- Intitulé officiel
- A10-0166/2026 - Riho Terras - Proposition de résolution (ensemble du texte)
- Référence
- MTG-PL-2026-06-17-DEC-193892
- Extrait de la source
- Texte du document voté :
RR\1345519FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0166/2026 9.6.2026 RAPPORT sur le rapport 2025 de la Commission concernant le Kosovo (2025/2252(INI)) Commission des affaires étrangères Rapporteur: Riho Terras PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ ....................................3 EXPOSÉ DES MOTIFS ...........................................................................................................20 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS..........................................................22 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................23 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................24 RR\1345519FR.docx 3/25 PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ sur le rapport 2025 de la Commission concernant le Kosovo (2025/2252(INI)) Le Parlement européen , – vu l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part 1 , en vigueur depuis le 1 er avril 2016, – vu la demande d’adhésion du Kosovo à l’Union européenne du 15 décembre 2022, – vu la demande d’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe du 12 mai 2022, – vu l’accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union 2 , en vigueur depuis le 1 er août 2017, – vu le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) 3 , – vu le règlement (UE) 2023/850 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation 4 , en ce qui concerne le Kosovo, permettant aux titulaires d’un passeport biométrique du Kosovo de bénéficier d’une exemption de visa à compter du 1 er janvier 2024, – vu le règlement (UE) 2024/1449 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux 5 , – vu les conclusions de la présidence à l’issue de la réunion du Conseil européen qui s’est tenue à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, – vu les sommets UE-Balkans occidentaux, qui se sont tenus à Sofia, à Zagreb et à Brdo pri Kranju respectivement en 2018, en 2020 et en 2021, ainsi que les déclarations adoptées à leur issue, – vu la réunion des dirigeants des Balkans occidentaux qui s’est tenue le 1 er juillet 2025 à 1 JO L 71 du 16.3.2016, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2016/342/oj. 2 JO L 195 du 27.7.2017, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2017/1388/oj. 3 JO L 330 du 20.9.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1529/oj. 4 JO L 110 du 25.4.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/850/oj. 5 JO L, 2024/1449, 24.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1449/oj. Skopje (Macédoine du Nord), sur le plan de croissance pour les Balkans occidentaux, – vu la déclaration du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 décembre 2025, – vu les conclusions de la présidence du 16 décembre 2025 sur l’élargissement, – vu le processus de Berlin lancé le 28 août 2014, – vu les conclusions de la présidence du sommet 2025 sur le processus de Berlin, qui s’est tenu le 22 octobre 2025, – vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0641), – vu la communication de la Commission du 8 novembre 2023 intitulée «Un nouveau plan de croissance pour les Balkans occidentaux» (COM(2023)0691), – vu la communication de la Commission du 20 mars 2024 sur les réformes et les réexamens des politiques avant élargissement (COM(2024)0146), – vu la communication de la Commission du 4 novembre 2025 intitulée «Communication de 2025 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2025)0690), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Kosovo 2025 Report» (Rapport 2025 concernant le Kosovo) (SWD(2025)0752), – vu le traité instituant la Communauté de l’énergie, signé à Athènes le 25 octobre 2005, qui vise à étendre les règles du marché intérieur de l’énergie de l’Union à l’Europe du Sud-Est, – vu la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies du 10 juin 1999, l’avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution 64/298 de l’Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l’Union de faciliter le dialogue entre la Serbie et le Kosovo, – vu l’alignement constant du Kosovo sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, – vu le premier accord de principe régissant la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo, conclu le 19 avril 2013, les accords du 25 août 2015 et le dialogue en cours facilité par l’Union européenne en vue de la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo, – vu l’accord de Bruxelles du 27 février 2023 et l’accord d’Ohrid du 18 mars 2023, ainsi que l’annexe relative à sa mise en œuvre, – vu la présence et le mandat continus de la Force pour le Kosovo, dirigée par l’OTAN, qui contribue encore et toujours à maintenir un environnement sûr et sécurisé ainsi que la liberté de circulation au Kosovo, RR\1345519FR.docx 5/25 – vu la décision (PESC) 2025/1161 du Conseil du 5 juin 2025 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX Kosovo) 6 , qui a prorogé le mandat de la mission jusqu’au 14 juin 2027, – vu le rapport définitif de la mission d’observation électorale de l’Union européenne sur les élections législatives organisées en 2025 au Kosovo, – vu ses résolutions antérieures sur le Kosovo, – vu les recommandations communes adoptées lors de la douzième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Kosovo, qui s’est tenue le 9 décembre 2024, – vu l’indice 2025 de perception de la corruption de Transparency International, – vu le classement mondial 2025 de la liberté de la presse de Reporters sans frontières, – vu la mission d’information de la plateforme du Conseil de l’Europe pour la sécurité des journalistes à Pristina, les 24 et 25 mars 2026, – vu l’article 55 de son règlement intérieur, – vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A10-0166/2026), A. considérant que la politique d’élargissement constitue l’un des instruments les plus efficaces de la politique étrangère de l’Union européenne et l’une des politiques qui a donné le plus de résultats pour ce qui est de favoriser et d’encourager des réformes fondamentales dans les pays concernés par l’élargissement, de même qu’un investissement géopolitique stratégique dans la paix, la stabilité et la sécurité à long terme sur l’ensemble du continent; B. considérant que la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit sont les valeurs fondamentales sur lesquelles repose l’Union; qu’il n’est pas possible de transiger sur ces valeurs fondamentales dans le cadre du processus d’élargissement; C. considérant que la constitution de la République du Kosovo est l’une des plus progressistes en ce qui concerne les droits des minorités; D. considérant que chaque pays concerné par l’élargissement est strictement évalué sur ses mérites propres; que la mise en œuvre des réformes nécessaires et le respect de l’ensemble des critères et des valeurs européennes communes conditionnent le calendrier et permettent de se prononcer sur les progrès réalisés sur la voie de l’adhésion; que le processus d’adhésion ne saurait se poursuivre sans la mise en place des réformes requises; E. considérant que la voie du Kosovo vers l’adhésion à l’Union dépend également de la normalisation de ses relations avec la Serbie et de relations de bon voisinage; 6 JO L, 2025/1161, 6.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/1161/oj. F. considérant que la préservation de l’intégrité des processus démocratiques est devenue une préoccupation centrale de la politique d’élargissement de l’Union; que le Kosovo a fait l’objet d’une ingérence étrangère et de campagnes de désinformation, en particulier de la part de la Russie, notamment par l’intermédiaire de médias nationalistes serbes, qui visaient à déstabiliser les institutions démocratiques, à saper la cohésion sociale et à entraver l’intégration européenne du Kosovo; que le renforcement de la résilience démocratique fait partie intégrante du respect des critères politiques d’adhésion; G. considérant que, contrairement à la ligne européenne générale, la Grèce, l’Espagne, Chypre, la Roumanie et la Slovaquie n’ont pas encore reconnu l’indépendance du Kosovo; Engagement en faveur de l’adhésion à l’Union européenne 1. salue l’engagement constant du Kosovo en faveur de l’adhésion à l’Union européenne, qui reflète un choix géopolitique stratégique clair renforçant la sécurité, un attachement profond à l’Europe, un large consensus entre les partis sur l’intégration européenne, ainsi qu’un niveau élevé de soutien public à la trajectoire européenne du Kosovo, notamment grâce au développement de relations étroites et concrètes avec l’Union européenne; 2. réitère sa ferme conviction que l’avenir du Kosovo réside dans l’Union, en particulier dans le contexte des dynamiques géopolitiques actuelles dans la région, des bouleversements majeurs rapides dans la politique mondiale et de la rivalité croissante avec les régimes autoritaires; souligne que le rapprochement entre le Kosovo et l’Union européenne s’inscrit dans un processus d’intégration progressive qui va au-delà de la seule adhésion formelle; insiste sur le fait que des formes concrètes de coopération et d’intégration progressive, notamment des partenariats sectoriels, la participation à des programmes de l’Union tels qu’Erasmus+ et l’inclusion dans certaines politiques européennes, constituent des leviers essentiels pour renforcer les liens avec le Kosovo; fait valoir que ces instruments permettent de consolider l’attachement du Kosovo à l’Europe et de répondre aux enjeux géostratégiques de la région, notamment en prévenant l’influence d’acteurs extérieurs, sans préjuger du rythme ou de l’issue du processus d’élargissement; 3. salue la formation de la nouvelle Assemblée et du nouveau gouvernement du Kosovo, qui a eu lieu le 12 février 2026 à l’issue des élections législatives démocratiques anticipées de décembre 2025 et après plus d’un an d’impasse politique et de profonds clivages politiques; déplore toutefois la paralysie du processus politique en 2025, synonyme d’«année perdue» pour le Kosovo; regrette en outre que l’Assemblée nationale n’ait pas réussi à élire un nouveau président dans le délai constitutionnel; prend acte de la dissolution de l’Assemblée nationale par décret présidentiel le 6 mars 2026 et du verdict ultérieur de la Cour constitutionnelle annulant cette décision et accordant aux membres de l’Assemblée un délai de 34 jours pour élire un nouveau président, au terme duquel le pays serait contraint d’organiser de nouvelles élections; prend acte des tentatives infructueuses d’élire un président dans ce délai et de l’annonce consécutive de nouvelles élections législatives pour le 7 juin 2026; 4. se félicite par ailleurs de la ratification par l’Assemblée nationale du Kosovo, le RR\1345519FR.docx 7/25 13 février 2026, des accords conclus au titre de la facilité pour les réformes et la croissance; constate que cette décision ouvre la voie à l’accès du Kosovo à des subventions considérables et à des prêts concessionnels qui lui permettront de faire avancer des réformes majeures, d’accélérer sa convergence économique et d’accomplir de nouveaux progrès sur sa trajectoire européenne; regrette profondément que, compte tenu de l’«année perdue» et du risque de perdre encore plusieurs mois en raison de la campagne électorale, le pays puisse ne pas être en mesure de mener à bien toutes les réformes nécessaires dans les délais impartis et risque de perdre des montants importants d’aide financière au titre de la facilité pour les réformes et la croissance; 5. fait observer qu’un élargissement crédible s’inscrit dans un processus fondé sur le mérite, qui requiert une dynamique de réforme soutenue et irréversible et la mise en œuvre rigoureuse des réformes conformes aux normes de l’Union, notamment aux critères de Copenhague; invite le Kosovo à progresser davantage dans la mise en œuvre des réformes liées à l’Union, notamment dans les domaines de l’état de droit, des libertés fondamentales et de la lutte contre la corruption, en particulier la corruption à haut niveau, ainsi qu’à poursuivre ses efforts en renforçant son attachement aux valeurs et aux normes européennes; souligne que toute aide de préadhésion et toute assistance financière connexe doivent rester strictement subordonnées à des résultats mesurables et vérifiables dans ces domaines; rappelle à cet égard qu’il importe de faire respecter l’état de droit, de garantir le respect des opinions de chacun et d’appliquer effectivement les lois dans la pratique; insiste sur la nécessité, pour le Kosovo, de redonner la priorité à ces réformes et à leur avancement concret, en vue d’affirmer son attachement à l’Europe et de se remettre sur la voie de l’adhésion à l’Union; souligne que l’élargissement implique également une préparation approfondie de la part des institutions et des États membres de l’Union européenne, afin de garantir l’intégration réussie de nouveaux membres potentiels, dans le respect de la stabilité économique du marché intérieur, des normes sociales et environnementales, ainsi que du bon fonctionnement des institutions européennes; 6. soutient la demande d’adhésion à l’Union européenne présentée par le Kosovo en décembre 2022; demande une nouvelle fois aux États membres au sein du Conseil d’inviter la Commission à présenter son questionnaire dans les meilleurs délais et à soumettre son avis sur le bien-fondé de la demande d’adhésion du pays, et invite le Conseil à agir rapidement par la suite, notamment en accordant le statut de pays candidat une fois que les critères pertinents sont remplis; demande aux cinq États membres qui n’ont pas encore reconnu l’indépendance du Kosovo à le faire sans tarder afin de lui permettre d’avancer sur un pied d’égalité avec les autres candidats; rappelle l’avis consultatif de la CIJ du 22 juillet 2010, qui indique que la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo ne viole pas le droit international général; 7. réaffirme son soutien sans réserve à la demande d’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe, à son projet d’orientation stratégique en vue d’adhérer au programme de partenariat pour la paix de l’OTAN et à ses candidatures à l’adhésion à d’autres organisations internationales; invite les organisations concernées ainsi que les États membres à accompagner activement ces candidatures; observe que le rapprochement entre le Kosovo et l’OTAN renforce la sécurité européenne; invite la Commission et le bureau de l’Union au Kosovo à redoubler d’efforts pour améliorer la visibilité et la compréhension, au Kosovo, de l’Union et des bénéfices concrets d’un partenariat renforcé entre l’Union européenne et le Kosovo; prie instamment la Serbie de ne pas s’opposer à l’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe et à d’autres organisations internationales, ce qui serait contraire à l’accord de 2023 entre le Kosovo et la Serbie sur la normalisation des relations entre ces deux pays; 8. félicite le Kosovo en tant que partenaire fiable de l’Union européenne, comme en témoignent son alignement volontaire continu sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union (PESC), y compris sa mise en œuvre constante des mesures restrictives de l’Union à l’égard de la Russie et de la Biélorussie, sa condamnation claire de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi que le niveau constamment élevé du soutien de ses citoyens à l’intégration dans l’Union; attend du Kosovo qu’il maintienne cet alignement et poursuive ses efforts pour contenir la menace russe; 9. se félicite de la signature, le 18 mars 2025, de la déclaration trilatérale sur la coopération en matière de défense entre le Kosovo, l’Albanie et la Croatie, qui vise à renforcer les capacités de défense et à améliorer la coopération dans la lutte contre les menaces hybrides; 10. salue la décision, attendue depuis longtemps, de lever les mesures prises par l’Union à l’égard du Kosovo, notamment de débloquer 216 millions d’euros au titre de contrats prioritaires et de la programmation en décembre 2025, ainsi que de débloquer les 205 millions d’euros restants au début de l’année 2026; estime que ces mesures étaient en contradiction flagrante avec l’engagement démontré du Kosovo en faveur des valeurs européennes et son alignement sur les politiques de l’Union, et qu’elles n’étaient plus justifiées sachant que toutes les exigences nécessaires ont été remplies; constate que ces mesures ont eu des répercussions négatives sur la société kosovare, en particulier sur les communautés locales, les organisations de la société civile et les petites et moyennes entreprises (PME); s’interroge sur le manque de transparence et de prévisibilité, l’insuffisance de la communication publique et la durée prolongée des mesures malgré le respect par le Kosovo des exigences de l’Union; Démocratie et état de droit 11. salue l’évaluation globalement positive du déroulement des élections législatives et locales en 2025, constatant que celles-ci étaient pacifiques, pluralistes et ouvertes à tous et qu’elles se sont tenues dans un cadre électoral remanié conformément aux recommandations formulées précédemment par la mission d’observation électorale de l’Union; félicite les autorités d’avoir mis en place un système de vote électronique au Kosovo; observe toutefois que l’organisation des élections a présenté certaines lacunes et invite instamment les autorités du Kosovo à en tenir compte lors de l’organisation des scrutins futurs; 12. se félicite de la participation des Serbes du Kosovo aux élections législatives et locales de 2025 et salue le fait que quatre maires serbes nouvellement élus succèdent à leurs prédécesseurs albanais dans les municipalités à majorité serbe du nord du Kosovo; exprime toutefois son inquiétude quant aux pressions exercées sur les électeurs tributaires de l’aide sociale et de l’emploi des services serbes afin qu’ils votent pour les représentants du parti Srpska Lista lors des élections législatives de février 2025; RR\1345519FR.docx 9/25 13. déplore les tentatives incessantes de politisation des institutions indépendantes, notamment la commission électorale centrale, de même que les lacunes en matière de gouvernance au sein de la commission indépendante des médias; invite le Kosovo à poursuivre l’alignement du cadre juridique régissant la commission indépendante des médias sur les recommandations du Conseil de l’Europe et les normes de l’Union, afin de renforcer l’indépendance réglementaire, la sécurité juridique et la confiance du public dans la surveillance des médias; invite les autorités à garantir des nominations fondées sur le mérite, la transparence des procédures de recrutement et le plein respect de l’indépendance de ces institutions; souligne que des institutions démocratiques solides constituent une première ligne de défense contre la manipulation de l’environnement informationnel, les influences clandestines et les altérations du débat public à des fins politiques; invite le Kosovo à mettre en place un cadre institutionnalisé de résilience démocratique réunissant l’Assemblée nationale, le gouvernement, des régulateurs indépendants et l’administration électorale, avec des responsabilités clairement définies, des évaluations régulières des risques et des rapports publics; 14. se félicite que les organisations de la société civile opèrent dans un environnement globalement favorable, et invite les autorités à faire en sorte d’associer, de manière constructive et à un stade précoce, la société civile à la préparation et à la mise en œuvre des réformes liées à l’Union; souligne qu’il importe d’accroître la responsabilité et la transparence en ce qui concerne le financement public des organisations de la société civile; fait valoir que la société civile est essentielle pour favoriser la démocratie et le pluralisme ainsi que pour promouvoir la bonne gouvernance et le progrès social; 15. félicite les autorités d’avoir consulté la Commission de Venise pour l’ensemble des projets de loi relatifs au système judiciaire, dont la loi sur le Conseil des procureurs du Kosovo; demeure toutefois préoccupé par la mise en œuvre limitée de la stratégie en matière d’état de droit et le suivi insuffisant des réformes par le gouvernement, par la composition incomplète du Conseil judiciaire du Kosovo et par les retards dans la mise en œuvre des réformes de la justice; s’inquiète du fait que le gouvernement n’ait pas adopté l’acte réglementaire nécessaire décrivant la structure organisationnelle de l’unité d’enquête spéciale de la police kosovare et du bureau du procureur spécial, ainsi que les mécanismes de leur coopération; se félicite des progrès accomplis concernant la nomination du nouveau président du Conseil des procureurs du Kosovo et escompte que la nouvelle composition sera arrêtée une fois que l’Assemblée nationale aura repris ses travaux; accueille favorablement le recrutement de 17 nouveaux juges par le Conseil judiciaire du Kosovo dans le cadre d’un processus transparent et fondé sur le mérite, et invite instamment la présidente du Kosovo à entériner leurs nominations sans délai; presse le Kosovo de prendre des mesures décisives pour combler les lacunes et faire en sorte que la législation sur l’intégrité et la responsabilité du pouvoir judiciaire soit alignée sur les normes européennes et les recommandations pertinentes de la Commission de Venise; 16. se félicite que le Kosovo ait réduit la charge administrative en mettant en œuvre le programme de prévention et de réduction de la charge administrative pour 2025-2028 et son plan d’action pour 2025-2026; salue cette amélioration ainsi que l’adoption des modifications apportées à la loi sur les fonctionnaires, et invite le Kosovo à continuer d’améliorer son administration publique et son système de fonction publique fondé sur le mérite; constate que le cadre stratégique du Kosovo régissant l’administration publique est en place, mais qu’il n’est pas mis en œuvre de manière efficace; 17. s’inquiète vivement des progrès insuffisants réalisés de manière générale dans la lutte contre la corruption; regrette l’absence d’avancées structurelles tangibles dans ce domaine, malgré les engagements pris, et souligne que la corruption demeure un problème systémique qui compromet le fonctionnement des institutions publiques et la confiance du public; prend acte avec préoccupation de la baisse du Kosovo dans le classement 2025 de l’indice de perception de la corruption, où il occupe la 76 e place sur 182 pays et territoires, soit trois places de moins qu’en 2024, ce qui marque une régression inquiétante de la tendance antérieure à une amélioration progressive, le Kosovo restant toutefois mieux classé que certains autres pays de la région; invite les autorités à adopter et mettre en œuvre sans délai des mesures concrètes, efficaces et vérifiables afin d’améliorer la prévention, les enquêtes et les poursuites en matière de corruption; plaide notamment pour l’adoption rapide d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption et d’un plan d’action pour 2025-2028, pour un recours accru aux déclarations de patrimoine et aux plans d’intégrité, ainsi que pour une application plus efficace des outils de confiscation dans les affaires de corruption; souligne la nécessité de renforcer l’indépendance et la capacité opérationnelle des organes de lutte contre la corruption et d’assurer une coordination efficace entre les procureurs, la police et les cellules de renseignement financier; attire l’attention sur le fait que les recommandations antérieures de la Commission sur le renforcement des capacités de l’Agence pour la prévention de la corruption et sur la mise en œuvre de la législation anticorruption doivent encore être appliquées; préconise l’amélioration continue de la qualité des enquêtes dans les affaires de corruption à haut niveau; 18. juge inquiétant qu’un nombre limité de progrès aient été accomplis dans la lutte contre la criminalité organisée; appelle de ses vœux l’adoption rapide d’une stratégie nationale et d’un plan d’action contre la criminalité organisée; souligne l’importance de s’attaquer aux réseaux criminels en renforçant la coopération internationale grâce à l’échange de renseignements et en améliorant la collaboration entre les services répressifs et les acteurs chargés des poursuites judiciaires; invite les voisins du Kosovo à permettre à ce dernier de participer à la coopération internationale à tous les niveaux afin de maximiser les effets de la lutte contre la criminalité organisée; insiste sur la nécessité de renforcer la coopération en matière de lutte contre les stupéfiants; plaide pour la poursuite de l’alignement en matière de lutte contre le terrorisme; 19. met en avant les efforts constants que déploie EULEX pour aider les autorités kosovares à mettre en place des institutions pérennes et indépendantes chargées de faire respecter l’état de droit; observe que des difficultés persistantes, notamment des pouvoirs d’exécution limités, ont entravé l’efficacité de son travail; réclame une réévaluation permanente de la valeur ajoutée, de la portée et des objectifs stratégiques de la mission afin d’en garantir la pertinence et l’efficacité; 20. est préoccupé par les cas signalés de recours excessif à la force et de mauvaise conduite de la part de certains agents de la police kosovare dans le nord du pays; invite la police du Kosovo à veiller à ce que son personnel respecte pleinement toutes les exigences relatives à l’état de droit et aux droits de l’homme; rappelle la responsabilité partagée de tous les représentants politiques et de tous les citoyens du Kosovo en ce qui concerne le maintien de la paix et de l’état de droit; RR\1345519FR.docx 11/25 Libertés fondamentales et droits de l’homme 21. constate que, si le cadre juridique et institutionnel en matière de droits de l’homme est globalement en place, sa mise en œuvre reste insuffisante; se félicite de l’adoption de la stratégie pour la protection et la promotion des droits des communautés; se félicite de la mise en œuvre par le Kosovo de l’arrêt de la Cour constitutionnelle concernant la propriété foncière du monastère de Dečani; invite instamment le Kosovo à s’investir dans une mise en œuvre plus efficace du cadre en matière de droits de l’homme; 22. reconnaît que la Constitution du Kosovo est très progressiste en ce qui concerne les droits des minorités; constate avec regret, à cet égard, que la pétition signée par près de 500 personnes qui se définissent elles-mêmes comme étant historiquement bulgares, déposée auprès de l’Assemblée nationale du Kosovo en janvier 2023, n’a toujours pas été examinée par cette institution, et recommande que leurs droits soient inscrits dans la loi et garantis dans la pratique en vue de protéger l’identité historique, culturelle et politique de la minorité bulgare; invite le Kosovo à veiller à ce que toutes les minorités reconnues par la loi sur la protection et la promotion des droits des communautés et tous leurs membres soient pleinement intégrés dans la Constitution du pays; 23. note que le système pénitentiaire du Kosovo est largement conforme à l’ensemble des règles minima des Nations unies et du Conseil de l’Europe; préconise une meilleure protection des droits des prisonniers, en particulier des détenues, des détenus appartenant à une minorité et des détenus connaissant des problèmes de santé mentale; 24. insiste sur la nécessité de renforcer la mise en œuvre de la législation protégeant les droits des groupes vulnérables et des personnes appartenant à des communautés non majoritaires, notamment en ce qui concerne leur représentation dans les institutions publiques et l’utilisation des langues, y compris en garantissant un accès égal et effectif à l’enseignement public dans la langue maternelle, ainsi que l’accès aux soins de santé et aux services publics, le respect des droits linguistiques et de propriété, une représentation adéquate dans l’administration centrale et locale et la protection du patrimoine matériel et immatériel, religieux, traditionnel et culturel; invite le Kosovo à redoubler d’efforts pour offrir aux groupes minoritaires des chances égales, ainsi qu’une représentation adéquate dans la vie politique et culturelle, les médias publics, l’administration et le système judiciaire; demande que les minorités religieuses soient protégées au Kosovo et que l’accès aux lieux de culte soit garanti; 25. regrette que les femmes issues de groupes minoritaires, en particulier des communautés rom, ashkali et égyptienne, soient confrontées à de nombreuses formes de discrimination, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de l’accès aux soins de santé; s’inquiète du fait que l’administration du Kosovo ne représente pas suffisamment les communautés minoritaires et que le nombre de femmes occupant des postes de haut niveau reste faible; 26. invite le Kosovo à renforcer la mise en œuvre des mécanismes existants de protection des droits des communautés non majoritaires, des communautés religieuses et de la communauté LGBTIQ+ en finalisant le nouveau code civil, dont l’adoption est toujours en attente; demeure préoccupé par la persistance d’un langage discriminatoire à l’encontre des femmes et des personnes LGBTIQ+; 27. souligne la nécessité de renforcer l’égalité de genre et les droits des femmes au Kosovo; note que le cadre juridique et institutionnel relatif à l’égalité de genre et à la lutte contre la violence sexiste est largement en place; se félicite de l’augmentation du financement des services d’aide spécialisés, y compris des refuges pour les victimes de violence sexiste, de la base de données pleinement fonctionnelle enregistrant les cas de violence domestique et des efforts de sensibilisation en cours; s’inquiète toutefois de la persistance de la violence sexiste et du fait que la mise en œuvre et l’application restent insuffisantes, d’autant plus que les femmes, en particulier celles issues de communautés minoritaires, continuent de faire face à de multiples formes de discrimination; 28. demande une nouvelle fois aux autorités une amélioration du dialogue interne et une véritable collaboration directe avec les organisations de la société civile indépendantes des Serbes du Kosovo, en particulier dans le nord, dans le but de bâtir une relation de confiance, de faciliter le quotidien des Serbes du Kosovo et de réussir leur intégration; 29. félicite le gouvernement d’avoir approuvé la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2025-2030, ainsi que le plan d’action correspondant pour 2025-2027; déplore, cependant, que la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées n’ait pas encore été adoptée par le Kosovo; se déclare préoccupé par l’alignement insuffisant du Kosovo sur l’acquis de l’Union à cet égard ainsi que par la discrimination et les obstacles auxquels font face les personnes handicapées, y compris les enfants, dans l’accès à l’éducation, aux soins de santé et aux services sociaux; invite les autorités à renforcer la protection de leurs droits et à adopter le projet de loi sur la reconnaissance du statut, les services et les prestations; 30. souligne l’importance de protéger le patrimoine multiculturel du Kosovo, y compris celui de la communauté croate, tout en soutenant le développement local durable et l’engagement communautaire; se félicite du projet financé par l’Union et mis en œuvre par le Programme des Nations unies pour le développement, qui vise à préserver le patrimoine culturel de Janjevo et à y insuffler un nouvel élan; 31. déplore que le nouveau projet de loi sur les manuels scolaires soit toujours en attente d’adoption par l’Assemblée nationale du Kosovo; est préoccupé par le fait que la mise en œuvre de la stratégie d’éducation du Kosovo pour 2022-2026 a pris du retard et que le financement de l’enseignement public de base continue de diminuer; invite le Kosovo à finaliser l’adoption du projet de loi sur les manuels scolaires, à achever la révision des manuels actuels et à prodiguer aux enseignants une formation durable et systématique; 32. constate que le Kosovo dispose d’un paysage médiatique pluraliste mais souligne que celui-ci demeure fragile et exposé à des pressions diverses; regrette vivement le manque de progrès réalisés pour garantir la liberté d’expression et la protection effective des journalistes; déplore que le Kosovo ait chuté de 24 places au classement sur la liberté des médias, s’établissant ainsi à la 99 e place du classement mondial 2025 de la liberté de la presse, ce qui constitue un recul significatif et préoccupant; reconnaît que la liberté de la presse est une valeur européenne fondamentale et que le Kosovo doit prendre des mesures plus efficaces que celles qu’il prend actuellement pour la préserver; 33. se déclare une nouvelle fois vivement préoccupé par la détérioration de l’environnement médiatique et du climat dans lequel travaillent les professionnels de l’information, et en RR\1345519FR.docx 13/25 particulier par les attaques et les menaces à l’encontre des journalistes et des professionnels des médias, y compris l’utilisation d’un langage injurieux à l’encontre des médias par de hauts responsables kosovars au cours de la campagne électorale; regrette que le projet de loi sur la protection des sources journalistiques soit toujours en attente d’adoption, ce qui prive les journalistes d’une protection juridique adéquate; souligne qu’il doit y avoir une tolérance zéro à l’égard des agressions physiques contre les journalistes et appelle de ses vœux un renforcement des enquêtes et des poursuites concernant toutes les menaces à l’encontre du personnel des médias ainsi que l’alignement de la législation relative aux médias sur l’acquis de l’Union, en particulier le règlement européen sur la liberté des médias 7 et la directive de l’Union sur la lutte contre les poursuites-bâillons 8 , ainsi que sur d’autres obligations internationales pertinentes en matière de droits de l’homme; invite, à cet égard, les autorités à prendre des mesures immédiates et concrètes pour garantir l’indépendance des médias, lutter contre les intimidations et assurer un cadre propice à un journalisme libre et pluraliste; 34. se déclare vivement préoccupé par les informations faisant état de pressions exercées sur les journalistes par des acteurs politiques et des groupes criminels organisés, ce qui a conduit à des cas d’autocensure; note que les journalistes s’abstiennent parfois de s’engager dans un travail d’investigation critique, craignant pour leur sécurité physique ou professionnelle; souligne en outre que les autorités publiques peuvent retirer leur publicité aux médias qui publient un contenu critique, exerçant ainsi une pression économique indirecte; 35. se déclare préoccupé par le fait que le projet de loi sur la radiotélévision du Kosovo (RTK), l’organisme public de radiodiffusion du Kosovo, est toujours en attente d’adoption et demande dès lors qu’il soit adopté rapidement; souligne la nécessité de garantir le financement durable et l’indépendance de l’organisme public de radiodiffusion; regrette que le poste de directeur général de la RTK soit vacant depuis septembre 2024 et que le conseil d’administration de la RTK ne réunisse plus le quorum requis depuis décembre 2024, ce qui rend l’organisme public de radiodiffusion effectivement dysfonctionnel et incapable de remplir sa mission; plaide pour une surveillance prudentielle, équilibrée, représentative et politiquement indépendante de la RTK; invite les autorités kosovares à nommer les membres du conseil d’administration et le directeur général de la RTK dans le cadre d’un processus transparent et fondé sur le mérite, afin de garantir le bon fonctionnement du service public de radiodiffusion du Kosovo; souligne que toute réforme de l’organisme public de radiodiffusion doit préserver l’indépendance éditoriale, éviter toute influence politique et garantir un financement durable et transparent; 36. constate avec inquiétude que le rapport 2025 sur la traite des êtres humains souligne que les autorités compétentes du Kosovo n’ont pas pleinement respecté les normes 7 Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) (JO L, 2024/1083, 17.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1083/oj). 8 Directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public») (JO L, 2024/1069, 16.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1069/oj). minimales en matière de lutte contre la traite des êtres humains, bien qu’elles aient fait preuve d’efforts accrus, notamment en améliorant les taux de poursuite et en renforçant l’aide aux victimes; 37. se déclare préoccupé par la montée de la désinformation propagée par des acteurs étrangers dans les pays de la région, notamment au sujet des tensions interethniques, notamment par des sources liées aux États russe et serbe et en particulier en période électorale, ce qui contribue encore à la polarisation politique; reste fortement préoccupé par l’ingérence étrangère malveillante, les efforts de déstabilisation et les menaces hybrides, y compris la désinformation générée par l’IA et les campagnes en ligne coordonnées visant à peser sur les processus politiques et l’opinion publique; plaide pour une réponse institutionnelle renforcée et une meilleure éducation aux médias, notamment par des mesures telles que le renforcement de la formation des enseignants et la modernisation des ressources pédagogiques, ainsi que pour une coopération accrue avec les médias indépendants, les organisations de vérification des faits et les programmes pertinents de l’Union, afin de promouvoir l’esprit critique et l’engagement numérique responsable; invite le Kosovo et ses partenaires régionaux à rester unis et à renforcer davantage la coopération régionale, ainsi que la coopération européenne avec le Kosovo, dans la lutte contre les menaces extérieures, la désinformation, l’ingérence étrangère, les cybermenaces et les menaces hybrides qui visent à compromettre la perspective européenne du pays et de la région; 38. salue l’engagement actif du Kosovo dans plusieurs initiatives de coopération régionale telles que l’accord de libre-échange centre-européen, la Communauté de l’énergie, la Communauté des transports, le processus de coopération en Europe du Sud-Est et le Conseil de coopération régionale; 39. félicite les autorités kosovares pour la mise en œuvre réussie de la feuille de route visant à apporter une solution durable à la détention illégale, à l’utilisation abusive et au trafic d’armes légères et de petit calibre et d’explosifs; salue le niveau élevé de respect des règles du protocole des Nations unies sur les armes à feu; Réconciliation et relations de bon voisinage 40. rappelle que la normalisation des relations avec la Serbie et la mise en œuvre de tous les accords conclus dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina font toujours partie intégrante de la perspective européenne du Kosovo et en constituent un élément fondamental et incontournable; souligne que des progrès concrets, durables et vérifiables dans ce domaine sont indispensables pour renforcer la stabilité régionale et faire avancer la perspective européenne du pays; insiste sur le fait que la normalisation ne peut être considérée comme une question secondaire, mais doit demeurer une priorité politique absolue; souligne qu’il importe de renforcer encore les efforts de facilitation de l’Union entre les parties afin de sortir de l’impasse actuelle; 41. réaffirme son plein appui au dialogue mené grâce à la médiation de l’Union et salue la prorogation du mandat de Peter Sørensen en tant que représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina jusqu’au 29 février 2028; 42. réitère son appel à améliorer la qualité du processus de dialogue à travers la participation des femmes, une transparence accrue à l’égard du public et la participation RR\1345519FR.docx 15/25 significative de la société civile; 43. rappelle l’importance d’un engagement constructif de la part des autorités du Kosovo et de la Serbie afin de faire progresser la mise en œuvre de l’accord sur la voie de la normalisation et de son annexe de mise en œuvre, qui reste valable et juridiquement contraignant pour les deux parties; invite le Kosovo comme la Serbie à mettre en œuvre pleinement les accords de Bruxelles et d’Ohrid, y compris par la mise en place de l’association/communauté des municipalités à majorité serbe, et la levée de l’opposition de la Serbie à l’adhésion du Kosovo aux organisations régionales et internationales, ainsi qu’à éviter les actions unilatérales susceptibles de nuire au processus de dialogue; 44. se félicite de l’accord conclu le 14 mars 2026 pour la mise en œuvre de la législation du Kosovo relative aux étrangers, qui met en place des mesures d’atténuation pour les membres de la communauté serbe; note que cet arrangement permet d’assurer la continuité de l’accès aux services publics et d’éviter le risque d’exclusion de facto des Serbes du Kosovo; souligne que de telles solutions contribuent à l’instauration d’un climat de confiance et représentent une étape positive vers la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina et la promotion de relations de bon voisinage; 45. prend acte de la fermeture non coordonnée de dizaines d’institutions soutenues par la Serbie dans le nord du Kosovo; 46. attend de la Serbie qu’elle coopère pleinement avec le Kosovo pour traduire rapidement en justice les auteurs de l’attaque terroriste de Banjska en 2023; déplore que la Serbie n’ait toujours pas poursuivi les coupables, en particulier Milan Radoičić, ancien vice- président du parti Srpska Lista; réaffirme que toutes les personnes responsables d’actes de violence doivent être tenues pour responsables et répondre sans tarder de leurs actes devant la justice, dans le respect de l’état de droit et des procédures régulières; condamne fermement l’attaque du canal Ibër-Lepenc/Ibar-Lepenac dans le nord du Kosovo en novembre 2024, et demande que les auteurs soient rapidement appréhendés et traduits en justice; invite la Serbie à répondre sans plus tarder à la demande d’entraide judiciaire du Kosovo relative à cet attentat, présentée en janvier 2025, et à coopérer pleinement à l’enquête; 47. relève que le sort de quelque 1 590 personnes disparues n’a toujours pas été élucidé, seul celui de 26 d’entre elles l’ayant été entre avril 2024 et la fin de la période de référence en septembre 2025; invite le Kosovo et la Serbie à s’engager de manière constructive et de bonne foi dans toutes les discussions techniques visant à clarifier le sort des personnes encore portées disparues, y compris par l’intermédiaire du sous- groupe de travail sur les questions médico-légales, et à s’abstenir de toute politisation; se félicite de la première réunion de la commission conjointe sur les personnes disparues, convoquée par les négociateurs en chef du Kosovo et de la Serbie en janvier 2026 dans le cadre du dialogue mené grâce à la médiation de l’Union, et demande la poursuite de la coopération afin d’accélérer l’identification des fosses communes et l’échange d’informations; 48. invite la Serbie à ouvrir et à partager tous les documents de police, militaires et d’archives relatifs à la guerre de 1998-1999 au Kosovo, afin de soutenir la vérité, la justice et la responsabilité, y compris dans les cas de violences sexuelles liées au conflit; note qu’un accord général visant à partager ces informations n’a pas encore été mis en œuvre et se déclare préoccupé par l’extension des classifications du secret, ce qui risque de retarder davantage la justice et la reconnaissance des survivants; 49. rappelle qu’il importe de garantir un accès sans restriction aux archives des anciens services secrets yougoslaves (UDBA) et du service de contre-espionnage de l’armée populaire yougoslave (KOS), y compris celles conservées à Pristina et à Belgrade, afin de mener des recherches approfondies sur les crimes commis à l’époque communiste et sur les organisations criminelles de cette époque, et d’y apporter des réponses; relève que l’ouverture de ces archives dans toute la région contribuerait à la manifestation de la vérité, à la justice pour les victimes, à la réconciliation et à la consolidation de la gouvernance démocratique; 50. invite le Kosovo à poursuivre son engagement dans un certain nombre d’initiatives de coopération régionale; réaffirme l’importance de la Force pour le Kosovo, dirigée par l’OTAN, pour la sécurité globale et salue les efforts soutenus qu’elle déploie pour instaurer et maintenir un environnement sûr et sécurisé au Kosovo et dans la région des Balkans occidentaux en général; rappelle l’importance de cette mission pour la poursuite du développement de la Force de sécurité kosovare au moyen de conseils, de formations et du renforcement des capacités; invite les États membres contribuant à la Force pour le Kosovo à ne pas réduire leur présence; 51. appelle à redoubler d’efforts pour sauvegarder le patrimoine religieux et culturel du Kosovo, y compris les sites orthodoxes, islamiques, catholiques et autres, dans le cadre d’un engagement plus large en faveur du pluralisme, de la réconciliation et du respect de l’héritage culturel commun de l’Europe; Réformes socioéconomiques 52. constate que le Kosovo est modérément préparé dans les domaines de la politique économique et monétaire et de la compétitivité; souligne qu’il doit aligner son cadre budgétaire sur l’acquis de l’Union et remédier aux faiblesses structurelles consistant notamment en une base manufacturière étroite et en un accès difficile au financement pour les PME; souligne l’importance d’une croissance économique durable, de la réduction du chômage et du renforcement du système de protection sociale du pays conformément à l’acquis social de l’Union; souligne que le pays doit entreprendre des réformes plus vastes pour remédier aux faiblesses structurelles qui subsistent; 53. se félicite de la conclusion de la Commission selon laquelle le Kosovo a réalisé certains progrès dans la mise en place d’une économie de marché viable, notamment à travers une croissance plus forte, un secteur bancaire solide et résilient, un recul du secteur informel et un règlement plus rapide des litiges commerciaux; prend note de la persistance de l’économie informelle et invite les autorités à doter l’inspection du travail des ressources nécessaires pour lui permettre d’exercer pleinement ses fonctions; 54. se félicite du fait que le tribunal de commerce du Kosovo traite efficacement les affaires relatives aux droits de propriété intellectuelle; invite le tribunal de commerce à coopérer davantage avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle; 55. demande qu’une protection adéquate des travailleurs, des salaires équitables et RR\1345519FR.docx 17/25 l’application de la législation du travail soient garantis conformément aux normes de l’Union; déplore que le dialogue social au Kosovo demeure limité; appelle à un soutien ciblé au renforcement des capacités des partenaires sociaux; invite les autorités à garantir l’indépendance et le rôle légitime des syndicats reconnus ainsi que les droits fondamentaux des travailleurs, notamment le droit à la négociation collective, tant dans le droit que dans la pratique, dans les secteurs public et privé; invite les autorités kosovares à renouveler le mandat du Conseil économique et social, à promouvoir le dialogue social et à utiliser la facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux pour contribuer au renforcement des capacités des partenaires sociaux; 56. se félicite de la consolidation du système de rémunération dans le cadre de la loi sur les salaires dans le secteur public; regrette toutefois que la classification des emplois, la systématisation des postes et l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur les dispositions inconstitutionnelles n’aient toujours pas été abordés; invite les autorités à adopter le projet de loi sur la gestion des finances publiques et à intégrer l’évaluation des risques budgétaires et la méthode d’investissement public dans la législation; 57. se déclare préoccupé par le fait que l’espérance de vie à la naissance reste inférieure à la moyenne de l’Union et que la mortalité des enfants reste la plus élevée de la région et nettement supérieure à la moyenne de l’Union; déplore que les progrès accomplis sur la voie de la couverture sanitaire universelle restent très limités et que d’importantes inefficacités persistent; invite les autorités à garantir un meilleur accès aux services de santé pour tous les citoyens; 58. invite le Kosovo à donner la priorité à un enseignement professionnel de qualité, à des liens plus étroits entre l’éducation et les besoins du marché du travail, et à un soutien ciblé aux jeunes entrepreneurs et chercheurs, afin de créer des perspectives crédibles pour les jeunes du pays; 59. encourage le Kosovo à continuer de conclure des accords sur la coordination de la sécurité sociale avec les États membres de l’Union; 60. observe que le Kosovo a accompli certains progrès dans la préparation à la transformation numérique, notamment en ce qui concerne le développement des services en ligne et de la couverture 5G; regrette que seuls 10 % des services publics soient actuellement proposés en ligne et que la numérisation reste fragmentée; souligne la nécessité pour le Kosovo de s’aligner sur la législation numérique pertinente de l’Union, notamment le code des communications électroniques européen, la directive SRI 2, la boîte à outils de l’UE pour la sécurité des réseaux 5G, le règlement sur les services numériques, le règlement sur les marchés numériques ainsi que le cadre européen relatif à une identité numérique; déplore que le Kosovo n’ait adopté que huit des 14 textes de droit dérivé découlant de la loi sur la cybersécurité et que tant l’Agence pour la cybersécurité que le Conseil national de cybersécurité ne soient pas encore pleinement opérationnels; appelle de ses vœux l’adoption d’une stratégie globale de gouvernance électronique alignée sur les normes de l’Union et l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’administration publique; invite le Kosovo à promouvoir plus activement la numérisation et à poursuivre le développement de services publics numériques sûrs; 61. se félicite des premières mesures prises par le Kosovo en vue d’adopter une approche plus stratégique en matière de recherche et d’innovation, notamment le lancement du financement des mesures de soutien à l’innovation et la participation du Kosovo au réseau de pôles européens d’innovation numérique; 62. se félicite de la proposition de la Commission d’ouvrir des négociations sur l’extension du régime d’itinérance aux tarifs nationaux de l’Union aux Balkans occidentaux, y compris au Kosovo, en vue d’apporter des avantages tangibles aux citoyens et aux entreprises et de renforcer la connectivité régionale; relève que cette initiative s’appuie sur les accords régionaux existants en matière d’itinérance; demande l’adoption rapide des mandats de négociation et la conclusion en temps utile d’accords afin d’assurer une intégration rapide et efficace dans la zone d’itinérance aux tarifs nationaux de l’Union; Énergie, environnement, développement durable et connectivité 63. constate que le Kosovo reste fortement tributaire de centrales au charbon obsolètes et doit accélérer les investissements dans l’efficacité énergétique; se félicite que des progrès aient été accomplis dans le secteur de l’énergie, notamment avec le lancement d’une enchère pour une capacité éolienne de 100 MW; prie instamment le Kosovo d’accélérer sa transition écologique et de réduire considérablement sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles et des centrales à charbon; demande à l’Union de redoubler d’efforts pour aider le Kosovo à atteindre ses objectifs; invite le gouvernement du Kosovo à investir dans un bouquet énergétique diversifié qui renforcera la sécurité de l’approvisionnement; encourage le Kosovo à poursuivre ses efforts pour intégrer son marché de l’électricité aux marchés européens de l’électricité, notamment par la mise en œuvre effective des réformes du marché de l’électricité et le renforcement de la coopération transfrontière dans le secteur de l’électricité; 64. encourage le Kosovo à renforcer sa capacité institutionnelle et administrative à mettre en œuvre des projets d’infrastructures stratégiques, notamment par le recours à des évaluations complètes des incidences sur l’environnement et à des mesures de durabilité lors de la phase de planification, ainsi qu’à poursuivre la réalisation des projets en suspens en matière de connectivité dans les domaines des transports et de l’énergie; demande à la Commission et au Kosovo d’accorder la priorité aux projets stratégiques de connectivité reliant les Balkans occidentaux aux corridors européens de transport, d’énergie et du numérique ainsi qu’à la région de la mer Noire, notamment par des interconnexions énergétiques, des mesures d’efficacité énergétique, des investissements dans les sources d’énergie renouvelables, l’intégration dans l’espace unique de paiement en euros (SEPA) et l’amélioration de l’accès des PME au financement; souligne que ces investissements renforcent la convergence socio-économique, la résilience géostratégique et la sécurité économique européenne; 65. prie instamment le Kosovo d’étendre les zones protégées sur son territoire et de veiller à ce que des mesures appropriées soient prises pour gérer les zones protégées et les sites du patrimoine culturel et historique en vue de préserver la biodiversité, y compris les habitats clés du lynx des Balkans, espèce en danger critique d’extinction; salue la coopération continue du Kosovo avec la Macédoine du Nord et l’Albanie concernant le parc national transfrontalier des monts Šar; encourage le Kosovo à intensifier et à accélérer ses efforts de collaboration avec les pays voisins afin de désigner des zones RR\1345519FR.docx 19/25 protégées transfrontalières et d’établir des plans de gestion transfrontaliers cohérents; prie instamment le Kosovo de modifier la loi sur la gestion des déchets et de mettre en œuvre la loi sur le changement climatique; ° ° ° 66. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’à la présidente, au gouvernement et à l’Assemblée nationale du Kosovo. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Parlement européen suit de près l’évolution de la situation politique et socioéconomique au Kosovo. Par le présent rapport, nous entendons fournir l’évaluation par le Parlement de la situation au Kosovo ainsi que, en complément du rapport d’avancement 2025 de la Commission européenne, l’évaluation politique par le Parlement de la période considérée au Kosovo. En résumé, l’année 2025 doit être considérée comme une année perdue pour le Kosovo, étant donné qu’après les élections régulières de l’Assemblée nationale en février, ni l’organe législatif ni le gouvernement n’ont pu prendre leurs fonctions. Bien que les trois élections organisées au Kosovo en 2025 – deux élections législatives et une élection locale – se soient toutes déroulées de manière pacifique et ordonnée, le processus politique normal a été profondément perturbé. En conséquence, plusieurs réformes politiques et économiques en ont pâti et le plan de croissance pour les Balkans occidentaux n’a pas pu être mis en œuvre. Comme le Parlement européen l’a souligné dans de précédents rapports, le Kosovo a accompli des progrès notables en matière de réformes électorales, de résilience économique et de protection des droits fondamentaux. Toutefois, des difficultés subsistent en ce qui concerne la réforme du système judiciaire, la liberté des médias, l’efficacité de l’administration publique et la numérisation des services publics. Un engagement continu en faveur de réformes globales et d’une gouvernance inclusive est essentiel pour permettre au Kosovo de progresser sur la voie de son intégration européenne. Le Kosovo est confronté à plusieurs problèmes hérités du passé, qui, pour être résolus, nécessitent la participation de l’ensemble de la région au plus large processus d’intégration à l’Union européenne. Le dialogue entre Belgrade et Pristina, qui a été lancé afin de trouver un compromis entre les parties, n’a malheureusement pas donné les résultats escomptés. Le dialogue était pratiquement en sommeil en 2025. L’une des raisons en est également que le Kosovo ne disposait pas d’un gouvernement doté d’un mandat et d’une autorité, et que les négociations sous cette forme n’ont aucune chance d’aboutir. La Commission européenne, le Parlement européen et les États membres doivent absolument tout faire pour garantir la poursuite du dialogue entre Pristina et Belgrade avec une vigueur renouvelée. La prorogation jusqu’en février 2028 du mandat du représentant spécial, Peter Sørensen, est donc particulièrement bienvenue. L’élargissement de l’Union européenne représente l’une des plus importantes réussites de l’Union et doit se poursuivre. L’objectif géopolitique plus général de l’élargissement est d’éliminer les «zones grises» de la carte de l’Europe. Les changements importants survenus dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine doivent renforcer la volonté de l’Union de faire face à des acteurs autoritaires mondiaux concurrents. Tant la Russie que la Chine ont manifesté un grand intérêt pour les Balkans occidentaux. L’intégration européenne du Kosovo est un processus à double sens. Le Kosovo a besoin de l’aide de l’Union européenne pour pouvoir mener à bien les réformes nécessaires. La libéralisation du régime des visas a encore renforcé les contacts interpersonnels et la perspective européenne des citoyens kosovars. Toutefois, les mesures punitives introduites en 2023 ont eu une incidence très négative sur les progrès du Kosovo sur la voie de l’Europe. Bien que les mesures de l’Union commencent à s’assouplir progressivement, leurs répercussions sur la société demeurent très préoccupantes. Plusieurs organisations de la société civile, les minorités RR\1345519FR.docx 21/25 nationales ainsi que les petites et moyennes entreprises, qui ont bénéficié d’un soutien opérationnel important au titre des programmes de l’Union, sont particulièrement touchées par ces mesures. Celles-ci pourraient également produire des effets dommageables pour la crédibilité de l’Union européenne au sein de la population kosovare. Si le soutien à l’Union européenne reste massif, il existe toujours un risque qu’il faiblisse à cause de ces mesures. Le rapporteur souhaite, au moyen du présent rapport, fournir une vue d’ensemble ainsi que l’évaluation par le Parlement européen des principales réalisations du Kosovo et des grands enjeux auxquels il doit répondre aujourd’hui et dans un avenir proche. Il est cependant impossible de couvrir l’ensemble des défis et problématiques dans ce rapport. L’une des conditions préalables essentielles à l’élaboration de ce rapport a été la possibilité de se rendre au Kosovo dans le cadre d’une mission d’information et de rencontrer, entre autres, des organisations de la société civile, des représentants des minorités nationales et des représentants des entreprises. ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Le rapporteur déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son rapport aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). RR\1345519FR.docx 23/25 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Date de l’adoption 3.6.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 47 19 8 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 47 + ECR Adam Bielan, Rihards Kols, Jaak Madison, Arkadiusz Mularczyk, Sebastian Tynkkynen, Ivaylo Valchev PPE Mika Aaltola, Wouter Beke, Ioan-Rareş Bogdan, Michael Gahler, Rasa Juknevičienė, Sandra Kalniete, Łukasz Kohut, Ondřej Kolář, Andrey Kovatchev, Ilia Lazarov, Reinhold Lopatka, David McAllister, Davor Ivo Stier, Michał Szczerba, Riho Terras, Matej Tonin, Željana Zovko Renew Petras Auštrevičius, Helmut Brandstätter, Bernard Guetta, Nathalie Loiseau, Urmas Paet, Marie-Agnes Strack-Zimmermann, Hilde Vautmans S&D Robert Biedroń, Tobias Cremer, Elio Di Rupo, Elisabeth Grossmann, Sven Mikser, Alessandra Moretti, Matjaž Nemec, Tonino Picula, Thijs Reuten, Chloé Ridel, Marta Temido, Nicola Zingaretti Verts/ALE David Cormand, Hannah Neumann, Mounir Satouri, Villy Søvndal, Thomas Waitz 19 - ECR Geadis Geadi, Marion Maréchal ESN Tomasz Froelich, Alexander Sell NI Ľuboš Blaha, Grzegorz Braun, Kostas Papadakis PPE Loucas Fourlas, Antonio López-Istúriz White, Gabriel Mato PfE Mieke Andriese, Jordan Bardella, António Tânger Corrêa, Pierre-Romain Thionnet, Matthieu Valet S&D Costas Mavrides The Left Marc Botenga, Danilo Della Valle, Giorgos Georgiou 8 0 ECR Alberico Gambino ESN Stanislav Stoyanov PPE Christophe Gomart PfE Jaroslav Bžoch Renew Dan Barna S&D Hana Jalloul Muro, Nacho Sánchez Amor The Left Rima Hassan Légende des signes utilisés: + : pour RR\1345519FR.docx 25/25 - : contre 0 : abstention
Résultat du vote : Adopté — Pour : 412 / Contre : 174 / Abstention : 58