Scrutin publicParlement européenMTG-PL-2026-04-29-DEC-190847

A10-0087/2026 - Monika Hohlmeier - Proposition de résolution (ensemble du texte)

Date du scrutin: 29 avril 2026
Résultat: Adopté — Pour : 475 / Contre : 107 / Abstention : 71
Type de scrutin: Vote principal

Vocabulaire parlementaire9 termesAfficher

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En bref

Le Parlement européen a voté la décharge du budget 2024 des 33 agences de l'UE, validant leur gestion malgré des réserves sur les retards de paiement et certaines procédures de marché.

Qui est concerné ?

CitoyensÉtats & gouvernementsEntreprises

Les citoyens bénéficient des services publics rendus par ces agences tandis que les États membres et entreprises interagissent directement avec elles.

À retenir

Vote de la décharge budgétaire pour 33 agences de l'UE pour 2024
La Cour des comptes valide globalement la légalité et régularité des comptes avec réserves ciblées
Réserves sur des retards de paiement, passations de marché et cybersécurité dans certaines agences
La résolution souligne la nécessité de renforcer la transparence, l'efficacité financière et la lutte contre la fraude
Certaines agences voient leurs budgets et responsabilités croissantes notamment l'AEE et l'ENISA
Budget total des 33 agences : environ 4,1 milliards d'euros en 2024

Objectif

Valider la gestion financière 2024 des 33 agences de l’UE via une décharge budgétaire critique mais globalement positive, tout en renforçant la transparence, les contrôles et la cybersécurité pour éviter les irrégularités futures.

Résultat concret

La décharge budgétaire est accordée aux dirigeants des 33 agences, validant leurs comptes 2024 et autorisant la clôture des exercices, tout en maintenant les observations émises pour améliorer la gestion financière et administrative dans les années suivantes.

Résumé

Le Parlement européen a adopté la décharge budgétaire pour les 33 agences décentralisées de l’Union européenne concernant l’exercice 2024. Cette procédure légale évalue la gestion financière et la régularité des dépenses, confirmant la fiabilité globale des comptes malgré quelques réserves pointées par la Cour des comptes. La résolution adoptée souligne l’importance de renforcer la transparence, l’efficacité opérationnelle et les contrôles pour éviter les retards de paiement et les irrégularités dans les procédures de passation de marchés. Plusieurs agences voient leurs mandats et budgets s’accroître, reflétant l’évolution des priorités européennes.

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Intitulé officiel: A10-0087/2026 - Monika Hohlmeier - Proposition de résolution (ensemble du texte)
Référence: MTG-PL-2026-04-29-DEC-190847
Source exacte: Parlement européen
Extrait de la source: Texte du document voté : RR\1341129FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0087/2026 10.4.2026 RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget des Agences de l’Union européenne pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Commission du contrôle budgétaire Rapporteure: Monika Hohlmeier PR_DEC_Agencies SOMMAIRE Page Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie 1. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET......................................................................................8 2. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ....................10 Agence de soutien à l’ORECE 3. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET....................................................................................12 4. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ....................14 Centre de traduction des organes de l’Union européenne 5. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET....................................................................................16 6. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ....................18 Centre européen pour le développement de la formation professionnelle 7. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET....................................................................................20 8. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ....................22 Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs 9. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET....................................................................................24 10. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ....................26 Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne 11. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET....................................................................................28 12. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ....................30 Autorité bancaire européenne 13. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET....................................................................................32 RR\1341129FR.docx 3/292 14. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ....................34 Centre européen de prévention et de contrôle des maladies 15. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET....................................................................................36 16. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ....................38 Agence européenne des produits chimiques 17. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET....................................................................................40 18. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ....................42 Agence européenne pour l’environnement 19. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET....................................................................................44 20. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ....................46 Agence européenne de contrôle des pêches 21. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET....................................................................................48 22. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ....................50 Autorité européenne de sécurité des aliments 23. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET....................................................................................52 24. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ....................54 Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes 25. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET....................................................................................56 26. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ....................58 Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles 27. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET....................................................................................60 28. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ....................62 Institut européen d’innovation et de technologie 29. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET....................................................................................64 30. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ....................66 Autorité européenne du travail 31. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET....................................................................................68 32. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ....................70 Agence européenne des médicaments 33. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET....................................................................................72 34. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ....................74 Agence de l’Union européenne sur les drogues (avant le 2.7.2024: 35. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET....................................................................................76 36. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ....................78 Agence européenne pour la sécurité maritime 37. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET....................................................................................80 38. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ....................82 Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité 39. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET....................................................................................84 40. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ....................86 Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer 41. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET....................................................................................88 42. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ....................90 Agence d’approvisionnement d’Euratom 43. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET....................................................................................92 RR\1341129FR.docx 5/292 44. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ....................94 Autorité européenne des marchés financiers 45. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET....................................................................................96 46. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ....................98 Fondation européenne pour la formation 47. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET..................................................................................100 48. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ..................102 Agence de l’Union européenne pour l’asile 49. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET..................................................................................104 50. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ..................106 Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle 51. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET..................................................................................108 52. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ..................110 Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail 53. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET..................................................................................112 54. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ..................114 Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail 55. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET..................................................................................116 56. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ..................118 Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale 57. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET..................................................................................120 58. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ..................122 Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs 59. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET..................................................................................124 60. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ..................126 Agence de l’Union européenne pour le programme spatial 61. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET..................................................................................128 62. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ..................130 Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne 63. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET..................................................................................132 64. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ..................134 Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes 65. PROPOSITION DÉCISION CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET..................................................................................136 66. PROPOSITION DÉCISION SUR LA CLÔTURE DES COMPTES ..................138 ° ° ° 67. PROPOSITION RÉSOLUTION CONTENANT DES OBSERVATIONS QUI FONT PARTIE INTÉGRANTE DES DÉCISIONS CONCERNANT LA DÉCHARGE SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET DES AGENCES L’UNION EUROPÉENNE ..........................................................................................................140 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS........................................................184 AVIS LA COMMISSION L’EMPLOI DES AFFAIRES SOCIALES ...............185 AVIS LA COMMISSION L’ENVIRONNEMENT, DU CLIMAT LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE .................................................................................................194 AVIS LA COMMISSION LA SANTÉ PUBLIQUE.................................................206 AVIS LA COMMISSION DES TRANSPORTS DU TOURISME...........................215 AVIS LA COMMISSION LA PÊCHE......................................................................226 AVIS LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, LA JUSTICE DES AFFAIRES INTÉRIEURES...................................................................................................234 RR\1341129FR.docx 7/292 AVIS LA COMMISSION DES DROITS DES FEMMES L’ÉGALITÉ DES GENRES .................................................................................................................................250 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND......................................................................................................................................258 1. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-00148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie 5 , et notamment son article 35, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 158 du 14.6.2019, p. 22, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2019/942/oj. RR\1341129FR.docx 9/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge au directeur par intérim de l’Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 2. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-00148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie 5 , et notamment son article 35, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 158 du 14.6.2019, p. 22, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2019/942/oj. RR\1341129FR.docx 11/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l’Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie pour l’exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 3. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de soutien à l’ORECE pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de soutien à l’ORECE relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-00148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) nº 1211/2009 5 , et notamment son article 28, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 321 du 17.12.2018, p. 1, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2018/1971/oj. RR\1341129FR.docx 13/292 règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge à la directrice de l’Agence de soutien à l’ORECE sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice de l’Agence de soutien à l’ORECE, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 4. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Agence de soutien à l’ORECE pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de soutien à l’ORECE relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-00148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) nº 1211/2009 5 , et notamment son article 28, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 269.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 321 du 17.12.2018, p. 1, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2018/1971/oj. RR\1341129FR.docx 15/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l’Agence de soutien à l’ORECE pour l’exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice de l’Agence de soutien à l’ORECE, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 5. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (CE) nº 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne 5 , et notamment son article 14, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 314 du 7.12.1994, p. 1, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/1994/2965/oj. RR\1341129FR.docx 17/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge au directeur faisant fonction du Centre de traduction des organes de l’Union européenne sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur faisant fonction du Centre de traduction des organes de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 6. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (CE) nº 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne 5 , et notamment son article 14, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 314 du 7.12.1994, p. 1, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/1994/2965/oj. 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. RR\1341129FR.docx 19/292 article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur faisant fonction du Centre de traduction des organes de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 7. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2019/128 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) nº 337/75 du Conseil 5 , et notamment son article 15, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 30 du 31.1.2019, p. 90, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2019/128/oj. RR\1341129FR.docx 21/292 de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge au directeur exécutif du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 8. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2019/128 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) nº 337/75 du Conseil 5 , et notamment son article 15, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 30 du 31.1.2019, p. 90, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2019/128/oj. RR\1341129FR.docx 23/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 9. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-00148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil 5 , et notamment son article 20, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 319 du 4.12.2015, p. 1, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2015/2219/oj. RR\1341129FR.docx 25/292 de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 10. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-00148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil 5 , et notamment son article 20, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 319 du 4.12.2015, p. 1, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2015/2219/oj. RR\1341129FR.docx 27/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs pour l’exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 11. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-00148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) nº 2111/2005, (CE) nº 1008/2008, (UE) nº 996/2010, (UE) nº 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) nº 552/2004 et (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) nº 3922/91 du Conseil 5 , et notamment son 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 212 du 22.8.2018, p. 1, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2018/1139/oj. RR\1341129FR.docx 29/292 article 121, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 12. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-00148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) nº 2111/2005, (CE) nº 1008/2008, (UE) nº 996/2010, (UE) nº 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) nº 552/2004 et (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) nº 3922/91 du Conseil 5 , et notamment son 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 212 du 22.8.2018, p. 1, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2018/1139/oj. RR\1341129FR.docx 31/292 article 121, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne pour l’exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 13. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission 5 , et notamment son article 64, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 331 du 15.12.2010, p. 12, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2010/1093/oj. RR\1341129FR.docx 33/292 de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 14. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission 5 , et notamment son article 64, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 331 du 15.12.2010, p. 12, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2010/1093/oj. RR\1341129FR.docx 35/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 15. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (CE) nº 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies 5 , et notamment son article 23, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 142 du 30.4.2004, p. 1, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2004/851/oj. RR\1341129FR.docx 37/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge à la directrice du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 16. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (CE) nº 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies 5 , et notamment son article 23, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 142 du 30.4.2004, p. 1, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2004/851/oj. RR\1341129FR.docx 39/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 17. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-00148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. RR\1341129FR.docx 41/292 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission 5 , et notamment son article 97, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge à la directrice exécutive de l’Agence européenne des produits chimiques sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Agence européenne des produits chimiques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 5 JO L 396 du 30.12.2006, p. 1, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2006/1907/oj. 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 18. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-00148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission 5 , et notamment son article 97, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 396 du 30.12.2006, p. 1, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2006/1907/oj. RR\1341129FR.docx 43/292 – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Agence européenne des produits chimiques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 19. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-00148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (CE) nº 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement 5 , et notamment son article 13, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 126 du 21.5.2009, p. 13, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2009/401/oj. RR\1341129FR.docx 45/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Agence européenne pour l’environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 20. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-00148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (CE) nº 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement 5 , et notamment son article 13, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 126 du 21.5.2009, p. 13, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2009/401/oj. RR\1341129FR.docx 47/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Agence européenne pour l’environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 21. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-00148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 sur l’Agence européenne de contrôle des pêches 5 , et notamment son article 45, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 83 du 25.3.2019, p. 18, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2019/473/oj. RR\1341129FR.docx 49/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge à la directrice exécutive de l’Agence européenne de contrôle des pêches sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Agence européenne de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 22. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-00148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 sur l’Agence européenne de contrôle des pêches 5 , et notamment son article 45, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 83 du 25.3.2019, p. 18, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2019/473/oj. 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. RR\1341129FR.docx 51/292 article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Agence européenne de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 23. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires 5 , et notamment son article 44, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 31 du 1.2.2002, p. 1, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2002/178/oj. RR\1341129FR.docx 53/292 règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 24. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires 5 , et notamment son article 44, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 31 du 1.2.2002, p. 1, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2002/178/oj. RR\1341129FR.docx 55/292 de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 25. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Institut pour l'exécution du budget pour l'exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (CE) nº 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes 5 , et notamment son article 15, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 403 du 30.12.2006, p. 9, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2006/1922/oj. RR\1341129FR.docx 57/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge à la directrice de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes sur l’exécution du budget de l’Institut pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 26. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Institut pour l'exécution du budget pour l'exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (CE) nº 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes 5 , et notamment son article 15, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 403 du 30.12.2006, p. 9, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2006/1922/oj. RR\1341129FR.docx 59/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 27. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission 5 , et notamment son article 64, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 331 du 15.12.2010, p. 48, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2010/1094/oj. RR\1341129FR.docx 61/292 règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 28. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission 5 , et notamment son article 64, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 331 du 15.12.2010, p. 48, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2010/1094/oj. RR\1341129FR.docx 63/292 de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 29. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Institut pour l'exécution du budget pour l'exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 relatif à l’institut européen d’innovation et de technologie 5 , et notamment son article 23, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 189 du 28.5.2021, p. 61, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2021/819/oj. RR\1341129FR.docx 65/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge au directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie sur l'exécution du budget de l'Institut pour l'exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Institut européen d’innovation et de technologie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 30. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Institut pour l'exécution du budget pour l'exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 relatif à l’institut européen d’innovation et de technologie 5 , et notamment son article 23, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 189 du 28.5.2021, p. 61, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2021/819/oj. 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. RR\1341129FR.docx 67/292 article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur de l’Institut européen d’innovation et de technologie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 31. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne du travail pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne du travail relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) nº 883/2004, (UE) nº 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344 5 , et notamment son article 28, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 186 du 11.7.2019, p. 21, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2019/1149/oj. RR\1341129FR.docx 69/292 de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne du travail sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Autorité européenne du travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 32. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Autorité européenne du travail pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne du travail relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) nº 883/2004, (UE) nº 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344 5 , et notamment son article 28, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 186 du 11.7.2019, p. 21, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2019/1149/oj. RR\1341129FR.docx 71/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l’Autorité européenne du travail pour l’exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité européenne du travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 33. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (CE) nº 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et instituant une Agence européenne des médicaments 5 , et notamment son article 68, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 136 du 30.4.2004, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/726/oj. RR\1341129FR.docx 73/292 de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge à la directrice exécutive de l’Agence européenne des médicaments sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 34. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (CE) nº 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et instituant une Agence européenne des médicaments 5 , et notamment son article 68, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 136 du 30.4.2004, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/726/oj. RR\1341129FR.docx 75/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 35. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne sur les drogues (avant le 2.7.2024: l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies) pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne sur les drogues relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (CE) nº 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies 5 , et notamment son article 15, – vu le règlement (UE) 2023/1322 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2023 relatif à l’Agence de l’Union européenne sur les drogues (EUDA), et abrogeant le 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 376 du 27.12.2006, p. 1, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2006/1920/oj. RR\1341129FR.docx 77/292 règlement (CE) nº 1920/2006 6 , et notamment son article 41, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 7 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne sur les drogues sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne sur les drogues, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 166 du 30.6.2023, p. 6, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2023/1322/oj. 7 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 36. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne sur les drogues (avant le 2.7.2024: l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies) pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne sur les drogues relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (CE) nº 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies 5 , et notamment son article 15, – vu le règlement (UE) 2023/1322 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2023 relatif à l’Agence de l’Union européenne sur les drogues (EUDA), et abrogeant le règlement (CE) nº 1920/2006 6 , et notamment son article 41, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 376 du 27.12.2006, p. 1, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2006/1920/oj. 6 JO L 166 du 30.6.2023, p. 6, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2023/1322/oj. RR\1341129FR.docx 79/292 – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 7 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne sur les drogues pour l’exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne sur les drogues, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 7 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 37. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (CE) nº 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime 5 , et notamment son article 19, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 208 du 5.8.2002, p. 1, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2002/1406/oj. RR\1341129FR.docx 81/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge à la directrice exécutive de l’Agence européenne pour la sécurité maritime sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 38. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (CE) nº 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime 5 , et notamment son article 19, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 208 du 5.8.2002, p. 1, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2002/1406/oj. RR\1341129FR.docx 83/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 39. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) nº 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) 5 , et notamment son article 31, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 151 du 7.6.2019, p. 15, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2019/881/oj. RR\1341129FR.docx 85/292 règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 40. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) nº 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) 5 , et notamment son article 31, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 151 du 7.6.2019, p. 15, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2019/881/oj. RR\1341129FR.docx 87/292 de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité pour l’exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 41. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) nº 881/2004 5 , et notamment son article 65, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 138 du 26.5.2016, p. 1, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2016/796/oj. RR\1341129FR.docx 89/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 42. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) nº 881/2004 5 , et notamment son article 65, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 138 du 26.5.2016, p. 1, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2016/796/oj. RR\1341129FR.docx 91/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer pour l’exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 43. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 68, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 68, – vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom 5 , et notamment l’article 8 de son annexe, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 41 du 15.2.2008, p. 15, ELI: https://data.europa.eu/eli/dec/2008/114(1)/oj. RR\1341129FR.docx 93/292 – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge au directeur général de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur général de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 44. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 68, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 68, – vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom 5 , et notamment l’article 8 de son annexe, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 41 du 15.2.2008, p. 15, ELI: https://data.europa.eu/eli/dec/2008/114(1)/oj. RR\1341129FR.docx 95/292 – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur général de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 45. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission 5 , et notamment son article 64, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 331 du 15.12.2010, p. 84, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2010/1095/oj. RR\1341129FR.docx 97/292 de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge à la directrice exécutive de l’Autorité européenne des marchés financiers sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 46. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission 5 , et notamment son article 64, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 331 du 15.12.2010, p. 84, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2010/1095/oj. RR\1341129FR.docx 99/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 47. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à la Fondation pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10- 0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (CE) nº 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d’une Fondation européenne pour la formation 5 , et notamment son article 17, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 354 du 31.12.2008, p. 82, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2008/1339. RR\1341129FR.docx 101/292 de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge à la directrice de la Fondation européenne pour la formation sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 48. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à la Fondation pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10- 0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (CE) nº 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d’une Fondation européenne pour la formation 5 , et notamment son article 17, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 354 du 31.12.2008, p. 82, ELI: https://data.europa.eu/eli/reg/2008/1339. RR\1341129FR.docx 103/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 49. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) nº 439/2010 5 , et notamment son article 55, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 468 du 30.12.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2303/oj. RR\1341129FR.docx 105/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 50. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) nº 439/2010 5 , et notamment son article 55, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 468 du 30.12.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2303/oj. RR\1341129FR.docx 107/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile pour l’exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 51. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) nº 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 1077/2011 5 , et 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 295 du 21.11.2018, p. 99, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1726/oj. RR\1341129FR.docx 109/292 notamment son article 47, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 52. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) nº 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 1077/2011 5 , et 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 295 du 21.11.2018, p. 99, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1726/oj. RR\1341129FR.docx 111/292 notamment son article 47, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice pour l’exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 53. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2019/126 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) nº 2062/94 du Conseil 5 , et notamment son article 16, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 30 du 31.1.2019, p. 58, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/126/oj. RR\1341129FR.docx 113/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 54. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2019/126 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) nº 2062/94 du Conseil 5 , et notamment son article 16, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 30 du 31.1.2019, p. 58, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/126/oj. RR\1341129FR.docx 115/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 55. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à la Fondation pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10- 0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2019/127 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil 5 , et notamment son article 16, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 30 du 31.1.2019, p. 74, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/127/oj. RR\1341129FR.docx 117/292 règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge au directeur exécutif de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 56. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à la Fondation pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10- 0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2019/127 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil 5 , et notamment son article 16, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 30 du 31.1.2019, p. 74, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/127/oj. RR\1341129FR.docx 119/292 de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 57. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil 5 , et notamment son article 63, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 295 du 21.11.2018, p. 138, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1727/oj. RR\1341129FR.docx 121/292 de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge au directeur administratif de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 58. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil 5 , et notamment son article 63, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 295 du 21.11.2018, p. 138, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1727/oj. RR\1341129FR.docx 123/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale pour l’exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur administratif de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 59. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI 5 , et notamment son article 60, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 135 du 24.5.2016, p. 53, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/794/oj. RR\1341129FR.docx 125/292 règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 60. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI 5 , et notamment son article 60, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 135 du 24.5.2016, p. 53, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/794/oj. RR\1341129FR.docx 127/292 de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs pour l’exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 61. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013 et (UE) nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE 5 , et notamment ses articles 85 et 86, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 170 du 12.5.2021, p. 69, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/696/oj. RR\1341129FR.docx 129/292 de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 62. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013 et (UE) nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE 5 , et notamment ses articles 85 et 86, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 170 du 12.5.2021, p. 69, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/696/oj. RR\1341129FR.docx 131/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial pour l’exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 63. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne 5 , et notamment son article 21, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 53 du 22.2.2007, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2007/168/oj. RR\1341129FR.docx 133/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge à la directrice de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 64. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne 5 , et notamment son article 21, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 53 du 22.2.2007, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2007/168/oj. 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. RR\1341129FR.docx 135/292 article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 65. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde- frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 5 , et notamment son article 116, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 295 du 14.11.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1896/oj. RR\1341129FR.docx 137/292 de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2024; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 66. PROPOSITION DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la clôture des comptes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes relatifs à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, accompagné des réponses des agences 1 , – vu la déclaration d’assurance 2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2024 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu la recommandation du Conseil du 2 mars 2026 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2024 (05750/2026 – C10-0148/2026), – vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 3 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union 4 , et notamment son article 70, – vu le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 5 , et notamment son article 116, – vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, 1 JO C, C/2025/5734, 30.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5734/oj. 2 JO C, C/2025/5407, 13.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5407/oj. 3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. 4 JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. 5 JO L 295 du 14.11.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1896/oj. RR\1341129FR.docx 139/292 Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 , et notamment son article 105, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), 1. approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2024; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). 6 JO L 122 du 10.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/715/oj. 67. PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ contenant des observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget des Agences de l’Union européenne pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Le Parlement européen , – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de soutien à l’ORECE pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2024, RR\1341129FR.docx 141/292 – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne du travail pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne sur les drogues pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2024, – vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2024, – vu l’article 102 et l’annexe V de son règlement intérieur, – vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, de la commission de la santé publique, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A10-0087/2026), A. considérant que les agences décentralisées, les agences exécutives et les autres organismes de l’Union sont des entités juridiques distinctes, créées afin d’exécuter des tâches techniques, scientifiques ou d’encadrement spécifiques, qui aident les institutions de l’Union à élaborer et à mettre en œuvre des politiques; qu’elles sont implantées dans différents États membres et exercent une influence significative dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour le quotidien des citoyens européens, comme la santé, la sûreté, la sécurité, la liberté et la justice; rappelle que la procédure de décharge ne se réduit pas à un simple exercice comptable de nature technique, mais qu’elle est un instrument essentiel de responsabilité démocratique grâce auquel le Parlement examine si l’action des organismes de l’Union est conforme aux principes de bonne gestion financière; B. considérant que la présente résolution comprend, pour chaque organisme visé à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, et pour l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, les observations transversales accompagnant les décisions de décharge conformément à l’article 268 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et à l’article 3 de l’annexe V du règlement intérieur du Parlement; C. considérant que les agences décentralisées de l’Union et l’Agence d’approvisionnement d’Euratom devraient se concentrer sur des missions présentant une valeur ajoutée européenne claire et que l’organisation de ces missions devrait être optimisée de manière à éviter les chevauchements, dans l’intérêt des contribuables de l’Union; D. considérant que, dans le cadre de la procédure de décharge, l’autorité de décharge vise à souligner qu’il importe particulièrement de renforcer la légitimité démocratique des institutions de l’Union; que, pour ce faire, il faut accroître la transparence et la responsabilité, mais aussi mettre en œuvre une budgétisation axée sur la performance et assurer la bonne gestion des ressources humaines; E. considérant que l’action de l’Union en matière de contrôle budgétaire se fonde sur deux principes: d’une part, veiller à l’exécution appropriée et transparente du budget de l’Union et, d’autre part, protéger les intérêts financiers de l’Union et lutter contre la fraude; F. considérant qu’en 2012, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la RR\1341129FR.docx 143/292 Commission européenne ont adopté une «déclaration commune» 1 et un ensemble complet de principes directeurs (une «approche commune» qui figure à son annexe) afin de renforcer la cohérence, l’efficacité et la responsabilité des agences; que la Commission s’est engagée à assurer le suivi de cet accord, le cas échéant en coopération avec les agences; G. considérant que, compte tenu de la nature juridiquement non contraignante de la déclaration commune et de l’approche commune qui y est annexée, et sans préjudice de leurs attributions dans le cadre des procédures législative et budgétaire annuelles, les institutions tiendront compte de cette approche commune dans toutes leurs décisions futures concernant les agences décentralisées de l’Union, à la suite d’une analyse au cas par cas; H. considérant que, pour l’exercice 2024, la Cour des comptes a émis des opinions sans réserve pour la quasi-totalité des agences; que le maintien de normes élevées en matière de bonne gestion financière, de systèmes de contrôle interne efficaces et de discipline budgétaire demeure essentiel pour garantir l’utilisation correcte et transparente des fonds de l’Union et pour renforcer la confiance des citoyens à l’égard des institutions de l’Union; I. considérant que le champ des missions des agences de l’Union s’est élargi au cours des dernières années; que des ressources appropriées et prévisibles, conjuguées à des structures de gouvernance solides et à des mécanismes de responsabilité clairs, sont nécessaires pour leur permettre d’accomplir leurs missions avec efficacité et pour préserver la crédibilité de l’Union; J. considérant que l’incident de cybersécurité qui a touché l’une des agences en 2024 a fait apparaître la vulnérabilité des organismes de l’Union qui traitent des données sensibles; que le renforcement de la cybersécurité, des plans de continuité des opérations et des systèmes de contrôle interne doit être vu comme une priorité transversale à toutes les agences; Contexte général 1. constate qu’il existe trois types d’agences de l’Union: les agences décentralisées, les agences exécutives et les autres organismes; rappelle que la présente résolution porte sur 31 des 33 agences décentralisées et sur deux des quatre autres organismes (l’EIT – Institut européen d’innovation et de technologie, et l’AAE – Agence d’approvisionnement d’Euratom); 2. souligne que, si la mise en place ou l’extension des agences de l’Union vise à renforcer les capacités de l’Union, il est important de veiller à ce que processus soit guidé par des évaluations approfondies et par des analyses rigoureuses, des analyses d’impact et une valeur ajoutée clairement démontrée, afin que des enseignements puissent être tirés et que l’on puisse envisager de mettre fin à leur mandat si nécessaire; insiste sur le fait que 1 Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012 (https://european- union.europa.eu/document/download/d4199ff4-1e3d-45e6-af7e- 90cf1a7b10bc_en?filename=joint_statement_on_decentralised_agencies_en.pdf). cette approche permettrait non seulement d’assurer une meilleure réglementation, mais renforcerait également l’efficacité, la responsabilité, la transparence et la cohérence du paysage institutionnel de l’Union; souligne que toute réflexion sur la fusion, le regroupement ou la cessation des mandats d’agences doit se fonder sur une analyse approfondie qui complète les considérations budgétaires et d’efficacité; 3. se déclare préoccupé par l’augmentation de la charge de la dette de l’Union; relève que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour»), l’encours des emprunts contractés par l’Union pourrait dépasser les 900 milliards d’EUR d’ici à 2027, soit près de dix fois le niveau d’endettement de 2020; prévient que la hausse des coûts d’emprunt fait peser un risque sur les futurs budgets et réduit la marge budgétaire disponible pour les nouvelles priorités; 4. souligne que la transparence n’est pas seulement une obligation de conformité, mais est aussi un préalable indispensable pour susciter la confiance du public dans les agences qui exercent des pouvoirs réglementaires ou opérationnels; invite les agences à publier de leur propre initiative leurs principaux documents, de façon rapide et conviviale, tout en respectant le principe de proportionnalité, en se conformant aux lois relatives à la protection des données, en tenant compte des questions juridiques, stratégiques, relatives à la sécurité et d’autre nature, ainsi qu’en respectant le règlement et le mandat de chaque agence; 5. rappelle que, selon le point 60 de l’approche commune, chaque agence devrait être évaluée tous les cinq ans; prie instamment la Commission d’étudier davantage de synergies et une consolidation plus poussée des activités, ainsi que la possibilité de fusionner des agences ayant des activités complémentaires, afin de garantir un bon rapport coût-efficacité et de rationaliser les fonctions des agences, y compris d’éventuels examens de mandat en cas d’inefficacités ou de doubles emplois; insiste pour que, conformément aux principes de proportionnalité, d’efficacité et de responsabilité budgétaire, toutes les agences de l’Union fassent l’objet d’examens périodiques de leurs performances; encourage, si nécessaire, l’application de la clause de caducité ou de révision afin de préserver l’efficacité et de garantir une utilisation optimale des ressources; estime que l’efficacité budgétaire est essentielle au fonctionnement des agences; rappelle à cet égard la recommandation formulée par la Cour dans son rapport spécial 22/20202, qui conseille à la Commission de recourir davantage aux évaluations transversales d’agences dans le contexte de ses bilans de qualité relatifs aux différents domaines d’action; relève que, selon le rapport spécial 22/2020 de la Cour, la contribution tangible des agences à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union n’est pas toujours clairement établie; signale que les 33 agences décentralisées gèrent plus de 4,1 milliards d’EUR et qu’au-delà des contrôles de conformité, le Parlement pourrait également étudier comment en évaluer l’incidence; encourage à rendre compte d’un ensemble limité de résultats et d’indicateurs d’impact et invite le réseau des agences de l’Union européenne, en coopération avec la Cour, à étudier et, selon qu’il convient, à mettre au point un cadre de performance commun concernant la communication à l’autorité de décharge; 6. souligne que le respect des droits fondamentaux et de l’état de droit est une condition préalable aux bonnes performances et à la bonne gestion financière; estime que seules les agences qui respectent pleinement leurs obligations en matière de droits fondamentaux peuvent être considérées comme affichant des résultats satisfaisants, RR\1341129FR.docx 145/292 quels que soient leurs taux d’exécution budgétaire; 7. invite toutes les agences à continuer de veiller au respect des droits fondamentaux et à la protection des données au cours de leurs travaux respectifs; 8. souligne l’importance que revêt la procédure de décharge, qui constitue non seulement une obligation fondée sur les traités, mais qui favorise également la transparence, la responsabilité et un dialogue ouvert sur les finances de l’Union; considère que la pratique consistant à octroyer la décharge selon les modalités de gouvernance établies dans les actes instituant les agences, telles que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) et le Conseil de résolution unique (CRU), permet de tenir compte de leurs cadres juridiques et financiers propres et d’effectuer une évaluation et un contrôle appropriés, tout en favorisant la transparence et la responsabilité publique; rappelle l’approche commune sur les agences entièrement autofinancées (point 58), qui appelle à explorer des mécanismes de responsabilité démocratique, dont des rapports annuels au Parlement, au Conseil et à la Commission, ainsi que la prise en compte de leurs recommandations, afin d’assurer un contrôle public sur les agences mettant en œuvre les politiques de l’Union sans recours au budget général de l’Union; estime cependant qu’il serait opportun que les agences entièrement autofinancées soient intégrées à la procédure de décharge suivie pour les agences relevant de la compétence de la commission du contrôle budgétaire ou soient, au moins, soumises à des obligations renforcées de compte rendu devant la commission du contrôle budgétaire; 9. note avec inquiétude qu’au fil des ans, les agences décentralisées de l’Union se sont vu confier un nombre croissant de tâches par le biais de règlements révisés, de nouveaux actes législatifs ou d’accords sur les niveaux de service et de délégation conclus avec la Commission, souvent sans les ressources structurelles ou les postes permanents correspondants; souligne que cette tendance récurrente crée une pression opérationnelle qui, à son tour, pourrait contribuer à des faiblesses dans la gestion budgétaire et à une dépendance structurelle croissante à l’égard de contractants externes, en particulier dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), de la cybersécurité et d’autres fonctions de soutien opérationnel; avertit qu’une telle dépendance à long terme risque de compromettre la capacité institutionnelle, la continuité et la préservation des connaissances, tout en affaiblissant la souveraineté numérique de l’Union et l’intégrité personnelle des citoyens; appelle par conséquent à évaluer régulièrement ces dépendances à long terme ainsi qu’à réduire la dépendance structurelle à l’égard des consultants externes, en particulier en ce qui concerne leurs fonctions essentielles; souligne que le recours excessif à la sous-traitance nuit à la mémoire institutionnelle, à la responsabilité et à l’utilisation optimale des ressources; invite la Commission à veiller à ce que les agences soient dotées d’effectifs suffisants pour pouvoir accomplir leurs missions en interne, dans la mesure du possible; 10. fait observer que les carences en matière d’état de droit dans certains États membres, dont l’amoindrissement de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des capacités de poursuite, peuvent nuire aux cadres de coopération des agences, à la fiabilité de leurs données et à leur intégrité opérationnelle; invite la Commission à évaluer ces risques et à y remédier; 11. souligne que la transparence, des contrôles rigoureux des conflits d’intérêts et des règles claires régissant les interactions avec les parties prenantes constituent des garanties essentielles pour l’indépendance, la crédibilité institutionnelle et la responsabilité des agences décentralisées de l’Union ainsi que pour la confiance du public dans la robustesse et la solidité de leur fonctionnement; souligne que de nombreuses agences opèrent dans des secteurs où une coopération étroite avec l’industrie, les sociétés de conseil, les experts techniques, les organisations non gouvernementales (ONG) ou les partenaires externes est nécessaire, mais où subsistent des risques d’influence indue, de consultations déséquilibrées ou d’opacité; souligne que des procédures transparentes, la publicité des réunions, une sélection équilibrée et transparente des experts ainsi qu’un contrôle continu des conflits d’intérêts sont indispensables pour garantir que les décisions des agences sont fondées uniquement sur des données objectives et sur l’intérêt général de l’Union; invite instamment toutes les agences à mettre en place et à appliquer de telles mesures; appelle de ses vœux des garde-fous transparents, notamment des délais de carence clairs et adéquats, une transparence et une surveillance actives des interactions avec les parties prenantes; recommande de procéder régulièrement à des examens indépendants des dispositifs de lutte contre les conflits d’intérêts, en respectant le principe de proportionnalité, et invite la Commission et le réseau des agences de l’Union européenne à favoriser l’apprentissage par les pairs afin d’améliorer les normes en matière de gouvernance et de transparence; 12. reconnaît que l’exposition des agences décentralisées aux risques de lobbying varie en fonction de leur mandat et de leur contexte opérationnel; constate que les pratiques en matière de transparence divergent d’une agence à l’autre; note que, par exemple, eu- LISA tient sur son site internet un registre de transparence dédié couvrant toutes les réunions de son encadrement supérieur avec des opérateurs économiques, que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) fournit sur son site internet un registre contenant des informations sur les réunions liées spécifiquement aux questions de passation de marchés, et que l’ECHA publie des informations sur les réunions tenues par les cadres supérieurs avec des organisations de parties prenantes externes; estime que, si un modèle unique ne serait ni proportionné ni pertinent sur le plan opérationnel, l’établissement de normes minimales communes renforcerait la cohérence et la responsabilité; prend note des réponses fournies par les agences au cours du cycle de décharge précédent, notamment en ce qui concerne l’utilisation variable du registre de transparence et le fait que plusieurs agences ont déjà mis en place des registres de transparence internes ou des systèmes de gestion des conflits d’intérêts adaptés à leur mandat; invite les agences à adopter des normes minimales telles que l’application du principe du double regard, une stratégie claire en matière de code de conduite incluant des règles précises pour prévenir les conflits d’intérêts, ainsi que la mise en œuvre de registres de transparence internes propres dotés de normes claires qui reflètent leur mandat respectif et les règles applicables en matière de protection des données; souligne que ces registres de transparence devraient être accessibles aux auditeurs au cas par cas; considère que leur mise en œuvre devrait être progressive et tirer parti des nouvelles possibilités numériques afin d’éviter de créer une charge administrative superflue ou supplémentaire pour les agences; 13. note qu’en 2024, les 33 agences décentralisées ont déclaré employer au total 11 491 membres du personnel, contre 10 580 en 2023 (fonctionnaires, agents temporaires et contractuels et experts nationaux détachés compris), soit une augmentation de 8,61 % par rapport à 2023; note que, si l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les agences décentralisées de l’Union s’améliore, des disparités RR\1341129FR.docx 147/292 importantes subsistent; souligne que certaines agences, telles que l’ACER, l’AESA, l’EIGE, l’AFE, l’eu-LISA et Europol, comptent un pourcentage plus élevé d’hommes parmi leur personnel, tandis que des agences comme le CdT, l’EFSA, l’EMA, l’ETF et Eurojust comptent davantage de femmes parmi leur personnel; note que cette proportion est souvent propre au secteur; invite les agences à adopter des mesures correctives, dont des procédures de promotion transparentes et des dispositifs ciblés d’acquisition des compétences de direction; rappelle que l’engagement de l’Union à promouvoir l’égalité des sexes aux postes de direction n’est pas encore pleinement réalisé; souligne que les efforts de la Commission à cet égard devraient être améliorés; rappelle que le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 (statut des fonctionnaires 3 ) dispose que le recrutement doit s’effectuer selon des critères objectifs, transparents et fondés sur le mérite et sur la base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres; note qu’il existe une tendance naturelle à employer un pourcentage plus élevé de personnes originaires de l’État membre d’accueil; rappelle que les agences situées dans des pays auxquels s’appliquent des coefficients correcteurs relativement faibles éprouvent des difficultés persistantes à attirer des agents qualifiés et géographiquement diversifiés; invite les agences à favoriser l’équilibre hommes- femmes dans leurs stratégies en matière de ressources humaines et au sein des jurys de sélection des membres de l’encadrement; invite la Commission et le réseau des agences de l’Union européenne à fournir des bonnes pratiques et des outils d’évaluation afin d’encourager l’équilibre hommes-femmes aux postes d’encadrement; 14. note qu’en 2024, le taux de rotation du personnel était supérieur à 5 % dans 16 des 33 agences (à savoir l’Office de l’ORECE, le CdT, le Cedefop, le CEPOL, l’ECDC, l’AEE, l’AET, l’eu ‑ LISA, l’EU ‑ OSHA, Eurofound, Eurojust, Europol et la FRA) et que deux d’entre elles dépassaient le taux de 10 % (à savoir l’EIT et l’ETF); salue les agences qui ont pris des mesures ciblées en vue de prévenir un taux de rotation élevé du personnel; invite la Commission et les États membres à les autoriser à recruter des agents contractuels pour des durées plus longues ou à autoriser un nombre plus élevé d’agents temporaires afin de garantir une meilleure continuité et la préservation des connaissances; estime que l’épuisement professionnel, la rotation du personnel et l’emploi précaire engendrent des risques pour l’intégrité institutionnelle, les contrôles internes et la bonne gestion financière; souligne que les conseils d’administration sont responsables de l’intégrité et de la responsabilité des agences, déplore les actions insuffisantes à la suite de constatations graves et appelle de ses vœux davantage de transparence envers l’autorité de décharge; 15. se félicite de ce qu’en 2024, la plupart des agences aient adopté et mis en œuvre la charte de la diversité et de l’inclusion 2 , laquelle promeut l’égalité de traitement, la diversité et l’inclusion sur le lieu de travail et dans la société; encourage vivement les agences qui n’y ont pas souscrit à songer à l’adopter et à la mettre en œuvre sans retard; 16. souligne que la mise en place d’un mécanisme de plainte efficace pour le personnel des agences décentralisées de l’Union suppose d’associer de solides garanties de confidentialité, y compris des canaux de signalement anonymes, à des procédures claires et harmonisées, conformes au statut des fonctionnaires et communiquées par le 2 https://agencies-network.europa.eu/document/download/04667fb8-be05-4818-9f62- 0cb99f0c5538_en?filename=EUAN%20WG%25 biais d’une formation régulière du personnel; estime que les agences devraient nommer des responsables de l’éthique ou du traitement des plaintes indépendants et formés professionnellement, ou recourir à des structures interinstitutionnelles partagées pour les petites agences, afin de garantir un traitement impartial des réclamations au titre de l’article 90 du statut des fonctionnaires, des plaintes pour harcèlement, des conflits d’intérêts et des signalements de lanceurs d’alerte; invite les agences à veiller à ce que le personnel ait accès à une procédure externe de remontée de l’information ainsi qu’à une protection solide, indépendante et effective contre toutes représailles grâce à un suivi systématique, et souligne que la transparence devrait être renforcée par des rapports annuels anonymisés sur les plaintes et leurs résultats, et l’impartialité améliorée par le recours à des panels d’enquête interinstitutionnels pour les cas sensibles; demande la mise en œuvre de mécanismes de protection contre les fausses accusations et les dénonciations; 17. note le rôle important du réseau des agences de l’UE (EUAN) et en particulier de son comité consultatif sur les TIC (ICTAC) dans le soutien à la préparation des agences en vue de la mise en œuvre du règlement sur la cybersécurité, grâce à une coordination, un partage des connaissances et une coopération accrus avec la DG DIGIT, le CERT-UE et le comité interinstitutionnel pour la transformation numérique; invite l’EUAN et l’ICTAC à fournir des informations complètes et régulières sur l’état d’avancement de la mise en œuvre dans toutes les agences décentralisées, y compris les difficultés communes, les risques recensés, les besoins en ressources et les mesures d’atténuation prévues, afin de permettre un contrôle efficace; souligne que des mesures de cybersécurité solides et un usage prudent de l’intelligence artificielle (IA) s’imposent et relève les possibilités qu’ils ouvrent, mais aussi sur les risques qu’ils présentent sur les plans financier et opérationnel; invite les agences à évaluer des processus financiers, de commande publique et de prise de décisions faisant appel à l’IA, ainsi qu’à veiller à la transparence, à la documentation, au caractère contrôlable et au plein respect de la réglementation de l’Union concernant la protection des données et la cybersécurité; 18. souligne l’importance d’élaborer des indicateurs clés de performance (ICP) clairs, robustes et pertinents dans les rapports annuels d’activité des agences de l’Union, ces rapports constituant une source d’information primordiale pour les utilisateurs externes; note que certains systèmes d’ICP manquent souvent de continuité, de normalisation, de profondeur opérationnelle, de méthodologie documentée pour la sélection, la mise à jour et la suppression des ICP, de transparence, de comparabilité et de suivi pluriannuel, ce qui limite la comparabilité et la capacité des utilisateurs externes à évaluer objectivement la performance; souligne que les ICP devraient être rationalisés et soigneusement conçus, fondés sur les principes SMART (spécifique, mesurable, atteignable, réaliste, temporellement défini) et appliqués de manière cohérente dans les cycles de rapports, ce qui est essentiel pour évaluer l’efficience, l’efficacité et les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs stratégiques; signale qu’il est nécessaire d’améliorer l’utilisation des rapports axés sur les résultats et les retombées en mettant l’accent sur l’importance relative et la proportionnalité, en vue de diminuer la charge administrative; souligne que les indicateurs de performance doivent être expressément issus des objectifs énoncés dans le mandat fondateur de chaque agence et saisir les réalisations, les résultats et, surtout, les impacts; invite les agences à intégrer à leurs cadres de performance une analyse coûts/bénéfices et une budgétisation transparente; RR\1341129FR.docx 149/292 19. salue la coopération avec des partenaires externes tels que l’Organisation de coopération et de développement économiques et le réseau de planification stratégique des Nations unies concernant la modernisation des méthodologies d’ICP; souligne que certaines agences, telles que l’ACER, l’AESA et l’ECDC, ont élaboré des indicateurs plus robustes et plus pertinents sur le plan opérationnel; invite les agences dotées de systèmes d’ICP inadéquats ou immesurables à s’inspirer de ces modèles plus robustes et à partager systématiquement les bonnes pratiques par l’intermédiaire de l’EUAN, afin d’améliorer la comparabilité, de renforcer l’utilité des rapports annuels d’activité pour les utilisateurs externes et de consolider l’évaluation globale de la performance dans l’ensemble des agences; demande à la Commission d’exiger que toutes les évaluations des agences relevant du point 60 de l’approche commune évaluent systématiquement les effets de chaque agence sur son domaine d’action et qu’il soit mis fin aux programmes et activités qui n’ont pas fait preuve d’efficacité dans un délai raisonnable, leurs crédits étant réaffectés à des mesures plus efficaces; 20. attire l’attention sur les enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernant plusieurs agences: l’ENISA (deux affaires en 2024: une en cours, une classée sans suite; et une affaire de recrutement en 2025), l’eu-LISA (enquêtes sur des conflits d’intérêts et des marchés publics), l’EIT (trois affaires liées aux CCI ayant abouti à des recouvrements de 15 à 20 millions d’EUR), Frontex (deux affaires en cours, huit clôturées en 2023-2024) et des enquêtes en cours à l’ACER et à l’AEE; invite instamment toutes les agences de l’Union à coopérer pleinement avec l’OLAF, à renforcer les contrôles internes ainsi que les garde-fous en matière de recrutement et de passation de marchés, et à fournir de plus amples informations à l’autorité de décharge dès que les restrictions liées à la confidentialité seront levées; 21. rappelle que le mandat de Frontex a été considérablement étendu en 2019, lorsque la révision du règlement a élargi ses tâches, autorisé un corps permanent de 10 000 de garde-frontières et prévu une augmentation proportionnelle du budget; signale que les hausses du budget, quelle que soit l’agence concernée, doivent toujours s’accompagner de dispositions appropriées en matière de responsabilité et de transparence; 22. note que l’absence de clauses de résiliation anticipée permettant de mettre fin aux baux continue de présenter un risque financier pour les agences de l’Union; rappelle que l’importance d’inclure de telles clauses dans les contrats de bail a été mise en évidence par les difficultés rencontrées par l’Agence européenne des médicaments (EMA) à la suite du Brexit, celle-ci n’ayant pas été en mesure de résilier son bail à long terme à Londres, ce qui l’a contrainte à payer des loyers simultanément à Londres et à Amsterdam; reconnaît que, depuis 2019, plusieurs agences ont inséré des clauses de résiliation anticipée, mais déplore que ce ne soit pas le cas de toutes, même lorsque de nouveaux baux ou des renouvellements ont été signés; invite instamment les agences et la Commission à introduire systématiquement des clauses de résiliation anticipée lors de la négociation ou du renouvellement de baux, en tenant compte des enseignements tirés de l’expérience passée, afin de limiter l’exposition financière et de garantir une plus grande flexibilité budgétaire; Gestion budgétaire et financière 23. note que le total des recettes finales pour 2024 (après budgets rectificatifs) et les chiffres comparatifs pour 2023 pour les 33 agences de l’Union faisant l’objet de la présente résolution se répartissaient comme suit 3 : Name Recettes 2024 Recettes 2023 ∆ ACER 34 689 993,00 € 29 582 967,00 € 17,26 % Office de l’ORECE 7 932 805,00 € 7 697 264,87 € 3,06 % CDT 4 45 346 300,00 € 47 140 900,00 € -3,81 % Cedefop 21 422 022,00 € 20 140 610,00 € 6,36 % CEPOL 12 589 437,00 € 14 211 723,00 € -11,42 % EASA 5 183 306 903,00 € 169 665 375,00 € 8,04 % EBA 56 906 201,00 € 52 672 001,66 € 8,04 % ECDC 111 257 449,00 € 102 526 724,00 € 8,52 % ECHA 128 712 666,00 € 123 280 140,00 € 4,41 % EEA 6 101 655 603,00 € 76 114 130,00 € 33,56 % EFCA 30 793 032,00 € 30 862 554,00 € -0,23 % EFSA 154 939 697,00 € 148 954 729,00 € 4,02 % EIGE 9 432 057,00 € 9 358 919,46 € 0,78 % AEAPP 37 561 192,00 € 36 714 492,00 € 2,31 % EIT 463 576 047,00 € 367 607 241,00 € 26,11 % ELA 48 693 555,00 € 39 973 330,00 € 21,82 % EMA 491 862 000,00 € 448 603 000,00 € 9,64 % EMSA 121 648 764,00 € 111 954 231,00 € 8,66 % ENISA 7 42 219 801,00 € 25 183 495,00 € 67,65 % 3 Données selon les états des recettes et des dépenses pour l’exercice 2024 tels que publiés au JO pour chaque agence individuelle. 4 Déduction faite de l’excédent reporté de l’exercice précédent. 5 Déduction faite des corrections budgétaires correspondant à l’excédent cumulé. 6 La contribution de l’Union et des pays tiers s’élève à 67,8 millions d’EUR. La contribution au titre des subventions et des accords de niveau de service s’élève à 33,8 millions d’EUR. 7 En 2024, l’ENISA a disposé d’un budget de 26,2 millions d’EUR, contre un budget de 25,2 millions d’EUR en 2023. Fin décembre 2023, un accord de contribution a été signé entre la DG CONNECT et l’ENISA, octroyant un total de 20 millions d’EUR pour la mise en œuvre d’actions de soutien en matière RR\1341129FR.docx 151/292 ERA 41 936 376,00 € 38 532 447,00 € 8,83 % ESA 270 000,00 € 258 160,00 € 4,59 % ESMA 76 055 579,00 € 72 509 657,00 € 4,89 % ETF 28 330 702,00 € 28 542 956,00 € -0,74 % EUAA 181 443 839,00 € 170 135 127,00 € 6,65 % EUDA (OEDT) 32 723 728,00 € 22 082 074,00 € 48,19 % eu-LISA 273 679 741,00 € 300 524 142,00 € -8,93 % EU-OSHA 17 618 795,00 € 17 038 950,00 € 3,40 % Eurofound 24 965 993,00 € 25 369 931,00 € -1,59 % Eurojust 65 355 970,00 € 59 324 460,00 € 10,17 % Europol 225 228 057,00 € 212 925 809,00 € 5,78 % EUSPA 85 410 390,00 € 76 922 866,00 € 11,03 % FRA 28 052 521,00 € 26 191 030,72 € 7,11 % Frontex 922 074 136,00 € 829 352 752,00 € 11,18 % TOTAL 4 112 799 136,00 € 3 741 954 188,71 € 9,91 % 24. relève que le budget des 33 agences de l’Union a augmenté, passant de 3,6 milliards d’EUR en 2023 à 4,1 milliards d’EUR en 2024; invite la Commission à analyser les coûts cumulés sur cinq ans, en séparant l’augmentation due au mandat de l’expansion administrative, ainsi qu’à justifier toute nouvelle hausse par une valeur ajoutée démontrable; souligne que la hausse du budget doit s’accompagner d’un renforcement de la gouvernance, des contrôles internes, de la dotation en personnel et de la planification de l’absorption, afin d’éviter les irrégularités, les reports et les dépenses inefficaces; 25. relève que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et d’autres agences de l’Union prêtent leur concours pour aider les institutions de l’Union à appliquer le droit de l’Union en ce qui concerne les droits fondamentaux; invite la Commission et l’autorité budgétaire à doter toutes les agences de l’Union de ressources appropriées et prévisibles; 26. souligne que l’augmentation des recettes entre 2023 et 2024 a été significative dans certaines agences, notamment l’AEE, l’EIT, l’AET, l’ENISA et l’EUDA, avec des de cybersécurité et de centre de situation au cours de la période 2024-2026. Le premier versement, d’un montant de 16 millions d’EUR, a été reçu en février 2024 pour la mise en œuvre des actions convenues. augmentations budgétaires supérieures à 21 %; 27. prend note du fait que l’augmentation du budget de l’AEE en 2024 reflète l’élargissement de ses mandats législatifs et responsabilités opérationnelles, lequel découle de la mise en œuvre des politiques afférentes au pacte vert pour l’Europe, telles que le règlement sur la restauration de la nature (adopté fin 2024), la refonte du règlement sur le registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR), le cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone (CRCF) et une initiative pour une surveillance accrue des émissions des véhicules utilitaires lourds (VUL) ayant été soutenus par le recrutement de personnel; note en outre que l’agence a également mis en œuvre des tâches au titre du règlement révisé sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (2023); sait également que de nouveaux accords de niveau de service conclus avec la DG MARE, la DG SANTE et la DG RTD ont élargi le rôle de l’agence dans la restauration des océans et des eaux, les menaces pour la santé et l’intégration des données environnementales, permettant ainsi de disposer de données et d’analyses à l’appui de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement; 28. observe que l’augmentation du budget de l’EIT s’explique par plusieurs facteurs, notamment des crédits plus élevés au titre d’Horizon Europe (+10,25 %), 24,6 millions d’EUR de nouveaux financements pour l’initiative concernant les établissements d’enseignement supérieur (EES) et 16,7 millions d’EUR provenant de nouveaux accords de contribution avec des DG de la Commission; 29. prend note du fait que l’augmentation du budget de l’AET en 2024 s’explique principalement par la transition de l’agence vers sa pleine capacité opérationnelle, ce qui nécessite un renforcement significatif des ressources humaines et des capacités opérationnelles; souligne que cela inclut des ajustements de personnel (9,5 millions d’EUR, 44 %), tels que la conversion de 15 END en agents temporaires et des ajustements salariaux, suivis d’extensions opérationnelles (7 millions d’EUR, 33 %) pour les mises à niveau du portail européen sur la mobilité de l’emploi et les activités d’inspection, et des coûts liés à l’inflation (1,2 million d’EUR, 15 %) pour les TIC/la cybersécurité et les pressions inflationnistes; 30. note que l’augmentation du budget de l’ENISA est due au premier versement reçu en février 2024 de 16 millions d’EUR au titre d’un accord de contribution signé fin décembre 2023 entre la DG CONNECT et l’ENISA, qui accorde un total de 20 millions d’EUR pour la mise en œuvre d’actions de cyber-soutien et de centre de situation au cours de la période 2024-2026; sait que pour 2024, l’agence a fonctionné avec un budget de 26,2 millions d’EUR, contre un budget de 25,2 millions d’EUR en 2023; 31. se déclare préoccupé par le fait que l’ENISA se trouve dans une position critique en raison de la complexité croissante des besoins de l’Union en matière de cybersécurité, de l’augmentation continue des cybermenaces et du manque de financement proportionnel et de personnel suffisant; fait écho aux conclusions du Conseil sur l’ENISA de décembre 2024, qui soulignent le rôle central de l’ENISA dans l’écosystème de cybersécurité de l’Union et la nécessité d’aligner le financement et les ressources sur son mandat élargi; souligne que les ressources supplémentaires doivent s’accompagner d’objectifs de performance mesurables et d’une communication régulière des résultats concrets obtenus; RR\1341129FR.docx 153/292 32. note qu’en ce qui concerne l’EUDA, l’augmentation est principalement due à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/1322, qui prévoit une révision ciblée du mandat de l’agence afin qu’elle joue un rôle plus important dans l’identification et le traitement des problèmes actuels et futurs liés aux drogues illicites dans l’Union; prend note du fait que cela entraînera un approfondissement du mandat actuel de l’agence, de nouvelles tâches et une augmentation des ressources allouées à la mise en œuvre requise à partir de 2024; 33. prend acte de l’extension progressive du mandat d’Europol, y compris les mesures récemment adoptées et proposées conférant des capacités renforcées pour lutter contre la grande criminalité organisée, telle que le trafic de migrants, la traite des êtres humains, la cybercriminalité et le terrorisme; rappelle que ces évolutions englobent notamment une coopération renforcée avec les acteurs privés grâce à des échanges directs de données, des capacités d’analyse de données à grande échelle renforcées et une assistance opérationnelle améliorée aux États membres par l’intermédiaire d’équipes de soutien spécialisées; souligne que la mise en œuvre efficace de ces tâches supplémentaires nécessite une augmentation correspondante des ressources humaines d’Europol, mais aussi de solides garanties internes, une capacité suffisante de respect des règles et un renforcement des mécanismes de surveillance; observe que le budget d’Europol n’a augmenté que de 5,78 % en 2024 par rapport à 2023; demande instamment que le budget d’Europol soit encore renforcé afin de remédier aux pénuries persistantes de personnel et de garantir que ses ressources financières soient en adéquation avec l’élargissement de ses responsabilités; met en exergue le rôle central joué par Europol dans la lutte contre le trafic de migrants, la traite des êtres humains, les activités criminelles transfrontières et le terrorisme; souligne que les agences devraient concentrer leurs efforts sur leurs activités premières; se félicite des efforts continus déployés par Frontex pour renforcer son officier aux droits fondamentaux; 34. appelle à augmenter les effectifs d’Eurojust compte tenu de son mandat renforcé, étendu aux pays tiers, notamment à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine depuis 2022, lequel permet à l’Agence de recueillir, de conserver et d’analyser des preuves de crimes internationaux graves (crimes de guerre, génocide et crimes contre l’humanité), de partager ces preuves avec les autorités nationales et les instances internationales, y compris la Cour pénale internationale, et de mettre en place une base de données sur les preuves de crimes internationaux fondamentaux (CICED) à cet effet, dépassant ainsi le simple soutien aux enquêtes pour sauvegarder activement des preuves essentielles aux enquêtes futures; constate toutefois que le budget 2024 ne présentait qu’une légère augmentation en pourcentage par rapport à celui de 2023 et demande instamment que les crédits de personnel soient augmentés en conséquence, au même titre que le budget global, eu égard au futur mandat attendu; 35. rappelle que le financement de la majorité des agences de l’Union provient intégralement de contributions du budget de l’Union; note toutefois que certaines agences sont financées en tout ou en partie par d’autres sources de recettes, provenant notamment de la délivrance de certificats, d’autorisations, de l’enregistrement de substances, de contributions, de la collecte de données, de la surveillance du marché, de la supervision et d’autres services, tels que la traduction et la terminologie, fournis par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT); 36. reconnaît spécifiquement que: – les agences partiellement autofinancées comprennent l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), l’Agence européenne des médicaments (EMA), l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA); – les agences entièrement autofinancées comprennent le CdT; – les agences partiellement cofinancées par des autorités publiques nationales sont notamment l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF); 37. note que pour 2024, la source de financement des agences autofinancées faisant l’objet de la présente résolution se répartissait comme suit: Recettes 2024 Contribution de l’Union % Recettes propres 8 % Autres ACER 34 679 976 € 23 012 293 € 66% 11 667 683 € 34% €0 CDT 45 346 300 € €0 0% 44 411 200 € 98% 935 100 € EASA 183 306 903,00 € 44 984 486 € 25% 135 687 417 € 74% 2 635 000 € EBA 9 56 906 201 € 20 857 871 € 37% 34 062 640 € 60% 1 985 690 € ECHA 128 712 666 € 88 028 813 € 68% 34 117 052 € 27% 6 566 801 € AEAPP 37 561 192 € 13 886 130 € 37% 23 035 010 € 61% 640,052 € EMA 10 491 862 000 € 35 826 000 € 7% 441 910 000 € 90% 14 126 000 € ERA 41 936 376 € 29 000 626 € 69% 11 913 156 € 28% 1 022 594 € ESMA 11 76 055 579 € 19 938 075 € 26% 54 015 802 € 71% 2 101 702 € TOTAL 1 096 367 193 € 275 534 294 € 790 819 960 € 30 012 939 € 38. rappelle que les résolutions sur la décharge pour l’exercice 2023 soulignaient déjà qu’il importait de renforcer les autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP et AEMF); sait que les règlements instituant ces autorités n’imposent pas de séparation 8 Les recettes propres désignent les redevances perçues pour les certificats, les autorisations, l’enregistrement de substances, les contributions, la collecte de données, la surveillance du marché, la supervision et d’autres services. 9 Les recettes propres désignent la contribution des autorités nationales de surveillance. 10 Les recettes propres désignent la contribution des autorités nationales de surveillance. 11 Les recettes propres désignent la contribution des autorités nationales de surveillance. RR\1341129FR.docx 155/292 entre les activités financées par les contributions de l’Union et celles qui sont financées par les contributions nationales et que le mécanisme global de partage des coûts n’impose pas de délimitation à l’échelle des activités, en raison de quoi ces autorités ne font pas de distinction entre les coûts couverts par le budget de l’Union et ceux qui sont financés par les États membres, comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2023; 39. estime que le renforcement de la transparence de l’établissement du budget et de l’établissement de rapports par activité contribuerait à améliorer le contrôle et la responsabilité, en particulier pour les agences financées par de multiples sources de recettes, ce qui permettrait aux parties prenantes, y compris les États membres, les institutions financières et les contribuables, de mieux évaluer l’efficacité et l’équité du système; souligne que la clarté du lien entre sources de recettes et activités renforce la confiance dans la bonne utilisation des fonds de l’Union tout en respectant le cadre légal établi dans les règlements instituant les différentes agences; 40. prend acte de la proposition de la Commission relative au règlement sur l’Agence européenne des produits chimiques, qui introduit des mesures destinées à renforcer la viabilité financière de l’Agence, y compris la possibilité de constituer une réserve limitée destinée à absorber la volatilité des recettes provenant des redevances et à réduire la dépendance à l’égard de budgets rectificatifs répétitifs; souligne toutefois que la constitution d’une telle réserve nécessite des garanties solides, car elle comporte des risques, notamment un excédent structurel des redevances et la possibilité d’utiliser les fonds accumulés à des fins autres que la stabilisation à court terme; estime que, de ce fait, la transparence des coûts et du lien entre les redevances et les activités est indispensable, y compris par l’établissement de rapports par activité distinguant les tâches financées par des redevances de celles financées par l’Union; recommande que tout excédent de la réserve dépassant le plafond soit reversé au budget de l’Union, soit par remboursement, soit par une réduction de la contribution de l’Union pour l’exercice suivant, afin d’éviter toute accumulation et de respecter les principes budgétaires fondamentaux; 41. s’inquiète du résultat économique négatif du CdT, qui s’élève à 5,7 millions d’EUR, et de la baisse continue des recettes de fonctionnement, principalement liée au recul du nombre de pages facturées de 11,4 % en 2024 et de 17,6 % en 2023; note que la réserve de stabilité des prix, créée en 2011 pour compenser les fluctuations du volume d’affaires des clients et pour aider le CdT à assurer la stabilité budgétaire et tarifaire, a atteint un pic de 15,6 millions d’EUR en 2014 pour tomber à 8,9 millions d’EUR en 2024 (soit une baisse de 42,9 % depuis 2014); sait qu’une fois cette réserve épuisée, tout nouveau déficit devra être couvert par des subventions du budget de l’Union, comme le prévoit le règlement instituant le CdT; prend acte de la réponse fournie par le CdT dans le cadre du suivi de la décharge 2023 et invite le conseil d’administration à continuer de rendre compte de l’évolution de ces plans à l’autorité de décharge, compte tenu de la baisse continue des recettes; encourage le CdT à définir de nouveaux services qu’il pourrait fournir ainsi que de nouvelles sources de recettes, compte tenu de la généralisation des technologies de traduction gratuites qui pourraient affecter le nombre de demandes de traduction; 42. insiste sur le fait que, bien que le règlement financier ne fixe pas de plafonds pour les reports, des niveaux récurrents et élevés de reports compromettent le principe budgétaire de l’annualité et pourraient être révélateurs de problèmes structurels dans le processus budgétaire et le cycle d’exécution; 43. note qu’en 2024, 11 agences (l’ACER, l’ECDC, l’AEE, l’AECP, l’EIGE, l’ENISA, l’EU-OSHA, Eurofound, l’EUSPA, la FRA et Frontex) présentaient des taux de report dépassant 15 % sur l’ensemble des titres budgétaires combinés, avec des schémas récurrents; note que dans le cas de Frontex et de l’AEE, les reports ont atteint respectivement plus de 40 et 30 %; demande aux agences d’améliorer la planification pluriannuelle, la programmation des marchés publics et les prévisions d’engagements afin de veiller à la meilleure exécution des crédits pendant l’exercice pour lequel ils sont autorisés; invite la Commission à exiger des agences ayant des reports récurrents qu’elles présentent des plans de mesures correctives; rappelle que la Cour a signalé, dans son rapport annuel sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, que la récurrence des taux élevés de reports nuisait au principe budgétaire d’annualité; 44. estime que les reports pourraient, dans certains cas, être justifiés par la nature pluriannuelle des opérations ou résulter de facteurs indépendants de la volonté des agences concernées; prend acte de la déclaration faite par la Cour lors de l’audition du 1er décembre 2025 selon laquelle, dans le cadre de sa nouvelle approche d’audit, elle s’efforcera de fournir une vue d’ensemble plus claire de la nature des reports dans ses futurs rapports, tout en reconnaissant, comme l’a précisé la Cour, qu’une ventilation par agence des causes des reports n’est pas réalisable en raison de contraintes méthodologiques et de ressources; salue la volonté de la Cour de mettre en évidence les schémas récurrents et les facteurs systémiques contribuant aux reports excessifs; souligne néanmoins que la persistance de taux de report élevés et récurrents est peut- être le signe de problèmes structurels sous-jacents de planification, d’exécution ou d’affectation des ressources; invite les agences à améliorer leurs prévisions budgétaires et la programmation de leurs projets afin de réduire au minimum les reports imprévus et de veiller à ce que les crédits soient utilisés efficacement au cours de l’exercice; 45. rappelle que, conformément au cadre réglementaire, les agences sont tenues d’effectuer les paiements dans les délais impartis; note que le non-respect de ces délais peut engendrer des coûts supplémentaires tels que des intérêts de retard; observe que, pour 2024, la Cour indique que pour 11 agences (l’ACER, le Cedefop, le CEPOL, l’AEE, l’AET, l’ENISA, l’ETF, l’EUDA, Eurojust, la FRA et Frontex), plus de 5 % des paiements ont été effectués hors délai; s’inquiète de la recrudescence des retards de paiement depuis 2022, chiffre en hausse par rapport à 2023 (neuf agences) et à 2022 (cinq agences); Recommandations 46. insiste sur la nécessité de veiller au respect des délais de paiement réglementaires et note qu’une fréquence élevée de retards de paiement peut nuire à la réputation des agences; invite les agences concernées à prendre des mesures pour prévenir les retards de paiement et les intérêts de retard, et à garantir un règlement rapide de leurs obligations; rappelle que le respect des délais de paiement au titre du règlement financier constitue une obligation légale et un élément fondamental de la gestion financière; demande aux agences de mettre en œuvre des mesures correctives lorsque les retards de paiement persistent pendant plusieurs exercices, en veillant au respect systématique des délais légaux; RR\1341129FR.docx 157/292 47. invite les autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP et AEMF) à renforcer la transparence de leurs activités financées par différentes sources de recettes, afin d’améliorer le contrôle comptable et la transparence, comme le recommande la Cour dans le cadre des structures de financement et de gestion des recettes; Principaux risques identifiés par la Cour et aperçu des résultats de l’audit 48. note la conclusion formulée par la Cour, dans son rapport annuel relatif aux agences de l’Union pour l’exercice 2024 (ci-après dénommé le «rapport de la Cour»), selon laquelle les résultats de l’audit de la Cour sont similaires à ceux des exercices précédents, les faiblesses des procédures de passation de marchés publics constituant la principale source de paiements irréguliers; invite les agences concernées à renforcer leurs contrôles ex ante, à améliorer la documentation des critères d’attribution et à veiller à justifier rigoureusement les procédures négociées sans publication préalable; demande à la Commission de proposer des orientations ciblées et des formations aux agences présentant des défaillances récurrentes en matière de marchés publics; invite en outre les agences à assurer une traçabilité intégrale, des procédures concurrentielles et la bonne conservation des documents de toutes les opérations de passation de marchés et invite les services d’audit interne des agences à donner la priorité à l’examen des marchés publics; 49. note, à la lecture du rapport de la Cour, que le risque global pesant sur la fiabilité des comptes des agences reste généralement faible, et que le risque lié à la légalité et à la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes est également faible pour la plupart d’entre elles; note en outre que ce risque est jugé moyen pour les agences partiellement autofinancées en raison des réglementations spécifiques régissant la perception des redevances et autres recettes, situation également observée lors des exercices précédents; 50. observe que la Cour fait état d’un risque jugé globalement moyen pour la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes des agences, bien que ce risque varie de faible à élevé selon le titre budgétaire; note que la Cour juge le risque généralement faible pour le titre I (dépenses de personnel), moyen pour le titre II (dépenses administratives) et faible à élevé pour le titre III (dépenses opérationnelles), en fonction de l’agence concernée et de la nature de ses dépenses opérationnelles; souligne que la Cour fait état d’un risque pour le titre III comparable à celui du titre II mais que, le titre III portant sur des montants bien plus élevés, l’incidence est considérée comme plus importante; 51. note que, à l’instar des exercices précédents, la Cour considère que le risque lié à la bonne gestion financière est moyen et découle principalement des procédures de passation de marchés publics; 52. note que la Cour juge faible le risque lié à la gestion budgétaire, son audit relevant des faiblesses concernant principalement les reports automatiques de crédits non dissociés et les retards de paiement; souligne que les faiblesses des systèmes de gestion et de contrôle concernent des problèmes tels que l’absence de contrôles ex ante ou ex post suffisants, des marchés opérationnels lancés sans décision de financement correspondante, des dépenses exécutées sans délégation de pouvoir requise de la part d’un ordonnateur, des faiblesses dans la gestion des subventions et des retards dans l’évaluation d’une agence par la Commission; souligne que ces faiblesses recensées par la Cour nuisent à la bonne gestion financière et exposent les agences à des risques financiers et des risques pour leur réputation; invite les agences concernées à veiller au respect intégral du règlement financier et à adopter les mesures correctives nécessaires et invite la Commission à suivre de près leur mise en œuvre; 53. prend acte du fait qu’en 2024, la Cour a formulé un total de 72 observations portant sur divers aspects relevant des domaines de la passation de marchés (34 observations), des systèmes de gestion et de contrôle (11 observations) (autres que les questions de passation de marchés et de ressources humaines) et de la gestion budgétaire (27 observations); 54. relève que la Cour a émis une opinion sans réserve sur la fiabilité des comptes de toutes les agences; constate que la Cour a émis une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes de l’ensemble des agences; 55. observe qu’une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous- jacents aux comptes a été émise pour toutes les agences, à l’exception de l’Autorité européenne du travail (AET); 56. note qu’en ce qui concerne l’AET, la réserve porte sur des paiements d’un montant de 2,6 millions d’EUR en 2024, soit 5,7 % du total des crédits de paiement disponibles; note que ce montant comprend 2,2 millions d’EUR liés à un contrat jugé irrégulier dans le rapport d’audit 2022 en raison d’une valeur attribuée dépassant le plafond établi pour ce marché, en violation du point 12.3, point a), de l’annexe I du règlement financier, ainsi que 0,4 million d’EUR liés à des faiblesses dans les contrôles ex ante sur l’exécution du contrat; prend acte de la réponse fournie par l’AET lors de l’audition du 1 er décembre 2025 selon laquelle, nonobstant l’attribution irrégulière, les paiements effectifs réalisés au titre du contrat sont restés inférieurs au plafond de 6 millions d’EUR fixé dans le cahier des charges, et selon laquelle ce contrat était indispensable pour assurer la continuité des activités de l’Autorité au cours de sa phase de démarrage; note en outre que le contrat irrégulier a pris fin en février 2024 et n’a pas été renouvelé; salue les assurances données par l’Autorité selon lesquelles des mesures correctives ont été mises en œuvre, notamment la révision des dossiers d’appel d’offres, le renforcement des procédures de passation de marchés et la mise à jour des listes de vérification internes afin de prévenir des irrégularités similaires; enjoint à l’AET de renforcer les mécanismes de planification et de définition des priorités afin d’assurer la bonne utilisation des crédits et la mise en œuvre en temps utile des activités opérationnelles à l’avenir; 57. souligne que la Cour a ajouté des «paragraphes d’observation» pour attirer l’attention des lecteurs sur une question, figurant ou présentée dans les comptes, qui revêt une importance fondamentale pour la compréhension des comptes ou des recettes ou paiements sous-jacents; relève également que, pour l’exercice 2024, la Cour a ajouté des «paragraphes d’observation» pour les agences suivantes: le CdT, le CEPOL, l’ABE, l’EIT, l’EMA et l’AEMF; 58. note que les «observations» figurant dans les rapports annuels spécifiques aux agences sont en fait des «recommandations» de la Cour non assorties de délai; note que la Cour procède au suivi annuel de ces observations en vérifiant si elles sont toujours «ouvertes» RR\1341129FR.docx 159/292 ou si elles ont été «clôturées»; estime néanmoins que les observations qui sont «ouvertes» depuis longtemps devraient donner lieu à des mesures correctives rapides et concrètes, accompagnées d’une surveillance renforcée de la part des conseils d’administration respectifs, afin d’éviter la récurrence de ces faiblesses; 59. note que sur les 109 observations formulées au total par la Cour au titre des exercices précédents pour les agences visées par la présente résolution, 66 ont été clôturées en 2024, 39 restant ouvertes et deux étant partiellement clôturées; observe que le nombre d’observations en cours varie selon les agences, certaines n’en ayant aucune ouverte, comme c’est le cas pour l’Office de l’ORECE, le CdT, le CEPOL, l’AESA, l’ABE, l’ECHA, l’EFSA, l’EMA, l’AESM, l’ERA, l’AAE et l’AEMF, tandis que le nombre le plus élevé d’observations ouvertes concerne toujours l’ACER (quatre), l’AET (cinq), eu-LISA (cinq) et Frontex (quatre), contre l’ACER (trois), l’AET (cinq), eu-LISA (huit) et Frontex (sept) en 2023; reconnaît les améliorations et encourage les agences à continuer de s’employer à clore les observations en suspens; 60. prend note du fait que sept des 39 observations ouvertes (contre 53 en 2023) concernent un niveau élevé de reports (ACER, ECDC, AECP, EIGE, Eurofound, FRA et Frontex); reconnaît que l’AET et eu-LISA ont réduit leur taux de report à 15 %, ce qui correspond au seuil de référence de la Cour; Agences relevant du domaine des affaires économiques et financières 12 61. prend note des observations de la Cour sur la gestion des contrats de l’AEMF, et en particulier de six cas survenus en 2024 où des services ont été fournis avant la signature du contrat, en violation de l’article 172, paragraphe 1, du règlement financier; reconnaît que des paiements d’un montant de 30 556 EUR étaient irréguliers, bien que l’AEMF souligne leur faible importance relative (0,04 % du total des paiements) et le fait que ces cas ont été détectés en interne; note que tous les paiements (30 606 EUR) ont été effectués dans le cadre de contrats-cadres existants, ce qui atténue le risque juridique; 62. attire l’attention sur l’incidence significative du règlement sur la résilience opérationnelle numérique (DORA) et du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCAR) sur le mandat et les tâches opérationnelles de l’Autorité bancaire européenne (ABE); note avec inquiétude que les dotations initiales n’ont pas permis de couvrir de manière appropriée le financement requis pour la mise en place de ces fonctions ou pour les phases préparatoires et de mise en œuvre des politiques connexes; soutient pleinement l’avis de l’Autorité selon lequel les futures fiches financières législatives doivent anticiper et prévoir des ressources suffisantes pour la mise en place rapide et efficace de mandats aussi complexes; demande instamment qu’un financement approprié soit alloué pour faire face à l’extension de ce mandat; 63. note que la procédure de passation de marché conduite par l’AEMF, à laquelle l’ABE a participé en tant que pouvoir adjudicateur, a abouti à l’attribution d’un contrat-cadre assorti d’un plafond de 40,2 millions d’EUR en décembre 2022; note qu’un recours concernant l’issue de la procédure a été introduit en janvier 2023, visant l’annulation de la décision d’attribution et l’octroi de dommages-intérêts; se félicite que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 29 octobre 2025 ait rejeté dans leur intégralité 12 L’ABE, l’AEAPP et l’AEMF. les demandes d’annulation et de dommages-intérêts du requérant; Recommandations 64. invite les agences, et en particulier: – l’AEMF, à renforcer les contrôles ex ante, à améliorer les outils de suivi et à dispenser des formations pour éviter que de tels cas ne se reproduisent à l’avenir; Agences relevant du domaine de la justice et des affaires intérieures 13 65. note qu’en juin 2024, le CEPOL a subi une cyberattaque majeure qui a touché tous ses domaines d’activité, entraînant l’annulation de dix activités de formation sur site et la suspension de toutes les formations en ligne pour le reste de l’année; note en outre que cet événement a non seulement perturbé les activités opérationnelles du CEPOL, mais a également engendré des dépenses supplémentaires imprévues liées à la réponse aux incidents, au rétablissement du système et au renforcement des mesures de cybersécurité; relève que cette atteinte à la sécurité est le résultat direct d’une cyberattaque sophistiquée ayant ciblé l’infrastructure numérique du CEPOL et que des acteurs non autorisés ont ainsi eu accès à un volume considérable de données à caractère personnel, ce qui a mis à mal la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de ces dernières; souligne qu’en raison de ce cyberincident, quelque 99 000 personnes ont dû être directement prévenues du vol de leurs données à caractère personnel et que l’attaque a donné lieu à une enquête pénale soutenue par le CERT-UE et Europol; se dit préoccupé par le fait que, malgré certaines preuves indirectes, l’auteur de cette attaque n’a pas été identifié de manière définitive; attire l’attention sur les conseils prodigués par le CERT-UE pour la reconstruction de l’infrastructure, lesquels ont conduit à la mise en place par la DG DIGIT, en trois semaines, d’un environnement informatique en nuage dans son intégralité, fondé sur une approche «zéro confiance» et doté de matériel neuf; relève que le CEPOL procède actuellement à la réalisation de 42 missions et projets de cybersécurité dans le cadre de son plan de cybersécurité; souligne que des séances de formation et d’information consacrées à la sécurité informatique ont été organisées pour l’ensemble du personnel et qu’elles sont régulièrement complétées par des notifications et des mises à jour sur l’intranet; souligne que les failles de cybersécurité présentent non seulement un risque opérationnel, mais aussi juridique et financier, ainsi qu’un risque pour la réputation des agences; demande des normes minimales contraignantes en matière de cybersécurité ainsi qu’un financement stable et suffisant pour assurer leur bonne application; 66. souligne que, lorsque les agences interviennent en dehors du territoire de l’Union ou coopèrent avec les autorités de pays tiers, elles restent liées par le droit de l’Union; demande à la Commission de faire en sorte que les accords de coopération, les modalités opérationnelles et les cadres de partage de données comportent des garanties exécutoires, des mécanismes de surveillance et des obligations claires d’information de l’autorité de décharge; 67. rappelle que le règlement (UE, Euratom) 2023/284 14 établit un cadre de cybersécurité 13 Le CEPOL, l’EIGE, l’AUEA, eu-LISA, Eurojust, Europol, la FRA et Frontex. 14 Règlement (UE, Euratom) 2023/2841 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 RR\1341129FR.docx 161/292 contraignant et ambitieux pour toutes les agences décentralisées couvrant les mécanismes financiers, les plateformes opérationnelles et les données sensibles, la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles solides dans tous les environnements TIC, la transition progressive vers une architecture «zéro confiance», une coopération renforcée avec le CERT-UE, la DG DIGIT et les autres organes interinstitutionnels compétents ainsi que des obligations strictes de signalement des incidents; note que plusieurs de ces exigences fondamentales demeurent difficiles à respecter compte tenu des disparités actuelles en matière de préparation entre les agences; souligne que l’incident de cybersécurité qui a frappé le CEPOL est la preuve des menaces informatiques auxquelles les agences sont exposées quotidiennement et de la vulnérabilité de ces dernières lorsqu’elles traitent des données sensibles; demande l’accélération de la mise en œuvre, dans toutes les agences, des dispositions du règlement (UE, Euratom) 2023/284 relatives à la cybersécurité ainsi que l’organisation régulière de tests de résistance des systèmes informatiques; invite instamment les agences à améliorer le suivi en temps réel des menaces, les capacités de réaction et la formation du personnel en matière de cybersécurité; 68. prend acte de la sous-représentation des hommes dans les effectifs de l’EIGE, qui s’établit à 29 %, ainsi qu’à 21 % (huit hommes) dans le conseil d’administration, et encourage l’EIGE à assurer un meilleur équilibre hommes-femmes à l’occasion des futurs recrutements d’agents; 69. prend note des observations de la Cour concernant les systèmes de gestion et de contrôle de l’EIGE, notamment: – Irrégularités en matière de passation de marchés publics: relève qu’en 2024, l’EIGE a appliqué des exigences excessives en matière de capacité financière et des critères de sélection restrictifs dans le cadre d’un appel d’offres pour des services de nettoyage qui, selon la Cour, auraient pu dissuader, voire empêcher, des soumissionnaires potentiels de participer; reconnaît que l’EIGE souligne que les critères restrictifs ont été demandés par les pouvoirs adjudicateurs conjoints (Commission et Parlement) et qu’aucun soumissionnaire potentiel ne s’est plaint des critères de sélection; – évaluation insuffisante des offres: note que, dans le cadre de deux marchés publics (220 000 EUR et 193 175 EUR), les comités d’évaluation de l’EIGE n’ont pas évalué correctement la capacité des soumissionnaires à gérer des équipes d’experts parce que, dans le cahier des charges, l’EIGE n’avait pas exigé des soumissionnaires qu’ils fournissent des justificatifs appropriés à cet égard, ce qui entraînait un risque de mauvaise prestation de services; – faiblesse du suivi des contrats: reconnaît que l’EIGE a payé des factures présentées au titre de trois contrats «au temps passé» sans vérifier les jours de travail effectifs, en violation de l’article 45, paragraphe 5, de son règlement financier, s’exposant ainsi à des risques de paiements excessifs; note que l’EIGE a établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans les institutions, organes et organismes de l’Union (JO L, 2023/2841, 18.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2841/oj.). indiqué qu’elle renforcerait les contrôles ex ante en conséquence; 70. note les constatations de la Cour concernant eu-LISA, dont la plupart portent sur des irrégularités dans la passation de marchés lancées au cours des exercices précédents, ayant entraîné des paiements irréguliers en 2024, lesquels comprennent: – des irrégularités dans une procédure négociée lancée en 2019 et achevée en 2020 pour la location de locaux à Strasbourg, où la surface des locaux et le nombre de postes de travail étaient inférieurs aux besoins définis dans le cahier des charges, et où la qualité de l’offre a été jugée très faible sans pour autant être rejetée; note en outre que les critères d’attribution ont également été négociés ultérieurement avec le soumissionnaire, en violation de l’article 167, paragraphe 3, et du point 6.5 de l’annexe I du règlement financier; souligne que la procédure négociée et le contrat de location qui en a découlé sont irréguliers, de même que les paiements correspondants qui se sont élevés à 850 000 EUR en 2024; – des modifications apportées aux offres financières des soumissionnaires au cours d’une procédure de passation de marché pour des travaux d’électricité et de génie civil à Strasbourg, affectant l’issue de la procédure et aboutissant à un contrat irrégulier ainsi qu’à des paiements correspondants s’élevant à 150 000 EUR en 2024; – des modifications des éléments de prix des offres financières au-delà des corrections autorisées par l’article 151 du règlement financier, ayant une incidence décisive sur l’issue d’un appel d’offres et aboutissant à des contrats irréguliers ainsi qu’à des paiements correspondants totalisant 1,4 million d’EUR en 2024; – la remise en concurrence pour les services de surveillance et de maintenance liés au système d’information sur les visas; s’inquiète du fait que l’offre du soumissionnaire retenu (47,8 millions d’EUR) était cinq fois inférieure à la deuxième offre la moins disante (243,4 millions d’EUR) et 50 fois inférieure à la plus élevée (2,4 milliards d’EUR), ce qui soulève des préoccupations quant à sa viabilité; attire l’attention sur le fait qu’eu-LISA a mis en place un groupe de travail pour examiner cette remise en concurrence, lequel a confirmé l’évaluation des gestionnaires financiers mais a signalé des risques opérationnels et contractuels liés au fait que l’Agence devrait payer la majeure partie du prix du contrat à l’avance; souligne que la Cour a considéré ce risque comme significatif; – rappelle qu’à la suite de retards dans la mise en œuvre du système d’entrée/sortie (EES), un différend est survenu, au cours duquel le contractant a refusé de couvrir les coûts de maintenance supplémentaires pour certains produits informatiques, ce qui a entraîné une interruption de la couverture de maintenance entre novembre 2022 et avril 2023 et a exposé eu-LISA à des risques opérationnels; rappelle que, pour faire face au risque immédiat pesant sur la continuité des activités, eu-LISA a modifié le contrat-cadre pour les opérations transversales en 2023 afin d’y inclure des frais de rétablissement – pénalités appliquées lorsque la maintenance n’est pas renouvelée à temps – et a ensuite payé 5,3 millions d’EUR en 2023 et 1,3 million d’EUR en 2024 pour le renouvellement de la maintenance des logiciels et les coûts de rétablissement connexes qui, selon RR\1341129FR.docx 163/292 l’interprétation de l’Agence, auraient dû être supportés par le contractant EES; rappelle en outre que, malgré l’ampleur des montants contestés et le fait que l’observation de la Cour reste ouverte, eu-LISA n’avait engagé aucune procédure judiciaire contre le contractant EES à la fin de 2024; 71. s’inquiète de ce que les irrégularités persistantes relevées dans les procédures de passation de marchés d’eu-LISA témoignent de faiblesses systémiques dans le cadre de passations de marchés de l’Agence; prend acte du fait qu’eu-LISA reconnaît ces problèmes ainsi que de ses efforts pour renforcer ses pratiques; encourage l’Agence à élaborer une stratégie d’amélioration de son cadre de passation de marchés, à présenter lors des auditions de décharge l’année prochaine, et l’encourage à apporter clarté et transparence sur les conditions dans lesquelles une nouvelle mise en concurrence peut ne pas être jugée indiquée; encourage eu-LISA à solliciter l’avis d’experts lors de l’élaboration de cette nouvelle stratégie et à consulter d’autres agences sur les meilleures pratiques; 72. reconnaît qu’eu-LISA est confrontée à des enjeux substantiels et souligne la nécessité d’augmenter ses effectifs pour faire face efficacement à ces difficultés et assurer la continuité de ses opérations, et estime que les financements correspondants devraient être alloués en conséquence; 73. note l’observation de la Cour en matière de passation de marchés selon laquelle, en 2020, Eurojust a conclu un contrat-cadre pour la location de véhicules avec un seul opérateur économique, ce qui n’était pas justifié compte tenu de la nature des services requis; reconnaît que le contrat spécifique attribué, ainsi que tous les paiements y afférents (64 000 EUR en 2024), étaient par conséquent irréguliers; prend acte de la réponse d’Eurojust selon laquelle le contrat-cadre mentionné dans le rapport 2020 de la Cour a expiré le 10 mai 2024 et qu’un nouveau contrat-cadre pour la location de véhicules est en place depuis le 25 novembre 2024; 74. s’inquiète des observations de la Cour selon lesquelles Eurojust n’a pas mis à jour ses plans de continuité des activités depuis 2021, malgré des changements importants affectant les ressources et le personnel pour les processus clés, notamment l’introduction de SUMMA comme nouveau système budgétaire, comptable et financier; souligne qu’Eurojust n’a pas non plus respecté la fréquence des tests établie dans son dernier plan de continuité des activités et ne dispose pas actuellement d’un plan de reprise après sinistre coordonné et validé pour ses systèmes informatiques; 75. note que le mandat d’Eurojust est appelé à s’étendre à l’avenir, y compris pour englober un pays tiers, et que l’Agence traite un nombre croissant d’affaires pénales chaque année; reconnaît que, compte tenu de ces évolutions, Eurojust doit augmenter ses effectifs afin d’assurer une couverture complète des affaires ainsi que la continuité de ses opérations sans interruption, et estime que le financement correspondant devrait être mis à disposition; 76. note en outre l’observation de la Cour selon laquelle Eurojust n’a pas adopté de décision de financement appropriée avant de lancer des procédures de passation de marchés pour des dépenses opérationnelles, compromettant ainsi l’efficacité de la planification et du contrôle et contrevenant à l’article 32, paragraphe 1, et à l’article 72, paragraphe 3, point b), du règlement financier d’Eurojust; salue l’engagement d’Eurojust de publier sur son site internet, à partir de 2026, un plan annuel de passation de marchés approuvé pour toutes les procédures, couvrant à la fois les dépenses opérationnelles et administratives; 77. note qu’en octobre 2025, le Tribunal de l’Union européenne 15 (ci-après dénommé le «Tribunal») a annulé deux décisions d’Eurojust rejetant la demande d’assistance d’un agent temporaire fondée sur un harcèlement moral allégué de la part de dix collègues, dont son directeur administratif; sait que le Tribunal a jugé qu’Eurojust avait violé son devoir d’assistance au titre de l’article 24 du statut des fonctionnaires en scindant l’enquête concernant cet agent en deux procédures administratives distinctes, omettant ainsi de mener une enquête globale et contextuelle sur des allégations de harcèlement liées entre elles; note que, bien que le Tribunal ait annulé les décisions pour permettre un réexamen approprié, il a rejeté les demandes d’indemnisation; 78. souligne que des mécanismes internes devraient être mis en place au sein des agences pour assurer à la fois le traitement interne approprié des plaintes et la prévention des incidents, y compris les cas de harcèlement moral, en particulier lorsque plusieurs parties sont concernées; 79. note l’observation de la Cour selon laquelle Europol a remboursé irrégulièrement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de subventions opérationnelles versées aux services de police nationaux agissant en tant qu’autorités publiques, contrairement à l’article 186, paragraphe 4, point c), du règlement financier, qui n’autorise pas le remboursement de la TVA aux entités publiques agissant en cette qualité; prend acte de l’explication fournie par Europol, selon laquelle l’Agence suivait les orientations de la Commission en vigueur à l’époque, qui permettaient de considérer la TVA comme éligible au titre des subventions opérationnelles, et salue la décision d’exclure la TVA de toutes les nouvelles conventions de subvention conclues d’ici la fin de 2024; 80. se félicite que les task forces opérationnelles et des équipes communes d’enquête (ECE) d’Europol aient joué un rôle déterminant dans le démantèlement de la plateforme de communication chiffrée Matrix, démontrant ainsi leurs rôles complémentaires mais distincts dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée; note que l’opération a débuté sous la forme d’une task force opérationnelle en juin 2024 entre les Pays-Bas, la France, la Lituanie, l’Italie et l’Espagne, facilitant le partage de renseignements et la surveillance des activités criminelles; souligne que la transition vers une ECE sous l’égide d’Eurojust a permis une coordination formelle des enquêtes, aboutissant à des arrestations, à des saisies et au déchiffrement de 2,3 millions de messages en 33 langues; observe que les autorités allemandes ont fourni un soutien technique, tandis que les services de police espagnols, français et néerlandais ont collaboré tout au long de l’enquête; estime que cette affaire souligne l’efficacité de la coopération transfrontalière dans le démantèlement des réseaux illicites ainsi que la nécessité d’investissements soutenus dans les capacités des services répressifs pour faire face à l’évolution des méthodes criminelles; 81. relève qu’en mai 2025, la décharge de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile 15 Arrêt du tribunal (neuvième chambre) du 15 octobre 2025 dans les affaires T-295/23 et T-1176/23 (https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/document?source=document&mode=lst&pageIndex=0&docid=305 193&part=1&doclang=&text=&dir=&occ=first&cid=957097). RR\1341129FR.docx 165/292 (AUEA) a été reportée à la suite des constatations de l’OLAF concernant la gouvernance et la stabilité; relève que, d’après une enquête confidentielle de l’OLAF, les membres de l’encadrement supérieur de l’AUEA sont passés outre au statut des fonctionnaires de l’UE, et que les enquêteurs de l’OLAF ont constaté que ces pratiques de recrutement étaient contraires au statut; 82. prend acte du rapport de situation de l’AUEA du 31 octobre 2025 sur la mise en œuvre des mesures correctives convenues entre le directeur exécutif et le conseil d’administration à la suite de la résolution du Parlement; note que le conseil d’administration examine les observations du Parlement conformément à ses procédures et qu’il fera le point sur les progrès réalisés concernant les mesures en suspens lors de sa réunion de novembre 2025; presse l’agence de clarifier entièrement toutes les questions en suspens, de mettre en œuvre les recommandations de l’OLAF de manière crédible et transparente et de mettre en place des mécanismes solides de contrôle interne, de surveillance éthique et de responsabilité; invite l’agence à informer dans les meilleurs délais l’autorité de décharge de toutes les mesures correctives prises; souligne qu’en tant que telle, la conclusion des enquêtes de l’OLAF ne met pas fin aux défaillances en matière de gouvernance; répète que l’autorité de décharge conserve des droits de contrôle total jusqu’à ce qu’il ait été totalement remédié aux défaillances en matière de gestion, de transparence et de gestion des conflits d’intérêts et que celles-ci aient été pleinement vérifiées; 83. note que, si des améliorations ont été apportées en 2024 pour renforcer le cadre éthique de l’Agence, la sensibilisation du personnel et les procédures internes en matière de conflits d’intérêts, le conflit d’intérêts structurel relevé par l’OLAF concernant les plaintes contre le directeur exécutif n’avait pas encore été résolu, car l’unité juridique chargée de préparer ces dossiers continuait d’opérer sous la supervision directe du directeur exécutif, compromettant ainsi l’indépendance du processus de traitement des plaintes; note que la plupart des mesures correctives sont prévues pour 2025 et 2026, notamment des changements organisationnels, un programme d’efficience, une formation destinée au personnel et à l’encadrement, des améliorations des documents relatifs à la gouvernance, une transparence accrue en matière de signalement des dysfonctionnements, une révision des orientations internes sur les demandes et réclamations au titre de l’article 90 du statut des fonctionnaires, une coopération renforcée avec la DG Ressources humaines (DG ) pour le traitement des plaintes et une révision des procédures de demande d’assistance au titre de l’article 24 du statut des fonctionnaires; 84. souligne en outre la nécessité d’une vigilance continue concernant les taux de rotation et la satisfaction du personnel de l’AUEA, la prévention stricte de tout népotisme ou favoritisme, ainsi qu’une transparence totale et des procédures fondées sur le mérite en matière de recrutement et d’évolution de carrière; 85. se réserve le droit de subordonner les futures décisions de décharge à des conditions ou de les reporter lorsque les agences ne mettent pas pleinement en place des réformes structurelles vérifiables à la suite de graves constatations; Recommandations 86. invite les agences de l’Union à donner suite aux observations de la Cour, et en particulier: i) l’EIGE, à améliorer ses pratiques de passation de marchés en révisant les critères d’appel d’offres trop restrictifs, en renforçant les processus d’évaluation pour apprécier les capacités de gestion d’équipe des soumissionnaires et en mettant en œuvre une vérification stricte des contrats «en régie» afin d’éviter les paiements excessifs; ii) eu-LISA, à remédier aux faiblesses systémiques en matière de passation de marchés, notamment les contrats de location irréguliers et les modifications injustifiées des offres financières, tout en renforçant la transparence et l’atténuation des risques dans l’évaluation des appels d’offres; invite eu-LISA à fournir des informations détaillées sur le différend résultant des retards dans la mise en œuvre du système d’entrée/sortie (EES), en particulier sur l’évaluation interne qui a conduit l’Agence à prendre en charge des frais de rétablissement et de renouvellement de maintenance s’élevant à 6,6 millions d’EUR sur la période 2023-2024 au titre du contrat-cadre pour les opérations transversales, bien qu’elle considère ces coûts comme étant contractuellement imputables au contractant EES; demande des éclaircissements sur les raisons pour lesquelles aucune procédure judiciaire n’a été engagée avant la fin de 2024 et sur la question de savoir si des modes alternatifs de résolution des conflits ou des actions de recouvrement ont été envisagés; recommande qu’eu-LISA renforce ses mécanismes de suivi de l’exécution des contrats et de règlement des différends, établisse des procédures claires de remontée de l’information et veille à ce que les différends similaires soient traités rapidement et en toute transparence afin de préserver les intérêts financiers et la continuité opérationnelle de l’Agence; encourage eu-LISA à préciser les conditions dans lesquelles une nouvelle mise en concurrence peut ne pas être jugée opportune et les situations dans lesquelles il est justifié de conserver le ou les mêmes prestataires afin d’assurer la continuité des activités; iii) Eurojust, à mettre à jour d’urgence ses plans de continuité des activités dans un délai de six mois pour tenir compte des opérations actuelles, y compris la mise en œuvre de SUMMA, à effectuer des tests réguliers de reprise après sinistre et à adopter les décisions de financement requises avant de lancer des procédures de passation de marchés; demande à Eurojust de présenter ses nouveaux plans de continuité des activités dans le rapport de suivi de la décharge; 87. invite en outre les agences de l’Union suivantes: i) le CEPOL et toutes les agences de l’Union, à renforcer d’urgence leur gouvernance interne en matière de cybersécurité, à allouer des ressources suffisantes et stables, à améliorer les capacités de détection et de réaction, et à prendre des mesures concrètes en vue d’une architecture «zéro confiance» afin de réduire les vulnérabilités et d’assurer la résilience face à des cybermenaces de plus en plus sophistiquées; ii) Europol, à maintenir sa vigilance pour assurer le respect des règles d’éligibilité dans les futurs cycles de financement, à la suite de ses mesures correctives rapides concernant les remboursements de TVA; invite instamment la Commission à RR\1341129FR.docx 167/292 publier des orientations claires sur la mise en œuvre de l’article 186, paragraphe 4, point c), du règlement financier, étant donné que des questions concernant l’éligibilité de la TVA se sont également posées dans d’autres cas au cours des exercices précédents, ce qui témoigne de certaines ambiguïtés; iii) l’AUEA, à assurer un suivi rigoureux des étapes, en particulier celles prévues pour 2026 qui constituent le cœur des efforts de réforme, et à faire rapport à l’autorité de décharge sur la mise en œuvre des mesures correctives; iv) les agences de l’Union, et en particulier Eurojust, à établir des lignes directrices claires pour le traitement des cas de harcèlement complexes et à garantir une application cohérente de l’article 24 du statut des fonctionnaires; v) l’AUEA, à mettre en œuvre un mécanisme efficace de traitement des plaintes garantissant une totale impartialité et rétablissant la confiance dans sa gouvernance; vi) Frontex, à renforcer sa planification et son exécution budgétaires afin de garantir le respect du principe d’annualité; souligne que l’ampleur et la complexité du mandat de l’agence nécessitent des mécanismes internes solides et invite l’agence à renforcer la surveillance des procédures d’appels d’offres et de gestion des marchés; encourage Frontex à renforcer ses procédures de suivi des constatations d’audit et à communiquer à l’autorité de décharge des progrès mesurables; vii) Eurojust, à communiquer à la Commission ses futurs besoins budgétaires concernant l’extension future de son mandat et demande instamment que des crédits et des effectifs suffisants soient accordés pour faire face à cette extension de mandat; Agences relevant du domaine de l’emploi, de l’éducation et des affaires sociales 16 88. souligne l’imputation erronée par l’AET d’un budget rectificatif en tant que recettes affectées externes, en violation des articles 6, 12, 20, 21 et 34 de son règlement financier; prend acte de la réponse de l’AET expliquant que les fonds sont arrivés tardivement et que, pour cette raison, l’Autorité a réaffecté temporairement son propre budget pour éviter des retards de paiement, puis a enregistré les fonds de l’Union comme recettes externes pour s’assurer qu’ils ne seraient utilisés que pour les salaires; 89. prend acte des conclusions de l’évaluation 17 de l’AET, qui soulignent la nécessité pour l’Autorité d’améliorer son système de suivi fondé sur des objectifs et des indicateurs clés de performance fondés sur les principes SMART; note avec inquiétude que cette lacune a entravé l’évaluation du rapport coût-efficacité des activités de l’AET et a compromis la qualité du suivi des performances; reconnaît que l’AET a la capacité de renforcer son système de suivi par la mise en œuvre d’approches structurées; 90. note avec inquiétude que l’AET continue de recourir de manière excessive à du 16 Le Cedefop, l’AET, l’ETF, Eurofound et l’EU-OSHA. 17 Évaluation de l’Autorité européenne du travail (AET), Bruxelles, 26.5.2025 COM(2025) 256 final et SWD(2025) 128 final. personnel temporaire, à des experts nationaux détachés (END) et à des intérimaires pour des fonctions opérationnelles et financières essentielles; observe qu’à la fin de 2022, le personnel temporaire représentait 58 % des effectifs de l’AET et que, malgré une légère baisse, cette proportion est restée très élevée, s’établissant à 47 % à la fin de 2023 et de 2024; note en outre que, en violation de l’article 41, paragraphe 1, du règlement financier de l’AET, l’Autorité a eu recours à un intérimaire et à un stagiaire pour effectuer des tâches financières essentielles liées à l’exécution du budget entre novembre 2022 et mars 2023, pratique qui s’est poursuivie en 2023 et a perduré en 2024 avec l’utilisation continue d’un intérimaire pour des tâches financières essentielles; 91. prend acte de l’explication fournie lors de l’audition du 1 er décembre 2025 par le directeur exécutif de l’AET concernant la part structurellement élevée de personnel temporaire, en particulier les END, qui représente actuellement environ 42 à 50 % du personnel opérationnel de l’AET et n’est pas juridiquement habilité à exercer des fonctions essentielles, ce qui crée une concentration des responsabilités et un risque accru d’erreurs; soutient un ajustement du tableau des effectifs pour remplacer des postes d’END par des postes d’agents temporaires supplémentaires, pourvus au moyen de procédures de sélection ouvertes et concurrentielles, dans la limite du plafond budgétaire existant; estime que l’Autorité européenne du travail devrait être un modèle en matière de normes de travail et s’efforcer d’offrir des contrats de plus longue durée, ce qui serait dans l’intérêt du personnel, de la continuité des activités et de la préservation des connaissances; invite l’Autorité à coopérer davantage avec les autorités nationales du travail afin d’éviter les doubles emplois et d’améliorer l’échange d’informations; 92. attire l’attention sur les conclusions de l’évaluation des agences de l’Union: le Cedefop, l’EU-OSHA, Eurofound et l’ETF; note que l’évaluation n’a pas mis en évidence d’éléments justifiant de revenir sur les conclusions de l’évaluation précédente de 2019, selon laquelle les options de fusion peinent à équilibrer avantages et inconvénients, alors que des gains d’efficacité peuvent être obtenus grâce à une coopération accrue; souligne la nécessité d’un renforcement de la collaboration avec la Commission sur des productions conjointes à haute valeur ajoutée, telles que la coopération entre Eurofound et le Cedefop concernant l’enquête sur les entreprises en Europe et l’alignement entre le Cedefop et l’ETF sur le suivi des politiques d’EFP; observe qu’une meilleure coordination entre le Cedefop, l’AET et Eurofound est nécessaire pour éviter les doublons dans la prévision des besoins en compétences et l’analyse du marché du travail; 93. observe que les systèmes de suivi de toutes les agences, y compris les objectifs SMART et les ICP, devraient être renforcés pour améliorer l’évaluation des performances et la participation des parties prenantes; souligne que les lacunes dans les données (en particulier à l’ETF), l’absence d’objectifs de performance et le manque d’indicateurs au niveau national compromettent l’efficacité; observe que ces difficultés nécessitent des données plus complètes, une définition des objectifs qui soit claire sur le plan juridique ainsi que des cadres de suivi renforcés pour garantir une évaluation exhaustive des performances et une adéquation avec les besoins des parties prenantes; souligne l’importance que revêtent des structures de gouvernance transparentes et des garanties en matière de conflits d’intérêts pour renforcer la confiance des parties prenantes à l’égard de leurs travaux; RR\1341129FR.docx 169/292 94. prend note du fait que les quatre agences (le Cedefop, l’EU-OSHA, Eurofound et l’ETF) sont en mesure de réduire la charge administrative et d’améliorer l’efficacité grâce à des services partagés 20 ; souligne que les agences devraient réduire les charges administratives pesant sur le personnel afin de maintenir une charge de travail soutenable, en partageant des services communs pour les ressources humaines, les affaires juridiques, l’informatique et les fonctions techniques; signale que cela permettrait aux agences de réduire le personnel affecté aux activités administratives et de se concentrer davantage sur les tâches opérationnelles essentielles; invite ces agences, en étroite coordination avec la Cour, à mettre au point un plan structuré de mise en œuvre des services partagés, assorti d’étapes concrètes, afin de faciliter l’échange mutuel de bonnes pratiques et de recommandations entre les agences concernées ainsi que dans l’ensemble du réseau des agences de l’Union, en tirant parti des constatations d’audit et des évaluations transversales de la Cour; invite la Commission à informer chaque année l’autorité de décharge des progrès effectués au titre de ce plan; 95. note que le Cedefop a été partie à un litige avec un ancien membre du personnel dont le contrat n’a pas été renouvelé en 2017; rappelle qu’en 2020, le Tribunal a annulé la décision du Cedefop et ordonné le versement d’une indemnisation, décision exécutée par le Cedefop; note qu’un recours ultérieur introduit par l’ancien membre du personnel concernant l’exécution de cet arrêt a été rejeté par le Tribunal en février 2024; observe que l’ancien membre du personnel a formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-209/24 P) et que l’arrêt définitif n’a pas encore été rendu; rappelle que le Tribunal a constaté des violations de garanties procédurales fondamentales, notamment du droit d’être entendu, des droits de la défense, du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration; souligne que le conseil d’administration a refusé de renouveler le contrat du directeur parce que celui-ci ne s’était pas conformé au code de conduite et aux dispositions administratives et procédurales; critique la durée excessive du processus décisionnel, les frais excessifs de la procédure juridique et des conseillers juridiques, et le fait que l’affaire reste pendante; demande instamment que les décisions relatives au personnel soient prises de manière transparente et en assurant leur traçabilité; invite la Commission et les agences à mettre en place des mécanismes donnant davantage de flexibilité aux agences pour résoudre les litiges liés au personnel à un stade précoce, notamment, le cas échéant, par des règlements à l’amiable, afin d’éviter des procédures de règlement des litiges longues et coûteuses; demande également à la Commission et au réseau des agences de l’Union de créer un service juridique commun pour les agences, qui serait chargé de traiter les affaires juridiques des agences et de leur fournir rapidement des conseils juridiques; 96. note l’observation de la Cour selon laquelle l’EU-OSHA a payé des cours en ligne sans vérification suffisante de la concordance entre les heures facturées et les services rendus, en violation de l’article 73 du règlement financier de l’Agence; prend acte de la précision apportée par l’Agence, selon laquelle des vérifications ex ante sont effectuées systématiquement et que ce cas résultait d’une lacune documentaire plutôt que d’une défaillance du contrôle; se félicite des mesures supplémentaires introduites pour garantir une documentation complète de la prestation de services et souligne l’importance de maintenir une piste d’audit fiable pour tous les paiements afin de garantir leur légalité et leur régularité; 97. observe que 75 % des cancers d’origine professionnelle sont liés à une exposition à l’amiante, reconnaît la contribution apportée en 2024 par l’EU-OSHA aux nouvelles orientations de la Commission sur l’amiante et encourage l’EU-OSHA à continuer d’affecter du personnel et des ressources budgétaires à des actions d’information sur l’amiante et à des méthodes visant à remédier à la question plus générale de l’amiante en Europe; 98. rappelle deux des irrégularités de passation de marchés de l’ETF, relevées par la Cour en 2022, qui ont abouti à des paiements irréguliers en 2024; note que, dans un cas, l’ETF a attribué un marché de 1 million d’EUR pour des services de soutien au contenu à un soumissionnaire qui ne respectait pas le seuil de chiffre d’affaires requis, rendant ainsi le marché et les paiements y afférents (186 175 EUR en 2024) irréguliers; note que, dans un autre cas, lors d’un appel d’offres ouvert de 4 millions d’EUR pour des services de soutien sur le terrain, le soumissionnaire retenu n’a pas démontré une capacité économique et financière suffisante, ce qui a entraîné d’autres paiements irréguliers (252 714 EUR en 2024); note en outre que, lors d’un appel d’offres de 2023 pour l’infrastructure de réseau local (LAN) dans ses locaux, l’ETF a imposé des exigences excessives en matière de capacité financière sans justification appropriée, risquant ainsi de restreindre la concurrence; prend acte du fait que l’ETF a reconnu ces problèmes et révisé sa méthodologie, mais insiste sur le fait que l’ETF doit mettre en œuvre des mécanismes de conformité plus stricts pour prévenir toute violation des règles de passation de marchés à l’avenir; 99. s’inquiète du fait que plusieurs observations relatives à la passation de marchés formulées au titre des exercices précédents restent ouvertes tant pour l’AET (à l’origine de l’opinion avec réserve en 2023 et 2024) que pour l’ETF; Recommandations 100. invite les agences à donner suite aux observations de la Cour, et en particulier: i) l’AET, à améliorer sa gestion budgétaire et à formaliser un plan d’urgence pour les ajustements salariaux, y compris une coordination précoce du financement de l’Union; ii) l’AET, l’ETF et l’EU-OSHA, à renforcer davantage leurs systèmes de passation de marchés et de contrôle interne en veillant à ce que tous les paiements soient justifiés par des pièces complètes et vérifiables, à ce que les exigences en matière de capacité financière et technique soient appliquées de manière cohérente et proportionnée, et à ce que les contrôles ex ante et ex post soient systématiquement documentés; 101. invite en outre le Cedefop, l’AET, l’ETF, l’EU-OSHA et Eurofound à: i) renforcer sensiblement leurs systèmes de suivi et de mesure de la performance en intégrant pleinement des objectifs SMART et des indicateurs clés de performance fiables et axés sur les résultats, en comblant les lacunes en matière de données et en mettant les mesures en adéquation avec les priorités opérationnelles afin d’améliorer le rapport coût-efficacité et la responsabilité à l’égard des parties prenantes; ii) adopter des approches de suivi structurées et cohérentes, garantissant RR\1341129FR.docx 171/292 l’exhaustivité et la comparabilité des données entre les cycles de rapport, établissant des indicateurs cohérents au niveau national le cas échéant, et améliorant les pratiques de définition d’objectifs, tout en renforçant la coopération interinstitutionnelle pour éviter les doublons et renforcer le soutien politique fondé sur des données probantes; iii) intensifier les efforts en vue d’un modèle structuré de services partagés couvrant les ressources humaines, les affaires juridiques, les TIC ainsi que le soutien administratif et technique afin d’accroître les synergies, de réduire les charges administratives, de garantir une charge de travail soutenable et de dégager du personnel pour les tâches opérationnelles essentielles; reconnaît que cela nécessitera une stratégie prudente car les agences sont situées dans des lieux géographiques différents, à savoir respectivement Thessalonique, Bratislava, Turin, Bilbao et Dublin; Agences relevant du domaine de la santé et de la sécurité alimentaire 18 102. s’inquiète de la persistance du problème relatif aux anciens locaux de l’EMA à Londres, qui pose d’importantes difficultés financières et opérationnelles; sait que, malgré son déménagement consécutif au Brexit, l’EMA demeure financièrement responsable de ces locaux, situation aggravée par la précarité financière du sous-locataire à la suite de la faillite de sa société mère, WeWork, en novembre 2023; constate que l’exposition financière maximale, y compris les impôts locaux dus par l’EMA dans l’hypothèse où les locaux resteraient vacants jusqu’au terme du bail, s’élève à 543 millions d’EUR; 103. note qu’en octobre 2024, conformément aux discussions menées avec l’autorité budgétaire de l’Union et avec l’accord de son propre bailleur, l’EMA a accepté de modifier le contrat de sous-location existant, permettant une réduction de loyer tout en maintenant le paiement intégral des charges locatives et de l’assurance du propriétaire; note que cet accord prévoyait des dispositions permettant à l’EMA ou au sous-locataire de résilier le contrat de sous-location de manière anticipée, c’est-à-dire avant l’échéance prévue de juin 2039, sous certaines conditions; sait qu’à cet égard, l’EMA a constitué une provision pour contrat déficitaire, d’une valeur comptable de 122,1 millions d’EUR au 31 décembre 2024; note qu’en 2024, l’EMA a reçu de la Commission un remboursement en numéraire de 11,2 millions d’EUR, comptabilisé en recettes; salue les mesures proactives et prudentes prises par l’EMA pour atténuer une partie de la charge financière découlant de cette situation; 104. souligne que, au moment où l’EMA a publié ses comptes, le sous-locataire avait respecté ses obligations contractuelles, les paiements de loyers et de charges couvrant la période allant jusqu’au 30 juin 2025; 105. soutient la demande du conseil d’administration de l’EMA visant à régler cette question au plus haut niveau politique, ce qui permettrait à l’Agence de concentrer ses ressources sur son mandat officiel et de répondre aux priorités de santé publique dans l’ensemble de l’Union; 106. rappelle deux des irrégularités de passation de marchés de l’EMA, relevées par la Cour 18 L’ECDC, l’EFSA, l’EMA et l’EUDA. en 2020, qui ont abouti à des paiements irréguliers en 2024; note que l’EMA a dépassé les plafonds financiers de plusieurs contrats-cadres informatiques, avec des augmentations allant de 77 % à 124 %, en violation de l’article 172, paragraphe 3, point a) iii), du règlement financier, ce qui a entraîné des paiements irréguliers s’élevant à 3,1 millions d’EUR en 2024; prend acte de la réponse de l’EMA selon laquelle ces augmentations étaient nécessaires pour répondre à des besoins opérationnels exceptionnels résultant d’évolutions législatives et de santé publique imprévues, et selon laquelle toutes les modifications de contrat ont été consignées dans le registre des exceptions; 107. attire l’attention sur la décision d’exécution de la Commission du 28 juin 2024 abrogeant la décision C(2018) 4831 (final) de la Commission, laquelle refusait l’autorisation de mise sur le marché au titre du règlement (CE) nº 726/2004 pour l’«Aplidin (plitidepsine)», médicament à usage humain; souligne que l’abrogation était fondée sur le constat d’un conflit d’intérêts concernant l’un des experts du groupe consultatif scientifique, lequel avait joué un rôle actif dans le développement d’un médicament concurrent, circonstance qui aurait dû exclure sa participation en vertu du principe d’impartialité objective; souligne que l’EMA a considérablement renforcé sa politique de gestion des intérêts concurrents pour les membres des comités scientifiques et les experts, adoptée par le conseil d’administration de l’EMA en décembre 2024 et entrée en vigueur le 1 er mai 2025; 108. salue le travail accompli par l’EMA pour remédier à la pénurie de l’antibiotique amoxicilline en Europe et pour coopérer avec les agences nationales des médicaments afin de remédier à cette pénurie, de sorte que l’amoxicilline a été retirée de la liste des pénuries en 2024; encourage l’EMA à continuer d’affecter des effectifs et des ressources budgétaires à des objectifs similaires; 109. constate que, dans son rapport spécial 12/2024, la Cour des comptes a recommandé que l’EMA que continue à s’efforcer de rendre ses communications facilement accessibles pour le public, de sorte que celui-ci comprenne mieux l’utilisation des fonds de l’Union par cette agence; 110. constate que, dans son rapport spécial 12/2024, la Cour des comptes a recommandé à l’EMA de se coordonner avec l’ECDC et l’HERA afin d’améliorer la préparation à une pandémie en clarifiant les rôles, en utilisant plus efficacement les fonds de l’Union et en réexaminant des outils, procédures et orientations mis en place pendant la pandémie afin de déterminer lesquels devraient être conservés ou adaptés conformément aux avancées technologiques et scientifiques, et encourage à affecter des ressources appropriées afin d’appuyer cet effort; 111. souligne que l’EMA a notamment signalé des pénuries en cours de médicaments critiques dans les États membres de l’Union européenne et de l’espace économique européen, dont des médicaments anticancéreux (la fludarabine, la vindésine, le fluorouracile, le cisplatine, le topotécan et le méthotrexate) essentiels pour le traitement de la leucémie, des lymphomes, du cancer des ovaires et du cancer bronchique à petites cellules, ainsi que des médicaments contre le diabète (plusieurs insulines, le liraglutide, le dulaglutide) qui sont nécessaires au traitement du diabète de type 1 et de type 2; 112. exprime sa vive inquiétude quant aux violations récurrentes du règlement financier RR\1341129FR.docx 173/292 relevées dans les procédures de passation de marchés de l’EUDA, et prend note des cinq irrégularités signalées par la Cour en 2024; souligne que ces irrégularités comprennent: – le fractionnement non autorisé de contrats et le recours injustifié à des procédures négociées pour trois contrats d’organisation d’événements à Lisbonne (location de salle et traiteur, pour un montant total de 210 668 EUR), ainsi que l’absence de documents clés et le non-respect des exigences en matière de publicité; – de graves carences dans un marché de 410 000 EUR relatif à un système de signalement du trafic de drogue, notamment l’absence de cahier des charges conforme, de critères d’attribution et de comité d’évaluation, rendant irréguliers tant le contrat que le paiement y afférent de 60 000 EUR; – des paiements excédentaires de 14 007 EUR par rapport au montant contractuel convenu pour des cérémonies d’inauguration, en violation de l’article 73 du règlement financier de l’EUDA; – une procédure de passation de marché viciée pour un contrat de collecte de données de 10 000 EUR en Ukraine, faute de critères d’attribution et de documentation requise; – le non-respect des exigences de publicité et l’absence de déclarations de conflit d’intérêts dans un marché de services d’intérim de 100 000 EUR; 113. prend acte de la réponse de l’EUDA, laquelle reconnaît à la fois les lacunes procédurales et la nécessité de mesures de suivi pour assurer la conformité; 114. prend note des retards persistants à l’EUDA concernant la mise en œuvre des recommandations du service d’audit interne relatives à la gestion des ressources humaines et à l’éthique, en particulier la recommandation ouverte sur la gestion de la charge de travail et de la performance, qui demeure en suspens en raison de difficultés liées à la mise en œuvre de l’évaluation de la charge de travail et aux méthodes de gestion par activités pour l’allocation du personnel (ETP) et la budgétisation des coûts; sait que l’Agence a repoussé son échéance de mise en œuvre au 31 décembre 2025; 115. note l’observation de la Cour selon laquelle trois procédures de passation de marchés de l’ECDC ont été lancées sans décision de financement préalable, en violation de l’article 72, paragraphe 3, point b), de son règlement financier; relève en outre des faiblesses dans le contrôle de l’évaluation d’un marché de conférence de 2,8 millions d’EUR, notamment une vérification insuffisante des critères de sélection et l’absence de contrôles concernant les offres anormalement basses, en violation des articles 151 et 167 ainsi que du point 23 de l’annexe I du règlement financier; prend acte de la réponse du Centre décrivant les mesures correctives, y compris le renforcement des vérifications ex ante et l’amélioration de la documentation relative à l’évaluation des marchés; 116. souligne que la Cour des comptes recommande à l’ECDC de coopérer avec les États membres afin de renforcer un système harmonisé de surveillance des maladies infectieuses à l’échelle de l’Union, d’améliorer les procédures internes afin de fournir plus rapidement des orientations plus concrètes, et de communiquer plus clairement avec le public en utilisant un langage clair, afin de mieux refléter l’utilisation des fonds de l’Union, comme la Cour l’a relevé dans son rapport spécial 12/2024; Recommandations 117. invite les agences à donner suite aux observations de la Cour, et en particulier: i) l’EUDA, à remédier sans délai aux irrégularités, à renforcer les contrôles internes et à garantir le strict respect des règles de passation de marchés afin de prévenir de nouvelles infractions; ii) l’EMA, à améliorer ses procédures de détection et de prévention des conflits d’intérêts potentiels lors de la sélection des membres des groupes consultatifs; iii) l’ECDC, à assurer une application cohérente des règles de passation de marchés, y compris le renforcement des vérifications ex ante; iv) à dispenser au personnel une formation appropriée sur les règles de passation de marchés; 118. invite en outre les agences suivantes: i) l’EUDA, à faire rapport à l’autorité de décharge sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations du service d’audit interne relatives à la gestion des ressources humaines et à l’éthique, en particulier la recommandation ouverte concernant la gestion de la charge de travail et de la performance; ii) toutes les agences, à prendre acte des observations de la Cour, en particulier pour ce qui est des règles de passation de marchés, et à prendre les mesures qui s’imposent en mettant en œuvre les recommandations de la Cour; iii) l’ECDC et l’EMA, à consacrer une partie de leur budget à la mise en œuvre des recommandations formulées par la Cour dans son rapport spécial 12/2024 et énumérées ci-dessus; iv) l’EMA, la Commission et les États membres, à prendre immédiatement des mesures pour remédier aux pénuries de médicaments critiques en cours énumérées ci-dessus et, à cet égard, invite instamment l’EMA à coopérer étroitement avec les autorités nationales et la Commission pour: i) allouer suffisamment de ressources à la résolution de ce problème, ii) analyser les causes de ces pénuries et proposer des solutions pour y remédier, notamment la production, la chaîne d’approvisionnement, les problèmes de distribution et les obstacles sur le marché intérieur ou le protectionnisme national, en particulier la nécessité de produire des médicaments européens, iii) élaborer des plans d’urgence pour garantir aux patients un accès continu, notamment en donnant la priorité aux cas dans lesquels les besoins sont élevés; souligne qu’il est essentiel d’agir immédiatement et de manière coordonnée pour prévenir les retards dans les traitements, éviter une détérioration des résultats pour les patients et protéger la confiance du public à l’égard du système européen des soins de santé; encourage l’EMA à affecter des ressources budgétaires internes supplémentaires à cet objectif; RR\1341129FR.docx 175/292 Agences relevant du domaine des transports et de la mobilité 19 119. note l’observation de la Cour selon laquelle l’AESA a effectué des paiements irréguliers en 2024 pour un montant total de 43 000 EUR au titre d’un contrat pour un service non couvert par ledit contrat; prend acte de la réponse de l’Agence, laquelle reconnaît le problème et déclare avoir pris des mesures correctives, le service ayant été inclus dans le contrat-cadre à compter de 2025; 120. prend note des observations de la Cour concernant les systèmes de gestion et de contrôle de l’ERA, et notamment: – une documentation insuffisante ayant empêché l’Agence de justifier des paiements de 144 153 EUR pour la conférence de 2024 sur le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), ce qui risque d’entraîner le recouvrement intégral des recettes; – l’émission tardive de notes de débit, en violation de l’article 43 du règlement instituant l’ERA, lequel exige que les notes de débit soient émises dans les 60 jours suivant la prestation de service; Recommandations 121. invite les agences à donner suite aux observations de la Cour, et en particulier: – l’ERA, à établir et à appliquer un système de suivi normalisé pour tous les événements payants ainsi qu’à mettre en œuvre un système d’automatisation des processus de facturation afin de garantir que les notes de débit sont émises dans les 60 jours suivant la prestation de service, réduisant ainsi la dépendance à l’égard des déclencheurs manuels, à renforcer les contrôles internes et à inclure la ponctualité de la facturation comme indicateur clé de performance (ICP) dans les rapports financiers; Agences relevant du domaine de l’environnement et de l’énergie 20 122. prend note des trois observations de la Cour concernant les irrégularités de passation de marchés à l’AEE, et notamment: – des paiements irréguliers au titre d’un contrat-cadre pour les services de restauration et de traiteur, correspondant au remboursement de 6 514 EUR sans facture adressée à l’Agence, en violation de l’article 111, paragraphe 2, du règlement financier, ainsi qu’une augmentation du prix des déjeuners de 34 % au- delà du mécanisme d’indexation convenu; prend acte de la réponse de l’Agence, selon laquelle il s’agissait d’incidents isolés, les procédures ayant été clarifiées et renforcées depuis lors, et selon laquelle l’ajustement des prix était dû à des conditions inflationnistes exceptionnelles; – l’utilisation de son système interne de gestion des réunions d’experts pour 19 L’AESA, l’AESM et l’ERA. 20 L’ACER, l’ECHA, l’AEE et l’AECP. commander des services de traiteur, au lieu des bons de commande requis par le contrat-cadre, ce qui empêche un suivi fiable des dépenses cumulées et entraîne un risque de dépassement du plafond du contrat, en violation de l’article 111, paragraphes 1 et 3, du règlement financier; prend acte de la réponse de l’AEE, selon laquelle le système de gestion des réunions d’experts assure un processus de contrôle rationalisé, et note qu’elle modifiera le contrat-cadre en conséquence; souligne que, pour répondre pleinement aux préoccupations de la Cour, le système de gestion des réunions d’experts devrait être intégré au système comptable afin de garantir que toutes les commandes de traiteur génèrent automatiquement des engagements juridiques; – Type de marché: note que l’AEE n’a pas précisé le type de marché spécifique (prix forfaitaire ou en régie) pour un contrat de conseil informatique d’un montant de 731 000 EUR, en violation du point 1.1 de l’annexe I du règlement financier, ce qui rend impossible le rapprochement entre le montant total du contrat et le prix par consultant; prend note de l’explication de l’AEE selon laquelle cette omission n’a eu aucune incidence financière, ainsi que de son engagement à veiller à ce que tous les futurs contrats incluent cette information; 123. note l’observation de la Cour selon laquelle l’ECHA a signé un contrat spécifique d’infrastructure informatique évalué à 8,1 millions d’EUR, dépassant le plafond de la délégation de l’ordonnateur de 1,3 million d’EUR; prend acte de l’explication de l’Agence selon laquelle le contrat était fondé sur des estimations de volume de services non contraignantes, dans la limite des crédits annuels, et selon laquelle les engagements budgétaires réels n’ont pas dépassé les limites de la délégation; encourage l’ECHA à assurer une cohérence claire entre les délégations financières et les engagements contractuels; demande à l’agence de mettre en place des mécanismes améliorés de contrôle prospectif pour les contractants externes qui sont associés aux travaux liés à la prise de décisions en matière de réglementation de l’agence; 124. attire l’attention sur les préoccupations soulevées par plusieurs organisations de la société civile concernant un potentiel conflit d’intérêts professionnel dans le cas de Ramboll Germany GmbH, société de conseil qui a précédemment réalisé des études techniques pour l’ECHA tout en fournissant des services à des acteurs de l’industrie cherchant à influencer les futures restrictions sur les PFAS; souligne que la représentation de l’expertise scientifique, industrielle et de la société civile doit être équilibrée au sein des structures consultatives d’experts, et ce afin de renforcer la légitimité et la prise de décisions fondée sur des données probantes; prend note de l’affirmation des organisations selon laquelle les activités parallèles de Ramboll auraient pu compromettre l’impartialité requise par l’article 2, point 56), et l’article 143, point d), du règlement financier; souligne qu’en vertu du principe de bonne gestion financière, l’agence est tenue de veiller à ce que les procédures de passation des marchés et l’exécution des marchés se déroulent d’une manière qui préserve l’impartialité institutionnelle et la confiance du public; relève que des conflits d’intérêts qui ne sont pas détectés peuvent porter atteinte à la crédibilité des activités financées par l’Union, même en l’absence d’irrégularités procédurales; demande que des garanties adéquates soient mises en place pour remédier aux risques réels et apparents; 125. prend toutefois note de la précision apportée par l’ECHA, selon laquelle les travaux effectués par Ramboll Germany pour l’Agence sur les PFAS ont été réalisés entre 2020 RR\1341129FR.docx 177/292 et 2021, avant que la société de conseil ne s’engage auprès de l’industrie en 2022, et selon laquelle des évaluations des conflits d’intérêts ont été effectuées conformément aux procédures de l’ECHA au moment de l’attribution du contrat; note en outre que, au titre du contrat-cadre actuel de 2024, Ramboll n’a pas soumis d’offres pour des contrats spécifiques; salue la déclaration de l’ECHA selon laquelle elle a mené un examen interne détaillé en réponse aux demandes d’accès aux documents et n’a trouvé aucun conflit d’intérêts non traité; souligne néanmoins l’importance d’assurer des contrôles des conflits d’intérêts qui soient solides, proactifs et prospectifs pour tous les contractants externes, en particulier ceux impliqués dans des travaux techniques servant de base à des décisions réglementaires sensibles; souligne que les groupes d’experts devraient comporter un équilibre de membres issus de divers secteurs, y compris le secteur privé, le monde scientifique et la société civile, afin de représenter différentes compétences et points de vue; invite l’agence à intégrer des contrôles de l’indépendance des contractants dans son cadre plus vaste de contrôle interne et de gestion des risques; souligne qu’il faut veiller à ce que des procédures solides et préventives préviennent tout risque de conflit d’intérêts ou d’abus d’influence; 126. note l’observation de la Cour selon laquelle l’AECP a appliqué une formule de passation de marché pour des services informatiques ayant eu pour résultat une pondération effective du critère de prix inférieure au seuil minimal de 30 % recommandé par les lignes directrices de la Commission (annexe I, point 21.2, du règlement financier); prend acte de l’engagement de l’AECP à ne pas appliquer cette formule dans les futures procédures de passation de marchés; 127. note que la Cour a formulé deux observations concernant des irrégularités de passation de marchés de l’ACER ayant abouti à des paiements irréguliers en 2024; signale qu’à la suite d’un changement de politique des fournisseurs, l’ACER a commandé des services d’assistance informatique sans base juridique pendant six semaines avant de signer le contrat modifié, ce qui a donné lieu à des paiements irréguliers de 8 179 EUR, en violation de l’article 172, paragraphe 1, du règlement financier; prend acte de la réponse de l’Agence, selon laquelle cette exception a été formellement approuvée afin de prévenir toute interruption de service, et selon laquelle les paiements concernaient des services dûment fournis et documentés; 128. note que l’ACER a accepté une offre financière révisée dans le cadre d’une procédure négociée, portant la valeur du marché de 51 450 EUR à 79 450 EUR après la remise de l’offre, en violation des articles 151 et 170, ainsi que de l’article 160, paragraphe 1, du règlement financier; 129. rappelle que l’observation de la Cour concernant le recours structurel de l’ACER aux travailleurs intérimaires demeure ouverte depuis 2019, le personnel intérimaire continuant d’effectuer des tâches à long terme qui devraient normalement incomber au personnel statutaire; note que, bien que le nombre de travailleurs intérimaires ait diminué, passant de 18 en 2023 à 16 en 2024, la situation perdure et l’ACER a l’intention d’externaliser une partie de ces activités; prend acte des réponses de l’Agence au questionnaire, selon lesquelles une externalisation importante est nécessaire en raison de l’insuffisance des ressources internes et du besoin d’expertise spécialisée; observe que l’ACER externalise un large éventail de fonctions, y compris des conseils et des études hautement spécialisés dans la régulation de l’énergie, des services juridiques, l’organisation d’événements et divers services généraux, mais que la dépendance la plus marquée concerne le domaine informatique, où la conception, le développement, la mise en œuvre, le soutien, la maintenance et la sécurité de ses systèmes sont assurés en grande partie par des prestataires de services externes; souligne à cet égard que plus de 100 experts informatiques externes (pas nécessairement à temps plein) sont mobilisés pour fournir des services informatiques à l’ACER, contre seulement 17 membres du personnel informatique interne, ce qui crée un déséquilibre structurel substantiel; note en outre que l’ACER déclare que ce modèle d’externalisation a été explicitement recommandé par la Commission compte tenu du tableau des effectifs limité de l’Agence et des contraintes en matière de ressources; souligne toutefois qu’une telle dépendance persistante à l’égard de prestataires externes pour des capacités informatiques essentielles, combinée à l’utilisation continue de travailleurs intérimaires pour des tâches permanentes, soulève des préoccupations concernant la préservation des connaissances, la continuité opérationnelle et la capacité institutionnelle à long terme; souligne qu’il est urgent de remédier à la forte dépendance informatique pour protéger la préservation des connaissances et la continuité opérationnelle; demande à la Commission et à l’ACER de communiquer à l’autorité de décharge les mesures correctives adoptées; Recommandations 130. invite les agences à donner suite aux observations de la Cour, et en particulier: i) l’AEE, à renforcer ses procédures de passation de marchés et de gestion des contrats afin de prévenir des irrégularités similaires, notamment en appliquant systématiquement les exigences du règlement financier en matière de facturation et d’indexation des prix pour tous les contrats-cadres, en intégrant le système de gestion des réunions d’experts aux systèmes comptables et d’engagement de l’Agence afin de garantir que les commandes de traiteur génèrent des engagements juridiques et permettent un suivi fiable des dépenses cumulées conformément à l’article 111, en rendant obligatoire la mention du type de marché (prix forfaitaire ou en régie) dans tous les contrats spécifiques conformément à l’annexe I, et en mettant en œuvre des contrôles réguliers, une formation du personnel et des contrôles de supervision renforcés, tout en documentant intégralement toutes les mesures correctives prises; ii) l’AECP, à assurer le strict respect des règles de passation de marchés de l’Union en maintenant des critères de pondération des prix d’au moins 30 %, à dispenser une formation interne sur l’application correcte des pondérations des marchés, à introduire des pièces justificatives obligatoires (par exemple, des contrats de bail), à effectuer des audits de résidence périodiques et à renforcer les contrôles pour prévenir tout paiement indu d’indemnités, et à faire rapport à l’autorité de décharge sur la mise en œuvre; iii) l’ACER, à prévenir toute irrégularité future en matière de passation de marchés et à assurer le respect intégral du règlement financier; Agences relevant d’autres domaines 21 21 L’Office de l’ORECE, le CdT, l’ENISA, l’EIT, l’EUSPA et l’AAE. RR\1341129FR.docx 179/292 131. note que, dans le cadre de deux procédures négociées, l’Office de l’ORECE n’a pas précisé les critères de sélection dans le cahier des charges, en violation du point 18.2 de l’annexe I du règlement financier, ce qui expose l’Office au risque que le contractant n’ait pas la capacité d’exécuter les marchés; prend acte de l’explication de l’Office de l’ORECE, selon laquelle la capacité des contractants a été évaluée lors de consultations préalables, et note qu’il veillera à ce que les critères de sélection soient précisés dans tous les futurs appels d’offres; 132. attire l’attention sur le fait que, d’ici décembre 2023, la Commission était tenue d’achever une évaluation quinquennale de l’Office de l’ORECE au titre de l’article 48 de son règlement instituant, visant à évaluer les éventuels changements structurels ou de mandat de l’Office, ainsi que toute incidence financière; note qu’à la fin de 2024, la Commission n’avait pas encore finalisé cette évaluation et que, à la demande d’un député au Parlement européen, elle a informé le Parlement que le rapport d’évaluation serait soumis en décembre 2025; 133. note l’observation de la Cour concernant l’irrégularité de passation de marché du CdT relative à un contrat de location de baies d’équipement informatique, attribué en 2016 par procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché; souligne que le contrat a été renouvelé à 13 reprises, en se fondant à tort sur l’exception relative aux contrats immobiliers prévue à l’article 134, paragraphe 1, point h), du règlement délégué (UE) nº 1268/2012 de la Commission, disposition que la Cour a jugée inapplicable à la location de baies informatiques; 134. note que l’ENISA n’a pas adopté la décision de financement requise avant de lancer des procédures de passation de marchés pour des dépenses opérationnelles, compromettant ainsi l’efficacité de la planification et du contrôle et contrevenant à l’article 32, paragraphe 1, et à l’article 72, paragraphe 3, point b), de son règlement financier; prend acte de la réponse de l’ENISA, selon laquelle elle accepte l’observation et a pris les mesures nécessaires pour remédier au problème; 135. observe que, pour quatre conférences (2022-2024), les tarifs hôteliers moyens de l’ENISA ont dépassé les plafonds applicables au personnel de l’Union, avec des frais d’annulation élevés (30 % des coûts totaux) pour deux événements; souligne l’absence de lignes directrices ou de contrôles ex ante pour l’organisation de conférences; prend acte de la réponse de l’ENISA, selon laquelle elle souscrit à cette observation et prendra des mesures correctives; 136. attire l’attention sur une procédure de passation de marché pour des services de recherche et développement qui ne comportait pas de documentation suffisante pour justifier la valeur estimée du marché et n’a pas défini de critères de sélection spécifiques et mesurables, comme l’exigent l’article 167 et le point 18.2 de l’annexe I du règlement financier; note la réponse de l’ENISA selon laquelle elle a déjà répondu à cette préoccupation; 137. note l’observation de la Cour concernant l’EIT, en particulier le fait qu’une vérification ex post externe d’un échantillon représentatif d’éléments de coût relatifs aux paiements de subventions a abouti à un taux d’erreur global de 0,4 %; observe que la Cour a recalculé le taux d’erreur global pour l’échantillon, en intégrant un montant inéligible supplémentaire qu’elle a détecté lors de son audit, et a conclu que les paiements de subventions étaient affectés par un taux d’erreur estimé de 0,8 %, applicable aux 6 millions d’EUR de paiements de subventions de l’EIT apurés en 2024, et indique qu’environ 50 000 EUR pourraient être entachés d’erreur; 138. note qu’en 2023, l’EIT est passé, pour ses conventions de subvention, d’une structure annuelle à une structure pluriannuelle; attire l’attention sur le fait que ce changement a une incidence sur l’évaluation de la légalité et de la régularité par la Cour, laquelle ne peut être effectuée qu’au stade des paiements intermédiaires et du paiement du solde; note qu’en 2024, l’EIT a versé 412 millions d’EUR de préfinancement au titre d’accords pluriannuels, soit 92,9 % du total des paiements de l’exercice; prend note du fait que la légalité et la régularité de ces paiements seront évaluées au cours des exercices futurs; souligne qu’une part aussi élevée de versements de préfinancement nécessite un renforcement des mécanismes de surveillance et de contrôle pour atténuer le risque de corrections financières et de recouvrements futurs; 139. exprime sa préoccupation concernant les enquêtes de l’OLAF sur trois affaires distinctes, clôturées en 2024, et les recommandations financières et administratives qui en ont découlé; note que l’OLAF a recommandé à l’EIT de recouvrer des montants substantiels auprès des bénéficiaires visés par l’enquête; prend note du fait que le montant à recouvrer concerne des conventions de subvention attribuées entre 2020 et 2023; note qu’en 2024, l’EIT a effectué un paiement de préfinancement de 52,1 millions d’EUR au titre de la convention de subvention de 2023 et que ce paiement ne faisait pas partie de la population auditée par la Cour en 2024; 140. prend note avec une attention particulière des explications fournies par le directeur de l’EIT lors de l’audition du 1 er décembre 2025, selon lesquelles les irrégularités concernent des bénéficiaires de subventions de l’EIT et non des membres du personnel de l’EIT, et selon lesquelles, dans les deux cas majeurs, les irrégularités ont été détectées et signalées spontanément par l’Institut lui-même à l’OLAF; note en outre qu’après réception des rapports finaux de l’OLAF, l’EIT a pris des mesures correctives immédiates, en particulier pour la principale irrégularité, notamment la suspension de tous les paiements au bénéficiaire concerné, la résiliation anticipée de la convention de subvention en cours et le lancement de procédures de recouvrement pour les subventions concernées par le passé, ainsi que l’obligation faite au bénéficiaire d’améliorer ses processus et procédures; attend de l’EIT qu’il mette pleinement en œuvre toutes les mesures de suivi découlant des recommandations de l’OLAF et qu’il veille à ce que des mécanismes de contrôle renforcés atténuent efficacement les risques similaires dans les futurs cycles de financement; 141. signale qu’en raison de la complexité de l’une des trois affaires, l’EIT travaille en étroite collaboration avec le service juridique de la Commission, l’OLAF et la DG BUDG, et que le montant à recouvrer est actuellement estimé entre 15 et 20 millions d’EUR; 142. observe qu’en 2024, l’EIT a évalué ses contrôles internes et identifié trois risques principaux présentant une forte probabilité de survenance et une incidence significative sur ses activités: – insuffisance des ressources humaines note que la Cour et le service d’audit interne de la Commission ont recensé ce risque, soulignant les irrégularités découlant du RR\1341129FR.docx 181/292 manque de personnel; demande instamment une augmentation des effectifs et un accroissement correspondant du financement; – progrès stratégiques des CCI: regrette que les communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) risquent de ne pas atteindre leurs objectifs stratégiques en raison d’un manque d’alignement, de fraudes ou d’autres facteurs; s’inquiète du fait que certaines CCI accusent encore un retard dans la mise en place de systèmes antifraude, les examens en cours concernant les enquêtes de l’OLAF liées aux CCI pouvant nécessiter un recouvrement de fonds; – menaces en matière de cybersécurité: les cyberattaques constituent un risque très élevé, susceptible d’avoir une incidence sur la continuité des activités, d’entraîner une perte de données et de porter atteinte à la réputation; 143. attire l’attention sur deux irrégularités budgétaires figurant dans le budget rectificatif de 2025 de l’EIT: – équilibre budgétaire: note que la version initiale faisait état de 463,6 millions d’EUR de recettes contre 446,7 millions d’EUR de dépenses, en violation des articles 8 et 16 du règlement financier cadre; prend acte de la version rectifiée du 31 mars 2025; – erreur de classification des recettes: note que l’EIT a inscrit 16,7 millions d’EUR de recettes affectées externes au titre 2 «Contributions» au lieu de créer un chapitre spécifique, en violation des articles 8, 20, 21 et 25; note que l’EIT s’est engagé depuis lors à restructurer son budget pour classer correctement ces recettes en 2025; 144. note que le contrat-cadre de l’EIT pour les services de voyage n’est pas conforme aux conditions contractuelles, dans la mesure où ni bons de commande ni contrats spécifiques ne sont utilisés pour commander des prestations de voyage; observe que l’EIT utilise les ordres de mission du personnel comme engagements juridiques mais omet de les communiquer au contractant, déléguant ainsi l’entière responsabilité aux membres du personnel en mission, tenus de commander leurs prestations de voyage directement par courrier électronique; souligne trois cas où des ordres de mission et des déclarations de frais n’ont pas été approuvés par des membres du personnel dûment habilités, et relève que l’EIT ne dispose pas d’un système fiable pour contrôler la consommation du plafond du contrat; prend acte de la réponse de l’EIT confirmant que le plafond du contrat n’a pas été dépassé, mais invite l’Institut à assurer une délégation appropriée des pouvoirs d’approbation et à mettre en œuvre un système de suivi pour contrôler le respect du plafond du contrat; 145. observe que l’EIT a reporté 118 697 EUR d’engagements de dépenses de personnel sur l’exercice 2025, bien que l’article 12, paragraphe 5, du règlement financier cadre impose l’annulation de tels engagements avant la fin de l’exercice; prend note du fait que l’EIT a reconnu le problème et s’est engagé à renforcer les contrôles internes pour éviter que cela ne se reproduise; 146. prend acte du rôle stratégique joué par l’EUSPA en tant que pilier essentiel du programme spatial de l’Union pour renforcer la base industrielle, la compétitivité et l’innovation de l’Union; invite la Commission, lorsqu’elle préparera le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), à veiller à ce que l’EUSPA ait des moyens et des ressources suffisants qui lui permettront de renforcer ses performances et ses capacités de mise en œuvre pour appuyer l’autonomie stratégique et la souveraineté de l’Union, notamment par l’accomplissement de nouvelles tâches au titre l’acte législatif de l’Union sur l’espace; souligne qu’il importe de privilégier les marchés publics européens dans les domaines essentiels pour la résilience, la sécurité et l’indépendance technologique de l’Union; 147. invite les agences à donner suite aux observations de la Cour, et en particulier: i) l’Office de l’ORECE, à assurer le respect intégral des règles de passation de marchés en définissant systématiquement des critères de sélection dans les procédures négociées et à renforcer les mécanismes de vérification des capacités; ii) le CdT, à renforcer les contrôles en matière de marchés publics pour éviter la répétition des cas de non-conformité aux règles financières de l’Union et à ses règles internes; iii) l’ENISA, à adopter des décisions de financement avant le lancement de procédures de passation de marchés, à mettre en place des lignes directrices et des contrôles ex ante pour l’organisation de conférences, et à garantir une documentation complète ainsi que des critères de sélection mesurables dans toutes les procédures; iv) l’EIT, à renforcer la supervision des auditeurs externes et à améliorer ses listes de contrôle, à assurer un équilibre budgétaire et une classification des recettes corrects, à améliorer l’exécution de son contrat-cadre pour les services de voyage et à renforcer les contrôles internes pour prévenir les reports irréguliers; 148. invite en outre les agences suivantes: i) l’Office de l’ORECE, à faire rapport à l’autorité de décharge sur l’achèvement dans les délais et le suivi de l’évaluation quinquennale en retard de la Commission; ii) l’ENISA, à informer l’autorité de décharge des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives concernant la planification des marchés, la gestion des conférences et la documentation des procédures de recherche et développement; iii) l’EIT, à informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre des recommandations de l’OLAF et des mécanismes de contrôle renforcés visant à prévenir toute récidive à l’avenir; à continuer de renforcer sa gouvernance en matière de cybersécurité dans le respect intégral du règlement (UE, Euratom) 2023/2841, afin d’améliorer encore les capacités internes de cyberrésilience; 149. demande à la Commission: i) de recenser les problèmes systémiques dans toutes les agences en ce qui concerne la passation de marchés de services informatiques, d’examiner si de nouveaux appels d’offres sont toujours nécessaires pour assurer la continuité des activités, RR\1341129FR.docx 183/292 d’examiner s’il convient d’introduire des règles spécifiques plus souples en matière de passation de marchés informatiques, et d’apporter un soutien et un encadrement aux agences à cet égard; ii) de dispenser une formation appropriée sur les procédures de passation de marchés; invite instamment la Commission à analyser les problèmes systémiques dans les procédures de passation de marchés de toutes les agences, à déterminer les domaines problématiques spécifiques et à proposer des solutions. ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS La rapporteure déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son rapport aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). RR\1341129FR.docx 185/292 29.1.2026 AVIS LA COMMISSION L’EMPLOI DES AFFAIRES SOCIALES à l’intention de la commission du contrôle budgétaire Décharge 2024: budget général de l’Union européenne – Agences (2025/2156(DEC)) Rapporteure pour avis: Romana Tomc AVIS La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer, dans la proposition de résolution qu’elle adoptera, ce qui suit: – vu le rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024, – vu le rapport annuel d’activité consolidé 2024 d’Eurofound, – vu le rapport annuel d’activité consolidé 2024 du Cedefop, – vu le rapport annuel d’activité consolidé 2024 de l’ETF, – vu le rapport annuel d’activité consolidé 2024 de l’EU-OSHA, – vu le rapport annuel d’activité consolidé 2024 de l’AET, Remarques d’ordre général 1. se félicite que la Cour des comptes européenne (ci-après dénommée la «Cour») ait déclaré que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), de la Fondation européenne pour la formation (ETF) et de l’Autorité européenne du travail (AET) pour l’exercice 2024 sont, dans leur ensemble, légales et régulières, et que la situation financière de ces cinq agences au 31 décembre 2024 présente une image fidèle; 2. salue la qualité du travail accompli par les agences opérant dans le domaine de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion et souligne l’importance, l’autonomie et la valeur ajoutée des cinq agences dans leur domaine de compétence; se félicite de la poursuite et de l’intensification de la coopération entre les cinq agences ainsi que de leur collaboration plus étroite avec d’autres organes de l’Union, ce qui renforce la cohérence et la complémentarité tout en évitant les chevauchements; se félicite en outre que cette coopération soit devenue plus structurée et ait abouti à davantage d’initiatives communes; prend acte de l’évaluation, réalisée par la Commission en 2024, de quatre agences de l’Union (Eurofound, le Cedefop, l’ETF et l’EU-OSHA), laquelle met en évidence une coopération plus efficace entre les agences ainsi qu’une plus grande cohérence entre elles; se félicite du plan d’action commun définissant les mesures que les quatre agences prendront conjointement pour donner suite aux recommandations de l’évaluation; 3. invite la Commission à mieux exploiter l’expertise et la capacité d’analyse des agences dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales, soulignant que le recours à leurs connaissances internes renforcerait la coordination et l’utilisation efficiente des ressources du budget de l’Union; souligne le potentiel inexploité en matière de fourniture d’informations spécifiques et pertinentes ainsi que de produits de même qualité que ceux des consultants externes, lorsque leur mandat le permet; 4. note que les observations de la Cour concernant les agences portent sur des lacunes dans les procédures de passation de marchés publics, les systèmes de gestion et de contrôle ainsi que la gestion budgétaire, et que les faiblesses des procédures de passation de marchés publics demeurent la principale source de paiements irréguliers; 5. constate que les conséquences des taux d’inflation exceptionnellement élevés en 2022 et 2023, conjuguées à la hausse des coûts de personnel, de l’énergie et des services, ont considérablement réduit la part des financements disponibles pour les activités opérationnelles essentielles en 2024; relève que cette situation, en particulier pour les agences dont le mandat s’élargit, risque de compromettre leur capacité à remplir efficacement leurs missions; souligne l’importance de préserver la continuité des activités des agences en réexaminant périodiquement le caractère suffisant de leurs budgets opérationnels pour s’assurer qu’ils sont en adéquation avec leurs tâches et qu’elles disposent d’un personnel suffisant; reconnaît que la flexibilité dont disposent les agences pour s’adapter à l’évolution de la situation les a aidées à remplir leur mandat malgré la réduction de leurs budgets opérationnels; rappelle que l’élargissement des mandats doit s’accompagner simultanément de ressources financières suffisantes; 6. souligne l’importance de l’engagement continu de toutes les agences en faveur de l’intégration de la responsabilité environnementale dans leurs activités et leurs processus décisionnels; salue les mesures supplémentaires prises pour mettre en place un système formel de management environnemental dans les agences qui n’en disposent pas encore; 7. rappelle que les principes horizontaux, tels que l’égalité de genre, devraient faire partie intégrante de la budgétisation, des activités, des politiques et des programmes des agences; salue les efforts qu’elles ont déployés à cet égard; demande la mise en place d’une budgétisation sensible au genre complète afin de suivre et de mesurer les dotations budgétaires ventilées par genre; Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) RR\1341129FR.docx 187/292 8. salue la qualité constante du travail accompli par la Fondation pour améliorer et diffuser les connaissances et fournir une expertise fondée sur des données probantes à l’appui de l’élaboration de politiques sociales, de l’emploi et du travail mieux étayées en Europe; attache une grande valeur à son expertise sur des thématiques relevant du socle européen des droits sociaux, notamment les directives sur des conditions de travail transparentes et prévisibles, sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, sur les salaires minimaux appropriés, sur l’amélioration des conditions de travail dans le travail via une plateforme et sur la transparence des rémunérations, ainsi que sur la garantie européenne pour l’enfance; salue les travaux de recherche majeurs d’Eurofound dans des domaines pertinents pour les politiques, y compris ses travaux de 2024 sur le logement inabordable et inadapté en Europe, les salaires minimaux appropriés, la pauvreté, les inégalités de revenus et la classe moyenne, les pénuries de main-d’œuvre ainsi que la dimension politique de la cohésion sociale en Europe; se félicite de la participation d’Eurofound à la campagne pour les élections au Parlement européen afin de sensibiliser au vote; 9. se félicite de l’avis positif de la Cour sur les comptes annuels de la Fondation et invite celle-ci à donner suite aux recommandations de la Cour; 10. souligne le taux de report de 15,1 % des crédits non dissociés, ce qui constitue un problème persistant bien qu’en baisse par rapport à l’année précédente, et prend note de la précision apportée par la Fondation distinguant les reports planifiés des reports non planifiés, les premiers étant liés à des projets pluriannuels et ne créant pas d’incertitudes budgétaires; encourage la Fondation à poursuivre ses efforts afin de réduire encore les taux de reports non planifiés au cours des prochaines années; Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) 11. apprécie les activités de l’Agence visant à développer, rassembler et fournir des informations, analyses et outils fiables et pertinents pour faire progresser les connaissances, sensibiliser et échanger des informations sur la sécurité et la santé au travail (SST), activités qui contribuent également à l’élaboration de la législation de l’Union dans ce domaine; attache une grande valeur aux informations et aux bonnes pratiques visant à promouvoir des lieux de travail sains et sûrs en Europe, en particulier aux travaux de l’Agence sur le secteur de la santé et des soins sociaux ainsi que sur les risques psychosociaux au travail; rappelle l’importance de la sécurité et de la santé au travail, qui ne peuvent être mises en péril par l’augmentation de l’inflation et du coût de la vie; invite toutes les agences de l’Union à respecter les normes les plus élevées en matière de SST; salue ses réalisations en 2024, notamment la publication de synthèses sur la sécurité et la santé au travail concernant les maladies cardiovasculaires et les risques psychosociaux, les progrès de la recherche dans le secteur de la santé et des soins sociaux, et l’achèvement des travaux de terrain pour l’enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents et les nouveaux outils OiRA; 12. se félicite de la performance de l’Agence en 2024, qui a atteint un taux d’exécution budgétaire de 99 % et de 93 % pour la mise en œuvre du programme de travail; prend acte de la nouvelle stratégie adoptée par l’EU-OSHA fin 2024, garantissant la capacité de ses services à répondre aux nouveaux besoins et enjeux dans le domaine; souligne le rôle important de l’Agence dans la fourniture de données à d’autres services de recherche, tels que l’EPRS; 13. se félicite de l’avis positif de la Cour sur les comptes annuels de l’Agence et invite celle-ci à donner suite aux observations de la Cour, notamment concernant les systèmes de gestion et de contrôle; 14. note avec préoccupation le taux de report élevé de 22,6 %, qui s’est amélioré par rapport à l’année précédente mais demeure bien supérieur au seuil de référence de 15 %; rappelle que des taux de report élevés et récurrents portent atteinte au principe budgétaire d’annualité; prend note de la précision apportée par l’Agence distinguant les reports planifiés des reports non planifiés, les premiers étant liés à des projets pluriannuels et ne créant pas d’incertitudes budgétaires; se félicite des mesures prises par l’EU-OSHA pour renforcer son processus de planification budgétaire et encourage l’Agence à poursuivre ses efforts afin de réduire encore les taux de reports non planifiés au cours des prochaines années; 15. prend acte avec satisfaction des progrès accomplis par l’EU-OSHA dans la réduction des retards de paiement par rapport à 2023, grâce à la mise en œuvre d’un plan d’action; Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) 16. apprécie les travaux de recherche, les analyses et l’expertise technique du Cedefop dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP), des qualifications et des politiques en matière de compétences; se félicite de ses réalisations en 2024, notamment l’élargissement de son portefeuille d’informations sur les compétences, le soutien à l’inclusion et l’analyse des principales évolutions des politiques d’EFP dans les États membres; souligne en particulier la première enquête à l’échelle de l’Union sur les compétences en matière d’IA ainsi que le lancement de l’indice des pénuries de main-d’œuvre et de compétences (CLSSI) et de l’outil d’anticipation à court terme des tendances en matière de compétences (STAS); 17. se félicite de l’avis positif de la Cour sur les comptes annuels de l’Agence et invite celle-ci à donner suite aux observations de la Cour, en particulier en ce qui concerne l’augmentation de la part des retards de paiement par rapport à 2023; 18. félicite le Cedefop pour ses taux d’exécution exemplaires des crédits d’engagement (100 %) et de paiement (98,89 %), qui démontrent une utilisation optimale des ressources qui lui sont confiées; 19. encourage le Cedefop à modifier rapidement ses règles internes afin de garantir que les experts nationaux détachés grecs tenus de s’installer à Thessalonique puissent bénéficier d’indemnités journalières de séjour, conformément au principe d’égalité de traitement; Fondation européenne pour la formation (ETF) 20. salue la contribution de l’ETF au renforcement du capital humain dans les pays voisins RR\1341129FR.docx 189/292 de l’Union, tout en opérant souvent dans un contexte géopolitique difficile; reconnaît son rôle clé pour améliorer l’employabilité au moyen de réformes dans l’éducation, la formation professionnelle, les compétences, l’apprentissage tout au long de la vie et les systèmes du marché du travail; apprécie l’attention qu’elle porte à la transition verte et numérique ainsi qu’à l’anticipation, au développement et à la validation des compétences en tant que questions horizontales; note que 2024 a marqué le 30 e anniversaire de la Fondation, célébrant trois décennies d’expertise et de partenariat en faveur d’une éducation et d’un développement des compétences inclusifs et efficaces; 21. se félicite de l’avis positif de la Cour sur les comptes annuels de l’Agence et invite l’ETF à donner suite aux observations de la Cour, en particulier en ce qui concerne l’augmentation de la part des retards de paiement par rapport à 2023; 22. prend acte des mesures correctives prises par l’ETF pour remédier aux irrégularités relevées dans les procédures ouvertes de passation de marchés lors des exercices d’audit des années précédentes; 23. souligne les progrès accomplis par l’ETF dans l’amélioration de l’équilibre entre les hommes et les femmes, les femmes représentant désormais 57 % des postes d’encadrement, et prend acte des efforts visant à renforcer l’équilibre géographique; Autorité européenne du travail (AET) 24. apprécie le travail de l’Autorité consistant à aider les États membres et la Commission à garantir une application équitable et efficace des règles de l’Union sur la mobilité de la main-d’œuvre et la coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment en soutenant 117 inspections concertées et conjointes (ICC) en 2024, à faciliter une mobilité efficace de la main-d’œuvre en Europe grâce aux activités du réseau européen des services de l’emploi (EURES), et à sensibiliser, par des formations et des campagnes d’information, notamment #FairHORECAinEU et #Road2FairTransport, aux droits et obligations des travailleurs et des employeurs dans le secteur de la mobilité, permettant ainsi aux citoyens et aux entreprises de tirer plus facilement parti des avantages du marché intérieur; se félicite que l’Autorité soit entrée, en 2024, dans sa première année de pleine capacité opérationnelle, ce qui lui a permis de mettre pleinement en œuvre son mandat dans l’ensemble de ses domaines d’activité; 25. félicite l’Agence d’avoir réalisé 95 % de son plan de travail annuel, tout en augmentant considérablement ses activités par rapport à l’année précédente, y compris une augmentation de 54 % des inspections concertées et conjointes; demande un soutien accru à l’AET, y compris des ressources financières, afin de garantir sa valeur ajoutée pour les autorités nationales chargées de l’application de la législation et de lui permettre d’ouvrir et de mener des enquêtes sur des affaires transfrontières de sa propre initiative; 26. exprime sa satisfaction quant à l’avis globalement positif de la Cour sur les comptes de l’Autorité; note toutefois que la Cour a émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements, comme en 2023; 27. prend acte, dans ce contexte, de la réserve de la Cour concernant des paiements d’un montant de 2,6 millions d’EUR effectués en 2024, représentant 5,7 % du total des crédits de paiement et dépassant le seuil de signification; fait observer que ces paiements étaient liés à un marché attribué par procédure ouverte, préalablement jugé irrégulière dans le rapport 2022 (2,2 millions d’EUR), ainsi qu’à des lacunes constatées lors des contrôles ex ante liés à l’exécution du marché (0,4 million d’EUR); 28. reconnaît les progrès réalisés dans la réduction du nombre d’agents temporaires (experts nationaux détachés et travailleurs intérimaires) depuis 2022, où ils représentaient 58 % des effectifs; regrette toutefois que leur proportion soit restée élevée, à 47 %, en 2023 comme en 2024; encourage l’AET et la Commission à continuer d’augmenter la part du personnel permanent en créant la possibilité de convertir les postes d’END en postes d’agents temporaires; 29. constate avec satisfaction qu’en 2024 l’Autorité a réduit son taux de report à 15 %, reflétant une amélioration de l’exécution budgétaire et de la planification financière; prend acte de certaines lacunes dans la gestion budgétaire, telles que des intérêts de retard sur 11,8 % des demandes de paiement et l’imputation incorrecte d’une modification budgétaire de 266 861 EUR; Conclusion 30. demande aux agences et à la Commission de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, l’ensemble des recommandations en suspens de la Cour; 31. recommande, sur la base des données disponibles, d’accorder la décharge aux directeurs exécutifs d’Eurofound, de l’EU-OSHA, du Cedefop, de l’ETF et de l’AET sur l’exécution du budget de ces agences pour l’exercice 2024. RR\1341129FR.docx 191/292 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, la rapporteure pour avis déclare avoir inclus dans son projet d’avis des contributions sur des questions relatives à l’objet du dossier qu’elle a reçues, pour l’élaboration du projet d’avis, de la part des représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 suivants, ou des représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, suivants: 1. Représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire European Agency for Safety and Health at Work European Training Foundation European Labour Authority European Centre for the Development of Vocational Training European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions La liste ci-dessus est établie sous la responsabilité exclusive de la rapporteure pour avis. Lorsque des personnes physiques sont identifiées dans la liste par leur nom, leur fonction ou les deux, la rapporteure pour avis déclare avoir soumis aux personnes physiques concernées l’avis du Parlement européen relatif à la protection des données nº 484 (https://www.europarl.europa.eu/data-protect/index.do), qui définit les conditions applicables au traitement de leurs données à caractère personnel et les droits liés à ce traitement. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS Date de l’adoption 28.1.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 35 6 5 RR\1341129FR.docx 193/292 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS 35 + NI Branislav Ondruš PPE Pascal Arimont, Andrzej Buła, David Casa, Henrik Dahl, Gheorghe Falcă, Sérgio Humberto, Martine Kemp, Miriam Lexmann, Jagna Marczułajtis-Walczak, Eleonora Meleti, Giusi Princi, Dennis Radtke, Liesbet Sommen, Romana Tomc Renew Hristo Petrov, Jana Toom, Brigitte van den Berg S&D Francisco Assis, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Vivien Costanzo, Johan Danielsson, Marit Maij, Aodhán Ó Ríordáin, Evelyn Regner, Rosa Serrano Sierra, Raffaele Topo The Left Li Andersson, Konstantinos Arvanitis, Per Clausen, Kathleen Funchion, João Oliveira Verts/ALE Katrin Langensiepen, Maria Ohisalo 6 - ESN Christine Anderson, Petar Volgin PfE Jaroslav Knot, Margarita de la Pisa Carrión, Pál Szekeres, Séverine Werbrouck 5 0 ECR Elena Donazzan, Chiara Gemma, Marlena Maląg, Francesco Torselli, Mariateresa Vivaldini Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention 30.1.2026 AVIS LA COMMISSION L’ENVIRONNEMENT, DU CLIMAT LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE à l’intention de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Rapporteur pour avis: Antonio Decaro AVIS La commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer, dans la proposition de décision qu’elle adoptera, ce qui suit: Considérations générales 1. se félicite de la coopération constructive qu’il a avec l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), illustrée, entre autres, par l’échange de vues annuel avec sa commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire (ENVI) et par la présentation des agences à la commission en décembre 2024; 2. se félicite du renforcement de la coopération entre l’ECHA, l’EFSA et l’AEE dans le cadre de l’approche «Une seule santé», qui leur permet de mieux relever les défis en matière de santé humaine, animale, végétale et environnementale; 3. se dit satisfait que la Cour des comptes européenne (CCE) ait déclaré légales et régulières, dans tous leurs aspects significatifs, les opérations des agences sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice 2024 et que leur situation financière était représentée fidèlement dans tous ses aspects significatifs; 4. se félicite des mesures prises par les agences à la lumière de ses recommandations dans sa décharge pour l’exercice 2023; souligne qu’il importe de maintenir les efforts des agences pour ce qui est de la coopération avec d’autres agences et organisations internationales en faveur d’une numérisation accrue, de la parité femmes-hommes et de l’équilibre géographique dans les postes d’encadrement; invite toutes les agences de l’Union à inclure dans leurs prochains rapports d’activité annuels des données actualisées ventilées par sexe et par grade, ainsi que des données sur la répartition géographique du personnel, afin d’accroître la transparence et de permettre un contrôle parlementaire effectif de l’égalité et de la diversité au sein du personnel des agences; RR\1341129FR.docx 195/292 5. se félicite que les agences aient pris de véritables mesures correctives à la suite de la plupart des observations formulées en 2023 par la Cour des comptes européenne; prend note avec préoccupation des observations formulées en 2024 à l’intention des agences, en particulier celles relatives à la gestion budgétaire, aux retards de paiement et aux transferts; invite les agences à veiller à ce que les mesures correctives et ciblées se poursuivent au profit de la mise en œuvre de la politique de l’Union; 6. rappelle que la procédure de décharge évalue non seulement la légalité et la régularité de la gestion budgétaire, mais aussi les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité dans l’utilisation des fonds publics; souligne la valeur ajoutée que représentent pour les citoyens, les autorités publiques et les opérateurs économiques les travaux scientifiques et réglementaires de l’ECHA, de l’AEE et de l’EFSA; invite ces agences à se concentrer sur la fourniture en temps utile de résultats prévisibles et de qualité, permettant une planification et une conformité efficaces; Partie I – Décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2024 7. reconnaît le rôle crucial de l’ECHA dans la mise en œuvre d’un nombre croissant d’actes législatifs de l’Union; note qu’au cours des dernières années, l’ECHA a été chargée de responsabilités supplémentaires liées à la nouvelle législation sur les piles et accumulateurs, sur l’eau potable et sur les menaces transfrontières graves pour la santé; salue les efforts déployés par l’ECHA pour relever les défis émergents et s’adapter aux changements législatifs et pour soutenir les décideurs; souligne que l’ECHA devrait veiller à ce que ses procédures et orientations soient proportionnées, prévisibles, simples et conviviales pour les utilisateurs, en particulier les PME, tout en garantissant pleinement un niveau élevé de protection des citoyens et de l’environnement; 8. note qu’en 2024, l’ECHA a commencé à mettre en œuvre sa nouvelle stratégie 2024- 2028; attend de l’ECHA qu’elle suive de près la mise en œuvre de sa nouvelle stratégie afin d’exploiter pleinement son potentiel; 9. se félicite de l’examen organisationnel entrepris par l’ECHA pour faire face à la nature évolutive et à la complexité croissante de ses tâches et de ses mandats; invite l’ECHA à assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations découlant de cet examen, qui portaient sur les méthodes de travail, la hiérarchisation des priorités stratégiques et la structure organisationnelle; déplore le déséquilibre persistant entre les hommes et les femmes aux niveaux de l’encadrement intermédiaire et supérieur; relève que l’encadrement supérieur de l’Agence est actuellement composé de 70 % d’hommes et de 30 % de femmes, selon les chiffres communiqués; se félicite des mesures prises par l’ECHA pour augmenter le nombre de postulantes, mais l’invite à redoubler d’efforts pour parvenir à la parité; 10. relève que 32,3 % des membres de son personnel sont des ressortissants de l’État membre dans lequel l’Agence est située, ce qui représente une augmentation par rapport à l’exercice précédent; rappelle l’importance de l’équilibre géographique et encourage l’Agence à continuer de prendre les mesures nécessaires pour assurer une représentation géographique équilibrée et équitable; 11. se félicite de la bonne performance de l’ECHA dans l’exécution de son budget, avec un taux d’engagement de 99,5 % et 0,5 % des crédits de paiement annulés, et un traitement de 99,8 % des paiements dans les délais légaux; 12. observe que le budget de l’Agence repose sur des redevances perçues et sur une contribution du budget général de l’Union; demande une nouvelle fois de remédier au manque de prévisibilité des recettes tirées des redevances de l’ECHA et d’améliorer la sécurité budgétaire de l’Agence, notamment en en améliorant la gouvernance, conformément aux engagements pris dans la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques; note que la révision en cours du règlement de base de l’ECHA offre une occasion opportune d’accroître la stabilité financière et organisationnelle de l’Agence et de favoriser l’efficacité de la planification à long terme; 13. relève qu’en 2024, 178 résultats ont été atteints sur les 200 prévus; souligne l’excellente performance des comités de l’ECHA en ce qui concerne l’élaboration d’avis à l’intention de la Commission et se félicite des progrès accomplis dans le renforcement de leurs capacités; constate toutefois qu’il reste difficile de recruter suffisamment d’experts des États membres, ce qui pourrait mettre en péril les capacités et l’expertise globales des comités; invite l’ECHA à continuer d’examiner les méthodes de travail des comités afin de veiller à ce qu’ils puissent s’acquitter des tâches actuelles et futures, et demande une coopération renforcée avec les États membres et des mesures ciblées pour contribuer à garantir l’expertise scientifique nécessaire; 14. salue les efforts déployés par l’ECHA pour promouvoir l’utilisation de méthodes alternatives à l’expérimentation animale pour l’évaluation réglementaire des produits chimiques et pour une meilleure compréhension des possibilités et des défis liés à l’abandon de l’expérimentation animale sans renoncer à un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement; souligne la nécessité pour l’ECHA de continuer à soutenir la Commission et les États membres dans l’élaboration de méthodes n’ayant pas recours à l’expérimentation animale et de faciliter leur intégration systématique et leur acceptation réglementaire dans toutes les catégories de dangers (y compris les perturbateurs endocriniens et la toxicité chronique), en particulier pour l’identification réglementaire des dangers et la gestion des risques; 15. souligne qu’il importe d’éviter strictement les conflits d’intérêts dans les travaux de l’Agence et de ses comités et de garantir une transparence totale des activités de l’ECHA; salue à cet égard les efforts déployés par l’ECHA pour améliorer l’accès du public à l’information, en particulier avec le lancement de la première version du portail Chem de l’ECHA, qui permet au public d’accéder à des informations sur la sécurité des produits chimiques; encourage l’ECHA à poursuivre le développement de cet outil en augmentant sa visibilité et en le rendant aussi simple d’utilisation que possible; 16. encourage l’ECHA à poursuivre ses efforts pour renforcer ses relations avec les États membres et les parties prenantes; se félicite, à cet égard, du lancement d’une nouvelle stratégie de communication externe et de dialogue avec les parties prenantes et de l’adoption d’un plan d’action visant à accroître le soutien aux PME; 17. se félicite de la collaboration accrue avec d’autres agences de l’Union et de la signature du cadre d’action «Une seule santé» avec l’EFSA, l’EMA, l’AEE et l’ECDC; se félicite en particulier de la coopération continue avec l’EFSA, avec laquelle elle a élaboré des RR\1341129FR.docx 197/292 orientations communes sur les évaluations des risques pour les abeilles résultant de l’utilisation de biocides; invite l’ECHA à poursuivre ces efforts; Partie II – Décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l'environnement pour l’exercice 2024 18. souligne que l’AEE fournit des informations scientifiques fiables et indépendantes sur l’environnement; se félicite de la qualité de ses publications en 2024, telles que l’évaluation européenne des risques climatiques, les rapports «Accelerating the circular economy in Europe» (Accélérer l’économie circulaire en Europe) et «Europe’s state of water 2024 - the need for improve water resilience» (La situation de l’eau en Europe en 2024 – La nécessité d’améliorer la résilience dans le domaine de l’eau), les perspectives de l’Europe en matière de transition vers la durabilité ou l’étude de suivi des objectifs «zéro pollution»; se félicite de l’introduction d’une approche consistant à sélectionner des publications phares pour établir des priorités et déployer des efforts supplémentaires pour communiquer les résultats correspondants; 19. félicite l’Agence européenne pour l’environnement pour les travaux qui ont abouti à son rapport très instructif sur l’environnement en Europe 2025, lequel constate que la biodiversité en Europe est en mauvais état et que les perspectives en la matière sont négatives, étant donné que les efforts de protection et de restauration de la nature nécessitent du temps pour produire des résultats et que des pressions persistantes subsistent; 20. note que l’AEE est chargée de suivre les progrès accomplis dans la réalisation du 8 e programme d’action pour l’environnement (ci-après le «8 e PAE»), qui s’appuie sur le pacte vert pour l’Europe et définit le cadre de la politique environnementale de l’Union jusqu’en 2030, avec pour objectif prioritaire à long terme, à l’horizon 2050, de bien vivre dans les limites de notre planète; se félicite de la publication de son deuxième rapport annuel de suivi; 21. relève qu’en 2024, le taux d’exécution du budget de l’AEE s’élevait à 100 % du budget annuel et que le taux d’achèvement des principaux rapports et évaluations s’élevait à 97 %; salue les taux élevés d’achèvement des indicateurs clés de performance (ICP) de l’AEE en 2024 et l’encourage à poursuivre ses efforts pour atteindre ses ICP; 22. prend acte des résultats de l’évaluation de l’AEE-Eionet réalisée par la Commission européenne pour la période 2017-2021, qui s’est achevée en juillet 2024 et a révélé que, si l’AEE-Eionet a effectivement contribué à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union en matière d’environnement et de climat, il est difficile d’évaluer l’efficacité de l’utilisation des ressources en raison d’un manque de suivi et de données adéquats; souligne que l’évaluation a également mis en exergue la nécessité d’adapter les procédures de travail afin de faire réellement face au contexte environnemental complexe actuel; se félicite, dans ce contexte, du lancement d’un processus de révision des ICP de l’AEE afin de tenir compte des résultats de l’évaluation AEE-Eionet 2017- 2021; souligne que ces indicateurs clés de performance devraient rendre compte de l’efficacité de l’utilisation des ressources et de l’incidence des politiques sur les États membres, les autorités régionales et locales et les opérateurs économiques; 23. se félicite de la stratégie en faveur des capacités numériques de l’AEE-Eionet pour la période 2025-2030; demande une nouvelle fois que des fonds supplémentaires soient alloués à la numérisation au sein de l’AEE, afin de moderniser les systèmes et d’accroître leur efficacité, de répondre aux demandes accrues et d’améliorer la facilité d’utilisation, ainsi que de garantir une cybersécurité solide continue dans un contexte de cyberrisques en évolution rapide; 24. s’inquiète une nouvelle fois qu’en dépit de la nature pluriannuelle des tâches de l’AEE, le déséquilibre persiste entre le nombre de postes permanents et le nombre de postes contractuels, ainsi qu’entre le personnel opérationnel et le personnel d’appui, ce qui entraîne un besoin constant de reconversion professionnelle ainsi qu’une surcharge de travail administratif pour les scientifiques; estime que, compte tenu de l’augmentation substantielle de la charge de travail et afin de s’acquitter correctement de ses tâches, l’AEE devrait optimiser l’affectation interne du personnel, utiliser pleinement les outils et services numériques et être dotée d’effectifs suffisants dans les années à venir; 25. note qu’en 2024, l’AEE a lancé une mise à jour de sa structure organisationnelle, dans le but de renforcer la capacité de l’Agence à fournir des connaissances fiables et exploitables, à favoriser la collaboration interne et à améliorer l’engagement stratégique avec les parties prenantes; relève que cette mise à jour s’articule autour de trois objectifs: 1) l’optimisation de la structure du programme de travail et de la fourniture de services, 2) l’adaptation structurelle et l’alignement organisationnel et 3) l’amélioration de la structure de gestion et de direction; note que ces changements ont pris effet le 1 er janvier 2025; encourage l’AEE à suivre de près l’exécution de cette mise à jour; 26. note que les travaux de l’AEE sont par nature transfrontières et que la qualité et l’utilité des travaux de recherche et des activités de l’AEE sont considérablement accentuées par l’inclusion de pays membres de l’AEE qui ne font pas partie de l’Union et de pays coopérants de l’AEE qui ne font pas partie de l’Union, comme en témoigne, par exemple, l’excellente coopération permanente avec les pays des Balkans occidentaux; espère, dans le contexte de l’élargissement, que l’AEE sera bientôt en mesure d’accueillir la Moldavie et l’Ukraine en tant que pays coopérants ou pays membres; regrette également, dans ce contexte, que le Royaume-Uni ne soit pas encore revenu en tant que pays membre de l’AEE ou pays coopérant à la suite de sa sortie de l’Union européenne; 27. souligne que les travaux de l’AEE sur le climat, la résilience dans le domaine de l’eau, la pollution et l’économie circulaire sont particulièrement importants pour l’agriculture, les zones rurales et les régions les plus exposées au changement climatique et au stress hydrique; invite l’AEE à veiller à ce que son programme de travail réponde clairement aux besoins d’information des agriculteurs, des communautés rurales et des autorités régionales, afin que la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques reste compatible avec la sécurité alimentaire et la compétitivité du secteur agricole; Partie III – Décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2024 28. se félicite de la contribution de l’EFSA à la sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale dans l’Union et des efforts considérables qu’elle déploie pour fournir aux gestionnaires des risques des avis scientifiques complets, indépendants et actualisés sur les questions liées à la chaîne alimentaire et à la sécurité; souligne la nécessité d’améliorer l’efficacité et la transparence de l’architecture de processus de l’EFSA et RR\1341129FR.docx 199/292 salue dès lors les efforts déployés par l’EFSA pour adapter sa stratégie de communication afin d’assurer une transparence et une interaction avec le public dans un contexte de changements sociétaux difficiles; 29. note que, ces dernières années, l’EFSA s’est vu attribuer des responsabilités supplémentaires liées à l’augmentation des évaluations détaillées et élargies des risques dans le but de réduire les pressions anthropiques sur la flore et la faune; souligne que l’élargissement de ce mandat ne devrait pas compromettre les objectifs sociétaux plus larges de l’EFSA consistant à permettre l’innovation et à maintenir les entreprises et les scientifiques européens à l’avant-garde du développement scientifique et technologique tout en préservant la santé humaine, animale et végétale; 30. se félicite du maintien de la participation de l’EFSA aux travaux de la commission ENVI et, plus généralement, de sa contribution aux initiatives liées à la sécurité alimentaire; 31. note que, pour préserver sa pertinence et sa crédibilité face aux défis futurs, l’EFSA devrait continuer à accroître ses investissements dans les activités de préparation dans des domaines prioritaires clairement définis, en mettant particulièrement l’accent sur le soutien à l’innovation, à l’excellence scientifique et aux mesures qui renforcent la durabilité et la résilience du système agroalimentaire; 32. relève que 2024 a été une année de changement pour l’EFSA, qui a vu le renouvellement de ses groupes scientifiques avec effet au 1 er juillet 2024 pour un nouveau mandat de 5 ans; se félicite de l’augmentation du nombre de candidatures reçues, qui a entraîné une augmentation du nombre d’experts appropriés; 33. regrette toutefois que l’équilibre géographique des nouvelles embauches n’ait pas été à la hauteur des objectifs de l’Agence, seuls 38 % des nouveaux arrivants ayant été recrutés en dehors de l’État membre d’accueil; invite l’Agence à intensifier ses efforts de recrutement et d’en étendre la couverture afin d’améliorer la représentation géographique de l’ensemble de son personnel, conformément aux principes de diversité, d’inclusion et de caractère européen des agences de l’Union; 34. constate que l’EFSA n’a pas encore publié de données actualisées sur la parité femmes- hommes pour les postes d’encadrement et de direction en 2024; relève toutefois que, selon le document de programmation 2024-2026 de l’EFSA, les femmes ne représentaient que 37,5 % des postes d’encadrement supérieur (directeurs et chefs de département/d’unité) en 2023; invite l’EFSA à publier systématiquement des données complètes ventilées par sexe pour toutes les catégories de personnel, y compris l’encadrement supérieur et intermédiaire, dans son rapport annuel d’activité, afin de garantir la transparence et de lui permettre de suivre les progrès accomplis sur la voie de la parité femmes-hommes à tous les niveaux hiérarchiques; 35. souligne la nécessité pour l’EFSA d’inclure des écotoxicologues, des entomologues et des experts en biodiversité dans tous les groupes de travail chargés d’évaluer les pesticides et les biocontrôles afin de protéger les organismes et les écosystèmes non ciblés; constate avec inquiétude que le groupe de travail de l’EFSA chargé d’élaborer les nouvelles lignes directrices sur les insecticides n’aurait pas compris d’entomologue, ce qui compromettrait la crédibilité des évaluations des incidences sur les insectes et les écosystèmes; encourage l’EFSA à veiller à ce que tous les groupes de travail comprennent des experts indépendants; 36. constate avec inquiétude que l’EFSA n’a clôturé que 550 questions scientifiques en 2024, ce qui est inférieur à l’objectif de 626 et aux résultats de 2023 (660); relève que, selon l’EFSA, cette diminution peut s’expliquer par un certain nombre de facteurs, notamment le renouvellement des experts dans les groupes scientifiques, la mauvaise qualité des dossiers de demande, en particulier en ce qui concerne les nouveaux aliments, l’utilisation variable des mécanismes de conseil pour la soumission des demandes par les demandeurs et l’augmentation du nombre de demandes de confidentialité; souligne qu’il est essentiel pour les citoyens, les autorités et les opérateurs économiques que les évaluations des risques soient effectuées en temps utile et que les retards créent de l’incertitude et des coûts inutiles; souligne la nécessité de remédier à cette sous-performance et attend de l’EFSA qu’elle atteigne les objectifs qu’elle s’est fixés; 37. souligne la nécessité d’intensifier les efforts visant à optimiser l’équilibre entre l’efficacité et la qualité des évaluations de la confidentialité, en veillant à ce que les procédures restent proportionnées, transparentes et propices à des normes scientifiques élevées; 38. se félicite de l’amélioration du respect des délais d’adoption par l’EFSA, qui est passé à 89 %, contre 85 % l’année précédente; 39. souligne qu’en période de développement scientifique rapide dans le domaine de la biotechnologie, il est essentiel que l’EFSA soit dotée de ressources suffisantes pour permettre une innovation sûre, garantir la sécurité juridique pour les demandeurs et maintenir la confiance du public; se déclare préoccupé par le fait que l’arriéré persistant et croissant de ces dernières années indique des contraintes structurelles de capacité qui risquent d’affaiblir la position de l’Union dans les technologies émergentes liées aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, de compromettre la compétitivité des entreprises de l’Union et de faire de l’Union un environnement moins attrayant pour les talents internationaux et les échanges scientifiques; déplore le manque d’urgence perçu de la part de la Commission dans l’absence de propositions, de financements et de hiérarchisation des priorités pour relever efficacement les défis auxquels l’EFSA est confrontée; 40. rappelle que, depuis 2015, il a adopté 95 résolutions par lesquelles il s’est opposé à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine et animale; souligne que ces objections s’expliquent notamment par des lacunes dans l’évaluation des risques réalisée par le groupe scientifique de l’Autorité sur les organismes génétiquement modifiés; demande instamment à l’Autorité de se pencher sur ces lacunes et de les combler de toute urgence; 41. note que, selon l’enquête annuelle que l’EFSA a lancée sur sa stratégie pour recueillir les avis de ses clients, de ses partenaires et des parties prenantes associées directement ou indirectement à la publication de ses avis scientifiques, la capacité de l’EFSA à fournir des conseils en temps utile reste un point à surveiller, comme les années précédentes; se félicite des mesures prises par l’EFSA pour accélérer l’évaluation des risques et accroître l’intégration du critère «accélération de la vitesse de l’évaluation des risques» dans son cadre de performance actualisé; souligne que l’amélioration du RR\1341129FR.docx 201/292 respect des délais ne doit pas se faire au détriment de la rigueur scientifique, et se félicite des efforts actuellement déployés pour rationaliser les procédures tout en encourageant de nouvelles améliorations ciblées qui préservent la qualité globale des travaux de l’EFSA; 42. souligne que, s’il est bienvenu d’accélérer l’évaluation des risques, cela ne doit pas compromettre la qualité, l’indépendance ou la transparence de l’avis scientifique fourni; 43. souligne la nécessité pour l’EFSA de développer une coopération étroite avec toutes ses parties prenantes, y compris les autres agences, afin d’améliorer la connexion et la diffusion des résultats; se félicite de la coopération avec l’ECHA en vue de la mise en œuvre de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques et de l’approche «une substance, une évaluation»; se félicite du renforcement de la coopération de l’EFSA avec les États membres, y compris le maintien du soutien aux points focaux; encourage l’EFSA à redoubler encore d’efforts pour mieux protéger le bien-être des animaux et promouvoir l’utilisation de méthodes d’essais sans recours aux animaux, notamment dans sa coopération avec d’autres organismes; 44. souligne le rôle clé joué par les micro, petites et moyennes entreprises tout au long de la chaîne agroalimentaire de l’Union et rappelle que les politiques en matière de climat et d’environnement devraient soutenir les agriculteurs et les producteurs de denrées alimentaires; invite l’EFSA à accorder une attention particulière à la simplicité, à la proportionnalité et au rapport coût-efficacité pour les petits opérateurs, tout en maintenant un niveau élevé de protection des consommateurs, des animaux et des végétaux; 45. met en exergue les défis structurels auxquels l’EFSA fait face pour ce qui est d’attirer les talents, notamment les contraintes liées aux règles de recrutement à l’échelle de l’Union, la flexibilité limitée des cadres contractuels et salariaux, la pénurie de spécialistes dans certains domaines scientifiques et les exigences administratives ou linguistiques qui restreignent le réservoir de candidats; prend acte des progrès accomplis pour accroître la visibilité de l’EFSA sur le marché du travail et encourage la poursuite des efforts visant à élargir et à diversifier le recrutement; 46. constate les difficultés persistantes pour attirer et retenir les meilleurs talents scientifiques; souligne qu’une dépendance excessive à l’égard du personnel temporaire sous contrat à durée déterminée entrave le renforcement des capacités à long terme, la continuité de l’expertise et le développement d’un réservoir de talents scientifiques engagés et stables; invite la Commission à réserver les moyens nécessaires pour faire de l’EFSA le centre des innovations biotechnologiques européennes, afin de créer des retombées positives sur l’innovation et l’esprit d’entreprise ainsi que sur les établissements universitaires de l’Union; 47. note que l’EFSA a dépassé son objectif de taux d’occupation pour 2024 et le résultat de 98,3 % pour 2023 en atteignant un taux de 99,6 %, optimisant ainsi la disponibilité des ressources humaines; 48. note qu’un nouvel appel à candidatures pour le prochain directeur exécutif a été lancé en septembre 2024; invite l’EFSA à assurer une transition sans heurts après la nomination du nouveau directeur exécutif; Conclusions 49. recommande, en se fondant sur les données disponibles, que la décharge soit accordée aux directeurs exécutifs des agences sur l’exécution du budget des agences pour l’exercice 2024. RR\1341129FR.docx 203/292 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Le président en sa qualité de rapporteur pour avis déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son avis aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS Date de l’adoption 28.1.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 58 12 11 RR\1341129FR.docx 205/292 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS 58 + PPE Bartosz Arłukowicz, Salvatore De Meo, Michalis Hadjipantela, Niels Flemming Hansen, Esther Herranz García, Adam Jarubas, Seán Kelly, Stefan Köhler, Ewa Kopacz, Peter Liese, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Danuše Nerudová, Jessica Polfjärd, Virgil-Daniel Popescu, Massimiliano Salini, Oliver Schenk, Christine Schneider, Sander Smit, Susana Solís Pérez, Ingeborg Ter Laak, Tomas Tobé, Pekka Toveri, Dimitris Tsiodras Renew Stine Bosse, Sigrid Friis, Gerben-Jan Gerbrandy, Andreas Glück, Anna Stürgkh, Ana Vasconcelos, Michal Wiezik S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Sakis Arnaoutoglou, Thomas Bajada, Mohammed Chahim, Christophe Clergeau, Annalisa Corrado, Antonio Decaro, Heléne Fritzon, Romana Jerković, César Luena, Javier Moreno Sánchez, Maria Noichl, Elena Sancho Murillo, Marta Temido, Bruno Tobback, Kristian Vigenin, Tiemo Wölken The Left Lynn Boylan, Sebastian Everding, Nikolas Farantouris, Martin Günther, Catarina Martins, Jonas Sjöstedt Verts/ALE Martin Häusling, Pär Holmgren, Ignazio Roberto Marino, Jutta Paulus, Kai Tegethoff 12 – ESN Ivan David, Siegbert Frank Droese, Mary Khan NI Ondřej Dostál, Fernand Kartheiser PfE Barbara Bonte, Paolo Borchia, Marie-Luce Brasier-Clain, Jorge Buxadé Villalba, Angéline Furet, Philippe Olivier, Raffaele Stancanelli 11 0 ECR Stefano Cavedagna, Pietro Fiocchi, Emmanouil Fragkos, Michele Picaro, Nicola Procaccini, Beatrice Timgren, Aurelijus Veryga, Alexandr Vondra PfE Tomáš Kubín, Jana Nagyová, Jaroslava Pokorná Jermanová Légende des signes utilisés: + : pour – : contre 0 : abstention 28.1.2026 AVIS LA COMMISSION LA SANTÉ PUBLIQUE à l’intention de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Rapporteure pour avis: Kateřina Konečná AVIS La commission de la santé publique invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer, dans la proposition de résolution qu’elle adoptera, ce qui suit: 1. se félicite de la coopération fructueuse qu’il entretient avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et l’Agence européenne des médicaments (EMA) (ci-après, les «agences»), qui se manifeste notamment dans les échanges de vues annuels qui ont eu lieu en 2024 au sein de la commission de la santé publique (SANT); 2. considère que les visites régulières de et aux agences constituent un aspect essentiel du contrôle qu’il exerce sur ces dernières, car elles facilitent un dialogue constructif, renforcent la transparence et consolident son rôle de contrôle; 3. se dit satisfait que la Cour des comptes européenne ait confirmé la légalité et la régularité, dans tous leurs aspects significatifs, des opérations sous-jacentes aux comptes annuels des agences relatifs à l’exercice 2024, ainsi que la juste représentation de leur situation financière au 31 décembre 2024; Partie I – Décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2024 4. note que le budget de base du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) pour 2024 s’élevait à 93,9 millions d’euros, soit une augmentation de 4,2 % par rapport au budget 2023; relève en outre que le taux d’exécution des crédits d’engagement a atteint 99,1 %, tandis que 74,7 % du budget total a été payé au cours de l’exercice; observe que 22,8 millions d’EUR ont été reportés de 2023 à 2024, dont 21,9 millions ont été payés, soit un taux d’utilisation de 95,8 %; estime que ces chiffres montrent un taux élevé d’exécution budgétaire; note que le niveau constamment élevé des reports souligné par la Cour des comptes européenne met en évidence des problèmes structurels dans la planification qui doivent être résolus; 5. relève qu’en 2024, l’ECDC avait mené à bien ou était en train de réaliser 99 % des résultats énoncés dans son document unique de programmation (DOCUP) 2024-2026; observe que, sur un total de 122 résultats définis, 76 ont été atteints, 45 étaient en cours et un résultat a été reporté; estime que cela reflète un niveau élevé de mise en RR\1341129FR.docx 207/292 œuvre et une planification opérationnelle efficace; souligne toutefois que les futurs DOCUP devraient systématiquement inclure des indicateurs de performance relatifs à l’équité en matière de santé, à la protection des groupes vulnérables et aux risques de maladies transmissibles liés à l’environnement, conformément à l’approche «Une seule santé» de l’ECDC; 6. note avec préoccupation les conclusions de la Cour des comptes européenne concernant les systèmes de gestion et de contrôle de l’ECDC, en particulier pour certains marchés publics de dépenses opérationnelles lancés sans décision de financement préalable en bonne et due forme; invite le Centre à améliorer les contrôles ex ante, la formation du personnel et la documentation de l’évaluation des offres, et à rendre compte des mesures correctives prises; 7. relève que, dans le cadre de la révision de son mandat, l’ECDC a reçu 73 postes supplémentaires (comprenant à la fois des agents temporaires et des agents contractuels) au cours de la période 2021-2024; observe que l’année 2024 a de nouveau été caractérisée par une forte activité de recrutement, découlant de la hausse du nombre de postes autorisés, de la mise en œuvre du projet de système d’alerte précoce et de réaction (SAPR) et d’un nombre important de recrutements de remplacement; 8. relève qu’en août 2024, l’ECDC a activé son plan d’urgence de santé publique pour une période d’environ cinq semaines, en réponse à l’expansion de la mpox de clade II en République démocratique du Congo (RDC); souligne que l’activation du plan d’urgence a permis au Centre de réaffecter des ressources essentielles afin de soutenir les États membres de l’Union européenne (UE) et la Commission européenne; note qu’au cours de cette période, l’ECDC a publié de nombreuses mises à jour épidémiologiques, y compris sur l’élaboration d’une méthode d’évaluation des schémas de transmission du mpox de clade II au niveau national et international; souligne les nombreuses activités de communication sur les risques menées par l’ECDC en 2024 en réponse aux épidémies émergentes et aux événements de grande envergure, notamment le Championnat d’Europe de football de l’UEFA et les Jeux Olympiques et paralympiques de 2024, ainsi que les épidémies de Marburg, de mpox et de coqueluche; note que l’ECDC a eu recours à des stratégies d’engagement numérique, notamment les cinq campagnes d’influence menées en 2024, qui ont mobilisé 96 influenceurs dans tous les États membres de l’Union et touché plus de 10 millions de citoyens avec des messages fondés sur des données probantes concernant la vaccination, la résistance aux antimicrobiens, le VIH/sida, les infections sexuellement transmissibles et les virus respiratoires; 9. rappelle que l’ECDC accomplit toute une série de tâches liées à la résistance aux antimicrobiens; reconnaît que le soutien apporté par la Commission et l’ECDC aux États membres, bien qu’il puisse avoir une incidence positive, n’a pas encore donné de résultats tangibles pour ce qui est de la réduction de la résistance aux antimicrobiens; rappelle la nécessité de fournir à l’ECDC les outils et les données nécessaires pour mieux surveiller la résistance aux antimicrobiens et la consommation d’antimicrobiens dans toute l’Europe, évaluer les risques que cela représente pour la santé publique, estimer la charge que représentent les infections résistantes, intégrer l’approche «Une seule santé» pour faire face aux risques environnementaux pour la santé et renforcer la collaboration avec les secteurs agricole et vétérinaire pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens à tous les niveaux, afin d’atteindre les objectifs de l’Union en la matière à l’horizon 2030; 10. note que dans son rapport spécial de 2024 sur la réaction de l’UE face à la pandémie de COVID-19, la Cour des comptes européenne a conclu que l’ECDC avait bien géré sa réponse dans l’ensemble, mais a néanmoins identifié des marges d’amélioration que le Centre explore dans le but d’accroître sa préparation; note que les activités de communication de l’ECDC s’adressaient souvent principalement à des experts et n’étaient pas toujours accessibles au grand public; prend acte de l’accent mis par la nouvelle directrice, Pamela Rendi-Wagner, sur l’amélioration de l’interaction avec le public, ainsi que des mesures positives prises pour diversifier les campagnes, accroître son public, dialoguer avec les journalistes et utiliser des influenceurs; invite le Centre à concevoir ses stratégies de communication en collaboration avec la société civile et les collectivités touchées, à publier des résumés en langage clair dans toutes les langues officielles de l’Union et à coopérer avec d’autres organes de l’Union pour diffuser des informations correctes et fiables en matière de santé; 11. souligne l’importance que l’ECDC coopère efficacement avec les autres agences et avec les États membres pour atteindre un niveau de performance optimal et afin de consolider un système européen de surveillance des maladies infectieuses, fondé sur des définitions de cas harmonisées à l’échelle de l’Union, permettant ainsi à l’ECDC de collecter des données comparables et fiables par pays et par région; se félicite de l’élaboration du cadre «Une seule santé» et rappelle la nécessité de renforcer en permanence l’approche associée; 12. se félicite que l’ECDC ait accepté toutes les recommandations formulées par la Cour dans son rapport spécial 2024 concernant la modernisation du système européen de surveillance et l’amélioration de la comparabilité des données; attend de l’ECDC qu’il tienne son engagement de revoir ses procédures internes de rédaction et de consultation afin de garantir une communication publique plus accessible et rédigée dans un langage clair, comme il l’a annoncé dans sa réponse; 13. souligne que l’équilibre entre les femmes et les hommes dans la composition de l’encadrement supérieur des agences et des institutions de l’UE doit constituer une ligne directrice; déplore que l’encadrement supérieur du Centre soit actuellement composé de 67 % d’hommes et de 33 % de femmes (soit la même répartition qu’en 2023), selon les chiffres communiqués; invite l’ECDC à en tenir compte lors de ses futurs recrutements; invite le Centre à adopter et à appliquer une stratégie globale en matière d’égalité, de diversité et d’inclusion, comprenant des objectifs concrets en matière de représentation géographique équilibrée et d’inclusion du personnel handicapé; 14 invite l’ECDC à améliorer en continu son efficacité, notamment en optimisant les processus internes, en utilisant pleinement les outils numériques et en alignant davantage les ressources humaines et budgétaires afin d’éviter tout retard inutile dans l’obtention de résultats de haute qualité; Partie II – Décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2024 15. relève que le budget total pour 2024 (recettes et dépenses) s’élevait à RR\1341129FR.docx 209/292 478 482 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 6,8 % par rapport au budget 2023 (448 003 000 EUR); relève en outre que quatre budgets rectificatifs ont été adoptés au cours de l’exercice, augmentant les crédits budgétaires de 13 380 000 EUR pour couvrir le loyer des locaux de Londres, ainsi qu’une partie de l’adaptation salariale applicable à partir de juillet 2024; observe que le projet d’exécution financière pour 2024 présente un excédent de 4 594 984,37 EUR, soit 0,9 % du budget approuvé (491 862 000 EUR, budgets rectificatifs compris), contre un excédent de 20 939 EUR (0,005 %) en 2023; 16. constate avec inquiétude que la situation concernant les locaux de l’Agence à Londres reste difficile; souligne que trois des quatre budgets rectificatifs traités en 2024 ont servi à augmenter la contribution de la Commission et les recettes diverses afin de couvrir une partie du loyer des locaux de Londres; déplore que cette question affecte sur le plan budgétaire la capacité de l’Agence à se concentrer sur ses activités essentielles et à atteindre ses objectifs en matière de santé publique et animale; invite la Commission à trouver une solution durable à cette question afin que l’Agence puisse concentrer pleinement ses ressources sur sa mission de santé publique et son mandat récemment élargi, sur la gestion des crises de santé publique et sur les comptes rendus au Parlement au sujet des mesures correctives qu’elle prend; 17. note que l’EMA est une agence largement financée par des redevances, 89,78 % de ses recettes C1 de 2024 provenant de redevances payées par l’industrie pharmaceutique pour les services fournis, ce qui représente une nouvelle augmentation par rapport à 2023 (88,21 %); souligne la nécessité de garantir une transparence totale de ces revenus; 18. note qu’en 2024, l’EMA a recommandé 114 nouveaux médicaments à usage humain pour une autorisation de mise sur le marché, ce qui représente une augmentation de 48 % par rapport à 2023, dont 46 nouvelles substances actives, soit une augmentation de 17 % de leur évaluation par rapport à 2023, et 25 nouveaux médicaments vétérinaires, dont 2 nouvelles substances actives, et qu’un avis favorable a été adopté recommandant une nouvelle limite maximale de résidus (LMR); relève que 6 médicaments désignés comme médicaments prioritaires dans le cadre du programme PRIME ont été recommandés pour approbation, aidant ainsi des patients à bénéficier le plus tôt possible de médicaments prometteurs qui ciblent des besoins médicaux non satisfaits; se félicite que l’Agence ait maintenu 15 désignations de médicaments orphelins (17 en 2023) en vertu du cadre de l’Union pour les médicaments orphelins, dont l’objectif est d’encourager le développement et la commercialisation de médicaments pour les patients atteints de maladies rares; 19. note que, selon le rapport spécial 2024 de la Cour des comptes européenne, les essais cliniques les plus importants pour les vaccins contre la COVID-19 ont été réalisés en dehors de l’Union et autorisés par des régulateurs de pays tiers, ce qui a obligé l’EMA à s’appuyer largement sur des données externes; souligne la nécessité de renforcer la capacité de l’Union à produire ses propres preuves cliniques afin de réduire sa dépendance et de renforcer son autonomie stratégique dans la recherche en matière de santé, tout en veillant à ce que les médicaments et vaccins qui en résultent soient accessibles et abordables pour tous; rappelle que, dans le même rapport sur la réaction de l’Union face à la pandémie de COVID-19, la Cour a conclu que, d’une manière générale, l’EMA avait bien géré sa réaction à la crise dans les limites de son mandat et de ses ressources, tout en identifiant des marges d’amélioration possibles; note que l’Agence met en œuvre les enseignements tirés afin d’accroître sa préparation aux futures urgences de santé publique, mais aussi que la Cour estime qu’il est trop tôt pour évaluer leur efficacité; souligne que l’EMA doit garantir une transparence totale dans sa prise de décision réglementaire, préserver l’indépendance de ses évaluations scientifiques et empêcher toute influence politique, commerciale ou géopolitique extérieure sur ses autorisations; demande le renforcement des mesures de cybersécurité, une communication publique plus claire sur les processus d’assurance qualité et la présentation régulière au Parlement de rapports sur les incidents cybernétiques affectant les agences de santé de l’UE; 20. note que l’adoption du règlement (UE) 2024/568 relatif aux redevances et aux droits dus à l’EMA représente une étape importante dans le renforcement de la viabilité financière du réseau européen de réglementation des médicaments; note que la transition vers le nouveau système de redevances a nécessité une collaboration approfondie au sein de l’Agence, plus de 100 experts ayant participé à l’optimisation des processus, à l’intégration des systèmes de réglementation et de redevances et à la fourniture d’un soutien complet aux parties prenantes; 21. prend acte du nombre de contestations judiciaires contre l’EMA et/ou la Commission liées à des violations présumées du droit pharmaceutique de l’Union ou à des irrégularités de procédure; observe qu’en 2024, l’EMA a été impliquée dans 12 affaires en justice, sans l’aide d’un conseil externe; relève en outre que cinq arrêts/ordonnances ont été rendus par la Cour de justice de l’Union européenne au cours de l’année; invite l’EMA à réduire les risques de litiges en renforçant encore la transparence, notamment par la publication proactive des données cliniques et de ses rapports d’évaluation, une meilleure consultation des parties prenantes lors de l’élaboration des lignes directrices et des politiques, et des explications accessibles et opportunes sur ses décisions à l’intention des patients et des professionnels de santé; 22. souligne que l’équilibre entre les femmes et les hommes dans la composition de l’encadrement supérieur des agences et des institutions de l’UE doit constituer une ligne directrice; relève que l’encadrement supérieur de l’Agence est actuellement composé de 56 % d’hommes et de 44 % de femmes, selon les chiffres communiqués, ce qui représente une augmentation positive par rapport à 2023; invite l’Agence à adopter une stratégie globale en matière d’égalité, de diversité et d’inclusion, assortie d’objectifs concrets et d’un suivi, comprenant des organes décisionnels paritaires et diversifiés sur le plan géographique, et à maintenir une tolérance zéro à l’égard du harcèlement et de la discrimination; 23. demande l’application cohérente des règles de l’UE et de l’EMA relatives aux activités postérieures à l’emploi, aux périodes de réflexion et à la transparence; invite l’EMA à rendre compte régulièrement de leur mise en œuvre; insiste sur la nécessité d’adopter des mesures visant à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir la transparence des évaluations d’experts; souligne que la gestion des conflits d’intérêts est essentielle à la responsabilité, à l’intégrité scientifique et à la confiance du public; souligne qu’un examen inadéquat des intérêts concurrents risque de compromettre l’impartialité de l’EMA; invite l’EMA à renforcer et à clarifier ses règles en matière de conflits d’intérêts, à préserver l’indépendance des experts et à garantir une transparence totale dans la sélection des experts et les avis scientifiques; RR\1341129FR.docx 211/292 24. soutient les activités liées à l’élaboration et à la tenue à jour de la liste de l’Union des médicaments critiques, ainsi qu’à la collecte de données relatives aux pénuries critiques et aux stocks de médicaments critiques; rappelle la nécessité de doter l’EMA des outils nécessaires pour prévenir et atténuer les pénuries critiques, en coopération avec les États membres; souligne le rôle de l’Agence dans le soutien à l’union européenne de la santé, y compris dans la lutte contre les pénuries de médicaments dans l’Union; 25. invite l’EMA à améliorer en continu son efficacité, notamment en optimisant les processus internes, en utilisant pleinement les outils numériques et en alignant davantage les ressources humaines et budgétaires afin d’éviter tout retard inutile dans l’obtention de résultats de haute qualité; Conclusion recommande, en se fondant sur les données disponibles, que la décharge soit accordée aux directeurs exécutifs des agences sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2024. ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS La rapporteure pour avis déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son avis aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). RR\1341129FR.docx 213/292 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS Date de l’adoption 27.1.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 31 5 0 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS 31 + ECR Michele Picaro, Ruggero Razza, Aurelijus Veryga NI Monika Beňová, Kateřina Konečná PPE Bartosz Arłukowicz, Michalis Hadjipantela, Adam Jarubas, András Tivadar Kulja, Peter Liese, Elena Nevado del Campo, Jessica Polfjärd, Oliver Schenk, Tomislav Sokol, Ingeborg Ter Laak Renew Stine Bosse, Veronika Cifrová Ostrihoňová, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Christophe Clergeau, Nicolás González Casares, Romana Jerković, Camilla Laureti, Victor Negrescu, Nikos Papandreou, Marta Temido The Left Sebastian Everding, Catarina Martins, Valentina Palmisano Verts/ALE Martin Häusling, Ignazio Roberto Marino 5 - PfE Marie-Luce Brasier-Clain, Laurent Castillo, Viktória Ferenc, Gerald Hauser, Ondřej Knotek 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention RR\1341129FR.docx 215/292 27.1.2026 AVIS LA COMMISSION DES TRANSPORTS DU TOURISME à l’intention de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Rapporteur pour avis: Gheorghe Falcă AVIS La commission des transports et du tourisme invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer, dans la proposition de résolution qu’elle adoptera, ce qui suit: 1. salue les opinions sans réserve formulées par la Cour des comptes européenne («la Cour»), pour l’exercice 2024, quant à la fiabilité des comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) et de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE) et quant à la légalité et à la régularité des recettes et des paiements sous- jacents à ces comptes; 2. met en avant que les mandats des agences ont été élargis dans leurs domaines d’activité respectifs et qu’elles ont enregistré de bons résultats constants en dépit des contraintes d’effectifs et de financement; 3. prend acte des taux élevés d’exécution du budget 2024 dans les trois agences et fait observer que la valeur globale des reports automatiques de crédits non dissociés votés pour les trois agences était bien inférieure au taux de référence de 15 % établi par la Cour; 4. constate que, selon l’évaluation réalisée par la DG MOVE, chargée de la supervision des trois agences, leurs performances de 2024 étaient pleinement conformes aux objectifs définis par la Commission: les activités régulières de suivi et de surveillance n’ont pas mis en évidence de problème particulier susceptible d’avoir une incidence substantielle sur l’assurance; en outre, les rapports des auditeurs externes et des auditeurs internes n’ont pas révélé de problèmes majeurs de nature à inspirer à la DG MOVE un surcroît d’inquiétudes; 5. encourage les agences, compte tenu de ce qui précède, à améliorer la visibilité et l’efficacité de la communication au public de leurs résultats et des projets couronnés de succès; Partie I – Décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) pour l’exercice 2024 6. se félicite, dans l’ensemble, que les recettes et les paiements sous-jacents aux comptes de l’AESA pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 soient, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers; attire toutefois l’attention sur l’observation de la Cour concernant un paiement irrégulier pour un service qui ne figurait pas dans la liste de prix du contrat-cadre existant; relève que, bien que cette observation ne remette pas en question l’avis de la Cour, l’Agence est invitée à renforcer encore ses procédures de vérification ex ante et de gestion des contrats afin de garantir le plein respect des règles applicables en matière de marchés publics; engage l’Agence à faire preuve d’une plus grande prudence pour assurer la légalité et la régularité de ses opérations; 7. rappelle que 2024 a été une année de transition importante pour l’AESA: sous la houlette de son nouveau directeur exécutif, nommé en avril 2024, l’Agence a fait l’objet d’une réorganisation majeure visant à renforcer ses compétences techniques et institutionnelles, notamment dans les domaines de l’audit interne et de la transformation informatique et numérique, ainsi que ses fonctions de suivi de la qualité et de planification; se félicite que, dans le but de créer une plus grande synergie, des domaines bien établis tels que les drones et la gestion du trafic aérien aient été intégrés dans les directions opérationnelles de l’Agence, le conseil d’administration ayant approuvé cette nouvelle structure plus efficace en décembre 2024; souligne que, dans le cadre de sa stratégie de résilience renforcée, l’AESA a géré avec succès un nombre important de recrutements en engageant 49 nouveaux membres du personnel, en pourvoyant 39 postes internes et en atteignant un taux d’occupation de 97,5 % de son tableau des effectifs à la fin de l’année; 8. constate avec satisfaction que, dans son programme de travail annuel 2024, l’AESA a défini 60 indicateurs de performance clés pour mesurer ses réalisations dans des domaines centraux, tels que la surveillance de la sécurité du marché, l’approbation d’un accès sûr au marché, la définition de normes internationales, l’analyse des données de sécurité et le bon déroulement des activités essentielles, ainsi que 162 objectifs de développement opérationnel pour l’amélioration des processus, et souligne par ailleurs que 92 % de ces objectifs ont été atteints, dont 68 % intégralement; 9. fait observer qu’en 2024, l’AESA a géré un nombre de procédures semblable à celui des années précédentes, tout en prenant acte que la réduction des contrats-cadres résulte des efforts de rationalisation déployés par l’Agence; rappelle que l’AESA gère un vaste portefeuille de projets pour le compte de la Commission et, occasionnellement, d’autres entités, pour lesquels elle reçoit un financement spécifique, principalement dans les domaines de la coopération technique internationale, mais aussi du renseignement en matière de sécurité, de la recherche, de la protection de l’environnement, ainsi que de la collaboration avec d’autres entreprises communes telles que SESAR; souligne qu’en 2024, elle a géré 47 projets de ce type, pour une valeur totale (accord maximal) d’environ 109 millions d’EUR sur une période de 3 à 5 ans, ce qui a donné lieu à des engagements financiers d’environ 26 millions d’EUR (contre 15 millions d’EUR en 2023); 10. encourage l’AESA à renforcer sa capacité à détecter les risques techniques et opérationnels émergents conformément aux recommandations de la Cour, en améliorant RR\1341129FR.docx 217/292 la surveillance générale et la communication des risques en matière de navigabilité, en actualisant les spécifications techniques et en remédiant aux vulnérabilités logicielles; 11. insiste sur le rôle essentiel de l’AESA dans la sécurité aérienne, salue sa volonté d’œuvrer à cette priorité et se félicite des mesures qu’elle a prises pour faire face au nombre croissant de cas de brouillage et d’usurpation du GNSS en Europe orientale, au Moyen-Orient et en mer Baltique; souligne que ces activités hostiles, qui s’inscrivent dans le contexte régional plus large en matière de sécurité, mettent directement en péril la sécurité aérienne et nécessitent une coordination continue au niveau de l’Union, un partage accru d’informations sur les zones de conflit et une coopération étroite avec les autorités nationales afin de préserver l’intégrité et la résilience des services de navigation aérienne; se félicite de la mise à jour de son bulletin d’information sur la sécurité 1 afin d’informer les parties prenantes et de proposer des moyens de remédier au problème, ainsi que des efforts qu’elle entreprend sans cesse pour apporter des solutions grâce à des activités sur la cybersécurité et les zones de conflit ainsi qu’à la collaboration avec les partenaires étatiques, institutionnels et militaires; se félicite de la toute première proposition de l’Agence visant à réglementer l’assistance au sol dans les aéroports de l’Union, publiée en janvier 2024, qui vise à renforcer la sécurité, la cybersécurité et la cohérence de toutes les activités au sol avant et après un vol; 12. se félicite de la coopération renforcée de l’AESA avec l’Agence européenne de défense (AED) et l’OTAN afin d’harmoniser les approches réglementaires entre l’aviation civile et militaire; relève qu’avec le soutien actif de l’AESA, tant l’AED que l’OTAN ont exhorté leurs États membres à adopter un cadre réglementaire sur les systèmes militaires d’aéronefs sans équipage à bord (UAS) conforme aux normes de l’AESA, facilitant ainsi les démonstrations de sécurité pour les technologies et systèmes à double usage, dans le droit fil de la stratégie Drone 2.0; salue la contribution de l’Agence à la reconnaissance mutuelle entre les autorités nationales de l’aviation militaire ainsi que ses travaux sur les dispositions en matière de flexibilité relatives à la navigabilité en temps de guerre; met en avant la précieuse contribution technique de l’Agence à l’élaboration du programme de formation et d’octroi de licences dans le domaine du contrôle de la circulation aérienne militaire, nouvelle étape vers l’interopérabilité et une culture commune de la sécurité dans l’ensemble de la communauté européenne de l’aviation de défense; 13. se félicite en outre du soutien apporté par l’AESA au groupe d’États membres dans l’élaboration de lignes directrices pour le déploiement d’équipements militaires sur les aérodromes civils, dont des systèmes d’arrêt d’aéronefs et de radars tactiques, et, partant, de sa contribution à un déploiement militaire rapide à proximité des zones de conflit et à des garanties de sécurité analogues pour le transport aérien civil; souligne que ces actions illustrent le rôle toujours plus important joué par l’Agence dans le soutien à la préparation, à la résilience et à l’autonomie stratégique de l’Europe en matière de défense dans un cadre de sécurité cohérent; 14. prend acte des réalisations de l’Agence en 2024 dans le cadre de son programme pour une aviation durable, notamment la publication du premier rapport sur l’état du marché 1 SIB 2022-02 R3 (GNSS Outage and Alterations Leading to Communication / Navigation / Surveillance Degradation). des carburants d’aviation durables dans l’Union 2 , ouvrant la voie à la mise en œuvre de la législation RefuelEU Aviation, la création du portail de durabilité en tant que principal instrument de déclaration et l’adoption du label «émissions de vol»; 15. rappelle qu’en 2023, le Parlement européen a réagi à la publication de la feuille de route sur les opérations dans l’espace aérien supérieur en proposant une action préparatoire d’un montant de 2 millions d’EUR pour appuyer le développement du cadre réglementaire de l’Union dans ce domaine; se félicite de la convention de contribution de 2024 signée entre l’AESA et la DG MOVE pour mener cette action au cours des trois prochaines années; Partie II – Décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) pour l’exercice 2024 16. constate que les recettes et les paiements sous-jacents aux comptes de l’AESM pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers; 17. prend acte de la constatation de la Cour relative à l’acceptation de plus d’une offre du même soumissionnaire dans le cadre d’une procédure de passation de marché pour des systèmes aéronautiques; se félicite que l’AESM ait clarifié le cahier des charges concerné et salue les efforts déployés par l’Agence pour veiller à ce que toutes les procédures de passation de marchés restent transparentes, équitables et conformes aux règles financières de l’Union 3 ; encourage l’Agence à continuer d’améliorer ses contrôles internes; 18. souligne que l’extension du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union au transport maritime est l’une des principales réalisations de l’AESM en 2024, démarche qui a fait de l’Union la première entité au monde à fixer un prix du carbone pour les émissions de gaz à effet de serre des navires; constate avec satisfaction qu’aux fins de l’intégration du transport maritime au SEQE de l’Union, l’AESM a mis à niveau le système THETIS-MRV afin de mettre en place de nouvelles fonctionnalités pour l’approbation des plans de surveillance, la présentation des données du SEQE et la déclaration d’émissions partielles lors de changements de propriétaire des navires; 19. se félicite de la contribution de l’Agence à la mise en œuvre du règlement FuelEU Maritime, première entreprise législative visant à encourager le secteur maritime à abandonner progressivement les combustibles fossiles et à recourir davantage aux solutions de remplacement à émissions faibles ou nulles de CO 2 ; rappelle que si le règlement est entré pleinement en vigueur le 1 er janvier 2025, une partie de ses dispositions sont en vigueur depuis août 2024; 20. relève que les activités de l’AESM en matière de sécurité tout au long de l’année 2024 ont porté sur la sécurité incendie, les équipements marins, les exigences en matière de sécurité maritime et les enquêtes sur les accidents; met en avant le soutien apporté par 2 Rapport 2024 de l’AESA. «State of the EU SAF Market in 2023 – Fuel reference prices, SAF capacity assessments». 3 Cour des comptes européenne, «Rapport annuel sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024», Office des publications de l’Union européenne, 2025, p. 101. RR\1341129FR.docx 219/292 l’Agence à la Commission, aux États membres et aux entreprises dans les domaines émergents, tels que les carburants de substitution, les systèmes électriques et les navires autonomes, par la fourniture d’une expertise technique, d’outils de pointe, de bases de données et de recherches; 21. souligne qu’en 2024, les services d’observation de la Terre de l’AESM, à savoir CleanSeaNet et le service Copernicus de surveillance maritime, ont continué de développer et de fournir des capacités de surveillance avancées; se félicite du concours de l’Agence aux opérations maritimes polyvalentes conjointes et au renforcement de la stratégie régionale en matière de systèmes d’aéronefs télépilotés (RPAS) dans différents pays, ainsi qu’à l’encouragement d’une utilisation plus efficace des ressources dans l’exécution des fonctions de garde-côtes; souligne en outre que ces activités renforcent considérablement la résilience face aux menaces hybrides et aux risques pesant sur les infrastructures sous-marines critiques; 22. salue les réalisations de l’Agence dans le renforcement de la sûreté maritime et l’amélioration de l’appréciation de la situation dans plusieurs bassins maritimes, notamment grâce à ses actions de suivi et d’analyse en mer Noire, en mer Adriatique et en mer Baltique, ainsi que sa contribution à l’évaluation de la situation en mer Rouge ayant des répercussions sur les flottes de marine marchande des États membres de l’Union; se félicite de l’aide apportée par l’Agence à la Commission et aux États membres pour le contrôle des sanctions infligées à la Fédération de Russie, la localisation des zones où les transferts de marchandises entre navires sont fréquents et la poursuite de l’échange efficace d’informations maritimes; met en avant le succès de la coordination de l’exercice de recherche et de sauvetage en mer Adriatique, mené conjointement avec l’Italie, la Slovénie et la Croatie, qui a renforcé la coopération opérationnelle transfrontière; met en exergue la collaboration fructueuse entre l’AESM, Frontex et l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) dans le cadre des opérations maritimes polyvalentes, en particulier dans l’ouest de la mer Noire, lesquelles apportent une contribution majeure à l’architecture de l’Union en matière de sécurité maritime, de protection des frontières et de sécurité environnementale; 23. attire l’attention sur la publication du guide sur les messages du système de guichet unique maritime européen (EMSWe), qui permettra d’imposer des obligations de déclaration cohérentes aux exploitants de navires dans tous les ports de l’Union; se félicite également de l’achèvement des modules de base de la plateforme électronique de l’Union européenne pour la certification des gens de mer et souligne que le développement, l’hébergement et l’exploitation centralisés de cette plateforme par l’AESM permettront de réaliser des économies d’échelle et des réductions de coûts et de rationaliser les procédures pour les États membres participants; Partie III – Décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE) pour l’exercice 2024 24. rappelle qu’en 2024, l’AFE a célébré son 20 e anniversaire, marquant ainsi deux décennies d’amélioration de la sécurité et de l’interopérabilité ferroviaires européennes, comme expliqué dans son rapport intitulé «20 Years of ERA» 4 ; rappelle en outre qu’en décembre 2024, le deuxième directeur exécutif de l’histoire de l’Agence 4 Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, «20 Years of ERA», 2024. a conclu son mandat de 10 ans, et souligne qu’il a joué de par ses qualités de dirigeant un rôle déterminant dans de nombreuses réalisations, en particulier la mise en œuvre aboutie du quatrième paquet ferroviaire et une gestion stable au cours de cette période de transformation pour l’AFE; se félicite de la nomination de la nouvelle directrice exécutive et du début du nouveau mandat de l’AFE; estime que cette transition est l’occasion de renforcer l’orientation stratégique de l’Agence, de consolider son rôle dans la sécurité et l’interopérabilité ferroviaires et de servir efficacement les objectifs de l’espace ferroviaire unique européen; 25. souligne que les recettes et les paiements sous-jacents aux comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers; 26. souligne qu’en 2024, l’AFE a atteint un taux d’exécution budgétaire record, 99,99 % des crédits d’engagement et 96,68 % des crédits de paiement ayant été exécutés; se félicite de la discipline financière de l’Agence, fondée sur un suivi régulier de l’exécution du budget afin d’atteindre les objectifs de dépenses ainsi que sur des redéploiements proactifs de fonds pour combler les lacunes recensées; 27. prend acte, cela étant, des observations de la Cour concernant les systèmes de gestion et de contrôle, notamment en ce qui concerne la non-perception de l’intégralité des recettes en raison d’une documentation insuffisante en lien avec la manifestation organisée et la violation des règles applicables en vertu du règlement fondateur de l’Agence 5 ; déplore les lacunes détectées dans la gestion des marchés publics et des contrats; salue néanmoins les efforts déployés par l’Agence pour remédier à ces problèmes en améliorant la documentation et en renforçant le suivi des contrats; souligne qu’il importe de fixer des critères de sélection clairs dans les futures procédures de passation de marchés et de mettre en place un processus formel d’évaluation des offres anormalement basses, afin d’éviter que d’autres irrégularités ne surviennent; se félicite que l’AFE ait amélioré la situation en réduisant le délai moyen d’émission des factures de 47 jours en 2023 à 22 jours en 2024, et encourage l’Agence à respecter le délai de 30 jours dans tous les cas 6 ; 28. met en exergue les recommandations du service d’audit interne sur le renforcement de la gouvernance informatique et invite l’Agence à mettre en œuvre les améliorations proposées afin de collecter les recettes en temps utile et de mener une stratégie plus structurée de planification et de gestion informatiques; 29. rappelle qu’il est primordial de mettre en place un réseau ferroviaire interconnecté, efficace et sûr dans l’ensemble de l’Union, qui offre à tous ses utilisateurs des services accessibles et de qualité; prend acte, dans ce contexte, de l’évaluation de la DG MOVE selon laquelle les ressources affectées à l’AFE n’ont pas suivi le rythme de l’accroissement des responsabilités dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire; souligne en outre que les compétences de l’AFE se sont considérablement élargies en raison des besoins en matière de mobilité militaire et du futur règlement sur les capacités des infrastructures; se déclare préoccupé par la pression accrue exercée sur les 5 Cour des comptes européenne, «Rapport annuel sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024», Office des publications de l’Union européenne, 2025, p. 112. 6 Idem, p. 116. RR\1341129FR.docx 221/292 ressources humaines et le budget de l’Agence en raison de l’inflation et de l’attribution constante de tâches supplémentaire sans soutien adéquat; est particulièrement préoccupé par la subvention accordée par l’Union à l’Agence, enveloppe la plus maigre des trois agences de l’Union opérant dans le domaine des transports, dont le montant limite intrinsèquement la capacité de l’Agence à répondre aux demandes opérationnelles, lesquelles sont toujours plus importantes; 30. félicite l’AFE pour la poursuite de la mise en œuvre de son plan d’action de renforcement 2023-2027 visant à affecter des ressources suffisantes aux domaines d’action prioritaires et à accroître l’efficacité de l’ensemble des processus de l’Agence; 31. se félicite des taux de réalisation du programme de travail de l’AFE en 2024, en hausse de 5,87 % par rapport à 2023, ce qui témoigne de l’amélioration des méthodes de travail et de la planification; 32. souligne que l’AFE a mené à bien son cycle d’audit de trois ans pour les autorités nationales de sécurité et qu’elle suivra une nouvelle stratégie de suivi en 2025, et relève que l’Agence a continué de surveiller les organismes notifiés, en apportant un soutien cohérent aux autorités notifiantes et aux organismes nationaux d’accréditation; 33. se félicite des travaux de l’AFE sur la cybersécurité ferroviaire, notamment par sa coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), ainsi que de ses efforts visant à mettre au point des méthodes de sécurité communes, telles que les méthodes de sécurité communes pour l’évaluation des niveaux de sécurité et des performances en matière de sécurité (CSM ASLP) visant à mener des évaluations fondées sur les données; souligne qu’un cadre de sécurité harmonisé et cyberrésilient est particulièrement important pour les réseaux ferroviaires baltes, compte tenu de leur rôle de corridor stratégique est-ouest reliant l’Union à ses voisins et aux pays candidats à l’est; 34. insiste sur l’importance capitale du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) pour la sécurité et les capacités, et salue le travail accompli par l’Agence dans ce domaine; observe que, malgré une forte augmentation du nombre de demandes, l’Agence a exécuté dans les délais ses tâches d’autorisation de véhicules, de certification unique en matière de sécurité et d’approbation des équipements au sol de l’ERTMS; félicite l’AFE pour ses bons résultats en 2024: 1 888 décisions relatives aux autorisations de véhicules (soit une augmentation de 2,7 % par rapport à 2023), 81 certificats de sécurité uniques (soit une augmentation de 6,5 % par rapport à 2023) et 14 approbations d’équipements au sol de l’ERTMS (soit une augmentation record de 40 % par rapport à 2023); espère que de nouvelles harmonisations pourront être réalisées, notamment au moyen d’un déploiement coordonné visant à améliorer l’interopérabilité transfrontière, à supprimer les blocages transfrontières persistants et à réduire les essais complexes dans toute l’Europe; réaffirme l’importance toute particulière de l’interopérabilité transfrontière pour le train de mesures sur la mobilité militaire; 35. met en avant la contribution essentielle de l’AFE au renforcement des capacités au niveau de l’Union, comme en témoignent ses activités abouties de 2024 en matière de sécurité et de diffusion de l’interopérabilité; souligne que cette fonction cruciale devrait être stratégiquement orientée vers les domaines où les besoins sont les plus élevés et étayée par des ressources suffisantes pour que les formations de base restent accessibles et gratuites dans l’ensemble de l’Union; 36. prend acte de l’entrée en vigueur du règlement pour une Europe interopérable en avril 2024 et salue la décision de l’Agence de nommer un rapporteur spécifique sur cette question à partir de 2025; estime que cette mesure proactive traduit la volonté de l’Agence de renforcer l’interopérabilité, la sécurité, la réduction des obstacles, la gouvernance des données et la transformation numérique au sein du système ferroviaire européen, notamment par l’intermédiaire du pilier «Système» de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen»; attend de l’AFE qu’elle contribue concrètement au plan pour un réseau européen de trains à grande vitesse de la Commission, en permettant la suppression des règles nationales redondantes et la rationalisation des processus d’autorisation et de certification afin de faciliter l’innovation; approuve l’accent stratégique mis par l’Agence sur la promotion de l’échange transfrontière de données, l’harmonisation des normes numériques et l’intégration de l’automatisation et de l’intelligence artificielle, outils essentiels à la concrétisation d’un espace ferroviaire unique européen entièrement numérique et interconnecté; souligne que ces travaux sont primordiaux pour le déploiement et le bon fonctionnement à long terme des projets transfrontières phares ainsi que pour l’établissement d’un réseau ferroviaire européen efficace, fiable et compétitif qui réponde à des besoins à double usage et contribue au renforcement de la résilience économique et à la transition écologique de l’Europe. RR\1341129FR.docx 223/292 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Le rapporteur pour avis déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son avis aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 7 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 7 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS Date de l’adoption 27.1.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 32 2 6 RR\1341129FR.docx 225/292 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS 32 + ECR Adrian-George Axinia, Carlo Ciccioli, Carlo Fidanza, Roberts Zīle PPE Nikolina Brnjac, Nina Carberry, Gheorghe Falcă, Jens Gieseke, Borja Giménez Larraz, Sérgio Humberto, Dariusz Joński, Norbert Lins, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Flavio Tosi, Elissavet Vozemberg-Vrionidi Renew Jeannette Baljeu, Valérie Devaux, Jan-Christoph Oetjen, Ana Vasconcelos S&D Daniel Attard, Vivien Costanzo, Johan Danielsson, Sérgio Gonçalves, François Kalfon, Matteo Ricci, Andreas Schieder, Rosa Serrano Sierra, Marianne Vind The Left Merja Kyllönen Verts/ALE Tilly Metz, Virginijus Sinkevičius, Kai Tegethoff 2 - PfE Mathilde Androuët, Philippe Olivier 6 0 ESN Milan Mazurek, Volker Schnurrbusch, Stanislav Stoyanov PfE Rachel Blom, Roman Haider The Left Arash Saeidi Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention 27.1.2026 AVIS LA COMMISSION LA PÊCHE à l’intention de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget des Agences de l’Union européenne pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Rapporteur pour avis: Giuseppe Lupo AVIS La commission de la pêche invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer, dans la proposition de résolution qu’elle adoptera, ce qui suit: 1. prend acte du rapport de la Cour des comptes (ci-après «la Cour») sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après «l’Agence») pour l’exercice 2024, du rapport annuel d’activité de l’Agence pour 2024 ainsi que de l’analyse et de l’évaluation de ce rapport par le conseil d’administration de l’Agence; 2. exprime sa satisfaction concernant les démarches effectuées par la Cour et se dit satisfait que la Cour ait déclaré que les comptes de l’Agence pour l’exercice clôturé le 31 décembre 2024 étaient conformes au règlement financier de l’Union et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission; prend acte des observations de la Cour concernant les systèmes de gestion et de contrôle ainsi que le recours répété aux reports; se félicite des explications de l’Agence et de son engagement à remédier à ces problèmes; 3. constate que l’Agence a initialement reçu 30,58 millions d’EUR de contribution au titre du budget général de l’Union en 2024, ce qui représente une hausse de 1,61 % par rapport à 2023; relève que la contribution finale reçue par l’Agence au titre du budget général, après approbation du budget rectificatif, s’élevait à 30,79 millions d’EUR, ce qui représente une augmentation finale de 2,31 % par rapport à 2023; relève que tant le budget annuel de l’Agence que ses effectifs sont parmi les plus bas des agences de l’Union; souligne que, dans le même temps, les activités de l’Agence se sont intensifiées, en particulier en matière de lutte contre la pêche INN et les conséquences qu’elle entraîne sur la durabilité des stocks halieutiques, l’économie, la souveraineté et la sécurité de l’Union et de ses régions ultrapériphériques; 4. souligne que l’Agence a perçu «d’autres recettes» d’un montant de 1,23 million d’EUR, ce qui porte donc le total des recettes de l’Agence à 32,02 millions d’EUR; 5. relève que, pendant l’exercice 2024, l’Agence a pu réaliser 99,5 % de son programme de travail annuel, contre 98 % en 2023; constate que l’Agence a pu mener ses opérations et exécuter son budget comme prévu; félicite l’Agence de l’exécution RR\1341129FR.docx 227/292 budgétaire de 100 % pour les engagements et de 76,6 % pour les paiements, soit une augmentation de 4 % par rapport à 2023; note que, compte tenu des recettes affectées, l’Agence a atteint un taux d’exécution de 92,3 % pour les engagements et de 76,9 % pour les paiements; estime que ce niveau d’exécution et d’efficacité dans l’utilisation des ressources publiques constitue un exemple de bonne gestion qui devrait être suivi par d’autres agences de l’Union, en particulier à un moment où la discipline budgétaire et l’utilisation responsable des fonds doivent être des priorités; 6. rappelle l’approche de «tolérance zéro» de l’Union à l’égard de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN), le rôle essentiel joué par l’Agence dans la lutte contre la pêche INN et la contribution de l’Agence à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP); déplore, à cet égard, qu’en raison de l’expiration du contrat-cadre et du retard pris dans le contrat de passation conjointe de marché conclu avec Frontex, aucun appareil aérien à voilure fixe n’ait pu être affrété; met en garde contre le fait que l’indisponibilité de ces moyens aériens limite la capacité opérationnelle réelle de l’Agence de lutter efficacement contre la pêche INN; demande que ces procédures soient revues afin d’éviter toute perturbation susceptible de favoriser les activités de pêche illicite dans les eaux européennes; fait observer que les dépenses liées à l’affrètement de navires de patrouille en mer ont baissé de 2,5 %; 7. souligne que, malgré les efforts actuellement déployés, la pêche INN dans les eaux de l’Union continue de représenter un sérieux défi, car elle fausse la compétitivité, compromet la durabilité des stocks halieutiques et menace la viabilité économique du secteur de la pêche et des communautés côtières de l’Union; attire l’attention sur le fait qu’il est urgent de renforcer les capacités de surveillance et de contrôle aériennes et maritimes, de s’assurer que les systèmes d’inspection et de contrôle sont efficaces et proportionnés, et de fournir une assistance et une formation ciblées aux autorités nationales et aux communautés côtières locales afin de détecter, de prévenir et de combattre efficacement les activités INN dans l’ensemble des eaux de l’Union; 8. souligne qu’il importe que l’Agence s’appuie sur des sources de recettes externes en vue d’obtenir des fonds pour remplir ses objectifs statutaires; 9. rappelle que les premiers responsables du contrôle des activités de pêche sont les États membres, tandis que les missions de l’Agence se limitent au soutien, à la coordination et à la fourniture d’une assistance aux États membres dans ce domaine; souligne en particulier qu’il importe que l’Agence contribue à harmoniser les contrôles en assurant une surveillance uniforme, prévisible et transparente, et à éviter les interprétations divergentes entre les États membres qui sont susceptibles de donner lieu à un traitement inégal, afin de garantir des conditions équitables et l’égalité des contrôles; insiste sur le fait que l’absence de contrôle des activités de pêche ne doit pas être compensée par l’augmentation des charges supplémentaires qui pèsent sur les opérateurs ni par un recul des conditions équitables; 10. souligne que la révision récemment adoptée du règlement encadrant le contrôle de la pêche a augmenté la charge de travail de l’Agence, en particulier afin de permettre une application plus harmonisée des règles entre les États membres; met l’accent sur le fait que faire face à des obligations croissantes sans disposer des ressources suffisantes pour ce faire pourrait compromettre la capacité de l’Agence de mener à bien ses missions importantes; 11. invite la Commission à coopérer avec l’Agence lors de l’élaboration des actes délégués et des actes d’exécution pour le règlement encadrant le contrôle de la pêche récemment adopté et les règlements relatifs à ses activités; rappelle qu’il est nécessaire de donner des orientations au secteur pour la mise en œuvre de ce cadre, en mettant en place des projets qui soutiennent les acteurs du secteur de la pêche, et aux administrations, lors de leur transition vers les outils numériques et les règles mises à jour; 12. souligne par conséquent que les ressources financières et humaines à disposition de l’Agence doivent être garanties et cohérentes avec les missions qui lui sont confiées et les activités qui doivent être menées, et qu’il convient d’éviter toute pression supplémentaire sur les activités des agents et la qualité de leurs conditions de travail; invite l’Agence à poursuivre ses efforts pour assurer l’utilisation optimale des crédits alloués; 13. invite l’Agence à aider les États membres à contrôler et à détecter les infractions graves telles que définies dans le règlement (UE) 2023/2842, et en particulier les infractions visées à l’article 90, paragraphe 2, point p), concernant le travail forcé; souligne l’importance que revêt la formation adéquate des inspecteurs de l’Union en matière de contrôle et de détection des infractions graves; 14. relève qu’en 2024, l’Agence a déclaré un nombre total de 45 734 inspections, soit une augmentation de 1,65 % par rapport à 2023; souligne que, si le nombre d’inspections a augmenté, ce qui témoigne d’une allocation plus efficace des ressources, cela montre également que les contrôles et une application de la réglementation efficaces restent essentiels dans l’ensemble des eaux de l’Union; estime que l’augmentation de 14 %, par rapport à 2023, des inspections présentant au moins une infraction présumée fournit de précieuses informations pour renforcer le respect de la réglementation et garantir une surveillance efficace; souligne que l’Agence devrait intensifier ses activités d’inspection afin de renforcer l’application de la réglementation, protéger les stocks halieutiques et préserver les moyens de subsistance des pêcheurs; 15. réaffirme notre engagement en faveur d’un système international fondé sur des règles et insiste sur le rôle crucial que joue l’Union dans la gouvernance et la diplomatie maritimes internationales; souligne que, à cet égard et dans le cadre de la lutte contre la pêche INN, l’Agence a un rôle important à jouer pour encourager une application renforcée et harmonisée des systèmes de contrôle de l’Union existants, et la coopération avec les pays tiers, afin de contribuer à renforcer un ordre mondial fondé sur des règles et, entre autres, de lutter contre la pêche illicite et de s’assurer que les droits humains, y compris les droits sociaux, des personnes qui travaillent sur les navires de pêche sont respectés; 16. souligne que la crédibilité du système de gouvernance internationale en matière de pêche durable, fondé sur des règles, dépend également de la capacité de l’Union à garantir que les produits de la pêche importés de pays tiers vers le marché européen répondent aux mêmes exigences que celles qui s’appliquent aux flottes de l’Union; met en garde contre le risque de concurrence déloyale si cette cohérence n’est pas strictement assurée; 17. se félicite du soutien apporté par l’AECP aux travaux menés par l’Union au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et à la coopération avec les pays RR\1341129FR.docx 229/292 tiers afin d’améliorer le respect des règles, de garantir des conditions équitables et de renforcer les capacités; met l’accent sur le rôle crucial joué par l’Agence, qui soutient les États membres dans la surveillance coordonnée des zones de pêche à accès réglementé établies par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM); 18. prend acte avec satisfaction de la poursuite de la coopération de l’Agence avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) afin de soutenir les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2019/473; estime que cette coopération est un bon exemple de coopération et de synergies entre agences de l’Union qui devrait être encouragé et constituer une source d’inspiration pour les agences dans d’autres domaines; invite l’Agence à poursuivre ses efforts en ce sens; 19. est convaincu que le renforcement de la coopération entre l’Agence et l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), en particulier en ce qui concerne le partage des données, et l’Agence spatiale européenne (ESA) présente des avantages cumulés; se félicite, à cet égard, de la signature d’un protocole d’accord avec l’AEE afin d’échanger des informations, des connaissances et de mener des projets pilotes en mer, notamment un projet consacré aux déchets marins englobant la surveillance, la récupération, la collecte et le recyclage des engins de pêche abandonnés ou perdus dans des zones maritimes désignées; 20. souligne le rôle que joue l’Agence en proposant des mesures de renforcement des capacités et des formations aux pays tiers ainsi que le rôle essentiel qui est le sien pour assurer des conditions équitables avec tous les États côtiers; 21. fait observer que, si la pêche INN continue de représenter un sérieux défi dans les eaux de l’Union, un soutien ciblé et des capacités renforcées peuvent améliorer le respect et l’application de la réglementation; met l’accent, par conséquent, sur le fait que l’AECP devrait continuer de renforcer la formation des autorités nationales, des inspecteurs et des communautés côtières locales de l’Union, de même que le soutien qui leur est apporté, afin de leur permettre de mieux détecter, prévenir et combattre les activités INN; 22. attire l’attention sur la contribution cruciale de l’Agence à la promotion du respect des règles internationales en matière de pêche et à la garantie de conditions véritablement équitables entre l’Union et tous les États côtiers, en particulier dans les pêcheries partagées ou gérées conjointement; constate qu’un engagement coordonné, tant à l’extérieur qu’au sein de l’Union, est essentiel pour garantir une pêche durable, maintenir une concurrence loyale et protéger la viabilité sociale et économique à long terme de nos régions côtières; 23. relève qu’au 31 décembre 2024, le tableau des effectifs était pourvu à 97 %, avec 75 agents temporaires engagés sur les 77 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union; prend acte du fait que les dépenses de personnel ont augmenté de 6,7 % par rapport à 2023; 24. souligne l’engagement de l’Agence à garantir l’égalité de traitement de l’ensemble des membres du personnel et à parvenir à un équilibre femmes-hommes à tous les grades et niveaux de responsabilité; est préoccupé par le fait que les femmes continuent de représenter seulement 39 % du personnel employé au grade AD 8 ou aux grades supérieurs, chiffre qui n’a pas évolué depuis 2021, alors même que le pourcentage total de personnel féminin est de 50 %; fait observer, par conséquent, qu’il faut en faire plus pour parvenir à la parité au niveau de l’encadrement; demande une nouvelle fois à l’Agence de mettre en œuvre et de renforcer sa stratégie en faveur de la parité femmes- hommes et sa politique d’inclusion; 25. réaffirme sa conviction qu’un financement insuffisant et l’absence d’un fonds spécifique et autonome pour la pêche et l’aquaculture dans la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel 2028-2034 rendront la coopération spécifique entre l’Agence et les États membres plus complexe; souligne que l’absence d’un fonds spécifique approprié aurait également de graves effets sur la flotte de pêche de l’Union et sa capacité à respecter le règlement révisé sur le contrôle de la pêche et, par extension, pourrait compromettre la mise en œuvre nécessaire de la politique commune de la pêche; 26. est également préoccupé par le fait que l’absence de fonds suffisants consacrés à la pêche dans le futur CFP nuira à la capacité de l’Agence de contribuer à la mise en œuvre de la PCP, en particulier en ce qui concerne l’harmonisation des contrôles de la pêche entre les États membres, compromettra la lutte contre la pêche INN et mettre à mal les conditions équitables entre les flottes de l’Union, d’une part, et entre les flottes de l’Union et celles des pays tiers, d’autre part; regrette l’absence de financement suffisant et, par conséquent, invite la Commission et les États membres à prévoir des montants au moins identiques, à prix constants, pour le budget de l’Agence dans le prochain CFP; 27. propose de donner décharge à la directrice exécutive de l’Agence sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2024. RR\1341129FR.docx 231/292 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Le rapporteur pour avis déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son avis aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj ). INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS Date de l’adoption 27.1.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 21 2 4 RR\1341129FR.docx 233/292 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS 21 + ECR Stephen Nikola Bartulica, Nora Junco García, Giuseppe Milazzo, Bert-Jan Ruissen PPE Carmen Crespo Díaz, Marco Falcone, Isabelle Le Callennec, Francisco José Millán Mon, Jessica Polfjärd, Sander Smit, Željana Zovko Renew Barry Cowen, Elsi Katainen, Ciaran Mullooly S&D Sakis Arnaoutoglou, Thomas Bajada, Giuseppe Lupo, André Rodrigues, Eric Sargiacomo The Left Luke Ming Flanagan Verts/ALE Ana Miranda Paz 2 - ESN Siegbert Frank Droese PfE France Jamet 4 0 PfE Ton Diepeveen, António Tânger Corrêa The Left Emma Fourreau Verts/ALE Isabella Lövin Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention 7.4.2026 AVIS LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, LA JUSTICE DES AFFAIRES INTÉRIEURES à l’intention de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget des Agences de l’Union européenne pour l’exercice 2024 (2025/2156(DEC)) Rapporteure pour avis: Evin Incir AVIS La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer, dans la proposition de résolution qu’elle adoptera, ce qui suit: 1. invite toutes les agences JAI à renforcer les audits d’efficacité internes et à éviter la duplication des structures administratives; insiste sur le fait que toute augmentation du budget ou du personnel doit s’accompagner d’indicateurs de performance mesurables; (À noter que son ajout précède la partie I) Partie I – Décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale pour l’exercice 2024 2. constate une augmentation constante de l’activité opérationnelle de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), avec le traitement de 12 972 affaires en 2024, plus de 640 réunions de coordination, 32 centres de coordination et 361 équipes communes d’enquête (soit une augmentation annuelle de 25 %), activité qui a sous-tendu l’exécution de 452 mandats d’arrêt européens et le recours à 2 668 décisions d’enquête européennes; 3. félicite Eurojust pour les gains d’efficacité qu’elle a réalisés, par son exécution de 99,94 % de son budget et de 98,35 % de son tableau des effectifs; note que ces résultats ont été obtenus dans un contexte d’importantes contraintes budgétaires découlant d’une augmentation de la charge de travail opérationnelle et de l’inflation élevée; 4. salue le soutien apporté par Eurojust aux activités liées à la guerre d’agression contre l’Ukraine, à l’équipe commune d’enquête (ECE) chargée d’enquêter sur les crimes internationaux les plus graves présumés, à la mise en œuvre de la base de données sur les preuves de grands crimes internationaux (CICED) et au développement du centre international chargé des poursuites pour le crime d’agression, qu’elle héberge; insiste sur la nécessité de consacrer des ressources financières et humaines suffisantes à ces activités et à leur développement; RR\1341129FR.docx 235/292 5. se félicite du lancement, en septembre 2024, du réseau judiciaire européen en matière de criminalité organisée (EJOCN), hébergé par Eurojust, qui constitue une enceinte unique pour l’échange d’expertise entre les autorités judiciaires participant aux enquêtes et aux poursuites relatives à la criminalité organisée; souligne la nécessité de définir une stratégie de développement cohérente pour l’EJOCN afin d’accroître son utilité pour les professionnels de ce domaine; 6. se félicite de la conclusion par Eurojust d’accords de travail avec des pays tiers et de l’adoption d’une stratégie de coopération avec les partenaires internationaux (2024- 2027); préconise un renforcement de ses activités de coopération internationale par la poursuite de l’établissement d’accords de travail et de la conclusion de partenariats et d’accords de coopération; 7. se félicite de la coopération étroite d’Eurojust avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et de la mise en place du groupe de travail interinstitutions, dont le but est d’étudier plus avant les possibilités de coopération; insiste sur le fait que le cycle de révision législative d’Eurojust, d’Europol et du Parquet européen offre une occasion unique de renforcer encore les synergies entre eux, en particulier pour ce qui est de la coopération opérationnelle et de l’échange de données et d’informations, tout en garantissant la complémentarité et évitant les redondances et les chevauchements de leurs compétences légales; 8. invite Europol à désigner un point de contact spécifique pour Eurojust, chargé d’assurer l’échange d’informations et la liaison dans les affaires conjointes et d’améliorer la coordination entre les équipes communes d’enquête (ECE) d’Eurojust et les task forces opérationnelles d’Europol; 9. demande en outre une interopérabilité ciblée entre Eurojust et Europol, garantissant la proportionnalité, la sécurité juridique et la confidentialité, afin d’améliorer la détection précoce des liens entre les enquêtes judiciaires et les enquêtes répressives; 10. constate avec une vive inquiétude les retards importants qui sont pris dans la mise en œuvre du nouveau système de gestion des dossiers; souligne que ces retards risquent d’avoir des répercussions sur l’admissibilité des preuves dans les affaires traitées par Eurojust, y compris celles stockées dans la CICED; invite la Commission européenne et Eurojust à établir conjointement un calendrier et un plan de gestion des risques transparents pour le système de gestion des dossiers, afin de garantir la continuité opérationnelle et l’intégrité des données dans toutes les enquêtes en cours; invite la Commission européenne à procéder systématiquement à des analyses d’impact et à des estimations de l’effort de développement de systèmes informatiques complexes, en particulier lorsque les échéances pour leur configuration et mise en opération sont introduites dans les propositions législatives; Partie II – Décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2024 11. se félicite que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) ait été en mesure d’atteindre ses objectifs et de mener à bien les activités prévues dans son programme de travail annuel malgré le manque constant de moyens humains et financiers, en particulier depuis que le mandat de la FRA a été considérablement élargi; prend acte du fait que les moyens financiers et humains de la FRA demeurent restreints et exprime une nouvelle fois sa préoccupation à cet égard; demande en outre que des ressources supplémentaires soient allouées à la FRA, tant en termes de budget que de personnel; constate que l’Agence a produit 102 publications, contre un objectif fixé à 50, qu’elle a fait une présentation, a pris la parole ou est intervenue officiellement lors de 223 réunions et événements externes, contre un objectif fixé à 120, qu’elle a délivré 520 contributions écrites/verbales, contre un objectif fixé à 120, et qu’elle a produit 3 617 supports de communication, contre un objectif fixé à 1 000; constate avec satisfaction que la FRA affiche un taux d’exécution très élevé, supérieur à 99 %; estime que ce taux témoigne clairement d’une bonne gestion budgétaire et du respect des principes budgétaires; salue sa coopération avec d’autres agences de l’Union, des organismes internationaux et nationaux de défense des droits de l’homme et la société civile pour veiller au respect des droits fondamentaux; souligne que le manque de moyens peut avoir une incidence sur la qualité du travail fourni par l’Agence, lequel est très important lorsqu’il s’agit de garantir que la politique et la législation de l’Union tiennent compte des droits fondamentaux; 12. souligne le rôle de la FRA en tant qu’acteur clé des droits fondamentaux et de l’état de droit, tels qu’ils sont consacrés dans la charte des droits fondamentaux, qui fait partie du droit primaire de l’Union, et salue la contribution qu’elle apporte à la garantie du respect, de la protection et de la mise en œuvre des droits fondamentaux dans la législation et les politiques existantes de l’Union, y compris ses contributions aux initiatives en matière d’égalité et de lutte contre la discrimination, telles que la lutte contre le sexisme, le racisme, l’antisémitisme et l’islamophobie, à la collecte de données sur l’égalité et à la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux pour les Roms, ainsi que sa contribution aux rapports de la Commission sur le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 et les plans d’action nationaux connexes, à la stratégie en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025 et au premier rapport sur l’état d’avancement de la stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive; met en exergue le rôle important que joue la FRA dans la préparation du rapport annuel de la Commission sur l’état de droit; souligne le rôle important que joue la FRA par sa promotion de la protection de la société civile et sa protection des défenseurs des droits de l’homme en danger, par son soutien à la recherche et au renforcement des capacités en rapport avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les normes internationales en matière de droits de l’homme, et par l’élaboration de son rapport annuel sur les droits fondamentaux; estime toutefois que l’élargissement du mandat de la FRA doit rester proportionné à sa mission principale; 13. se félicite du premier projet mis en place par la FRA pour fournir une prospective stratégique dans le domaine des droits fondamentaux, qui vise à anticiper les futurs défis en matière de droits fondamentaux et permet à l’Agence de mieux accompagner l’élaboration des politiques de l’Union et de soutenir les États membres dans la résolution des problèmes émergents; 14. met en exergue les orientations et l’engagement de la FRA dans le domaine de l’asile et de la migration, des frontières et de l’interopérabilité, ainsi que l’importance qu’elle donne à l’intégration des droits fondamentaux, des obligations internationales des États membres et du droit de l’Union en matière de droits de l’homme dans ce domaine, par exemple avec ses travaux relatifs aux politiques migratoires, visant à s’assurer qu’elles soient conçues et mises en œuvre dans le plein respect des droits RR\1341129FR.docx 237/292 fondamentaux, ainsi qu’avec les sessions de formation organisées à l’intention des autorités nationales, notamment l’accent mis sur les protections des droits fondamentaux dans le cadre de la migration et de l’asile; 15. se félicite de la contribution de la FRA au règlement sur l’intelligence artificielle, de l’expertise qu’elle a fournie sur la mise en œuvre du règlement sur les services numériques et du rapport qu’elle a publié sur les défis liés à la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui a informé l’évaluation du règlement réalisée par la Commission européenne; prend acte avec satisfaction du travail fourni par la FRA sur les contenus préjudiciables en ligne et les pratiques de modération, qui a permis d’améliorer la collecte de données sur les discours haineux en ligne et sur la cybercriminalité et les droits fondamentaux; Partie III - Décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile pour l’exercice 2024 16. fait observer que, le 7 mai 2025, il a décidé de reporter sa décision concernant la décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2023 en raison d’une enquête prochaine de l’OLAF portant prétendument sur des questions ayant une incidence sur sa gestion financière; remarque que, le 22 octobre 2025, il a donné décharge à l’AUEA, en lui formulant plusieurs recommandations; rappelle qu’il importe de mettre pleinement en œuvre toutes les recommandations qu’il formule dans la perspective de la procédure de décharge 2024; 17. relève que, en 2024, plus de 1 million de demandes de protection internationale ont été introduites (soit 11 % de moins qu’en 2023), et que 746 000 décisions accordant une protection temporaire ont été émises dans les pays de l’UE+; met en avant le soutien opérationnel et technique que l’AUEA continue d’apporter aux États membres dans ce contexte, notamment au moyen de plans opérationnels dans 13 États membres [1] , et qui renforce leur capacité nationale à traiter les demandes d’asile et à assurer l’accueil; constate en outre avec satisfaction que les opérations de l’AUEA se développent en fonction des besoins sur le terrain; se félicite que, dans le domaine de la réinstallation, le mécanisme de soutien à la réinstallation de l’AUEA en Turquie soit de plus en plus utilisé par les États membres, ce qui s’est traduit par le soutien de 34 missions de réinstallation, qui aident 4 100 personnes dans ce contexte; 18. se félicite que 1 200 sessions de formation aient été dispensées par l’AUEA, auxquelles ont participé 18 000 personnes, soit une hausse de 28 % par rapport à 2023; constate avec satisfaction qu’après un long travail préparatoire et engagé, l’AUEA a reçu une reconnaissance officielle de prestataire d’enseignement supérieur et de formation complémentaire, en coopération avec les autorités maltaises; est convaincu qu’il s’agit d’une étape clé dans la transformation du programme de formation en un outil unique favorisant une approche commune de la gestion de l’asile et de la migration au sein de l’Union; se félicite de l’adoption du programme de suivi pluriannuel, qui détermine l’ordre du premier cycle de suivi pour l’application opérationnelle et technique du régime d’asile européen commun, entre 2026 et 2030; se félicite également de la mise en place d’une méthodologie commune pour ces exercices de suivi; 19. souligne les principales contributions de l’AUEA dans le domaine des informations sur le pays d’origine et les orientations en la matière, ainsi que sur la connaissance de la situation aux frontières et la collecte de données connexes; 20. salue les efforts déployés par l’AUEA pour mettre à jour en temps utile l’ensemble de ses documents d’accompagnement à la suite de la nouvelle législation et de l’adoption du pacte sur la migration et l’asile, et apprécie vivement la contribution et le soutien apportés par l’AUEA dans la préparation de l’entrée en application du pacte, avec notamment 11 produits liés au pacte, essentiels pour guider les États membres et les praticiens dans leur travail; demande toutefois que ces documents lui soient communiqués dans un cadre non confidentiel, à la fois pour des raisons de transparence et d’efficacité; 21. prend acte du budget de l’AUEA en 2024, qui s’élève à 172 millions d’euros, et de ses effectifs de 592 personnes (contre 529 en 2023); demande des niveaux de financement et des ressources humaines appropriés pour l’AUEA, compte tenu de l’augmentation significative des tâches qui lui sont confiées dans le cadre de la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile; regrette que seuls 508 postes aient été pourvus en 2024; félicite le personnel de l’AUEA pour son dévouement et les résultats de son travail, malgré le nombre considérable de postes restés vacants combiné à une charge de travail élevée; souligne l’importance de favoriser un environnement de travail positif facilité par des canaux de communication ouverts et un système de récompense fondé sur le mérite; demande instamment à l’AUEA d’accélérer les procédures de recrutement afin de pourvoir tous les postes ouverts; 22. prend note des progrès réalisés par l’AUEA, qui a exécuté 99 % de ses crédits d’engagement et 95 % de ses crédits de paiement, et l’encourage à développer et à améliorer la qualité de ses mécanismes de contrôle interne; demande instamment à l’AUEA de lui faire régulièrement rapport sur la mise en œuvre des recommandations écrites émises par son conseil d’administration en 2025 et sur les mesures correctives annoncées par la directrice exécutive dans sa «déclaration de vision sur la direction mettant en œuvre les changements au sein de l’AUEA»; réaffirme l’importance que le conseil d’administration s’engage proactivement pour guider l’orientation des activités de l’AUEA, et rappelle qu’il importe de veiller à la mise en place de procédures et d’une structure efficaces et transparentes de communication avec le conseil d’administration pour permettre l’exercice d’une surveillance efficace et opportune; invite la Commission à soutenir et à assister les membres du conseil d’administration dans l’exercice de leur rôle de surveillance; 23. invite l’AUEA à mettre en place une fonction éthique interne indépendante; encourage l’AUEA à corriger résolument les faiblesses dans la gestion des ressources humaines révélées dans le rapport de l’OLAF, qui a été examiné par la commission CONT le 15 juillet 2025, afin de préserver l’intégrité et la confiance au sein de l’organisation; 24. rappelle qu’il importe de renforcer la supervision parlementaire en vue d’accroître la responsabilité de l’AUEA et demande une nouvelle fois à l’Agence de partager les procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration; compte tenu de la participation du Parlement européen aux questions régies par le règlement relatif à l’AUEA, engage le président du conseil d’administration à inviter systématiquement un expert du Parlement européen à assister aux réunions du conseil d’administration; RR\1341129FR.docx 239/292 25. se félicite de l’adoption de la première stratégie de l’AUEA en matière de droits fondamentaux et des plans d’action à suivre; salue la mise en place d’un mécanisme de traitement des plaintes et d’une page web associée pour faciliter l’accès au mécanisme; apprécie les 24 observations formulées par l’officier aux droits fondamentaux à la suite de l’analyse des plans opérationnels, des évaluations de la mise en œuvre de ces plans et des visites sur le terrain aux opérations de l’AUEA; se félicite du premier rapport annuel du Bureau de l’officier aux droits fondamentaux, qui donne un aperçu des activités menées en 2024; Partie IV – Décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice pour l’exercice 2024 26. se félicite des réalisations opérationnelles de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) en 2024, dont la consolidation des opérations du SIS, du VIS et d’Eurodac, la connexion de Frontex au SIS, le plein accès de la Bulgarie et de la Roumanie au VIS et la reprise formelle de la gestion opérationnelle du système e-CODEX; prend également acte des préparatifs de l’Agence en vue du nouveau système Eurodac, qui doit être mis en œuvre d’ici juin 2026 pour les fonctionnalités essentielles, et du début du développement de la plateforme de collaboration des équipes communes d’enquête; rappelle que l’acquis applicable en matière de protection des données doit être pleinement respecté; 27. constate avec satisfaction qu’en 2024 l’eu-LISA a exécuté 100 % de ses crédits d’engagement, pour un montant de 307,39 millions d’euros, et qu’elle a pleinement exécuté ses crédits de paiement, soit 260,11 millions d’euros, y compris les reports; se félicite de la réduction significative des reports de 2024 à 2025 d’environ 50 % par rapport à l’exercice précédent, répondant ainsi à ses préoccupations antérieures, mais regrette que le taux d’annulation des crédits de paiement soit resté élevé, à 14,5 %; 28. souligne qu’il est urgent de mettre en place l’architecture d’interopérabilité, en tenant compte des enseignements tirés de l’exercice conjoint de répétition, et qu’un échange rapide et fiable d’informations est essentiel pour l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union; 29. déplore que le système d’entrée/sortie (EES) n’ait pu entrer en service en novembre 2024, mais se félicite des mesures adoptées par l’eu-LISA pour accélérer les progrès et arriver à la mise en service progressive du système à compter du 12 octobre 2025; 30. se félicite de l’attention accrue portée par eu-LISA à la cybersécurité, notamment la mise en place d’une surveillance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, le renforcement des capacités de réaction aux incidents et la tenue d’exercices en coopération avec le réseau des agences JAI; souligne l’importance de la mise en œuvre rapide des nouvelles réglementations de l’Union en matière de cybersécurité et de sécurité de l’information; 31. prend note des efforts déployés par eu-LISA en 2024 pour optimiser l’utilisation de ses ressources financières et humaines; reconnaît la nécessité d’améliorer encore les taux d’occupation des postes et de réduire la dépendance aux contractants externes en renforçant les capacités internes; se félicite du plan d’action stratégique de gestion visant à améliorer la fourniture des systèmes, à développer les capacités internes de développement, à perfectionner la gestion des talents et à renforcer les relations avec les parties prenantes; invite la Commission et les États membres à veiller à doter eu- LISA de ressources suffisantes afin de faire face à l’élargissement de son mandat; 32. souligne l’importance du programme d’augmentation des capacités d’eu-LISA pour garantir des ressources suffisantes en centres de données au service des systèmes informatiques, tant nouveaux qu’existants, et se félicite des mesures en cours visant à améliorer la fiabilité de la planification et du suivi budgétaires; souligne la nécessité de finaliser la stratégie d’approvisionnement et d’accroître les capacités internes afin de réduire la dépendance aux contractants externes; demande dans l’intervalle que les contractants soient davantage contrôlés, compte tenu également du caractère sensible des données traitées par l’Agence; Partie V – Décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2024 33. rappelle que le budget de l’Agence est passé de 118 millions d’euros en 2011 à 922 millions d’euros en 2024 à la suite de la révision du mandat et conformément aux décisions budgétaires adoptées au cours de cette période; note que l’augmentation des compétences et du budget doit s’accompagner de redevabilité et de transparence, mais aussi garantir que l’Agence dispose d’une pleine capacité opérationnelle à remplir efficacement son mandat, sans oublier le respect des droits fondamentaux; 34. reconnaît qu’en 2024 l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a pris des mesures importantes pour aligner son orientation stratégique et ses capacités opérationnelles sur le pacte sur la migration et l’asile, notamment en mettant en œuvre un plan d’action interne destiné à soutenir les États membres dans le déploiement du pacte, en contribuant au mécanisme de l’Union pour la préparation et la gestion des crises migratoires et en adoptant la stratégie de coopération internationale de Frontex pour 2024-2026; 35. se félicite du fait que, en 2024, Frontex ait instauré une nouvelle chaîne de commandement, permettant de prendre les décisions de manière décentralisée et de répondre plus rapidement aux besoins opérationnels émergents au niveau local; souligne que la nouvelle organisation et le nouveau modèle opérationnel peuvent permettre davantage de souplesse, d’adaptabilité et d’efficience dans la gestion des opérations que le dispositif précédent; invite l’Agence à évaluer les nouvelles dispositions, à définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs et à rendre compte des progrès accomplis; se félicite en outre de l’adoption de l’analyse stratégique des risques 2024; 36. se réjouit en outre du renforcement du partenariat de Frontex avec la mission de conseil de l’Union européenne en Ukraine (EUAM Ukraine), qui contribue à la gestion intégrée des frontières et à la sécurité à la frontière entre l’Union européenne et l’Ukraine, dans le contexte du conflit en cours; 37. souligne le rôle essentiel de Frontex dans la protection des frontières extérieures de l’Union; met en exergue son rôle dans les opérations de recherche et de sauvetage, avec des moyens maritimes et aériens déployés dans des opérations conjointes ayant RR\1341129FR.docx 241/292 permis de répondre à 1 599 incidents et d’apporter une assistance à 65 919 personnes migrantes; réitère son appel à la création d’une mission globale de recherche et de sauvetage de l’Union, exécutée par les autorités compétentes des États membres et Frontex, qui pourrait permettre de réduire de manière significative le nombre de décès en mer; 38. se félicite du suivi proactif par Frontex des plaintes relatives aux droits fondamentaux; souligne l’importance de coopérer étroitement avec les autorités nationales afin de donner des suites appropriées aux violations présumées des droits fondamentaux, conformément aux mécanismes nationaux; recommande toutefois d’améliorer le mécanisme de traitement des plaintes afin d’accroître son efficacité, un certain nombre de plaintes liées aux droits fondamentaux continuant d’être rejetées pour irrecevabilité; note que le groupe de travail «article 46», créé le 27 septembre 2022 pour faciliter le processus décisionnel du directeur exécutif, a achevé ses travaux le 22 septembre 2024; insiste sur l’obligation, pour les agents de Frontex, de s’abstenir de toute action susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits fondamentaux; se félicite du renforcement, par Frontex, de son engagement en faveur de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes; souligne la nécessité de communiquer des informations plus détaillées à l’issue de chaque opération; 39. se félicite de la création du panel sur le respect des droits fondamentaux, qui confirme que le respect des droits fondamentaux dans l’ensemble des activités de Frontex est une responsabilité partagée au sein de l’Agence, et souligne les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action en faveur des droits fondamentaux; 40. souligne les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action en faveur des droits fondamentaux et encourage Frontex à poursuivre ses efforts proactifs d’association des autorités nationales à sa mise en œuvre et à l’établissement de bilans réguliers, compte tenu de sa pertinence pour l’ensemble du corps européen de garde- frontières et de garde-côtes; 41. déplore que le taux d’occupation, de 85,3 % (2 773 postes pourvus), soit resté inférieur à l’objectif de 93 %, et invite Frontex à intensifier ses efforts de recrutement afin de réduire au plus vite le taux de vacance; encourage vivement l’Agence à poursuivre ses efforts en faveur de l’équilibre géographique et de l’égalité entre les femmes et les hommes; 42. se félicite de l’achèvement de la procédure d’appel d’offres relative à la mise en œuvre du système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (système FADO), de la sélection et de la contractualisation du prestataire ainsi que du démarrage de la phase de mise en œuvre; déplore toutefois le retard pris dans la mise en œuvre du système FADO, étant donné que le règlement correspondant est entré en vigueur déjà en avril 2020; invite Frontex à mettre pleinement en œuvre le système FADO; 43. prend acte du rôle accru de Frontex dans les pays tiers, notamment par la conclusion et la mise à niveau de plusieurs accords sur des statuts et accords de travail, ainsi que de son engagement politique accru; souligne la nécessité de réfléchir attentivement à la proportionnalité et aux obligations en matière de droits fondamentaux dans les activités impliquant des pays tiers, à la lumière de la diversité des environnements opérationnels; 44. prend acte de la mise en œuvre en cours de trois recommandations financières de l’OLAF et des recommandations du Médiateur européen, dont la date limite d’exécution était fixée à mai 2025; invite instamment Frontex à garantir, sans délai, l’exécution intégrale de l’ensemble des recommandations des organes européens d’audit et de contrôle, en particulier celles de l’OLAF, du groupe de travail du Parlement européen sur le contrôle de Frontex, du Médiateur européen, de la Cour des comptes et du groupe de travail Frontex sur les droits fondamentaux et les aspects opérationnels et juridiques des opérations (GT FRaLO); constate avec satisfaction que, depuis décembre 2023, aucune affaire liée aux recommandations du groupe de travail sur le contrôle de Frontex n’est pendante – en particulier, 39 recommandations ont été mises en œuvre et 3 ont été clôturées car irréalisables; relève en outre qu’en octobre 2024, aucune action n’était pendante en ce qui concerne le rapport de l’OLAF, étant donné que 100 % des actions avaient été mises en œuvre; demande à la Commission de veiller à ce que les conclusions de l’OLAF et du Parquet européen concernant Frontex soient assorties de calendriers clairs de mise en œuvre et, le cas échéant, de mesures disciplinaires; invite la Commission européenne à tenir compte, dans sa proposition de nouveau règlement, des recommandations de tous les rapports susmentionnés en matière législative et de gouvernance; 45. note que, en 2024, le contrôleur des droits fondamentaux a consacré environ 1 850 jours de présence sur le terrain à surveiller les activités de Frontex dans 24 pays, soit une hausse de plus de 10 % par rapport à l’année précédente; prend acte des améliorations constatées en matière d’accès du contrôleur des droits fondamentaux aux zones d’opérations, aux activités et aux documents; souligne toutefois que des limitations persistent quant à l’accès aux zones et aux activités opérationnelles; invite les États membres et les pays tiers à garantir au contrôleur des droits fondamentaux un accès sans restrictions aux zones et aux activités opérationnelles; demande instamment à Frontex de garantir immédiatement ce plein accès, en tant que condition de participation à une opération conjointe; Partie VI – Décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs pour l’exercice 2024 46. note que le budget de fonctionnement 2024 de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) s’élevait à 12 589 437 EUR, soit une augmentation de 12,3 % par rapport au budget final pour 2023; se félicite que, en 2024, le taux d’exécution des crédits d’engagement ait atteint 100 %, pour la troisième année consécutive; 47. souligne que CEPOL propose un portefeuille de formations complet couvrant l’ensemble des domaines de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT); note que les thématiques liées à EMPACT et à la cybercriminalité ont été les plus suivies, représentant près de 64 % du nombre total de participants en 2024; félicite CEPOL pour le maintien d’un niveau de qualité élevé de ses produits, mesuré par un taux de satisfaction globale élevé en 2024, 97 % des participants s’étant dans l’ensemble déclarés «très satisfaits» ou «satisfaits» par les activités proposées; 48. relève que, le 30 mai 2024, l’agence a été victime d’une cyberattaque de grande ampleur ayant conduit à la compromission totale de son infrastructure informatique sur site et de la plateforme d’apprentissage en ligne LEEd; se félicite de l’approche RR\1341129FR.docx 243/292 coordonnée adoptée avec le CERT-UE et la Commission pour la mise en place d’une nouvelle infrastructure informatique sécurisée; note que CEPOL a reçu un financement supplémentaire de 1 153 938 EUR destiné à couvrir des coûts informatiques additionnels (1 064 000 EUR) et le renforcement de la masse salariale (89 938 EUR); 49. constate que la cyberattaque a entraîné une diminution significative du nombre d’agents des services répressifs des États membres formés; relève que, malgré la cyberattaque, l’agence a mis en œuvre 350 activités ayant réuni environ 21 600 participants en 2024, contre 490 activités (-29 %) et 46 431 participants (- 54 %) en 2023; 50. note que, si le CERT-UE a achevé son enquête, l’enquête pénale ouverte par les autorités répressives hongroises, avec le soutien d’Europol, demeure en cours; souligne qu’il s’attend à être informé des résultats de cette enquête; 51. se félicite de la poursuite par CEPOL de son portefeuille de formations en cybersécurité, dispensées via son académie de lutte contre la cybercriminalité; se félicite que des activités de formation spécifiques aient contribué à renforcer les connaissances et les capacités européennes en matière de cybercriminalité, notamment dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, les systèmes de fraude en ligne et les cyberattaques; 52. note avec regret la diminution, en 2024, des activités de formation consacrées aux droits fondamentaux (10 activités, 427 participants) par rapport à 2023 (19 activités, 2 063 participants); souligne que l’objectif principal de CEPOL est de soutenir, développer, mettre en œuvre et coordonner la formation des agents des services répressifs, tout en mettant particulièrement l’accent sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le contexte des missions répressives; Partie VII – Décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne sur les drogues pour l’exercice 2024 53. note que, le 2 juillet 2024, la nouvelle Agence de l’Union européenne sur les drogues (EUDA) a officiellement remplacé l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies; rappelle que le règlement instituant l’EUDA vise à appréhender le phénomène de la drogue selon une approche globale et fondée sur des données probantes; 54. note que, pour s’acquitter de ses nouvelles tâches, l’EUDA a bénéficié en 2024 d’une augmentation de plus de 80 % de son budget annuel et a recruté de personnel pour pourvoir 28 nouveaux postes; invite l’EUDA à assurer la mise en œuvre intégrale de son nouveau mandat; 55. note que le budget de fonctionnement 2024 de l’EUDA s’élevait à 32 723 728 EUR; se félicite que, en 2024, le taux d’exécution des crédits d’engagement ait atteint 100 %; note toutefois avec préoccupation un taux d’annulation des crédits de paiement de 10,49 % en 2024, soit 3 401 035 EUR; relève que ce taux résulte de contraintes ayant affecté la capacité de l’EUDA à exécuter son budget 2024 jusqu’à l’entrée en vigueur de son nouveau mandat, le 2 juillet 2024; 56. se félicite de la contribution de l’EUDA à la plateforme EMPACT et aux plans d’action opérationnels du cycle politique de l’Union contre la criminalité organisée et la grande criminalité internationale; salue la création du système européen d’alerte sur les drogues (EDAS), destiné à émettre des alertes en cas de risques graves liés aux drogues, ainsi que le lancement du réseau européen des laboratoires de médecine légale et de toxicologie et du système européen d’évaluation de la menace (ETAS); 57. se félicite des efforts continus de l’EUDA pour mettre en œuvre le système d’alerte précoce de l’Union (SAP) en collaboration avec les partenaires des États membres; relève que 47 nouvelles substances psychoactives (NSP) ont été notifiées et qu’environ 1 000 NSP sont désormais suivies; salue les rapports techniques publiés par l’Agence; 58. reconnaît que, en 2024, l’EUDA a produit 33 publications scientifiques et institutionnelles et a rédigé ou corédigé 16 articles scientifiques et chapitres d’ouvrages; se félicite de l’expertise scientifique et factuelle fournie; 59. se félicite de la publication du rapport européen sur les drogues 2024 et de l’accent mis sur les substances synthétiques puissantes, les nouveaux mélanges et l’évolution des modes de consommation; 60. note avec satisfaction que l’EUDA a fourni un soutien régulier et des informations de politique publique aux décideurs nationaux et a coordonné des examens scientifiques préparatoires concernant les pratiques de réduction des dommages, de traitement et de réduction des risques; souligne l’importance de poursuivre ces travaux face à l’évolution des tendances et des enjeux, en renforçant la coopération avec les États membres et en veillant à une diffusion appropriée des résultats auprès d’un public plus large, y compris des professionnels de santé et du grand public; 61. souligne que l’EUDA a formé plus de 11 700 professionnels œuvrant dans le domaine des drogues, y compris des professionnels de santé, des agents des services répressifs et des décideurs, au sein et en dehors de l’Union; se félicite de la tenue de huit webinaires ayant rassemblé environ 1 400 professionnels; se félicite de la coopération avec les autres agences de l’Union; Partie VIII – Décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs pour l’exercice 2024 62. souligne que, en 2024, Europol a appuyé 3 324 opérations, 65 groupes de travail opérationnels et 432 journées d’action; souligne le rôle de l’Agence en tant que centre d’information criminelle de l’Union, l’application SIENA (réseau d’échange sécurisé d’informations) ayant permis l’échange de plus de 2 millions de messages, et l’Agence ayant accepté 114 459 contributions opérationnelles en 2024 par l’intermédiaire de ce réseau; 63. note en outre la production de 366 rapports d’analyse opérationnelle et de 29 rapports d’analyse stratégique; se félicite du haut niveau de satisfaction des parties prenantes à l’égard des produits d’analyse d’Europol; 64. invite Europol à mettre en œuvre les recommandations restantes du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), notamment celles issues de ses avis de RR\1341129FR.docx 245/292 contrôle; note que l’inspection du CEPD effectuée en octobre 2023 a mis en évidence un certain nombre de lacunes; demande en outre à Europol de mettre rapidement en œuvre les 23 recommandations restantes visant à garantir ou à améliorer le respect par Europol du cadre juridique de protection des données; relève qu’environ 75 % des recommandations, principalement liées au VIS et au traitement des données PNR, sont entretemps considérées comme mises en œuvre par Europol; 65. invite Europol et Frontex, à la suite du rappel à l’ordre émis à l’encontre de Frontex en 2024 concernant l’échange de données entre Europol et Frontex relatives aux migrants et aux militants sans procéder à une quelconque évaluation de la nécessité d’un tel partage d’informations, à travailler en étroite collaboration avec le CEPD afin de veiller à ce que tout échange de données à caractère personnel concernant des suspects de crimes transfrontières respecte les règles applicables en matière de protection des données et les mandats respectifs des agences, tout en leur permettant de mener correctement leurs enquêtes; se félicite des données actualisées fournies par Europol, indiquant qu’entre 2020 et la fin de 2024, Europol a mené des procédures contre 260 suspects par an en moyenne sur la base des contributions reçues par Frontex; 66. exprime sa préoccupation à la suite d’un incident de sécurité survenu à Europol, au cours duquel des dossiers administratifs de plusieurs membres du personnel et de la direction ont disparu; invite l’Agence à mettre en place des mesures appropriées pour prévenir la réitération de tels incidents; prend acte du fait qu’à la suite de l’information fournie par Europol à la commission LIBE le 9 avril 2024, il a été établi qu’aucun tiers en dehors d’Europol n’était responsable de l’incident, que des mesures supplémentaires ont été prises pour assumer la responsabilité de l’incident et que les processus ont été renforcés, 98 % de l’ensemble des dossiers du personnel ayant entre- temps été numérisés; 67. félicite Europol pour son rapport «Décoder les réseaux criminels les plus menaçants de l’Union», nouveau produit phare décrivant l’organisation de ces réseaux, leurs activités criminelles et leurs modes d’action et d’implantation; se félicite de la création récente du groupe de travail opérationnel d’Europol GRIMM, qui vise à combattre le recrutement de jeunes dans la criminalité organisée et le phénomène émergent de la «violence en tant que service»; encourage Europol et les États membres à continuer de mettre en place de tels groupes de travail opérationnels spécialisés pour faire face à l’évolution des tendances criminelles par une coopération transfrontière renforcée, le partage de renseignements et une action préventive; 68. se félicite des résultats présentés dans le rapport annuel conjoint Europol- Eurojust 2024, détaillant une coopération fructueuse en matière de criminalité organisée, de trafic de migrants, de criminalité financière et économique, de cybercriminalité, de terrorisme et des crimes internationaux les plus graves; estime que toutes les agences de l’Union concernées – dont Europol, Eurojust, le CEPOL, l’OLAF, le Parquet européen et d’autres – devraient produire un rapport annuel conjoint régulier décrivant leurs actions coordonnées, leurs opérations partagées et leurs réalisations interagences, afin de renforcer la transparence, la cohérence et l’apprentissage mutuel dans l’architecture de la justice et des affaires intérieures de l’Union; note avec satisfaction la poursuite et le renforcement des synergies, notamment lors de la réunion conjointe du collège d’Eurojust et du conseil d’administration d’Europol, intitulée «Réflexions sur la coopération», tenue le 9 octobre 2024 au siège d’Eurojust; 69. prend acte du rapport de l’Agence intitulé «L’IA et le maintien de l’ordre – avantages et défis de l’intelligence artificielle pour les services répressifs», publié en septembre 2024; se félicite en outre des éclairages apportés sur les capacités actuelles et futures de l’IA, qui tracent la voie vers des services répressifs plus efficaces, réactifs et performants, tout en soulignant les risques liés aux biais de données, à l’équité, à la vie privée, à la responsabilité, à la protection des droits de l’homme et à la non- discrimination; invite Europol à respecter pleinement les dispositions du règlement sur l’intelligence artificielle relatives au maintien de l’ordre; demande à Europol de veiller à la pleine mise en œuvre des orientations du CEPD à cet égard, y compris au moyen de politiques de contrôle rigoureuses mises en place et appliquées pour les processus qui reposent sur l’IA, en veillant à ce que tous les résultats générés par l’IA soient soumis à un contrôle humain avant d’être utilisés ou transmis aux États membres ou aux partenaires de coopération; 70. prend acte des conclusions de l’enquête du Médiateur européen concernant la mutation de deux anciens membres du personnel à des postes liés à la lutte contre les abus sexuels commis en ligne sur des enfants; rappelle que le Médiateur a qualifié de cas de mauvaise administration la manière dont Europol avait traité la mutation d’un des membres du personnel. RR\1341129FR.docx 247/292 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, la rapporteure pour avis déclare avoir inclus dans son avis des contributions sur des questions relatives à l’objet du dossier qu’elle a reçues, pour l’élaboration de l’avis, préalablement à son adoption en commission, de la part des représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire suivants 1 , ou des représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, suivants: 1. Représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire Transparency International EU / EU transparency register: 501222919-71 2. Représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades Néant. La liste ci-dessus est établie sous la responsabilité exclusive de la rapporteure pour avis. Lorsque des personnes physiques sont identifiées dans la liste par leur nom, leur fonction ou les deux, la rapporteure pour avis déclare avoir soumis aux personnes physiques concernées l’avis du Parlement européen relatif à la protection des données nº 484 (https://www.europarl.europa.eu/data-protect/index.do), qui définit les conditions applicables au traitement de leurs données à caractère personnel et les droits liés à ce traitement. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS Date de l’adoption 3.12.2025 Résultat du vote final +: –: 0: 48 14 9 Membres présents au moment du vote final Magdalena Adamowicz, Abir Al-Sahlani, Giuseppe Antoci, Jaume Asens Llodrà, Pernando Barrena Arza, Nikola Bartůšek, François- Xavier Bellamy, Ioan-Rareş Bogdan, Saskia Bricmont, Jaroslav Bžoch, Damien Carême, Susanna Ceccardi, Caterina Chinnici, Veronika Cifrová Ostrihoňová, Alessandro Ciriani, Lena Düpont, Marieke Ehlers, Estrella Galán, Raquel García Hermida-Van Der Walle, Paolo Inselvini, Irena Joveva, Erik Kaliňák, Marina Kaljurand, Mariusz Kamiński, Fabienne Keller, Mary Khan, Alice Kuhnke, Murielle Laurent, Fabrice Leggeri, Jeroen Lenaers, Lukas Mandl, Michael McNamara, Ana Catarina Mendes, Verena Mertens, Nadine Morano, Matjaž Nemec, Ana Miguel Pedro, Ilaria Salis, Birgit Sippel, Krzysztof Śmiszek, Petra Steger, Cecilia Strada, Alice Teodorescu Måwe, Tomas Tobé, Milan Uhrík, Tom Vandendriessche, Kristian Vigenin, Elissavet Vozemberg- Vrionidi, Isabel Wiseler-Lima, Ewa Zajączkowska-Hernik, Alessandro Zan, Javier Zarzalejos, Tomáš Zdechovský Suppléants présents au moment du vote final Katarina Barley, Anna Maria Cisint, Markéta Gregorová, Monika Hohlmeier, Nikola Minchev, Javier Moreno Sánchez, Jan-Christoph Oetjen, Leoluca Orlando, Oliver Schenk, Sebastian Tynkkynen, Alexandre Varaut, Maciej Wąsik Députés visés à l’art. 216, par. 7, du règlement intérieur présents au moment du vote final Stefano Cavedagna, José Cepeda, Pietro Fiocchi, Andrey Kovatchev, Marcos Ros Sempere, Michał Szczerba, Catarina Vieira RR\1341129FR.docx 249/292 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS 48 + PPE Magdalena Adamowicz, François-Xavier Bellamy, Ioan-Rareş Bogdan, Caterina Chinnici, Lena Düpont, Monika Hohlmeier, Andrey Kovatchev, Jeroen Lenaers, Lukas Mandl, Verena Mertens, Nadine Morano, Ana Miguel Pedro, Oliver Schenk, Michał Szczerba, Alice Teodorescu Måwe, Tomas Tobé, Elissavet Vozemberg- Vrionidi, Isabel Wiseler-Lima, Javier Zarzalejos, Tomáš Zdechovský PfE Tom Vandendriessche Renew Abir Al-Sahlani, Veronika Cifrová Ostrihoňová, Raquel García Hermida-Van Der Walle, Irena Joveva, Fabienne Keller, Michael McNamara, Nikola Minchev, Jan-Christoph Oetjen S&D Katarina Barley, José Cepeda, Marina Kaljurand, Murielle Laurent, Ana Catarina Mendes, Javier Moreno Sánchez, Matjaž Nemec, Marcos Ros Sempere, Birgit Sippel, Krzysztof Śmiszek, Cecilia Strada, Kristian Vigenin, Alessandro Zan Verts/ALE Jaume Asens Llodrà, Saskia Bricmont, Markéta Gregorová, Alice Kuhnke, Leoluca Orlando, Catarina Vieira 14 – ECR Mariusz Kamiński, Sebastian Tynkkynen, Maciej Wąsik ESN Mary Khan, Milan Uhrík, Ewa Zajączkowska-Hernik NI Erik Kaliňák PfE Nikola Bartůšek, Susanna Ceccardi, Anna Maria Cisint, Marieke Ehlers, Fabrice Leggeri, Petra Steger, Alexandre Varaut 9 0 ECR Stefano Cavedagna, Alessandro Ciriani, Pietro Fiocchi, Paolo Inselvini PfE Jaroslav Bžoch The Left Pernando Barrena Arza, Damien Carême, Estrella Galán, Ilaria Salis Légende des signes utilisés: + : pour – : contre 0 : abstention 28.1.2026 AVIS LA COMMISSION DES DROITS DES FEMMES L’ÉGALITÉ DES GENRES à l’intention de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2024 – Agences (2025/2156(DEC)) Rapporteure pour avis: Raquel García Hermida-Van Der Walle AVIS La commission des droits des femmes et de l’égalité des genres invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer, dans la proposition de résolution qu’elle adoptera, ce qui suit: A. considérant que l’égalité des genres est l’une des valeurs fondatrices de l’Union et que l’Union s’est engagée à promouvoir l’égalité des genres dans toutes ses activités, comme le prévoit l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui instaure ainsi l’intégration des questions de genre et de budgétisation sensible au genre; que l’égalité des genres doit être intégrée dans toutes les politiques et toutes les activités de l’Union; B. considérant que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) a été créé pour contribuer à la promotion de l’égalité des genres et la renforcer au sein de l’Union, y compris en intégrant la dimension de genre dans toutes les politiques de l’Union et aux stratégies nationales qui en découlent, en luttant contre les discriminations fondées sur le genre et en sensibilisant les citoyens de l’Union à l’égalité des genres; qu’il s’est révélé essentiel et efficace dans la réalisation de cette tâche; que la programmation annuelle et pluriannuelle de l’EIGE s’est constamment alignée sur les priorités actuelles de l’Union; que l’EIGE a de plus en plus souvent aidé les organes et organismes de l’Union à intégrer des perspectives de genre dans leur programmation et leurs opérations; C. considérant que le prochain CFP doit comporter des objectifs d’égalité des genres, d’intégration de la dimension de genre et de budgétisation sensible au genre dans tous les programmes de financement; D. considérant que, depuis 2010, l’indice d’égalité de genre global de l’Union a augmenté de 7,9 points; que, malgré cette tendance à la hausse à long terme, l’indice d’égalité de RR\1341129FR.docx 251/292 genre 2025 indique que les États membres n’ont réalisé que des progrès limités, avec un score de 63,4 pour l’Union et une hausse de l’indice d’égalité de genre de seulement 0,8 par rapport à 2024; que selon cet indice pour 2025, il faudra encore 50 ans pour atteindre l’égalité des genres dans l’Union; que dans d’autres domaines tels que la santé des femmes et l’éducation, les progrès ont fait défaut et des régressions ont même été enregistrées; que l’indice 2024 fait apparaître de vastes disparités entre les États membres (chiffre le plus élevé: 82.0; chiffre le plus bas: 57,5), qui soulignent les inégalités qui persistent au sein de l’Union et la nécessité d’un suivi et d’un soutien permanents de la part d’agences telles que l’EIGE; E. considérant que l’égalité des genres dans l’Union a été particulièrement ébranlée par les conséquences de la guerre en Ukraine, par la crise du coût de la vie, qui touche les femmes de manière disproportionnée, et par les réactions hostiles à l’égalité des genres et aux droits des femmes, en particulier en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et génésiques dans plusieurs États membres; que cette situation creuse encore les inégalités et entrave l’égalité des genres; F. considérant que l’inflation et le sous-financement de longue date ont exercé une pression de plus en plus forte sur le budget de l’EIGE et ont réduit la capacité opérationnelle de l’institut, entraînant une situation de sous-effectif en son sein ainsi qu’une pression financière permanente; que l’évaluation extérieure de 2022 a révélé le sous-effectif marqué dans l’intégration de la dimension de genre, l’EIGE n’étant en mesure de répondre qu’à un quart seulement des demandes d’assistance technique; que l’EIGE joue un rôle central pour aider les institutions de l’Union et les États membres à atteindre l’égalité hommes-femmes; qu’il convient par conséquent de souligner que l’EIGE doit bénéficier de ressources financières et humaines stables et suffisantes pour accomplir ses missions; G. considérant que la hausse de l’inflation et du coefficient correcteur pour la Lituanie ont affecté les dépenses de l’EIGE liées aux rémunérations, ce qui a provoqué des difficultés dans des domaines opérationnels fondamentaux tels que la fourniture d’une assistance technique aux institutions de l’Union et aux États membres en matière d’intégration de la dimension de genre ou ses activités de collecte de données; H. considérant que la mission principale de l’EIGE est axée sur la réalisation de l’égalité des genres dans l’Union en mettant à disposition des travaux de recherche, en collectant et en communiquant des données, en élaborant des méthodes pour améliorer les statistiques et la collecte de données, et en mesurant l’état de l’égalité des genres tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres; que l’EIGE a continué d’améliorer la qualité et la comparabilité des données ventilées par sexe dans l’Union et de renforcer les éléments de preuve dont disposent les institutions de l’Union et les États membres; que l’EIGE a élargi ses outils numériques et ses plateformes en ligne en améliorant l’accès aux statistiques, aux orientations méthodologiques et aux ressources pratiques à l’intention des décideurs politiques et des parties prenantes; que l’EIGE a renforcé sa coopération avec les instituts nationaux de statistique et les autorités compétentes; que les travaux de l’EIGE consacrés aux violences sexistes, tels que l’enquête de l’Union sur la violence fondée sur le genre, qui a présenté des résultats clés fondés sur des données provenant des 27 États membres, ont permis de faire progresser l’objectif de l’Union visant à améliorer la prévention, la collecte de données et la coordination des politiques dans ce domaine; I. considérant que l’EIGE s’est vu confier des missions supplémentaires liées à la mise en œuvre et au suivi de directives de l’Union récemment adoptées, dont la directive (UE) 2022/2381 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées, la directive (UE) 2023/970 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur, la directive (UE) 2019/1158 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, les directives (UE) 2024/1499 et (UE) 2024/1500 relatives aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement, et la directive (UE) 2024/1385 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ainsi qu’à l’adhésion de l’Union à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul); J. considérant que ces nouvelles obligations passent par un renforcement des capacités de suivi législatif, d’établissement de rapports sur le respect de la conformité et de collecte de données, dont au moins cinq postes supplémentaires d’agent temporaire et quatre postes supplémentaires d’agent contractuel demandés par l’EIGE afin notamment de rétablir des postes supprimés lors de cycles budgétaires précédents; que le nouveau règlement sur la cybersécurité de l’Union oblige l’EIGE à renforcer ses systèmes de cybersécurité, notamment en désignant un responsable de la cybersécurité et en réalisant des évaluations et des contrôles réguliers; que l’EIGE aurait besoin d’un agent contractuel (GF IV) pour la fonction de responsable de la cybersécurité ainsi que de ressources budgétaires renforcées pour répondre à ces obligations; que l’EIGE est tenu de verser 200 000 EUR pour l’acquisition du nouveau logiciel financier obligatoire SUMMA, ce qui représente près de 15 % du budget de son titre II; que cette demande budgétaire affecte de manière disproportionnée les agences de plus petite taille; que toutes les agences de l’Union, ainsi que l’EIGE, devraient toujours promouvoir la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes au sein du personnel, grâce à des procédures de recrutement tenant compte de la dimension de genre; 1. rappelle que l’EIGE a été créé pour contribuer à la promotion et au renforcement des études indépendantes sur l’égalité hommes-femmes, produire des données et des outils pour aider l’Union et ses États membres à élaborer des politiques inclusives et porteuses de changement en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, qui sont des politiques qui s’attaquent aux causes profondes de l’inégalité entre les hommes et les femmes en remettant en cause les normes discriminatoires, la répartition inégale des pouvoirs et les pratiques préjudiciables, et qui visent à modifier les attitudes et les comportements sociétaux en faveur d’une véritable égalité entre les hommes et les femmes, et à intégrer l’égalité de genre dans toutes leurs politiques; note qu’il est important de disposer de statistiques fiables ventilées par sexe si l’on veut élaborer des politiques fondées sur des données probantes; souligne qu’il est urgent que l’Union progresse sur la voie de l’égalité des genres, compte tenu des crises actuelles, comme les guerres et la crise climatique; insiste en outre sur les réactions hostiles que suscite l’égalité de genre au sein de mouvements anti-genre et antidémocratiques; 2. salue la coopération en cours entre l’EIGE et la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (FEMM), en particulier la contribution de l’Institut aux efforts actuellement déployés par la commission en ce qui concerne la violence sexiste, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’écart de rémunération et de retraite entre les hommes et les femmes, l’incidence des crises sur les femmes, l’intégration de la RR\1341129FR.docx 253/292 dimension de genre et la budgétisation sensible au genre; note la précieuse contribution que l’EIGE peut apporter à toutes les commissions du Parlement européen et à d’autres agences de l’Union afin de mieux intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques de l’Union; 3. demande une nouvelle fois l’augmentation du financement et du personnel de l’EIGE en raison de la hausse des demandes d’assistance technique et des frais de fonctionnement; invite donc la Commission à proposer les ressources nécessaires à l’institut pour lui permettre de remplir ses missions et de répondre aux demandes de plus en plus nombreuses d’expertise, en assurant la continuité des opérations et en renforçant les capacités d’analyse et de coordination de l’institut; demande une augmentation de 17 % des postes inscrits à son tableau des effectifs afin de tenir compte du besoin d’au moins cinq postes supplémentaires d’agent temporaire (AD) et de quatre postes supplémentaires d’agent contractuel, ainsi que des postes dédiés à la cybersécurité, à la protection des données et à la mise en œuvre des nouvelles obligations législatives; souligne qu’il faut réduire la charge de travail excessive que connaît actuellement le personnel de l’EIGE; demande un budget pluriannuel prévisible et stable pour l’EIGE, afin de réduire les reports de crédits récurrents, de permettre une planification et des travaux de recherche à long terme, et de garantir un environnement de travail sain et productif; 4. prend acte une nouvelle fois de l’exécution budgétaire à 95 % de son programme de travail par l’EIGE ainsi que de la réalisation des objectifs du document de programmation modifié 2024-2026, et ce malgré une situation de sous-effectif et de report important de crédits, et relève que la Cour des comptes européenne a confirmé que les comptes de l’EIGE présentaient fidèlement sa situation financière; 5. souligne qu’en 2024, l’EIGE a réalisé ses objectifs stratégiques consistant à contribuer à une politique et un processus décisionnel mieux informés et fondés sur des données probantes dans le but de parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes et de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, à soutenir l’intégration d’une perspective de genre dans les politiques de l’Union et les politiques nationales qui en découlent, et à promouvoir efficacement l’égalité entre les hommes et les femmes auprès des principales parties prenantes et des principaux groupes cibles; souligne également que ces réalisations ont vu le jour malgré le sous-effectif structurel, ce qui confirme la nécessité de ressources supplémentaires pour maintenir les résultats futurs; 6. signale que sans personnel ni investissements supplémentaires ciblés, l’EIGE risque de ne pas être en mesure de respecter ses obligations découlant des dispositions législatives récemment adoptées ou de répondre aux exigences de plus en plus nombreuses découlant des nouvelles initiatives stratégiques de l’Union; souligne que les demandes budgétaires telles que l’acquisition de SUMMA exercent une pression supplémentaire sur le budget de l’EIGE; précise que d’autres dotations budgétaires doivent tenir compte des dépenses obligatoires que les agences sont censées effectuer; demande que l’attribution d’un budget stable et renforcé à l’EIGE figure parmi les priorités en matière d’égalité des genres dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), afin que l’institut puisse continuer de proposer des études, des données et un soutien stratégique de qualité dans toutes les priorités de l’Union; 7. estime que la décharge peut être accordée à la directrice de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes sur l’exécution du budget de l’Institut pour l’exercice 2024; RR\1341129FR.docx 255/292 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS La rapporteure pour avis déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son avis aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 431 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 431 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj ). INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS Date de l’adoption 27.1.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 24 9 1 RR\1341129FR.docx 257/292 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS 24 + PPE Rosa Estaràs Ferragut, Arba Kokalari, Ewa Kopacz, Verena Mertens, Mirosława Nykiel, Giusi Princi, Maria Walsh Renew Abir Al-Sahlani, Raquel García Hermida-Van Der Walle, Lucia Yar, Dainius Žalimas S&D Gabriela Firea, Heléne Fritzon, Lina Gálvez, Maria Noichl, Joanna Scheuring-Wielgus, Cecilia Strada, Marko Vešligaj The Left Hanna Gedin, Irene Montero, Carolina Morace Verts/ALE Mélissa Camara, Alexandra Geese, Benedetta Scuderi 9 - ECR Chiara Gemma, Beatrice Timgren ESN Christine Anderson NI Fernand Kartheiser PfE Mathilde Androuët, Mireia Borrás Pabón, Elisabeth Dieringer, Margarita de la Pisa Carrión, Anders Vistisen 1 0 NI Judita Laššáková Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Date de l’adoption 24.3.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 22 2 4 RR\1341129FR.docx 259/292 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Votes finaux sur les propositions de décision Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie 25 + ECR Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch, Ondřej Knotek, Pierre Pimpie Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Rudi Kennes, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 3 - ECR Dick Erixon ESN Arno Bausemer PfE Virginie Joron 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention Agence de soutien à l’ORECE 23 + ECR Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch, Ondřej Knotek Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 5 - ECR Dick Erixon ESN Arno Bausemer PfE Virginie Joron, Pierre Pimpie The Left Rudi Kennes 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention RR\1341129FR.docx 261/292 Centre de traduction des organes de l’Union européenne 21 + ECR Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Ondřej Knotek Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 3 - ECR Dick Erixon PfE Virginie Joron, Pierre Pimpie 1 0 PfE Tamás Deutsch Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention Centre européen pour le développement de la formation professionnelle 24 + ECR Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Rudi Kennes, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 4 - ECR Dick Erixon PfE Virginie Joron, Ondřej Knotek, Pierre Pimpie 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention RR\1341129FR.docx 263/292 Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs 23 + ECR Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Rudi Kennes, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 4 - ECR Dick Erixon PfE Virginie Joron, Ondřej Knotek, Pierre Pimpie 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne 26 + ECR Dick Erixon, Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch, Ondřej Knotek Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Rudi Kennes, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 3 - ESN Arno Bausemer PfE Virginie Joron, Pierre Pimpie 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention RR\1341129FR.docx 265/292 Autorité bancaire européenne 24 + ECR Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Ondřej Knotek Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Rudi Kennes, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 3 - ECR Dick Erixon ESN Arno Bausemer PfE Pierre Pimpie 1 0 PfE Tamás Deutsch Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention Centre européen de prévention et de contrôle des maladies 24 + ECR Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch, Ondřej Knotek Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Rudi Kennes, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 4 - ECR Dick Erixon ESN Arno Bausemer PfE Virginie Joron, Pierre Pimpie 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention RR\1341129FR.docx 267/292 Agence européenne des produits chimiques 24 + ECR Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch, Ondřej Knotek Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 4 - ECR Dick Erixon ESN Arno Bausemer PfE Virginie Joron, Pierre Pimpie 1 0 The Left Rudi Kennes Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention Agence européenne pour l’environnement 24 + ECR Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Rudi Kennes, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 4 - ECR Dick Erixon ESN Arno Bausemer PfE Virginie Joron, Pierre Pimpie 1 0 PfE Ondřej Knotek Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention RR\1341129FR.docx 269/292 Agence européenne de contrôle des pêches 24 + ECR Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch, Ondřej Knotek Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Rudi Kennes, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund 4 - ECR Dick Erixon ESN Arno Bausemer PfE Virginie Joron, Pierre Pimpie 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention Autorité européenne de sécurité des aliments 23 + ECR Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch, Ondřej Knotek Renew Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 4 - ECR Dick Erixon ESN Arno Bausemer PfE Virginie Joron, Pierre Pimpie 1 0 The Left Rudi Kennes Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention RR\1341129FR.docx 271/292 Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes 22 + PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Rudi Kennes, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 7 - ECR Dick Erixon, Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza ESN Arno Bausemer PfE Virginie Joron, Ondřej Knotek, Pierre Pimpie 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles 24 + ECR Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Rudi Kennes, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 4 - ECR Dick Erixon ESN Arno Bausemer PfE Virginie Joron, Pierre Pimpie 1 0 PfE Ondřej Knotek Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention RR\1341129FR.docx 273/292 Institut européen d’innovation et de technologie 23 + ECR Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Ondřej Knotek Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 4 - ECR Dick Erixon ESN Arno Bausemer PfE Virginie Joron, Pierre Pimpie 1 0 The Left Rudi Kennes Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention Autorité européenne du travail 21 + PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Rudi Kennes, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 5 - ECR Dick Erixon ESN Arno Bausemer PfE Tamás Deutsch, Virginie Joron, Pierre Pimpie 3 0 ECR Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PfE Ondřej Knotek Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention RR\1341129FR.docx 275/292 Agence européenne des médicaments 23 + ECR Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Ondřej Knotek Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 4 - ECR Dick Erixon ESN Arno Bausemer PfE Virginie Joron, Pierre Pimpie 2 0 PfE Tamás Deutsch The Left Rudi Kennes Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention Agence européenne pour la sécurité maritime 24 + ECR Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch, Ondřej Knotek Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 5 - ECR Dick Erixon ESN Arno Bausemer PfE Virginie Joron, Pierre Pimpie The Left Rudi Kennes 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention RR\1341129FR.docx 277/292 Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité 25 + ECR Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch, Ondřej Knotek Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Rudi Kennes, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 4 - ECR Dick Erixon ESN Arno Bausemer PfE Virginie Joron, Pierre Pimpie 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer 24 + ECR Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch, Ondřej Knotek Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Rudi Kennes, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 3 - ECR Dick Erixon ESN Arno Bausemer PfE Pierre Pimpie 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention RR\1341129FR.docx 279/292 Agence d’approvisionnement d’Euratom 25 + ECR Dick Erixon, Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch, Ondřej Knotek, Pierre Pimpie Renew Gilles Boyer, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 3 - ESN Arno Bausemer PfE Virginie Joron The Left Rudi Kennes 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention Autorité européenne des marchés financiers 23 + ECR Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Rudi Kennes, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 4 - ECR Dick Erixon ESN Arno Bausemer PfE Virginie Joron, Pierre Pimpie 1 0 PfE Tamás Deutsch Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention RR\1341129FR.docx 281/292 Fondation européenne pour la formation 24 + ECR Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Rudi Kennes, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 5 - ECR Dick Erixon ESN Arno Bausemer PfE Virginie Joron, Ondřej Knotek, Pierre Pimpie 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention Agence de l’Union européenne pour l’asile 19 + PPE Georgios Aftias, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 7 - ECR Dick Erixon, Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza ESN Arno Bausemer PfE Virginie Joron, Ondřej Knotek, Pierre Pimpie 2 0 The Left Rudi Kennes, Pasquale Tridico Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention RR\1341129FR.docx 283/292 Agence de l’Union européenne sur les drogues (avant le 2.7.2024: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies) 25 + ECR Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch, Ondřej Knotek Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Rudi Kennes, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 3 - ESN Arno Bausemer PfE Virginie Joron, Pierre Pimpie 1 0 ECR Dick Erixon Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice 24 + ECR Dick Erixon, Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 4 - ESN Arno Bausemer PfE Virginie Joron, Pierre Pimpie The Left Rudi Kennes 1 0 PfE Ondřej Knotek Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention RR\1341129FR.docx 285/292 Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail 24 + ECR Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Rudi Kennes, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 5 - ECR Dick Erixon ESN Arno Bausemer PfE Virginie Joron, Ondřej Knotek, Pierre Pimpie 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail 24 + ECR Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Rudi Kennes, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 5 - ECR Dick Erixon ESN Arno Bausemer PfE Virginie Joron, Ondřej Knotek, Pierre Pimpie 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention RR\1341129FR.docx 287/292 Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale 28 + ECR Dick Erixon, Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch, Virginie Joron, Ondřej Knotek, Pierre Pimpie Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Rudi Kennes, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 1 - ESN Arno Bausemer 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs 28 + ECR Dick Erixon, Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch, Virginie Joron, Ondřej Knotek, Pierre Pimpie Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Rudi Kennes, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 1 - ESN Arno Bausemer 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention RR\1341129FR.docx 289/292 Agence de l’Union européenne pour le programme spatial 24 + ECR Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch, Ondřej Knotek Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 3 - ESN Arno Bausemer PfE Virginie Joron, Pierre Pimpie 2 0 ECR Dick Erixon The Left Rudi Kennes Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne 20 + PPE Georgios Aftias, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin The Left Rudi Kennes, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 7 - ECR Dick Erixon, Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza ESN Arno Bausemer PfE Virginie Joron, Ondřej Knotek, Pierre Pimpie 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention RR\1341129FR.docx 291/292 Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes 24 + ECR Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský PfE Tamás Deutsch, Virginie Joron, Ondřej Knotek, Pierre Pimpie Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Marit Maij, Thomas Pellerin- Carlin Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 2 - ESN Arno Bausemer The Left Rudi Kennes 2 0 ECR Dick Erixon The Left Pasquale Tridico Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention Vote final sur la proposition de résolution 22 + ECR Bert-Jan Ruissen, Şerban Dimitrie Sturdza PPE Georgios Aftias, François-Xavier Bellamy, Caterina Chinnici, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Andreas Schwab, Marion Walsmann, Tomáš Zdechovský Renew Gilles Boyer, Olivier Chastel, Vlad Vasile-Voiculescu S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Andi Cristea, Maria Guzenina, Giuseppe Lupo, Thomas Pellerin-Carlin The Left Rudi Kennes, Pasquale Tridico Verts/ALE Daniel Freund, Erik Marquardt 2 - PfE Virginie Joron, Pierre Pimpie 4 0 ECR Dick Erixon ESN Arno Bausemer PfE Tamás Deutsch, Ondřej Knotek Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention Résultat du vote : Adopté — Pour : 475 / Contre : 107 / Abstention : 71

A10-0087/2026 - Monika Hohlmeier - Proposition de résolution (ensemble du texte)

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