- Intitulé officiel
- A10-0150/2026 - Leoluca Orlando - Proposition de résolution (ensemble du texte)
- Référence
- MTG-PL-2026-06-17-DEC-193551
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RR\1345217FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0150/2026 5.6.2026 RAPPORT sur une recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la promotion de la gouvernance transnationale de l’eau en vue de prévenir les conflits et de favoriser la paix (2025/2216(INI)) Commission des affaires étrangères Rapporteur: Leoluca Orlando PR_INI_RecommCFSP SOMMAIRE Page PROJET RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉ ..................................3 EXPOSÉ DES MOTIFS ...........................................................................................................13 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS..........................................................15 AVIS LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ........................................................16 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................44 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................45 RR\1345217FR.docx 3/45 PROJET RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉ au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la promotion de la gouvernance transnationale de l’eau en vue de prévenir les conflits et de favoriser la paix (2025/2216(INI)) Le Parlement européen , – vu la convention des Nations unies sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (convention sur l’eau) de 1992, – vu sa résolution du 7 mai 2025 sur la stratégie européenne de résilience pour l’eau 1 , – vu la communication de la Commission du 4 juin 2025 intitulée «Stratégie européenne pour la résilience dans le domaine de l’eau» (COM(2025)0280), – vu sa résolution du 5 octobre 2022 sur l’accès à l’eau en tant que droit de l’homme: la dimension extérieure 2 , – vu la conférence des Nations unies sur l’eau de 2023 et le Programme d’action pour l’eau qui y a été adopté, ainsi que la prochaine conférence des Nations unies sur l’eau de 2026, – vu la fiche d’information du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme intitulée «Le droit à l’eau», publiée en août 2010, – vu le rapport de l’institut pour l’eau, l’environnement et la santé de l’université des Nations unies du 20 janvier 2026, intitulé «Global Water Bankruptcy – Living Beyond our Hydrological Means in the Post-Crisis Era» (Faillite hydrique mondiale: vivre au- dessus de nos moyens hydrologiques dans l’ère de l’après-crise), – vu les conclusions du Conseil du 19 novembre 2018 sur la diplomatie de l’eau, – vu les conclusions du Conseil du 19 novembre 2021 sur l’eau dans le cadre de l’action extérieure de l’UE, – vu les orientations de l’Union européenne du 17 juin 2019 relatives à l’eau potable et à l’assainissement, – vu l’article 121 de son règlement intérieur, – vu sa résolution du 2 avril 2025 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le 1 JO C, C/2026/576, 24.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/576/oj. 2 JO C 132 du 14.4.2023, p. 54. monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2024 3 , – vu sa résolution du 21 janvier 2026 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2025 4 , – vu l’avis du Comité économique et social européen du 4 décembre 2024 intitulé «Politique de l’eau: donner les moyens d’agir aux jeunes, aux femmes et aux communautés autochtones et locales» 5 , – vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A10-0150/2026), A. considérant que l’eau est indispensable à la survie de l’humanité et à toute vie sur Terre et doit donc être gérée de manière durable et équitable en tant que bien public et mondial commun; B. considérant que l’accès à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain et une condition essentielle à la santé, à la stabilité, à la sécurité et à la paix ainsi qu’à la pleine jouissance de la vie et de tous les droits de l’homme; qu’une mauvaise gouvernance de l’eau, la pénurie d’eau et l’inégalité d’accès à celle-ci peuvent contribuer à l’instabilité, aux conflits et aux déplacements; qu’environ 2,2 milliards de personnes n’ont toujours pas accès à une eau potable gérée de manière sûre, que 3,5 milliards de personnes n’ont pas accès à un assainissement géré de manière sûre et qu’environ 4 milliards de personnes subissent de graves pénuries d’eau pendant au moins un mois chaque année; C. considérant que l’insuffisance des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement contribue de manière importante à la propagation de maladies infectieuses évitables, telles que le choléra, le paludisme et les maladies gastro- intestinales; D. considérant que le changement climatique et les activités humaines non durables constituent un grave péril pour les ressources en eau et exacerbent le stress hydrique; que l’intensification des pressions sur les ressources en eau, causée par la croissance rapide de la population, l’augmentation de la demande et l’utilisation non durable de l’eau et des sols, contribue à la pénurie d’eau, à la faim et aux conflits; E. considérant qu’un tiers seulement, environ, du bassin hydrographique continental a connu des conditions normales de débit d’eau au cours de chacune des six dernières années; que 90 % de toutes les catastrophes naturelles sont liées à l’eau; que les cycles hydrologiques deviennent de plus en plus erratiques et se caractérisent par de violentes fluctuations entre graves épisodes de sécheresse et inondations dévastatrices, provoqués par le changement climatique; que toutes les régions glaciaires du monde ont enregistré une fonte des glaces ces dernières années; que les activités humaines sont responsables d’une grande partie de la pollution des ressources en eau douce dans le monde; F. considérant que la quantité et la qualité de l’eau sont aussi importantes l’une que l’autre; qu’une gestion adéquate de ces deux éléments ouvre des perspectives économiques et 3 JO C, C/2025/4390, 9.9.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4390/oj. 4 Textes adoptés de cette date, P10_TA(2026)0014. 5 JO C, C/2025/769, 11.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/769/oj. RR\1345217FR.docx 5/45 sociales; G. considérant que 60 % des flux d’eau douce dans le monde sont constitués d’aquifères, de lacs et de bassins fluviaux transfrontières partagés par deux pays ou plus; H. considérant que, malgré des progrès, la coopération dans le domaine des eaux transfrontières reste insuffisante à l’échelle mondiale; que, sur les 153 États membres de l’ONU qui partagent des eaux transfrontières, seuls 43 ont mis en place des accords opérationnels; que plus de 20 pays ne disposent pas de tels accords, les progrès étant particulièrement limités en Asie et en Amérique latine; I. considérant qu’une gouvernance forte de l’eau, la transparence et le contrôle dans le secteur de l’eau et de l’assainissement garantissent que les ressources financières sont utilisées d’une manière qui sert l’intérêt public et soutient le développement durable; J. considérant que le stress hydrique et les actions unilatérales de certains pays dans les eaux transfrontières, telles que la pollution, la surexploitation ou la construction d’infrastructures, peuvent avoir des implications pour tous les États riverains de ces eaux; que les litiges relatifs à l’accès à l’eau alimentent et peuvent exacerber des conflits plus vastes et l’effondrement économique, avec de graves conséquences pour la stabilité régionale et la sécurité humaine; K. considérant que, au cours des dernières années, l’eau est devenue plus souvent source de conflits que de coopération; que, malgré les progrès réalisés en matière d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement au cours de la dernière décennie, des milliards de personnes dans le monde n’ont toujours pas accès aux services essentiels d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène, ce qui les expose à des risques de maladie et à une exclusion sociale plus profonde; que certains groupes, notamment les femmes, les enfants, les réfugiés, les populations autochtones, les communautés défavorisées, les personnes handicapées et d’autres catégories, sont souvent négligés et victimes de discriminations dans la planification et la construction des infrastructures d’eau et d’assainissement; que la dégradation de l’environnement et les risques liés au climat ont tendance à toucher de manière disproportionnée les communautés pauvres et marginalisées; que, de plus en plus, les réseaux criminels, les organisations terroristes et les milices locales exploitent ces conditions pour renforcer leur influence et faire avancer leurs intérêts; L. considérant que seul un accès équitable et durable aux ressources en eau peut permettre d’assurer une prévisibilité à long terme pour tous; que la coopération transnationale stratégique en matière de ressources en eau permet de gérer de manière durable les activités humaines et de se préparer conjointement à des cycles hydrologiques erratiques, dans l’intérêt de tous les voisins; M. considérant que le pacte pour la Méditerranée est un cadre propice au renforcement de la coopération régionale; que la diplomatie de l’eau devrait figurer parmi ses actions prioritaires, compte tenu de la pression croissante qui s’exerce sur les ressources en eau partagées dans toute la Méditerranée, y compris dans des régions telles que la Méditerranée orientale et l’Afrique du Nord; que la gestion coopérative de l’eau, les projets d’infrastructure communs et le dialogue sur les ressources transfrontières devraient être reconnus comme des outils importants pour la prévention des conflits, la résilience aux changements climatiques et le développement durable; N. considérant que les conflits armés et l’occupation perturbent considérablement l’accessibilité de l’eau et la coopération transnationale dans le domaine de l’eau; O. considérant que les engagements politiques pris au niveau mondial en faveur d’une gestion durable de l’eau n’ont pas été accompagnés des financements ou des actions de terrain nécessaires; P. considérant que le droit international humanitaire, en particulier les protocoles additionnels de 1977 aux conventions de Genève, prévoit des protections explicites pour les barrages et autres «installations contenant des forces dangereuses»; que l’utilisation de l’eau comme une arme, y compris le ciblage des systèmes et installations hydriques ou les dommages environnementaux qui en résultent, constitue une violation grave des droits de l’homme et pourrait constituer un crime contre l’humanité et un écocide; Q. considérant que les guerres de l’époque actuelle donnent lieu de plus en plus au ciblage délibéré et à l’instrumentalisation des approvisionnements en eau et des infrastructures hydriques à des fins militaires, comme l’a récemment montré, en 2023, la destruction par la Russie du barrage de Kakhovka en Ukraine, qui a eu des conséquences catastrophiques; que la destruction du barrage de Kakhovka a causé de graves destructions environnementales, dont des inondations, la pollution des ressources d’eau douce, l’appauvrissement de la biodiversité et des dommages durables aux écosystèmes, ainsi que des décès et des déplacements massifs des populations civiles, privées d’accès à l’eau potable et de moyens de subsistance; que la destruction du barrage a fait peser de graves risques sur la sûreté nucléaire de la centrale nucléaire de Zaporijjia, située non loin; que, en raison de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, environ 1,7 million d’enfants ukrainiens n’ont actuellement pas d’accès fiable à l’eau potable; R. considérant que le Parlement a condamné avec la plus grande fermeté la destruction délibérée par la Russie d’infrastructures hydriques, y compris des barrages, comme arme de guerre; que cette destruction a causé des dommages graves à l’environnement, a porté atteinte à la sécurité de l’approvisionnement en eau et a mis en danger les populations civiles; que de tels actes constituent des violations du droit international et que ceux qui en sont responsables doivent être amenés à en répondre; que la Commission et les États membres de l’Union européenne continuent d’aider l’Ukraine à enquêter sur les auteurs de ces crimes afin qu’ils puissent être poursuivis pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité; S. considérant que l’Union européenne est favorable aux mécanismes conjoints israélo- palestiniens de gouvernance de l’eau, y compris à la relance des cadres existants tels que le Comité mixte de l’eau, afin de favoriser la distribution équitable de l’eau, une plus grande transparence et le développement efficace des infrastructures; que l’inégalité d’accès aux ressources en eau partagées reste un facteur structurel d’instabilité au Proche-Orient, en particulier dans le bassin du Jourdain, où les déséquilibres passés et présents en matière de répartition et de contrôle subis par les communautés palestiniennes accentuent les disparités socioéconomiques; que, dans le cadre des accords en vigueur, les autorités israéliennes exercent un contrôle effectif sur RR\1345217FR.docx 7/45 la majorité des ressources en eau situées en Cisjordanie et en provenant; T. considérant que le conflit entre Israël et le Hamas a occasionné de vastes destructions dans les infrastructures d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène dans la bande de Gaza, dont les usines de dessalement, les installations de traitement des eaux usées et les réseaux de distribution, privant ainsi une grande partie de la population d’un accès fiable à l’eau potable et accentuant les besoins humanitaires; que le Haut- Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a indiqué en juillet 2025 que 89 % des infrastructures d’approvisionnement en eau et d’assainissement de Gaza avaient été endommagées ou détruites, mettant plus de 90 % des ménages en situation d’insécurité hydrique; que l’acheminement rapide et sans entrave des matériaux, du carburant et de l’assistance technique est nécessaire pour pouvoir réparer et reconstruire les infrastructures hydriques essentielles, notamment les canalisations, les unités de dessalement et les installations de traitement des eaux usées; U. considérant que les effets transfrontières des projets de grands barrages menés par la Turquie dans le cadre du projet de développement du sud de l’Anatolie (GAP), notamment le barrage d’Ilisu, ont touché les cours d’eau en aval du Tigre et de l’Euphrate et ont contribué à des pénuries d’eau, à des pertes agricoles et à la dégradation de l’environnement en Iraq et en Syrie; qu’il faut mettre en place, entre les parties prenantes de Turquie, d’Iraq et de Syrie, un dialogue structuré et inclusif à l’échelle du bassin sur la gestion du système fluvial Tigre-Euphrate, sur la base des principes du droit international de l’eau, dont l’utilisation équitable et raisonnable ainsi que l’obligation de ne pas causer de préjudice important; V. considérant que les tensions demeurent entre l’Égypte et l’Éthiopie après l’achèvement et l’inauguration du grand barrage de la Renaissance éthiopienne en 2025, qui pourrait avoir des répercussions considérables sur l’équilibre hydropolitique dans le bassin du Nil; que le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies s’est penché à plusieurs reprises sur le grand barrage de la Renaissance éthiopienne considérant que toutes les parties concernées devraient s’abstenir de prendre des mesures unilatérales susceptibles d’exacerber les tensions et devraient privilégier les mesures de confiance, dont la transparence dans l’exploitation des barrages et la coopération technique en matière de prévision du débit des cours d’eau; W. considérant que l’Araxe est un cours d’eau d’importance vitale pour l’Arménie et l’Azerbaïdjan en ce qui concerne l’agriculture, le développement économique et l’eau potable, mais que la qualité et la quantité de ses eaux sont mises à mal; qu’un futur accord entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan sur la masse d’eau transfrontière qui leur est commune, prévoyant des mécanismes de mutualisation des données, une surveillance conjointe, la sûreté des barrages et la répartition équitable et durable de l’eau à des fins agricoles et civiles, permettrait de faire de cette rivière une ressource partagée plutôt qu’une source d’instabilité; X. considérant que la pollution et les déchets charriés par les fleuves et les courants marins peuvent s’accumuler sur les côtes d’autres États, causant des dommages environnementaux, économiques et sociaux, notamment au tourisme et à la pêche; Y. considérant que la raréfaction de l’eau et la dégradation des ressources hydriques peuvent également entraîner des déplacements massifs de populations et des migrations forcées en aggravant l’insécurité alimentaire, la pauvreté et l’instabilité dans les régions les plus vulnérables; que l’un des moyens de s’attaquer aux causes profondes des migrations est d’améliorer la gestion de l’eau dans les pays tiers; Z. considérant que les acteurs armés, qu’ils soient étatiques ou non étatiques, dans les zones touchées par des conflits utilisent les populations affaiblies comme moyen d’asseoir leur légitimité en contrôlant les ressources en eau; que l’accès aux infrastructures hydriques et leur contrôle sont de plus en plus utilisés comme des instruments de pression politique, de coercition ou de guerre; AA. considérant que les partenariats public-privé devraient favoriser un meilleur accès à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène pour tous, à des coûts plus abordables, notamment lorsqu’il s’agit de créer des infrastructures hydriques et d’en assurer un entretien et une gestion efficaces; que les politiques et investissements publics devraient encourager et inciter le secteur privé à investir dans des technologies et des pratiques de gestion propices à l’activité économique durable; 1. recommande au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité: a) d’accroître le rôle de la gouvernance transfrontière de l’eau dans l’action extérieure de l’Union, de sorte qu’elle serve d’outil utile pour prévenir et résoudre des conflits ainsi que pour instaurer un climat de confiance aux niveaux régional, national et international, en particulier dans les zones qui sont vulnérables aux effets du changement climatique et où l’eau est déjà rare, notamment dans les régions qui ont une importance stratégique; de reconnaître explicitement le stress hydrique comme un facteur majeur de risques sécuritaires, géopolitiques et humanitaires et d’intégrer pleinement la prévention des conflits liés à l’eau dans la politique étrangère, de sécurité et de développement de l’Union; b) de remédier à l’absence d’accords opérationnels entre les États qui partagent des bassins hydrographiques transfrontières et de mettre à disposition toute l’expertise et l’assistance technique et financière de l’Union européenne dont les pouvoirs publics peuvent avoir besoin, pour les aider à conclure et à mettre en œuvre de tels accords et pour épauler les organismes de bassin, tout en respectant pleinement la souveraineté des pays partenaires et leur responsabilité première en matière de gestion des ressources en eau afin de réduire le risque de tension ou de conflit, de favoriser la coopération et de renforcer la gestion durable des ressources naturelles; de soulever systématiquement les questions liées à la gouvernance transnationale de l’eau dans le cadre des dialogues bilatéraux entre l’Union et les pays partenaires; c) de soutenir les efforts déployés par les pays partenaires pour créer un environnement juridique et une politique propice à la gestion collaborative de l’eau et de renforcer le rôle de la gouvernance transnationale de l’eau dans l’action extérieure et la diplomatie de l’Union; de fournir à cette fin au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et aux délégations de l’Union dans le monde RR\1345217FR.docx 9/45 entier les ressources financières et humaines nécessaires pour soutenir la gestion transfrontière de l’eau sur le terrain, dans les pays partenaires ou entre pays partenaires, et pour favoriser le développement et la mise en œuvre de la diplomatie bleue; d) d’assurer un financement adéquat et efficace de la gestion transfrontière de l’eau dans l’Union dans le cadre de l’action extérieure de l’Union au titre du prochain cadre financier pluriannuel au moyen des instruments «Europe dans le monde» et «Global Gateway»; d’adapter davantage les investissements extérieurs de l’Union dans l’accès à l’eau et à l’assainissement aux contextes fragiles et touchés par des conflits, afin de soutenir la paix et la résilience, notamment en augmentant le financement de l’accès mondial à des infrastructures de gestion de l’eau et d’assainissement de l’eau résilientes face au changement climatique et durables; de veiller à ce que les projets d’infrastructure et d’énergie financés par la coopération au développement et les instruments de politique extérieure de l’Union, y compris la Banque européenne d’investissement, continuent d’être pleinement conformes au droit international, ne nuisent pas aux relations transfrontières en matière d’eau, à l’égalité d’accès et à la gestion durable, et facilitent l’accès des populations à leurs terres, notamment les populations autochtones; d’aligner le financement sur les actions phares mondiales de la première stratégie européenne pour la résilience dans le domaine de l’eau; e) de reconnaître et de soutenir davantage le travail essentiel accompli par les défenseurs des droits environnementaux et les organisations de la société civile en faveur de la préservation de l’eau, de l’égalité d’accès à celle-ci et de la gouvernance transfrontière de l’eau; d’associer étroitement les défenseurs locaux des droits de l’environnement et les organisations de la société civile locales au soutien apporté par l’Union à la gouvernance transnationale de l’eau dans les pays tiers et de promouvoir leur sécurité et leur liberté d’agir sans violence ni intimidation; d’accroître le soutien accordé aux organisations non gouvernementales actives dans les domaines de la diplomatie de l’eau, de la prévention des conflits et de la coopération transfrontière dans le domaine de l’eau, en particulier dans les régions fragiles et touchées par des conflits, en reconnaissant leur rôle important dans la facilitation du dialogue au niveau local et régional, en soutenant la gestion communautaire de l’eau, en favorisant l’instauration d’un climat de confiance et en contribuant aux initiatives de gouvernance durable et inclusive de l’eau; f) d’étendre le champ d’application géographique des projets de l’Union relatifs à la gouvernance des eaux transfrontières au-delà de certaines parties de l’Afrique et de l’Asie centrale, pour inclure l’Amérique, le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, ainsi que l’Asie de l’Est et du Sud, selon une approche «Équipe Europe», en particulier lorsque l’insécurité hydrique peut contribuer à l’instabilité et aux déplacements; g) de renforcer la gestion durable de l’eau et des eaux usées en intégrant systématiquement la coopération en matière d’infrastructures, de technologies et d’expertise dans les partenariats et les programmes de développement; de soutenir le renforcement des capacités et des institutions dans les pays partenaires afin d’améliorer la planification, la gouvernance et la maintenance des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement, notamment au moyen de partenariats avec les autorités locales, les services publics, la société civile et les associations locales; d’adapter les investissements dans les infrastructures aux contextes locaux et historiques afin de faire de l’eau un instrument de paix et de stabilité; h) de renforcer la coopération multilatérale dans le domaine de l’eau, notamment au sein des Nations unies, en poursuivant et en intensifiant la mondialisation de la convention des Nations unies sur l’eau et en soutenant la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), en particulier de l’objectif 6, qui porte sur l’eau propre et l’assainissement, ainsi qu’en s’attaquant aux inégalités importantes qui existent entre les pays et au sein de ceux-ci en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement; de veiller à ce que l’Union européenne continue à mettre en œuvre les engagements pris lors de la Conférence des Nations unies sur l’eau de 2023, tout en maintenant ses ambitions et ses actions en vue de la Conférence des Nations unies sur l’eau de 2026; d’intensifier les dialogues multiniveaux avec les pays situés dans des bassins menacés par les conflits, notamment sous la forme de sommets et d’initiatives conjointes, ainsi que de mécanismes de coopération à long terme; i) de souligner qu’une gouvernance efficace des eaux transfrontières est tributaire de la préservation de la biodiversité et du climat et de demander dès lors que la gestion de l’eau réponde avant tout à des intérêts environnementaux – puisqu’il s’agit d’un besoin fondamental pour les plantes, les animaux et les humains – et qu’elle soit guidée par une logique fondée sur l’intérêt général et sur des biens communs publics et mondiaux; j) de renforcer la résilience mondiale dans le domaine de l’eau afin de favoriser la stabilité par la mise en œuvre effective de la stratégie européenne pour la résilience dans le domaine de l’eau, en particulier ses actions mondiales visant à favoriser l’accès à l’eau et à l’assainissement pour au moins 70 millions de personnes et à renforcer la gouvernance mondiale de l’eau, ainsi que l’engagement au sein d’instances multilatérales telles que le G7, le G20 et le Dialogue de Bakou sur l’eau pour l’action climatique; k) d’investir pour parvenir à une vue d’ensemble plus transparente de la totalité du soutien que l’Union consacre actuellement à la promotion de la gestion transfrontière de l’eau au niveau international ainsi que de veiller à la cohérence et à la rationalisation de l’ensemble des travaux et des financements de toutes les directions générales concernées ou relevant conjointement du SEAE et de la Commission, tout en veillant à ce que les différents programmes se complètent et ne se chevauchent pas; de renforcer la communication sur les efforts et les réalisations de l’Union en matière de coopération transfrontière dans le domaine de l’eau afin de mieux faire connaître cet outil essentiel et le rôle de premier plan que joue l’Union dans sa mise en œuvre; l) de renforcer la coopération internationale, y compris au niveau des organisations de bassins hydrographiques, afin de faire face à la crise de l’eau qui s’intensifie; RR\1345217FR.docx 11/45 de garantir et améliorer l’accès à une eau propre et de qualité et à l’assainissement; de promouvoir une gestion durable de l’eau, d’accroître la réutilisation de l’eau, de lutter contre la pollution, la surexploitation et le gaspillage de l’eau, et de mettre en œuvre diverses technologies innovantes dans le domaine de l’eau, y compris des solutions fondées sur la nature; m) de veiller à ce que les initiatives menées par l’Union dans le domaine de l’eau dans le monde remédient aux lacunes persistantes en matière de données et à la communication insuffisante de données entre les pouvoirs publics en dotant les pays partenaires de ressources techniques et physiques leur permettant de surveiller efficacement les niveaux d’eau et la qualité de l’eau des bassins transfrontières, ainsi qu’en échangeant des données et en encourageant l’adoption de normes communes pour la collecte de données entre les pays partenaires, pour une meilleure compatibilité; de jouer le rôle d’acteur crédible et de confiance pour faciliter l’échange d’informations fiables sur l’eau entre les gouvernements, les parties prenantes et le public dans les régions confrontées à un stress hydrique et à des tensions importantes, en particulier lorsque le partage d’informations est sensible en raison de préoccupations en matière de sécurité; de s’appuyer sur l’expérience, les programmes, les pratiques et les stratégies pertinents de l’Union pour renforcer le partage des bonnes pratiques entre les acteurs régionaux et nationaux; n) de promouvoir les instruments de coopération intergouvernementale et régionale dans la gestion des ressources en eau, avec un accent particulier sur la répartition équitable de l’eau entre les pays, et d’épauler les structures de gouvernance au niveau local et communautaire; d’envisager de soutenir les partenariats public- privé lorsqu’ils contribuent à une gestion efficace de l’eau et à un accès plus abordable à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène pour tous; d’encourager les investissements dans les technologies et les pratiques de gestion qui renforcent l’utilisation de pratiques agricoles durables dans la production de cultures, de bétail et de poissons tant par les petits exploitants que par les grandes entreprises; o) de souligner le principe de cohérence des politiques au service du développement et d’harmonisation des politiques de l’Union avec les priorités de développement des pays partenaires, compte tenu d’évaluations de leur incidence sur les ressources locales, afin d’éviter conjointement l’épuisement des ressources en eau ou la pollution de l’eau dans les pays tiers; p) de renforcer la mise en œuvre de la gestion intégrée des ressources en eau en tant qu’instrument central de promotion du développement coordonné et de gestion durable de l’eau, des terres et des ressources connexes, y compris au-delà des frontières, conformément à l’indicateur 6.5.2 des objectifs de développement durable, dans l’intérêt mutuel des États riverains, ainsi que de souligner l’importance de l’articulation entre l’eau, l’énergie, les denrées alimentaires et les écosystèmes pour traiter les synergies et les compromis liés à l’eau dans l’ensemble de l’action extérieure de l’Union; q) de renforcer les capacités de surveillance et d’alerte précoce de l’Union grâce au passage au numérique et aux technologies modernes, y compris la surveillance par satellite et le suivi en temps réel de la pollution, autant de méthodes essentielles pour prévenir la pollution transfrontière et lutter contre celle-ci, et contribuer à la réduction des risques de catastrophe; de rendre plus efficace la surveillance des pénuries d’eau et des risques de conflit liés à l’eau dans le monde, notamment l’instrumentalisation de l’eau et des infrastructures hydriques ainsi que la privation délibérée d’accès à l’eau, en intégrant cette surveillance dans les systèmes de prévention des conflits du centre de réaction aux crises du SEAE; r) d’encourager et de financer la recherche sur la gestion transfrontière durable de l’eau, le partage de l’eau, la coopération et l’innovation, notamment dans le cadre d’Horizon Europe, et de se pencher sur les nouveaux défis tels que les activités de modification des conditions météorologiques; s) d’envisager de charger le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme de prévenir et de résoudre les conflits liés à l’eau, de promouvoir la coopération dans le domaine de l’eau et l’état de droit, et de protéger les sources et les systèmes hydriques, y compris pendant les conflits armés et dans des contextes transfrontières, ainsi que de diriger, au nom de l’Union, les efforts internationaux visant à protéger et à restaurer les écosystèmes aquatiques, conformément à l’ODD 6, la résilience dans le domaine de l’eau étant essentielle pour faire face aux crises actuelles et futures dans les domaines de la santé, de l’alimentation, de l’énergie et de la sécurité; de consulter le Parlement concernant le mandat, les ressources et les accords de coopération en soutien des travaux du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme; t) de renforcer le rôle du droit international et des juridictions internationales compétentes, et de promouvoir le dialogue, la médiation et les solutions régionales en tant qu’instruments privilégiés de résolution des litiges relatifs aux masses d’eau transnationales, en garantissant la clarté et la responsabilité quant aux obligations juridiques qui incombent à tous les États riverains des eaux concernées; de condamner systématiquement l’utilisation de l’eau comme arme dans les conflits; de veiller à ce que les auteurs répondent de leurs actes; u) de soutenir les initiatives juridiques visant à obtenir justice et réparation pour le ciblage délibéré et la destruction des approvisionnements en eau et des infrastructures hydriques; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. RR\1345217FR.docx 13/45 EXPOSÉ DES MOTIFS L’eau est indispensable à la vie. L’accès à l’eau est un droit de l’homme et une condition sine qua non à la stabilité et à la paix. On observe cependant une augmentation des pénuries d’eau. La surexploitation industrielle, la surpopulation et la pollution sont à l’origine d’un stress hydrique à l’échelle mondiale, un phénomène que viennent encore exacerber les effets du changement climatique causé par l’homme. Plus de la moitié des eaux douces du monde courent à travers des frontières, et plus de 150 pays partagent des bassins hydrographiques transfrontières. Nombre de ces bassins se trouvent dans des régions instables, qui subissent un stress climatique et où les institutions sont faibles. L’accès aux ressources en eau, qu’elles soient partagées entre différents pays ou internes à un pays, est souvent inégal en raison d’une mauvaise gestion et de politiques inadéquates. Il est de plus en plus perceptible que cette situation est un facteur de fragilité, de migration et de déplacement ainsi qu’une source croissante de tensions, d’instabilité et de conflits, à l’intérieur des États et entre États. L’objectif du présent rapport est de montrer comment l’Union peut prévenir les conflits de manière constructive, grâce à une gouvernance transnationale de l’eau, mais il faut signaler que, dans divers conflits armés à l’échelle mondiale, certains acteurs limitent l’accès à l’eau afin de provoquer des crises humanitaires et détruisent les infrastructures hydriques pour des raisons militaires tactiques. Des instruments extérieurs existants de l’Union sont déjà utilisés en ce sens, notamment l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, la stratégie «Global Gateway» et les initiatives de l’Union relatives à la diplomatie de l’eau. Bien qu’ils soient bienvenus et utiles, ils ne suffisent pas à eux seuls: ils doivent être mis à jour, mieux financés et mieux coordonnés afin de faciliter une véritable coopération régionale, de renforcer les institutions de gestion de l’eau et de mobiliser des investissements durables. Les instruments extérieurs de l’Union devraient également être utilisés plus activement en partenariat avec les États membres, en association avec les capacités et outils financiers et administratifs de ceux-ci. En outre, il est urgent de renforcer l’action extérieure de l’Union européenne et du SEAE en matière de coopération transfrontière dans le domaine de l’eau, par le dialogue politique, la médiation, les contacts diplomatiques, l’assistance technique et le renforcement des capacités, l’échange de données, la gestion des bassins, la promotion d’une prise de décisions et d’une gouvernance transparentes reposant sur des institutions et des cadres juridiques fiables, qui prêtent une attention particulière aux acteurs locaux, et la promotion d’une gouvernance inclusive qui tient compte des besoins des communautés et des minorités vulnérables. Le renforcement de la gouvernance transnationale de l’eau est un investissement à long terme dans la stabilité, la prévention des conflits et le développement durable. Dans ce contexte, dans le cadre de son action extérieure, l’Union devrait accorder une attention croissante à l’importance stratégique que revêt la gouvernance transnationale de l’eau en tant qu’instrument capital pour la prévention des conflits à long terme, la stabilité régionale, l’égalité sociale, la sécurité humaine ou encore le développement durable, et la mettre en avant. La commission des affaires étrangères du Parlement européen devrait veiller à ce que la gouvernance transnationale de l’eau soit considérée comme une priorité diplomatique et une priorité en matière de sécurité dans le cadre de la politique étrangère de l’Union, dans les régions concernées par les politiques de voisinage et d’élargissement telles que les Balkans, la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord ou encore le Sahel, ainsi qu’au niveau de l’action mondiale de l’Union dans son ensemble. RR\1345217FR.docx 15/45 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Le rapporteur déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son rapport aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). 7.5.2026 AVIS LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT à l’intention de la commission des affaires étrangères sur une recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et à la vice- présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la promotion de la gouvernance transnationale de l’eau en vue de prévenir les conflits et de favoriser la paix (2025/2216(INI)) Rapporteur pour avis: György Hölvényi AMENDEMENTS La commission du développement présente à la commission des affaires étrangères, compétente au fond, ce qui suit: Amendement 1 Proposition de résolution Visa 2 bis (nouveau) Proposition de résolution Amendement – vu la communication de la Commission du 4 juin 2025 intitulée «Stratégie européenne pour la résilience dans le domaine de l’eau» (COM(2025)0280), Amendement 2 Proposition de résolution Visa 2 ter (nouveau) Proposition de résolution Amendement – vu la communication de la Commission du 5 juin 2025 intitulée «Le pacte européen pour l’Océan» RR\1345217FR.docx 17/45 (COM(2025)0281), Amendement 3 Proposition de résolution Visa 3 bis (nouveau) Proposition de résolution Amendement – vu le rapport de l’institut pour l’eau, l’environnement et la santé de l’université des Nations unies du 20 janvier 2026, intitulé «Global Water Bankruptcy – Living Beyond our Hydrological Means in the Post-Crisis Era» (Faillite hydrique mondiale: vivre au-dessus de nos moyens hydrologiques dans l’ère de l’après-crise), Amendement 4 Proposition de résolution Visa 5 bis (nouveau) Proposition de résolution Amendement – vu les orientations de l’Union européenne du 17 juin 2019 dans le domaine des droits de l’homme relatives à l’eau potable et à l’assainissement, Amendement 5 Proposition de résolution Visa 7 bis (nouveau) Proposition de résolution Amendement – vu l’avis du Comité économique et social européen du 4 décembre 2024 intitulé «Politique de l’eau: donner les moyens d’agir aux jeunes, aux femmes et aux communautés autochtones et locales» 1 bis , _________________________ 1 bis JO C, C/2025/769, 11.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/769/oj. Amendement 6 Proposition de résolution Considérant A Proposition de résolution Amendement A. considérant que l’eau est indispensable à la survie de l’humanité et à toute vie sur Terre et doit donc être gérée de manière durable et équitable ; A. considérant que l’eau est un bien commun mondial et un atout stratégique en matière de sécurité indispensable à la survie de l’humanité et à toute vie sur Terre et doit donc être gérée de manière durable et en s’appuyant sur les principes de l’équité sociale et de la solidarité; qu’elle est également un facteur clé pour l’éradication de la pauvreté, la sécurité alimentaire, la santé et le développement durable, et qu’elle est dès lors essentielle à la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030 ; Amendement 7 Proposition de résolution Considérant A bis (nouveau) Proposition de résolution Amendement A bis. considérant qu’un accès universel, abordable et non discriminatoire à l’eau nécessite des politiques publiques efficaces en matière de services liés à l’eau; que la promotion d’une gestion commerciale responsable et l’atténuation des risques découlant de la volatilité du marché sont également importantes pour garantir la sécurité de l’eau; que l’accès universel à des services d’approvisionnement en eau potable, d’assainissement et d’hygiène est essentiel à la dignité humaine, à la santé publique et au développement durable ainsi qu’à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) et devrait donc figurer RR\1345217FR.docx 19/45 parmi les principales priorités de l’action extérieure de l’Union; Amendement 8 Proposition de résolution Considérant A ter (nouveau) Proposition de résolution Amendement A ter. considérant que la moyenne européenne des pertes d’eau se situe entre 20 et 25 %, avec des pics dépassant 40 %; Amendement 9 Proposition de résolution Considérant A quater (nouveau) Proposition de résolution Amendement A quater. considérant que les pénuries d’eau ont été reconnues comme une menace probable et importante et qu’elles peuvent agir comme un multiplicateur de risques; que les pénuries d’eau, le manque d’assainissement, la pollution de l’eau et la mauvaise gouvernance de l’eau affectent de manière disproportionnée les populations vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les populations autochtones et les collectivités rurales, en particulier dans les pays en développement; Amendement 10 Proposition de résolution Considérant B Proposition de résolution Amendement B. considérant que l’accès à l’eau est un droit de l’homme et une condition sine qua non à la stabilité et à la paix; B. considérant que l’accès à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme et une condition sine qua non à la stabilité et à la paix , ainsi qu’à la croissance économique, au développement durable, à la résilience des écosystèmes, à l’agriculture et à la sécurité alimentaire, à la sécurité sanitaire, à l’énergie, à la cohésion sociale et à la sécurité nationale; que l’accès à l’eau doit être garanti sans aucune forme de discrimination ; Amendement 11 Proposition de résolution Considérant B bis (nouveau) Proposition de résolution Amendement B bis. considérant que l’insuffisance des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement contribue de manière significative à la propagation de maladies infectieuses évitables, telles que le choléra, le paludisme et les maladies gastro-intestinales; Amendement 12 Proposition de résolution Considérant B ter (nouveau) Proposition de résolution Amendement B ter. considérant qu’environ 4 milliards de personnes sont confrontées à une grave pénurie d’eau pendant au moins un mois par an; qu’en 2024, 2,2 milliards de personnes n’avaient toujours pas accès à une eau potable gérée de manière sûre, 3,4 milliards de personnes n’avaient pas accès à des services d’assainissement gérés de manière sûre et 1,7 milliard de personnes ne disposaient pas de services d’hygiène de base à domicile 1 bis ; _________________ 1 bis ODD 6 (Eau propre et assainissement), https://www.un.org/sustainabledevelopme RR\1345217FR.docx 21/45 nt/fr/water-and-sanitation/. Amendement 13 Proposition de résolution Considérant B quater (nouveau) Proposition de résolution Amendement B quater. considérant que le changement climatique et les pénuries d’eau, ainsi que l’inadéquation des services liés à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène, contribuent de manière significative à la propagation de maladies infectieuses évitables, telles que les maladies diarrhéiques, les infections par des vers, le choléra, la fièvre typhoïde, les hépatites A et E et la poliomyélite, et augmentent le risque d’épidémies; que les maladies d’origine hydrique sont l’une des principales causes de mortalité infantile dans le monde et représentent une part importante des décès évitables chez les enfants; Amendement 14 Proposition de résolution Considérant B quinquies (nouveau) Proposition de résolution Amendement B quinquies. considérant que les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par les pénuries d’eau en raison de besoins en matière de santé qui leur sont spécifiques, de facteurs sociaux et du fait qu’elles sont souvent responsables de la collecte et de la gestion de l’eau, en particulier dans les régions touchées par des conflits et des crises humanitaires, ce qui les expose à des risques pour la santé, à la perte de possibilités d’éducation et à des risques accrus de violence fondée sur le genre; que le manque d’installations sanitaires adéquates dans les écoles reste un obstacle majeur à l’éducation des filles, en particulier pendant leurs menstruations, ce qui contribue à l’absentéisme et à des taux élevés d’abandon scolaire; que l’accès à l’eau et à l’assainissement dans le respect des besoins spécifiques aux femmes et aux filles est dès lors essentiel pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes conformément à l’ODD 5 («Égalité entre les sexes») et pour garantir une participation égale des femmes et des filles à l’éducation, aux activités économiques et à la vie locale; Amendement 15 Proposition de résolution Considérant B sexies (nouveau) Proposition de résolution Amendement B sexies. considérant que les investissements dans l’accès à l’eau et à l’assainissement peuvent générer un retour sur investissement élevé; Amendement 16 Proposition de résolution Considérant C Proposition de résolution Amendement C. considérant que le changement climatique est une grave menace pour les ressources en eau et les écosystèmes aquatiques et qu’il exacerbe le stress hydrique ; C. considérant que le changement climatique est une grave menace pour les ressources en eau et les écosystèmes aquatiques et qu’il freine les perspectives de développement durable, en particulier dans les pays en développement et les contextes fragiles; que les experts parlent de plus en plus de «faillite hydrique» pour décrire une pénurie d’eau persistante qui empêche les systèmes d’eau de revenir à leurs niveaux historiques; que l’on estime que la demande mondiale en eau RR\1345217FR.docx 23/45 dépassera de 40 % les ressources hydriques disponibles en 2030; que d’autres estimations prévoient que plus d’un milliard de personnes n’auront pas un accès suffisant à l’eau d’ici à 2050; que des écosystèmes sains peuvent avoir des incidences positives sur la quantité et la qualité de l’eau; Amendement 17 Proposition de résolution Considérant C bis (nouveau) Proposition de résolution Amendement C bis. considérant que des études récentes montrent que tous les bassins hydrographiques sont pollués par des nanoplastiques et des polluants organiques permanents (dioxines, furanes, hexachlorobenzène, polychlorobiphényles); Amendement 18 Proposition de résolution Considérant C ter (nouveau) Proposition de résolution Amendement C ter. considérant qu’il est nécessaire de lier la gestion durable de l’eau à la réalisation de l’ODD 14 («Vie aquatique») en ce qui concerne la pollution et l’eutrophisation des océans; Amendement 19 Proposition de résolution Considérant D Proposition de résolution Amendement D. considérant que les cycles hydrologiques deviennent de plus en plus D. considérant que les cycles hydrologiques deviennent de plus en plus erratiques et se caractérisent par de violentes fluctuations entre graves épisodes de sécheresse et inondations dévastatrices, provoqués par le changement climatique; que toutes les régions glaciaires du monde ont enregistré une fonte des glaces ces dernières années; que les activités humaines sont responsables d’une grande partie de la pollution des ressources en eau douce dans le monde; imprévisibles et se caractérisent par des fluctuations entre graves épisodes de sécheresse et inondations dévastatrices, provoqués par le changement climatique; que toutes les régions glaciaires du monde ont enregistré une fonte des glaces ces dernières années; que certaines activités humaines sont responsables d’une grande partie de la pollution des ressources en eau douce dans le monde; Amendement 20 Proposition de résolution Considérant D bis (nouveau) Proposition de résolution Amendement D bis. considérant que la nature des secteurs minier et agricole a une incidence considérable sur les ressources en eau, y compris les risques d’épuisement et de pollution; Amendement 21 Proposition de résolution Considérant D ter (nouveau) Proposition de résolution Amendement D ter. considérant que la quantité et la qualité de l’eau sont également importantes; qu’une gestion adéquate de ces deux éléments ouvre des perspectives économiques et sociales; Amendement 22 Considérant D quater (nouveau) Proposition de résolution Amendement D quater. considérant que la stratégie «Global Gateway» peut être un outil utile pour relever les défis liés à l’eau dans les pays partenaires; qu’une gouvernance RR\1345217FR.docx 25/45 efficace et durable des eaux transfrontières nécessite une forte implication des pays concernés, un alignement sur leurs stratégies nationales de développement et la participation des autorités locales et des groupes locaux à la planification et à la mise en œuvre; que le développement économique durable dépend fortement de la santé des masses d’eau; que les projets liés à l’eau dans le cadre de la stratégie «Global Gateway» peuvent favoriser non seulement la sécurité de l’eau, mais aussi la résilience climatique et le développement socio- économique à long terme; Amendement 23 Proposition de résolution Considérant E Proposition de résolution Amendement E. considérant que les aquifères, lacs et bassins fluviaux transfrontières partagés par deux pays ou plus représentent 60 % des flux d’eau douce dans le monde; E. considérant que les aquifères, lacs et bassins fluviaux transfrontières partagés par deux pays ou plus représentent 60 % des flux d’eau douce dans le monde; que la cible 6.5 des ODD vise à mettre en œuvre, d’ici à 2030, une gestion intégrée des ressources en eau à tous les niveaux, y compris au moyen de la coopération transfrontière le cas échéant; que, toutefois, selon le portail de données des Nations unies sur la gestion intégrée des ressources en eau, 40 % des pays sont classés dans la catégorie des pays dont le degré de mise en œuvre de cette gestion est «faible» ou «moyennement faible»; que 153 pays ont un territoire dans lequel il y a au moins un bassin hydrographique transfrontière, ce qui met en exergue l’importance de la coopération transfrontalière, des partenariats de développement et du dialogue sur la gouvernance de l’eau; Amendement 24 Proposition de résolution Considérant F bis (nouveau) Proposition de résolution Amendement F bis. considérant qu’une gouvernance forte de l’eau, la transparence et le contrôle dans le secteur de l’eau et de l’assainissement garantissent que les ressources financières sont utilisées d’une manière qui sert l’intérêt public et soutient le développement durable; Amendement 25 Proposition de résolution Considérant F ter (nouveau) Proposition de résolution Amendement F ter. considérant que l’adoption d’indicateurs de croissance qui tiennent compte des coûts des ressources naturelles et de l’utilisation durable de l’eau permettrait aux pays de lutter contre le changement climatique, de renforcer la résilience des écosystèmes, de favoriser la stabilité économique et de renforcer la coopération internationale; Amendement 26 Proposition de résolution Considérant G Proposition de résolution Amendement G. considérant que le stress hydrique et les actions unilatérales de certains pays dans les eaux transfrontières, telles que la pollution ou la surexploitation, ou encore la construction d’infrastructures, ont des implications pour tous les États riverains de ces eaux; que les litiges relatifs à l’accès à l’eau alimentent et peuvent exacerber G. considérant que le stress hydrique et les actions unilatérales de certains pays dans les eaux transfrontières, telles que la pollution ou la surexploitation, ou encore la construction d’infrastructures, peuvent avoir des implications pour tous les États riverains de ces eaux; que les litiges relatifs à l’accès à l’eau peuvent alimenter et RR\1345217FR.docx 27/45 des conflits plus vastes, avec de graves conséquences pour la stabilité régionale et la sécurité humaine; exacerber des conflits plus vastes, avec de graves conséquences pour la stabilité régionale et la sécurité humaine; Amendement 27 Proposition de résolution Considérant H Proposition de résolution Amendement H. considérant que l’eau , qui a toujours été un catalyseur de coopération, est devenue au cours des dix dernières années plus souvent source de conflits que de coopération; H. considérant que l’eau peut être un catalyseur de coopération ; qu’une communication claire , le dialogue et le partage des bonnes pratiques peuvent créer des avantages mutuels et favoriser la coopération; Amendement 28 Proposition de résolution Considérant H bis (nouveau) Proposition de résolution Amendement H bis. considérant que si la sécurité des infrastructures hydriques et le maintien de l’accès civil à l’eau sont des priorités humanitaires essentielles, comme énoncé à l’article 54 du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I), le risque d’instrumentalisation de ces ressources persiste malheureusement dans les conflits modernes; Amendement 29 Proposition de résolution Considérant I Proposition de résolution Amendement I. considérant que les utilisateurs en I. considérant que les utilisateurs en amont des systèmes d’approvisionnement en eau bénéficient de certains avantages, relatifs, par rapport aux utilisateurs en aval; amont des systèmes d’approvisionnement en eau bénéficient de certains avantages, relatifs, par rapport aux utilisateurs en aval; que la lutte contre la pollution à la source est un outil efficace pour améliorer la qualité de l’eau; Amendement 30 Proposition de résolution Considérant J Proposition de résolution Amendement J. considérant que les conflits armés et l’occupation perturbent considérablement l’accessibilité de l’eau et la coopération transnationale dans le domaine de l’eau; J. considérant que les crises humanitaires, les catastrophes liées au climat, les conflits armés et l’occupation perturbent considérablement l’accessibilité de l’eau et la coopération transnationale dans le domaine de l’eau; qu’ils entraînent souvent la destruction ou la dégradation des infrastructures d’approvisionnement en eau et d’assainissement, ce qui accroît le risque d’épidémies, d’insécurité alimentaire et de déplacements forcés; Amendement 31 Proposition de résolution Considérant J bis (nouveau) Proposition de résolution Amendement J bis. considérant que le pacte européen pour l’Océan affirme l’engagement de l’Union en faveur d’une approche globale du cycle de l’eau, y compris une approche de la source à la mer, et un engagement à jouer un rôle de chef de file dans la diplomatie mondiale des océans; Amendement 32 Proposition de résolution Considérant J ter (nouveau) RR\1345217FR.docx 29/45 Proposition de résolution Amendement J ter. considérant que les engagements politiques pris au niveau mondial en faveur d’une gestion durable de l’eau n’ont pas été accompagnés des financements ou des actions de terrain nécessaires; Amendement 33 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point a Proposition de résolution Amendement a) d’accroître le rôle de la gouvernance transfrontière de l’eau dans l’action extérieure de l’Union, de sorte qu’elle serve d’outil utile pour prévenir et résoudre des conflits ainsi que pour instaurer un climat de confiance aux niveaux régional , national et international , en particulier dans les zones qui sont vulnérables aux effets du changement climatique et où l’eau est déjà rare ; a) de réaffirmer que l’accès à l’eau est un droit fondamental qui doit être pris en considération dans le contexte des demandes concurrentes en eau provenant des secteurs de l’agriculture, de l’énergie, de l’extraction et d’autres secteurs industriels, qui reposent sur l’accès à de grandes quantités d’eau; de souligner les avantages de la coopération transfrontière dans le domaine de l’eau, qui permet d’assurer un partage équitable des bénéfices, d’éviter les conflits et de favoriser le lien entre l’énergie , l’alimentation et l’écosystème aquatique; de mettre l’accent sur le fait que les solutions conçues conjointement , en se fondant sur les connaissances locales et avec la participation des personnes vivant dans la zone concernée, ont une valeur ajoutée déterminante qui améliore l’efficacité et renforce la résilience sociale et locale face aux chocs liés à l’eau ; Amendement 34 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point b Proposition de résolution Amendement b) de remédier à l’absence d’accords b) de remédier à l’absence d’accords opérationnels entre les États qui partagent des bassins hydrographiques transfrontières et de mettre à disposition toute l’expertise et l’assistance technique et financière de l’Union européenne dont les pouvoirs publics peuvent avoir besoin, pour les aider à conclure et à mettre en œuvre de tels accords et pour épauler les organismes de bassin ; opérationnels entre les États qui partagent des bassins hydrographiques transfrontières et de mettre à disposition l’expertise, les bonnes pratiques et l’assistance technique de l’Union européenne dont les pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux, ainsi que les organismes de bassin compétents, peuvent avoir besoin, pour les aider à conclure de tels accords et à assurer leur suivi et leur mise en œuvre ; Amendement 35 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point c Proposition de résolution Amendement c) de renforcer le rôle de la gouvernance transnationale de l’eau dans l’action extérieure et la diplomatie de l’Union et, à cette fin , de fournir au service européen pour l’action extérieure (SEAE) et aux délégations de l’Union dans le monde entier les ressources financières et humaines nécessaires au lancement et au soutien d’activités transfrontières de gestion de l’eau et de diplomatie menées sur le terrain dans les pays partenaires ou entre pays partenaires; c) de soutenir les efforts déployés par les pays partenaires pour créer un environnement juridique et une politique propice à la gestion collaborative de l’eau et de renforcer le rôle de la gouvernance transnationale de l’eau dans l’action extérieure et la diplomatie de l’Union ; de fournir à cette fin au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et aux délégations de l’Union dans le monde entier les ressources financières et humaines nécessaires pour soutenir la gestion transfrontière de l’eau sur le terrain , dans les pays partenaires ou entre pays partenaires , et pour favoriser le développement et la mise en œuvre de la diplomatie bleue ; Amendement 36 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point d Proposition de résolution Amendement d) d’assurer un financement accru et constant de la gestion transfrontière de l’eau dans l’Union dans le cadre de l’action extérieure de l’Union au titre du prochain d) d’assurer un financement accru et constant de la gestion transfrontière de l’eau dans l’Union et de la gestion durable de l’eau dans les pays partenaires dans le RR\1345217FR.docx 31/45 cadre financier pluriannuel; cadre de l’action extérieure de l’Union au titre du prochain cadre financier pluriannuel , y compris des dotations financières spécifiques pour la prévention, la résilience et l’adaptation; de souligner la nécessité d’accorder une attention particulière aux femmes, aux enfants et aux groupes les plus vulnérables en ce qui concerne l’accès à l’eau et à l’assainissement; Amendement 37 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point e Proposition de résolution Amendement e) d’étendre le champ d’application géographique des projets de l’Union relatifs à la gouvernance des eaux transfrontières au-delà de l’Afrique et de l’Asie centrale, pour inclure l’Amérique, le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, ainsi que l’Asie de l’Est et du Sud, selon une approche «Équipe Europe»; e) d’étendre le champ d’application géographique des projets de l’Union relatifs à la gouvernance des eaux transfrontières au-delà de l’Afrique et de l’Asie centrale, pour inclure l’Amérique, le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, ainsi que l’Asie de l’Est et du Sud, selon une approche «Équipe Europe» et grâce aux projets de la stratégie «Global Gateway» ; Amendement 38 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point e bis (nouveau) Proposition de résolution Amendement e bis) de faire progresser la résilience dans le domaine de l’eau au niveau mondial en tant que moteur de stabilité grâce à la mise en œuvre efficace de la stratégie européenne pour la résilience dans le domaine de l’eau, en mettant particulièrement l’accent sur ses actions mondiales pour faire bénéficier au moins 70 millions de personnes de l’accès à l’eau et à l’assainissement et pour renforcer la gouvernance mondiale de l’eau et l’engagement dans les enceintes multilatérales; Amendement 39 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point e ter (nouveau) Proposition de résolution Amendement e ter) de renforcer la gestion durable de l’eau et des eaux usées en intégrant systématiquement la coopération en matière d’infrastructures, de technologies et d’expertise dans les partenariats et les programmes de développement; de soutenir le renforcement des capacités et des institutions dans les pays partenaires afin d’améliorer la planification, la gouvernance et la maintenance des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement, notamment au moyen de partenariats avec les autorités locales, les services publics, la société civile et les associations locales; d’adapter les investissements dans les infrastructures aux contextes locaux et historiques afin de faire de l’eau un instrument de paix et de stabilité; Amendement 40 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point e quater (nouveau) Proposition de résolution Amendement e quater) d’améliorer le ciblage des investissements extérieurs de l’Union et des initiatives en matière d’eaux transfrontières soutenues par l’Union, y compris les projets d’infrastructures financés par l’Union dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, en particulier grâce à la stratégie «Global Gateway» et à d’autres instruments de financement extérieurs connexes; de recenser et de satisfaire les besoins des personnes vivant RR\1345217FR.docx 33/45 dans la pauvreté et des groupes vulnérables et marginalisés, notamment par des mesures visant à réduire la pauvreté en eau et à améliorer l’accès à l’eau dans les zones rurales; de déterminer les instruments appropriés pour soutenir les partenariats public-privé dans le domaine du traitement de l’eau, de la réutilisation des eaux usées et de la mise en place de stations d’épuration dans ce cadre, en recourant, le cas échéant, à des modèles de financement mixte et en combinant des financements privés et publics, dans le respect des objectifs de développement durable; de donner la priorité aux investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène et dans les programmes d’éducation en la matière, notamment la gestion de la santé menstruelle, dans les écoles et les établissements de santé, en particulier dans les zones rurales et mal desservies, et de promouvoir ces investissements, afin d’améliorer les résultats scolaires, de renforcer la fréquentation scolaire des filles et l’égalité en matière d’éducation, de réduire la transmission de maladies et de diminuer la mortalité infantile et maternelle; Amendement 41 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point g Proposition de résolution Amendement g) d’investir pour parvenir à une vue d’ensemble plus transparente de la totalité du soutien que l’Union consacre actuellement à la promotion de la gestion transfrontière de l’eau au niveau international ainsi que de veiller à la cohérence et à la rationalisation de l’ensemble des travaux et des financements de toutes les directions générales concernées ou relevant conjointement du g) d’investir pour parvenir à une vue d’ensemble plus transparente du soutien que l’Union consacre à la promotion de la gestion transfrontière de l’eau au niveau international ainsi que de veiller à la cohérence et à la rationalisation des travaux et des financements des directions générales concernées ou relevant conjointement du SEAE et de la SEAE et de la Commission; Commission; Amendement 42 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point g bis (nouveau) Proposition de résolution Amendement g bis) de reconnaître le rôle central d’écosystèmes sains pour parvenir à la sécurité de l’eau, notamment les avantages des ressources naturelles pour la gestion de l’eau, tels que la conservation des forêts pour réguler l’approvisionnement en eau ainsi que les mangroves et la restauration et la conservation des zones humides pour réduire les dommages potentiels causés par les inondations, qui fournissent souvent des solutions de gestion de l’eau plus rentables et plus durables que les solutions d’infrastructure conventionnelles; Amendement 43 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point g ter (nouveau) Proposition de résolution Amendement g ter) de faire en sorte que la protection et la restauration des écosystèmes liés à l’eau constituent un pilier central de la gestion des ressources en eau, en particulier à des fins d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci; Amendement 44 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point h RR\1345217FR.docx 35/45 Proposition de résolution Amendement h) d’œuvrer, dans la mesure du possible, à assurer la propreté et la qualité de l’eau, à promouvoir une gestion durable de l’eau et à mettre en œuvre diverses technologies innovantes dans le domaine de l’eau, notamment des solutions fondées sur la nature; h) d’œuvrer, dans la mesure du possible, à assurer la propreté , la sécurité et la qualité de l’eau ainsi qu’un assainissement adéquat , à promouvoir et à intégrer une gestion durable de l’eau et à mettre en œuvre diverses technologies innovantes dans le domaine de l’eau, notamment , mais pas exclusivement, des solutions fondées sur la nature qui renforcent les services publics et les capacités des pays partenaires ; Amendement 45 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point h bis (nouveau) Proposition de résolution Amendement h bis) de donner la priorité aux investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau et d’assainissement et dans les infrastructures scolaires, en particulier dans les zones rurales et défavorisées, afin d’améliorer la qualité de vie pendant la scolarité et, par conséquent, les résultats scolaires, ainsi que de réduire la transmission de maladies et de diminuer la mortalité infantile et maternelle; Amendement 46 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point h ter (nouveau) Proposition de résolution Amendement h ter) d’intégrer des approches tenant compte de la dimension de genre et axées spécifiquement sur l’enfant dans la diplomatie de l’eau et la coopération au développement de l’Union, tout en encourageant la participation des parties prenantes, notamment des femmes et d’autres groupes vulnérables, à la gouvernance de l’eau; Amendement 47 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point h quater (nouveau) Proposition de résolution Amendement h quater) de soutenir les investissements liés à l’eau par l’intermédiaire de la stratégie «Global Gateway» et d’autres instruments de l’Union; Amendement 48 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point i Proposition de résolution Amendement i) de veiller à ce que les initiatives menées par l’Union dans le domaine de l’eau dans le monde remédient aux lacunes persistantes en matière de données et à la communication insuffisante de données entre les pouvoirs publics en dotant les pays partenaires de ressources techniques et physiques leur permettant de surveiller efficacement les niveaux d’eau et la qualité de l’eau des bassins transfrontières, ainsi qu’en échangeant des données et en encourageant l’adoption de normes communes pour la collecte de données entre les pays partenaires, pour une meilleure compatibilité; i) de veiller à ce que les initiatives menées par l’Union dans le domaine de l’eau dans le monde remédient aux lacunes persistantes en matière de données et à la communication insuffisante de données entre les pouvoirs publics en dotant les pays partenaires de ressources techniques et physiques leur permettant de surveiller efficacement les niveaux d’eau et la qualité de l’eau des bassins transfrontières, ainsi qu’en échangeant des données et en encourageant l’adoption de normes communes pour la collecte de données entre les pays partenaires, pour une meilleure compatibilité , transparence et confiance ; Amendement 49 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point i bis (nouveau) RR\1345217FR.docx 37/45 Proposition de résolution Amendement i bis) de créer une base de données commune qui utilise les technologies les plus récentes et qui soit accessible à toutes les institutions publiques gérant les ressources en eau; Amendement 50 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point j Proposition de résolution Amendement j) de promouvoir les instruments de coopération intergouvernementale et régionale dans la gestion des ressources en eau, avec un accent particulier sur la répartition équitable de l’eau entre les pays et secteurs d’activité, et d’épauler les structures de gouvernance au niveau local et communautaire afin de favoriser une prise de décisions et une gestion de l’eau inclusives ; j) de promouvoir les instruments de coopération intergouvernementale et régionale dans la gestion des ressources en eau, en mettant l’accent sur la répartition équitable de l’eau , entre les pays , les usagers et secteurs d’activité, et d’épauler les structures de gouvernance au niveau local et communautaire , la société civile et les pouvoirs publics locaux; de favoriser le développement de structures de gouvernance régionales axées sur les bassins hydrographiques et lacustres transfrontières; Amendement 51 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point j bis (nouveau) Proposition de résolution Amendement j bis) de souligner le principe de cohérence des politiques au service du développement et d’harmonisation des politiques de l’Union avec les priorités de développement des pays partenaires, compte tenu d’évaluations de leur incidence sur les ressources locales, afin d’éviter conjointement l’épuisement des ressources en eau ou la pollution de l’eau dans les pays tiers; Amendement 52 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point k Proposition de résolution Amendement k) de renforcer les capacités de surveillance et d’alerte précoce de l’Union grâce au passage au numérique et aux technologies modernes; de rendre plus efficace la surveillance des pénuries d’eau et des risques de conflit liés à l’eau dans le monde , notamment l’instrumentalisation de l’eau et des infrastructures hydriques ainsi que la privation délibérée d’accès à l’eau , en l’intégrant dans les systèmes de prévention des conflits du centre de réaction aux crises du SEAE ; k) de renforcer les capacités de surveillance et d’alerte précoce de l’Union grâce au passage au numérique , à des outils d’observation de la Terre et aux technologies modernes; de rendre plus efficace la surveillance des pénuries d’eau et des risques de conflit liés à l’eau, notamment l’instrumentalisation de l’eau et des infrastructures hydriques ainsi que la privation délibérée d’accès à l’eau; Amendement 53 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point m Proposition de résolution Amendement m) de nommer un haut responsable de l’Union représentant spécial de l’Union chargé de prévenir et de résoudre les conflits liés à l’eau, de promouvoir la coopération dans le domaine de l’eau et de protéger les sources et les systèmes hydriques, y compris pendant les conflits armés et dans des contextes transfrontières; m) de nommer un haut responsable de l’Union représentant spécial de l’Union chargé de prévenir et de résoudre les conflits liés à l’eau, pour lequel l’envoyé spécial des Nations unies pour l’eau pourrait servir de modèle, de promouvoir la coopération dans le domaine de l’eau et de protéger les sources et les systèmes hydriques, y compris pendant les conflits armés et dans des contextes transfrontières , en coordination étroite avec les institutions de l’Union et les partenaires internationaux ; Amendement 54 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point m bis (nouveau) RR\1345217FR.docx 39/45 Proposition de résolution Amendement m bis) de renforcer la coopération avec les organisations internationales et les agences des Nations unies dans le cadre de la préparation et du suivi du Forum politique de haut niveau pour le développement durable, en veillant à ce que les politiques en matière de sécurité de l’eau contribuent à la réalisation de tous les ODD; Amendement 55 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point n bis (nouveau) Proposition de résolution Amendement n bis) de souligner que l’évolution rapide du contexte urbain de l’Afrique, parmi d’autres continents et régions, nécessite une action particulièrement urgente pour développer la résilience dans le domaine de l’eau, y compris au moyen d’une planification urbaine durable et d’un soutien technique; Amendement 56 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point n ter (nouveau) Proposition de résolution Amendement n ter) de s’inspirer des initiatives et des projets novateurs existants et d’en tirer des enseignements ainsi que de créer des partenariats privilégiés avec des entreprises européennes spécialisées dans les technologies et le traitement de l’eau qui reposent sur des co-investissements de la part d’investisseurs institutionnels européens et d’entreprises du secteur privé, en particulier pour l’Afrique; Amendement 57 Proposition de résolution Paragraphe 1 – point n quater (nouveau) Proposition de résolution Amendement n quater) de souligner la nécessité d’accorder la priorité à la gestion transfrontière de l’eau, à la sécurité de l’approvisionnement en eau et à l’assainissement dans le cadre de la coopération au développement et de l’action humanitaire de l’Union, notamment dans la programmation nationale et régionale, en fonction du contexte local; d’envisager de mettre en place un programme consacré à la promotion des investissements dans des solutions d’approvisionnement en eau mobiles conteneurisées qui pourraient être déployées rapidement pour fournir de l’eau potable et offrir des possibilités de réutilisation de l’eau dans des régions confrontées à des pénuries d’eau ou qui connaissent des conflits et dans le cadre des efforts humanitaires et de maintien de la paix à l’échelle mondiale; RR\1345217FR.docx 41/45 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Le rapporteur pour avis déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son avis aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 7 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 7 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS Date de l’adoption 5.5.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 17 4 2 RR\1345217FR.docx 43/45 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS 17 + PPE Mika Aaltola, Hildegard Bentele, Rosa Estaràs Ferragut, Niels Geuking, Lukas Mandl, Liudas Mažylis PfE György Hölvényi, Thierry Mariani, Tiago Moreira de Sá Renew Charles Goerens, Anna-Maja Henriksson, Hilde Vautmans S&D Robert Biedroń, Udo Bullmann, Murielle Laurent, Leire Pajín, Marco Tarquinio 4 - ECR Małgorzata Gosiewska, Paolo Inselvini ESN Tomasz Froelich The Left Damien Carême 2 0 Verts/ALE Isabella Lövin, Ana Miranda Paz Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Date de l’adoption 3.6.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 47 12 15 RR\1345217FR.docx 45/45 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 47 + PPE Mika Aaltola, Wouter Beke, Ioan-Rareş Bogdan, Loucas Fourlas, Michael Gahler, Christophe Gomart, Rasa Juknevičienė, Sandra Kalniete, Łukasz Kohut, Ondřej Kolář, Andrey Kovatchev, Ilia Lazarov, Reinhold Lopatka, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Gabriel Mato, Davor Ivo Stier, Michał Szczerba, Riho Terras, Matej Tonin, Željana Zovko Renew Petras Auštrevičius, Dan Barna, Helmut Brandstätter, Bernard Guetta, Nathalie Loiseau, Urmas Paet, Marie- Agnes Strack-Zimmermann, Hilde Vautmans S&D Robert Biedroń, Tobias Cremer, Elio Di Rupo, Elisabeth Grossmann, Hana Jalloul Muro, Costas Mavrides, Sven Mikser, Alessandra Moretti, Tonino Picula, Thijs Reuten, Chloé Ridel, Nacho Sánchez Amor, Nicola Zingaretti Verts/ALE David Cormand, Hannah Neumann, Mounir Satouri, Villy Søvndal, Thomas Waitz 12 - ESN Tomasz Froelich, Alexander Sell, Stanislav Stoyanov NI Ľuboš Blaha, Grzegorz Braun, Kostas Papadakis PfE Mieke Andriese, Jordan Bardella, Jaroslav Bžoch, António Tânger Corrêa, Pierre-Romain Thionnet, Matthieu Valet 15 0 ECR Adam Bielan, Alberico Gambino, Geadis Geadi, Rihards Kols, Jaak Madison, Marion Maréchal, Arkadiusz Mularczyk, Sebastian Tynkkynen, Ivaylo Valchev PfE Kinga Gál, Annamária Vicsek The Left Marc Botenga, Danilo Della Valle, Giorgos Georgiou, Rima Hassan Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention
Résultat du vote : Adopté — Pour : 431 / Contre : 111 / Abstention : 103