- Intitulé officiel
- A10-0157/2026 - Ilhan Kyuchyuk - Proposition de décision du Conseil
- Référence
- MTG-PL-2026-06-17-DEC-193543
- Extrait de la source
- Texte du document voté :
RR\1345275FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0157/2026 5.6.2026 * RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres de l’Union européenne à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Cabo Verde à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (COM(2026)0063 – C10-0081/2026 – 2026/0041(NLE)) Commission des affaires juridiques Rapporteur: Ilhan Kyuchyuk PR_NLE-CN_Agreement_app Légende des signes utilisés * Procédure de consultation *** Procédure d’approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture) (La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d’acte.) Amendements à un projet d’acte Amendements du Parlement présentés en deux colonnes Les suppressions sont signalées par des italiques gras dans la colonne de gauche. Les remplacements sont signalés par des italiques gras dans les deux colonnes. Le texte nouveau est signalé par des italiques gras dans la colonne de droite. Les première et deuxième lignes de l’en-tête de chaque amendement identifient le passage concerné dans le projet d’acte à l’examen. Si un amendement porte sur un acte existant, que le projet d’acte entend modifier, l’en-tête comporte en outre une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l’acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Amendements du Parlement prenant la forme d’un texte consolidé Les parties de textes nouvelles sont indiquées en italiques gras . Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en italiques gras le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé. Par exception, les modifications de nature strictement technique apportées par les services en vue de l’élaboration du texte final ne sont pas marquées. RR\1345275FR.docx 3/10 SOMMAIRE Page PROJET RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉ .....................5 EXPOSÉ DES MOTIFS .............................................................................................................6 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS............................................................8 PROCÉDURE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND .......................................9 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................10 RR\1345275FR.docx 5/10 PROJET RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉ sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres de l’Union européenne à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Cabo Verde à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (COM(2026)0063 – C10-0081/2026 – 2026/0041(NLE)) (Consultation) Le Parlement européen , – vu la proposition de décision du Conseil [COM(2026)0063], – vu l’article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, vu l’article 81, paragraphe 3, ainsi que l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C10-0081/2026), – vu l’avis de la Cour de justice 1 sur la compétence externe exclusive de l’Union européenne concernant une déclaration d’acceptation d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, – vu l’article 84 et l’article 117, paragraphe 8, de son règlement intérieur, – vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A10-0157/2026), 1. approuve l’autorisation accordée aux États membres d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Cabo Verde à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants; 2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé. 1 Avis 1/13 de la Cour de justice du 14 octobre 2014, ECLI:EU:C:2014:2303. EXPOSÉ DES MOTIFS La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après la «convention») est un instrument d’une importance vitale ayant pour objet de protéger les enfants au niveau international contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites dans un État autre que celui de leur résidence habituelle. La convention prévoit des procédures visant à assurer le retour immédiat des enfants dans l’État de leur résidence habituelle, et à faire en sorte que les droits de garde et de visite prévus par la législation d’un État soient effectivement respectés dans les autres États. Elle instaure un système de coopération entre les États contractants, afin de régler rapidement les affaires d’enlèvement international d’enfants, en veillant à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours préservé. L’absence d’une telle coopération et de telles procédures établies entre les juridictions concernées peut entraîner de longues procédures judiciaires menées en parallèle et, par conséquent, laisser dans une situation juridique incertaine l’enfant et les parents impliqués dans le litige. Étant donné que l’Union dispose d’une compétence externe exclusive dans ce domaine, comme l’a confirmé la Cour de justice dans son avis 1/13 du 14 octobre 2014, et que la convention ne prévoit pas d’action autonome de la part d’organisations régionales d’intégration économique telles que l’Union, une décision du Conseil est nécessaire pour inviter les États membres à accepter, chacun pour son propre territoire, l’adhésion de Cabo Verde à la convention et, partant, l’entrée en vigueur effective de la convention dans les affaires impliquant l’Union et ce pays. Le 4 octobre 2022, Cabo Verde a adhéré à la convention, qui est entrée en vigueur dans ce pays le 1 er janvier 2023. À cet égard, votre rapporteur estime que l’adhésion de Cabo Verde à la convention constitue une étape bienvenue et importante en vue de l’élimination des situations de vide juridique. Compte tenu de la proximité et des relations étroites entre Cabo Verde et les États membres de l’Union, mais aussi de l’évaluation positive par la Commission du niveau de mise en œuvre de la convention par Cabo Verde, votre rapporteur soutient pleinement la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Cabo Verde à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Votre rapporteur se félicite également de l’adhésion récente de Cabo Verde aux conventions de 1996 sur la protection des enfants 2 et de 2007 sur les aliments destinés aux enfants 3 , ainsi que de la participation de l’UNICEF à la bonne mise en œuvre des conventions de La Haye sur l’enfance. 2 Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. 3 Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. RR\1345275FR.docx 7/10 Il propose donc que le Parlement approuve la proposition sans amendements. ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Le rapporteur déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son rapport aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). RR\1345275FR.docx 9/10 PROCÉDURE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Titre Autorisant les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Cabo Verde à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants Références COM(2026)0063 – C10-0081/2026 – 2026/0041(NLE) Date de la consultation ou de la demande d’approbation 18.3.2026 Commission(s) compétente(s) au fond Date de l’annonce en séance JURI 27.4.2026 Rapporteurs Date de la nomination Ilhan Kyuchyuk 24.2.2026 Examen en commission 4.5.2026 Date de l’adoption 3.6.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 23 0 0 Date du dépôt 8.6.2026 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 23 + ECR Arkadiusz Mularczyk ESN Mary Khan PPE Maravillas Abadía Jover, Daniel Buda, Emil Radev, Axel Voss, Adrián Vázquez Lázara, Marion Walsmann, Michał Wawrykiewicz PfE Jorge Buxadé Villalba, Ton Diepeveen, Elisabeth Dieringer Renew Ilhan Kyuchyuk, Lukas Sieper, Dainius Žalimas S&D Delara Burkhardt, Marit Maij, René Repasi, Krzysztof Śmiszek, Tiemo Wölken The Left Arash Saeidi Verts/ALE David Cormand, Sergey Lagodinsky 0 - 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention
Résultat du vote : Adopté — Pour : 659 / Contre : 1 / Abstention : 1