- Intitulé officiel
- A10-0122/2026 - Brando Benifei - Proposition de résolution
- Référence
- MTG-PL-2026-05-20-DEC-192450
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RR\1342611FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0122/2026 27.04.2026 RAPPORT sur les perspectives et défis présentés par une stratégie globale en matière d’intelligence artificielle pour le commerce de l’Union (2025/2112(INI)) Commission du commerce international Rapporteur: Brando Benifei PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ ....................................3 EXPOSÉ DES MOTIFS ...........................................................................................................14 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS..........................................................17 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................18 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................19 RR\1342611FR.docx 3/19 PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ sur les perspectives et défis présentés par une stratégie globale en matière d’intelligence artificielle pour le commerce de l’Union (2025/2112(INI)) Le Parlement européen , – vu le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) nº 300/2008, (UE) nº 167/2013, (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) 1 , – vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) 2 , – vu le règlement (UE) 2023/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs et modifiant le règlement (UE) 2021/694 (règlement sur les puces) 3 , – vu le règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020 (règlement sur les matières premières critiques (CRMA)) 4 , – vu les résultats de la réunion ministérielle sur les minerais critiques, qui s’est tenue à Washington DC le 4 février 2026, et la coopération en cours entre l’Union et les États- Unis visant à diversifier et renforcer les chaînes d’approvisionnement en matières premières critiques sûres et durables, qui sont essentielles à la compétitivité, aux technologies de pointe et à la résilience de l’Union sur les marchés mondiaux, – vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union 5 , 1 JO L, 2024/1689 du 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj. 2 JO L 119 du 4.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj. 3 JO L 229 du 18.9.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1781/oj. 4 JO L, 2024/1252 du 3.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1252/oj. 5 JO L 79I du 21.3.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/452/oj. – vu le règlement (UE) 2023/2675 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers 6 , – vu le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage 7 (le «règlement sur les biens à double usage»), – vu la communication de la Commission du 19 novembre 2025 intitulée «Stratégie pour une union des données – Faciliter l’accès aux données pour l’intelligence artificielle» (COM(2025)0835), – vu la communication de la Commission du 24 janvier 2024 intitulée «Faire progresser la sécurité économique européenne: présentation de cinq nouvelles initiatives» (COM(2024)0024), – vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 3 décembre 2025 intitulée «Renforcer la sécurité économique de l’UE» (JOIN(2025)0977), – vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 5 juin 2025 intitulée «Une stratégie numérique internationale pour l’Union européenne» (JOIN(2025)0140), – vu la communication de la Commission du 9 avril 2025 sur le plan d’action pour un continent de l’IA (COM(2025)0165), – vu la communication de la Commission du 8 octobre 2025 intitulée «Stratégie pour l’application de l’IA» (COM(2025)0723), – vu le rapport de Mario Draghi du 9 septembre 2024 intitulé «The future of European competitiveness» (L’avenir de la compétitivité européenne; ci-après dénommé «rapport Draghi»), – vu le rapport d’Enrico Letta du 10 avril 2024 intitulé «Much more than a market» (Bien plus qu’un marché; ci-après dénommé «rapport Letta»), – vu sa résolution du 9 juillet 2025 sur la sécurité des produits et la conformité réglementaire dans le commerce électronique et les importations en provenance de pays tiers 8 , – vu sa résolution du 13 novembre 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique 9 , 6 JO L, 2023/2675 du 7.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2675/oj. 7 JO L 206 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/821/oj. 8 JO C, C/2026/1436 du 31.3.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1436/oj. 9 JO C, C/2026/1674 du 22.4.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1674/oj. RR\1342611FR.docx 5/19 – vu le rôle essentiel que joue l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans la préservation du système commercial multilatéral fondé sur des règles, ainsi que son importance pour le déploiement de technologies émergentes, y compris l’intelligence artificielle, dans le commerce international, – vu les règles de l’OMC, en particulier les principes de non-discrimination et de transparence concernant les restrictions à l’exportation, – vu l’article 55 de son règlement intérieur, – vu le rapport de la commission du commerce international (A10-0122/2026), A. considérant que l’intelligence artificielle (IA) est une technologie à usage général qui remodèle les échanges de biens, de services et de données de l’Union; que l’IA a le potentiel de réduire les coûts d’information et de mise en conformité, de transformer la gestion des chaînes d’approvisionnement et de développer les services fournis par voie numérique; que l’IA et la dynamique de puissance de l’appropriation de la technologie présentent des défis importants et des possibilités de transformation pour la compétitivité commerciale de l’Union; que la politique commerciale de l’Union est essentielle pour garantir une stratégie extérieure globale en matière d’IA qui allie ouverture, transparence et sécurité avec résilience et respect des droits fondamentaux, et soutienne des opérations transfrontalières prévisibles; que l’IA offre d’importantes possibilités d’améliorer l’efficacité et la sécurité des contrôles douaniers et de la surveillance du marché dans l’Union européenne, en luttant contre la fraude, la contrefaçon et les pratiques commerciales déloyales; B. considérant que la diffusion et le déploiement rapides de l’IA contribuent à des changements structurels dans l’organisation, la géographie et la gouvernance du commerce international des services, avec des conséquences pour la compétitivité, l’emploi et le développement; que les solutions d’IA en source ouverte présentent des avantages significatifs, tels que la réduction des coûts, l’amélioration de la confidentialité des données grâce à un déploiement local, la stimulation d’une concurrence saine dans le domaine de l’IA et la diminution de la dépendance à l’égard des fournisseurs hors UE; que ces changements interagissent avec les lacunes existantes en matière de capacités de production, d’infrastructures et de compétences au sein de l’Union et au-delà; que le maintien d’un modèle commercial durable ouvert, résilient et inclusif nécessite une stratégie cohérente et globale pour gérer les changements induits par l’IA; que les relations économiques extérieures de l’Union, y compris avec les partenaires des pays du Sud global, devraient favoriser une adoption inclusive de l’IA et la création de valeur partagée, tout en promouvant un modèle centré sur l’humain fondé sur un principe d’éthique par défaut axé sur la protection de la dignité humaine; C. considérant que les flux de données transfrontières et l’accès aux données sont essentiels au développement, à l’entraînement et au déploiement de l’IA, mais qu’ils doivent être examinés avec soin afin de garantir le maintien d’un niveau élevé de protection des données, notamment en ce qui concerne les données à caractère personnel sensibles telles que les données relatives à la santé; que les règles du commerce numérique façonnent de plus en plus la compétitivité de l’IA, ce qui souligne la nécessité de prévoir des dispositions relatives à la coopération réglementaire dans les futurs accords commerciaux et à la modernisation des accords existants; que le cadre de l’Union centré sur l’humain, ancré dans le règlement général sur la protection des données (RGPD) et le règlement sur l’intelligence artificielle, fournit un modèle crédible pour une IA digne de confiance qui, s’il est promu à l’échelle internationale, peut devenir un avantage concurrentiel sur les marchés qui valorisent la transparence et une gouvernance respectueuse des droits; que l’OMC pourrait être l’enceinte appropriée pour mener des discussions multilatérales sur l’IA et le commerce afin de lutter contre les distorsions de concurrence, les obstacles au commerce et les risques de fragmentation réglementaire, garantissant ainsi un commerce numérique prévisible, équitable et respectueux des droits; D. considérant que l’utilisation de l’IA reste inégale selon les secteurs, les régions et la taille des entreprises, les avantages profitant aux acteurs qui contrôlent les données, la puissance de calcul et les compétences, ce qui risque de creuser les écarts de productivité et d’exportation pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises adoptant l’IA à un stade ultérieur; que la compétitivité commerciale permise par l’IA dépend de l’accès aux données, de la capacité de calcul, de l’énergie, de la connectivité, des capitaux et des compétences, et que bon nombre de ces facteurs sont influencés par les relations commerciales et d’investissement; que l’Union n’a attiré que 6 % des investissements mondiaux dans les jeunes entreprises d’IA au cours du premier semestre 2024, ce qui crée des dépendances structurelles qui ont une incidence sur les relations commerciales et l’autonomie stratégique européenne; qu’un accès équitable à une infrastructure d’IA est un vecteur critique de la compétitivité des PME, ces dernières étant confrontées à des obstacles importants par rapport aux grandes entreprises, tels que les coûts élevés des ressources informatiques, l’accès limité aux données et la pénurie de talents techniques; E. considérant que l’IA reste une technologie en évolution rapide; qu’une intervention réglementaire prématurée ou excessive risque de nuire à l’innovation, à l’investissement et à la compétitivité; qu’il est essentiel d’adopter une approche proportionnée, fondée sur les risques et favorable à l’innovation; F. considérant que la chaîne d’approvisionnement de l’IA est fortement concentrée dans un petit nombre de pays et de régions, créant un risque de dépendance pour l’accès à une puissance de calcul critique, aux matières premières et aux semi-conducteurs; que les infrastructures critiques d’IA détenues par des étrangers augmentent le risque d’activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger; que l’utilisation abusive d’algorithmes peut porter atteinte à la démocratie et aggraver les tensions commerciales géopolitiques actuelles; que l’intensification de la concurrence technologique mondiale, marquée par des modèles de gouvernance de l’IA divergents, une surenchère tarifaire et des contrôles des exportations visant les technologies critiques, accroît le risque que l’accès aux intrants clés de l’IA soit instrumentalisé comme levier géopolitique; que certaines activités d’ingérence extérieure risquent d’affaiblir les normes élevées de l’Union en matière de transparence, de responsabilité et de protection des droits fondamentaux, compromettant ainsi la capacité de l’Union à défendre ses valeurs, à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et à protéger les citoyens contre les risques d’une IA et de technologies numériques non réglementées; que l’Union devrait continuer à défendre ces normes; que l’Union devrait renforcer son autonomie stratégique en diversifiant ses chaînes d’approvisionnement et en approfondissant sa coopération avec des partenaires de RR\1342611FR.docx 7/19 confiance qui partagent ses valeurs démocratiques et s’engagent en faveur d’un commerce ouvert et fondé sur des règles; G. considérant que le développement et l’adoption de l’IA dépendent de l’accès aux technologies et aux marchés mondiaux, qui sont influencés par les cadres de politique commerciale; que l’OMC soutient le développement et l’adoption de l’IA en favorisant un commerce plus ouvert, transparent et prévisible des biens et services s’appuyant sur l’IA; que les accords existants de l’OMC contribuent déjà de manière significative au développement et à l’adoption de l’IA, notamment l’accord sur les technologies de l’information (ATI), qui réduit les coûts de déploiement du matériel d’IA, l’accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), qui promeut la transparence réglementaire et les normes internationales, l’accord général sur le commerce des services (AGCS), qui facilite le commerce des services liés à l’IA, et l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui soutient le développement et la diffusion de l’IA; H. considérant que la nature à double usage et la militarisation croissante de l’IA, y compris son déploiement dans des conflits contemporains tels que la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, accélèrent le passage d’une coopération axée sur la sécurité à une concurrence géoéconomique et sécuritaire axée sur l’IA; que la gouvernance de l’IA, les contrôles des exportations et les normes sont de plus en plus utilisés comme outils d’influence stratégique et de projection de puissance; I. considérant que l’IA peut être utilisée dans les systèmes d’armement et les outils de surveillance de masse; que de telles pratiques soulèveront des inquiétudes majeures en matière d’éthique et de droits de l’homme; que le secrétaire général des Nations unies a appelé à une interdiction mondiale des systèmes d’armes létales autonomes, qui sont en mesure d’ôter des vies sans supervision humaine; L’IA au service de la facilitation du commerce et de l’application de la réglementation 1. reconnaît que l’IA peut accélérer les exportations et les importations de l’Union, en particulier pour les PME, en réduisant les barrières à l’entrée sur le marché et les coûts de mise en conformité, ce qui permet aux entreprises d’accéder à des marchés qui étaient auparavant hors de leur portée, à condition que les PME aient un accès équitable à l’infrastructure d’IA; invite la Commission à intégrer des services de conseil en matière d’IA digne de confiance dans le portail Access2Markets et le point d’entrée unique afin de faciliter la gestion des droits de douane, des règles d’origine et des exigences réglementaires; invite la Commission à accorder la priorité aux outils d’IA adaptés aux PME et à veiller à ce que les solutions numériques de mise en conformité restent simples, abordables et accessibles; 2. note que l’IA peut contribuer à réduire les délais et les coûts dans les chaînes d’approvisionnement de l’Union en améliorant la planification et la coordination; invite la Commission à généraliser la dématérialisation des échanges et à promouvoir le partage d’informations fiables entre les opérateurs et les autorités; demande des investissements dans une logistique s’appuyant sur l’IA qui atténue les goulets d’étranglement dans les ports et les corridors, ainsi qu’un soutien à une logistique plus verte grâce à un routage et une maintenance plus intelligents; invite la Commission à promouvoir les solutions d’IA en source ouverte, qui contribuent à stimuler la concurrence et à réduire la dépendance à l’égard des fournisseurs hors UE; souligne que la numérisation et la logistique s’appuyant sur l’IA devraient permettre d’accroître la productivité, l’efficacité et la gestion de la chaîne d’approvisionnement, tout en réduisant les coûts commerciaux et les charges administratives; 3. prend acte du rôle potentiel de l’IA dans le renforcement des contrôles douaniers dans un contexte de surcapacité du marché et des limites des inspections humaines face aux défis posés par l’afflux de marchandises, en particulier de petits colis en provenance de Chine; demande à la Commission à fournir des ressources et des compétences aux autorités de surveillance du marché et aux autorités douanières, notamment grâce au renforcement de la coopération renforcée entre les États membres au sein de la plateforme des données douanières de l’Union, afin d’assurer que l’utilisation de l’IA renforce les capacités répressives et le partage de données entre les autorités; invite la Commission à étudier le potentiel de l’IA pour garantir la conformité des marchandises importées avec le droit de l’Union, améliorer la traçabilité en temps réel et le contrôle douanier des produits importés ainsi que la surveillance du marché, déployer des outils d’IA sécurisés et spécifiques pour analyser systématiquement les données provenant des petits colis ou assurer la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement afin de lutter contre les marchandises de contrefaçon, la fraude douanière, les pratiques commerciales déloyales et le contournement des sanctions imposées par l’Union; souligne que ces systèmes d’IA constitueraient des infrastructures critiques et devraient donc rester indépendants et souverains; invite la Commission à veiller à ce que ces outils respectent strictement la législation pertinente de l’Union; 4. relève que l’IA peut être un outil utile pour permettre aux entreprises, aux autorités douanières et aux autorités de surveillance du marché de défendre la protection des droits de l’homme en facilitant la mise en œuvre et le respect effectifs des règles de l’Union telles que la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité 10 , le règlement sur la déforestation 11 ou le règlement de l’Union sur le travail forcé 12 , et d’assurer la protection des consommateurs en facilitant la mise en œuvre et le respect effectifs des règles de l’Union telles que l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), le marquage CE et le règlement relatif à la sécurité générale des produits 13 ; 10 Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859 (JO L du 2024/1760, 5.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1760/oj). 11 Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010 (JO L 150 du 9.6.2023, p. 206, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1115/oj). 12 Règlement (UE) 2024/3015 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (JO L, 2024/3015, 12.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/3015/oj). 13 Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil (JO L 135 du 23.5.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/988/oj). RR\1342611FR.docx 9/19 IA et changements structurels dans le commerce des biens et des services, ainsi que dans le commerce et le développement durable 5. reconnaît que la compétitivité de l’Europe dans le commerce des biens dépendra de plus en plus des gains de productivité et de qualité permis par l’IA dans les chaînes de valeur industrielles stratégiques, notamment les technologies manufacturières, automobiles, pharmaceutiques et énergétiques; invite la Commission à intégrer systématiquement ces intérêts dans les négociations commerciales en garantissant un accès effectif au marché, des règles rigoureuses concernant les barrières non tarifaires et des dispositions contraignantes qui maintiennent des conditions de concurrence équitables en prévenant la concurrence déloyale et les distorsions liées à la technologie, tout en reconnaissant le droit de réglementer de l’Union; 6. reconnaît que l’IA remodèle le commerce des services fournis par voie numérique en banalisant l’expertise, ce qui implique de redoubler d’efforts en vue de préserver l’avantage comparatif historique de l’Europe dans les services professionnels, techniques et commerciaux à haute valeur ajoutée; souligne que, pour faire face à l’intensification de la concurrence mondiale dans le commerce des services, il est nécessaire de mobiliser des investissements et d’améliorer l’accès au financement, comme le prévoient les rapports Draghi et Letta; demande instamment à la Commission de mobiliser les partenariats en matière de commerce et d’investissement afin d’attirer les capitaux et les talents et de favoriser le développement des entreprises européennes; 7. reconnaît le potentiel de l’IA à remodeler le travail et les marchés du travail à l’échelle mondiale; met en garde contre les risques d’éviction liés à l’automatisation, au commerce des services permis par l’IA et à l’élargissement des lacunes en matière de compétences au sein de la main-d’œuvre de l’Union; souligne donc qu’il est urgent d’adopter des stratégies visant à anticiper ces changements et à adapter la main-d’œuvre en conséquence; constate que le développement et le déploiement de modèles et de systèmes d’IA ont des conséquences négatives sur l’environnement, notamment une augmentation de la demande d’électricité et de la consommation d’eau; invite la Commission à analyser, dans le cadre des analyses d’impact des accords de libre- échange, quels secteurs sont susceptibles d’être touchés par l’IA et à évaluer l’incidence de l’utilisation de l’IA sur les droits des travailleurs et sur l’environnement; 8. avertit que la fracture numérique risque d’exclure les partenaires du Sud global des possibilités de croissance offertes par l’IA, renforçant ainsi leur dépendance à l’égard de modèles importés; souligne que la coopération en faveur de l’utilisation des outils d’IA dans les pays en développement devrait renforcer le système commercial multilatéral et être encouragée dans le cadre de l’OMC; engage la Commission à tirer parti des dispositions relatives à l’inclusion numérique figurant dans les chapitres sur le commerce et le développement durable et dans les accords sur le commerce numérique afin de soutenir l’adoption de l’IA et les gains de productivité ainsi que de favoriser une IA inclusive et fiable au moyen de programmes de coopération internationale spécifiques et d’initiatives de renforcement des capacités dans le cadre des instruments extérieurs existants de l’Union, y compris des programmes de formation et l’accès aux infrastructures numériques et d’IA; invite la Commission à concentrer le renforcement des capacités de la stratégie «Global Gateway» sur les écosystèmes d’IA en source ouverte et les capacités locales éthiques, afin de favoriser des relations de commerce et d’investissement résilientes et mutuellement bénéfiques; 9. constate que les solutions d’IA à code source ouvert, en permettant une réutilisation transparente et des essais indépendants, offrent des avantages considérables, notamment une réduction des coûts et une confidentialité accrue des données grâce au déploiement local, contribuant à une augmentation de la concurrence saine dans le domaine de l’IA et à une réduction de la dépendance à l’égard des fournisseurs de pays tiers, tout en favorisant des solutions d’IA contrôlables et adaptées au niveau local, élaborées conjointement avec des partenaires du Sud global; souligne que l’intégration d’une telle coopération dans la politique commerciale et les partenariats numériques de l’Union permettrait de diversifier les partenariats, de réduire la dépendance à l’égard d’une poignée d’écosystèmes propriétaires et de renforcer les liens géopolitiques à long terme; invite la Commission à encourager les solutions d’IA à code source ouvert, qui contribuent à réduire la dépendance à l’égard des fournisseurs hors UE; souligne que la collaboration à des projets de code source ouvert devrait inclure ceux liés à l’IA pour le bien public, tels que la lutte contre le changement climatique, le soutien à la transition vers une énergie propre et l’amélioration des soins de santé et de la sécurité alimentaire; Gouvernance du commerce numérique, coopération réglementaire et règles multilatérales 10. souligne le rôle stratégique des partenariats numériques et des conseils du commerce et des technologies avec des partenaires partageant les mêmes valeurs, qui partagent des valeurs démocratiques, des normes élevées de gouvernance et un engagement en faveur d’un commerce ouvert et fondé sur des règles dans la projection de l’approche de l’Union en matière d’IA qui est fondée sur des valeurs, centrée sur l’humain et axée sur les risques; demande que le Parlement soit davantage associé aux conseils du commerce et des technologies; invite la Commission à mettre en œuvre la stratégie numérique internationale par des positions coordonnées au sein du G7, du G20, de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des Nations unies, ainsi que par une coopération structurée entre régulateurs afin de favoriser une convergence mondiale vers des normes élevées de sécurité de l’IA et de protection des droits fondamentaux; 11. souligne la nécessité de défendre et de promouvoir, en particulier dans les enceintes multilatérales, le modèle d’IA de l’Union centré sur l’humain en tant que norme internationale et le règlement sur l’intelligence artificielle en tant que référence susceptible d’aider à l’harmonisation des normes de transparence et de sécurité tout en préservant l’ouverture et la prévisibilité des échanges commerciaux; invite la Commission à renforcer la coopération en matière de normes d’intelligence artificielle, d’innovation technologique et de chaînes d’approvisionnement sûres avec des partenaires de confiance et des pays partageant les mêmes idées, notamment dans le cadre des partenariats bilatéraux et des enceintes multilatérales, en accordant la priorité aux partenaires qui défendent les valeurs démocratiques et l’ordre international fondé sur des règles; relève que les systèmes d’IA avancés posent des défis transfrontières, et invite la Commission à œuvrer à la mise en place d’un seuil minimal mondial de protection contre les risques les plus graves en tant que base d’une gouvernance interopérable et digne de confiance, notamment au moyen d’initiatives internationales telles que le partenariat mondial sur l’IA, les principes de l’OCDE en matière d’IA et le cadre éthique de l’Unesco en matière d’IA; 12. souligne qu’au-delà d’un seuil minimal de protection à l’échelle mondiale, une coalition de partenaires partageant les mêmes valeurs et partageant l’approche centrée sur RR\1342611FR.docx 11/19 l’humain de l’Union est nécessaire pour progresser plus rapidement dans la mise en œuvre de normes élevées en matière de sécurité, de transparence, de responsabilité et de droits fondamentaux dans le domaine de l’IA, notamment au moyen d’un dialogue réglementaire structuré visant à régler les différends, à échanger les bonnes pratiques et à adapter les engagements au regard des évolutions technologiques; invite, en outre, la Commission à associer la convergence réglementaire en matière de normes élevées de sécurité et de droits fondamentaux à un renforcement concret des capacités, y compris au moyen d’investissements conjoints dans des capacités de calcul et d’essai sécurisées et abordables, de partenariats de talents et de compétences pour réduire la dépendance stratégique et de la création de modèles de mise en œuvre crédibles sur lesquels les pays partenaires peuvent s’aligner, en renforçant l’IA digne de confiance comme fondement d’un commerce numérique ouvert et résilient; 13. souligne que des flux de données légaux et sécurisés sont essentiels pour le commerce permis par l’IA; rappelle que les accords commerciaux numériques de l’Union doivent respecter les dispositions horizontales de la Commission relatives aux flux transfrontières de données et à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, tel qu’elles figurent dans le titre «Commerce numérique» des accords commerciaux de l’Union, ce qui permet à cette dernière d’inclure des mesures facilitant les flux transfrontières de données dans les accords commerciaux tout en préservant les droits fondamentaux des personnes à la protection des données et à la vie privée, en soulignant qu’elles devraient inclure des dispositions spécifiques sur la coopération réglementaire en matière d’IA, facilitant ainsi la compréhension mutuelle des approches réglementaires, et invite la Commission à inclure de telles dispositions dans tous les futurs chapitres et accords sur le commerce numérique; réaffirme que les garanties répondant aux normes du RGPD ou à des normes équivalentes constituent les exigences minimales pour les transferts de données à caractère personnel de l’Union; demande que les accords sur le commerce numérique protègent l’autonomie réglementaire et préservent l’accès technique nécessaire aux régulateurs pour faire appliquer le règlement sur l’IA et garantir la transparence, la vérifiabilité, l’équité, la sécurité et la responsabilité des systèmes d’IA, tout en veillant à ce que la société civile et les chercheurs indépendants aient accès au code source et aux algorithmes des systèmes; 14. rappelle l’engagement de l’Union en faveur d’un système commercial multilatéral fondé sur des règles; souligne que l’OMC devrait contribuer de manière significative à l’élaboration d’un cadre de gouvernance de l’IA solide, sûr, inclusif et fiable pour le commerce, notamment par la création d’un groupe de travail de l’OMC consacré à l’intelligence artificielle afin de faciliter le dialogue, le partage des connaissances et la coopération entre les membres à l’égard des règles et politiques liées à l’IA; insiste sur le fait que des règles équilibrées sur le commerce électronique sont essentielles pour libérer le commerce permis par l’IA; invite la Commission à veiller à ce que tout texte de l’OMC sur le commerce électronique privilégie la marge de manœuvre politique permettant une gouvernance démocratique de l’IA, y compris l’instauration de garanties applicables en faveur des travailleurs et des consommateurs; invite la Commission à faire avancer les discussions sur l’IA et le commerce dans le cadre de l’OMC et à promouvoir une coopération mondiale qui facilite les flux de données fiables et le commerce numérique, ainsi que l’accès aux services et outils s’appuyant sur l’IA, en particulier dans les pays en développement; 15. avertit que la divergence des régimes de conformité en matière d’IA risque de fragmenter les marchés et d’augmenter les coûts commerciaux; souligne l’importance de la coopération internationale dans la prévention de la fragmentation réglementaire; invite la Commission à utiliser les normes internationales, les obstacles techniques au commerce (OTC) de l’OMC et les disciplines en matière de transparence comme outils pour éviter que les divergences réglementaires ne deviennent un obstacle commercial injustifié, tout en préservant et en tirant parti du cadre de gouvernance de l’IA de l’Union afin de faciliter le commerce numérique fiable et de favoriser des conditions de concurrence équitables au niveau mondial pour une IA digne de confiance; Sécurité économique et dépendances stratégiques dans la chaîne de valeur de l’IA 16. souligne qu’un accès sécurisé à des semi-conducteurs de pointe et à une puissance de calcul abordable est fondamental pour la souveraineté technologique et la compétitivité de l’Union; note que le règlement sur les semi-conducteurs et le programme concernant les usines d’IA risquent de ne pas atteindre leurs objectifs en raison d’une mise en œuvre fragmentée et d’une ampleur limitée; invite la Commission à accélérer leur mise en œuvre, à poursuivre sa diplomatie des matières premières et à tirer parti des accords commerciaux, des accords-cadres et des accords de partenariat conclus avec des partenaires de confiance pour diversifier les chaînes d’approvisionnement et réduire les dépendances stratégiques; reconnaît, dans ce contexte, le rôle essentiel des écosystèmes de fabrication de puces avancées dans les économies partenaires partageant les mêmes idées, en vue de soutenir la capacité mondiale de calcul de l’IA, et encourage l’approfondissement de la coopération avec de tels partenaires en vue de renforcer la résilience de la chaîne d’approvisionnement en semi-conducteurs; souligne en outre qu’il est urgent de renforcer la production européenne de semi-conducteurs avancés, notamment en soutenant des initiatives européennes telles que la proposition de révision du règlement sur les semi-conducteurs (Chips Act 2.0); invite la Commission à définir une stratégie plus claire sur la manière dont l’Union pourrait s’imposer comme un acteur clé de l’écosystème de l’IA et à intégrer des dispositions fortes dans les accords commerciaux afin d’assurer un accès équitable aux technologies critiques et aux matières premières; 17. considère que les partenariats stratégiques sur la résilience de la chaîne d’approvisionnement en minerais critiques sont des instruments potentiellement utiles pour renforcer la coordination avec les alliés en ce qui concerne l’accès aux intrants critiques de l’IA, notamment les terres rares et les matériaux semi-conducteurs avancés; insiste sur le fait que l’engagement de l’Union doit être conditionné par la cohérence avec les critères de référence établis par le règlement sur les matières premières critiques et les objectifs d’autonomie stratégique ouverte de l’Union, en réduisant les vulnérabilités plutôt qu’en déplaçant les dépendances; invite la Commission à veiller à ce que tout instrument commercial plurilatéral issu de ces partenariats, y compris les prix planchers ou les mécanismes d’enlèvement, soit compatible avec les engagements pris dans le cadre de l’OMC, tout en servant les intérêts industriels de l’Union; appelle à un renforcement du dialogue et de la coopération entre partenaires de confiance afin de préserver les flux commerciaux internationaux et de renforcer l’intégrité et la résilience des écosystèmes industriels liés à l’IA; 18. avertit que la concentration des infrastructures en nuage dans des pays tiers expose l’Union à des vulnérabilités juridictionnelles externes; invite la Commission à établir, RR\1342611FR.docx 13/19 par l’intermédiaire de l’acte législatif proposé sur le développement de l’informatique en nuage et de l’IA et du règlement relatif à l’accélération des capacités industrielles (COM(2026)0100), des cadres de souveraineté gradués accordant la priorité aux fournisseurs établis dans l’Union pour les services critiques dans le cadre des marchés publics, tout en garantissant une autonomie stratégique ouverte en maintenant un accès non discriminatoire pour les fournisseurs partageant les mêmes idées qui répondent aux exigences de l’Union en matière de certification et d’interopérabilité; 19. invite la Commission à veiller à ce que sa doctrine de sécurité économique coordonne le filtrage des investissements directs étrangers, en accordant une attention particulière aux secteurs stratégiques numériques tels que les plateformes d’IA, les services en nuage et les centres de données, ainsi qu’aux contrôles à l’exportation, à l’instrument anticoercitif et aux mesures de défense commerciale, afin de former un système cohérent empêchant l’instrumentalisation des dépendances en matière d’IA; avertit que les restrictions à l’exportation de matières premières critiques et la volatilité géopolitique croissante exigent un renforcement de la coordination et de l’application de la législation afin de protéger l’écosystème de l’IA en Europe; invite la Commission à proposer une révision ciblée du règlement sur les biens à double usage afin d’aborder de manière plus exhaustive l’intelligence artificielle avancée compte tenu de son utilisation potentielle par des pays tiers dans des applications liées à la sécurité, à la surveillance ou à la défense; 20. se déclare préoccupé par les restrictions à l’exportation répétées de la Chine en matière d’exportation de terres rares, qui perturbent considérablement les chaînes d’approvisionnement vitales pour les entreprises de semi-conducteurs ainsi que la chaîne de valeur de l’intelligence artificielle au sens large; estime que l’action de la Chine est injustifiée et invite la Commission à suivre de près la situation et à réagir de manière appropriée afin de veiller à ce que l’économie mondiale et la résilience du commerce international ne soient pas affectées; 21. souligne que l’Union doit accélérer la mise en œuvre du règlement sur les matières premières critiques et diversifier les chaînes d’approvisionnement afin de renforcer la résilience économique; souligne qu’il est urgent de garantir les investissements dans les projets stratégiques approuvés dans le cadre du règlement sur les matières premières critiques et dans les autres projets visant à stimuler l’extraction, le raffinage, la transformation et le recyclage, qui contribuent à réduire les risques liés à la Chine; ° ° ° 22. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres. EXPOSÉ DES MOTIFS L’intelligence artificielle (IA) s’impose comme une technologie transversale qui transforme l’organisation des échanges, la dynamique concurrentielle des entreprises et l’exercice de la puissance économique. Elle touche simultanément les biens, les services et les modèles commerciaux tributaires des données, et se développe dans un contexte géopolitique où la primauté technologique, l’accès aux intrants critiques et l’établissement de règles sont de plus en plus contestés. Pour l’Union, l’IA n’est donc pas seulement une question de politique numérique, mais aussi de politique commerciale, car les conditions de déploiement de l’IA, l’accès au marché et les opérations transfrontalières façonneront la compétitivité et l’autonomie stratégique de l’Europe. Le présent rapport plaide pour une approche intégrée associant l’IA dans le commerce (déploiement au service de la compétitivité et de l’application de la législation) et le commerce de l’IA (autonomie stratégique ouverte sur les intrants critiques et coopération internationale fondée sur des règles), afin que l’Europe puisse être compétitive au niveau mondial tout en préservant son modèle social. L’IA DANS LE COMMERCE: LA COMPÉTITIVITÉ PAR LE DÉPLOIEMENT LA PRÉVISIBILITÉ L’adoption de l’IA est fondamentale pour la compétitivité des exportations de l’Union et la facilitation des échanges. Cette technologie réduit les asymétries d’information, abaisse les coûts d’entrée sur le marché et améliore la prévisibilité de la mise en conformité, permettant aux petites entreprises d’accéder à des possibilités auparavant réservées aux grands opérateurs disposant d’équipes spécialisées. Pour les petites et moyennes entreprises, qui sont au cœur de la base industrielle et du potentiel d’exportation de l’Union, des services de conseil fondés sur l’IA pour s’orienter parmi les droits de douane, les règles d’origine et les exigences réglementaires sur plusieurs marchés peuvent réduire considérablement les coûts disproportionnés qu’elles subissent en raison de la complexité réglementaire et de la fragmentation des procédures. Le déploiement de l’IA par les autorités douanières peut aider à relever les enjeux critiques en matière d’application de la législation à grande échelle. L’augmentation des volumes transfrontaliers, l’accélération des cycles de transaction et le commerce de plus en plus tributaire des données créent des contraintes de capacité que les approches administratives traditionnelles ne peuvent pas gérer. L’analyse des risques, la détection de modèles et l’optimisation de la chaîne d’approvisionnement fondées sur l’IA peuvent renforcer la capacité de l’Union à garantir une concurrence loyale et une application effective des règles convenues, en confirmant que la conformité est récompensée plutôt que contournée. Cette capacité d’application est inséparable de l’engagement de l’Union en faveur de marchés ouverts et équitables. En outre, l’IA modifie fondamentalement le commerce des services grâce à une plus grande négociabilité des tâches et à une prestation transfrontalière accélérée, ce qui intensifie la concurrence dans des domaines où l’Europe est historiquement forte. Cette transformation exige que l’Union soutienne une adoption généralisée, l’investissement et le développement des entreprises afin que les sociétés européennes soient compétitives à l’échelle mondiale en position de force. Les accords et partenariats commerciaux devraient promouvoir des cadres de gouvernance inclusifs pour l’IA qui permettent aux prestataires de services européens de RR\1342611FR.docx 15/19 bénéficier de gains de productivité tout en gérant les transitions sur le marché du travail. L’engagement extérieur de l’Union doit garantir que les gains de productivité tirés de l’IA se traduisent par une prospérité largement partagée et que la coopération réglementaire empêche la fragmentation de devenir une barrière structurelle au commerce numérique et aux exportations de services. LE COMMERCE L’IA: L’AUTONOMIE STRATÉGIQUE OUVERTE GRÂCE À DES INTRANTS RÉSILIENTS UNE GOUVERNANCE FONDÉE SUR DES RÈGLES À mesure que l’IA s’intègre au commerce, la compétitivité de l’Europe ne dépendra pas seulement du déploiement, mais aussi de l’accès aux intrants critiques en amont qui rendent l’IA possible. Ces intrants, notamment les semi-conducteurs de pointe, la capacité de calcul de pointe et les infrastructures en nuage, sont concentrés entre très peu de mains et sont de plus en plus façonnés par les rivalités géopolitiques, les contrôles des exportations et la politique industrielle. Lorsque l’accès aux puces, aux équipements ou aux services en nuage peut être restreint, conditionné ou interrompu, la dépendance devient un levier, et ce levier devient un risque commercial pour les entreprises et les administrations publiques européennes. Le rapport plaide donc pour l’autonomie stratégique ouverte en tant que stratégie concrète de commerce et de sécurité économique. L’objectif n’est pas l’autarcie, mais la réduction des risques par la diversification auprès de partenaires de confiance, un renforcement ciblé des capacités en Europe et une utilisation cohérente de la boîte à outils de l’Union en matière de sécurité économique pour décourager la coercition et gérer les chocs sans compromettre la sécurité juridique pour les opérateurs. Il s’agit de maintenir l’Europe ouverte, mais moins exposée, et de veiller à ce que les relations de commerce et d’investissement soutiennent, plutôt qu’elles ne limitent, la capacité de l’Europe à être compétitive dans les secteurs s’appuyant sur l’IA. La résilience doit aller de pair avec l’élaboration de règles. Dans un contexte d’accélération de la concurrence et de fragmentation de la gouvernance, l’Europe devrait projeter son approche centrée sur l’humain et fondée sur les risques, ancrée dans le premier cadre horizontal sur l’IA en son genre, par des partenariats avec des partenaires partageant les mêmes idées, notamment via les conseils du commerce et des technologies, les partenariats numériques et la normalisation internationale, afin de faciliter la convergence vers une IA digne de confiance. Enfin, l’OMC reste essentielle pour empêcher que la fragmentation numérique ne se transforme en nouvelles barrières commerciales, notamment grâce à des règles équilibrées sur le commerce numérique et les données qui favorisent «la libre circulation des données en toute confiance», protègent l’autonomie réglementaire et préservent les conditions transfrontalières prévisibles indispensables au développement et au déploiement de l’IA. En l’absence de garde-fous multilatéraux crédibles, la fragmentation réglementaire et les restrictions sur les données risquent de devenir les barrières commerciales de la prochaine génération, en particulier pour les services fondés sur l’IA, ce qui nuirait à la prévisibilité pour les entreprises et affaiblirait le système fondé sur des règles dont dépend l’Union. L’Union est à la croisée des chemins. Une voie mène à une dépendance technologique permanente, où les entreprises européennes consomment une IA développée ailleurs, opèrent sur des infrastructures contrôlées de l’extérieur et adaptent leurs réglementations aux normes étrangères. L’autre voie, préconisée dans le présent rapport, exige une action simultanée dans les domaines de la facilitation des échanges, de l’adoption sectorielle, de la résilience de la chaîne d’approvisionnement et de l’élaboration de règles internationales. Elle nécessite de mobiliser des investissements à une échelle sans précédent, d’intégrer la protection des travailleurs et la coopération au développement dans la politique commerciale, de diversifier l’approvisionnement en semi-conducteurs et en capacités de calcul, et de projeter le cadre de gouvernance de l’Europe par des partenariats qui valorisent une IA digne de confiance. Cette stratégie globale reflète une conviction fondamentale: l’Europe peut atteindre une compétitivité fondée sur l’IA sans sacrifier le modèle social et la protection des droits fondamentaux qui définissent son identité. La politique commerciale devient le mécanisme par lequel ces objectifs convergent, en facilitant le déploiement qui stimule la productivité, en sécurisant les intrants qui permettent l’autonomie et en façonnant les règles qui font de l’IA digne de confiance la norme mondiale. La question n’est pas de savoir si l’Europe participera à la transformation du commerce international par l’IA, mais si elle le fera selon ses propres conditions ou selon celles fixées par d’autres. RR\1342611FR.docx 17/19 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, le rapporteur déclare avoir inclus dans son rapport des contributions sur des questions relatives à l’objet du dossier qu’il a reçues, pour l’élaboration du projet de rapport, de la part des représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire suivants 1 , ou des représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, suivants: 1. Représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire AmChamEU BEUC DG CNECT DG TRADE Digital Europe EDRi European Economic and Social Committee Information Technology Industry Council United Nations Industrial Development Organization World Trade Organisation 2. Représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades Néant. La liste ci-dessus est établie sous la responsabilité exclusive du rapporteur. Lorsque des personnes physiques sont identifiées dans la liste par leur nom, leur fonction ou les deux, le rapporteur déclare avoir soumis aux personnes physiques concernées l’avis du Parlement européen relatif à la protection des données nº 484 (https://www.europarl.europa.eu/data-protect/index.do), qui définit les conditions applicables au traitement de leurs données à caractère personnel et les droits liés à ce traitement. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Date de l’adoption 16.4.2026 Résultat du vote final + : 31 - : 2 0 : 3 RR\1342611FR.docx 19/19 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 31 + ECR Rihards Kols, Daniele Polato, Francesco Torselli, Jessika van Leeuwen PPE Wouter Beke, Daniel Buda, Andrzej Halicki, Ilia Lazarov, Miriam Lexmann, Gabriel Mato, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Isabel Wiseler-Lima, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Juan Ignacio Zoido Álvarez PfE Christophe Bay, Tomasz Buczek, Eniko Gyori Renew Benoit Cassart, Barry Cowen, Bart Groothuis, Karin Karlsbro S&D Brando Benifei, Udo Bullmann, Jean-Marc Germain, Bernd Lange, Cristina Maestre, Kathleen Van Brempt Verts/ALE Markéta Gregorová, Vicent Marzà Ibáñez, Catarina Vieira 2 - ESN Markus Buchheit The Left Marina Mesure 3 0 NI Branislav Ondrus The Left Lynn Boylan, Rudi Kennes Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention
Résultat du vote : Adopté — Pour : 527 / Contre : 62 / Abstention : 59