Donnée non collectéeLa source officielle ne rattache pas ce scrutin à un dossier législatif.
Aucune relation déterministe vers un dossier n’est enregistrée pour cette activité.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Le Parlement européen a approuvé la participation des entreprises canadiennes à un programme européen d'acquisitions sécurisées.
Qui est concerné ?
Les entreprises européennes et canadiennes concernées par les acquisitions sécurisées via l'instrument SAFE sont directement impactées.
À retenir
L'accord permet aux entités juridiques canadiennes et produits canadiens de participer à l'instrument SAFE
Le programme SAFE est un instrument européen d'acquisitions sécurisées pour certains secteurs
Le Parlement européen a voté l'approbation de cet accord international le 6 mai 2026
Le résultat du vote : 466 pour, 169 contre, 14 abstentions
L'application de l'accord nécessite une décision formelle du Conseil de l'UE
Objectif
Approuver formellement la participation du Canada à un programme européen d'acquisitions sécurisées afin d'en faciliter l'intégration des acteurs économiques concernés.
Résultat concret
L'accord entre l'UE et le Canada sera conclu, permettant aux entreprises canadiennes participant à l'instrument SAFE de continuer à opérer dans ce cadre européen.
Résumé
Le Parlement européen a adopté une résolution recommandant l'approbation de l'accord entre l'Union européenne et le Canada. Cet accord fixe les conditions pour que les entités juridiques canadiennes et les produits originaires du Canada puissent participer à l'instrument européen SAFE. Ce programme vise des acquisitions dans certains secteurs stratégiques. La décision finale relève désormais du Conseil de l'Union européenne.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 297 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 318 voix sur 635. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
466 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
169 voix · 4 groupe(s)
Se sont abstenus
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
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14 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
71 sièges · aucun groupe majoritairement