- Intitulé officiel
- A10-0165/2026 - Ondřej Kolář - Proposition de résolution (ensemble du texte)
- Référence
- MTG-PL-2026-06-17-DEC-193857
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RR\1345510FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0165/2026 10.6.2026 RAPPORT sur le rapport 2025 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine (2025/2251(INI)) Commission des affaires étrangères Rapporteur: Ondřej Kolář PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ ....................................3 EXPOSÉ DES MOTIFS ...........................................................................................................21 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS..........................................................23 INFORMATIONS SUR L'ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................24 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................25 RR\1345510FR.docx 3/25 PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ sur le rapport 2025 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine (2025/2251(INI)) Le Parlement européen, – vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part 1 , entré en vigueur le 1er juin 2015, – vu l’accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine, approuvé à Dayton le 21 novembre 1995 et signé à Paris le 14 décembre 1995 (ci-après l’«accord de paix de Dayton»), – vu les conclusions de la présidence à l’issue de la réunion du Conseil européen qui s’est tenue à Copenhague les 21 et 22 juin 1993, définissant les critères de Copenhague, – vu la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne, présentée le 15 février 2016, – vu la communication de la Commission du 29 mai 2019 intitulée «Avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne» (COM(2019) 261 final), – vu les conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2022 accordant à la Bosnie- Herzégovine le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, – vu les conclusions du Conseil européen du 22 mars 2024 concernant la décision d’ouverture des négociations d’adhésion avec la Bosnie-Herzégovine, – vu le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) 2 , – vu le règlement (UE) 2024/1449 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux 3 , – vu la déclaration du sommet UE-Balkans occidentaux tenu à Thessalonique le 21 juin 2003, – vu la déclaration de Zagreb adoptée lors du sommet UE-Balkans occidentaux du 6 mai 2020, qui réaffirme les priorités communes, notamment la perspective européenne de la région, le renforcement de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, ainsi que la nécessité de processus politiques inclusifs et d’une 1 JO L 164 du 30.6.2015, p. 2, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2015/997/oj. 2 JO L 330 du 20.9.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1529/oj. 3 JO L, 2024/1449, 24.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1449/oj. réconciliation mutuelle, – vu la déclaration du sommet UE-Balkans occidentaux adoptée le 17 décembre 2025 à Bruxelles, – vu les conclusions de la présidence du 16 décembre 2025 sur l’élargissement, – vu le processus de Berlin lancé le 28 août 2014, – vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux» (COM(2020) 641 final), – vu la communication de la Commission du 8 novembre 2023 intitulée «Un nouveau plan de croissance pour les Balkans occidentaux» (COM(2023) 691 final), – vu la communication de la Commission du 20 mars 2024 sur les réformes et les réexamens des politiques avant élargissement (COM(2024) 146 final), – vu la communication de la Commission du 4 novembre 2025 intitulée «Communication de 2025 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2025)690 final) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne, intitulé «Bosnia and Herzegovina 2025 Report» (SWD(2020) 751), – vu l’évaluation du programme de réformes économiques de la Bosnie-Herzégovine, publiée par la Commission le 2 juin 2025, et les conclusions conjointes du dialogue économique et financier avec les partenaires régionaux, du 13 mai 2025, – vu la cinquième réunion du conseil de stabilisation et d’association UE-Bosnie- Herzégovine du 19 juillet 2023 et la huitième réunion du comité de stabilisation et d’association UE-Bosnie-Herzégovine du 11 septembre 2025, – vu les conclusions des septième et huitième réunions de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Bosnie-Herzégovine, qui se sont tenues respectivement les 17 et 18 septembre 2025 et les 11 et 12 mars 2026, – vu le rapport d’experts du 5 décembre 2019 sur les questions liées à l’état de droit en Bosnie-Herzégovine, – vu les 67e et 68e rapports du Haut-Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine au Secrétaire général des Nations unies, datés respectivement du 6 mai et du 31 octobre 2025, – vu la résolution 2795 (2025) du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 octobre 2025, qui proroge jusqu’au 31 octobre 2026 le mandat de la force de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (EUFOR), – vu la résolution 78/282 de l’Assemblée générale des Nations unies du 23 mai 2024 désignant le 11 juillet comme Journée internationale de réflexion et de commémoration du génocide commis à Srebrenica en 1995, – vu la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, RR\1345510FR.docx 5/25 – vu les articles 21 et 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, – vu les résolutions de l’Unesco sur le droit à l’éducation dans la langue maternelle, – vu sa recommandation du 17 janvier 2024 à l’intention du Conseil, de la Commission et du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Le rôle de la diplomatie préventive dans la résolution des conflits gelés dans le monde: une occasion manquée ou un changement pour l’avenir?», – vu sa résolution du 11 mars 2026 sur la stratégie d’élargissement de l’Union 4 , – vu ses résolutions précédentes sur la Bosnie-Herzégovine, – vu l’article 55 de son règlement intérieur, – vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A10-0165/2026), A. considérant que la Bosnie-Herzégovine est un pays candidat qui aspire à une intégration euro-atlantique sur la voie d’une paix durable, de la démocratie et d’une prospérité à long terme; que, selon des sondages d’opinion récents, 70 % des citoyens de Bosnie- Herzégovine sont favorables à l’adhésion à l’Union européenne; B. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a aggravé la situation en matière de sécurité en Europe et a mis davantage en lumière le rôle stratégique des pays des Balkans occidentaux dans l’architecture de sécurité européenne; que la Bosnie-Herzégovine entretient des relations étroites avec l’OTAN; C. considérant que chaque pays candidat est jugé sur la base de ses mérites propres en ce qui concerne le respect des critères de Copenhague établis; D. considérant que le processus d’élargissement est un projet de paix qui nécessite une Bosnie-Herzégovine fonctionnelle, démocratique et multiethnique dans laquelle tous les citoyens jouissent des mêmes droits et des mêmes chances; que les blocages persistants et la rhétorique sécessionniste compromettent cet objectif et la perspective européenne de l’ensemble du pays; E. considérant que les effets positifs de l’élargissement peuvent être particulièrement bénéfiques pour aider la Bosnie-Herzégovine à surmonter ses difficultés internes de longue date; F. considérant que l’Union reste le principal partenaire politique et économique des pays des Balkans occidentaux; que l’Union demeure en outre le principal partenaire commercial et d’investissement de la Bosnie-Herzégovine; G. considérant que la Bosnie-Herzégovine reste sous contrôle international en vertu de l’accord de paix de Dayton, qui a mis fin aux hostilités et jeté les bases de la paix dans le pays, qui demeure le fondement de sa structure institutionnelle et qui devait servir de garant de l’égalité des trois peuples constitutifs du pays; 4 Textes adoptés de cette date, P10_TA(2026)0077. H. considérant que, pour préserver et renforcer la paix obtenue grâce à l’accord de paix de Dayton et permettre à la Bosnie-Herzégovine de devenir un membre à part entière et opérationnel de l’Union, il est nécessaire de passer à l’étape suivante de l’accord constitutionnel post-Dayton, qui renforcera l’unité dans ce pays multiethnique et conférera à ses citoyens, et à eux seuls, l’ensemble des droits et des responsabilités liés au processus décisionnel; I. considérant que la boussole stratégique indique qu’en matière de sécurité et de stabilité, il est particulièrement intéressant de soutenir la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine; J. considérant que la Bosnie-Herzégovine est un État multiethnique sur le territoire duquel différentes religions et différents peuples cohabitent depuis des siècles dans un climat de tolérance et de respect mutuel; que la diversité linguistique et culturelle est l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne; K. considérant que Milorad Dodik s’est rendu aux États-Unis au début du mois de février 2026, où il a rencontré des hauts fonctionnaires de ce pays; que plusieurs membres de l’administration de l’entité de la Republika Srpska ont été retirés de la liste des sanctions des États-Unis; que l’entité de la Republika Srpska a fait appel à des cabinets de lobbying étrangers et que, selon certaines informations, des accords contractuels auraient été conclus en vue d’obtenir un soutien international en faveur d’objectifs sécessionnistes concernant le statut de l’entité de la Republika Srpska au sein de la Bosnie-Herzégovine; Engagement en faveur de l’adhésion à l’Union européenne 1. réaffirme avec force son soutien à l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union sur la base de l’unité, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale; rappelle que les progrès sont fondés sur le mérite et qu’il convient d’entreprendre des réformes durables et crédibles afin de satisfaire aux critères de Copenhague, de protéger les institutions démocratiques, de garantir la démocratie, de faire respecter l’état de droit, de lutter contre la corruption et la criminalité organisée et de garantir le respect des droits fondamentaux et la non-discrimination pour tous les citoyens, y compris les peuples constitutifs, indépendamment de leur appartenance ethnique, religieuse ou autre; 2. réaffirme l’importance de la Bosnie-Herzégovine dans les Balkans occidentaux; invite la Commission à mobiliser les instruments diplomatiques, politiques et culturels nécessaires pour renforcer les partenariats stratégiques de la Bosnie-Herzégovine avec l’Union et soutenir l’intégration régionale dans le plein respect de la souveraineté et de la coopération internationale; 3. insiste sur le fait que l’Union doit rester à la fois exigeante et équitable dans l’évaluation des progrès accomplis par le pays au regard des critères d’adhésion; 4. soutient l’intégration progressive de la Bosnie-Herzégovine dans certaines politiques et certains programmes de l’Union avant son adhésion à part entière, en fonction des progrès réalisés en matière de réformes; estime que cette intégration progressive apporte des avantages tangibles aux citoyens de Bosnie-Herzégovine, renforce leur confiance dans le processus d’adhésion à l’Union et crée une dynamique irréversible vers une adhésion à part entière; RR\1345510FR.docx 7/25 5. presse les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine de renouveler et de réaffirmer leur engagement en faveur de l’objectif stratégique d’adhésion à l’Union et de mettre en œuvre de manière crédible, concrète et en temps opportun, sans plus tarder et sans obstruction politique, les réformes et les mesures requises par la Commission et attendues de longue date, tout en veillant à ce que les efforts d’adhésion contribuent à la cohésion politique et n’exacerbent pas les divisions internes, de sorte que les négociations d’adhésion puissent s’ouvrir dès que les conditions préalables nécessaires auront été remplies de manière crédible; 6. demande qu’il soit mis fin à l’obstructionnisme, à l’utilisation à des fins politiques du droit de veto des entités, aux discours contre-productifs et aux tactiques de division qui entravent les progrès et détournent l’attention des réformes liées à l’Union; encourage tous les dirigeants à s’engager de manière constructive, à répondre aux aspirations des citoyens et à sortir de l’impasse; souligne que les progrès sur la voie de l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine dépendent en fin de compte de la volonté politique et de l’appropriation du processus par les autorités à tous les niveaux de gouvernance; rappelle que les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine ont précédemment démontré leur capacité à parvenir à un consensus et à mettre en œuvre des réformes essentielles; 7. souligne le rôle essentiel que joue l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine dans le processus d’adhésion; encourage cette dernière à donner la priorité aux réformes liées à l’Union et à engager un dialogue constructif afin de garantir un processus législatif effectif et sans entrave; est profondément choqué et préoccupé par les manœuvres d’obstruction à caractère politique et les blocages répétés qui ont considérablement entravé le fonctionnement du pouvoir législatif à l’échelon de l’État et retardé l’adoption de la législation requise par l’Union; préconise d’adopter la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public et la loi sur les tribunaux en tenant dûment compte des recommandations de la Commission de Venise, à la suite d’un processus de consultation publique constructif et inclusif et conformément aux normes européennes; 8. souligne que, dans les pays candidats dont les dispositions constitutionnelles sont complexes, tels que la Bosnie-Herzégovine, les réformes fondamentales ayant une incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et les compétences des institutions au niveau de l’État ne doivent pas être précipitées ou instrumentalisées politiquement; insiste sur le fait que l’accélération des procédures ou les pressions exercées pour respecter des échéances politiques ne doivent pas compromettre la qualité juridique, l’intégrité institutionnelle ou la séparation constitutionnelle des pouvoirs; souligne que les réformes qui affaiblissent l’efficacité des institutions centrales ne peuvent être considérées comme un progrès sur la voie de l’adhésion à l’Union; 9. invite le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine à nommer rapidement un négociateur en chef pour les négociations d’adhésion à l’Union européenne, conformément aux récents arrêts de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine et dans le plein respect des compétences constitutionnelles et de l’ordre juridique du pays; encourage les autorités de Bosnie-Herzégovine à se coordonner à tous les niveaux en vue d’un alignement harmonisé sur l’acquis de l’Union; 10. invite la Bosnie-Herzégovine à réviser, avant la mise en place du cadre national pour les négociations d’adhésion à l’Union, la décision relative au système de coordination du processus d’intégration européenne afin de garantir un système plus fonctionnel, efficace, transparent et responsable, notamment par l’alignement des droits de vote sur les compétences constitutionnelles, l’introduction de mécanismes de responsabilisation et de critères clairs pour les nominations, et l’adoption du programme national d’adoption de l’acquis ou d’un programme d’intégration équivalent, en tant que feuille de route pour le processus d’adhésion; 11. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à veiller à ce que la mise en place du cadre national pour les négociations d’adhésion à l’Union soit transparente et inclusive, et assortie de mécanismes efficaces de dialogue avec la société civile et les partenaires sociaux; 12. déplore que les divisions politiques, les discours de haine, y compris l’incitation à l’intolérance ethnique, religieuse et raciale, la négation du génocide et d’autres crimes de guerre, la glorification des criminels de guerre, ainsi que les tentatives de sécession des dirigeants de l’entité de la Republika Srpska et de captation de l’État subsistent et, des dizaines d’années après la fin de la guerre, sapent la confiance de l’opinion, accélèrent la fuite des cerveaux et paralysent le pays; 13. prend acte des décisions de l’assemblée de l’entité de la Republika Srpska d’abroger des lois jugées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine; condamne la rhétorique incendiaire et dénigrante ainsi que les politiques sécessionnistes que continuent de mener les dirigeants officiels et de facto de l’entité de la Republika Srpska, le comportement hostile des responsables publics à l’égard des hauts fonctionnaires, des organisations de la société civile, de l’opposition politique et d’autres voix indépendantes de la société, ainsi que la célébration de la «Journée de la Republika Srpska», qui affaiblissent la Bosnie-Herzégovine, compromettent son processus d’adhésion et constituent une violation directe de l’accord de paix de Dayton; 14. dénonce le dialogue continu des autorités de l’entité de la Republika Srpska avec des entités officielles russes faisant l’objet de sanctions, et met en lumière les risques associés pour la sécurité et la stabilité de la Bosnie-Herzégovine; prie instamment tous les acteurs politiques de l’entité de la Republika Srpska de s’engager de manière constructive au sein des institutions de l’État et de donner la priorité aux réformes nécessaires à la trajectoire européenne de la Bosnie-Herzégovine; condamne fermement toute action de lobbying du gouvernement de l’entité de la Republika Srpska visant à obtenir un soutien international en faveur de sa sécession ou à remettre en cause le mandat du Haut Représentant, étant donné que ces actions constituent une violation directe de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et sont contraires à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à la trajectoire européenne du pays; 15. invite le Conseil et la Commission à envisager de recourir à tous les outils disponibles, y compris d’adopter des mesures restrictives ciblées au titre du cadre de sanctions existant de l’Union pour la Bosnie-Herzégovine et de ses renouvellements successifs, contre les personnes responsables d’entraves graves et persistantes aux institutions démocratiques, au processus de réforme, à l’intégrité territoriale et au processus d’intégration à l’Union; souligne que de telles mesures doivent être proportionnées, réversibles et conçues de manière à ne pas nuire à la population; RR\1345510FR.docx 9/25 16. encourage la Commission à renforcer son engagement sur le terrain dans le but de promouvoir le dialogue, d’instaurer la confiance et de faire progresser l’intégration régionale; 17. salue l’alignement formel total de la Bosnie-Herzégovine sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, y compris sur les sanctions adoptées en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, et demande instamment que celles-ci soient mises en œuvre de manière effective par tous les acteurs politiques; salue la participation continue de la Bosnie-Herzégovine aux opérations de gestion de crises de l’Union; 18. salue l’adoption à l’unanimité par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine du programme de réforme pour 2025 ainsi que l’engagement continu du pays dans le cadre du partenariat pour la paix de l’OTAN; encourage les institutions de Bosnie- Herzégovine à continuer de mettre en œuvre les priorités et les obligations découlant de cette coopération afin de renforcer les capacités institutionnelles, la coopération en matière de sécurité et l’intégration euro-atlantique et de renforcer la préparation du pays en matière de défense; 19. réaffirme son soutien au Bureau du Haut Représentant et à l’opération militaire de l’Union européenne (EUFOR ALTHEA) et, tout en regrettant que la Bosnie- Herzégovine continue de s’appuyer sur ces institutions, reconnaît leur rôle essentiel dans la sauvegarde de la paix et de la stabilité dans le pays et dans la région et soutient leurs mandats jusqu’à ce que des structures de responsabilité soient mises en place à l’échelle nationale; déplore qu’il soit toujours nécessaire de renouveler le mandat de l’opération EUFOR ALTHEA plus de 30 ans après l’accord de paix de Dayton et encourage la Bosnie-Herzégovine à honorer l’engagement pris dans le cadre du programme 5 + 2 et attendu de longue date afin d’ouvrir la voie à la fin de la supervision internationale; invite tous les États membres éligibles à renforcer leur participation aux missions de maintien de la paix de l’Union, telles que l’opération EUFOR ALTHEA en Bosnie-Herzégovine; souligne qu’il importe de maintenir des niveaux de force et une connaissance de la situation appropriés, y compris un suivi de l’évolution de l’environnement politique et de sécurité; insiste sur le fait que la mission reste un facteur de stabilisation essentiel dans le pays; 20. déplore la démission du Haut Représentant Christian Schmidt et souligne que toute future transition concernant le Bureau du Haut Représentant devrait être fondée sur le plein respect de l’ordre constitutionnel, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, tout en encourageant une plus grande appropriation locale et une responsabilité institutionnelle accrue pour faire avancer le pays sur sa trajectoire européenne; souligne que, compte tenu de la contribution financière substantielle de l’Union, tout futur Haut Représentant nommé devrait provenir d’un État membre de l’Union et agir sur la base d’une feuille de route claire visant à la fermeture progressive du Bureau du Haut Représentant et au transfert des responsabilités au représentant spécial de l’Union; insiste sur le fait qu’une telle démission ne doit pas être liée ou subordonnée à l’abrogation de la législation adoptée en réponse aux actions sécessionnistes ou aux mesures anticonstitutionnelles promues par Milorad Dodik; 21. reste préoccupé par les campagnes de désinformation malveillantes et les tentatives d’ingérence étrangère menées par des acteurs de pays tiers en Bosnie-Herzégovine, qui visent à semer la discorde, à provoquer des violences et des tensions interethniques et à déstabiliser la Bosnie-Herzégovine et son processus d’adhésion; est particulièrement préoccupé par les opérations de désinformation continues menées depuis la Russie et la Serbie, qui ciblent les Balkans occidentaux en général et qui sont également relayées par des acteurs nationaux, ainsi que, dans une moindre mesure, depuis la Turquie, l’Iran et d’autres pays du Golfe; se déclare également préoccupé par l’influence économique et politique croissante de la Chine dans la région, notamment à travers des projets d’infrastructures et l’octroi de prêts stratégiques; presse la Bosnie-Herzégovine de prendre des mesures fortes pour contrer ces menaces et renforcer la résilience de la société, notamment en s’efforçant de s’aligner sur le règlement sur les services numériques 5 afin de mettre en place des stratégies, des capacités et des mécanismes de coordination permettant de réagir aux risques liés aux élections et à d’autres menaces dans l’espace de l’information numérique, conformément aux objectifs du bouclier européen de la démocratie; invite la Bosnie-Herzégovine à poursuivre l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives globales et inclusives en matière d’éducation aux médias dans l’ensemble du système éducatif; 22. souligne l’importance d’une communication stratégique sur les avantages de l’adhésion à l’Union; invite le Service européen pour l’action extérieure et la délégation de l’Union en Bosnie-Herzégovine à redoubler d’efforts à cet égard et à renforcer les mesures d’aide financées par l’Union visant à soutenir la résilience démocratique et l’intégrité de l’information; met en avant le rôle crucial des organisations de la société civile dans la promotion d’un discours public ouvert sur l’intégration européenne, la lutte contre la désinformation et la facilitation d’un débat public éclairé, et invite la Commission et les États membres de l’Union à les associer aux efforts de communication stratégique; 23. rappelle que la sécurité et la stabilité dans l’ensemble des Balkans occidentaux ne vont toujours pas de soi et que la dégradation actuelle de la situation en matière de sécurité européenne risque d’avoir des répercussions; souligne qu’il est nécessaire de contrer de manière proactive la propagande des acteurs malveillants dans la région, qui vise à saper les intérêts et les valeurs de l’Union; 24. se félicite de l’engagement de la Bosnie-Herzégovine au sein de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Bosnie-Herzégovine, conformément à l’un des 14 objectifs prioritaires définis par la Commission; 25. invite la Commission européenne et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine à respecter pleinement la décision (UE) 2015/1900 du Conseil du 5 octobre 2015 6 , en particulier les dispositions relatives à la composition et à la représentation des membres de la commission de stabilisation et d’association, et à veiller à sa mise en œuvre intégrale et effective dans la pratique; Démocratie et état de droit 5 Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj). 6 Décision (UE) 2015/1900 du Conseil du 5 octobre 2015 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur (JO L 277 du 22.10.2015, p. 17, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/1900/oj). RR\1345510FR.docx 11/25 26. regrette que les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine n’aient toujours pas adopté les réformes constitutionnelles et électorales nécessaires pour garantir que tous les citoyens puissent exercer leurs droits politiques sur un pied d’égalité; demande une nouvelle fois à la Bosnie-Herzégovine de s’aligner sur la Convention européenne des droits de l’homme et de mettre en œuvre les arrêts pertinents de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine et de la Cour européenne des droits de l’homme afin d’éliminer toutes les inégalités et discriminations; exhorte toutes les autorités politiques et les représentants des institutions à œuvrer à la mise en œuvre des changements nécessaires au moyen d’un véritable dialogue, d’un processus inclusif et de consultations approfondies avec les citoyens, la société civile, des experts indépendants et toutes les parties prenantes concernées dans le pays, afin de permettre une transformation durable de l’accord de paix de Dayton en une constitution pleinement conforme aux normes et principes européens, dans le but de garantir un système de gouvernance fonctionnel, responsable, représentatif et jouissant d’une légitimité populaire; réaffirme qu’une réforme électorale ne doit en aucun cas aggraver ou renforcer les divisions ethniques; 27. prie instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine de mettre en œuvre sans plus tarder les recommandations internationales visant à renforcer l’intégrité, la crédibilité et la transparence du processus électoral, y compris pendant la phase préélectorale, notamment en ce qui concerne le financement des partis et des campagnes, la publicité et les campagnes politiques, les mesures de protection contre la manipulation et la désinformation dans les informations diffusées au public, l’enregistrement des partis, les mesures visant à garantir l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que les dispositions relatives aux technologies électorales modernes, telles que l’identification biométrique des électeurs et l’affichage numérique des bulletins de vote; demande un financement durable de la commission électorale centrale; 28. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à garantir la nomination indépendante sur le plan politique et le contrôle rigoureux des présidents et vice-présidents des bureaux de vote, à empêcher le contournement des règles relatives à la neutralité politique de la direction de ces bureaux, à procéder à des contrôles réguliers des listes électorales et des anomalies de participation, à veiller à ce que les cas de fraude électorale, y compris l’usurpation d’identité, la falsification de signatures et les schémas de participation électorale invraisemblables, fassent l’objet d’enquêtes rapides et de sanctions efficaces, et à assurer une couverture médiatique équilibrée et un contrôle efficace des radiodiffuseurs de service public pendant les campagnes électorales; 29. souligne que, si la décentralisation est compatible avec l’adhésion à l’Union, la Bosnie- Herzégovine doit aligner son cadre constitutionnel sur les normes de l’Union et les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de sa Cour constitutionnelle, et veiller à ce que ses institutions fonctionnent efficacement pour assumer pleinement les obligations découlant de l’adhésion à l’Union et en faire bénéficier tous les citoyens, notamment grâce à une plus grande sécurité juridique dans la répartition des compétences, à une capacité effective de l’État à coordonner, adopter, mettre en œuvre et faire respecter l’acquis de l’Union, ainsi qu’à des dispositions institutionnelles capables de prévenir les blocages persistants et l’utilisation abusive des mécanismes de veto; 30. exhorte toutes les autorités, en particulier l’entité de la Republika Srpska, à respecter et à mettre en œuvre les arrêts de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine et à défendre l’ordre constitutionnel, ainsi qu’à procéder sans délai à la nomination des juges manquants de l’entité de la Republika Srpska à ladite Cour constitutionnelle; 31. insiste sur le rôle central de l’état de droit dans la transformation démocratique; demande une réforme judiciaire urgente afin de renforcer l’indépendance, le professionnalisme, la responsabilité et l’efficacité du pouvoir judiciaire, notamment au moyen d’un cadre juridique qui renforce l’intégrité, l’indépendance, la stabilité financière, le bon fonctionnement et la transparence du Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public, et qui prévoit des garanties en matière de nominations, de conflits d’intérêts, de déclarations de patrimoine et d’intérêts, ainsi que de limites de mandats; souligne que toutes les nominations judiciaires en Bosnie- Herzégovine devraient être fondées sur le mérite, la compétence et les qualifications professionnelles; 32. constate avec inquiétude les progrès limités accomplis dans la lutte contre la corruption généralisée et les signes de plus en plus manifestes de captation de l’État, un problème structurel profondément ancré dans le système de gouvernance extrêmement complexe du pays fondé sur l’ethnicité; prie instamment les autorités politiques de prendre des mesures immédiates et concrètes aux échelons de l’État et des entités, et de renforcer la coopération entre les organes de lutte contre la corruption, la police et le ministère public, afin de combattre plus efficacement la corruption et la captation de l’État de manière à rétablir la confiance du public et à mettre fin à la fuite des cerveaux; demande un suivi judiciaire indépendant et transparent et la protection du pouvoir judiciaire contre l’ingérence politique, l’intimidation ou l’application sélective; 33. invite tous les niveaux de gouvernement de Bosnie-Herzégovine à aligner leurs cadres juridiques et institutionnels pour la protection des lanceurs d’alerte sur l’acquis de l’Union pertinent et à les mettre pleinement en œuvre dans la pratique; invite en outre les autorités à tous les niveaux à garantir un traitement professionnel, respectueux des droits et exempt de toute intimidation à l’égard des lanceurs d’alerte, notamment au moyen d’une formation et d’une sensibilisation systématiques des agents publics chargés de recevoir et de traiter les signalements, afin d’éviter toute pratique susceptible de nuire à la confiance dans les mécanismes de signalement, y compris la remise en cause des motivations des lanceurs d’alerte; prie instamment les autorités de Bosnie- Herzégovine, à tous les niveaux, d’améliorer et d’appliquer pleinement les règles relatives aux conflits d’intérêts; 34. invite la Bosnie-Herzégovine à combler les lacunes systémiques dans la lutte contre la criminalité organisée en améliorant la coopération opérationnelle entre les services répressifs de l’État et des entités, en renforçant leurs capacités d’enquête, ainsi que les procédures d’enquête, de saisie et de confiscation des avoirs, et en luttant contre la capture politique; salue les opérations répressives soutenues par Europol; s’inquiète des failles qui exposent les systèmes politique et judiciaire à l’infiltration criminelle; 35. prie instamment la Bosnie-Herzégovine de combler les lacunes de ses cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) afin d’éviter l’inscription sur la liste grise, notamment en adoptant les actes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre effective de la législation en matière de LBC/FT et en RR\1345510FR.docx 13/25 mettant rapidement en place des registres des bénéficiaires effectifs pour les personnes morales, en veillant en particulier à ce que les entités et le district de Brčko prennent des mesures immédiates, pleinement conformes à l’acquis de l’Union et aux recommandations de MONEYVAL; 36. invite la Bosnie-Herzégovine à s’aligner sur la politique de l’Union en matière de visas et à appliquer des mesures de sécurité supplémentaires dans l’intervalle; invite en outre la Bosnie-Herzégovine à améliorer sa sécurité aux frontières et sa gestion des migrations, dans le plein respect des normes en matière de droits de l’homme et du droit international; 37. appelle de ses vœux une administration publique forte et efficace et une fonction publique professionnelle et dépolitisée, avec des nominations exclusivement fondées sur le mérite, un renforcement des capacités des coordinateurs de la réforme au niveau des entités et au niveau local, étant donné que c’est là où les citoyens ont leur premier point de contact, une coordination des politiques à l’échelle nationale, ainsi que la numérisation de d’administration publique afin d’atténuer la politisation et le manque d’efficacité; 38. souligne la nécessité de poursuivre les efforts de mise en œuvre des réformes de la gestion des finances publiques et de l’administration publique et de remédier aux contraintes persistantes en matière de capacités administratives grâce à un investissement soutenu de l’Union dans des cadres de développement des capacités et de partage des connaissances de grande qualité, fondés sur les modèles de bonnes pratiques existants de l’Union et de partenaires internationaux; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à tous les niveaux, en particulier l’exécutif, à garantir la transparence et l’accès du public à l’information à toutes les étapes du processus décisionnel, y compris par la publication en temps utile des projets d’actes et des documents connexes, ainsi que des tableaux de concordance sur l’alignement sur l’acquis de l’Union, et par une consultation publique constructive conformément aux normes européennes en matière de gouvernement ouvert et de responsabilité; 39. met en exergue le rôle essentiel que jouent les organisations de la société civile dans le processus d’élargissement et le développement de la démocratie et du pluralisme ainsi que dans l’action en faveur de la bonne gouvernance et le progrès social; souligne que la participation significative, structurée et continue des organisations de la société civile ayant fait leurs preuves et possédant une expertise sectorielle devrait être assurée à toutes les étapes du processus d’adhésion; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à tous les niveaux à renforcer la transparence, la responsabilité et l’intégrité du financement public des organisations de la société civile, notamment au moyen d’appels publics obligatoires, de critères d’attribution clairs et mesurables, de la publication proactive de données sur les bénéficiaires et les fonds alloués, de la mise en place de registres publics des subventions et de garanties contre les conflits d’intérêts, l’influence politique et l’utilisation abusive des fonds à des fins partisanes ou liées à des campagnes; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine et la Commission à garantir un financement accru, transparent et durable de la société civile, y compris des initiatives visant à surmonter les divisions sociétales, à favoriser la réconciliation et à renforcer le dialogue interethnique; Libertés fondamentales et droits de l’homme 40. souligne que la démocratie repose sur des médias libres et pluralistes; s’inquiète du manque persistant de financement de l’organisme public de radiodiffusion de Bosnie- Herzégovine; invite les autorités compétentes à exécuter les décisions de justice définitives rendues à Banja Luka concernant la dette envers la BHRT de l’organisme public de radiodiffusion RTRS, et demande une nouvelle fois à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine d’adopter un cadre juridique durable à long terme pour le financement des trois organismes publics de radiodiffusion dans le pays, tout en veillant à ce que la transparence de la propriété des médias soit garantie en toutes circonstances; rappelle que le radiodiffuseur public a joué un rôle clé en Bosnie- Herzégovine en tant qu’outil d’unification du pays après la guerre; préconise de fournir et de diffuser les programmes dans les langues officielles de Bosnie-Herzégovine; 41. déplore la détérioration de la situation de la liberté de la presse dans le pays; invite la Bosnie-Herzégovine à protéger les médias publics contre toute influence politique, à aligner les lois au niveau des entités sur les lois de l’État et à introduire des règles sur la transparence de la propriété des médias et la publicité publique; demande instamment à l’État d’accélérer l’adoption de la loi sur les communications électroniques, conformément au règlement sur les services numériques et au règlement européen sur la liberté des médias 7 ; condamne la propagation continue de la désinformation russe au sein de l’entité de la Republika Srpska; 42. condamne fermement les attaques, les menaces, les intimidations, les pressions politiques, la réintroduction et le recours à des dispositions pénales en matière de diffamation ainsi que les poursuites-bâillon intentées à des journalistes, aux collaborateurs des médias et à d’autres défenseurs des droits de l’homme et militants, notamment quand ils émanent de personnalités politiques et d’autres personnalités influentes; prie instamment la Bosnie-Herzégovine d’appliquer une politique de tolérance zéro et de veiller à ce que la gravité de ces cas ne soient pas minimisée; invite les autorités à adopter un cadre juridique pour une protection effective contre les poursuites-bâillons; invite la Bosnie-Herzégovine à garantir la liberté et la sécurité des journalistes et à réagir aux tentatives de restriction du libre exercice de leurs activités; condamne également les attaques contre des députés au Parlement européen, des commissaires européens, ainsi que des représentants officiels de l’Union et du Bureau du haut représentant,; 43. invite la Bosnie-Herzégovine à harmoniser le cadre juridique et politique relatif à la liberté d’expression et aux discours de haine à tous les niveaux de gouvernement, dans le plein respect des normes européennes et internationales en matière de droits de l’homme, en vue de garantir un équilibre approprié entre la protection de la liberté d’expression et la prévention et la poursuite des discours de haine, notamment en comblant les lacunes existantes dans le cadre juridique de la Fédération de Bosnie- Herzégovine; préconise de lutter contre les discours de haine dans les médias publics; 44. demande à la Bosnie-Herzégovine de protéger pleinement la liberté de réunion et d’association dans l’ensemble du pays; invite les autorités de l’entité de la Republika Srpska à respecter l’arrêt de la Cour constitutionnelle abrogeant la loi d’inspiration russe 7 Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) (JO L, 2024/1083, 17.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1083/oj). RR\1345510FR.docx 15/25 sur les «agents étrangers» et à s’abstenir de réintroduire des mesures similaires ou de se livrer à des attaques contre les droits et libertés fondamentaux; souligne la nécessité d’une application judiciaire plus stricte et de la dépénalisation de la diffamation dans l’ensemble de la Bosnie-Herzégovine; 45. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à renforcer la protection juridique et institutionnelle des défenseurs des droits de l’homme et à garantir un environnement sûr et propice à leur travail; 46. dénonce les attaques, les discriminations et les discours de haine à l’encontre des minorités et demande une action en justice rapide et efficace; invite la Bosnie- Herzégovine à respecter pleinement sa constitution, à défendre les principes d’égalité et de non-discrimination et le caractère multiethnique de l’État, et à adopter une stratégie nationale pour garantir une représentation équitable et proportionnée de tous les citoyens, y compris des minorités, dans l’administration et les institutions publiques, ainsi que leur pleine participation à la vie publique et politique, conformément aux normes démocratiques et aux engagements de la Bosnie-Herzégovine en matière d’intégration européenne; 47. invite la Bosnie-Herzégovine à revenir sur les modifications apportées à son code pénal en mars et juin 2025 en ce qui concerne, respectivement, l’élimination de l’identité de genre en tant que caractéristique protégée des personnes transgenres et l’exclusion des couples de même sexe de la protection contre la violence domestique; 48. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre les mesures nécessaires pour obtenir le statut d’observateur dans les travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne en vue de renforcer l’alignement sur l’acquis de l’Union en matière de droits fondamentaux, d’améliorer l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et la collecte de données, et de renforcer la coopération dans le domaine des droits fondamentaux; 49. demande le renforcement de l’indépendance, de l’efficacité et de la visibilité de l’institution du médiateur des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine, notamment par une approche plus proactive des violations graves et systémiques des droits de l’homme et un suivi plus efficace de ses recommandations; 50. préconise d’intensifier les efforts en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’augmentation de la participation des femmes à la vie publique et politique; prie instamment la Bosnie-Herzégovine de renforcer les réponses institutionnelles à la violence fondée sur le genre; se félicite des progrès législatifs réalisés au sein de l’entité de la Fédération; se déclare préoccupé par la réponse incohérente et fragmentée des autorités de Bosnie-Herzégovine aux incidents de violence fondée sur le genre; prie instamment les autorités de traiter les violences sexistes comme un problème structurel; souligne qu’il importe de garantir un accès libre et sans entrave aux services de santé sexuelle et génésique dans l’ensemble du pays; 51. rappelle que, si la Bosnie-Herzégovine a ratifié la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe en novembre 2013, l’engagement juridique à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique reste incohérent dans sa mise en œuvre; invite la Bosnie-Herzégovine à intensifier les efforts en cours visant à améliorer la protection des victimes, à améliorer la formation de la police, à coordonner les réponses institutionnelles et à remédier aux lacunes dans la poursuite des auteurs de violences sexistes et domestiques, en particulier dans les zones rurales; 52. plaide pour des solutions à long terme pour développer une éducation de qualité inclusive, équitable et dépolitisée, favorisant la compréhension et la réconciliation et garantissant le droit à l’éducation dans sa langue maternelle; plaide instamment pour le développement d’un enseignement de l’histoire factuel et non discriminatoire fondé sur des faits historiques et le respect des valeurs démocratiques, afin de renforcer la compréhension mutuelle et de lutter contre la discrimination; demande à l’Union de soutenir activement ce processus; réitère son appel à mettre fin à la pratique des «deux écoles sous un même toit»; souligne l’importance de protéger l’expression culturelle et linguistique de tous en Bosnie-Herzégovine; fait observer que l’adoption de programmes et de cursus scolaires devrait respecter la diversité culturelle et linguistique du pays; 53. rappelle que la Bosnie-Herzégovine devrait prendre pleinement en main la gestion des migrations, mettre effectivement en œuvre la loi sur le contrôle des frontières, améliorer la coordination et le partage des responsabilités entre tous les niveaux de gouvernement, doter la police des frontières d’effectifs suffisants et mettre en place des procédures d’asile accessibles, efficaces et équitables tout en garantissant le plein respect des droits de l’homme et des normes de protection internationale; prend acte de la mise en service du système d’entrée/de sortie de l’Union, qui renforce la surveillance des frontières extérieures; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à garantir une préparation et un alignement complets sur les exigences techniques et en matière de protection des données découlant du système d’entrée/de sortie; invite la Commission trouver des solutions aux problèmes que posent les nouvelles règles de l’Union relatives au système d’entrée/de sortie aux chauffeurs routiers de Bosnie-Herzégovine et d’autres pays des Balkans occidentaux; Relations de bon voisinage et réconciliation 54. salue le rôle actif joué par la Bosnie-Herzégovine dans la coopération régionale; souligne que les relations de bon voisinage sont un élément essentiel du processus d’élargissement de l’Union et de la trajectoire d’adhésion de chaque pays; 55. souligne l’importance de la réconciliation en Bosnie-Herzégovine et invite instamment les autorités à garantir l’accès à la vérité, à la justice et à des voies de recours, y compris une protection juridique et des réparations pour les victimes civiles de crimes de guerre, et à adopter une loi au niveau de l’État garantissant la protection et la reconnaissance des victimes d’actes de torture; salue les initiatives locales de consolidation de la paix et de mémoire; demande que des efforts supplémentaires soient déployés en ce qui concerne les personnes disparues, y compris par la coopération régionale; invite les autorités à tous les niveaux à soutenir activement et à s’abstenir d’entraver les efforts de commémoration des victimes, en particulier dans les communautés locales, qui sont une composante essentielle de la réconciliation et de la mémoire; 56. reconnaît que la réconciliation nécessite de reconnaître et d’enseigner des faits historiques, d’honorer et de commémorer les victimes, de retrouver toutes les personnes disparues, de traduire en justice tous les auteurs de crimes et de promouvoir un environnement propice à la réconciliation, à la confiance et au respect, 30 ans après RR\1345510FR.docx 17/25 l’accord de paix de Dayton; souligne que les acteurs politiques et les personnalités influentes ont une responsabilité particulière dans la création d’un environnement propice à la réconciliation; rappelle qu’il importe que toutes les nations et tous les individus responsables acceptent de rendre des comptes pour les crimes commis pendant les guerres des Balkans afin de surmonter le passé et de se réconcilier; 57. demande une nouvelle fois que des mesures supplémentaires et des programmes concrets soient mis en œuvre eu égard au retour durable des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, à l’accès aux soins de santé et à l’emploi, à la protection sociale et à l’éducation, et que tous leurs droits en réparation des biens qui ne peuvent pas être restitués soient pleinement respectés; 58. rejette tous les discours qui exploitent les tensions ethniques, promeuvent le révisionnisme historique, la négation du génocide et la glorification des criminels de guerre, ainsi que toute glorification publique du fascisme, du national socialisme et du communisme, y compris le salut des oustachis («Za dom spremni») scandé lors du concert de Marko Perković Thompson à Široki Brijeg, l’affichage de symboles des Tchetniks lors d’un rassemblement du mouvement Ravna Gora à Višegrad et les déclarations de Dragan Mioković, président démis de la Chambre des représentants de la Fédération, qui a justifié les crimes commis par le régime communiste yougoslave après la Seconde Guerre mondiale, ainsi que la contestation de faits établis et de l’indépendance et de l’impartialité des tribunaux nationaux et internationaux, ou la représentation des institutions démocratiques et des contrôles constitutionnels comme illégitimes, en particulier par les acteurs politiques; rappelle que ces discours compromettent directement la réconciliation, la stabilité démocratique et la confiance du public; invite tous les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine à s’abstenir de toute rhétorique clivante et incendiaire et invite les autorités à renforcer la communication stratégique, à soutenir la vérification indépendante des faits et à investir dans l’éducation aux médias et l’éducation civique, y compris au niveau local, dans le cadre d’une approche de la résilience démocratique englobant l’ensemble de la société; exhorte la Bosnie-Herzégovine à aligner son code pénal national sur l’acquis de l’Union pour ce qui est de la négation du génocide et de la glorification de criminels de guerre; 59. exprime sa profonde préoccupation face aux concepts et discours politiques véhiculés dans la région en faveur d’une unification ou d’une coordination transfrontière fondée sur l’identité ethnique, notamment le «Monde serbe», qui portent atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale des pays voisins et risquent de déstabiliser la région; souligne que ces discours sont incompatibles avec les principes de bon voisinage et le processus d’adhésion à l’Union; invite la Serbie et tous les pays de la région à s’engager de manière constructive en faveur de la stabilité et de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine et à la soutenir activement sur sa trajectoire d’adhésion; 60. prie instamment la Bosnie-Herzégovine de mettre effectivement en œuvre la stratégie nationale révisée en matière de crimes de guerre et de renforcer encore la coopération judiciaire régionale, notamment en ce qui concerne l’extradition de suspects; 61. rappelle l’importance d’un accès sans restriction aux archives de l’ancien service secret yougoslave (UDBA) et du service de contre-espionnage de l’armée populaire yougoslave (KOS), notamment celles conservées à Sarajevo, à Banja Luka et, en particulier, à Belgrade; invite les autorités à demander officiellement un accès complet aux documents d’archives pertinents et, le cas échéant, leur transfert; invite en outre les autorités serbes à accorder cet accès sans délai; souligne que tout refus ou retard porte atteinte à la responsabilité, à la justice pour les victimes et à la réconciliation régionale; 62. souligne l’importance de la diplomatie préventive en Bosnie-Herzégovine; invite le Service européen d’action extérieure à perfectionner les compétences de son personnel afin de mieux comprendre le contexte historique, culturel et religieux local, comme le souligne le rapport sur le rôle de la diplomatie préventive adopté par le Parlement européen en janvier 2024; Réformes socioéconomiques 63. se félicite du programme de réformes de la Bosnie-Herzégovine et insiste sur sa mise en œuvre rapide, ainsi que sa publication rapide dans les langues officielles de la Bosnie- Herzégovine et sa présentation au public de manière accessible et transparente; rappelle que la Bosnie-Herzégovine peut continuer à bénéficier de l’enveloppe de 976,6 millions d’euros; souligne que la volonté politique de mettre en œuvre des réformes est essentielle pour obtenir des fonds et empêcher leur redistribution; souligne qu’en raison du non-respect des délais et de l’absence de progrès, la Bosnie-Herzégovine pourrait prendre du retard par rapport aux autres pays concernés par l’élargissement sur le plan de la convergence économique et de l’intégration à l’Union, et priver ainsi ses citoyens de retombées socio-économiques positives notables; regrette que 10 % des fonds, soit plus de 100 millions d’euros, aient été définitivement perdus en raison du retard pris initialement par les autorités politiques concernant la présentation du programme de réforme; demande la ratification rapide de l’accord financier et de prêt; 64. souligne que tout déblocage et décaissement de ces fonds doit rester strictement subordonné à la réalisation de jalons clairs, mesurables et vérifiables en matière d’état de droit, de fonctionnement démocratique des institutions, de libertés fondamentales et de réformes socio-économiques; demande que l’Assemblée parlementaire de Bosnie- Herzégovine, les collectivités locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile soient effectivement associés au suivi de la mise en œuvre du programme de réformes et au contrôle de l’utilisation des fonds de l’Union, conformément au principe de partenariat inclusif; 65. prie instamment la Bosnie-Herzégovine de mettre en place un cadre institutionnel pour la gestion des fonds de l’Union, notamment en nommant un coordinateur national de la facilité pour les réformes et la croissance, en mettant en place les structures d’appui nécessaires à la mise en œuvre du programme de réformes, en désignant un point de contact unique pour chaque réforme afin de garantir une mise en œuvre harmonisée et coordonnée entre les différents niveaux de gouvernement et en désignant comme coordinateur national pour l’IAP III le directeur de la direction pour l’intégration européenne, conformément aux pratiques antérieures; appelle de ses vœux une meilleure absorption des fonds de l’IAP III en Bosnie-Herzégovine, notamment aux niveaux local et régional; 66. estime que les fonds de l’Union devraient mieux soutenir les réformes démocratiques dans le pays et plaide donc en faveur de la reprogrammation des financements concernés de l’Union de manière à affecter davantage de fonds à l’appui de l’assistance RR\1345510FR.docx 19/25 technique pour l’absorption des financements, des réformes judiciaires et des mesures de lutte contre la corruption; invite l’Union et les pays des Balkans occidentaux à mettre en place un cadre pour une coopération fructueuse entre le Parquet européen et ses homologues des Balkans occidentaux afin que le Parquet européen puisse effectivement exercer ses compétences; 67. rappelle que le financement de l’Union destiné aux projets menés dans l’entité de la Republika Srbska devrait rester gelé jusqu’à ce qu’elle mette un terme au recul démocratique; 68. se félicite de la proposition de la Commission d’ouvrir des négociations avec les Balkans occidentaux en vue d’adhérer au régime d’itinérance aux tarifs nationaux de l’Union, qui apportera à la population des Balkans occidentaux l’un des avantages les plus concrets et les plus immédiatement perceptibles au cours du processus d’adhésion de leur pays à l’Union; 69. constate que l’économie de la Bosnie-Herzégovine, bien que résiliente, connaît un ralentissement; préconise une approche budgétaire durable pour surmonter les obstacles à la croissance, améliorer la compétitivité et l’environnement des entreprises et de l’investissement, veiller à l’adoption en temps voulu des budgets de l’État, mettre en œuvre des mesures pour remédier à l’inadéquation des compétences, à la fuite des cerveaux, à l’évolution rapide de la crise démographique et au chômage, formuler des stratégies pour le marché du travail, soutenir l’innovation, les petites et moyennes entreprises et la transition écologique et numérique, et garantir une plus grande transparence, une responsabilité accrue et une prise de décision dépolitisée; 70. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à adopter des mesures concrètes pour lutter contre la fuite des cerveaux, en particulier chez les jeunes, en investissant dans une éducation de qualité, des emplois décents, la protection sociale et des politiques inclusives, et à mettre pleinement en œuvre la garantie pour la jeunesse; fait valoir l’importance capitale que revêt un véritable dialogue social pour que l’élargissement profite aux différents segments de la population; 71. presse la Bosnie-Herzégovine, notamment le parlement de la Fédération et de l’entité de Republika Srpska, de mener à bien les étapes législatives et institutionnelles restantes pour rejoindre l’espace unique de paiement en euros (SEPA), afin de permettre également aux citoyens et aux entreprises de Bosnie-Herzégovine de bénéficier d’économies importantes sur les coûts de transaction; 72. invite la Bosnie-Herzégovine à réformer les marchés publics conformément aux règles de l’Union, à renforcer la surveillance, les capacités et la coordination entre les niveaux de l’État et des entités, et à garantir des procédures transparentes, concurrentielles et résistantes à la corruption, notamment au moyen de sanctions plus sévères, d’un organe de contrôle des marchés publics véritablement indépendant, d’un système de passation électronique des marchés pleinement opérationnel et de limites plus strictes pour les accords directs et les autres procédures non concurrentielles; Énergie, environnement et connectivité 73. encourage la Bosnie-Herzégovine à moderniser ses règles relatives au marché de l’électricité et du gaz conformément au troisième train de mesures «Énergie» de l’Union, à garantir la transparence et à relier les systèmes énergétiques nationaux aux réseaux régionaux et de l’Union afin de renforcer l’efficacité et la sécurité; prie instamment la Bosnie-Herzégovine et ses entités de tirer parti de la faible dépendance du pays à l’égard du gaz pour passer à un système énergétique décarboné et éviter de créer des actifs délaissés en investissant massivement dans de nouvelles grandes infrastructures gazières, et, dans le même temps, de continuer à diversifier leur approvisionnement en gaz grâce à l’interconnexion avec des États membres, afin de réduire la dépendance à l’égard du gaz russe; 74. invite la Bosnie-Herzégovine à adopter une loi pour le climat et des stratégies en matière de protection environnementale, à s’aligner sur la législation environnementale de l’Union, à garantir une planification stratégique et transparente des investissements, ainsi qu’une participation publique effective, à améliorer la protection de la biodiversité et à accélérer la transition écologique juste; se déclare préoccupé par la situation des animaux errants; 75. invite toutes les entités minières exerçant leurs activités en Bosnie-Herzégovine à respecter pleinement la législation nationale et à donner la priorité à la protection de l’environnement et à la santé publique; 76. prie instamment la Bosnie-Herzégovine de mettre en œuvre une gestion intégrée de l’eau et des eaux usées, une prévention efficace des inondations et une stratégie nationale de lutte contre la pollution atmosphérique, notamment en honorant ses engagements contraignants de fermer les centrales au charbon de Tuzla 4 et de Kakanj 5 et de se conformer à son plan national de réduction des émissions au titre du traité instituant la Communauté de l’énergie; 77. invite la Bosnie-Herzégovine à améliorer les réseaux de transport et la coopération transfrontalière et à progresser sur les principaux projets d’infrastructures régionales, en utilisant pleinement les instruments de financement de l’Union; souligne l’importance stratégique de la participation active de la Bosnie-Herzégovine à de grands projets d’interconnexions régionales dans les domaines des transports, de l’énergie et des réseaux numériques dans les Balkans occidentaux; souligne que ces projets favorisent la création de chaînes d’appovisionnement résilientes, réduisent les dépendances stratégiques et contribuent de manière déterminante à la convergence économique, à l’intégration régionale et à la résilience du pays, à la coopération transfrontalière ainsi qu’à l’intégration progressive dans le marché unique de l’Union; invite la Bosnie- Herzégovine à promouvoir également des projets de mobilité militaire; ° ° ° 78. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, à la présidence de la Bosnie-Herzégovine, au Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, à l’Assemblée parlementaire de Bosnie- Herzégovine, aux gouvernements et aux parlements de la Fédération de Bosnie- Herzégovine, de l’entité de la Republika Srpska et du district de Brčko, ainsi qu’au Bureau du haut représentant. RR\1345510FR.docx 21/25 EXPOSÉ DES MOTIFS Le rapport s’appuie sur le rapport 2025 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine. Il met principalement l’accent sur l’engagement de la Bosnie-Herzégovine en faveur de l’adhésion à l’Union européenne, de la démocratie et de l’état de droit, des libertés fondamentales, des droits de l’homme, des relations de bon voisinage, de la réconciliation et des réformes socio-économiques, autant d’éléments essentiels à l’intégration du pays dans l’Union. Avec l’évolution récente de la situation, la crise politique qui a éclaté a ébranlé la stabilité et la prospérité de la Bosnie-Herzégovine ainsi que sa possibilité de devenir membre de l’Union dans un avenir proche. Le fait que les représentants de l’État sont incapables de s’entendre et restent englués dans la discorde sur des questions internes importantes risque de compromettre le développement du pays et de priver sa population de la possibilité de vivre dans la prospérité, ce qui pourrait notamment provoquer une vaste fuite des cerveaux, des menaces de sécession et une instabilité générale. Des dirigeants, tels que Milorad Dodik, et ceux qui contestent les institutions de l’État et les déclarations du Bureau du Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, qui sont aussi en relation avec des représentants russes et ébranlent le pays et la région de l’intérieur à la faveur de ces liens, font de la Bosnie-Herzégovine le pays qui, depuis de nombreuses années, ne s’est toujours pas remis de l’accord de Dayton et qui, malheureusement, s’appuie sur la prolongation du mandat de l’EUFOR. Le rapport presse les représentants de Bosnie-Herzégovine de travailler ensemble dans l’intérêt du pays et de son adhésion prochaine à l’Union. Il demande la nomination d’un négociateur en chef pour l’adhésion à l’Union et l’adoption de la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public ainsi que de la loi sur les tribunaux, afin d’entamer des négociations formelles en vue de l’adhésion à l’Union. Il met l’accent sur l’urgence d’entreprendre des réformes, d’adopter des mesures de lutte contre la corruption et de garantir l’indépendance de la justice, et soutient les organisations de la société civile et la liberté des médias. En condamnant les politiques sécessionnistes en Republika Srpska et l’ingérence hybride étrangère, en particulier de la part de la Russie, le rapport souligne la nécessité de renforcer les institutions démocratiques de Bosnie-Herzégovine et de lutter contre les menaces qui pèsent sur la stabilité. Enfin, le rapport vise à encourager les progrès dans l’alignement des politiques énergétiques sur les normes de l’Union, afin de promouvoir la durabilité environnementale au moyen de la législation sur le climat et d’initiatives en faveur de la biodiversité, ainsi que le renforcement de la connectivité, grâce à l’amélioration des infrastructures, et les transitions écologique et numérique et la gestion efficace des inondations et de la pollution atmosphérique. Le rapport vise à réaffirmer le soutien résolu et durable du Parlement européen à l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union. Le Parlement européen se tient aux côtés de la Bosnie- Herzégovine et de son peuple, issus de toutes les composantes de la société et minorités, pour la construction d’un pays prospère et fort, dont l’avenir est dans l’Union européenne. La Bosnie-Herzégovine occupe une position importante dans les Balkans occidentaux et constitue un élément clé du programme d’élargissement de l’Union européenne. Son rôle est important pour renforcer la stabilité, le développement économique et la cohésion sur l’ensemble du continent européen. Les perspectives économiques du pays, son riche patrimoine culturel et la volonté des citoyens mettent en évidence sa valeur dans la construction d’une Europe plus unie et plus résiliente. En coopération avec d’autres partenaires, le Parlement européen reste déterminé à soutenir la Bosnie-Herzégovine sur la voie de sa pleine intégration dans l’Union européenne. RR\1345510FR.docx 23/25 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, le rapporteur déclare avoir inclus dans son rapport des contributions sur des questions relatives à l’objet du dossier qu’il a reçues, pour l’élaboration du projet de rapport, de la part des représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire suivants 1 , ou des représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, suivants: 1. Représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire Directorate-General for Enlargement and Eastern Neighbourhood, European Commission European External Action Service EUFOR-Althea Mission Command The European Committee of the Regions Association of BiH Journalists WestBalkaNet: Regional Forum for Democracy, Reconciliation and Strategic Analyses Initiative for Monitoring the European Integration of BiH 2. Représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades Mission of Bosnia and Herzegovina to the EU Directorate for European Integration of the Council of Ministers of BiH House of Representatives, Parliament of BiH BiH Presidency OHR Office La liste ci-dessus est établie sous la responsabilité exclusive du rapporteur. Lorsque des personnes physiques sont identifiées dans la liste par leur nom, leur fonction ou les deux, le rapporteur déclare avoir soumis aux personnes physiques concernées l’avis du Parlement européen relatif à la protection des données nº 484 (https://www.europarl.europa.eu/data-protect/index.do), qui définit les conditions applicables au traitement de leurs données à caractère personnel et les droits liés à ce traitement. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI:http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). INFORMATIONS SUR L'ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Date de l'adoption 3.6.2026 Résultat du vote final + : 53 - : 14 0 : 8 RR\1345510FR.docx 25/25 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 53 + ECR Adam Bielan, Rihards Kols, Arkadiusz Mularczyk, Ivaylo Valchev PPE Mika Aaltola, Wouter Beke, Ioan-Rareş Bogdan, Loucas Fourlas, Michael Gahler, Rasa Juknevičienė, Sandra Kalniete, Łukasz Kohut, Ondřej Kolář, Andrey Kovatchev, Ilia Lazarov, Reinhold Lopatka, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Gabriel Mato, Davor Ivo Stier, Michał Szczerba, Riho Terras, Matej Tonin, Željana Zovko PfE Jaroslav Bžoch Renew Petras Auštrevičius, Dan Barna, Helmut Brandstätter, Bernard Guetta, Nathalie Loiseau, Urmas Paet, Marie-Agnes Strack-Zimmermann, Hilde Vautmans S&D Robert Biedroń, Tobias Cremer, Elio Di Rupo, Elisabeth Grossmann, Hana Jalloul Muro, Costas Mavrides, Sven Mikser, Alessandra Moretti, Matjaž Nemec, Tonino Picula, Thijs Reuten, Chloé Ridel, Nacho Sánchez Amor, Marta Temido, Nicola Zingaretti Verts/ALE David Cormand, Hannah Neumann, Mounir Satouri, Villy Søvndal, Thomas Waitz 14 - ECR Jaak Madison, Marion Maréchal ESN Tomasz Froelich, Alexander Sell NI Ľuboš Blaha, Grzegorz Braun, Kostas Papadakis PfE Mieke Andriese, Jordan Bardella, Kinga Gál, António Tânger Corrêa, Pierre-Romain Thionnet, Matthieu Valet, Annamária Vicsek 8 0 ECR Alberico Gambino, Geadis Geadi, Sebastian Tynkkynen PPE Christophe Gomart The Left Marc Botenga, Danilo Della Valle, Giorgos Georgiou, Rima Hassan Légende: + : pour - : contre 0 : abstentions
Résultat du vote : Adopté — Pour : 478 / Contre : 116 / Abstention : 54