- Intitulé officiel
- A10-0090/2026 - Moritz Körner - Projet de décision du Conseil
- Référence
- MTG-PL-2026-05-20-DEC-192446
- Extrait de la source
- Texte du document voté :
RR\1341467FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0090/2026 15.4.2026 *** RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité intitulée «Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves» (14941/2025 – C10-0369/2025 – 2025/0231(NLE)) Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Rapporteur: Moritz Körner PR_NLE-AP_Agreement Légende des signes utilisés * Procédure de consultation *** Procédure d’approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture) (La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d’acte.) RR\1341467FR.docx 3/9 SOMMAIRE Page PROJET RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉ .....................5 EXPOSÉ DES MOTIFS .............................................................................................................6 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS............................................................7 PROCÉDURE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND .......................................8 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND..........................................................................................................................................9 RR\1341467FR.docx 5/9 PROJET RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉ sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité intitulée «Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves» (14941/2025 – C10-0369/2025 – 2025/0231(NLE)) (Approbation) Le Parlement européen , – vu le projet de décision du Conseil (14941/2025), – vu la convention des Nations unies contre la corruption intitulée «Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves» (12735/25), – vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 82, paragraphes 1 et 2, à l’article 83, paragraphe 1, à l’article 87, paragraphe 2 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C10-0369/2025), – vu l’article 107, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 117, paragraphe 7, de son règlement intérieur, – vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A10-0090/2026), 1. donne son approbation à la conclusion de l’accord; 2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux Nations unies. EXPOSÉ DES MOTIFS Devant une intensification sans précédent de la cybercriminalité et des infractions facilitées par les technologies de l’information et de la communication à un rythme sans précédent, la convention des Nations unies sur la cybercriminalité peut constituer un instrument important pour renforcer la coopération internationale tout en consolidant les droits de l’homme entre ses parties. Compte tenu de la nature sans frontières de l’internet, il est impératif d’adopter une approche globale, qui rassemble une large coalition de partenaires déterminés à défendre les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit. Cet effort collectif est essentiel pour lutter efficacement contre les activités criminelles en ligne et veiller à ce que les auteurs d’infractions qui opèrent dans la sphère numérique répondent de leurs actes. Il convient également de mentionner que la convention, pour autant qu’elle ait été soutenue par un large éventail de parties prenantes, a suscité des critiques de la part de la société civile et des prestataires de services, en particulier au sujet de la protection des valeurs et des droits fondamentaux. Par conséquent, le recours aux garanties prévues par la convention sera essentiel pour son application par les autorités compétentes. En ratifiant la convention, l’Union européenne pourrait jouer un rôle de premier plan dans la protection du cyberespace en façonnant sa mise en œuvre. Grâce à son cadre réglementaire solide et à son engagement en faveur des valeurs démocratiques, l’Union est bien placée pour faire en sorte que la convention favorise un monde numérique sûr et ouvert tout en promouvant ces valeurs auprès de ses partenaires et d’autres parties. En outre, l’Union pourrait façonner et s’efforcer de garantir une coopération internationale digne de confiance, en prévenant les abus de l’espace numérique tout en renforçant les droits de l’homme entre ses parties contractantes. Il est essentiel de préserver de solides garanties pour inspirer confiance et assurer une coopération mondiale efficace en matière pénale. Dans ce contexte, votre rapporteur recommande la conclusion de la convention des Nations unies sur la cybercriminalité. RR\1341467FR.docx 7/9 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, le rapporteur déclare avoir inclus dans son rapport des contributions sur des questions relatives à l’objet du dossier qu’il a reçues, pour l’élaboration du projet de rapport, préalablement à son adoption en commission, de la part des représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire suivants 1 , ou des représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, suivants: 1. Représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire Cybersecurity Tech Accord Epicenter.works Microsoft 2. Représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades La liste ci-dessus est établie sous la responsabilité exclusive du rapporteur. Lorsque des personnes physiques sont identifiées dans la liste par leur nom, leur fonction ou les deux, le rapporteur déclare avoir soumis aux personnes physiques concernées l’avis du Parlement européen relatif à la protection des données nº 484 (https://www.europarl.europa.eu/data-protect/index.do), qui définit les conditions applicables au traitement de leurs données à caractère personnel et les droits liés à ce traitement. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). PROCÉDURE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Titre Conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité; Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves Références 14941/2025 – C10-0369/2025 – 2025/0231(NLE) Date de la consultation ou de la demande d’approbation 19.12.2025 Commissions compétentes au fond Date de l’annonce en séance LIBE 27.1.2026 Rapporteur Date de la nomination Moritz Körner 24.9.2024 Examen en commission 18.3.2026 Date de l’adoption 14.4.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 51 12 2 Date du dépôt 15.4.2026 RR\1341467FR.docx 9/9 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 51 + ECR Nicolas Bay, Paolo Inselvini, Mariusz Kamiński, Assita Kanko, Maciej Wąsik, Charlie Weimers, Jadwiga Wiśniewska NI Malika Sorel PPE Fredis Beleris, Hildegard Bentele, Krzysztof Brejza, David Casa, Caterina Chinnici, Lena Düpont, Borja Giménez Larraz, Ondřej Kolář, Jeroen Lenaers, Dolors Montserrat, Nadine Morano, Ana Miguel Pedro, Ingeborg Ter Laak, Tomas Tobé, Axel Voss, Isabel Wiseler-Lima, Tomáš Zdechovský, Juan Ignacio Zoido Álvarez PfE Jorge Buxadé Villalba, Jaroslav Bžoch, Elisabeth Dieringer, Klara Dostalova, Matthieu Valet, Annamária Vicsek Renew Sigrid Friis, Raquel García Hermida-Van Der Walle, Gerben-Jan Gerbrandy, Martin Hojsík, Elsi Katainen, Moritz Körner, Marjan Šarec, Sophie Wilmès S&D Hannes Heide, Evin Incir, Marina Kaljurand, Murielle Laurent, Juan Fernando López Aguilar, Ana Catarina Mendes, Chloé Ridel, Sandro Ruotolo, Cecilia Strada, Georgia Tramacere The Left Giuseppe Antoci 12 – ESN Milan Uhrík, Petar Volgin PfE Auke Zijlstra The Left Damien Carême, Estrella Galán, Ilaria Salis Verts/ALE Saskia Bricmont, Mélissa Camara, Markéta Gregorová, Alice Kuhnke, Erik Marquardt, Anna Strolenberg 2 0 NI Erik Kaliňák The Left Konstantinos Arvanitis Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention
Résultat du vote : Adopté — Pour : 497 / Contre : 91 / Abstention : 46