Scrutin publicParlement européenMTG-PL-2026-06-17-DEC-193644

A10-0106/2026 - Nacho Sánchez Amor - Proposition de résolution (ensemble du texte)

Date du scrutin: 17 juin 2026
Résultat: Adopté — Pour : 381 / Contre : 107 / Abstention : 171
Type de scrutin: Vote principal

Vocabulaire parlementaire9 termesAfficher

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En bref

Le Parlement européen durcit ses exigences envers la Turquie : les relations futures seront conditionnées au respect des droits démocratiques et humains après le vote de cette résolution critique.

Qui est concerné ?

CitoyensAssociations & ONGÉtats & gouvernements

Les citoyens turcs et européens ainsi que les organisations de défense des droits humains sont directement impactés par cette prise de position politique et

À retenir

La Turquie est critiquée pour la répression des opposants, des médias et de la société civile
28 maires d'opposition arrêtés et démis de leurs fonctions depuis 2025, dont celui d'Istanbul
800 demandes de levée d'immunité parlementaire visent principalement des députés d'opposition
La résolution lie toute coopération future aux réformes démocratiques et au respect des droits fondamentaux
Demande la libération immédiate du maire d'Istanbul Ekrem İmamoğlu et d'autres détenus politiques

Objectif

Officialiser une approche conditionnelle des relations UE-Turquie exigeant des réformes démocratiques et le respect des droits fondamentaux avant tout rapprochement ou coopération renforcée.

Résultat concret

Cette résolution durcit officiellement la position de l’Union envers la Turquie : elle conditionne la coopération future au respect des droits démocratiques et humains, menace de sanctions ciblées et bloque les avancées comme la modernisation de l’union douanière sans progrès tangibles, imposant un partenariat sélectif adapté au recul constaté.

Résumé

Le Parlement européen adopte une résolution analysant en détail le recul démocratique en Turquie en 2025. La situation des droits humains, de l’État de droit et des libertés fondamentales y est sévèrement jugée. Le texte considère que les négociations d’adhésion sont bloquées et demande une modernisation conditionnelle des relations. Il envisage des mesures restrictives supplémentaires en cas de persistance des violations.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Parlement européen)

Intitulé officiel: A10-0106/2026 - Nacho Sánchez Amor - Proposition de résolution (ensemble du texte)
Référence: MTG-PL-2026-06-17-DEC-193644
Source exacte: Parlement européen
Extrait de la source: Texte du document voté : RR\1342051FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0106/2026 21.4.2026 RAPPORT sur le rapport 2025 de la Commission sur la Turquie (2025/2256(INI)) Commission des affaires étrangères Rapporteur: Nacho Sánchez Amor PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ ....................................3 EXPOSÉ DES MOTIFS ...........................................................................................................35 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS..........................................................36 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................38 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................39 RR\1342051FR.docx 3/39 PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ sur le rapport 2025 de la Commission sur la Turquie (2025/2256(INI)) Le Parlement européen , – vu les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 avril 2024, du 30 juin 2023, du 23 juin 2022, du 24 juin 2021 et du 12 décembre 2019, ainsi que toutes les précédentes conclusions du Conseil et du Conseil européen sur le sujet, – vu l’adhésion de la Turquie au Conseil de l’Europe et à l’OTAN, – vu l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier 1 (accord de réadmission UE-Turquie), – vu la déclaration des membres du Conseil européen sur la Turquie du 25 mars 2021, – vu les déclarations UE-Turquie du Conseil du 18 mars 2016 et du Conseil européen du 29 novembre 2015, – vu le cadre de l’Union pour les négociations avec la Turquie du 3 octobre 2005, – vu la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005, publiée à la suite de la déclaration faite par la Turquie lors de sa signature, le 29 juillet 2005, du protocole additionnel à l’accord d’Ankara, – vu les conclusions du Conseil du 11 décembre 2006 et du 6 mars 2020, et les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993, également connues sous le nom de critères de Copenhague, – vu les conclusions de la présidence du Conseil sur l’élargissement du 16 décembre 2025 et les conclusions du Conseil du 17 décembre 2024 et du 12 décembre 2023, – vu le droit international de la mer tel qu’il est transposé dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), qui établit le cadre juridique régissant les zones maritimes et les droits souverains des États côtiers, – vu la communication de la Commission du 4 novembre 2025 intitulée «Communication de 2025 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2025)0690) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne, intitulé «Türkiye 2025 Report» (Rapport 2025 sur la Turquie) (SWD(2025)0756), – vu le rapport spécial 06/2024 de la Cour des comptes européenne du 24 avril 2024 intitulé «La facilité en faveur des réfugiés en Turquie – Un plus pour les réfugiés et les communautés d’accueil, mais un impact et une durabilité encore incertains», 1 JO L 134 du 7.5.2014, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2014/252/oj. – vu les communications conjointes de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 29 novembre 2023 (JOIN(2023)0050) et du 22 mars 2021 (JOIN(2021)0008) intitulées «État des lieux en ce qui concerne les relations politiques, économiques et commerciales entre l’UE et la Turquie», – vu la communication de la Commission du 25 septembre 2025 intitulée «Neuvième rapport annuel sur la facilité en faveur des réfugiés en Turquie» (COM(2025)0517), – vu la résolution du Comité européen des régions du 3 avril 2025 sur les arrestations de maires turcs et l’atteinte portée à la démocratie locale en Turquie, – vu l’avis du Comité européen des régions du 5 mars 2026 sur le paquet «Élargissement» 2025 – Balkans occidentaux et Turquie, – vu les principes fondamentaux du droit international et la charte des Nations unies, les accords de haut niveau de 1977 et de 1979 conclus à Chypre entre les dirigeants des deux communautés, ainsi que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) sur Chypre, y compris la résolution 186 (1964) du 4 mars 1964, qui réaffirme la souveraineté de la République de Chypre, les résolutions 541 (1983) et 550 (1984) du 11 mai 1984 sur les actions sécessionnistes à Chypre, la résolution 789 (1992) du 25 novembre 1992, la déclaration du président du CSNU du 23 juillet 2021 sur Varosha, la déclaration du président du CSNU et les résolutions du CSNU sur la force des Nations unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP), dont le mandat a été prorogé jusqu’au 31 janvier 2027 par la résolution 2815 (2026), – vu l’article 46 de la convention européenne des droits de l’homme, qui dispose que les hautes parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans les litiges auxquels elles sont parties, et l’obligation qui en découle pour la Turquie de se conformer à tous les arrêts de la CEDH, – vu les résolutions du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur le sujet, – vu la déclaration 12(2025) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe du 27 mars 2025, intitulée «Révocations de maires en Türkiye», – vu le rapport adopté par la Commission de Venise du Conseil de l’Europe lors de sa session des 9 et 10 octobre 2025 sur l’impact de la détention provisoire des maires sur l’exercice de la gouvernance démocratique locale, – vu le classement mondial 2025 de la liberté de la presse publié par Reporters sans frontières, – vu le rapport de suivi 2025 publié par Media Freedom Rapid Response, – vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la convention d’Istanbul, RR\1342051FR.docx 5/39 – vu l’indice de perception de la corruption de 2025 publié le 10 février 2026 par Transparency International, – vu le document du Fonds monétaire international (FMI) du 22 novembre 2025, intitulé «Republic of Türkiye: Staff Concluding Statement of the 2025 Article IV Mission» [République de Turquie: Déclaration finale du personnel de la mission de 2025 au titre de l’article IV], – vu le rapport «Global Gender Gap Report 2025» (rapport mondial 2024 sur les inégalités entre les femmes et les hommes) publié le 11 juin 2025 par le Forum économique mondial, – vu la déclaration de l’UNESCO du 10 juillet 2020 sur Sainte-Sophie, ainsi que les décisions 44 COM 7B.58 (2021) et 45 COM 7B.58 (2023) correspondantes sur les zones historiques d’Istanbul, du Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO, adoptées respectivement lors de ses 44 e et 45 e sessions, – vu sa résolution du 11 mars 2026 sur la stratégie d’élargissement de l’Union 1 , – vu sa résolution du 29 février 2024 sur l’approfondissement de l’intégration européenne dans la perspective des futurs élargissements 2 , – vu sa résolution du 12 février 2026 sur les expulsions ciblées de journalistes et de chrétiens étrangers en Turquie sous le prétexte de la sécurité nationale 2 , – vu l’ensemble de ses résolutions antérieures sur la Turquie, – vu ses résolutions sur Chypre, – vu sa résolution du 15 avril 2015 sur le centenaire du génocide arménien 3 , – vu l’article 55 de son règlement intérieur, – vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A10-0106/2026), A. considérant que la Turquie reste candidate à l’adhésion à l’Union; que l’adhésion à l’Union européenne reste l’objectif politique déclaré à plusieurs reprises par le gouvernement turc, bien que l’écart avec les valeurs et les principes consacrés à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et avec certaines politiques de l’Union continue de se creuser; que la Turquie doit démontrer de manière crédible son engagement en faveur de relations plus étroites et d’un alignement sur l’Union européenne, respecter et faire respecter les critères de Copenhague, notamment la politique étrangère et de sécurité de l’Union, normaliser ses relations avec tous les États membres de l’Union, et s’efforcer d’entretenir des relations de bon voisinage avec l’Union et tous ses États membres afin de relancer sa perspective européenne; que la Turquie a été invitée à maintes reprises à s’abstenir de toute action qui viole la 1 Textes adoptés de cette date, P10_TA(2026)0077. 2 JO C, C/2024/6746, 26.11.2024 , ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6746/oj . 2 Textes adoptés de cette date, P10_TA(2026)0047. 3 JO C 328 du 6.9.2016, p. 2. souveraineté et les droits souverains de tous les États membres de l’Union et qui enfreint le droit international ainsi que le droit de l’Union; B. que les négociations d’adhésion à l’Union sont au point mort depuis 2018, en raison de la détérioration de l’état de droit et de la démocratie en Turquie et dans un contexte de relations bilatérales tendues à ce moment; C. considérant que, dans son dernier rapport d’avancement de 2025, la Commission a de nouveau constaté un grave recul de l’état de droit et une détérioration de la situation en matière de droits de l’homme en Turquie, et qu’elle a soulevé des questions quant au respect des principes démocratiques fondamentaux par rapport à la période couverte par le rapport précédent de 2024; D. considérant que l’état d’indépendance du pouvoir judiciaire reste particulièrement alarmant, malgré les 11 «trains de mesures judiciaires» adoptés par le gouvernement turc depuis 2019; que l’ordre constitutionnel du pays se trouve mis en péril du fait que les juridictions de niveau inférieur qui refusent d’appliquer les arrêts de la Cour constitutionnelle sapent l’autorité de cette dernière; E. considérant que l’égalité devant la loi n’est manifestement pas garantie, comme le montre le traitement très différent d’affaires similaires, en particulier dans des procédures judiciaires politiques ou très médiatisées ou dans des affaires portant sur des accusations d’outrage à des représentants de l’État; F. considérant que la Turquie a systématiquement instrumentalisé le droit pénal et les lois antiterroristes pour réprimer les élus, les responsables politiques de l’opposition et les défenseurs des droits de l’homme; qu’une grave détérioration des normes et des processus démocratiques a récemment été observée en Turquie, tant au niveau local qu’au niveau national, à la suite de décisions judiciaires et de pressions gouvernementales exercées sur les maires et les municipalités de l’opposition; qu’un total de 28 maires représentant des partis d’opposition , dont 18 du Parti républicain du peuple (CHP) et 10 du Parti de l’égalité et de la démocratie des peuples (DEM), ont été arrêtés et démis de leurs fonctions; que dans 11 cas, les maires ont été remplacés par des administrateurs nommés par le gouvernement; G. considérant que le maire d’Istanbul, Ekrem İmamoğlu, élu démocratiquement, est en prison depuis le 19 mars 2025 sur la base d’accusations forgées de toutes pièces qui portent la marque de pressions politiques et constituent une violation flagrante des principes fondamentaux du droit pénal, tels que le principe de la responsabilité individuelle; que cette situation est largement considérée comme une tentative d’éliminer politiquement le principal candidat de l’opposition pour les prochaines élections présidentielles; H. considérant qu’il existe actuellement près de 800 dossiers pendants devant la Grande Assemblée nationale de Turquie (GNAT) demandant la levée de l’immunité parlementaire de députés en exercice; qu’une proportion écrasante des demandes concerne des députés de partis d’opposition, principalement du DEM et du CHP; I. considérant que la Turquie est membre du Conseil de l’Europe et que le pays est donc juridiquement lié par les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme; que, pour RR\1342051FR.docx 7/39 avoir omis d’appliquer des arrêts de principe de la Cour européenne des droits de l’homme, la Turquie fait actuellement l’objet d’une procédure d’infraction sans précédent; que la Turquie se classe régulièrement parmi les pays qui violent le plus souvent les droits de l’homme et les libertés fondamentales protégés par la CEDH; qu’en janvier 2026, la Turquie comptait le plus grand nombre d’affaires pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme, représentant plus d’un tiers de l’ensemble des affaires inscrites au rôle de la Cour; J. considérant que la Turquie est classée comme «non libre» par Freedom House et qu’elle a connu l’un des pires reculs au monde en matière de liberté au cours des onze dernières années; considérant que le classement mondial de la liberté de la presse 2025 indique une nouvelle détérioration et place la Turquie au 159 e rang sur 180 pays en matière de liberté de la presse, le rapport soulignant que l’autoritarisme gagne du terrain en Turquie, que le pluralisme des médias est remis en question et que tous les moyens possibles sont utilisés pour discréditer les détracteurs; que, selon Reporters sans frontières et les rapports de suivi des médias de BIA, entre 20 et 29 journalistes ont été emprisonnés en 2025, trois autres ont été assignés à résidence pendant plusieurs mois et des dizaines d’autres ont été soumis à un contrôle judiciaire qui a porté atteinte à leur liberté de mouvement; qu’au cours de la même période, 58 journalistes au total ont été arrêtés ou amenés de force par la police pour être interrogés; K. considérant que la Turquie est classée 135 e sur 146 pays dans l’indice mondial 2025 d’écart entre les sexes, ce qui met en relief les graves inégalités entre les sexes et les échecs systémiques dans la protection des droits des femmes; que, selon les données de la plateforme «We Will Stop Femicide», 297 décès suspects de femmes et 294 féminicides ont été enregistrés en 2025, tandis que d’autres sources ont fait état de chiffres allant jusqu’à 420; que l’année 2025 a été marquée par une augmentation record du nombre de décès suspects de femmes en Turquie; que l’absence d’un système officiel exhaustif de collecte de données sur les féminicides demeure une source grave de préoccupation; que la Turquie figure parmi les pays de l’OCDE les plus touchés par la violence à l’égard des femmes; L. considérant que selon les organisations locales de défense des droits de l’homme IHD et TIHV, la population carcérale de Turquie a atteint le chiffre record de 433 543 détenus au 2 décembre 2025, soit sept fois plus qu’au cours des deux dernières décennies, tandis que 460 921 autres personnes étaient soumises à un contrôle judiciaire; que ces organisations ont également recensé 1 412 prisonniers malades, dont 335 dans un état grave; que les prisons turques fonctionnent au-delà de leur capacité, ce qui exacerbe des problèmes tels que la surpopulation, les conditions de vie inadéquates et l’accès limité aux ressources de base; que les informations faisant état de violations des droits de l’homme dans les prisons se sont multipliées; M. considérant que, selon Transparency International, la Turquie a obtenu un score de 31 sur 100 dans l’indice de perception de la corruption 2025, après être passée de 50 sur 100 en 2013 à son niveau le plus bas, ce qui signifie que la Turquie se classe actuellement à la 124 e place sur 180 pays; que plus de neuf ans après l’adoption du rapport d’évaluation du 4 e cycle sur la Turquie du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe, seules trois des 22 recommandations qu’il contient ont été mises en œuvre dans leur intégralité; N. considérant que la Turquie est une société multiethnique diversifiée située dans une région compliquée et sujette à des tensions; O. considérant que la Turquie est engagée dans un processus politique intitulé «Turquie sans terrorisme», qui vise à mettre fin à la violence politique et à résoudre le problème kurde par une solution politique; P. considérant qu’au-delà du processus d’adhésion, il est nécessaire de maintenir un engagement constructif dans les relations entre l’Union et la Turquie; que la Turquie est membre de l’OTAN et qu’elle est un partenaire essentiel pour la stabilité dans l’ensemble de la région de la Méditerranée orientale, ainsi que dans les domaines du commerce, des relations économiques, de la sécurité, des migrations et de la coopération contre le terrorisme; que la coopération avec la Turquie progresse dans un certain nombre de domaines d’action d’intérêt commun, notamment par le biais de dialogues de haut niveau concernant la suppression des obstacles au commerce et le renforcement de la coopération en matière de prévention du contournement des sanctions, et qu’elle pourrait encore s’améliorer de manière progressive, proportionnée et réversible, dans le plein respect des conclusions du Conseil européen d’avril 2024; Q. considérant que la Turquie continue d’accueillir l’une des plus grandes populations de réfugiés au monde; que la coopération entre l’Union et la Turquie en matière de gestion des migrations, de sécurité et de stabilité régionale demeure d’une importance stratégique et contribue à réduire le nombre de traversées clandestines et dangereuses sur la route de la Méditerranée orientale à destination de l’Europe et à sauver des vies en mer; que, depuis 2011, l’Union a débloqué près de 12,5 milliards d’euros pour soutenir les réfugiés et les communautés d’accueil en Turquie; R. considérant que l’alignement de la Turquie sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union a chuté à un niveau historiquement bas de 4 % en 2025, contre 6 % en 2024; qu’il s’agit de loin du niveau d’alignement le plus bas de tous les pays candidats; que cet indicateur ne permet pas de saisir tous les niveaux d’engagement d’un pays candidat donné dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité; S. que les tensions entre l’Union et la Turquie, liées à la situation en Méditerranée orientale, se sont apaisées, mais n’ont pas cessé; T. considérant que la Turquie continue de jouer un rôle important dans le conflit syrien; que la Turquie a mené des opérations militaires à grande échelle sur le territoire syrien, ciblant en particulier des zones tenues par les Kurdes, et qu’elle occupe des territoires dans le nord de la Syrie, deux actions contraires au droit international; U. considérant que les opérations militaires menées contre le régime iranien auront des répercussions sur la Turquie en raison de sa proximité géographique, notamment par des effets induits, en particulier en ce qui concerne la recrudescence des pressions migratoires; que la Turquie a été confrontée à plusieurs menaces de missiles sur son territoire en provenance d’Iran, qui ont été neutralisées avec succès grâce au système intégré de défense aérienne et antimissile de l’OTAN; V. considérant que les relations commerciales entre l’Union et la Turquie sont particulièrement étendues, qu’elles s’appuient sur des chaînes d’approvisionnement RR\1342051FR.docx 9/39 hautement intégrées et qu’elles ont représenté plus de 210 milliards d’euros en 2024, la Turquie étant le cinquième partenaire commercial de l’Union et l’Union étant de loin le premier partenaire commercial de la Turquie, ainsi que sa principale source d’investissements directs étrangers; W. considérant que l’économie turque a été mise à mal par une forte inflation, par une instabilité monétaire et par des défis structurels, avec des conséquences directes sur les travailleurs, les ménages et la cohésion sociale; qu’au cours des deux dernières années, la tendance négative a été enrayée et corrigée grâce à des politiques macroéconomiques saines, qui nécessitent toutefois du temps avant de produire leurs effets; X. considérant que les ressortissants turcs représentent le deuxième plus grand nombre de demandes de visas traitées de l’Union; Y. considérant que la Turquie accueillera la 31 e conférence des Nations unies sur le changement climatique à Antalya en novembre 2026 et qu’elle devrait à ce titre faire preuve d’un engagement crédible en faveur de la mise en œuvre de ses objectifs de réduction des émissions de CO 2 et réhausser le niveau d’ambition de sa politique climatique; Z. considérant que des personnalités de premier plan de l’opposition ont récemment plaidé ouvertement en faveur d’un retour au dialogue entre l’Union et la Turquie; que l’ancien coprésident du parti démocratique des peuples (HDP), Selahattin Demirtaș, a réclamé la reprise du processus d’adhésion de la Turquie, estimant que cela permettrait, malgré toutes les difficultés et lacunes actuelles, de déclencher des réformes démocratiques et pourrait constituer un levier d’action pour toutes les parties prenantes; que le président du CHP, Özgür Özel, dans une lettre adressée aux parties prenantes de l’Union, a plaidé en faveur d’une conception plus ouverte et stratégique de la coopération entre l’Union et la Turquie, a réaffirmé son soutien à une adhésion à part entière à l’Union et a souligné que l’approfondissement de l’intégration institutionnelle et économique – y compris dans le contexte du processus «Made in Europe» – constituera un levier d’action important pour consolider la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit en Turquie; que le candidat à la présidence du CHP et maire d’Istanbul, Ekrem İmamoğlu, a également fait valoir dans une lettre que l’absence de dialogue avec la Turquie affaiblirait le soutien de l’Union en faveur de la transformation démocratique de ce pays; qu’il a en outre réclamé une reconstruction des relations qui soit à la fois fondée sur des principes et progressive, avec un dialogue constant ancré dans les critères de Copenhague et le lancement urgent des négociations pour la modernisation de l’union douanière, afin de maintenir un alignement étroit de la Turquie sur les normes de l’Union et de renforcer la transparence, la compétitivité et l’état de droit; Engagement en faveur de l’adhésion à l’Union européenne 1. salue de nouveau les aspirations de longue date de la majorité du peuple turc concernant l’adhésion à l’Union et le maintien du statut de candidat de la Turquie, malgré l’absence persistante de progrès et de volonté politique; reconnaît la lassitude qui, par conséquent, continue de croître parmi les parties prenantes des deux côtés du processus; souligne, toutefois, que toute évolution du processus d’adhésion nécessite des progrès tangibles dans le respect de l’état de droit et des processus démocratiques et estime que, sans ces progrès, le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union ne pourra pas être relancé; 2. souligne le caractère fondé sur le mérite, normatif et non transactionnel du processus d’adhésion à l’Union, qui est conditionné par le respect des critères de Copenhague et n’est assorti d’aucune échéance; explique que la réalisation de cet objectif nécessite des institutions stables garantissant la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, le respect et la protection des minorités, des relations de bon voisinage, la reconnaissance de tous les États membres, le respect du droit international et l’alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union; 3. constate avec regret que, malgré les déclarations répétées du gouvernement turc réitérant son engagement en faveur de l’objectif d’adhésion à l’Union, les préoccupations graves et persistantes évoquées dans ses rapports précédents liées aux lacunes affectant le processus d’adhésion n’ont pas été prises en compte, notamment la remise en cause continue des droits de l’homme et de l’espace de la société civile, et qu’un recul encore plus marqué de l’état de droit et une détérioration des droits fondamentaux ont été constatés très récemment, dans le prolongement de la tendance qui a poussé le pays vers un modèle autoritaire au cours de la dernière décennie; estime que cette inaction persistante constitue une indication claire du manque de volonté politique réelle du gouvernement turc en matière de réformes ou de relance du processus d’adhésion; 4. invite le gouvernement turc à passer des paroles aux actes et, au lieu de déplorer la durée d’attente infligée à la Turquie aux portes de l’Union, à démontrer, par des mesures concrètes et clairement définies, sa volonté réelle de remédier aux lacunes persistantes dans les domaines de l’état de droit, des droits de l’homme, des normes démocratiques, de la liberté de la presse et des autres libertés fondamentales, ainsi qu’en matière de respect des relations de bon voisinage et du droit international; souligne en particulier, parmi d’autres mesures urgentes, la nécessité de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, de préserver la liberté d’expression, de protéger les journalistes et les droits des autorités locales et de mettre un terme aux procès motivés par des considérations politiques; 5. réaffirme néanmoins que, même si le processus d’adhésion est au point mort depuis 2018, la Turquie reste un pays d’importance stratégique, un allié de l’OTAN et un pays avec lequel l’Union entretient des relations à plusieurs niveaux, allant des domaines tels que le commerce, l’économie et la gestion des migrations à la politique étrangère et de sécurité; insiste sur l’importance de la Turquie pour la sécurité et le cadre de sécurité régionaux, ainsi que pour la sécurité de l’Ukraine face à l’agression russe; précise toutefois que les divergences croissantes en matière de politique étrangère sont difficilement compatibles avec l’architecture européenne de sécurité et de défense; soutient fermement le développement d’une relation de coopération mutuellement bénéfique avec la Turquie dans chaque domaine d’intérêt commun, de manière progressive, proportionnée et réversible, conformément aux conclusions du Conseil européen d’avril 2024 et dans le respect du droit international, qu’elle vise à promouvoir; RR\1342051FR.docx 11/39 6. exprime l’espoir d’un changement de cap dans l’engagement du gouvernement turc concernant les questions fondamentales au cœur du processus d’adhésion à l’Union, ce qui permettrait à la relation UE-Turquie d’évoluer vers un partenariat plus étroit, avec la perspective d’une éventuelle réouverture du processus d’adhésion. 7. s’inquiète profondément du caractère timoré et de la rareté des déclarations des autres institutions de l’Union, et de nombreux États membres de l’Union, face à l’érosion de l’état de droit en Turquie; souligne que l’incapacité des hauts fonctionnaires de l’Union à aborder de manière cohérente et publique le recul démocratique en cours, en particulier lors des visites officielles dans le pays, risque d’aliéner davantage la société civile turque et de nuire à l’image et à la crédibilité de l’Union, y compris auprès des segments de la société turque les plus favorables à l’Union, ce qui mettra longtemps à être réparé; invite l’ambassadeur de l’Union et les ambassadeurs des États membres de l’Union en Turquie à rendre de nouveau visite aux personnalités éminentes emprisonnées, à assister aux procès pertinents, à s’opposer publiquement au ciblage persistant des partis politiques, des membres de l’opposition et des voix dissidentes, et à faire systématiquement part de leurs préoccupations aux autorités turques à cet égard, tout en maintenant un dialogue étroit avec la société civile; Le cœur du processus d’adhésion: la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux 8. se déclare vivement préoccupé par la grave et persistante érosion de l’état de droit et l’absence d’indépendance de la justice en Turquie, dans le cadre d’une interprétation autoritaire profondément enracinée du système présidentiel; déplore la répression et les poursuites judiciaires arbitraires menées par le système judiciaire turc à l’encontre de responsables politiques, de journalistes, d’avocats, de militants, d’artistes et de toute personne qui ose émettre des critiques; regrette en outre la réduction de l’espace dévolu à la liberté des médias, à l’activité civique et au droit de réunion dans le pays, et invite le gouvernement à inverser cette tendance avant qu’il ne soit trop tard; demande que des mesures structurelles permettant d’améliorer sensiblement l’indépendance de la justice soient adoptées; 9. déplore le manque d’impartialité et d’indépendance, ainsi que le recours fréquent au principe de deux poids, deux mesures dans le système judiciaire, tant par les procureurs que par les juges, en particulier dans les affaires d’insultes à l’encontre de fonctionnaires ou d’accusations de corruption; constate que les partisans du gouvernement ne sont pas traités de la même manière que les membres de l’opposition; déplore en outre la pratique illégale de la révocation et du déplacement arbitraire des juges travaillant sur des affaires politiques, qui nuit considérablement à l’impartialité de la procédure; invite le pouvoir judiciaire turc à mettre fin à l’utilisation de preuves provenant de témoins anonymes, une pratique particulièrement récurrente dans les affaires très médiatisées et dans le cadre de laquelle les preuves sont acceptées sans vérification, ce qui constitue une violation manifeste du droit à un procès équitable et est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme; précise que cette utilisation abusive des procédures judiciaires entraîne de graves violations du principe de présomption légale d’innocence, en contradiction avec les responsabilités juridiques internationales et la législation nationale turque; s’inquiète des informations faisant état d’une grave détérioration de la qualité des procédures judiciaires en Turquie, qui s’observe tout particulièrement dans la faible qualité des actes d’accusation, en violation des normes juridiques nationales et internationales; souligne que le Conseil turc des juges et des procureurs, et son manque évident d’indépendance vis-à-vis du gouvernement en matière de sélection, de recrutement et de promotion des juges et des procureurs, constituent un facteur clé facilitant l’instrumentalisation délibérée du pouvoir judiciaire pour réprimer la dissidence; 10. constate avec regret que même si la politique d’élargissement de l’Union connaît actuellement un nouvel élan, la Turquie rate cette occasion en raison de l’absence de réformes démocratiques; note en outre qu’une première étape qui permettrait de saisir cette occasion serait de respecter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour constitutionnelle de Turquie; demeure consterné par le mépris constant affiché par les autorités turques, et en particulier le pouvoir judiciaire turc, à l’égard des arrêts de principe de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que par leur non-application, ce qui porte atteinte à la sécurité juridique et perpétue des violations systémiques; prend note avec regret de la procédure d’infraction prolongée engagée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, laquelle s’est traduite par une incapacité à agir efficacement pour faire appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et garantir leur respect; invite la Commission et les États membres à utiliser toutes les voies diplomatiques disponibles pour inciter la Turquie à respecter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et à envisager de subordonner tout financement au respect des arrêts rendus par la CEDH; condamne avec la plus grande fermeté la décision persistante et délibérée des autorités turques de maintenir illégalement en détention, pour des motifs politiques, des personnalités de premier plan telles que les anciens coprésidents du parti HDP, Selahattin Demirtaș et Figen Yüksekdağ – depuis plus de neuf ans – et le défenseur des droits de l’homme, Osman Kavala – depuis plus de huit ans –, et ce malgré les arrêts rendus en la matière par la Cour européenne des droits de l’homme; demande la libération immédiate et sans conditions de ces derniers; constate avec consternation qu’au lieu d’être immédiatement libéré, Selahattin Demirtaș s’est vu infliger, le 6 janvier 2026, une peine d’emprisonnement supplémentaire de plus d’un an dans le cadre d’une autre affaire, au motif de discours prononcés en 2015, et ce malgré les trois arrêts de principe rendus par la Cour européenne des droits de l’homme demandant sa libération, dont le dernier est devenu définitif le 3 novembre 2025; considère ces actions comme un grave abus de pouvoir et une manifestation de mépris flagrant de l’état de droit; invite de nouveau instamment la Turquie à appliquer pleinement toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, conformément à l’article 46 de la CEDH et aux obligations inconditionnelles découlant de l’article 90 de la constitution turque, y compris l’arrêt rendu en 2023 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye et affaires connexes; prend note de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme de ne pas accorder d’indemnisation ni de prendre en charge les frais de justice dans les milliers d’affaires qui ont suivi, ce qui pourrait s’avérer inéquitable pour les requérants et aller à l’encontre de la pratique antérieure de la Cour; invite la Turquie à respecter également les jugements relatifs aux personnes disparues et aux biens à Chypre, y compris la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 24 janvier 2008 concernant les meurtres de Tassos Isaak et de Solomos Solomou; demande aux autorités turques d’exécuter les mandats d’arrêt internationaux délivrés à l’encontre des personnes suspectées de ces meurtres et de remettre ces personnes à la République de Chypre; RR\1342051FR.docx 13/39 11. s’inquiète profondément de la crise constitutionnelle grandissante en Turquie, provoquée par le refus des juridictions ordinaires de se conformer aux arrêts contraignants de la Cour constitutionnelle ou à d’autres décisions d’instances judiciaires supérieures compétentes, qui constitue une rupture manifeste de l’ordre juridique; condamne le maintien en détention de Can Atalay, accusé dans l’affaire Gezi, en dépit de deux décisions finales de la Cour constitutionnelle, et dénonce fermement le retrait illégal de son mandat parlementaire, au mépris flagrant des garanties constitutionnelles et de la volonté démocratique de l’électorat; condamne la décision de la 13 e Haute Cour pénale d’Istanbul de rejeter l’ordre de la Cour constitutionnelle d’organiser un nouveau procès pour Tayfun Kahraman, un autre accusé dans l’affaire Gezi dont l’état de santé s’est gravement détérioré récemment, et de rejeter les demandes visant à suspendre l’exécution de la peine et à le libérer; est consterné par la récente condamnation d’Ayșe Barım, agente artistique de renom, pour son implication présumée dans les manifestations du parc Gezi il y a 13 ans, malgré l’absence de toute preuve d’actes répréhensibles; regrette en outre que la 13 e chambre administrative du tribunal administratif régional d’Ankara ait refusé de se conformer à la décision historique rendue par le Conseil d’État dans l’affaire Hafize Öztürk Türkmen, la première concernant l’un des «universitaires pour la paix», en vertu de laquelle il aurait dû être réintégré dans ses fonctions universitaires; demande la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues arbitrairement, l’abandon des charges retenues contre les personnes poursuivies uniquement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux, ainsi que la fin de l’utilisation abusive des mécanismes de lutte contre le terrorisme et des mécanismes judiciaires pour réduire au silence les dissidents; 12. déplore que les partis politiques et les membres de l’opposition continuent à être pris pour cibles et à subir des pressions croissantes, lesquelles ont été particulièrement graves au cours de la dernière année en ce qui concerne le CHP, principal parti d’opposition; condamne une nouvelle fois fermement la détention continue et la révocation d’Ekrem İmamoğlu, maire de la municipalité métropolitaine d’Istanbul, membre du CHP, dans ce qui est devenu une vaste affaire politique touchant plus de 400 accusés, dont des maires de district et des fonctionnaires, parmi lesquels 105 sont actuellement en détention provisoire; se félicite des récentes visites effectuées en Turquie par des maires et des représentants de villes de l’Union ainsi que de membres du Comité européen des régions, qui ont témoigné de leur solidarité et de leur soutien aux personnes accusées; se fait l’écho de leur appel au respect des libertés municipales; est profondément préoccupé par l’acceptation de l’acte d’accusation de près de 4 000 pages, rédigé sous la responsabilité du tristement célèbre ancien procureur général d’Istanbul, Akın Gürlek, dans lequel Ekrem İmamoğlu est accusé d’avoir dirigé un vaste réseau criminel et d’avoir commis 142 infractions passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 430 ans de prison; se félicite de la décision importante prise par la Cour européenne des droits de l’homme d’examiner la requête d’Ekrem Imamoğlu concernant sa détention présumée illégale dans le cadre de sa procédure dite «d’affaires urgentes»; condamne le harcèlement dont fait l’objet depuis longtemps Ekrem İmamoğlu, actuel candidat du CHP à la présidence, sous la forme d’un imbroglio constitué de dizaines d’enquêtes, de procédures judiciaires qui se chevauchent et de décisions administratives arbitraires, notamment une nouvelle mise en accusation récente pour «espionnage politique», et l’annulation illégale et motivée par des considérations politiques de son diplôme universitaire, condition indispensable à son éligibilité à la présidence turque; déplore la décision du 23 janvier 2026 de la 5 e Cour administrative d’Istanbul de rejeter la demande d’annulation de la décision de révocation présentée par Ekrem İmamoğlu; exprime sa profonde préoccupation face au nombre stupéfiant de procédures engagées devant la GNAT en vue de la levée de l’immunité parlementaire de députés en exercice, qui concernent dans leur grande majorité des membres des partis d’opposition; souligne que ces agissements compromettent la perspective d’un partenariat Union-Turquie plus solide et plus complet ainsi que l’amélioration générale des relations; invite tous les acteurs politiques de Turquie à participer sérieusement au renforcement de la GNAT en tant que chambre pluraliste, à relever les défis auxquels la société turque est confrontée et à jeter les bases d’un avenir démocratique; 13. est gravement préoccupé par la nouvelle détérioration de la démocratie locale en Turquie; condamne fermement la révocation et l’arrestation de 28 maires élus, issus de partis d’opposition, et de dizaines de fonctionnaires locaux, ainsi que le remplacement de 11 maires par des administrateurs nommés par le gouvernement, souvent sur la base d’une application trop large et arbitraire de la législation antiterroriste turque ou d’allégations de corruption non fondées; répète qu’il considère cette pratique, existant de longue date, qui consiste à nommer des administrateurs, comme une attaque flagrante contre les principes les plus fondamentaux de la démocratie locale; enjoint les autorités turques à cesser immédiatement la répression exercée à l’encontre des municipalités d’opposition – notamment par la saisie sélective de leurs actifs financiers – et à en inverser le processus ainsi qu’à respecter le droit des électeurs d’élire les représentants de leur choix, conformément aux recommandations du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et de la Commission de Venise; souligne que le démantèlement de la démocratie locale affaiblit considérablement les capacités de l’État, notamment en matière de prestation de services, de gestion des crises (comme les tremblements de terre) et de services sociaux destinés aux réfugiés et aux groupes vulnérables, et menace ainsi la sécurité humaine; 14. condamne le harcèlement et les attaques dont sont victimes les avocats de la défense en raison de leurs activités professionnelles, comme en témoignent la détention actuelle de Mehmet Pehlivan (avocat d’Ekrem İmamoğlu) ou la récente condamnation à 11 ans de prison de Ramazan Demir (avocat de Selahattin Demirtaș); considère ces actions, ainsi que d’autres mesures prises à l’encontre des avocats, comme une ingérence inacceptable dans le droit à la défense et la profession d’avocat, qui constituent l’un des éléments fondamentaux d’un système judiciaire efficace et de l’état de droit; se félicite de l’acquittement prononcé par la 26 e cour pénale spéciale d’Istanbul du président et de dix membres du conseil exécutif de l’association du barreau d’Istanbul pour des accusations liées au terrorisme, mais précise que cette affaire pénale n’aurait jamais dû être engagée; invite les autorités turques à mettre en place des garanties concernant l’indépendance, la sécurité et l’autonomie des avocats, et à veiller à ce que les avocats et leurs organismes professionnels ne fassent pas l’objet de poursuites ou d’autres pressions inappropriées au seul motif d’avoir exercé leurs fonctions légales, de façon à garantir la conformité des droits des professionnels de la justice avec les normes du Conseil de l’Europe. 15. continue de déplorer les poursuites, la censure et le harcèlement dont les journalistes et les médias indépendants font l’objet, de manière persistante et croissante, ce qui les prive de la liberté d’exercer leurs fonctions professionnelles et d’informer le public, RR\1342051FR.docx 15/39 condition indispensable au bon fonctionnement d’une société démocratique; s’inquiète vivement des informations selon lesquelles jusqu’à 90 % des médias nationaux seraient désormais progouvernementaux ou sous le contrôle du gouvernement; déplore vivement, à cet égard, la saisie par le gouvernement turc de TELE1, l’une des rares chaînes critiques encore en activité, qui est désormais placée sous administration judiciaire, et considère qu’il s’agit d’une atteinte délibérée à la liberté de la presse; condamne le harcèlement dont sont victimes les journalistes indépendants qui, en 2025, ont fait l’objet d’un nombre croissant d’arrestations et de détentions, principalement liées à des accusations d’«appartenance à une organisation terroriste», d’«outrage au président» ou de violation présumée de la loi sur les rassemblements et les manifestations; suit avec une grande inquiétude les dossiers du journaliste de la Deutsche Welle Alican Uludağ, qui a récemment été interpellé par une trentaine de policiers devant sa famille, puis arrêté pour des publications dans les médias sociaux datant de plus d’un an, du rédacteur en chef de TELE1 Merdan Yanardağ, actuellement emprisonné pour des accusations d’«espionnage», du journaliste de Medyascope Furkan Karabay, qui a été arrêté à plusieurs reprises au cours des trois dernières années et a récemment été assigné à résidence pendant deux mois, de la présentatrice de télévision Sedef Kabaș, qui fait l’objet d’une nouvelle procédure judiciaire pour ses publications dans les médias sociaux, du journaliste chevronné Fatih Altayli, qui a récemment été libéré dans l’attente de son appel d’une condamnation à plus de quatre ans de prison pour des accusations absurdes de menaces physiques à l’encontre du président turc, du journaliste de BirGün İsmail Arı, qui a récemment été arrêté sous le chef d’accusation de «désinformation» pour son travail d’investigation, et du journaliste suédois Joakim Medin, entre autres; demande la remise en liberté immédiate et sans condition de tous les journalistes détenus injustement; déplore vivement l’instrumentalisation du Conseil suprême de la radio et de la télévision, censé être indépendant, afin d’étouffer davantage les médias indépendants par des sanctions financières et de radiodiffusion qui frappent dans leur grande majorité des médias critiques; déplore les multiples atteintes systématiques à la liberté d’expression en ligne, notamment les restrictions récurrentes de l’accès à Internet, la limitation de la bande passante, les interdictions de diffusion, et le blocage de comptes dans les médias sociaux, de sites Internet et de milliers d’articles d’actualité, ainsi que les demandes de retrait de contenus visant à réduire au silence les journalistes et les citoyens ordinaires, souvent au nom de la «sécurité nationale et de l’ordre public»; condamne l’instrumentalisation des dispositions juridiques par les autorités turques pour restreindre le travail des journalistes et exercer sur eux une pression ciblée; invite les autorités turques à assurer immédiatement la protection de la liberté d’expression et de la liberté des médias, et à garantir qu’aucun individu ne soit privé de liberté au seul motif d’avoir exercé pacifiquement ses droits fondamentaux, conformément aux obligations internationales de la Turquie en matière de droits de l’homme; 16. reste préoccupé par l’interdiction des rassemblements, souvent pour des motifs infondés, et par le recours excessif à la force contre des manifestants pacifiques; souligne que ces pratiques vont à l’encontre des garanties du droit de rassemblement pacifique prévues par l’article 34 de la constitution turque et continuent d’enfreindre les normes internationales en matière de droits de l’homme; est particulièrement préoccupé par l’incidence de ces violations des libertés individuelles sur le mouvement étudiant, et par le fait qu’un large éventail d’actions répressives, notamment les détentions arbitraires, les enquêtes disciplinaires, les suppressions de bourses, les expulsions des résidences universitaires, la censure des médias et la violence physique, semble être utilisé dans le but de limiter la présence des jeunes dans la sphère publique; regrette le fait qu’un grand nombre de personnes aient été arrêtées ou soumises à des mesures de contrôle judiciaire en raison de leur appartenance à des organisations de la société civile et à des barreaux, ou de leur participation à des manifestations, en particulier celles qui ont été organisées après l’arrestation et la détention du maire d’Istanbul, Ekrem İmamoğlu, et aux manifestations liées au 1 er mai et à la défense des droits des femmes et des personnes LGBTI+; prend acte de certaines mesures positives, notamment quelques décisions d’acquittement, mais demande instamment aux autorités turques de respecter la liberté de réunion et de manifestation sans restrictions injustifiées; 17. exprime son inquiétude croissante face à la manière dont les autorités turques imposent un programme moral rétrograde fondé sur une approche religieuse, dans tous les domaines de la société, qui contraste fortement avec les fondements laïcs de la République de Turquie, tels qu’ils sont consacrés dans sa constitution; note que ce changement croissant, promu par la coalition au pouvoir, est observable dans la législation, le discours politique, l’éducation, la vie culturelle et les médias, ce qui soulève de sérieuses questions quant à l’érosion de la laïcité, du pluralisme et des libertés fondamentales; est préoccupé par la décision du gouvernement turc d’intenter une action en justice contre les 168 signataires, parmi lesquels des journalistes, des artistes et des universitaires, de la déclaration intitulée «Nous défendons ensemble la laïcité»; 18. reste profondément préoccupé par le niveau de liberté des universités et d’indépendance des institutions, comme l’illustre la détérioration de la situation à l’université de Boğaziçi depuis la nomination en 2021 de son recteur par une décision du président turc; considère que l’extension du modèle de la tutelle aux établissements universitaires, qui a eu une incidence négative évidente sur la vie universitaire et les performances de l’établissement, constitue une nouvelle entorse aux normes de l’Union en matière de liberté des universités et met en lumière les tentatives du gouvernement de resserrer le contrôle sur tout espace de dissidence potentiel; invite les autorités turques à garantir la gouvernance démocratique et l’autonomie des universités du pays, et à mettre un terme à la répression exercée contre les étudiants, qui se traduit par des restrictions à leur liberté d’association et d’expression, ainsi qu’à leur droit de participer pleinement et librement à la vie universitaire; 19. demeure profondément préoccupé par la situation des droits des femmes, et en particulier par le niveau élevé de violence sexiste et par l’incidence importante des féminicides en Turquie; invite instamment les autorités turques à améliorer le cadre législatif et sa mise en œuvre, y compris en appliquant la loi de protection nº 6284, afin de lutter efficacement contre toutes les formes de violence contre les femmes et la pratique des «meurtres d’honneur», de renforcer les mécanismes de protection et de mettre fin à la politique persistante d’impunité en traduisant les auteurs de ces violences en justice; regrette que même si 2025 a été déclarée «Année de la famille», le gouvernement turc a opté pour une approche très idéologique et rétrograde qui a érigé l’égalité de genre en menace, avec pour conséquences de réduire encore la visibilité des femmes dans l’espace public et de traiter la violence à l’égard des femmes et des filles en tant qu’affaire familiale privée, ce qui contribue à l’impunité; réitère sa ferme RR\1342051FR.docx 17/39 condamnation du retrait de la Turquie, par décret présidentiel, de la convention d’Istanbul et demande une nouvelle fois de revenir sur cette décision et de la ratifier à nouveau; exprime sa préoccupation quant au fait que les organisations de la société civile qui s’occupent des droits des femmes restent exposées à des pressions croissantes, notamment sous la forme d’un harcèlement administratif systématique et de poursuites judiciaires; invite instamment le gouvernement turc à remédier à l’absence persistante d’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, la Turquie ayant l’un des taux d’activité féminine les plus bas des pays de l’OCDE, ainsi qu’un faible niveau persistant de participation des femmes aux processus de prise de décision et d’élaboration des politiques; 20. continue de condamner les violations persistantes et le manque de protection des droits fondamentaux des personnes LGBTI+ en Turquie, y compris les détentions arbitraires, la persistance des discours haineux, des crimes de haine, des attaques physiques et des discours discriminatoires, ainsi que la persistance, dans les médias, de stéréotypes et de la stigmatisation fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre; déplore qu’au lieu de s’attaquer à cette discrimination persistante, les autorités turques aient au contraire intensifié leur répression en utilisant l’initiative de l’«Année de la famille» en tant que plateforme pour cibler spécifiquement la communauté LGBTI+ et ses droits; est profondément préoccupé par plusieurs projets de loi qui ont fait l’objet de fuites au cours de l’année écoulée, lesquels prévoyaient, pour la première fois dans l’histoire de la République de Turquie, la criminalisation de toute expression des identités LGBTI+ et des relations sexuelles consenties entre personnes du même sexe; invite les autorités turques à s’abstenir de toute réforme du code pénal turc qui serait contraire aux obligations internationales de la Turquie, notamment celles découlant de la convention européenne des droits de l’homme; déplore vivement qu’en 2025, le gouvernement turc ait continué à interdire la Kuir Fest et la Marche des fiertés à Istanbul et dans d’autres villes, ainsi que de nombreuses autres activités de lutte contre l’homophobie, tout en accordant une autorisation officielle à des rassemblements et manifestations anti- LGBTI+ qui encouragent l’exclusion et la discrimination; déplore la dissolution judiciaire de l’association Genç LGBTI+, établie à Izmir, dans un contexte d’intensification du harcèlement à l’encontre des organisations de la société civile œuvrant sur les questions LGBTI+, sur la base d’accusations d’«obscénité» de plus en plus utilisées pour cibler des militants et des artistes, dont la chanteuse pop turque Mabel Matiz; se félicite de la décision rendue le 23 février 2026 par un tribunal d’Ankara d’acquitter le défenseur des droits de l’homme et militant LGBTI+ Enes Hocaoğulları de toutes les charges qui pesaient contre lui; déplore les poursuites injustifiées dont il a fait l’objet, notamment les 35 jours de détention provisoire qu’il a subis pour avoir exercé sa liberté d’expression lors d’une conférence du Conseil de l’Europe en mars 2025; 21. réitère son appel à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/), compte tenu du grave recul démocratique décrit dans ce qui précède, à envisager des mesures restrictives en vertu du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme, y compris le gel des avoirs dans l’Union, à l’encontre des responsables turcs coupables de violations graves et délibérées des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment des responsables assumant le rôle d’administrateurs et de ceux qui les nomment, ou de ceux qui jouent un rôle clé dans l’appareil répressif de l’État, comme l’ancien procureur général d’Istanbul, Akın Gürlek; est consterné par sa récente nomination au poste de ministre de la Justice, ce qui montre qu’il a toujours été, tout au long de sa carrière, un acteur politique poursuivant un programme politique; exprime sa profonde solidarité avec la société civile turque, les organisations de défense des droits de l’homme, des femmes et des personnes LGBTI+, les initiatives de jeunesse, les ordres professionnels, les barreaux et les syndicats; réaffirme sa conviction que l’aide financière et technique de l’Union devrait continuer à se concentrer sur ces groupes et être renforcée; 22. condamne les cas signalés de répression transnationale visant les ressortissants turcs à l’étranger, y compris l’intimidation, les retours forcés et l’utilisation abusive des mécanismes de coopération internationale; condamne les activités passées de la Turquie qui ont porté atteinte à la cohésion sociale, à la sécurité et aux processus démocratiques en Europe, y compris l’ingérence dans les affaires intérieures des États membres par l’entremise des communautés de diaspora; fait part de son inquiétude concernant la progression du mouvement raciste Ülkü Ocakları, aussi connu sous le nom des «Loups gris», qui est étroitement lié à la coalition au pouvoir, le Parti d’action nationaliste (MHP), non seulement en Turquie, mais aussi dans des États membres de l’Union; invite l’Union et ses États membres à étudier la possibilité d’interdire leurs associations dans les pays de l’Union; condamne la politique de soutien politique, médiatique et logistique menée par les autorités turques à l’égard de mouvements affiliés aux Frères musulmans; invite la Turquie à mettre fin à toutes les formes de soutien à ces organisations; 23. constate avec une vive inquiétude l’absence d’amélioration de la situation désastreuse dans les prisons turques en raison de la forte surpopulation et des mauvaises conditions de vie, certains rapports, y compris ceux du Conseil de l’Europe, faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements généralisés et d’un accès très limité aux besoins fondamentaux, tels que l’hygiène et l’information; prend acte d’informations faisant état du placement en détention provisoire de femmes enceintes, y compris de cas d’accouchement en détention; demande instamment à la Turquie d’accorder la priorité aux mesures non privatives de liberté pour les femmes enceintes et de garantir la pleine application des règles de Bangkok des Nations unies concernant le traitement des détenues et des délinquantes; s’inquiète tout particulièrement des conditions d’incarcération des mineurs, des personnes âgées et des prisonniers gravement malades, qui ne seraient pas compatibles avec les normes établies par le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe; prend acte des récentes réformes législatives relatives à la loi sur l’emprisonnement, qui ont ouvert la voie à la libération anticipée ou conditionnelle de milliers de détenus; demande aux autorités turques d’éviter toute mise en œuvre discriminatoire de ces réformes pour des motifs politiques et de donner la priorité à la libération des détenus vulnérables, notamment des personnes âgées, des malades, des personnes handicapées et des mères avec enfants; demande aux autorités turques de réformer leur politique carcérale afin de remédier à l’insuffisance des garanties juridiques visant à empêcher la torture et les mauvais traitements, et d’améliorer leur gestion des affaires dans lesquelles sont dénoncés des cas de torture, de mauvais traitements et d’abus; s’inquiète des informations émanant des organisations locales de défense des droits de l’homme, qui alertent sur une recrudescence des disparitions forcées depuis 2016; RR\1342051FR.docx 19/39 24. félicite les autorités et les partis politiques turcs pour les efforts qu’ils ont déployés dans le cadre de l’initiative en cours «Turquie sans terrorisme», qui a ouvert la voie à des avancées notables telles que la dissolution annoncée de l’organisation terroriste du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK); regrette néanmoins que le gouvernement turc n’ait pas pris de mesures rapides et décisives, et souligne que ses manœuvres et son attitude attentistes à l’égard des prochaines étapes du processus l’ont rendu plus fragile et plus vulnérable aux événements extérieurs, tout en favorisant une polarisation accrue; souligne la nécessité d’empêcher que l’application généralisée de la législation antiterroriste ne serve à restreindre l’activité politique légitime, la dissidence pacifique, l’action de la société civile et les médias indépendants; déplore que cette initiative s’accompagne d’un climat de répression et de restriction des pouvoirs locaux démocratiques; regrette que la répression politique, le harcèlement judiciaire et les atteintes aux droits culturels et linguistiques dont sont victimes les citoyens kurdes persistent, car ils portent atteinte aux principes démocratiques et à la cohésion sociale; prend note du rapport final de la Commission pour la solidarité nationale, la fraternité et la démocratie établie au sein de la GNAT; exprime l’espoir que le processus continuera à progresser, et que le parlement turc jouera un rôle prépondérant en la matière, jusqu’à parvenir à une solution pacifique et durable concernant les dimensions politiques, sociales, démocratiques et sécuritaires de la question kurde, à mettre en œuvre des réformes législatives en faveur des droits des Kurdes, et à favoriser la réconciliation entre les différents groupes de la société turque; souligne que ce processus devrait être l’occasion de répondre aux préoccupations de longue date en matière de droits de l’homme et de renforcer les institutions démocratiques; encourage toutes les parties prenantes, en particulier le gouvernement turc, à tirer pleinement parti de ce processus pour faire avancer les réformes et renforcer la protection des droits de l’homme, en alignant la législation antiterroriste (qui reste un domaine important de coopération avec l’Union) ainsi que d’autres lois et leur mise en application sur les normes de l’Union et du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, en abandonnant l’approche axée sur la sécurité qui a prévalu au cours de la dernière décennie; considère que certaines évolutions récentes, telles que le maintien du système de tutelle ou les nouvelles condamnations de Selahattin Demirtaș, de son avocat Ramazan Demir et du maire du district d’Esenyurt à Istanbul, Ahmet Özer, qui a été condamné à plus de six ans de prison pour «appartenance à une organisation terroriste» en raison de son rôle dans une alliance politique informelle entre son parti, le CHP, et le parti DEM dans le cadre des élections locales de 2024, constituent des signes contradictoires et inquiétants; 25. invite les autorités turques à mettre en place un cadre institutionnel qui fasse partie intégrante de tout processus de paix durable, afin de lutter contre les disparitions forcées, les déplacements forcés et les autres graves violations des droits de l’homme résultant de décennies de conflit autour de la question kurde; demande instamment la mise en place de mécanismes de surveillance pluralistes et la participation effective des organisations de défense des droits de l’homme et des acteurs de la société civile, notamment dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission pour la solidarité nationale, la fraternité et la démocratie; 26. reconnaît que la Turquie offre, dans l’ensemble, des garanties juridiques suffisantes en matière de liberté de religion ou de conviction et que la liberté de culte y est généralement respectée; invite instamment les autorités turques à combler les lacunes qui subsistent en matière de protection des droits des minorités ethniques et religieuses, en particulier en ce qui concerne leur personnalité juridique, la protection et la promotion insuffisantes des langues minoritaires, l’accès limité à l’aide à la scolarisation et à la formation du clergé, l’accès restreint aux médias et à la publicité publique dans les langues minoritaires, ainsi que les difficultés persistantes dans l’exercice des droits à la propriété; invite la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la Commission de Venise, les résolutions du Conseil de l’Europe et tous les arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme à cet égard, y compris en ce qui concerne la population grecque orthodoxe des îles de Gökçeada (Imbros) et de Bozcaada (Tenedos); constate avec inquiétude que les représentants de différentes confessions, y compris les communautés non musulmanes et alévies, continuent de se heurter à des obstacles bureaucratiques lorsqu’ils tentent d’enregistrer des lieux de culte; demande de nouveau à la Turquie de respecter l’importance du patriarcat œcuménique pour les chrétiens orthodoxes du monde entier, de reconnaître la personnalité juridique du patriarche œcuménique et l’usage public de son titre ecclésiastique, conformément à la recommandation concernée de la Commission de Venise; invite la Turquie à respecter et à protéger pleinement la valeur universelle exceptionnelle de Sainte-Sophie et Saint-Sauveur-in-Chora, qui figurent sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO; note avec inquiétude que la Turquie n’a toujours pas mis en œuvre deux décisions du Comité du patrimoine mondial de l’Unesco de 2021 et 2023 concernant son obligation de prendre des mesures spéciales pour protéger ces monuments; déplore l’absence de protection du monastère de Sumela, qui a été proposé en vue de son inclusion dans la liste des monuments du patrimoine mondial de l’Unesco; exprime sa profonde inquiétude face aux actes de vandalisme et de destruction visant les lieux de culte des minorités; condamne fermement les attaques haineuses continues contre les minorités alévi, chrétienne et juive; invite les autorités turques à enquêter efficacement sur tous les crimes de haine, notamment les discours de haine, et toutes les formes de discrimination à l’encontre des minorités, à poursuivre les personnes responsables, et à veiller à ce que les autorités de contrôle des médias appliquent les normes relatives à la lutte contre l’incitation à la haine et les discours haineux, y compris à l’encontre des communautés religieuses, notamment les communautés alévi, chrétienne et juive; se félicite de la réouverture envisagée du séminaire de Halki, fermé depuis 1971, qui constitue une étape positive importante dans la reconnaissance des droits religieux et des droits des minorités; déplore l’application, ces dernières années, de mesures administratives, telles que les codes «N-82» et «G- 87», à des centaines de pasteurs chrétiens étrangers, de missionnaires et de membres de leur famille, qui les désignent comme des menaces pour la sécurité nationale sans preuve, sans procès et sans voies de recours efficaces, ce qui a entraîné leur expulsion de Turquie ou le refus de leur réadmission sur le territoire; exhorte le gouvernement turc à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la pleine liberté de culte et la non- discrimination dans le cadre des Nations unies et conformément à l’acquis et aux principes de l’Union européenne; invite la Turquie à s’abstenir de toute déclaration ou action qui pourrait être interprétée comme une ingérence dans les affaires intérieures des États membres de l’Union concernant la situation de la minorité musulmane en Thrace occidentale, compte tenu des arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme; Réformes socio-économiques et en matière de durabilité RR\1342051FR.docx 21/39 27. se félicite du programme actuel de stabilisation macroéconomique et de réforme des autorités turques, ainsi que de leur engagement à réduire l’inflation tout en protégeant la croissance, ce qui a permis de réduire l’inflation et de renforcer la confiance dans la livre turque, comme l’ont également montré les récentes consultations des services du FMI au titre de l’article IV en Turquie; observe que malgré ces efforts, la situation économique reste fragile et instable et que les résultats de la politique monétaire peu orthodoxe continuent d’avoir une incidence sur le coût de la vie; relève qu’en raison de la nécessité d’une politique monétaire stricte et d’une politique budgétaire prudente pour rester sur cette voie, il conviendrait de prendre des mesures visant à protéger les plus vulnérables, en particulier les retraités; 28. constate que l’érosion continue de l’état de droit et de la sécurité juridique aura inévitablement une incidence négative sur la confiance des investisseurs et sur l’économie; précise qu’un développement économique soutenable nécessite des institutions démocratiques fortes, l’état de droit, la sécurité juridique et le respect des droits fondamentaux; souligne l’incidence financière considérable que peuvent avoir les actions illégales des autorités, comme l’illustre l’arrestation du maire d’Istanbul en mars 2025, qui a provoqué des turbulences financières et d’importantes sorties de capitaux, ce qui a contraint les autorités compétentes à prendre des mesures exceptionnelles pour endiguer la chute de la livre turque, rétablir la confiance des investisseurs et préserver la stabilité financière, au prix d’une baisse substantielle des réserves officielles; s’inquiète du recours massif aux pouvoirs exceptionnels accordés au Fonds de garantie des dépôts (TMSF), qui a saisi et placé sous tutelle des centaines d’entreprises privées, y compris de grands conglomérats et des groupes de médias tels que TELE1, faisant ainsi du TMSF l’un des principaux acteurs du monde des affaires du pays; observe que la fuite des talents quittant la Turquie en raison d’inquiétudes concernant l’état de droit et les libertés fondamentales peut avoir un effet négatif accru sur la situation économique et sociale; 29. prend acte de la récente découverte importante par le gouvernement turc d’importantes réserves de terres rares dans la province d’Eskișehir, qui pourrait faire de la Turquie un acteur important sur un marché stratégique mondial; souligne le potentiel de cette découverte pour contribuer à la diversification et à la résilience des chaînes d’approvisionnement mondiales en terres rares, ainsi que les défis majeurs qu’elle implique, notamment l’accès à des technologies avancées d’extraction et de traitement et la nécessité de garantir des normes élevées de protection de l’environnement et de gestion durable des ressources; 30. invite les autorités turques à mettre en œuvre les obligations internationales de la Turquie en matière de lutte contre la corruption, en particulier la convention des Nations unies contre la corruption ainsi que les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe, et à veiller à ce que des mesures efficaces soient prises pour donner suite aux recommandations émises par le Groupe d’États contre la corruption, notamment en adoptant la législation nécessaire, qui est l’un des derniers critères de référence pour la libéralisation du régime des visas; souligne qu’il est nécessaire d’améliorer l’intégrité des procédures de passation des marchés publics, du financement des partis politiques, du système judiciaire, de l’administration publique et du secteur de la construction, qui restent particulièrement vulnérables à la corruption; regrette profondément que les récentes affaires de corruption de haut niveau mises à jour par les autorités aient visé exclusivement des maires et des municipalités de l’opposition, ce qui ébranle encore la confiance dans l’efficacité et la volonté réelle des autorités de lutter contre la corruption; invite instamment les autorités turques à garantir l’impartialité et la transparence dans leurs efforts de lutte contre la corruption; demande aux autorités turques de renforcer la lutte contre la contrefaçon et de rétablir le régime des droits de propriété conformément aux normes internationales; 31. se félicite du retrait de la Turquie de la liste grise du Groupe d’action financière en juin 2024, à la suite des progrès significatifs réalisés dans l’amélioration de son régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; invite la Turquie à s’aligner plus étroitement sur l’acquis de l’Union et sur les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) afin de renforcer davantage son cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment en ce qui concerne la traçabilité des transferts et la prévention de l’utilisation abusive de nouveaux moyens de paiement et des crypto-actifs à des fins de financement illicite; 32. souligne qu’un certain nombre de problèmes critiques concernant le marché du travail n’ont pas été résolus, tels que l’emploi informel, l’écart de salaire entre hommes et femmes et l’inégalité des revenus; continue de s’inquiéter de la faible couverture des négociations collectives et des sérieux obstacles à la syndicalisation dans le secteur privé; estime qu’il y a lieu de multiplier les efforts pour renforcer les mécanismes de dialogue social et s’attaquer aux nouveaux problèmes concernant la sécurité au travail; rappelle que la liberté syndicale et le dialogue social sont essentiels au développement et à la prospérité d’une société pluraliste; invite les autorités turques à supprimer les obstacles qui limitent les droits à la syndicalisation et à la négociation collective en utilisant efficacement les mécanismes du dialogue social, et à reconnaître le droit de grève aux fonctionnaires; déplore la détention répétée de syndicalistes en Turquie pour avoir simplement exercé leurs fonctions; condamne, à cet égard, la récente détention de Mehmet Türkmen, président du syndicat du secteur textile BİRTEK-SEN, le 15 mars 2026, et fait remarquer qu’il avait également été emprisonné pendant plus d’un mois en 2025; demande sa libération immédiate ainsi que la fin du harcèlement judiciaire exercé à son encontre; 33. prend note de la nouvelle loi sur le climat 2025 de la Turquie qui est entrée en vigueur en juillet 2025 et se félicite de l’inclusion d’un système d’échange de quotas d’émission, tout en constatant que certaines améliorations, notamment en ce qui concerne les plafonds sur les certificats, doivent encore être apportées; déplore que la Turquie continue d’afficher des résultats très médiocres en matière d’atténuation du changement climatique et invite Ankara à travailler sur un cadre juridique crédible pour la réduction des émissions; souligne que le projet du ministère de l’énergie et des ressources naturelles de maintenir les subventions à la production nationale de charbon et à la production d’électricité à forte intensité de carbone ralentit les progrès dans le déploiement des énergies renouvelables; appelle le gouvernement turc, également dans la perspective de son accueil de la 31 e conférence des Nations unies sur les changements climatiques en 2026, à décider d’une voie d’élimination progressive du charbon et à avancer la date de son pic de CO 2 , actuellement prévu pour 2038; invite les autorités de l’Union et de la Turquie à approfondir et à privilégier la coopération sur le pacte vert pour l’Europe, notamment la tarification du carbone dans le contexte du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, à se pencher sur les implications pour les RR\1342051FR.docx 23/39 exportateurs turcs, et à soutenir le financement de la décarbonation industrielle et la modernisation du réseau, ainsi que les politiques de transition juste; 34. exprime son inquiétude en ce qui concerne le bien-être des animaux lors des transports en provenance de République de Turquie et à travers elle; demande le respect des normes internationales et la prévention de la surpopulation et du stress thermique; s’inquiète des abattages et des mauvais traitements signalés de chiens et de chats errants; demande que leur population soit contrôlée conformément aux normes internationales; Coopération régionale et relations de bon voisinage 35. salue de nouveau l’action de la Turquie, qui, en janvier 2026, a accueilli environ 2,7 millions de réfugiés, dont 2,3 millions de Syriens sous protection temporaire; constate que, selon le rapport de Frontex de janvier 2025, la migration irrégulière le long de la frontière entre la Turquie et l’Union a diminué d’environ un quart en chiffres absolus; rappelle l’importance de la coopération avec la Turquie pour la gestion efficace et ordonnée des flux migratoires; constate en outre que, depuis 2011, l’Union a versé près de 12,5 milliards d’euros pour aider la Turquie à soutenir les réfugiés et les communautés d’accueil; soutient la poursuite du financement de l’Union pour maintenir les soins de santé, l’éducation, la protection et l’intégration des réfugiés en Turquie; invite l’Union et les États membres à maintenir et, dans la mesure du possible, à accroître l’aide financière en faveur de l’espace humanitaire et de protection en Turquie, en intensifiant les efforts visant à soutenir les organisations de la société civile turque et les organisations dirigées par des réfugiés; 36. s’inquiète de la détérioration de l’environnement de protection des réfugiés syriens en Turquie, notamment la suspension de l’assurance maladie, la fermeture des camps de réfugiés sans solutions de remplacement appropriées, et la réduction des services fournis par les organisations non gouvernementales internationales et les Nations unies; reste profondément préoccupé par la situation des groupes minoritaires, des réfugiés et des migrants qui ont continué à faire l’objet de discriminations, de violences et de retours forcés en 2025; souligne que la Turquie doit continuer à protéger les réfugiés syriens jusqu’à ce que les conditions de leur retour soient remplies; invite les autorités turques à rétablir les visites d’observation ou les mécanismes équivalents permettant de prendre des décisions de retour en connaissance de cause; constate avec inquiétude que des rapports crédibles révèlent des violations des droits de l’homme dans les centres de détention financés par l’Union en Turquie et demande à la Commission d’ouvrir une enquête transparente et indépendante sur ce sujet; invite la Commission à garantir la plus grande transparence et la plus grande rigueur dans l’allocation des fonds, et à veiller à ce que les projets financés par l’Union, en particulier ceux liés aux centres de rétention et au contrôle aux frontières, respectent toutes les normes applicables en matière de droits de l’homme; invite la Turquie à garantir la mise en œuvre intégrale et non discriminatoire de la déclaration UE-Turquie de 2016 et de l’accord de réadmission UE-Turquie avec tous les États membres; précise toutefois que la vulnérabilité des migrants ne doit pas être instrumentalisée à des fins politiques contre l’Union ou ses États membres; demande instamment à la Turquie de continuer à coopérer de bonne foi avec tous les États membres de l’Union dans le domaine des migrations, en veillant à ce qu’un signal clair soit envoyé aux passeurs afin de décourager les nouveaux flux illégaux; 37. renouvelle son appel à la Turquie pour qu’elle œuvre en faveur d’une approche constructive, et non assertive ou agressive, dans son voisinage; se félicite que la Grèce et la Turquie entretiennent un dialogue, notamment par le biais de réunions de haut niveau telles que le sommet entre le Premier ministre Mitsotakis et le président Erdoğan en février 2026, ce qui peut favoriser un environnement constructif et une nouvelle désescalade en Méditerranée orientale, des aspects d’une importance capitale compte tenu de la dangereuse escalade des conflits dans l’ensemble de la région; réaffirme son vif intérêt pour la stabilité et la sécurité dans la région et encourage toutes les parties à continuer à progresser dans cette voie du dialogue et de la coopération en vue de résoudre tout différend et litige en suspens dans le cadre du droit international; se déclare profondément préoccupé par le fait que la Turquie continue de maintenir une menace formelle de guerre contre la Grèce ( casus belli ), ce qui est inconcevable entre alliés et pays qui entretiennent des relations de bon voisinage; déplore le fait que la Turquie continue de violer la souveraineté et les droits souverains des États membres de l’Union, tels que la Grèce et la République de Chypre, notamment par la promotion de la doctrine dite de la «Patrie bleue», l’augmentation notable des violations de l’espace aérien grec par rapport à 2024 – bien que celles-ci restent à des niveaux relativement faibles –, l’instrumentalisation politique du système NAVTEX, la violation de la zone économique exclusive grecque en entravant la progression de projets de connectivité de l’Union tels que le «Great Sea Interconnector» et le gazoduc «EastMed», qui ont été désignés comme projets d’intérêt commun de l’Union, l’opposition à la création par la Grèce d’un parc marin en mer Égée, entièrement situé dans les eaux territoriales grecques, ou encore l’augmentation considérable, depuis 2024, des activités de pêche illégales menées par des navires turcs dans les eaux territoriales grecques; invite de nouveau la Turquie à respecter pleinement la souveraineté de tous les États membres de l’Union sur leurs eaux territoriales et leur espace aérien, conformément au droit de l’Union et au droit international, notamment en vertu de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), y compris le droit de délimiter des zones économiques exclusives; réitère sa position selon laquelle le protocole d’accord entre la Turquie et la Libye sur la délimitation des juridictions maritimes en mer Méditerranée viole les droits souverains de pays tiers, est contraire au droit de la mer et ne saurait avoir de conséquences juridiques pour les pays tiers; 38. réaffirme avec force que la seule solution au problème chypriote réside dans un règlement équitable, global, viable et démocratique, dans le cadre convenu par les Nations unies, sur la base d’une fédération bicommunautaire et bizonale dotée d’une personnalité juridique internationale unique, d’une souveraineté unique, d’une citoyenneté unique et de l’égalité politique, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, aux zones de convergence convenues et au cadre du secrétaire général des Nations Unies, ainsi qu’au droit international et aux principes et valeurs sur lesquels l’Union est fondée; appelle de toute urgence à la reprise dans les plus brefs délais des négociations sur la réunification de Chypre sous l’égide du secrétaire général des Nations Unies, au stade où elles ont été interrompues à Crans-Montana en 2017; demande à la Turquie de renoncer à la proposition inacceptable d’une solution à deux États à Chypre et de revenir à la base convenue pour une solution et au cadre des Nations unies; RR\1342051FR.docx 25/39 39. salue les mesures prises par le secrétaire général des Nations unies en vue d’une reprise des pourparlers relatifs à un règlement global, avec en particulier la nomination d’une envoyée personnelle pour Chypre; invite la Commission à nommer rapidement un nouvel envoyé spécial de la Commission européenne pour Chypre; se félicite des deux réunions informelles qui se sont tenues dans un cadre élargi, sous l’égide du secrétaire général des Nations unies, à Genève en mars 2025 et à New York en juillet 2025, ainsi que des réunions qui ont eu lieu à Chypre entre le président Nikos Christodoulides et le dirigeant de la communauté chypriote turque Tufan Erhürman en décembre 2025 et en février 2026, au cours desquelles une déclaration commune a mis en évidence que le véritable objectif est de résoudre la question chypriote sur la base de l’égalité politique, comme décrit dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies; se félicite en outre de la position des deux parties, à la suite notamment de l’émergence d’un nouveau dirigeant de la communauté chypriote turque, ce qui a contribué à raviver l’espoir de créer un environnement propice à la reprise des négociations en vue d’un règlement; se réjouit vivement de l’accord visant à instaurer de nouvelles mesures de confiance, qui constitue une étape positive et pertinente, et encourage leur mise en œuvre; soutient fermement la poursuite des contacts entre les deux parties sous les auspices du secrétaire général des Nations Unies, ainsi que le travail de son envoyée personnelle pour Chypre; invite l’Union et ses États membres à soutenir fermement la poursuite de ce dialogue et à se tenir prêts à appuyer, par tous les moyens nécessaires, le succès potentiel de ce processus; encourage toutes les parties à profiter de cette dynamique pour progresser sur la voie de la reprise des négociations et à ne pas manquer cette occasion; 40. demande à la Turquie de respecter le statut de la zone tampon et le mandat de la Force des Nations unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP), de mettre fin à toutes les actions unilatérales et violations commises à l’intérieur et à proximité de la zone tampon et de les annuler, ainsi que de s’abstenir de toute nouvelle action ou provocation de ce type, y compris le harcèlement et l’intimidation des agriculteurs; réitère sa demande de coopération entre la République de Chypre, la Turquie, le Royaume-Uni et les Nations unies afin de mettre en œuvre des mesures concrètes en faveur de la démilitarisation de la zone tampon, dans le but d’apaiser les tensions et de contribuer à créer un climat propice à la reprise des négociations sous l’égide des Nations Unies; invite la Turquie à se retirer de Strovilia et à faciliter la pleine mise en œuvre de l’accord de Pyla; demande en outre à la Turquie de retirer ses troupes de Chypre et de s’abstenir de toute action unilatérale susceptible de consolider la division permanente de l’île et de toute action qui compromettrait l’équilibre démographique; condamne fermement les tentatives de la Turquie d’améliorer le statut de l’entité sécessionniste dans la partie occupée de Chypre, notamment par l’intermédiaire de l’Organisation des États turcophones et de l’Organisation de la coopération islamique, et demande à tous les États de respecter la souveraineté de Chypre, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies; condamne les efforts déployés actuellement par la Turquie pour «ouvrir» Varosha et y installer des personnes autres que ses habitants légitimes, en violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies; demande à la Turquie de revenir sur ses actions illégales et de transférer la région de Varosha à ses habitants légitimes, sous l’administration temporaire des Nations unies, comme le prévoient les résolutions 550 (1984) et 789 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies; déplore toute tentative visant à transformer Varosha en une attraction touristique sinistre, qui donne dans le sensationnalisme au mépris de son histoire tragique et porte atteinte à la dignité et aux droits des habitants légitimes; condamne la poursuite de l’usurpation, de la vente et du développement illégal de biens appartenant à des Chypriotes grecs dans les zones occupées; demeure profondément préoccupé par les restrictions et les obstacles en matière d’éducation et de religion auxquels sont confrontés les Chypriotes grecs vivant dans des zones enclavées; invite la Turquie à renforcer sa coopération avec le Conseil de l’Europe et ses organismes et institutions compétents, à tenir compte de leurs recommandations clés, à mettre pleinement en œuvre les dispositions de la CEDH relatives au respect de la liberté de religion, de la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que du droit d’accéder au patrimoine culturel et d’en jouir, y compris le droit d’organiser des cérémonies religieuses et de jouir de son patrimoine culturel, et à mettre un terme à la destruction délibérée du patrimoine culturel et religieux; salue le travail accompli par le comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel dans la restauration de nombreux monuments endommagés; déplore le refus persistant de la Turquie de respecter le droit international de l’aviation et d’établir une ligne de communication entre les centres de contrôle du trafic aérien en Turquie et en République de Chypre, car l’absence de cette dernière présente de véritables risques et dangers pour la sécurité, comme l’ont souligné l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne et la Fédération internationale des associations de pilotes de ligne; demande à nouveau à la Turquie de s’acquitter de son obligation de mettre pleinement en œuvre, de façon non discriminatoire, le protocole additionnel à l’accord d’Ankara à l’égard de tous les États membres, y compris la République de Chypre, et de respecter les engagements qu’elle a pris envers l’Union conformément au cadre de négociation d’octobre 2005; 41. invite à nouveau la Turquie à donner à la communauté chypriote turque l’espace nécessaire pour agir conformément à son rôle de communauté légitime de l’île, qui est un droit consacré par la constitution de la République de Chypre; demande à nouveau à la Commission d’intensifier ses efforts pour nouer le dialogue avec la communauté chypriote turque afin de faciliter la résolution du problème chypriote, en rappelant que sa place est au sein de l’Union européenne; appelle toutes les parties concernées à faire preuve de plus de courage dans leurs efforts pour rapprocher les communautés; insiste sur la nécessité de mettre en œuvre le corpus juridique de l’Union sur l’ensemble de l’île, une fois que le problème chypriote aura été entièrement résolu; prend acte du rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et du secrétaire général des Nations unies sur Chypre; demeure préoccupé par les restrictions à la liberté d’expression et à la liberté des médias, y compris la violence ou les menaces de violence à l’encontre des militants chypriotes turcs en faveur des droits de l’homme, et en particulier des journalistes qui ont critiqué l’influence de la Turquie, tels que le journaliste chypriote turc Şener Levent, et le président de l’Union des journalistes chypriotes turcs, Ali Kişmir; prend acte du travail considérable accompli par le Comité des personnes disparues à Chypre et réclame un meilleur accès aux zones militaires occupées par l’armée turque, ainsi qu’un accès à ses archives et informations militaires concernant le transfert des dépouilles vers de nouveaux lieux de sépulture; 42. souligne l’importance de renforcer la coopération entre l’Union et la Turquie en matière de sécurité régionale, compte tenu notamment de l’évolution de la situation géopolitique; réaffirme, dans ce contexte, l’importance stratégique et géopolitique de la Turquie, qui est également un allié de l’OTAN, et son rôle croissant en matière de RR\1342051FR.docx 27/39 présence, d’influence, de médiation et de facilitation dans des zones essentielles pour la sécurité internationale et les intérêts stratégiques de l’Union, telles que la région de la mer Noire, y compris l’Ukraine, le Caucase du Sud et le Moyen-Orient, ainsi que dans d’autres domaines de coopération pertinents tels que la gestion des migrations, la lutte contre le terrorisme et la sécurité énergétique; reconnaît que la Turquie continue de participer activement et de contribuer de manière substantielle aux missions et opérations de gestion de crise de l’Union; précise que la coopération pragmatique avec la Turquie en matière de sécurité et de défense peut être renforcée lorsqu’elle sert des intérêts stratégiques mutuels; demeure néanmoins vivement préoccupé par le fait que la Turquie continue d’exclure un État membre de la coopération avec l’OTAN; invite la Turquie à ne pas utiliser son statut de membre de l’OTAN pour bloquer la coopération entre l’Union et l’OTAN; 43. déplore le faible niveau d’alignement de la Turquie sur la PESC de l’Union, qui est passé de 6 % en 2024 à un niveau historiquement bas de 4 % en 2025; constate toutefois que cet indicateur, qui repose uniquement sur des statistiques relatives à la conformité avec les déclarations de la VP/ et les décisions du Conseil en matière de sanctions, pourrait ne pas refléter pleinement tous les niveaux d’engagement et de dialogue dans le cadre de la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité; se félicite, à cet égard, de l’intensification récente du dialogue avec l’Union ainsi que de la participation active et de la contribution substantielle aux missions et opérations de gestion de crise de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune; prend acte de la position de plus en plus anti-occidentale des autorités turques; s’inquiète de ses implications possibles pour les intérêts de l’Union dans les Balkans occidentaux, la région de la mer Noire, le Caucase du Sud, la Méditerranée et le Moyen-Orient; estime néanmoins que, dans le paysage géopolitique actuel, il est important d’explorer les possibilités de coopération avec la Turquie dans le contexte des politiques actuelles et futures de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense; prie néanmoins instamment les autorités turques de remédier d’urgence au niveau d’alignement extrêmement faible du pays sur la PESC et de supprimer d’autres obstacles majeurs qui empêchent d’instaurer la confiance nécessaire entre partenaires et alliés, tels que le maintien d’un casus belli à l’encontre d’un État membre de l’Union, la remise en cause de la souveraineté d’autres États ou le maintien du système de défense aérienne S-400 fabriqué par la Russie; constate avec inquiétude que la Turquie a demandé à devenir membre des BRICS+, alors qu’elle a actuellement le statut de partenaire, et qu’elle envisage de faire de même avec l’Organisation de coopération de Shanghai; s’inquiète vivement de l’incompatibilité fondamentale entre l’éventuelle adhésion à part entière de la Turquie aux BRICS+ et le processus d’adhésion à l’Union; souligne qu’un tel engagement, qui traduit un modèle non libéral de gouvernance mondiale et régionale, pourrait compliquer les efforts en vue d’un partenariat plus complet entre l’Union et la Turquie; 44. reconnaît, en ce qui concerne la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, les moyens déployés par la Turquie pour jouer un rôle de facilitation et de médiation potentielle, comme en témoigne l’organisation de plusieurs pourparlers directs entre les deux parties à Istanbul, ainsi que l’aide militaire, diplomatique et humanitaire qu’elle a apportée à l’Ukraine, notamment des équipements de défense, laquelle a contribué aux efforts de défense de l’Ukraine; est conscient que la Turquie a toujours refusé de soutenir les sanctions adoptées en dehors du cadre des Nations unies; continue néanmoins à regretter que la Turquie ne s’aligne pas sur les mesures restrictives prises par l’Union à l’encontre de la Russie, tout en saluant les mesures mises en place pour empêcher le contournement des sanctions via le territoire turc, notamment pour empêcher la réexportation d’articles communs hautement prioritaires, qui produisent déjà des résultats; demande un alignement sur le cadre des sanctions de l’Union à l’encontre de la Russie; invite instamment les autorités turques à redoubler d’efforts pour détecter et empêcher le contournement des mesures restrictives, en particulier celles visant les produits de technologie de pointe utilisés à des fins militaires par la Russie, pour empêcher le «faux transit» de ces produits vers la Russie via l’Asie centrale, pour étendre ces mesures à d’autres produits économiquement critiques, pour réduire l’utilisation des ressources énergétiques provenant de Russie et pour faire face aux risques en matière de sécurité maritime et environnementale liés à la «flotte fantôme» de la Russie; s’inquiète en outre du fait que la Turquie n’a pas limité les activités des médias contrôlés par l’État russe dans le contexte de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine; constate la présence généralisée de récits pro-russes et de désinformation liée à la Russie dans l’espace d’information turc, en particulier sur l’Ukraine, l’OTAN et la sécurité énergétique; invite la Turquie à multiplier ses efforts de lutte contre la manipulation de l’information et la désinformation étrangères; constate avec inquiétude que, grâce aux gazoducs TurkStream et Blue Stream, la Turquie est un important importateur de gaz naturel russe, ainsi qu’une source majeure de pétrole et de produits pétroliers; réitère son inquiétude quant à l’étroite coopération entre la Turquie et la Russie concernant le développement de grandes centrales nucléaires, y compris celle d’Akkuyu, dont la mise en service est prévue en 2026, et qui est détenue et sera exploitée par la société d’État russe de l’énergie atomique Rosatom; prie instamment le gouvernement turc de ratifier la convention d’Espoo, par laquelle les parties s’engagent à informer les pays voisins des projets majeurs à l’étude susceptibles d’avoir une incidence négative notable sur l’environnement au-delà des frontières; 45. s’inquiète des relations diplomatiques, économiques et énergétiques étroites que la Turquie entretient avec la République islamique d’Iran, y compris les contacts réguliers à haut niveau, les relations commerciales soutenues et l’importation continue de gaz iranien; regrette que la Turquie ne se soit pas alignée sur la réponse de l’Union à la répression iranienne contre les manifestants, y compris les sanctions liées au Corps des gardiens de la révolution islamique; prend note des récentes évolutions judiciaires aux États-Unis concernant Halk Bankası A.Ș. (Halkbank), notamment les procédures liées au contournement des sanctions et aux dispositifs de blanchiment des capitaux; invite la Turquie à s’aligner progressivement sur les positions de la PESC de l’Union et sur son régime de sanctions; constate avec inquiétude que les opérations militaires contre le régime iranien auront des implications pour la Turquie, en raison de sa proximité géographique, y compris un effet de contagion, en particulier pour ce qui est du regain des pressions migratoires; souligne l’importance de la coordination régionale et de la coopération étroite avec la Turquie et d’autres partenaires internationaux dans ce contexte; 46. se félicite de la position de longue date de la Turquie en faveur d’une solution à deux États pour le conflit israélo-palestinien, qui va dans le sens de la position de l’Union, ainsi que de sa participation active à l’«alliance mondiale pour la mise en œuvre de la solution à deux États»; se félicite de la contribution de la Turquie aux efforts de médiation dans le cadre du cessez-le-feu à Gaza et en ce qui concerne le sommet pour la RR\1342051FR.docx 29/39 paix à Gaza d’octobre 2025 à Sharm El-Sheikh; déplore vivement, dans le même temps, le soutien que les autorités turques apportent activement au Hamas, groupe terroriste inscrit sur la liste de l’Union, ainsi que le refus de ces dernières de le désigner comme organisation terroriste, ce qui n’est pas compatible avec la politique étrangère et de sécurité de l’Union; regrette que la Turquie n’ait pas condamné l’attaque menée le 7 octobre par le Hamas contre Israël; met en garde contre l’engagement de la Turquie auprès d’acteurs régionaux associés à des programmes extrémistes, et constate que de tels liens pourraient compliquer les relations entre l’Union et la Turquie et compromettre la stabilité régionale; invite la Turquie à rester fermement ancrée dans le système multilatéral, articulé autour des Nations unies, en tant que cadre essentiel pour promouvoir une solution globale, juste et durable au conflit israélo-palestinien; 47. prend acte de l’influence accrue de la Turquie sur l’évolution de la situation en Syrie après la chute du régime Assad et de son engagement fort auprès des autorités de transition syriennes actuelles, qui consiste notamment à leur fournir une formation militaire et un soutien consultatif; reste préoccupé par la présence continue des forces turques dans le pays et par l’implication de groupes armés soutenus par la Turquie dans les derniers épisodes de violence survenus dans le nord et le nord-est de la Syrie, notamment contre des groupes qui ont joué un rôle décisif dans la lutte internationale contre Daech; condamne la mise en place d’infrastructures militaires et de structures administratives à long terme dans les zones occupées sous contrôle turc; invite la Turquie à dialoguer de manière constructive avec les autorités syriennes, à respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Syrie, à répondre à ses préoccupations en matière de sécurité, dans le plein respect du droit international, tout en veillant à ce que tous les Syriens, y compris les Kurdes, puissent jouir de la sécurité et des droits fondamentaux, et à s’abstenir de toute ingérence dans les processus internes de la Syrie; condamne les attaques perpétrées contre la population civile au cours du dernier épisode de violence entre l’armée syrienne et les forces démocratiques syriennes (FDS) dirigées par les Kurdes, qui ont fait de nombreux morts, provoqué le déplacement d’un grand nombre de civils, et entravé l’accès à l’aide humanitaire; exprime son espoir que le dernier accord conclu entre le gouvernement de transition syrien et les FDS, qui prévoit l’intégration progressive des forces et des institutions kurdes au sein de l’État, ainsi que la reconnaissance historique des droits culturels, linguistiques et civils des Kurdes, permettra d’instaurer la stabilité dans la région du nord-est de la Syrie, clé du succès d’une transition politique inclusive dans le pays; met en garde contre le fait que toute détérioration grave de la sécurité régionale pourrait favoriser une résurgence de Daech; souligne que tout transfert vers la Turquie, ou via la Turquie, de combattants adultes de Daech ou de suspects provenant de centres de détention en Syrie doit rester soumis à des dispositions efficaces en matière de détention, de surveillance et d’échange d’informations, y compris lors de tout transfert transfrontalier; prend note des investissements importants nécessaires à la reconstruction de l’économie syrienne et reconnaît l’intérêt de la Turquie à contribuer à ces efforts; apporte son soutien à une coopération étroite et constructive entre l’Union et la Turquie à cet égard; 48. réaffirme son soutien à la normalisation des relations entre l’Arménie et la Turquie dans l’intérêt de la réconciliation, des relations de bon voisinage, de la stabilité et de la sécurité régionales ainsi que du développement socioéconomique, et se félicite des progrès accomplis à ce jour, notamment l’assouplissement de certaines procédures en matière de visas, les préparatifs en vue de l’ouverture prochaine de la frontière aux ressortissants de pays tiers et aux titulaires de passeports diplomatiques, ainsi que la reprise des vols directs assurés par Turkish Airlines; encourage la Turquie à faire résolument progresser ce processus, sur la base de ses propres mérites et sans le faire dépendre de ses relations avec un pays tiers; invite les deux pays à poursuivre leurs efforts en faveur d’une meilleure connectivité afin de faciliter la liaison terrestre entre l’Europe et l’Asie, ainsi qu’à promouvoir la réconciliation historique, à améliorer le climat des affaires et à renforcer les contacts interpersonnels; soutient les efforts déployés par la Commission pour présenter un programme de connectivité interrégionale de l’Union impliquant la Turquie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan (y compris des projets tels que la ligne ferroviaire Kars-Tbilissi-Bakou), qui présente un grand potentiel pour contribuer à la stabilité régionale et au développement économique et social; encourage la Turquie à soutenir le processus de paix entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, et l’invite une nouvelle fois à reconnaître le génocide arménien afin d’ouvrir la voie à une véritable réconciliation entre les peuples turc et arménien ainsi qu’à respecter pleinement ses obligations en matière de protection du patrimoine culturel arménien; Relations générales entre l’Union et la Turquie 49. réaffirme sa ferme conviction que, au-delà du processus d’adhésion, qui est actuellement au point mort en raison du non-respect des critères de Copenhague et de l’absence de réformes démocratiques, la Turquie est un pays d’importance stratégique; souligne qu’il importe de maintenir un dialogue constructif et d’approfondir la coopération dans des domaines d’intérêt stratégique mutuel, notamment en ce qui concerne Chypre, d’une manière progressive, proportionnée et réversible, conformément aux conclusions du Conseil européen d’avril 2024; réaffirme que l’Union est toujours déterminée à tisser les meilleures relations possibles avec la Turquie en se fondant sur le dialogue, le respect et la confiance mutuelle, conformément au droit international et aux relations de bon voisinage; 50. se félicite, dans cette optique, du renforcement des relations entre l’Union et la Turquie au-delà du processus d’adhésion dans des domaines d’intérêt mutuel, conformément aux recommandations de la communication conjointe sur l’état des relations entre l’Union et la Turquie du 23 novembre 2023, de manière progressive, proportionnée et réversible; se félicite en outre des récents dialogues de haut niveau sur le commerce et l’économie, les migrations et la sécurité, le climat et la science, la recherche, la technologie et l’innovation; demande une nouvelle fois la reprise de tous les dialogues de haut niveau pertinents et la mise en place de dialogues de haut niveau structurés sur la coopération sectorielle, si nécessaire, pour relever d’autres défis communs; 51. encourage l’approfondissement du programme de connectivité avec la Turquie dans les domaines de l’énergie, des transports, du numérique et des contacts interpersonnels, dans le respect du droit de l’Union et du droit international, en tant qu’exemple de bonne coopération pragmatique et mutuellement bénéfique, susceptible de favoriser la paix et la stabilité dans la région; souligne qu’il importe stratégiquement d’accélérer l’achèvement de projets d’infrastructures clés qui améliorent la connectivité entre l’Union et la Turquie, conformément aux réseaux transeuropéens étendus; insiste sur l’importance de la Turquie pour le développement et le fonctionnement des initiatives de connectivité transcontinentale, y compris la voie commerciale parallèle de plus en RR\1342051FR.docx 31/39 plus importante entre l’Europe et l’Asie (le corridor médian), qui pourrait contribuer de manière substantielle au renforcement de la résilience de la chaîne d’approvisionnement et de la coopération économique de l’Union, et peut jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs plus larges de l’Union en matière d’autonomie stratégique; demande instamment que l’autoroute périphérique de la mer Noire et les liaisons ferroviaires soient rapidement développées; se félicite de la volonté de la Turquie d’investir dans la construction d’une autoroute de la mer Noire reliant la Turquie, la Bulgarie et la Roumanie; 52. invite la Commission, à la suite de l’expérience réussie avec d’autres pays candidats, à prendre les dispositions nécessaires pour étendre dès que possible le programme d’itinérance aux tarifs nationaux à la Turquie; demande à la Commission d’envisager l’extension de l’espace unique de paiement en euros et d’autres programmes pertinents afin de renforcer les contacts interpersonnels; se félicite des progrès satisfaisants accomplis au cours de la période de référence en matière de coopération dans le domaine de la science et de la recherche, notamment en ce qui concerne la participation à Horizon Europe; soutient la participation de la Turquie au mécanisme de protection civile de l’Union et appelle à l’approfondissement de la coopération entre l’Union et la Turquie dans les domaines de la protection civile et des infrastructures résilientes, en mettant l’accent sur la nécessité de renforcer les capacités municipales décentralisées et la participation de la société civile, ainsi que d’améliorer la coordination et la communication publique; 53. réaffirme qu’il est nécessaire de moderniser et de mettre pleinement en œuvre l’union douanière de l’Union, notamment au regard du contexte géopolitique actuel; est conscient de l’importance que de grands secteurs des économies de l’Union et de la Turquie attachent à la mise à jour de cet instrument en vigueur depuis plus de 30 ans; se tient prêt à soutenir une union douanière modernisée, dotée d’un champ d’application plus large et mutuellement bénéfique, qui pourrait apporter des avantages économiques et stratégiques considérables aux deux partenaires, en renforçant le commerce, les investissements et la résilience des chaînes d’approvisionnement, en stimulant la transition numérique et écologique, les marchés publics et les engagements en matière de développement durable, et en contribuant à la sécurité économique de l’Union et de la Turquie; souligne toutefois que, pour que le Parlement donne son approbation à la fin du processus, une telle modernisation devrait reposer sur des conditions strictes liées aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, au respect du droit international, à l’adhésion à la PESC et aux relations de bon voisinage, y compris la pleine mise en œuvre par la Turquie du protocole additionnel visant à étendre l’accord d’Ankara à l’ensemble des États membres, sans exception et de manière non discriminatoire, et inclure des mesures visant à soutenir la transition écologique et à aider les petites et moyennes entreprises à s’adapter; se félicite des avancées positives, notamment de la réduction des barrières commerciales, observées ces derniers temps, qui ont également fait suite à la tenue du dialogue de haut niveau sur le commerce; 54. souligne l’importance pour le commerce entre l’Union et la Turquie des initiatives à venir de la Commission, telles que le règlement relatif à l’accélération des capacités industrielles et l’approche «Made in Europe», avec d’éventuelles exigences strictes qui pourraient à terme nécessiter une révision des règles de passation des marchés publics de l’Union et affecter gravement l’union douanière entre l’Union et la Turquie, qui n’est déjà plus à jour; se félicite du fait que la proposition de la Commission concernant le règlement relatif à l’accélération des capacités industrielles prévoit déjà que le contenu provenant de partenaires avec lesquels l’Union a conclu un accord établissant une zone de libre-échange ou une union douanière – comme la Turquie – est réputé provenir de l’Union; soutient cette approche et demande que toute autre législation pertinente soit proposée dans la même veine à l’avenir afin de continuer à tenir compte de l’importance d’une intégration plus poussée des marchés et des économies des pays candidats, en particulier ceux qui ont une union douanière avec l’Union; 55. constate avec un profond regret que la Turquie n’a accompli aucun progrès sur la voie du respect des critères de référence requis pour la libéralisation du régime des visas; réaffirme sa volonté d’entamer le processus de libéralisation du régime des visas dès que les autorités turques auront pleinement satisfait aux six critères qui restent manifestement à remplir, de manière non discriminatoire à l’égard de tous les États membres de l’Union, tout en s’alignant sur la politique de l’Union en matière de visas; regrette le fait que les citoyens turcs soient confrontés à des problèmes lorsqu’ils demandent un visa pour les États membres de l’Union en raison d’une augmentation sensible des demandes et de craintes d’abus du système; reconnaît toutefois la volonté politique d’améliorer l’accès aux visas et demande que les deux parties redoublent d’efforts pour lever les obstacles techniques et administratifs qui subsistent; invite les États membres à augmenter les ressources allouées à cette question; soutient les mesures visant à faciliter l’obtention de visas, notamment en ce qui concerne les activités commerciales et les étudiants Erasmus; déplore vivement que les autorités turques cherchent constamment à reprocher à l’Union de ne pas avoir progressé sur ce dossier, alors qu’elles n’ont elles-mêmes pris aucune des mesures nécessaires pour se conformer aux critères restants; rappelle à la Turquie que l’absence de progrès tangibles et cumulés sur les conditions encore non remplies a un impact direct sur les activités commerciales et les étudiants Erasmus; regrette que le gouvernement turc utilise de manière abusive des passeports de service, dont le nombre est inconnu, et qu’il ne prenne pas les mesures nécessaires pour progresser vers un cadre susceptible de bénéficier à l’ensemble de la population; invite, d’une part, le gouvernement turc à lever les obstacles qui empêchent encore la réouverture du dialogue sur la libéralisation du régime des visas, et demande, d’autre part, au Conseil de jouer son rôle dès que ces mesures auront été prises; prend acte de la décision de l’Union et des États membres d’introduire un cadre de visas en cascade le 15 juillet 2025; 56. se félicite du réengagement de la Banque européenne d’investissement en Turquie et de la plateforme d’investissement pour la Turquie dans le cadre du Fonds européen pour le développement durable, qui permet de renforcer le soutien à l’investissement grâce à des programmes de garantie dans les trois grandes priorités politiques que sont le pacte vert pour l’Europe, la stratégie «Global Gateway», ainsi que l’emploi et la croissance, conformément aux conditions applicables en matière de respect des valeurs de l’Union; souligne la nécessité de veiller à ce qu’aucun programme de l’Union ne bénéficie à des entités en Turquie qui ne respectent pas les valeurs fondamentales de l’Union; 57. soutient la décision prise par la composante européenne de la commission parlementaire mixte UE-Turquie de reporter sa 82 e réunion prévue les 14 et 15 avril 2025 à Ankara, à la suite de la détention et de l’arrestation du maire d’Istanbul, Ekrem İmamoğlu, et d’autres personnes; est d’avis que le dialogue parlementaire reste un élément crucial des RR\1342051FR.docx 33/39 relations entre l’Union et la Turquie et exprime l’espoir que les travaux de la commission parlementaire mixte reprendront bientôt, lorsque les conditions le permettront; déplore que les autorités turques aient décidé de ne pas inviter le Parlement européen à observer les élections présidentielles et législatives de mai 2023, dans un contexte d’allégations de traitement inéquitable, et fait remarquer que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ont été invitées; exprime l’espoir qu’une mission du Parlement soit invitée à observer les prochaines élections qui se tiendront dans le pays; Perspectives pour les relations entre l’Union et la Turquie 58. réaffirme que, selon lui, le gouvernement turc n’a pas pris les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes démocratiques fondamentales qui existent dans le pays et maintient dès lors son point de vue selon lequel le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union ne peut pas reprendre dans les circonstances actuelles, tout en reconnaissant les aspirations démocratiques et proeuropéennes d’une bonne partie de la société turque; prend note des appels lancés récemment par des figures de l’opposition turque pour renouveler cet engagement, et de la réouverture des négociations d’adhésion; se félicite de cette approche innovante et audacieuse; hésite toutefois à y apporter son soutien, à moins que le gouvernement turc ne donne un signal clair de sa volonté de s’engager à nouveau sur la voie de l’Union au moyen d’actions concrètes et crédibles; 59. rappelle que, comme pour tout autre pays candidat, le processus d’adhésion est subordonné au plein respect des critères de Copenhague et à la normalisation des relations avec tous les États membres de l’Union; souligne que pour progresser vers une coopération plus étroite entre l’Union et la Turquie, il est essentiel que cette dernière manifeste une attitude constructive, y compris en ce qui concerne le problème chypriote; considère, à cet égard, qu’en faisant valoir leurs aspirations déclarées à l’Union, les autorités turques devraient moins mettre l’accent sur les capacités du pays en matière de sécurité et de défense et remédier plutôt à l’état critique de la démocratie dans le pays; note qu’il est déterminé à faire avancer le processus d’adhésion à condition que le gouvernement turc prenne les mesures nécessaires; 60. continue d’inviter instamment le gouvernement turc à s’engager de manière constructive avec les institutions de l’Union et les États membres, et à poursuivre ses efforts en vue d’un partenariat plus étroit, plus dynamique et plus stratégique, au-delà du processus d’adhésion actuellement à l’arrêt, sur la base des conclusions pertinentes du Conseil et du Conseil européen, ainsi que de la conditionnalité établie; insiste sur le fait qu’il est nécessaire d’entamer un processus de réflexion sur la façon dont ce nouveau cadre constructif et progressif pour les relations UE-Turquie, fondé sur le respect des principes démocratiques, de l’état de droit et des droits fondamentaux, peut prendre en compte les intérêts de toutes les parties concernées; précise qu’il faut renforcer le partenariat entre l’Union et la Turquie, notamment en modernisant et en améliorant l’accord d’association actuel; 61. est néanmoins d’avis qu’un recul continu de la démocratie et de l’état de droit dans un avenir proche ne fera qu’éloigner davantage la Turquie de l’Union, en minant la confiance nécessaire au renforcement réel de la coopération et du partenariat entre les deux parties dans des domaines d’intérêt mutuel, tels que le commerce, l’énergie ou la sécurité; 62. estime qu’il est dans l’intérêt de l’Union de réévaluer les moyens par lesquels la Turquie peut rester ancrée à l’Union, non seulement en matière de normes, mais aussi de valeurs et de principes, et de concevoir des initiatives politiques en fonction de cet objectif; demande instamment à toutes les institutions de l’Union, aux États membres et au Conseil européen de dénoncer haut et fort le recul démocratique persistant et les violations des droits de l’homme en Turquie, car cela n’est pas incompatible avec l’établissement des meilleures relations possibles entre l’Union et ce pays; invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à veiller à ce que les programmes des fonctionnaires de haut niveau en visite en Turquie comprennent des rencontres avec des acteurs de la vie politique et de la société civile représentant la pluralité de ce pays afin d’en obtenir une vision plus complète; 63. réaffirme son engagement sans faille à maintenir le soutien à la société civile indépendante turque; invite la Commission à maintenir et à accroître son soutien politique et financier à la société civile dynamique et prodémocratique en Turquie, dont les efforts peuvent contribuer à créer la volonté politique nécessaire à l’approfondissement des relations entre l’Union et la Turquie; est d’avis que si les approches incitatives et transactionnelles fonctionnent dans de nombreux domaines de la coopération entre l’Union et la Turquie, elles n’ont pas réussi à faire progresser la démocratisation du pays; souligne que, selon lui, la reprise du processus d’adhésion dépend surtout de la volonté politique résolue des autorités et de la société turques de devenir une démocratie à part entière, ce qui ne peut être imposé par l’Union; 64. réitère son appel à renforcer et à approfondir la connaissance et la compréhension mutuelles entre les sociétés turque et européenne par la promotion du développement culturel et des échanges socioculturels ainsi que par la lutte contre toutes les manifestations de préjugés sociaux, religieux, ethniques ou culturels; souligne, dans ce contexte, l’importance de faciliter les échanges interpersonnels dans les relations entre l’Union et la Turquie, notamment pour promouvoir la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme; encourage la Turquie et l’Union à promouvoir des valeurs communes, notamment en soutenant les jeunes; ° ° ° 65. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil et à la Commission; demande que cette résolution soit traduite en turc et transmise au président, au gouvernement et au parlement de la République de Turquie. RR\1342051FR.docx 35/39 EXPOSÉ DES MOTIFS Il s’agit du deuxième rapport de cette législature sur les progrès accomplis par la Turquie en tant que pays candidat à l’adhésion à l’Union. Le rapport évalue l’état d’avancement et les dernières évolutions en ce qui concerne les progrès accomplis par la Turquie en matière d’adhésion, ainsi que les relations plus larges entre l’Union et le pays. Les négociations d’adhésion avec la Turquie sont restées au point mort depuis 2018, conformément aux conclusions du Conseil européen. Le rapport fait valoir que, malgré les récentes déclarations du gouvernement turc sur son engagement en faveur de l’adhésion à l’Union, l’écart entre la Turquie et les valeurs et le cadre normatif de l’Union – qui sont au cœur du processus d’adhésion – n’a pas été comblé au cours de la dernière période, avec la persistance de lois et de mesures visant à restreindre l’état de droit et les droits fondamentaux. Le rapport invite une nouvelle fois à mettre un terme aux atteintes constantes aux droits des membres de l’opposition, et dénonce en particulier la situation du CHP et de son candidat à la présidence, Ekrem İmamoğlu, des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des journalistes, des artistes, des universitaires et des militants de la société civile, entre autres. Le rapport critique vivement le silence d’autres institutions de l’Union et de nombreux États membres de l’Union face à l’érosion de l’état de droit en Turquie, et les exhorte à s’engager de manière plus vigoureuse à cet égard. En conclusion, les autorités turques n’ayant pas accompli de progrès eu égard au recul démocratique dans le pays, le rapport indique que le Parlement n’a pas d’autre choix que de réaffirmer que le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union ne peut reprendre dans les circonstances actuelles. Le rapport prie instamment le gouvernement turc ainsi que les institutions et les États membres de l’Union de continuer à œuvrer, au-delà du processus d’adhésion actuellement gelé, à un partenariat plus étroit, plus dynamique et plus stratégique. ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, le rapporteur déclare avoir inclus dans son rapport des contributions sur des questions relatives à l’objet du dossier qu’il a reçues, pour l’élaboration du projet de rapport, de la part des représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire suivants 1 , ou des représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, suivants: 1. Représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire European Commission - DG ENEST European External Action Service (EEAS) Delegation of the European Union to the Republic of Türkiye European Committee of the Regions Council of Europe Ambassador of Spain to the Republic of Türkiye Ambassador of France to the Republic of Türkiye Ambassador of Denmark to the Republic of Türkiye Embassy of Germany to the Republic of Türkiye Permanent Representation of Greece to the EU Permanent Representation of the Republic of Cyprus to the EU UNHCR UNICEF EUROCITIES The German Marshal Fund (GMF) Carnegie Endowment for International Peace - Carnegie Europe Turkish Industry and Business Association (TÜSİAD) Antalya Industry & Business Association (ANSİAD) Human Rights Association (İHD) Human Rights Watch Amnesty International European Women’s Lobby Reporters Without Borders (RSF) International Press Institute (IPI) Committee to Protect Journalists (CPJ) International Federation for Human Rights (FIDH) EuroMed Rights Article 19 Friedrich Ebert Stiftung Istanbul Political Research Institute (IstanPol)* European Turkish Trade & Investment Council (ETTIC)* 1 Accord interinstitutionnel de mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). RR\1342051FR.docx 37/39 Istanbul Bar Association* Union of Turkish Bar Associations* Human Rights Joint Platform (IHOP)* KAOS GL* Media and Law Studies Association (MLSA)* Civic Space Studies Association (CSSA)* Saturday Mothers* Women’s Coalition of Turkey* Freedom of Expression Association* Association for Monitoring Equal Rights (AMER)* Hrant Dink Foundation* *Organisation établie en Turquie 2. Représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades Ministry of Foreign Affairs of Türkiye Ministry of Treasury and Finance of Türkiye Ministry of Interior of Türkiye Permanent Representation of the Republic of Türkiye to the EU Grand National Assembly of Türkiye Istanbul Metropolitan Municipality Ankara Metropolitan Municipality Muğla Metropolitan Municipality Human Rights and Equality Institution of Türkiye (TİHEK) Justice and Development Party (AK Party) Republican People’s Party (CHP) Peoples’ Equality and Democracy Party (DEM Party) Nationalist Movement Party (MHP) The Good Party (IYI) La liste ci-dessus est établie sous la responsabilité exclusive du rapporteur. Lorsque des personnes physiques sont identifiées dans la liste par leur nom, leur fonction ou les deux, le rapporteur déclare avoir soumis aux personnes physiques concernées l’avis du Parlement européen relatif à la protection des données nº 484 (https://www.europarl.europa.eu/data-protect/index.do), qui définit les conditions applicables au traitement de leurs données à caractère personnel et les droits liés à ce traitement. INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Date de l’adoption 15.4.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 44 10 17 RR\1342051FR.docx 39/39 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 44 + PPE Mika Aaltola, Wouter Beke, Ioan-Rareş Bogdan, Sebastião Bugalho, Loucas Fourlas, Michael Gahler, Rasa Juknevičienė, Ondřej Kolář, Andrey Kovatchev, Reinhold Lopatka, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Liudas Mažylis, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Paulius Saudargas, Michał Szczerba, Matej Tonin, Isabel Wiseler-Lima Renew Petras Auštrevičius, Helmut Brandstätter, Christophe Grudler, Ilhan Kyuchyuk, Marjan Šarec, Marie-Agnes Strack-Zimmermann S&D Lucia Annunziata, Robert Biedroń, Tobias Cremer, Vasile Dîncu, Elio Di Rupo, Evin Incir, Hana Jalloul Muro, Sven Mikser, Tonino Picula, Thijs Reuten, Nacho Sánchez Amor, Andreas Schieder, Marta Temido Verts/ALE Sergey Lagodinsky, Hannah Neumann, Leoluca Orlando, Mounir Satouri, Tineke Strik, Thomas Waitz 10 - ESN Tomasz Froelich, Alexander Sell, Stanislav Stoyanov NI Ľuboš Blaha, Grzegorz Braun PfE Mieke Andriese, Jordan Bardella, António Tânger Corrêa, Pierre-Romain Thionnet, Harald Vilimsky 17 0 ECR Geadis Geadi, Rihards Kols, Jaak Madison, Arkadiusz Mularczyk, Reinis Pozņaks, Sebastian Tynkkynen, Ivaylo Valchev NI Kostas Papadakis PPE Christophe Gomart PfE Jaroslav Bžoch, Hermann Tertsch S&D Costas Mavrides The Left Marc Botenga, Danilo Della Valle, Giorgos Georgiou, Rima Hassan, Irene Montero Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention Résultat du vote : Adopté — Pour : 381 / Contre : 107 / Abstention : 171

A10-0106/2026 - Nacho Sánchez Amor - Proposition de résolution (ensemble du texte)

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