- Intitulé officiel
- A10-0148/2026 - Juan Ignacio Zoido Álvarez - Proposition de résolution
- Référence
- MTG-PL-2026-06-16-DEC-193516
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RR\1344139FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0148/2026 19.5.2026 RAPPORT sur le rôle du commerce dans le renforcement de la sécurité économique de l’Union européenne (2025/2113(INI)) Commission du commerce international Rapporteur: Juan Ignacio Zoido Álvarez PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ ....................................3 EXPOSÉ DES MOTIFS ...........................................................................................................29 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS..........................................................31 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................33 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................34 RR\1344139FR.docx 3/34 PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ sur le rôle du commerce dans le renforcement de la sécurité économique de l’Union européenne (2025/2113(INI)) Le Parlement européen, – vu le traité sur l’Union européenne, – vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union 1 («le règlement sur le filtrage des IDE»), – vu le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage 2 , – vu le règlement (UE) 2023/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs et modifiant le règlement (UE) 2021/694 (règlement sur les puces) 3 , – vu le règlement (UE) 2023/2675 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers 4 , – vu le règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020 5 (règlement sur les matières premières critiques), – vu le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 6 , 1 JO L 79I du 21.3.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/452/oj. 2 JO L 206 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/821/oj. 3 JO L 229 du 18.9.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1781/oj. 4 JO L, 2023/2675, 7.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2675/oj. 5 JO L, 2024/1252, 3.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1252/oj. 6 JO L, 2024/1735, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1735/oj. – vu le règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d’urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) nº 2679/98 du Conseil (règlement sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur) 7 , – vu la recommandation de la Commission du 3 octobre 2023 relative aux domaines technologiques critiques pour la sécurité économique de l’UE en vue d’une évaluation approfondie des risques avec les États membres (C(2023)6689), – vu la recommandation (UE) 2025/63 de la Commission du 15 janvier 2025 relative à l’examen des investissements sortants dans des domaines technologiques essentiels pour la sécurité économique de l’Union 8 , – vu la recommandation (UE) 2025/683 de la Commission du 8 avril 2025 concernant la coordination des listes de contrôle nationales 9 , – vu la recommandation du Conseil du 23 mai 2024 sur le renforcement de la sécurité de la recherche 10 , – vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union et abrogeant le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil (COM(2024)0023), présentée par la Commission le 24 janvier 2024, – vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l’approvisionnement en médicaments critiques ainsi que la disponibilité et l’accessibilité des médicaments d’intérêt commun, et modifiant le règlement (UE) 2024/795 (COM(2025)0102), présentée par la Commission le 11 mars 2025, – vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), au cadre européen de certification de cybersécurité et à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des TIC, et abrogeant le règlement (UE) 2019/881 (règlement sur la cybersécurité 2) (COM(2026)0011), présentée par la Commission le 20 janvier 2026, – vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réseaux numériques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120, la directive 2002/58/CE et la décision nº 676/2002/CE et abrogeant le règlement (UE) 2018/1971, la directive (UE) 2018/1972 et la décision nº 243/2012/UE (règlement sur les réseaux numériques) (COM(2026)0016), présentée par la Commission le 21 janvier 2026, 7 JO L, 2024/2747, 8.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2747/oj. 8 JO L, 2025/63, 15.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/2025/63/oj. 9 JO L, 2025/683, 16.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/2025/683/oj. 10 JO C, C/2024/3510, 30.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3510/oj. RR\1344139FR.docx 5/34 – vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 20 juin 2023 sur la stratégie européenne de sécurité économique (JOIN(2023)0020), – vu la communication de la Commission du 29 janvier 2025 intitulée «Une boussole pour la compétitivité de l’UE» (COM(2025)0030), – vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 3 décembre 2025 intitulée «Renforcer la sécurité économique de l’UE» (JOIN(2025)0977), – vu le rapport d’Enrico Letta d’avril 2024 intitulé «Much more than a market» (Bien plus qu’un marché), – vu les orientations politiques pour la Commission européenne 2024-2029 du 18 juillet 2024, – vu le rapport de Mario Draghi du 9 septembre 2024 intitulé «The future of European competitiveness» (L’avenir de la compétitivité européenne), – vu la lettre de mission du 17 septembre 2024 de la présidente de la Commission au commissaire désigné chargé du commerce et de la sécurité économique ainsi que des relations interinstitutionnelles et de la transparence, – vu la liste de l’Union des médicaments critiques établie et tenue à jour par l’Agence européenne des médicaments afin de remédier aux vulnérabilités et aux pénuries dans l’approvisionnement en médicaments essentiels, – vu le livre blanc de la Commission du 24 janvier 2024 sur les contrôles des exportations (COM(2024)0025), – vu le livre blanc de la Commission du 24 janvier 2024 sur les investissements sortants (COM(2024)0024), – vu le livre blanc de la Commission du 24 janvier 2024 sur les options envisageables pour renforcer le soutien à la recherche et au développement dans le domaine des technologies à double usage potentiel (COM(2024)0027), – vu l’article 55 de son règlement intérieur, – vu le rapport de la commission du commerce international (A10-0148/2026), A. considérant que l’ouverture de l’Union au commerce et aux investissements demeure une pierre angulaire de sa prospérité, de sa compétitivité et de son influence mondiale; B. considérant que l’environnement économique international a subi un changement structurel caractérisé par une intensification de la rivalité géopolitique, la concurrence systémique, les surcapacités structurelles et l’utilisation croissante d’instruments économiques à des fins stratégiques, notamment l’instrumentalisation du commerce et des dépendances économiques ainsi que la coercition économique; C. considérant que l’utilisation croissante des contrôles ou des restrictions des exportations, les politiques en matière d’aides d’État faussant la concurrence loyale, l’instrumentalisation du commerce et la coercition économique exigent que l’Union élabore d’urgence une stratégie en matière de sécurité économique efficace qui réponde de manière globale à ses vulnérabilités économiques; D. considérant que toute stratégie de sécurité économique qui se veut crédible doit être guidée par l’objectif de renforcer l’autonomie économique, numérique et financière de l’Union, tout en préservant l’intégrité du marché intérieur, en quantifiant les dépendances excessives dans les différents secteurs, en garantissant la sécurité juridique pour les opérateurs économiques et en respectant l’engagement de l’Union en faveur d’un commerce équitable et durable et d’un ordre international fondé sur des règles; que cela nécessite également de réduire les dépendances technologiques stratégiques, notamment en matière d’infrastructures numériques, de semi-conducteurs, de services en nuage et de systèmes de cybersécurité, qui font partie intégrante de la sécurité économique; E. considérant que la communication conjointe du 3 décembre 2025 marque une révolution conceptuelle dans l’approche de l’Union en matière de sécurité économique, mettant en évidence la reconnaissance du fait que le commerce et l’ouverture économique ne peuvent pas être considérés uniquement comme intrinsèquement bénéfiques pour toutes les parties, et que les pays tiers peuvent tirer parti de l’interdépendance économique à des fins stratégiques ou coercitives; que, par conséquent, l’Union et ses États membres doivent être prêts à accepter des coûts économiques, le cas échéant, pour réduire les vulnérabilités et renforcer la sécurité globale; que les considérations de sécurité économique doivent donc être intégrées dans la politique commerciale et économique de l’Union en tant que dimension structurelle, plutôt que d’être traitées comme une dérogation exceptionnelle à celle-ci; F. considérant que la notion de sécurité économique n’a pas été définie dans le droit de l’Union ni dans aucun document officiel de l’Union, malgré les cadres globaux établis dans les communications conjointes du 20 juin 2023 et du 3 décembre 2025; qu’un large consensus s’est néanmoins dégagé autour de l’idée que la sécurité économique de l’Union se définit par sa capacité à anticiper et à dissuader les menaces qui pèsent sur son économie, ses citoyens et ses intérêts stratégiques ainsi qu’à y réagir — y compris les risques pour la résilience de la chaîne d’approvisionnement, pour la sécurité physique et cybernétique des infrastructures critiques, pour la sécurité technologique, eu égard notamment aux fuites de technologies, et pour l’ouverture économique lorsque les dépendances sont instrumentalisées ou qu’une coercition est exercée — et que, pour y faire face, l’Union doit, d’une part, s’attaquer aux dépendances stratégiques par la production intérieure ou la diversification et, d’autre part, atténuer les vulnérabilités structurelles en préservant son contrôle sur les actifs critiques, notamment par le filtrage des investissements étrangers; G. considérant qu’une analyse récente met en évidence des écarts de coûts de production de 30 à 40 % entre les producteurs européens et chinois, ayant une incidence sur près de deux tiers de la valeur ajoutée manufacturière européenne; que ces écarts sont structurels et se renforcent d’eux-mêmes, sous l’effet d’un système cohérent d’aides publiques, d’avantages liés au coût des facteurs et d’une asymétrie réglementaire que les RR\1344139FR.docx 7/34 gains de productivité ne peuvent à eux seuls compenser; que l’Union connaît un déséquilibre commercial sans précédent avec la Chine, le déficit atteignant 400 milliards d’euros alors que l’Union enregistre un excédent global avec le reste du monde; que ce déséquilibre est imputable à une surcapacité de production manufacturière massivement subventionnée en Chine, laquelle a entraîné une désindustrialisation au sein de l’Union; que l’ajustement attendu des taux de change ne s’est pas concrétisé, ce qui a encore creusé les écarts de compétitivité et contribué à la perte de parts de marché des fabricants européens; que les instruments de défense commerciale existants de l’Union sont en grande partie spécifiques à des produits et que leur mise en œuvre, en l’état actuel, est insuffisante pour remédier à des distorsions systémiques d’une telle ampleur à l’échelle de l’économie; H. considérant que l’Union consacre à l’application de ses instruments de défense commerciale des ressources administratives sensiblement moindres que celles mobilisées par d’autres grandes économies, ce qui crée des obstacles pratiques à l’ouverture et à la conduite des procédures, alors même que les entreprises européennes sont confrontées à des pressions commerciales croissantes; que, par rapport au volume et à la valeur totaux des importations, l’Union recourt déjà beaucoup moins souvent aux instruments de défense commerciale que les États-Unis, le Canada et l’Australie; que les droits antidumping de l’Union sont souvent nettement inférieurs à ceux imposés par d’autres grandes économies, malgré des conclusions comparables en matière de dumping et de préjudice; que l’Union est tenue d’appliquer une marge de préjudice si elle est inférieure à la marge de dumping; que l’Union a jusqu’à présent été réticente à agir sur la base d’une simple menace de préjudice; que cette combinaison d’une faible intensité de mise en œuvre, de contraintes procédurales et de niveaux de droits comparativement limités contribue à des détournements de flux commerciaux et à la perception de l’Union comme un environnement de mise en œuvre plus souple ou un «terrain de dumping», ce qui accroît la pression sur la base industrielle de l’Union; I. considérant que le changement climatique et la dégradation de l’environnement font peser un risque systémique toujours plus important sur la sécurité économique à long terme de l’Union, en perturbant les chaînes d’approvisionnement, en menaçant la production agricole et en intensifiant la concurrence pour les ressources; que l’instrumentalisation des livraisons de combustibles fossiles par la Russie après le déclenchement de sa guerre d’agression contre l’Ukraine a démontré avec une clarté particulière que la dépendance à l’égard des importations d’énergie en provenance de pays tiers non fiables représente une menace directe et aiguë pour la sécurité économique de l’Union, et que l’accélération de la transition vers les sources d’énergie renouvelables et la réduction des risques qui y sont liés ne sont donc pas seulement un impératif environnemental, mais aussi un impératif stratégique; que, toutefois, la transition écologique elle-même a rapidement engendré de nouvelles dépendances importantes, notamment en ce qui concerne les matières premières critiques et les technologies propres, telles que les panneaux solaires, les onduleurs photovoltaïques, les véhicules électriques et les batteries de réseau, dont l’approvisionnement est concentré en Chine; que l’Union doit veiller à ne pas substituer une dépendance stratégique à une autre et doit donc inscrire une véritable autonomie en matière d’intrants nécessaires à la transition écologique au cœur de sa stratégie de sécurité économique; J. considérant que la surveillance de la chaîne d’approvisionnement peut être utile dans la détection, la prévention et l’atténuation des risques pour la sécurité économique; K. considérant que la sécurité économique doit au bout du compte servir les citoyens de l’Union; que la capacité à résister aux chocs économiques externes et à les gérer est une condition préalable à la préservation du niveau de vie, à la continuité des services publics et au maintien de la cohésion sociale; que la politique de sécurité économique doit dès lors être évaluée non seulement sous l’angle de facteurs macro-économiques ou d’intérêts stratégiques, mais aussi en fonction de son incidence concrète sur le bien-être des citoyens; I. Évolution du paysage des risques en matière de sécurité économique 1. se félicite de la communication conjointe du 3 décembre 2025, étape indispensable pour consolider l’approche commune de l’Union en matière de sécurité économique; souligne que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour concrétiser les objectifs de l’Union en matière de sécurité économique, y compris un plan d’action, une feuille de route et des objectifs concrets de réduction des risques liés aux chaînes d’approvisionnement dans les secteurs stratégiques; 2. considère que la communication conjointe souligne à juste titre la nécessité d’un changement de culture pour passer d’une approche réactive à une approche plus proactive en matière de sécurité économique; souligne que cela nécessite un changement de paradigme vers une approche globale du système, dans laquelle la Commission, le Parlement, les États membres, le secteur privé ainsi que d’autres parties prenantes publiques et privées travaillent ensemble pour contribuer à l’objectif de renforcement de la sécurité économique de l’Union; insiste sur le fait qu’une véritable stratégie européenne en matière de sécurité économique doit être fondée sur une orientation stratégique, intégrant et alignant stratégiquement les politiques dans les domaines du climat et de l’énergie, du commerce et de la concurrence, de la réglementation du marché numérique, de la politique industrielle, de la recherche et de l’innovation, de l’investissement étranger et du rôle de l’euro; 3. partage l’analyse de la Commission selon laquelle les mesures de sécurité économique peuvent entraîner un certain coût à court terme, tant pour les entreprises que pour les institutions publiques, mais souligne que les coûts résultant des dépendances et de l’exposition à la coercition économique sont nettement plus élevés; demande que ces mesures soient dûment soutenues dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel, notamment par le programme Horizon Europe et le Fonds pour la compétitivité; encourage la Commission à apporter un soutien suffisant aux entreprises et aux travailleurs les plus touchés par les perturbations de la chaîne d’approvisionnement ou d’autres formes de pression ou de coercition économique; 4. rappelle que l’Union est l’une des plus grandes puissances commerciales mondiales, qui tire plus de 20 % de son produit intérieur brut (PIB) du commerce extérieur; souligne que le commerce et les investissements internationaux sont d’une importance fondamentale pour l’économie de l’Union; met en avant que le haut degré d’intégration de l’Union dans les marchés mondiaux a accru son exposition aux perturbations, aux pratiques coercitives et aux leviers stratégiques des pays tiers, prenant la forme de RR\1344139FR.docx 9/34 goulets d’étranglement dans les chaînes d’approvisionnement, de positions monopolistiques sur des intrants critiques, de dépendances à des fournisseurs à haut risque de technologies critiques, ainsi que de vulnérabilités dans les infrastructures physiques et numériques clés et dans les importations énergétiques de pays tiers; souligne que cette dépendance structurelle majeure à l’égard d’acteurs extérieurs pour des produits, des services et des infrastructures stratégiques crée des vulnérabilités dangereuses auxquelles il convient de remédier d’urgence; 5. souligne que les crises récentes – dont la pandémie de COVID-19, les perturbations des approvisionnements énergétiques résultant de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, la prolifération de droits de douane illégaux, de restrictions commerciales et d’autres mesures protectionnistes, les tensions récurrentes sur les itinéraires mondiaux de transport et de logistique, les restrictions coercitives de l’accès aux matières premières critiques, les retombées économiques toujours plus importantes du changement climatique, notamment les événements climatiques extrêmes perturbant la production et la logistique, les politiques d’aides d’État ainsi que le dumping dû aux surcapacités subventionnées par des pays tiers dans des secteurs clés des marchés européens – ont montré comment les dépendances aux importations peuvent rapidement entraîner des pénuries, de l’inflation, une mise à mal des capacités de production locales et des arrêts de production; que les dépendances aux exportations s’avèrent également très risquées pour les exportateurs de l’Union; souligne que les dépendances aux importations et aux exportations sont des entraves concrètes pour l’activité économique de l’Europe et la capacité de l’Union à réagir efficacement aux chocs extérieurs; souligne que ces vulnérabilités sont structurelles plutôt que temporaires, car elles résultent de concentrations et de monopoles qui se sont développés au fil du temps; 6. se déclare profondément préoccupé par les distorsions systémiques du marché chinois qui alimentent les surcapacités, notamment les mécanismes étendus de soutien dirigés par l’État, les politiques d’achat stratégique «Acheter chinois», le traitement préférentiel des entreprises nationales et l’absence de réciprocité; réaffirme qu’il ne peut y avoir de commerce équitable dans un système où un pays domine et inonde le marché mondial; 7. se félicite du projet de la Commission de mettre en place une évaluation globale, systématique et régulièrement mise à jour des dépendances les plus critiques de l’Union le long des chaînes de valeur, et demande que ces évaluations incluent une analyse des vulnérabilités susceptibles de créer des goulets d’étranglement pour l’Union, y compris des données quantifiées sur les concentrations d’importations et les parts de marché mondiales par pays et par secteur; II. Prévention par la diversification, l’innovation et la compétitivité 8. souligne que la sécurité économique ne doit pas être interprétée comme un isolement économique; réaffirme que l’ouverture au commerce et à l’investissement durables, combinée à des mesures visant à lutter contre la concurrence déloyale et à diversifier les partenaires, les fournisseurs, les importations d’énergie et les itinéraires de transport, est l’un des principaux moyens pour l’Union de réduire sa vulnérabilité structurelle aux chocs externes, aux perturbations dans les secteurs critiques et aux pratiques coercitives; souligne que le renforcement de la résilience et de la sécurité économique de l’Union devrait être un objectif explicite de tout partenariat commercial ou d’investissement de l’Union; insiste sur le fait qu’il est essentiel de stimuler la demande de solutions de substitution produites dans l’Union et de créer des écosystèmes sectoriels basés dans l’Union pour renforcer de manière crédible la sécurité économique de l’Union; 9. insiste sur le fait que l’ouverture du marché de l’Union doit être fondée sur les principes de réciprocité, de fiabilité et de non-coercition, et qu’elle ne peut être inconditionnelle lorsque des intérêts fondamentaux de sécurité sont en jeu; met en avant que l’Union dispose d’atouts économiques considérables, notamment son marché unique de 18 000 milliards d’euros et ses 450 millions de consommateurs, sa position de pointe dans la fabrication et les services de haute technologie, ses normes rigoureuses, ainsi que la qualité de ses institutions éducatives et de ses programmes de recherche et développement; affirme que ces atouts devraient être exploités face à la coercition extérieure, en particulier dans les domaines où les biens ou les technologies européens sont indispensables sur les marchés mondiaux; 10. met en garde contre un environnement micro- et macroéconomique qui affaiblit la compétitivité des entreprises, notamment en raison des entraves au marché intérieur, des charges administratives inutiles, de l’insécurité réglementaire, des prix élevés de l’énergie, des procédures d’autorisation excessivement complexes et du sous- investissement, qui décourage l’innovation et qui compromet la résilience économique et les objectifs de sécurité économique de l’Union; 11. souligne que la sécurité économique de l’Union ne pourra être substantiellement renforcée tant que l’économie européenne demeurera excessivement dépendante des importations de combustibles fossiles ou de technologies liées aux énergies renouvelables; considère que la poursuite de politiques de décarbonation stables et prévisibles visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette et à mettre fin aux importations de combustibles fossiles contribue au renforcement de la sécurité économique et à l’amélioration de la compétitivité de l’Union; souligne qu’une augmentation substantielle et une accélération des investissements dans l’électrification et dans l’économie circulaire sont essentielles pour réduire les dépendances stratégiques de l’Union à l’égard d’acteurs extérieurs; encourage la Commission à adopter des mesures ambitieuses et étendues en matière de demande afin de stimuler la demande de produits stratégiques européens bas carbone essentiels à la transition énergétique, tels que l’acier écologique, les batteries, les énergies renouvelables et les semi-conducteurs; demande en outre à la Commission de veiller à ce que la transition écologique ne reproduise pas, sous une autre forme, la même logique structurelle de dépendance et, à cette fin, de donner la priorité au développement de capacités de production au niveau de l’Union, à la constitution de stocks stratégiques et à une diversification marquée des sources d’approvisionnement en matières premières critiques et en composants de technologies propres dont dépend cette transition; 12. met en avant qu’un marché unique pleinement opérationnel et intégré est une pierre angulaire de la sécurité économique; insiste sur le fait qu’une intégration plus poussée et la suppression des obstacles à un marché véritablement harmonisé des biens, des services et des capitaux sont essentielles pour le modèle socio-économique, la compétitivité et la sécurité à long terme de l’Union; considère que l’intensification des investissements dans l’éducation, l’innovation ainsi que dans la recherche et le développement est un élément essentiel de la stratégie à long terme de protection de la sécurité économique de l’Union; RR\1344139FR.docx 11/34 13. déplore la dépendance excessive de l’Union à l’égard de pays tiers pour l’approvisionnement en matières premières critiques, une telle dépendance exposant l’Union à d’importantes vulnérabilités géopolitiques, économiques et liées à la chaîne d’approvisionnement; considère dès lors que le renforcement de la résilience intérieure, notamment au moyen de projets stratégiques européens dans les secteurs de l’extraction et de la transformation minières, du développement des capacités de recyclage, de l’amélioration de l’efficacité dans l’utilisation des ressources et de la mise en œuvre intégrale d’un modèle d’économie circulaire, offre une solution durable et stratégique; réclame un acte législatif ambitieux sur l’économie circulaire; demande de stimuler les investissements dans les technologies circulaires innovantes et critiques et de protéger ces investissements; 14. souligne que la protection des citoyens contre la concrétisation de chocs économiques extérieurs — dont les perturbations des chaînes d’approvisionnement, les flambées des prix de l’énergie et les conséquences de la coercition économique — est un objectif central de la politique de sécurité économique; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l’impact social des mesures de sécurité économique soit systématiquement évalué et à ce que ces mesures n’aient pas de retombées disproportionnées sur les personnes les plus vulnérables; 15. rappelle que la politique commerciale est une composante stratégique de la puissance de l’Union et qu’elle devrait être utilisée de manière proactive afin de protéger les intérêts de sécurité et l’autonomie stratégique de l’Union; insiste sur la nécessité de dépasser une approche principalement défensive et de combiner et déployer les instruments existants de manière plus stratégique et orientée vers l’avenir, notamment en tirant parti des interdépendances économiques afin de renforcer la position géopolitique de l’Union; 16. rappelle que l’efficacité du programme de l’Union en matière de commerce et de sécurité économique dépend de l’application cohérente des règles commerciales et des clauses essentielles des accords de commerce, de partenariat et d’association; invite, à cet égard, la Commission à redoubler d’efforts pour respecter pleinement et véritablement ses propres engagements et obligations, en particulier au regard de la cohérence des politiques au service du développement; 17. invite la Commission à finaliser les négociations en cours et à poursuivre activement une approche stratégique et ambitieuse des accords commerciaux et des partenariats sectoriels avec des partenaires fiables, en tant qu’axe central de sa stratégie de diversification; considère que la diversification des fournisseurs de pays tiers et des marchés d’exportation devrait reposer sur une évaluation claire des vulnérabilités structurelles de l’Union et être guidée par celle-ci; insiste sur la nécessité de compléter, à titre prioritaire, les accords de libre-échange globaux traditionnels par de nouvelles formes de partenariats commerciaux et d’investissement, plus agiles et ciblées, visant explicitement à réduire les risques liés aux importations et aux exportations grâce au développement de chaînes d’approvisionnement sûres et résilientes dans certains secteurs à haut risque; souligne que ces partenariats devraient comprendre des engagements contraignants et exiger la pleine participation du Parlement ainsi qu’une transparence totale à son égard tout au long des négociations, ainsi que l’approbation du Parlement dans le processus de ratification; 18. souligne l’importance stratégique de l’accord d’association modernisé entre l’Union européenne et le Mercosur pour la sécurité économique de l’Union; souligne que l’accord contribuera à diversifier l’accès aux matières premières critiques et à renforcer des chaînes de valeur résilientes; 19. met en lumière l’importance stratégique du renforcement des relations économiques et commerciales avec l’Inde, devenue un pôle majeur de production et de technologies, jouant un rôle toujours plus important dans les services numériques et l’approvisionnement en matières premières critiques; 20. souligne qu’il importe d’accélérer les négociations en cours sur les accords de libre- échange avec des partenaires tels que les Philippines et la Thaïlande, ainsi que de finaliser l’accord commercial avec l’Indonésie, compte tenu de leur rôle croissant dans la production de minerais critiques, d’équipements électroniques et de composants destinés aux technologies propres; insiste sur le fait que des cadres commerciaux prévisibles sont nécessaires pour faire face aux restrictions à l’exportation et aux risques de concentration de l’offre, ainsi que pour ancrer plus solidement l’Union dans les chaînes de valeur industrielles de l’Indo-Pacifique; 21. se félicite de la finalisation des négociations commerciales avec l’Australie, partenaire fiable partageant les mêmes valeurs; met en avant la valeur de ce partenariat fondé sur des règles pour contribuer à la stabilité des approvisionnements et à la diversification des chaînes d’approvisionnement, compte tenu des importantes réserves australiennes de matières premières critiques et de sa production de technologies minières et de transformation; accueille favorablement le renforcement de la collaboration visant à relever les défis communs en matière de sécurité économique, eu égard notamment à l’expérience de première main de l’Australie quand il s’agit de faire face à la coercition économique; 22. réclame la mise en place d’un dialogue structuré entre l’Union et le Royaume-Uni en matière de sécurité économique afin de renforcer la coordination en matière de commerce, de contrôle des investissements et de résilience des chaînes d’approvisionnement; prône une collaboration plus étroite dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni afin d’anticiper les perturbations dans les secteurs stratégiques; 23. appuie la recommandation figurant dans la stratégie de l’Union dans la région indo- pacifique d’approfondir la coopération en matière de sécurité économique avec les partenaires asiatiques, notamment par des partenariats renforcés avec les membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, ainsi que par une interaction plus étroite avec les partenaires participant à l’accord de partenariat transpacifique global et progressiste; 24. invite instamment les États membres à ratifier les accords de libre-échange encore en attente; 25. engage la Commission à proposer un dialogue renouvelé et global sur le commerce et l’investissement avec les pays et régions en développement, sur la base de partenariats mutuellement bénéfiques allant au-delà de l’élargissement de l’accès aux marchés ou de l’extraction des ressources naturelles; insiste sur l’importance de favoriser la création de RR\1344139FR.docx 13/34 valeur locale et régionale dans le cadre des accords commerciaux et des partenariats sectoriels, en développant des chaînes de valeur propres et durables, tout en promouvant un développement inclusif et durable et en protégeant les normes environnementales et les droits des travailleurs; 26. constate que l’Union dépend actuellement de la Chine pour environ 98 % de son approvisionnement en terres rares et pour plus de 90 % de ses importations de magnésium, que les taux de recyclage des terres rares dans l’Union restent inférieurs à 1 %, et que plus de 60 % des capacités mondiales de raffinage du lithium ainsi que plus de 85 % des capacités de transformation des terres rares sont concentrées dans un seul pays tiers, l’Union étant ainsi loin de remplir les objectifs fixés dans le règlement sur les matières premières critiques; insiste sur l’importance des accords conclus avec des pays partageant les mêmes valeurs dans ce domaine et sur la nécessité de poursuivre les négociations de nouveaux partenariats afin de renforcer la résilience des chaînes d’approvisionnement de l’Union; 27. souligne que la politique commerciale de l’Union devrait avoir pour objectif stratégique la diversification des sources d’approvisionnement en matières premières critiques, compte tenu de leur rôle crucial dans les transitions écologique et numérique et dans la défense; relève que si le règlement sur les matières premières critiques est une étape importante vers le renforcement de la résilience de l’Union, il demeure insuffisant pour remédier aux principales vulnérabilités, notamment la concentration persistante des capacités de raffinage et de transformation dans un nombre limité de pays tiers; souligne que ce règlement repose sur des objectifs indicatifs non contraignants au niveau de l’Union et que la disponibilité de financements spécifiques ainsi que les capacités de mise en œuvre effective demeurent limitées; 28. se félicite de l’initiative RESourceEU visant à accroître les financements destinés à l’extraction stratégique domestique, aux capacités de transformation et au recyclage; souligne toutefois que ces mesures d’encouragement doivent être combinées avec des mesures de protection et de partenariat afin de réduire efficacement les risques liés à la chaîne de valeur des matières premières critiques d’ici à 2030; rappelle que la viabilité économique et la pertinence à long terme des investissements dans des chaînes de valeur fiables de matières premières critiques devraient dès lors être accompagnées de mécanismes de prix planchers et de garanties d’achat, en étroite coopération avec des pays partageant les mêmes valeurs, afin de contrer le risque qu’un pays tiers abuse de ses positions monopolistiques pour évincer des concurrents vulnérables; insiste sur le fait que l’initiative RESourceEU doit devenir un instrument efficace pour accélérer la réalisation des objectifs pour 2030 énoncés dans le règlement sur les matières premières critiques; souligne qu’en l’absence d’une mobilisation rapide d’un soutien financier coordonné en faveur des projets d’extraction, de transformation et de recyclage, l’Union ne sera pas en mesure d’atteindre ses objectifs dans les délais prévus; 29. souligne que la diplomatie de l’Union concernant les matières premières critiques devrait aller au-delà de l’extraction et de l’accès aux ressources primaires et aborder systématiquement les activités de transformation et de raffinage en aval, où les vulnérabilités stratégiques et les risques de concentration restent particulièrement importants; III. Surveiller, gérer et atténuer les risques détectés 30. conclut que le renforcement de la sécurité économique de l’Union est essentiel pour préserver sa souveraineté économique et politique, l’intégrité du marché unique, la résilience des chaînes d’approvisionnement, la viabilité économique des entreprises de l’Union et les moyens de subsistance de ses citoyens, notamment en ce qui concerne la qualité des emplois; souligne qu’une approche globale et intégrée de la sécurité économique devrait viser non seulement à réduire les dépendances extérieures, mais aussi à construire une autonomie stratégique dans les domaines des matières premières critiques, des technologies, de l’énergie, des transports, de la finance et des infrastructures numériques; invite dès lors la Commission à intégrer la sécurité économique dans l’ensemble des politiques industrielles, notamment dans la législation sectorielle et les évaluations des risques liés aux chaînes d’approvisionnement, afin d’appliquer une approche cohérente; 31. met en avant que certaines expositions économiques critiques, en raison de leur ampleur, de leur concentration, de leur importance stratégique ou de leur caractère irréversible, nécessitent des mesures d’atténuation ciblées, urgentes et décisives; souligne que, dans de tels cas, les mesures peuvent légitimement inclure des restrictions ou des interdictions d’accès au marché, d’activité économique ou de flux d’investissement provenant de pays tiers afin de préserver les intérêts essentiels et l’ordre public de l’Union; réaffirme que l’accès au marché unique est le principal levier de l’Union et invite la Commission ainsi que les États membres à utiliser les dépendances inversées afin de faire pression sur les pays tiers pour qu’ils lèvent les restrictions illégitimes à l’exportation imposées à l’Union; 32. encourage la Commission à proposer davantage de mesures pour prévenir ou limiter les risques liés à la sécurité économique; soutient, à cet égard, la proposition de la Commission d’exiger des opérateurs de l’Union qu’ils diversifient leurs fournisseurs dans des secteurs spécifiques à haut risque; considère qu’il conviendrait, à l’avenir, d’étendre cette obligation afin d’exiger également des opérateurs qu’ils diversifient les pays ou régions d’approvisionnement; 33. insiste sur la nécessité de mettre au point des outils efficaces permettant de surveiller, de recenser et d’évaluer rapidement les risques pour la sécurité économique le long des chaînes de valeur dans les secteurs à haut risque, afin de permettre une cartographie proactive des dépendances stratégiques existantes et potentielles; insiste sur le fait que les États membres et le secteur privé sont des partenaires fondamentaux dans l’identification et l’évaluation des dépendances; appuie la proposition de la Commission visant à établir un centre de renseignement sur la sécurité économique afin de consolider les informations disponibles; invite la Commission à développer des outils destinés au partage de renseignements économiques avec les partenaires internationaux afin d’anticiper les actions de pays tiers utilisant les dépendances économiques contre l’Union; 34. engage la Commission à établir un tableau de bord annuel de la sécurité économique afin d’évaluer systématiquement les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie en matière de sécurité économique; insiste sur le fait qu’un tel mécanisme devrait comprendre des indicateurs clairs et mesurables montrant notamment la RR\1344139FR.docx 15/34 réduction des dépendances critiques par secteur, le nombre d’instruments de défense commerciale considérés comme pertinents pour la sécurité économique, ainsi que l’augmentation du nombre de fournisseurs de substitution; souligne que des rapports transparents et réguliers sont essentiels pour garantir l’obligation de rendre compte et permettre un ajustement éclairé des politiques; 35. souligne que de telles mesures devraient être proportionnées et adaptées à la gravité et à la persistance du risque, reposer sur des seuils de risque clairement définis, des critères objectifs et vérifiables ainsi que sur des évaluations préalables, et faire l’objet d’un suivi et d’un réexamen continus; 36. souligne que, comme proposé par la Commission dans la communication conjointe du 3 décembre 2025, les instruments existants de l’Union destinés à remédier aux vulnérabilités structurelles, aux distorsions de marché et aux comportements non conformes aux règles du marché devraient, lorsque cela est nécessaire, être modernisés et déployés de manière plus stratégique et plus résolue, et que l’utilisation fragmentée, hésitante ou incohérente de ces instruments nuit à leur efficacité, et notamment à leur effet dissuasif; invite instamment la Commission à raccourcir les délais des enquêtes en matière de défense commerciale et à suivre l’exemple de plusieurs pays en recourant davantage aux dispositions existantes relatives à la menace de préjudice ainsi qu’aux mesures provisoires, toutes deux juridiquement admissibles mais sous-utilisées, afin de prévenir des dommages irréparables pour les entreprises de l’Union; 37. souligne que, même si la sécurité économique ne peut être assurée à long terme par des mesures générales d’autarcie ou de protectionnisme, il est actuellement urgent de prendre des mesures ciblées afin d’enrayer la vague de désindustrialisation et de protéger les secteurs stratégiques de l’Union contre la concurrence déloyale résultant d’importations à bas coût en provenance de pays tiers dans des secteurs tels que l’acier, la chimie, les produits pharmaceutiques, les énergies renouvelables et les technologies vertes; engage la Commission à élaborer un plan d’action visant à protéger les secteurs stratégiques de l’Union les plus exposés aux risques liés aux surcapacités mondiales; 38. considère que l’expansion simultanée des capacités industrielles dans plusieurs secteurs stratégiques par certaines grandes économies de pays tiers, notamment la Chine, est un enjeu concurrentiel systémique auquel on ne pourra pas répondre de manière adéquate par des stratégies sectorielles isolées; considère que des risques systémiques de cette nature exigent des réponses systémiques, qui s’attaquent aux causes structurelles des surcapacités massives, plutôt que de se limiter à en gérer les effets sur certains marchés particuliers; 39. se félicite de la proposition de règlement de la Commission du 7 octobre 2025 visant à remédier aux effets commerciaux négatifs de la surcapacité mondiale sur le marché de l’acier de l’Union 11 , qui met en exergue l’importance stratégique du maintien d’un secteur sidérurgique européen viable; souligne que la perte des capacités européennes de production d’acier constituerait un risque irréversible pour la sécurité économique; relève toutefois que le problème des surcapacités ne se limite pas à l’acier et à l’aluminium, mais touche également de nombreux autres secteurs, tels que la chimie, ainsi que les produits dérivés de l’acier et de l’aluminium; s’inquiète du fait que les 11 COM(2025)0726. enquêtes en matière de défense commerciale sont trop lentes, trop gourmandes en ressources et trop spécifiques aux produits pour permettre de réagir comme il se doit aux distorsions économiques généralisées causées par les surcapacités; estime que l’Union devrait se doter d’instruments appropriés afin de surveiller et de traiter les surcapacités systémiques tout au long de la chaîne de valeur; IV. Instruments, mise en œuvre et dissuasion dans le domaine de la politique commerciale 40. souligne que la dissuasion et la compétitivité perdent de leur force lorsque les mesures d’exécution sont retardées, incohérentes ou perçues comme incertaines; engage dès lors la Commission à prendre des décisions rapidement, à établir des critères d’activation clairs et à énoncer les conséquences prévisibles une fois que des risques et menaces pour la sécurité économique ou des pratiques déloyales sont décelés; 41. souligne que l’application effective de la politique commerciale de l’Union et la dimension croissante de la sécurité économique exigent des moyens administratifs et techniques suffisants; engage la Commission à veiller à ce que sa direction générale du commerce et de la sécurité économique dispose des effectifs, des compétences et des ressources nécessaires pour appliquer efficacement les instruments de défense commerciale et mettre en œuvre la stratégie européenne de sécurité économique; souligne que dans le contexte géoéconomique actuel, les capacités de sécurité économique de l’Union doivent être renforcées; 42. souligne que l’application systématique des règles commerciales en vigueur est la réponse principale et proportionnée de l’Union aux situations de non-respect des règles, et une condition préalable à toute stratégie crédible de sécurité économique; regrette toutefois que l’application des règles existantes demeure insuffisante pour répondre pleinement au problème; invite dès lors la Commission à instaurer des droits antidumping plus élevés, comparables à ceux appliqués par des partenaires de référence, afin de lutter contre les détournements de flux commerciaux et les pratiques de dumping sur le marché de l’Union; demande en outre à la Commission de prendre en compte les coûts environnementaux, énergétiques et du travail dans le calcul de la marge de dumping des exportateurs de pays tiers et d’abandonner la règle du «droit moindre», laquelle n’est pas exigée par l’Organisation mondiale du commerce (OMC); 43. observe que les procédures antidumping et antisubventions sont trop limitées dans leur champ d’application, trop gourmandes en ressources et trop lentes pour répondre à l’ampleur ainsi qu’au caractère structurel des défis concurrentiels et des surcapacités auxquels les entreprises européennes sont désormais confrontées; 44. souligne que les objectifs de résilience de l’Union, qui englobent la capacité à gérer les transitions écologiques, économiques et sociales de manière durable, équitable et démocratique, ainsi que la préservation de la santé humaine, animale et végétale et des ressources naturelles, sont fermement ancrés dans le droit primaire et dérivé de l’Union; considère que ce cadre juridique offre une base solide et largement sous-exploitée pour invoquer les exceptions générales prévues à l’article XX de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce; invite la Commission à recourir de manière plus complète et plus systématique aux exceptions prévues à l’article XX lorsque des RR\1344139FR.docx 17/34 mesures de l’Union poursuivant ces objectifs stratégiques légitimes sont contestées dans le cadre de l’OMC; 45. engage la Commission à proposer des modifications aux outils existants afin de permettre une utilisation plus active, stratégique et coordonnée et à proposer de nouveaux outils lorsqu’une lacune claire et démontrable dans l’efficacité des instruments existants de l’Union a été constatée; demande également une rationalisation de la législation existante et future ainsi que des initiatives pertinentes en matière de sécurité économique; 46. souligne que la crédibilité de la réponse de l’Union aux pratiques de coercition économique dépend avant tout de sa volonté de détecter et de qualifier formellement ces pratiques dans des délais appropriés, et de déclencher ainsi le processus qui fonde à la fois la dissuasion et le pouvoir de négociation; considère que l’instrument de lutte contre la coercition est l’outil le plus adapté pour tirer parti des atouts de l’Union à cet égard; insiste sur le fait que cet instrument devrait être activé en présence d’actes de coercition ou de menaces de coercition, que toutes les voies de désescalade devraient être explorées et que les contre-mesures ne devraient être adoptées qu’en dernier ressort; 47. demande à la Commission de renforcer d’urgence la capacité de dissuasion de l’Union; invite instamment la Commission à élaborer une stratégie proactive pour répondre aux menaces qui pèsent sur la souveraineté économique de l’Union, y compris sur ses infrastructures critiques sous-jacentes; souligne qu’une telle stratégie doit pouvoir dissuader rapidement et efficacement les acteurs étrangers de mettre leurs menaces à exécution, en utilisant tout l’arsenal des contre-mesures de l’Union; 48. souligne que lorsque l’exécution des mesures et les échanges n’ont pas permis de modifier le comportement en cause, l’Union devrait intensifier sa réponse de manière progressive, proportionnée et réversible, en permettant une hausse contrôlée de la pression dans le respect de la sécurité juridique et en gardant ouvertes des voies propices de désescalade; invite la Commission à agir avec davantage de fermeté à cet égard, en rappelant que des mesures incapables de modifier des comportements préjudiciables ou coercitifs risquent d’affaiblir la crédibilité et l’influence de la politique commerciale de l’Union, et d’engendrer ainsi un coût politique initial élevé pour l’intervention sans pour autant rétablir des conditions de concurrence équitables; 49. invite la Commission à veiller à ce que l’application des instruments d’exécution, de défense commerciale et de lutte contre la coercition soit coordonnée au sein d’un cadre opérationnel cohérent, en coordination avec les États membres et les opérateurs économiques; demande en outre à la Commission d’examiner la mise en place d’un mécanisme de partage des charges au niveau de l’Union pour aider à répartir les coûts des réponses nationales à la coercition économique, en garantissant la cohésion politique et la résilience économique face à l’escalade des tensions commerciales; 50. souligne que la capacité de financement public européenne est l’un des principaux atouts de l’Union; considère qu’aucun fonds public de l’Union ne devrait être dépensé s’il n’est pas prouvé qu’il renforce la souveraineté et la résilience de l’Union; invite la Commission à tirer parti de cet atout en créant un instrument de suspension des financements permettant de restreindre rapidement l’accès aux fonds de l’Union dans les cas où des pays tiers adoptent des mesures portant atteinte à la sécurité économique de l’Union; 51. insiste sur la nécessité de garantir un accès sûr et ininterrompu aux composants essentiels, aux matières premières et aux technologies génériques utilisées dans la production liée à la défense; souligne que les vulnérabilités de la chaîne d’approvisionnement dans les secteurs à double usage peuvent avoir une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle et la résilience économique de l’Union; 52. souligne que les liens croissants entre l’innovation civile et les applications de défense nécessitent une approche commune en matière de sélection, de contrôle des exportations et de surveillance des investissements dans les secteurs à double usage, afin d’éviter les transferts involontaires de technologies sensibles tout en préservant la compétitivité de l’Union; 53. met en lumière les limites structurelles du cadre de contrôle des exportations de biens à double usage de l’Union, notamment sa dépendance à l’égard de régimes multilatéraux à évolution lente, sa capacité limitée à anticiper et à encadrer les technologies émergentes et en rapide évolution, ainsi que la fragmentation de sa mise en œuvre entre les États membres; 54. estime que le cadre actuel de contrôle des exportations est un assemblage hétérogène de politiques et de mesures nationales mises en œuvre au niveau des États membres, qui ne présente ni l’efficacité, ni la cohérence, ni la rapidité nécessaires pour répondre au contexte géoéconomique actuel; souligne qu’une réforme et un dépassement des politiques nationales existantes en matière de contrôle des exportations sont indispensables de toute urgence afin de garantir la sécurité économique de l’Union; insiste sur la nécessité d’élaborer un régime harmonisé de contrôle des exportations au niveau de l’Union; souligne que l’alignement des contrôles des exportations sur les partenaires internationaux renforcerait considérablement la sécurité économique de l’Union; 55. se félicite des récentes mises à jour de la liste des biens à double usage de l’Union conformément à la liste adoptée dans le cadre de l’Arrangement de Wassenaar, bien que cette dernière ait fait l’objet d’un veto de la part de la Russie; demande une révision urgente du règlement (UE) 2021/821 12 afin de permettre à l’Union de parler d’une seule voix en matière de contrôle des exportations et d’établir des contrôles uniformes dans l’ensemble de l’Union, tout en maintenant l’alignement international et la sécurité juridique pour les opérateurs; demande, dans ce contexte, la création au sein de la Commission d’une unité commune consolidée chargée de la politique de sécurité économique, destinée à faire face aux défis évolutifs que représentent les contournements persistants des contrôles à l’exportation et des sanctions de l’Union par des pays tiers; souligne que cette unité devrait bénéficier du soutien des services de renseignement des États membres, disposer d’un accès renforcé aux informations en temps réel concernant les réseaux de contournement et être en mesure de partager rapidement des renseignements avec les entreprises afin d’identifier les nouvelles 12 Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (JO L 206 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/821/oj). RR\1344139FR.docx 19/34 méthodes de contournement; souligne en outre qu’elle devrait être dotée des compétences nécessaires pour faire respecter les contrôles à l’exportation, ainsi que des ressources requises en matière de développement technologique, d’analyse et de coordination internationale, et qu’elle devrait être habilitée à mettre en œuvre des systèmes de vérification robustes et des technologies de traçabilité des chaînes d’approvisionnement; 56. souligne que la politique de sécurité et de défense commune de l’Union devrait garantir la cohérence avec les objectifs de l’Union en matière de sécurité économique; souligne que les dépendances stratégiques, les vulnérabilités de la chaîne d’approvisionnement et les pratiques économiques coercitives ont de plus en plus d’incidences directes sur la sécurité et sur les capacités de la base industrielle et technologique de défense de l’Union; demande que les considérations liées à la sécurité économique soient intégrées de manière systématique dans les politiques stratégiques de l’Union, la planification de la défense et les mécanismes de réponse aux crises, afin de renforcer l’état de préparation et la résilience de l’Union dans un environnement géopolitique de plus en plus contesté; V. Investissements, flux de capitaux et exposition stratégique 57. se félicite des travaux législatifs en cours sur le règlement relatif à l’accélération des capacités industrielles et souligne qu’il a le potentiel pour contribuer aux objectifs en matière de sécurité économique de l’Union; considère que cet acte pourrait apporter une contribution majeure à la réduction des dépendances stratégiques et au renforcement de la résilience de l’Union face aux chocs externes et aux pratiques coercitives; 58. souligne que les programmes financés par l’Union dans les secteurs stratégiquement sensibles devraient être conçus et mis en œuvre de manière à bénéficier en priorité aux investissements qui renforcent les capacités industrielles européennes, le développement technologique et la création de valeur au sein de l’Union; met en avant que l’accès aux financements de l’Union dans ces secteurs devrait être soumis à des garanties et à des conditions appropriées afin que les bénéficiaires ne présentent pas de risques pour la sécurité économique et que les activités financées contribuent effectivement à la résilience à long terme et aux intérêts stratégiques de l’Union; 59. affirme qu’il est également nécessaire de prendre des mesures visant à encourager la fabrication dans l’Union, afin de rendre l’Union plus indispensable dans les chaînes d’approvisionnement critiques et les points névralgiques; se félicite des exigences en matière de résilience énoncées dans le règlement pour une industrie «zéro net» 13 et souligne qu’il importe de les combiner avec des quotas d’approvisionnement auprès de fournisseurs fiables, notamment en vue de stimuler d’autres fournisseurs basés dans l’Union et d’atteindre les objectifs de fabrication fixés dans le règlement pour une industrie «zéro net»; 13 Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (JO L, 2024/1735, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1735/oj). 60. souligne que les décisions en matière de marchés publics dans les secteurs stratégiques devraient être utilisées comme un levier pour renforcer la capacité industrielle, la sécurité d’approvisionnement et la sécurité économique de l’Union; insiste sur le fait que l’accès aux marchés publics dans ces secteurs, ainsi qu’aux aides de l’Union qui y sont associées, devrait être soumis à des critères d’éligibilité clairs garantissant que les entités participantes ne présentent pas de risques pour la sécurité économique; 61. insiste sur la nécessité de remédier à l’absence d’accès réciproque aux marchés publics dans des secteurs clés; demande de recourir de manière effective, à l’égard des pays tiers, aux instruments dont dispose l’Union pour répondre aux mesures de passation de marchés restrictives ou discriminatoires, sur la base du principe d’égalité des conditions de concurrence; 62. rappelle que les investissements et les flux de capitaux transfrontières sont d’importants moteurs de croissance, d’innovation et de compétitivité dans l’Union; fait observer que les entreprises européennes en expansion nécessitant plus d’un milliard d’euros de financement sont fréquemment contraintes de quitter l’Union afin d’obtenir les capitaux nécessaires à leur développement; demande donc à la Commission de parachever d’urgence l’union des marchés des capitaux, et estime que le Fonds européen pour la compétitivité devrait contribuer à combler ce déficit de financement des entreprises en phase de croissance; relève toutefois que les investissements peuvent créer des vulnérabilités lorsque le contrôle, l’influence ou l’accès à des actifs sensibles, à des technologies stratégiques ou à des infrastructures critiques se concentrent dans des pays tiers; 63. insiste sur l’importance du règlement révisé relatif au filtrage des IDE, instrument central de la sécurité économique de l’Union, et demande son application cohérente, efficace et rigoureuse dans l’ensemble des États membres, notamment au moyen de mécanismes nationaux globaux de filtrage, de calendriers clairs ainsi que d’un renforcement de la coopération et du partage d’informations entre les autorités nationales et la Commission, accompagné d’un suivi effectif lorsque des risques sont décelés; invite instamment la Commission à faire un usage plein et proactif des dispositions prévues par le règlement révisé afin que la liste des technologies critiques fasse l’objet d’un réexamen permanent et soit régulièrement actualisée; 64. réclame une approche européenne plus cohérente et mieux coordonnée en matière de filtrage des investissements, soutenue par un renforcement de l’application des règles au niveau de l’Union ainsi que par des conditions d’accès au marché plus robustes et clairement définies; demande, à cet égard, la mise en place de mécanismes supplémentaires et renforcés de contrôle des investissements directs étrangers intégrant des indicateurs de sécurité économique tels que les coentreprises, les transferts de technologies vers des entités européennes, les accords d’achat de la production par lesquels des partenaires investisseurs étrangers s’engagent à acquérir une part déterminée de la production, l’emploi de travailleurs de l’Union ainsi que l’intégration dans les chaînes de valeur de l’Union; 65. exprime sa profonde inquiétude face à l’accélération de la concentration du pouvoir de marché entre les mains de grandes entreprises technologiques non européennes dans les domaines de l’intelligence artificielle et des technologies quantiques; engage la RR\1344139FR.docx 21/34 Commission à évaluer si les mécanismes actuels de l’Union sont suffisamment adaptés pour détecter, examiner et, le cas échéant, empêcher des opérations atypiques, telles que les accords de type « hire-and-license-out » (HALO), qui portent atteinte à la sécurité économique de l’Union dans des secteurs stratégiquement sensibles en contournant les seuils de notification des concentrations et les mécanismes de contrôle des investissements directs étrangers; 66. prend acte de l’expérience du Japon en matière de renforcement de son cadre de sécurité économique à la suite de l’interruption des approvisionnements en terres rares en 2010, laquelle a mis en évidence les risques stratégiques liés à une dépendance excessive à l’égard d’un fournisseur unique; met en avant, à titre d’exemple, le rôle joué par le ministère japonais de l’économie, du commerce et de l’industrie dans la coordination des contrôles des investissements, des contrôles à l’exportation et des mesures visant à renforcer la résilience industrielle; 67. invite l’Union à tirer les enseignements du rôle exercé par le Comité sur les investissements étrangers aux États-Unis dans la mise en œuvre d’une approche cohérente et coordonnée du contrôle des investissements ainsi que dans la protection des technologies critiques entre les différentes agences et institutions concernées; 68. souligne que les investissements ayant une incidence sur les infrastructures critiques nécessitent une vigilance accrue, étant donné que les changements de propriété, de gouvernance ou de contrôle opérationnel peuvent avoir des répercussions directes sur la sécurité et la continuité de l’approvisionnement, notamment, en particulier, au niveau des grands pôles de transport et de logistique d’importance critique pour le commerce extérieur et la mobilité militaire, ainsi que des infrastructures de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie; est profondément préoccupé par l’aggravation de la dépendance à l’égard de fournisseurs à haut risque dans les infrastructures critiques de l’Union; constate que l’Union a reproduit, dans le domaine des technologies propres, la dépendance qu’elle connaissait auparavant à l’égard des combustibles fossiles, en s’appuyant sur des importations provenant de pays tiers à haut risque, notamment dans les secteurs de l’éolien, du solaire et des batteries, et relève que ces équipements sont souvent dotés de capacités de surveillance et de mise à jour à distance, ce qui accroît considérablement les risques d’exfiltration de données, de perturbation des systèmes ou d’ingérence à distance dans les réseaux énergétiques, les systèmes de transport et d’autres infrastructures critiques; estime que de telles dépendances structurelles exposent l’Union à des formes de coercition économique ainsi qu’à des vulnérabilités en matière de sécurité dans un contexte de concurrence géopolitique accrue, et invite instamment l’Union à renforcer son autonomie dans ces secteurs; se félicite de la révision du règlement sur la cybersécurité 14 , qui offre l’occasion de faire en sorte que les exploitants de toutes les infrastructures critiques ne puissent recourir à des systèmes dotés de capacités de surveillance à distance qui sont fabriqués par des fournisseurs à haut risque ou reposent sur des technologies concédées sous licence par ceux-ci; 14 Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) nº 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) (JO L 151 du 7.6.2019, p. 15, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/881/oj). 69. estime qu’il est essentiel que la Commission exerce un rôle plus affirmé dans la sécurité économique de l’Union, à la mesure de la compétence exclusive que l’Union détient en matière de politique commerciale commune en vertu de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; indique à cet égard que le règlement sur les subventions étrangères 15 est un instrument puissant et efficace à l’échelle de l’Union pour protéger le marché intérieur contre les distorsions de concurrence, et met en avant son importante valeur dissuasive; estime qu’il est indispensable que la Commission soit, en dernier ressort, compétente pour autoriser ou interdire les investissements directs étrangers dans l’Union lorsqu’ils présentent des risques pour la sécurité économique à l’échelle de l’Union; met en garde contre le risque qu’un maintien de ces décisions au niveau des États membres entraîne une course au moins-disant, dans laquelle la concurrence pour attirer les investissements étrangers conduirait certains États membres à approuver des opérations contraires aux intérêts collectifs de l’Union; invite la Commission à faire un usage plein et résolu des pouvoirs que lui confère le règlement sur les subventions étrangères, notamment au moyen d’examens d’office, afin de lutter contre les nouvelles pratiques de contournement, telles que la délocalisation des droits, consistant pour des exportateurs à acquérir ou à établir des capacités de production dans des pays tiers ou au sein de l’Union afin de conférer une nouvelle origine à leurs produits et ainsi contourner les droits antidumping ou compensateurs en vigueur dans l’Union, ou encore afin d’acquérir une position monopolistique sur le marché de l’Union; 70. souligne que la sécurité économique est également menacée lorsque des investissements sortants, des partenariats stratégiques ou des restructurations d’entreprises permettent le transfert, le développement ou l’expansion de technologies sensibles, de capacités de production ou de savoir-faire technique en dehors de l’Union, notamment par des investissements de création, des coentreprises, des accords de licence, la fabrication en sous-traitance ou encore la délocalisation d’activités essentielles de recherche et développement et de fabrication; souligne que de tels transferts peuvent affaiblir à long terme la base industrielle ou la primauté technologique de l’Union; 71. prend acte des recommandations de la Commission relatives aux investissements sortants et insiste sur la nécessité d’élaborer une compréhension commune, à l’échelle de l’Union, des risques découlant des investissements, des partenariats ou des restructurations d’entreprises; insiste sur l’importance d’une approche ciblée, fondée sur les risques et sur des éléments probants, ainsi que proportionnée et strictement limitée à des risques clairement identifiés et précisément définis, afin d’éviter tout effet de débordement involontaire sur les activités économiques légitimes et de garantir que la compétitivité de l’Union, sa capacité d’innovation et son activité économique légitime à l’échelle mondiale ne soient pas compromis; invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais une proposition établissant un mécanisme européen de contrôle des investissements sortants destiné à prévenir les risques de fuite de technologies critiques; 72. souligne que, afin de préserver sa sécurité économique, l’Union doit conserver un contrôle effectif, une capacité de décision et une autonomie opérationnelle ou une position d’indispensabilité stratégique en ce qui concerne les technologies critiques, 15 Règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (JO L 330 du 23.12.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2560/oj). RR\1344139FR.docx 23/34 notamment les semi-conducteurs avancés et la microélectronique, les infrastructures d’informatique en nuage et de données, l’intelligence artificielle et le calcul à haute performance, les technologies quantiques, la robotique avancée, les systèmes spatiaux et satellitaires, la cybersécurité et les technologies de chiffrement, ainsi que les technologies clés liées à l’énergie, ces éléments étant des piliers essentiels de la souveraineté technologique et économique de l’Europe; engage la Commission à veiller à ce que les risques liés aux investissements dans ces domaines soient évalués et traités de manière ciblée et confidentielle; 73. souligne que l’Union devrait participer pleinement aux cadres émergents de coordination dans le domaine des semi-conducteurs; fait observer que l’Union est actuellement sous-représentée dans de tels dispositifs, malgré le rôle stratégique de certaines entreprises de l’Union dans les chaînes d’approvisionnement mondiales des semi-conducteurs; 74. souligne que, dans les secteurs sensibles sur le plan stratégique, la propriété intellectuelle et le savoir-faire industriel sont des actifs stratégiques fondamentaux, dont le contrôle et la localisation sont essentiels à la sécurité économique de l’Union; insiste sur le fait que les aides publiques, les décisions en matière de marchés publics et les autorisations d’investissements étrangers devraient intégrer des garanties assurant que la propriété intellectuelle critique générée ou développée au sein de l’Union demeure effectivement ancrée dans l’Union et ne soit pas transférée hors de celle-ci d’une manière susceptible de compromettre le leadership technologique et la capacité industrielle de l’Union; 75. souligne que des risques pour la sécurité économique peuvent également apparaître après la réalisation d’un investissement, et met en avant la nécessité d’un suivi efficace et d’une évaluation des risques post-investissement, y compris en ce qui concerne la gouvernance, la prise de décision stratégique et les éventuels transferts de technologies ou de savoir-faire critiques, afin de faire en sorte que les objectifs du cadre de contrôle des investissements de l’Union soient pleinement remplis; VI. Sécurité économique dans l’ensemble des politiques sectorielles 76. considère les routes maritimes, les ports et les services logistiques comme des actifs critiques de la sécurité économique, et souligne que la protection de la liberté de navigation devrait être un objectif diplomatique et militaire essentiel de l’Union; réclame un renforcement des mécanismes de planification d’urgence et de préparation coordonnée de l’Union afin de faire face à des perturbations prolongées des principaux points de passage maritimes stratégiques, tels que le détroit d’Ormuz; 77. demande la mise en place d’un mécanisme de l’Union de résilience du fret aérien pour les biens essentiels (tels que les fournitures médicales et les composants critiques), comprenant une mobilisation rapide des capacités et des procédures d’autorisation simplifiées en période de crise; 78. réclame une approche stratégique des corridors ferroviaires de fret, donnant la priorité au renforcement et à l’intégration du réseau interne de fret de l’Union afin de remédier aux inefficacités et aux goulets d’étranglement existants, tout en soutenant des connexions diversifiées et résilientes avec les pays tiers, notamment sur les axes Europe-Asie; insiste sur la nécessité d’évaluer les risques liés aux infrastructures des corridors, aux opérateurs et aux systèmes numériques soutenant le fret ferroviaire; 79. note que les primes d’assurance maritime et les classifications de risque peuvent devenir, en période de crise, des barrières commerciales de facto; appelle de ses vœux un dialogue renforcé au niveau de l’Union avec les assureurs, les organismes de classification et les compagnies maritimes afin d’assurer la continuité des trajets critiques et de prévenir les manipulations à des fins de coercition; 80. demande une utilisation accrue des données relatives au transport maritime et aux conteneurs afin de détecter les pratiques de coercition, de contournement et de diversion illicite, notamment par le renforcement des capacités de l’Union à reconnaître les schémas de routage anormaux et les plateformes de transbordement utilisées pour contourner les sanctions; 81. se félicite de la mise en place d’une «voie rapide» douanière et frontalière en mode crise pour les intrants critiques et les produits essentiels dans le cadre de la refonte du code des douanes de l’Union, et relève qu’elle est destinée à être activée en cas de perturbations majeures, selon des critères harmonisés afin d’éviter toute fragmentation entre États membres; 82. appelle de ses vœux un renforcement de la résilience de l’Union face aux perturbations à grande échelle des systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS), y compris le brouillage et l’usurpation touchant l’aviation, notamment par le déploiement de protocoles de navigation de secours et d’autres solutions de positionnement sécurisées, ainsi que de systèmes robustes de détection et de mitigation, comprenant, le cas échéant, des capacités assistées par intelligence artificielle pour les opérations critiques; 83. rappelle avec inquiétude que des incursions répétées de drones au-dessus de grands aéroports européens ont révélé de graves vulnérabilités de l’espace aérien européen et ont entraîné des perturbations importantes du trafic aérien et du fret; souligne que la protection des infrastructures critiques, telles que les plateformes aéroportuaires, doit être considérée comme une priorité de sécurité économique, nécessitant des mesures coordonnées au niveau de l’Union afin de prévenir toute interruption opérationnelle des infrastructures de transport critiques; 84. souligne que les infrastructures énergétiques critiques, telles que les terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL), les interconnexions, les installations de stockage ou les réseaux électriques, doivent être considérées comme des actifs de sécurité économique, soumis à un contrôle renforcé de la propriété, de la gouvernance et des prestataires de services clés, conformément au règlement révisé sur le filtrage des IDE; 85. réclame un plan ciblé de l’Union visant à réduire les dépendances à haut risque dans le cycle du combustible nucléaire, comprenant des protocoles coordonnés de diversification et d’approvisionnement d’urgence; 86. relève que la récente panne d’électricité de grande ampleur dans l’Union a mis en évidence des vulnérabilités tant dans la stabilité des réseaux que dans les systèmes de contrôle numérique des infrastructures énergétiques critiques, et a entraîné des effets RR\1344139FR.docx 25/34 économiques en cascade immédiats, avec des risques de dépendance accrue à l’égard de pays tiers; 87. souligne que les capacités des centres de données de l’Union restent insuffisantes pour répondre à une demande en forte croissance de calcul avancé et à haute performance, l’Europe représentant environ 15 % seulement de la capacité mondiale en centres de données à très grande échelle, tandis que la demande européenne croît à un rythme annuel à deux chiffres; 88. insiste sur l’importance d’un contrôle renforcé de la propriété, des opérations et des contrats de maintenance relatifs aux câbles sous-marins, aux stations d’atterrissement et aux principaux nœuds internet, considérés comme des actifs stratégiques; 89. demande une protection ciblée contre les acquisitions hostiles de jeunes pousses numériques stratégiques, dont le contrôle des participations minoritaires, des instruments convertibles et des accords de transfert de propriété intellectuelle, tout en prévoyant des canaux appropriés de financement et d’investissement au niveau de l’Union; 90. relève avec inquiétude que, selon le deuxième rapport sur les progrès des États membres dans la mise en œuvre de la boîte à outils de l’Union pour la cybersécurité des réseaux 5G, 14 États membres n’ont pas encore mis en œuvre de restrictions à l’égard des fournisseurs à haut risque, créant ainsi des vulnérabilités importantes; se félicite de l’approche fondée sur les risques et du renforcement de l’application prévus dans la proposition de révision du règlement sur la cybersécurité pour les cas à haut risque; 91. souligne que le renforcement de la sécurité économique de l’Union exige que les entreprises de l’Union actives dans les technologies de pointe soient protégées contre toute forme de coercition et soutenues par la promotion de conditions de concurrence équitables; 92. met en avant que le cadre réglementaire numérique de l’Union est un pilier fondamental de sa souveraineté; insiste sur le fait que sa mise en œuvre doit rester à l’abri de toute pression extérieure ou de menaces de mesures de rétorsion découlant de différends commerciaux; 93. se félicite des futures propositions relatives à un règlement européen sur les technologies quantiques, à un acte sur le développement de l’informatique en nuage et de l’intelligence artificielle, ainsi qu’à une révision de la législation sur les semi-conducteurs; souligne que l’efficacité de ces initiatives dépendra d’une forte dimension commerciale et d’investissement, englobant des mesures visant à soutenir la montée en échelle et le déploiement sur le marché, ainsi qu’à faciliter l’accès aux chaînes de valeur mondiales et aux partenariats avec des pays partageant les mêmes valeurs; 94. souligne que les pénuries de médicaments essentiels constituent une vulnérabilité en matière de sécurité économique; réclame la mise en place d’instruments commerciaux et de passation de marchés ciblés afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement en médicaments essentiels, en principes actifs de ces médicaments et en intrants clés en cas d’urgence; 95. réclame une réduction prioritaire des dépendances dans les principes actifs pharmaceutiques, les substances de base et les précurseurs essentiels, lorsque la production est concentrée et que des restrictions à l’exportation sont susceptibles d’être appliquées, notamment par la diversification des chaînes d’approvisionnement; 96. demande que l’Union cartographie et atténue les dépendances à l’égard d’une source unique dans la fabrication de dispositifs médicaux, de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et de leurs composants essentiels, et insiste sur la nécessité d’une diversification ciblée de la production ainsi que d’un renforcement des capacités de production au sein de l’Union; 97. demande une protection fondée sur les risques des infrastructures de données de santé et des services d’informatique en nuage soutenant les systèmes de santé, notamment par des exigences de continuité et des garanties contre les accès hostiles ou les perturbations; 98. souligne que le flux de médicaments de contrefaçon en provenance de pays tiers compromet la sécurité et la confiance du public; appelle de ses vœux une coopération plus étroite en matière de répression douanière afin de renforcer les exigences de traçabilité énoncées dans la directive sur les médicaments falsifiés 16 ; 99. souligne que le renforcement et l’achèvement de l’union des marchés des capitaux ainsi que la mobilisation de l’épargne privée européenne en faveur des secteurs stratégiques pourraient réduire la dépendance à l’égard des financements extérieurs et éviter la perte de contrôle sur des actifs et technologies critiques; 100. souligne que les systèmes de messagerie financière, y compris le système SWIFT, forment une infrastructure essentielle pour le fonctionnement du système financier mondial et le commerce extérieur de l’Union; relève que les épisodes passés de tensions géopolitiques et de régimes de sanctions ont mis en évidence les implications de l’accès à de tels systèmes; souligne qu’il importe d’assurer la résilience, l’autonomie et la sécurité juridique des infrastructures financières de l’Union, notamment par des garanties contre toute ingérence ou perturbation extérieure indue susceptible d’entraver la continuité de l’activité économique; VII. Contacts multilatéraux et partenariats 101. réaffirme l’attachement de l’Union à un système commercial multilatéral fondé sur des règles, l’OMC étant le cadre le plus abouti pour gérer l’interdépendance économique mondiale et répondre aux risques pesant sur la sécurité économique de manière prévisible et non discriminatoire; 102. regrette toutefois que l’OMC, dans sa forme actuelle, ne remédie pas aux asymétries entre ses membres en matière d’ouverture des marchés et d’engagement en faveur d’une concurrence loyale, et que son système de règlement des différends ne fonctionne pas 16 Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés (JO L 174 du 1.7.2011, p. 74, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2011/62/oj). RR\1344139FR.docx 27/34 comme il se doit; souligne qu’une réforme approfondie de l’OMC, notamment par le rétablissement d’un système de règlement des différends pleinement opérationnel, est essentielle pour faire face aux risques systémiques, enrayer les pratiques déloyales et prévenir l’escalade des différends commerciaux; insiste sur le fait que, dans l’attente d’une telle réforme, l’Union doit renforcer sa capacité à agir de manière autonome et à répondre efficacement aux risques pour sa sécurité économique, à la hausse des droits de douane et à l’absence de réciprocité dans l’ouverture des marchés; estime que l’Union devrait prendre l’initiative de constituer une coalition de puissances moyennes partageant les mêmes valeurs, dotée d’un cadre clair de réponse collective et d’assistance mutuelle en cas de coercition économique; 103. prend note avec intérêt de la position exprimée par le commissaire au commerce et à la sécurité économique, Maroš Šefčovič, concernant la nécessité de réexaminer le principe de la «nation la plus favorisée», compte tenu du fait que certains membres de l’OMC ont considérablement accru leur part dans le commerce mondial tout en maintenant leurs propres marchés relativement fermés; demande une évaluation de la manière dont le principe de la «nation la plus favorisée» pourrait mieux tenir compte des réalités de l’environnement commercial actuel; 104. appelle de ses vœux une coopération plus étroite et plus structurée avec les partenaires de confiance et les économies partageant les mêmes valeurs afin de renforcer une résilience en réseau face aux perturbations des échanges commerciaux et des chaînes d’approvisionnement, notamment au moyen de réseaux de fournisseurs de confiance pour les technologies et infrastructures critiques, lesquels réseaux devraient aller au-delà de la simple conformité technique en intégrant des critères non techniques fondés sur la gouvernance, permettant de répondre aux risques systémiques posés par des fournisseurs soumis à l’influence d’États étrangers, ainsi que de mécanismes coordonnés de préparation, d’accords d’assistance mutuelle ainsi que d’approches complémentaires en matière de constitution de stocks stratégiques, de gestion des crises et de protection des chaînes d’approvisionnement critiques; invite la Commission à veiller à ce que les expériences des partenaires qui ont été exposés à des risques en matière de sécurité économique soient systématiquement prises en compte dans les évaluations de la sécurité économique, la planification de la préparation et la coordination extérieure de l’Union; 105. se félicite des initiatives en matière de sécurité économique mises en place dans le cadre du G7; engage la Commission à veiller à ce que l’Union joue un rôle proactif et visible dans la mise en œuvre et le suivi de ces initiatives, tout en garantissant la cohérence entre les engagements pris au sein du G7 et les instruments de sécurité économique de l’Union; 106. insiste sur le rôle crucial que joue le Parlement, et en particulier sa commission du commerce international, dans le contrôle démocratique des mesures liées à la sécurité économique ayant des implications en matière de commerce et d’investissement, à tous les stades de leur conception, de leur mise en œuvre et de leur réexamen, afin de garantir la transparence, la responsabilité et un contrôle parlementaire éclairé; demande à la Commission de donner à la commission du commerce international accès à l’ensemble des documents pertinents relatifs à la mise en œuvre de la stratégie de sécurité économique, conformément aux meilleures pratiques interinstitutionnelles en matière d’accès aux documents; demande que la commission du commerce international soit associée au réseau de sécurité économique proposé dans la communication conjointe du 3 décembre 2025; insiste sur la nécessité de maintenir un dialogue structuré et régulier avec le Parlement sur les priorités, les risques et les stratégies d’atténuation en matière de sécurité économique; 107. invite la Commission à proposer un cadre institutionnel et de gouvernance permettant l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie globale de sécurité économique, associant le Parlement, le Conseil ainsi que l’ensemble des parties prenantes publiques et privées concernées; ° ° ° 108. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la vice ‑ présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres. RR\1344139FR.docx 29/34 EXPOSÉ DES MOTIFS La prospérité, le modèle social et l’influence mondiale de l’Union européenne reposent sur l’ouverture, la compétitivité et une intégration approfondie dans l’économie mondiale. Le commerce et l’investissement sont depuis longtemps des moteurs de croissance, d’innovation et de stabilité. Dans le même temps, les événements de ces dernières années ont démontré que l’interdépendance économique peut être instrumentalisée, perturbée ou exploitée d’une manière qui porte directement atteinte à la sécurité, à la résilience et à l’autonomie stratégique de l’Europe. La pandémie de COVID-19, la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, les perturbations répétées des voies de transport mondiales et le recours croissant à la coercition économique ont mis en évidence des vulnérabilités structurelles au niveau des chaînes d’approvisionnement, de l’accès aux intrants incontournables et des infrastructures essentielles. Ces situations montrent que l’environnement international subit une transformation à long terme, caractérisée par une intensification de la rivalité géopolitique et de la concurrence systémique. Dans ce contexte, la sécurité économique est devenue une dimension essentielle de la politique étrangère et de sécurité globale de l’Union. Le présent rapport d’initiative expose la position du Parlement européen à la lumière de la communication conjointe de décembre 2025 intitulée «Renforcer la sécurité économique de l’UE». Il vise à répondre à l’évolution du paysage des risques en réaffirmant que l’ouverture au commerce et à l’investissement reste la principale source de la force de l’Union et en rejetant le protectionnisme et l’isolement économique, réponses automatiques à l’incertitude géopolitique. Au lieu de cela, il promeut la diversification, la compétitivité et une intégration plus poussée au sein du marché unique en tant que fondements les plus efficaces et les plus durables de la résilience. Des interdépendances multiples, équilibrées et fondées sur des règles avec des partenaires fiables sont essentielles pour réduire les vulnérabilités stratégiques tout en préservant le dynamisme économique. Les accords commerciaux et les partenariats stratégiques jouent un rôle central dans cette démarche. Au-delà de leur fonction traditionnelle d’accès au marché, ces instruments visent de plus en plus à promouvoir la transparence de la chaîne d’approvisionnement, une concurrence loyale, l’accès aux matières premières critiques et la coopération réglementaire. Le rapport plaide donc en faveur d’un programme commercial ambitieux et cohérent qui soutienne la résilience tout en maintenant des normes et une sécurité juridique élevées pour les opérateurs économiques. Dans le même temps, il est souligné dans le rapport que la diversification à elle seule n’est pas suffisante pour remédier à certaines dépendances et expositions stratégiques à haut risque. Dans certains cas, des mesures d’atténuation ciblées sont nécessaires pour préserver les intérêts essentiels de l’Union. Ces mesures doivent rester proportionnées, fondées sur des données probantes et soumises à un examen continu. De même, il est essentiel d’éviter la fragmentation, la réglementation excessive et les charges administratives inutiles pour préserver la compétitivité et l’attractivité de l’Europe en matière d’investissements. L’application crédible des règles existantes est également indispensable à une sécurité économique effective. L’application tardive ou incohérente des instruments de défense commerciale ou de mise en œuvre et des autres outils affaiblit l’effet dissuasif de ces instruments et érode la confiance. Le rapporteur insiste donc sur la nécessité d’une application rapide, prévisible et coordonnée, combinée à un cadre d’intensification progressive et réversible qui préserve la sécurité juridique et une marge de désescalade. Les flux d’investissement sont une autre dimension essentielle de la sécurité économique. Si les investissements étrangers et sortants sont des moteurs essentiels de l’innovation et de la croissance, ils peuvent également générer des risques stratégiques lorsque des technologies, des infrastructures ou des capacités décisionnelles sensibles deviennent vulnérables à l’influence extérieure. Le rapporteur souligne l’importance d’une mise en œuvre solide et harmonisée du cadre de l’Union pour le filtrage des investissements directs étrangers, ainsi que d’évaluations systématiques des risques liés aux investissements sortants et aux transferts de technologies. Une attention particulière est accordée aux technologies numériques, industrielles, spatiales et énergétiques avancées qui portent la compétitivité à long terme de l’Union. Il est souligné en outre dans le rapport que la sécurité économique ne peut être assurée de manière isolée. Un système commercial multilatéral solide, prévisible et fondé sur des règles reste le cadre idéal pour gérer l’interdépendance mondiale. L’Union européenne doit continuer à jouer un rôle moteur dans les efforts de réforme et de renforcement de l’Organisation mondiale du commerce. Toutefois, il est essentiel de favoriser une coopération plus étroite avec des partenaires de confiance pour renforcer la résilience en réseau, améliorer la préparation et partager les bonnes pratiques face à la coercition économique. Enfin, le rapporteur met en avant l’importance de la responsabilité démocratique et de la transparence. Les mesures de sécurité économique ont souvent des implications considérables pour les entreprises, les travailleurs et les consommateurs. Le Parlement européen, et en particulier sa commission du commerce international, doit donc jouer un rôle central dans le contrôle de leur conception, de leur mise en œuvre et de leur incidence. Un contrôle parlementaire efficace est essentiel pour que les politiques de sécurité économique restent équilibrées, proportionnées et conformes aux valeurs et au cadre juridique de l’Union. Le présent rapport vise à contribuer à une approche européenne cohérente qui renforce la sécurité économique sans compromettre l’ouverture, la compétitivité et l’ordre international fondé sur des règles. Il promeut une stratégie pragmatique, fondée sur les risques et tournée vers l’avenir qui renforce la résilience de l’Europe tout en préservant les fondements de sa prospérité et sa place dans le monde. RR\1344139FR.docx 31/34 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, le rapporteur déclare avoir inclus dans son rapport des contributions sur des questions relatives à l’objet du dossier qu’il a reçues, pour l’élaboration du projet de rapport, préalablement à son adoption en commission, de la part des représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire suivants 1 , ou des représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, suivants: 1. Représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire Konrad Adenauer Stiftung Wilfried Martens Centre for European Studies ASML EFPIA Vestas ACS Group VDA Spanish Chamber of Commerce Naturgy Navantia CEOE 2. Représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades Embassy of the People’s Republic of China to the European Union Embassy of the People’s Republic of China to the Kingdom of Spain La liste ci-dessus est établie sous la responsabilité exclusive du rapporteur. Lorsque des personnes physiques sont identifiées dans la liste par leur nom, leur fonction ou les deux, le rapporteur déclare avoir soumis aux personnes physiques concernées l’avis du Parlement européen relatif à la protection des données nº 484 (https://www.europarl.europa.eu/data-protect/index.do), qui définit les conditions applicables au traitement de leurs données à caractère personnel et les droits liés à ce traitement. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). RR\1344139FR.docx 33/34 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Date de l’adoption 6.5.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 26 4 7 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 26 + ECR Rihards Kols, Kris Van Dijck NI Taner Kabilov PPE Mika Aaltola, Michalis Hadjipantela, Ilia Lazarov, Miriam Lexmann, Angelika Niebler, Lídia Pereira, Inese Vaidere, Loránt Vincze, Jörgen Warborn, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Juan Ignacio Zoido Álvarez PfE Sebastian Kruis Renew Svenja Hahn, Karin Karlsbro S&D Stefano Bonaccini, Udo Bullmann, Jean-Marc Germain, Bernd Lange, Javier Moreno Sánchez, Kathleen Van Brempt Verts/ALE Anna Cavazzini, Markéta Gregorová, Catarina Vieira 4 - ESN Markus Buchheit The Left Lynn Boylan, Marina Mesure, Martin Schirdewan 7 0 ECR Daniele Polato, Francesco Torselli PfE Enikő Győri, Pierre Pimpie Renew Petras Auštrevičius, Benoit Cassart, Bart Groothuis Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention
Résultat du vote : Adopté — Pour : 415 / Contre : 105 / Abstention : 142