- Intitulé officiel
- A10-0149/2026 - Bogdan Rzońca - Proposition de résolution (ensemble du texte)
- Référence
- MTG-PL-2026-06-16-DEC-193553
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RR\1345097FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0149/2026 4.6.2026 RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2025/009 BE/Soliver (COM(2026)0050 – C10-0111/2026 – 2026/0097(BUD)) Commission des budgets Rapporteur: Bogdan Rzońca PR_BUD_Funds SOMMAIRE Page PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ ....................................3 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ DU CONSEIL ...........................8 EXPOSÉ DES MOTIFS ...........................................................................................................10 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS..........................................................13 LETTRE LA COMMISSION L’EMPLOI DES AFFAIRES SOCIALES ............14 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................19 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................20 RR\1345097FR.docx 3/20 PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2025/009 BE/Soliver (COM(2026)0050 – C10-0111/2026 – 2026/0097(BUD)) Le Parlement européen , – vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2026)0050 – C10-0111/2026), – vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013 1 (ci-après le «règlement FEM»), tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1139 2 , – vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (ci-après le «règlement CFP») 3 , tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2024/765 4 , et notamment son article 8, – vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 5 , et notamment son point 9, – vu le socle européen des droits sociaux, – vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales, – vu le rapport de la commission des budgets (A10-0149/2026), A. considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences d’événements et de changements majeurs touchant la structure du commerce international et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; que cette aide est fournie sous la forme d’un soutien financier accordé aux travailleurs; que le maintien de la compétitivité de l’industrie européenne et le renforcement des investissements dans l’innovation et les compétences sont essentiels pour prévenir la 1 JO L 153 du 3.5.2021, p. 48, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/691/oj. 2 JO L, 2026/1139, 20.5.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/1139/oj. 3 JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2093/oj. 4 Règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L, 2024/765, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/765/oj ). 5 JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2020/1222/oj. poursuite du déclin industriel et de nouvelles pertes d’emplois dans l’ensemble de l’Union; B. considérant que la Belgique a présenté la demande EGF/2025/009 BE/Soliver en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de 803 licenciements 6 au sein de l’entreprise Soliver NV (Soliver) en Belgique, dans le secteur économique relevant de la division 46 (Commerce de gros) de la NACE Rév. 2, dans la province de Flandre orientale (BE23) et la province de Flandre occidentale (BE25), en Flandre, au cours d’une période de référence allant du 1 er juillet 2025 au 1 er novembre 2025; C. considérant que la demande se fonde sur les critères d’intervention énoncés à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM; D. considérant que Soliver a déposé son bilan en décembre 2024; que les faillites sont en hausse en Belgique depuis 2022 et que le chômage touche gravement plusieurs régions en Flandre; E. considérant que parmi la main-d’œuvre touchée par la fermeture de Soliver se trouve une part importante de travailleurs âgés, qui sont confrontés à des obstacles spécifiques et combinés à la réinsertion sur le marché du travail, notamment la discrimination fondée sur l’âge, l’inadéquation des compétences et l’accès limité aux possibilités de reconversion; que des mesures ciblées doivent être mises en place pour répondre aux besoins spécifiques des travailleurs âgés, parmi lesquelles des formats de formation adaptés à l’âge, le mentorat et la coopération avec des employeurs qui s’engagent à recruter des personnes d’âge varié; F. considérant que le préfinancement et le cofinancement nationaux des mesures sont assurés par le VDAB; G. considérant que les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées; H. considérant que les contributions financières du FEM devraient principalement être orientées vers des mesures actives ciblant le marché du travail et vers des services personnalisés visant à réinsérer durablement et dans des conditions d’emploi de qualité leurs bénéficiaires sur le marché du travail tout en leur offrant des formations spécialisées pour faciliter leur réinsertion sur le marché du travail; I. considérant que la dotation annuelle du FEM n’excède pas 30 millions d’EUR (aux prix de 2018) 7 ; 1. convient avec la Commission que les conditions fixées dans le règlement FEM, et notamment à l’article 4, paragraphe 2, point a), sont remplies et que la Belgique a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 2 132 535 EUR, soit 85 % du coût total de 2 508 865 EUR, qui correspond aux dépenses afférentes aux services personnalisés à concurrence de 2 412 465 EUR et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’aux activités 6 Au sens de l’article 3 du règlement FEM. 7 Article 8 du règlement CFP. RR\1345097FR.docx 5/20 de contrôle et d’établissement de rapports, à concurrence de 96 400 EUR; 2. constate que les autorités belges ont présenté leur demande le 22 décembre 2025 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 30 avril 2026, près d’un mois avant le délai, et qu’elle l’a communiquée au Parlement le même jour; souligne qu’il importe de raccourcir le délai entre la présentation d’une demande d’aide au titre du FEM et la décision de financement, tout en préservant pleinement les droits du Parlement européen en tant que branche de l’autorité budgétaire; 3. constate que la demande a trait à 803 bénéficiaires visés, licenciés au sein de l’entreprise Soliver; 4. constate que Soliver, fabricant de produits verriers pour la construction et le secteur automobile, a changé d’orientation pour produire exclusivement du verre automobile de haute technologie après avoir été acquise par American Glass Products Holding (AGP) en 2018; relève que l’entreprise a commencé à connaître des difficultés principalement liées à un ralentissement du secteur automobile en raison de retards dans la production de modèles de voitures auxquelles ses produits étaient destinés, ce qui a fini par entraîner une baisse considérable de rentabilité et la faillite de l’entreprise; 5. constate que l’industrie du verre est un secteur à forte intensité énergétique et qu’elle a été durement touchée par la persistance des prix élevés de l’énergie, qui ont considérablement compromis sa compétitivité; souligne que, pour parvenir à des prix de l’énergie compétitifs à long terme, il convient d’accroître considérablement l’approvisionnement énergétique fiable et abordable, notamment grâce à la diversification des sources d’énergie et des voies d’approvisionnement, le développement de la production intérieure d’énergie et l’achèvement complet de l’union de l’énergie; 6. relève que si les travailleurs ayant des compétences techniques ou ceux qui souhaitent se reconvertir disposent des perspectives d’emploi les plus favorables, c’est en raison de la pénurie de professionnels techniques, qui s’explique par le faible niveau d’engagement des jeunes dans la formation professionnelle et par le vieillissement de la main-d’œuvre; souligne que la réinsertion des travailleurs licenciés et l’égalité d’accès à des possibilités de formation de qualité sont essentielles pour garantir la pérennité de l’économie européenne et la doter d’une base industrielle solide; souligne qu’il importe de renforcer la compétitivité industrielle de l’Union dans ce contexte; 7. déplore que l’augmentation des faillites au cours des dernières années ait eu une incidence négative sur le taux d’emploi dans certaines régions de Belgique, en particulier en Flandre; souligne qu’en Flandre, les travailleurs âgés licenciés sont confrontés à des obstacles plus importants pour réintégrer le marché du travail; demande aux autorités belges de fournir un soutien spécifique et personnalisé pour permettre aux travailleurs d’acquérir les compétences nécessaires à leur réinsertion dans des emplois de qualité, tout en prenant des mesures pour réduire le nombre de faillites et remédier aux disparités sociales sources d’exclusion du marché du travail; 8. rappelle que, dans le cadre d’accords avec les experts et les partenaires sociaux, les services personnalisés devant être fournis aux travailleurs comprennent les mesures suivantes: task force de consultants expérimentés et de gestionnaires de comptes fournissant des services de conseil personnalisés; services de reclassement fournissant des conseils individuels; aide à la recherche d’un emploi: aide renforcée à la recherche d’emploi: formation et reconversion, dont formation sur le lieu de travail; participation à des bourses de l’emploi; souligne qu’il importe de favoriser la création d’emplois de qualité et tournés vers l’avenir qui renforcent la compétitivité et soutiennent la transformation numérique; 9. rappelle que le FEM est un instrument de solidarité et de transition juste et que, s’il apporte un soutien après la perte d’emplois, il ne saurait se substituer à une politique industrielle proactive; estime que la mobilisation du FEM doit s’inscrire dans une réponse stratégique plus large à tous les niveaux politiques afin de faire en sorte que les travailleurs concernés trouvent des possibilités appropriées correspondant à leurs qualifications et compétences; souligne que la mission première de l’Union doit consister à empêcher de telles fermetures, en créant les conditions permettant de maintenir la compétitivité de la production industrielle et la viabilité financière des systèmes de sécurité sociale, tout en investissant dans les compétences tant des travailleurs hautement qualifiés que des travailleurs industriels; souligne qu’il est nécessaire d’apporter un soutien spécifique adapté aux profils des travailleurs, tout en prenant des mesures pour faire baisser le nombre de faillites et remédier aux disparités sociales conduisant à une exclusion du marché du travail; insiste sur le fait qu’il est essentiel de réduire les charges réglementaires et administratives inutiles pour soutenir la compétitivité industrielle, attirer les investissements et préserver des emplois de qualité dans l’Union; 10. souligne que les autorités belges garantissent la visibilité du financement de l’Union et mettent en évidence sa valeur ajoutée en fournissant des informations efficaces et ciblées aux bénéficiaires, aux autorités régionales et locales, aux partenaires sociaux et au grand public; 11. invite la Commission à donner à l’instrument une visibilité égale dans tous les États membres et à mettre en avant sa valeur ajoutée en transmettant des informations ciblées aux autorités nationales, qui devraient à leur tour relayer ces informations auprès des entreprises touchées par des licenciements, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux et du grand public; 12. demande que les mesures mises en œuvre fassent l’objet, en concertation avec les partenaires sociaux, d’évaluations finales approfondies comportant des informations claires et transparentes sur l’utilisation des fonds, sur le reclassement des travailleurs ainsi que sur le degré de réalisation des objectifs du FEM; souligne, à cet égard, l’importance d’assurer un suivi régulier des mesures bénéficiant d’un financement du FEM afin d’en apprécier l’efficacité; 13. relève que la Belgique a commencé à fournir des services personnalisés aux bénéficiaires et à engager des dépenses administratives afin de mettre en œuvre le FEM le 11 juin 2025 et que la période d’éligibilité au bénéfice d’une contribution financière du FEM débutera donc à partir de cette date, pour une durée, respectivement, de 24 mois et de 31 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement; RR\1345097FR.docx 7/20 14. constate que les autorités belges ont apporté l’assurance que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seraient respectés pour l’accès aux mesures proposées et leur réalisation et que les doubles financements seraient évités; 15. rappelle que l’aide du FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des autorités publiques ou des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives; rappelle que le FEM est un mécanisme limité, ciblé et complémentaire; 16. approuve la décision annexée à la présente résolution; 17. charge sa Présidente de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne ; 18. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique — EGF/2025/009 BE/Soliver LE PARLEMENT EUROPÉ LE CONSEIL L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013 1 , et notamment son article 15, paragraphe 1, premier alinéa, vu l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 2 , et notamment son point 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à faire preuve de solidarité et à promouvoir des emplois décents et durables dans l'Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants dont l'activité a cessé par suite de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver, dès que possible, un emploi décent et durable. (2) La dotation annuelle du FEM n'excède pas un montant maximal de 30 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoient l'article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil 3 , modifié par le règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil 4 , et l'article 16 du règlement (UE) 2021/691. (3) Le 22 décembre 2025, la Belgique a présenté, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/691, une demande d'intervention du FEM en ce qui concerne les licenciements survenus chez Soliver NV en Belgique. Des informations 1 JO L 153 du 3.5.2021, p. 48. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/691/oj. 2 JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2020/1222/oj. 3 Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2093/oj). 4 Règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L, 2024/765, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/765/oj). RR\1345097FR.docx 9/20 complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande est considérée comme remplissant les conditions d'octroi d'une contribution financière du FEM conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2021/691, sur la base de l'évaluation effectuée par la Commission dans la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du FEM 5 . (4) Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 2 132 535 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique. (5) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2026, un montant de 2 132 535 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption]* . Fait à Bruxelles, le... Par le Parlement européen Par le Conseil La présidente Le président 5 COM(2026) 4 final. EXPOSÉ DES MOTIFS I. Contexte Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Conformément au point 9 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 6 , la Commission est tenue, à la suite de l’évaluation positive d’une demande, de soumettre à l’autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et de la compléter par une demande correspondante de virement sur les lignes budgétaires concernées. II. Demande de la Belgique et proposition de la Commission Le 22 décembre 2025, à la suite de 803 licenciements 7 au sein de l’entreprise Soliver NV, les autorités belges ont introduit la demande EGF/2025/009 BE/Soliver en vue d’obtenir une contribution financière du FEM. Il s’agit de la neuvième demande de ce type pour 2025 et de la sixième à être examinée dans le cadre du budget 2026. À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. Le 30 avril 2026, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Belgique pour l’élaboration de mesures adaptées afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des 803 bénéficiaires visés, c’est-à-dire les travailleurs licenciés de Soliver (fabricant de verre automobile de haute technologie). Un montant total de 2 132 535 EUR sera mobilisé par le FEM en faveur de Soliver, soit un montant égal à 85 % du coût total des mesures proposées La Commission a jugé la demande de la Belgique admissible au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, qui exige la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris lorsque cette cessation d’activité concerne des travailleurs licenciés chez ses fournisseurs ou ses producteurs en aval. Un cofinancement du FEM a été demandé pour les huit types d’actions suivantes, à fournir aux travailleurs licenciés: a) Task force: des gestionnaires de comptes ayant une connaissance approfondie du marché du travail local, ainsi que des consultants expérimentés dans la fourniture d’orientations au cours des procédures de licenciement collectif, organisent et gèrent les séances d’information. En étroite collaboration avec les travailleurs, ils 6 Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28). 7 Au sens de l’article 3 du règlement FEM. RR\1345097FR.docx 11/20 définissent des parcours personnalisés de réinsertion professionnelle et les réajustent si nécessaire. La task force est soutenue par une équipe d’experts en ce qui concerne les projets européens. b) Reclassement externe: les services de reclassement externe fournis lors de sessions de groupe ou individuelles comprennent, entre autres, un entretien initial et des conseils individuels, la certification des compétences acquises, des conseils sur l’utilisation de la plateforme numérique «Mijn Loopbaan» («Ma carrière») du VDAB 17 pour la recherche d’un emploi, ainsi que des conseils avant, pendant et après la bourse de l’emploi décrite ci-dessous. Dans le cadre de cette mesure, une action «emplois vacants» a été organisée le 3 décembre 2025. Au cours de ce type d’action, des offres d’emploi sont présentées/proposées à de petits groupes de travailleurs afin qu’ils posent leur candidature. Les travailleurs sont épaulés par des experts durant la procédure de candidature et le VDAB suit l’état d’avancement des candidatures et de leurs résultats. c) Aide à la recherche d’un emploi: dans le cadre de cette aide, il est d’abord évalué si le profil du demandeur d’emploi correspond aux demandes actuelles sur le marché du travail et si sa recherche d’emploi est réaliste. Une assistance sur mesure est ensuite apportée, y compris le peaufinage du CV et de la lettre de motivation, la consolidation de la confiance et la préparation des entretiens. Les compétences numériques sont évaluées et une formation de base aux TIC est proposée aux travailleurs qui ne connaissent pas les outils numériques. Un accès à des «digibanks» leur est offert, où ils peuvent emprunter des ordinateurs portables, recevoir une formation et obtenir un soutien numérique. Dans le même temps, des webinaires et des outils en ligne tels que 123digit.be aident les personnes qui possèdent déjà des compétences numériques à les développer davantage. d) Aide renforcée à la recherche d’emploi: ce soutien comprend des séances de coaching et de scouting individuel, de coaching collectif avec un médiateur professionnel, un soutien pour postuler et préparer des entretiens d’embauche et des visites dans des entreprises ayant des besoins de recrutement ainsi que dans des centres de formation, afin d’encourager le perfectionnement des compétences. En outre, des séances d’information sur les possibilités d’emploi transfrontalier aux Pays-Bas seront organisées avec des experts EURES des services néerlandais de l’emploi. e) Orientation: les services d’orientation proposent des conseils en matière de carrière, de recherche d’emploi et de placement professionnel (en mettant en adéquation les compétences et objectifs des candidats avec les besoins des employeurs), une aide individuelle à la recherche d’emploi et un soutien mental. Les sujets abordés lors des sessions de reclassement externe sont réexaminés si besoin est. Au moyen d’un système de chèques donnant de la flexibilité aux travailleurs, les conseillers du VDAB adaptent l’intensité du soutien (de standard à très intensif) sur la base des évaluations individuelles. f) Formation et reconversion: les travailleurs bénéficient d’un accompagnement personnalisé dans le cadre de parcours d’apprentissage spécialisé visant à renforcer leurs compétences techniques, numériques et les compétences les plus recherchées (notamment celles liées aux pénuries de main-d’œuvre et à la transition écologique). Après avoir convenu de plans individuels avec un conseiller professionnel, ils ont accès à une formation ciblée, soit par l’intermédiaire du VDAB, soit via des prestataires externes, afin de répondre aux besoins recensés. Des cours de néerlandais sont également proposés, étant donné que de nombreux anciens employés de Soliver ont une maîtrise limitée de cette langue, ce qui pourrait limiter leurs perspectives d’emploi. g) Formation sur le lieu de travail: les travailleurs suivent une formation en milieu professionnel auprès de leur futur employeur et se voient proposer un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’une durée au moins égale à celle de la formation. h) Bourse de l’emploi: cet événement de recrutement réunit des demandeurs d’emploi et des employeurs. Avant de participer à l’événement, des séances de conseil contribuent à préparer la réunion avec les employeurs potentiels. Deux bourses de l’emploi ont été organisées en juin et en septembre 2025. III. Procédure Pour mobiliser le FEM, la Commission a présenté à l’autorité budgétaire une demande de virement d’un montant total de 2 132 535 EUR de la réserve du FEM (ligne budgétaire 30 04 02; crédits d’engagement) vers le FEM (ligne budgétaire 16 02 02; crédits d’engagement). En vertu d’un accord interne au Parlement, la commission de l’emploi et des affaires sociales et la commission du développement régional doivent être associées à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l’évaluation des demandes de mobilisation du FEM. RR\1345097FR.docx 13/20 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Le rapporteur déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son rapport aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 15 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 15 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). LETTRE LA COMMISSION L’EMPLOI DES AFFAIRES SOCIALES M. Johan Van Overtveldt Président Commission des budgets BRUXELLES Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique — EGF/2025/009 BE/Soliver (2026/0097(BUD)) Monsieur le Président, Dans le cadre de la procédure en objet, la commission de l’emploi et des affaires sociales a été chargée de soumettre un avis à votre commission, qu’elle a décidé de transmettre sous forme de lettre. La commission de l’emploi et des affaires sociales a examiné la question et, lors de sa réunion du 2 juin 2026, a décidé de soumettre l’avis présenté ci-dessous à la commission des budgets, compétente au fond. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération. Li Andersson RR\1345097FR.docx 15/20 AVIS A. considérant que, le 22 décembre 2025, la Belgique a introduit la demande EGF/2025/009 BE/Soliver en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) à la suite de licenciements survenus au sein de Soliver NV (Soliver) en Belgique, qui opérait dans le secteur économique relevant de la division 46 de la NACE Rév. 2 (Commerce de gros), et que les licenciements auxquels a procédé l’entreprise Soliver ont eu lieu dans les régions de niveau NUTS 2 de Provincie Oost ‐ Vlaanderen (BE23 et de Provincie West-Vlaanderen (BE25); B. considérant que la Belgique a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/691, qui exige la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés, sur une période de référence de quatre mois (en l’occurrence du 1 er juillet 2025 au 1 er novembre 2025), dans une entreprise d’un État membre, y compris lorsque cette cessation d’activité concerne des travailleurs licenciés chez ses fournisseurs ou ses producteurs en aval et/ou des travailleurs indépendants dont l’activité a cessé; que, à la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies; C. considérant que la demande concerne 803 travailleurs licenciés (bénéficiaires admissibles) dans les secteurs économiques susmentionnés; D. considérant que, le 30 avril 2026, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Belgique afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de 803 bénéficiaires visés; E. considérant que Soliver, à l’origine une entreprise familiale belge produisant des produits verriers (notamment du verre de construction et du verre automobile), a été acquise en 2018 par la holding American Glass Products (AGP), qui s’est concentrée exclusivement sur le verre automobile de haute technologie; qu’après l’acquisition, Soliver a ouvert deux nouveaux sites en Flandre orientale (Zwijnaarde et Evergem), parallèlement à son usine initiale de Rumbeke (Flandre occidentale); que Zwijnaarde était spécialisée dans les toits ouvrants pour voitures électriques et les toits panoramiques pour Ferrari, tandis que l’objectif d’Evergem était de renforcer la capacité globale de production de Soliver; que Zwijnaarde a cependant connu des difficultés en raison de retards dans la production de modèles de voitures, ce qui l’a contrainte à fermer deux lignes de production et a diminué sa rentabilité; qu’Evergem s’est révélée non rentable en raison d’une surcapacité ainsi que d’un ralentissement du secteur automobile; que, dans l’incapacité de résoudre ses problèmes financiers, Soliver a déposé le bilan en décembre 2024; que le tribunal de commerce de Gand a déclaré la faillite de Soliver le 1 er juillet 2025; F. considérant qu’en 2025, 11 665 entreprises ont été déclarées en faillite en Belgique, soit une augmentation de 5,0 % par rapport à 2024 et de 13,6 % par rapport à 2023; que la plupart (57,8 %) de ces faillites concernaient des entreprises situées en Flandre; qu’elles ont entraîné la suppression de 28 945 emplois, dont 52,8 % en Flandre; G. considérant que les territoires les plus touchés par la faillite de Soliver sont les municipalités de Roeselare (Flandre occidentale) et de Gand (Flandre orientale); qu’en janvier 2026, le chômage en Flandre occidentale a augmenté de 7,6 % en glissement annuel (36 916 demandeurs d’emploi inscrits, soit 16 % du total de la Flandre), tandis qu’en Flandre orientale, il a augmenté de 6,6 % (54 154 demandeurs d’emploi, soit 24 % du total pour la Flandre); que la hausse du chômage à Roeselare (+ 9,6 %) a dépassé la moyenne provinciale de 2 points de pourcentage (pp), tandis que celle de Gand (+ 5,0 %, soit 1,6 pp de moins que le niveau provincial) a été moins marquée; qu’en 2025, le nombre de postes vacants a diminué de 14 % à Roeselare et de 7 % à Gand, ce qui a aggravé le ralentissement du marché du travail; que les licenciements chez Soliver ont dégradé la situation du marché du travail local; H. considérant, toutefois, que les travailleurs ayant des compétences techniques – ou ceux qui souhaitent se reconvertir – sont susceptibles de trouver des possibilités d’emploi compte tenu de la pénurie de professionnels techniques, qui s’explique par le faible niveau d’engagement des jeunes dans la formation professionnelle et par le vieillissement de la main-d’œuvre; I. considérant que la Belgique a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été élaboré en concertation avec les syndicats, conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM; que le paquet final de mesures a été convenu avec les syndicats CGSLB, FGTB et CSC à la première réunion du comité directeur le 21 octobre 2025; J. considérant que la dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 30 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027; par conséquent, la commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes: 1. rappelle que l’objectif du FEM est de témoigner de la solidarité envers les bénéficiaires et de leur apporter un soutien; estime que les contributions financières du FEM devraient être prioritairement affectées à des mesures actives de la politique du marché du travail et à des services personnalisés visant à assurer la réinsertion rapide et pérenne RR\1345097FR.docx 17/20 des bénéficiaires sur le marché du travail, avec des emplois décents, dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci; souligne la nécessité de préparer et d’accompagner les travailleurs face à l’impératif des transitions écologique et numérique de l’économie et de la société européennes; réaffirme, dans ce contexte, le rôle important que joue l’Union, y compris par l’intermédiaire du FEM, en contribuant au financement des qualifications nécessaires à une transition juste, conformément au pacte vert pour l’Europe; 2. convient avec la Commission que les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM sont remplies et que la Belgique a droit, au titre dudit règlement, à une contribution financière d’un montant de 2 132 535 EUR, ce qui représente 85 % du coût total de 2 508 865 EUR, comprenant des dépenses de 2 412 465 EUR pour les services personnalisés et un budget de 96 400 EUR pour la mise en œuvre du FEM; 3. constate que la Belgique a apporté toutes les assurances nécessaires que les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées et que les principes d’égalité de traitement et de non- discrimination seront respectés pour l’accès aux mesures proposées et leur mise en œuvre; constate que toutes les exigences procédurales ont été respectées; se félicite de la participation des partenaires sociaux; 4. rappelle le profil des travailleurs licenciés, dont plus de 75 % sont des hommes, plus de 90 % ont moins de 54 ans et plus de 60 % ont un niveau d’études secondaire de deuxième cycle, postsecondaire ou supérieur; s’attend dès lors à ce que ces travailleurs techniquement qualifiés trouvent de nouvelles possibilités d’emploi sans retard injustifié en raison du besoin croissant de professionnels techniques; relève toutefois qu’un certain nombre de travailleurs licenciés sont des ressortissants de pays tiers, qui ne maîtrisent pas les langues locales, ce qui pourrait constituer un obstacle à cet égard; 5. souligne que la Belgique a confirmé que les mesures soutenues par le FEM ne bénéficieront d’aucune contribution financière au titre d’autres instruments financiers de l’Union; 6. relève que l’ensemble coordonné personnalisé qui doit être fourni aux travailleurs licenciés comprend les mesures suivantes: a) un groupe de travail (des gestionnaires de comptes ayant une connaissance approfondie du marché du travail local, ainsi que des consultants expérimentés dans la fourniture d’orientations au cours des procédures de licenciement collectif, organisent et gèrent les séances d’information), b) le reclassement externe (les services fournis lors de sessions de groupe ou individuelles comprennent, entre autres, un entretien initial et des conseils individuels, la certification des compétences acquises, etc.), c) l’aide à la recherche d’un emploi, d) une aide renforcée à la recherche d’emploi (ce soutien comprend des séances de coaching et de scouting individuel, de coaching collectif avec un médiateur professionnel, un soutien pour postuler et préparer des entretiens d’embauche et des visites dans des entreprises ayant des besoins de recrutement ainsi que dans des centres de formation, afin d’encourager le perfectionnement des compétences), e) des conseils, f) la formation et la reconversion (des cours de néerlandais sont également proposés, étant donné que de nombreux anciens employés de Soliver ont une maîtrise limitée de cette langue, ce qui pourrait restreindre leurs perspectives d’emploi), g) la formation sur le lieu de travail, et h) une bourse de l’emploi; 7. rappelle la possibilité de prévoir des mesures spéciales limitées dans le temps au sein de l’ensemble coordonné, notamment le versement d’allocations de garde d’enfants, comme le prévoit l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement FEM afin de faciliter la participation des demandeurs d’emploi aux activités proposées. RR\1345097FR.docx 19/20 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Date de l’adoption 3.6.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 25 1 2 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 25 + ECR Bogdan Rzońca PPE Georgios Aftias, Isabel Benjumea Benjumea, Esther Herranz García, Monika Hohlmeier, Danuše Nerudová, Jacek Protas, Jüri Ratas, Karlo Ressler PfE Angéline Furet, Jana Nagyová, Jaroslava Pokorná Jermanová, Julien Sanchez Renew Stine Bosse, Olivier Chastel, Lucia Yar S&D Mohammed Chahim, Matthias Ecke, Nikolas Farantouris, Jean-Marc Germain, Sandra Gómez López, Giuseppe Lupo, Nils Ušakovs Verts/ALE Rasmus Nordqvist, Nicolae Ștefănuță 1 - ESN Markus Buchheit 2 0 NI Thomas Geisel PfE Tomasz Buczek Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention
Résultat du vote : Adopté — Pour : 602 / Contre : 47 / Abstention : 11