- Intitulé officiel
- A10-0187/2026 - Lukas Mandl, Pierfrancesco Maran - Proposition de résolution (ensemble du texte)
- Référence
- MTG-PL-2026-07-07-DEC-194870
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RR\1346871FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0187/2026 29.6.2026 RAPPORT sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable dans la perspective du forum politique de haut niveau de 2026 (2025/2248(INI)) Commission du développement Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire (Procédure avec commissions conjointes – article 59 du règlement intérieur) Rapporteurs: Lukas Mandl, Pierfrancesco Maran PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ ....................................3 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS..........................................................24 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................25 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................26 RR\1346871FR.docx 3/26 PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable dans la perspective du forum politique de haut niveau de 2026 (2025/2248(INI)) Le Parlement européen, – vu l’article 3, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’article 208, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), – vu la déclaration conjointe du 7 juin 2017 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur «Le nouveau consensus européen pour le développement: notre monde, notre dignité, notre avenir 1 », – vu la décision (UE) 2022/591 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 2 , – vu le premier examen volontaire de la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) par l’Union, présenté aux Nations unies le 19 juillet 2023, – vu le rapport d’Eurostat intitulé « Sustainable Development in the European Union – Monitoring report on progress towards the SDGs in an EU context – 2025 edition » («Le développement durable dans l’Union européenne: rapport de suivi sur les progrès accomplis dans la réalisation des ODD dans le contexte de l’UE – édition 2025»), publié le 4 juin 2025, – vu la résolution 70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030» (ci-après le «Programme 2030»), adoptée lors du sommet des Nations unies sur le développement durable le 25 septembre 2015 à New York, qui établit les ODD, – vu la convention sur la diversité biologique (CDB) des Nations unies et le cadre mondial de Kunming-Montréal en matière de biodiversité, adopté en décembre 2022 lors de la 15 e réunion de la conférence des parties à la CDB, – vu le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, adopté le 18 mars 2015 par les États membres des Nations unies au cours de la troisième conférence mondiale des Nations unies sur la réduction des risques de catastrophe, – vu la communication de la Commission du 12 mai 2021 intitulée «Cap sur une planète en bonne santé pour tous – Plan d’action de l’UE: vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols» (COM(2021)0400), ainsi que ses annexes, 1 JO C 210 du 30.6.2017, p. 1. 2 JO L 114 du 12.4.2022, p. 22 (ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/591/oj). – vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et l’accord de Paris, adopté lors de la 21 e conférence des parties à la CCNUCC (COP21) le 12 décembre 2015, – vu le rapport 2025 des Nations unies sur les objectifs de développement durable, – vu le sommet sur les ODD de 2023, qui a eu lieu en septembre 2023, pendant la semaine de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations unies, – vu le sommet de l’avenir qui s’est tenu les 22 et 23 septembre 2024 à New York, dont a découlé le pacte pour l’avenir, qui prévoit 56 mesures visant à accélérer et à financer le développement durable, et ses deux annexes, à savoir le pacte numérique mondial et la déclaration sur les générations futures, – vu la quatrième conférence internationale sur le financement du développement, qui s’est tenue à Séville (Espagne) du 30 juin au 3 juillet 2025, – vu la déclaration de la COP29 sur l’eau pour l’action climatique, adoptée lors de la 29 e conférence des parties à la CCNUCC à Bakou (Azerbaïdjan) le 20 novembre 2024 et approuvée par l’Union européenne, – vu l’initiative «Une seule santé» de l’Organisation mondiale de la santé, – vu le rapport de l’institut pour l’eau, l’environnement et la santé de l’université des Nations unies de janvier 2026, intitulé « Global Water Bankruptcy: Living Beyond our Hydrological Means in the Post-Crisis Era » («Faillite hydrique mondiale: vivre au- dessus de nos moyens hydrologiques dans l’ère de l’après-crise»), – vu la communication de la Commission du 4 juin 2025 intitulée «Stratégie européenne pour la résilience dans le domaine de l’eau» (COM(2025)0280), – vu ses résolutions du 5 octobre 2022 sur l’accès à l’eau en tant que droit de l’homme – la dimension extérieure 3 et du 7 mai 2025 sur la stratégie européenne de résilience pour l’eau 4 , – vu ses résolutions du 15 juin 2023 sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable 5 et du 9 juillet 2025 sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable dans la perspective du forum politique de haut niveau de 2025 6 , – vu la résolution 64/292 de l’Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010 sur le droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement, sa résolution 68/157 du 18 décembre 2013 sur le droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, ainsi que la résolution 45/8 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 6 octobre 2020 sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, – vu l’article 55 de son règlement intérieur, 3 JO C 132 du 14.4.2023, p. 54. 4 JO C, C/2026/576, 24.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/576/oj. 5 JO C, C/2024/493, 23.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/493/oj 6 JO C, C/2026/1441, 31.3.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1441/oj. RR\1346871FR.docx 5/26 – vu les délibérations conjointes de la commission du développement et de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, conformément à l’article 59 du règlement intérieur, – vu le rapport de la commission du développement et de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire (A10-0187/2026), A. considérant que le Programme 2030 et les 17 ODD qui y figurent représentent le seul cadre mondialement partagé et approuvé au niveau politique pour des politiques fondées sur des données probantes visant à relever les défis communs, à réorienter la boussole mondiale vers la durabilité sociale, économique et environnementale et à assurer la paix et la prospérité pour tous; B. considérant que les ODD ont permis d’améliorer la vie de millions de personnes au cours de la décennie écoulée, qu’ils ont notamment permis à plus de 100 millions d’enfants et de jeunes d’accéder à l’éducation, à des centaines de millions de personnes d’accéder à l’eau potable, à l’assainissement et à l’électricité, et qu’ils ont permis de faire grimper à 92 % la part de la population mondiale ayant accès à l’électricité; C. considérant que, si des progrès considérables ont été accomplis dans certains domaines, seules 35 % des cibles des ODD sont en bonne voie ou affichent des progrès modérés, que près de la moitié progressent trop lentement ou n’affichent que des progrès marginaux, et que 18 % ont régressé; D. considérant que le climat géopolitique actuel et les multiples crises, notamment les conflits armés, la pression économique et l’instabilité internationale, la crise énergétique, la pénurie croissante d’eau et l’incidence accrue des sécheresses, la triple crise planétaire du changement climatique, de la perte de biodiversité et de la pollution, les inégalités croissantes, le recul démocratique, la montée des mouvements hostiles à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux droits et le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile, ont de graves répercussions sur les progrès accomplis dans la réalisation des ODD; E. considérant que, au-delà du déficit de financement des ODD, les inégalités croissantes au sein des pays et entre ceux-ci constituent le principal obstacle structurel à la réalisation des ODD; qu’il faudrait 1,8 planète pour produire les ressources annuelles nécessaires pour couvrir les niveaux actuels de consommation mondiale, et trois planètes pour couvrir les niveaux actuels de consommation de l’Union; F. considérant que l’Union européenne et ses États membres devraient continuer à jouer un rôle clé dans la promotion du développement durable et du multilatéralisme fondé sur les Nations unies; G. considérant que le forum politique de haut niveau de 2026 procédera à des examens approfondis des ODD 6, 7, 9, 11 et 17; H. considérant que l’accès à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme, reconnu dans la résolution 64/292 de l’Assemblée générale des Nations unies; qu’environ 2,2 milliards de personnes, dont 600 millions d’enfants, n’ont toujours pas accès à une eau potable gérée de manière sûre, que 3,5 milliards de personnes, dont 1,1 milliard d’enfants, n’ont pas accès à un assainissement géré de manière sûre et qu’environ 4 milliards de personnes subissent de graves pénuries d’eau pendant au moins un mois chaque année; que près des trois quarts de la population mondiale vit dans des pays classés comme étant en situation d’insécurité hydrique ou critique; que, dans l’Union, les pertes économiques dues à la pénurie d’eau atteignent jusqu’à 9 milliards d’euros par an, ce qui touche 30 % des Européens et 20 % des terres chaque année 3 ; I. considérant que le changement climatique représente une menace majeure pour les ressources en eau et les écosystèmes aquatiques; que d’ici à 2030, la demande mondiale en eau dépassera de 40 % les ressources disponibles et qu’à la vitesse actuelle, et selon des estimations récentes, le monde ne parviendra pas à une gestion durable de l’eau avant 2049 au moins; J. considérant que les femmes et les filles sont responsables au premier chef des services en matière d’eau, d’assainissement et d’hygiène (services «WASH») et de la gestion de l’énergie au niveau des ménages; que les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par la pénurie d’eau en raison de besoins sanitaires sexospécifiques, de facteurs sociaux et du fait qu’elles sont responsables au premier chef de la collecte et de la gestion de l’eau; que les femmes et les filles sont confrontées à des risques accrus pour la santé, à la perte de possibilités d’éducation et à une exposition accrue à la violence sexiste, en particulier dans les zones touchées par des conflits et pendant les crises humanitaires; K. considérant que les investissements dans des politiques WASH et des politiques en matière d’énergie tenant compte de la dimension de genre réduisent les risques de violence fondée sur le genre, réduisent la mortalité infantile et maternelle, augmentent l’accès des filles à l’éducation et améliorent la qualité de l’éducation qu’elles reçoivent, renforcent la participation économique et les moyens de subsistance des femmes, accélèrent la transition vers une énergie durable et contribuent à la création de communautés résilientes; L. considérant que plus de 1 000 enfants de moins de cinq ans meurent chaque jour de maladies liées à des services insalubres en matière d’eau, d’assainissement et d’hygiène, telles que la diarrhée; que, pour des millions de personnes handicapées, l’absence de services WASH appropriés constitue un obstacle majeur, l’inaccessibilité des infrastructures et la stigmatisation portant atteinte à leur santé, à leur sécurité et à leur dignité; qu’il sera nécessaire de progresser deux fois plus vite qu’actuellement si l’on veut atteindre d’ici 2030 les objectifs de couverture universelle des écoles en services d’eau, d’assainissement et d’hygiène (WASH); M. considérant que les infrastructures hydriques et énergétiques sont protégées en vertu du droit international humanitaire; que l’accès à l’eau est essentiel, notamment aux fins de la gestion des écosystèmes, de l’agriculture et de l'énergie; que l’utilisation de l’eau comme moyen de guerre est de plus en plus répandue, les parties au conflit détruisant accidentellement ou délibérément les systèmes hydriques, contaminant les ressources en eau et coupant l’électricité, ce qui a de graves répercussions sur la population civile; que la restauration des services WASH dans les situations de conflit reste essentielle et 3 Rapport 07/2024 de l’Agence européenne pour l’environnement du 15 octobre 2024, intitulé « Europe’s state of water 2024: the need for improved water resilience » («Situation de l’eau en Europe en 2024: la nécessité d’améliorer la résilience dans le domaine de l’eau»). RR\1346871FR.docx 7/26 constituer un tremplin vers la paix; que l’industrie minière et l’agriculture industrielle doivent être gérées avec prudence afin de protéger à la fois la disponibilité et la qualité des ressources en eau; N. considérant que l’Europe est un acteur mondial de premier plan dans le domaine des technologies de l’eau, les États membres de l’Union produisant 40 % de tous les brevets internationaux dans le domaine des technologies liées à l’eau; que des écosystèmes sains permettent d’améliorer la qualité de l’eau, tout en renforçant la résilience au changement climatique; O. considérant que, selon l’article 208 du traité FUE, l’objectif principal de la politique de l’Union dans le domaine de la coopération au développement est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté; P. considérant que les personnes en situation de handicap sont exposées à un risque accru de pauvreté en raison de leurs possibilités limitées en matière d’emploi et d’éducation, de leurs rémunérations plus faibles et d’un coût de la vie plus élevé; que la Convention relative aux droits des personnes handicapées souligne l’importance de la coopération internationale au développement pour éliminer les barrières architecturales et de communication, y compris dans les villes, en tant qu’élément clé favorisant leur inclusion professionnelle et sociale; Q. considérant que les investissements en faveur des enfants sont essentiels pour le développement socio-économique à long terme, la stabilité et la réduction de la pauvreté; que les enfants représentent une part importante de la population des pays en développement et sont particulièrement exposés aux effets de la pauvreté, des conflits et d’un accès limité aux infrastructures et services de base; que les actions menées dans le cadre des ODD, notamment dans des domaines tels que l’accès à l’eau, à l’énergie et aux infrastructures, devraient davantage tenir compte des besoins réels des enfants; R. considérant qu’environ 1,18 milliard de personnes dans le monde sont considérées comme en situation de précarité énergétique, dont 685 millions ne disposent pas d’un accès à l’électricité; que la précarité énergétique nuit à la fourniture de services, à la reprise économique et à la consolidation de la paix; que l’énergie durable est une occasion de transformation pour améliorer la résilience, réduire les conflits, soutenir les populations déplacées et réduire la dépendance à l’égard d’approvisionnements volatils; S. considérant qu’environ 55 % de la population mondiale réside dans des zones urbaines; que, s’ils sont bien gérés, les forêts et les arbres urbains peuvent réduire la température de l’air jusqu’à 8 °C, réduire les coûts de la climatisation jusqu’à 40 %, réduire les flux d’eaux pluviales et améliorer la qualité de l’air en filtrant les poussières et les polluants; que les villes produiraient jusqu’à 70 % des déchets dans le monde; qu’une mauvaise collecte et une mauvaise gestion des déchets entraîne une pollution de l’air et de l’eau, génère des déchets marins et contribue au changement climatique; T. considérant que le manque de financement constitue le principal obstacle à la réalisation des ODD; qu’il subsiste un déficit d’investissement annuel dans les ODD de 4 000 milliards de dollars; que les niveaux élevés d’endettement des pays à revenu faible et intermédiaire constituent un obstacle aux investissements nécessaires à la réalisation des ODD; que plus de 50 % des pays à faible revenu sont désormais en situation de surendettement ou sont confrontés à des risques élevés en matière d’endettement, ce qui menace la réalisation des ODD; que la stratégie «Global Gateway», en tant que stratégie pour des investissements durables, est à même de jouer un rôle essentiel pour contribuer aux progrès en matière d’ODD; qu’il convient également de mettre l’accent sur l’efficacité des dépenses et la responsabilité budgétaire; U. considérant que l’Union a réaffirmé son engagement sans équivoque en faveur du Programme 2030 et des ODD qui y figurent; que l’Union reconnaît qu’elle doit encore progresser dans la réalisation de nombreux ODD; que la collaboration entre l’Union et les Nations unies, y compris au niveau national, est essentielle pour faire progresser la mise en œuvre des ODD, en particulier en ce qui concerne les contextes fragiles et complexes; que, selon les estimations, la réalisation d’environ 65 % des objectifs dépend de la contribution des collectivités locales et régionales; V. considérant que l’Union et ses États membres sont les principaux donateurs d’aide publique au développement (APD) à l’échelle mondiale; que, alors que l’Union et ses États membres se sont collectivement engagés à consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l’APD, ils ont ramené leurs engagements en matière d’APD de 0,53 % en 2023 à 0,47 % en 2024; que l’Union s’est fixé pour objectif collectif de fournir 0,2 % de son RNB en tant qu’APD aux pays les moins avancés, mais qu’en 2023, ladite APD s’élevait à 0,12 % du RNB; que les pays les moins avancés sont touchés de manière disproportionnée par cette baisse historique du financement; W. considérant que l’administration américaine a pris une série de décisions profondément préoccupantes et préjudiciables dans le domaine du développement international et de l’aide humanitaire, en particulier la suspension de la plupart des financements pour les programmes relevant de l’USAID; que ces réductions perturbent déjà l’accès aux services essentiels de santé, de nourriture et de protection, et devraient pousser des millions de personnes dans l’extrême pauvreté et exacerber les crises humanitaires; que, selon des analyses récentes, ces réductions de financement pourraient contribuer à des millions de décès évitables, dont jusqu’à 14 millions d’ici à 2030, avec des conséquences particulièrement graves pour les femmes, les enfants et d’autres groupes vulnérables; État des lieux 1. réaffirme son engagement ferme et sans faille en faveur de la mise en œuvre et de la réalisation rapides et intégrales de tous les ODD; estime que l’Union devrait rester pleinement déterminée à intégrer les ODD dans toutes ses politiques et initiatives législatives et à garantir la cohérence des politiques en faveur du développement durable, tout en reconnaissant que les États membres jouent un rôle clé dans la promotion du développement durable aux niveaux national, régional et local; invite l’Union à continuer de jouer un rôle moteur dans la poursuite de la mise en œuvre des ODD dans l’Union et dans le monde en apportant un soutien politique et financier; réaffirme son ferme engagement en faveur du pacte pour l’avenir; demande le renforcement du rôle et de la capacité des institutions multilatérales afin d’améliorer la réalisation des ODD; 2. prend acte des mesures prises au niveau de l’Union et dans le monde depuis 2015 pour mettre en œuvre les ODD; déplore que, malgré les résultats considérables obtenus au RR\1346871FR.docx 9/26 cours de la dernière décennie, la communauté mondiale s’écarte sensiblement de la voie à suivre en ce qui concerne la réalisation du Programme 2030; est conscient de l’interconnexion des 17 ODD et du fait que, pour mener à bien le Programme 2030, il sera nécessaire de prendre des mesures accélérées pour l’ensemble des ODD; souligne que les effets dévastateurs de l’escalade des conflits, des tensions géopolitiques, des urgences sanitaires et humanitaires et de la triple crise planétaire du changement climatique, de la perte de biodiversité et de la pollution constituent des obstacles importants à la réalisation des ODD; souligne, par conséquent, qu’il est urgent de mettre en place une coopération internationale et une transformation systémique du cadre de mise en œuvre afin d’atteindre les ODD, en tenant compte des contraintes économiques et des différences de développement entre les pays; regrette que la plupart des États membres n’auront pas l’occasion de présenter leurs examens nationaux volontaires sur la mise en œuvre des ODD lors du forum politique de haut niveau de 2026; encourage néanmoins tous les États membres à mener des examens nationaux volontaires afin d’éclairer la manière dont ils mettent en œuvre les ODD; 3. s’inquiète du fait que la situation géopolitique et sécuritaire actuelle, conjuguée à l’impératif urgent de parvenir à la neutralité climatique, crée de nouvelles difficultés pour la société et pour la réalisation des ODD; estime que la stabilité, la sécurité, la prévention des conflits et la résilience économique et climatique, en particulier dans les contextes fragiles, seront nécessaires à la réalisation des ODD, y compris en ce qui concerne le développement humain et l’égalité, et qu’elles ne peuvent être atteintes indépendamment de la géopolitique, de la sécurité énergétique et de la sécurité alimentaire et hydrique; souligne qu’il est urgent que tous les acteurs redoublent d’efforts et insiste sur le rôle indispensable que jouent le multilatéralisme, la défense et le renforcement d’un système multilatéral démocratique et fondé sur des règles sous les auspices des Nations unies, ainsi que les investissements soutenus dans la résolution des problèmes qui sous-tendent les ODD; 4. souligne que l’engagement de l’Union en faveur de la mise en œuvre mondiale et européenne des ODD et du Programme 2030 demeure essentiel et devrait envoyer un signal clair aux partenaires du monde entier; rappelle que l’Union s’est engagée à respecter les limites de notre planète et à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et, à cet égard, demande que les ressources soient utilisées plus efficacement; invite l’Union et ses États membres à consolider le rôle moteur qu’ils jouent en créant des alliances à l’échelle mondiale et à renforcer de manière constructive le dialogue qu’ils entretiennent avec les pays partenaires pour mener à bien les ODD et garantir un financement suffisant et durable en vue de leur réalisation en comblant le déficit de financement considérable, y compris celui laissé par la suspension de la plupart des financements de l’USAID; 5. souligne que la tendance actuelle au recul démocratique dans le monde, marquée par l’érosion de l’état de droit, l’affaiblissement des institutions, le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile et la montée des mouvements hostiles à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux droits, en particulier les droits des femmes et les droits des personnes LGBTQI+, risque de ralentir et d’inverser les progrès accomplis dans la réalisation des ODD et compromet la réalisation du Programme 2030; 6. souligne que, pour accélérer la mise en œuvre des ODD, il est nécessaire d’adopter une approche pragmatique et axée sur les résultats, qui donne la priorité à des solutions transformatrices, innovantes, coordonnées et fondées sur des données scientifiques et factuelles, produisant des résultats mesurables, et de renforcer la cohérence du lien entre l’aide humanitaire, le développement et la paix; souligne que la mise en œuvre effective des ODD dépend de la bonne gouvernance, de l’état de droit, des mesures de lutte contre la corruption et d’une bonne gestion des finances publiques; réaffirme qu’il importe d’adopter une approche fondée sur les droits de l’homme; appelle à renforcer l’efficacité du suivi, de la responsabilisation et des rapports fondés sur les résultats en ce qui concerne la mise en œuvre des ODD au niveau de l’Union et au niveau mondial; 7. souligne le rôle important joué par le secteur privé, l’innovation et la finance durable pour combler le déficit de financement des ODD, et demande le renforcement des partenariats public-privé et de la gouvernance publique et l’amélioration de l’environnement des entreprises dans les pays partenaires; souligne qu’il importe de soutenir l’entrepreneuriat local, les petites et moyennes entreprises, le développement des compétences et les cadres réglementaires, tout en respectant les normes sociales et environnementales; 8. souligne qu’il est nécessaire de donner la priorité aux groupes vulnérables, en particulier les enfants, surtout dans les contextes de fragilité et de conflit, et demande des investissements renforcés, coordonnés et à long terme dans des systèmes d’éducation, de soins de santé et de protection de l’enfance de qualité, conformément au Programme 2030 et au principe consistant à ne laisser personne de côté, et reconnaît que ces investissements sont essentiels au développement humain, à la résilience et à la stabilité durable à long terme; ODD 6: garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau 9. relève que l’ODD 6 est l’un des ODD qui a enregistré les performances les plus faibles, qu’aucune de ses cibles n’a été atteinte ou n’est en voie d’être atteinte, et que la moitié de ses cibles connaissent soit une stagnation, soit une régression; rappelle que l’accès à une eau potable sûre et propre et à l’assainissement sont des droits fondamentaux liés à l’intérêt public et aux biens publics et mondiaux, et qu’ils contribuent à améliorer la couverture sanitaire mondiale et l’accès à l’éducation, à réduire la pauvreté, à assurer la sécurité alimentaire et à protéger les écosystèmes; souligne, en outre, qu’il est essentiel de renforcer la résilience dans le domaine de l’eau face aux pressions croissantes exercées par le changement climatique, les sécheresses, les inondations et la pollution, dans un contexte d’augmentation de la demande en eau et d’utilisations concurrentes de l’eau; insiste sur le fait que l’accès à l’eau et la résilience dans le domaine de l’eau sont essentiels pour atteindre plusieurs autres ODD; rappelle l’initiative citoyenne européenne «Right2Water» et la résolution du Parlement à ce sujet 4 , et demande par conséquent l’adoption des mesures qui y sont proposées afin d’atteindre l’ODD 6; 10. souligne que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat estime que les services WASH sont l’une des mesures d’adaptation les plus efficaces face aux chocs climatiques à court terme et une mesure d’adaptation «avec peu de regrets», et que les progrès réalisés en ce qui concerne l’ODD 6 sont étroitement liés au renforcement de systèmes et de secteurs WASH efficaces et résilients; reconnaît que les 4 Résolution du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur le suivi de l’initiative citoyenne européenne «L’eau, un droit humain» (Right2Water – JO C 316 du 22.9.2017, p. 99). RR\1346871FR.docx 11/26 services WASH sont essentiels pour la dignité, la santé (y compris la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation) et l’égalité des femmes et des filles, et invite la Commission et les États membres à soutenir des interventions WASH tenant compte de la dimension de genre, en donnant la priorité aux interventions visant à garantir l’accès des femmes aux services de santé en matière de sexualité et de procréation et à soutenir la participation pleine, égale et significative des femmes à la prise de décision sur les questions liées à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène; souligne qu’il est nécessaire de veiller à ce que les programmes WASH se fondent sur une approche qui tienne compte du handicap; 11. prend acte du rôle crucial joué par les écosystèmes sains pour assurer la sécurité de l’eau; souligne que la restauration et la protection du cycle de l’eau sont essentielles pour renforcer la résilience face aux inondations, aux sécheresses et à la pénurie d’eau; souligne qu’il importe de protéger et de restaurer les écosystèmes d’eau douce, qui sont essentiels à la sécurité de l’eau, à la biodiversité, à la résilience au changement climatique, à la santé des océans et à la fourniture de services écosystémiques; invite les États membres, à cet égard, à mettre pleinement en œuvre l’ensemble de la législation de l’Union sur l’eau; 12. s’inquiète des pertes irréversibles de capital hydrique naturel et du fait que de nombreux systèmes hydriques critiques sont déjà en faillite, ce qui a une incidence sur la fiabilité de la fourniture des services liés à l’eau; rappelle que l’accès à l’eau est à la base de la stabilité mondiale et invite la communauté internationale à profiter de la prochaine conférence des Nations unies sur l’eau pour placer les questions liées à l’eau au premier rang des priorités internationales; souligne que les politiques de l’eau doivent soutenir la gestion durable des masses d’eau et intégrer les pratiques d’utilisation rationnelle de l’eau, notamment les solutions intelligentes dans le domaine de l’eau et les solutions numériques innovantes, dans tous les secteurs; demande une action internationale plus forte pour prévenir et atténuer le stress hydrique et la surexploitation des ressources en eau, restaurer les écosystèmes aquatiques dégradés et améliorer la gouvernance de l’eau; 13. se déclare profondément préoccupé par le fait que, selon les Nations unies, environ 3,5 milliards de personnes ne disposent toujours pas de services d’assainissement gérés de manière sûre, tandis que 1,7 milliard ne disposent même pas de services de base; souligne que la sécurité de l’eau et, en particulier, l’accès à l’eau potable et à l’assainissement peuvent avoir des répercussions importantes sur la stabilité économique, la résilience au changement climatique et la paix; note à cet égard que la sécurité de l’eau fait partie intégrante des processus de consolidation de la paix; invite l’Union à renforcer ses investissements extérieurs dans l’accès à l’eau et à l’assainissement et à renforcer le rôle moteur qu’elle joue dans la gestion coopérative de la gouvernance de l’eau dans des contextes de fragilité et de conflits, afin de soutenir la stabilité, la consolidation de la paix, la résilience et l’adaptation au changement climatique; invite en outre les parties aux conflits à ne pas cibler les infrastructures hydriques et énergétiques, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international; 14. demande l’amélioration des données et du suivi, en particulier dans les campements informels et les régions où l’eau est rare, ainsi que des investissements ciblés et résilients face au changement climatique afin de garantir la durabilité et la résilience à long terme; 15. souligne qu’il convient de lutter contre la pollution de l’eau tant à la source qu’en garantissant l’accès à un traitement efficace des eaux usées; souligne la nécessité d’améliorer la collecte de données sur la qualité et la quantité de l’eau douce et d’en améliorer le suivi; encourage les partenariats public-privé en vue de développer les infrastructures d’eau douce et de traitement des eaux usées, notamment les projets dans le domaine de l’eau et de l’assainissement; encourage le déploiement de systèmes d’alerte précoce et la planification des risques liés à l’eau afin d’éviter des pertes irréversibles; souligne l’importance du traitement des eaux usées pour la santé des populations et des communautés; souligne en outre que les eaux usées constituent une source essentielle de données, offrant des indicateurs clés pour suivre la propagation des pandémies; souligne le rôle crucial du suivi et de la collecte de données, qui devraient être conçus de manière réalisable et réaliste; 16. rappelle que les solutions conçues conjointement avec la participation des communautés locales et en s’appuyant sur leurs connaissances sont les plus efficaces pour parvenir à la résilience sociale et communautaire face aux chocs liés à l’eau; souligne qu’il importe de soutenir le renforcement des capacités des communautés locales, des autorités et des services d’utilité publique, en particulier dans les contextes de fragilité et de développement, notamment en encourageant des solutions adaptées et durables dans les contextes locaux, et qui ne laissent personne de côté; appelle à apporter un soutien ciblé aux femmes, aux enfants et aux communautés les plus vulnérables en ce qui concerne l’accès à l’eau et à l’assainissement; 17. demande l’élimination progressive des PFAS (en commençant par les biens de consommation), lesquels sont liés, sur la base de preuves scientifiques, à des effets nocifs sur la santé humaine et l’environnement, en autorisant leur utilisation lorsqu’il n’existe pas de solutions de remplacement sûres; souligne la nécessité d’accroître les investissements et d’accélérer la recherche et le développement de solutions de remplacement équivalentes et sûres; 18. invite l’Union à jouer un rôle de premier plan dans la diplomatie de l’eau et dans le soutien à la coopération transfrontière dans le domaine de l’eau, notamment grâce à une gestion intégrée des ressources en eau, afin d’exploiter son potentiel mondial en matière de développement durable, de droits de l’homme, de résilience au changement climatique, de sécurité alimentaire, de protection de la biodiversité, de prévention des conflits, de construction d’une paix durable et d’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en intégrant pleinement les instruments et les infrastructures d’eau et d’assainissement résilients au changement climatique dans le programme de l’Union en matière de climat; plaide pour que l’Union intègre la gestion transfrontière de l’eau et la sécurité de l’eau dans sa coopération au développement et son action humanitaire; invite en outre l’Union à faire en sorte que les initiatives transfrontières dans le domaine de l’eau qu’elle soutient, dont les projets d’infrastructure financés dans le cadre de la stratégie «Global Gateway», répondent aux besoins des personnes, notamment celles en situation de pauvreté, et des groupes vulnérables et marginalisés; demande l’inclusion des femmes, des jeunes et des communautés autochtones dans la gouvernance de l’eau; recommande de renforcer la coopération multilatérale dans le domaine de l’eau, notamment par la ratification de la convention des Nations unies sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux et de la convention des Nations unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation; RR\1346871FR.docx 13/26 19. invite l’Union et ses États membres à intégrer la mise en œuvre des objectifs de la politique de l’eau dans d’autres domaines d’action pertinents, afin de garantir la cohérence des politiques dans toute une série de domaines, dont l’agriculture, le commerce et la politique environnementale, ainsi que dans ses politiques extérieures, conformément au principe de cohérence des politiques au service du développement international; 20. salue la toute première stratégie de la Commission pour la résilience dans le domaine de l’eau, qui entend favoriser l’accès à l’eau potable et à l’assainissement pour au moins 70 millions de personnes; invite l’Union et ses États membres à redoubler d’efforts à cet égard et à combler l’écart par rapport à la réalisation des cibles de l’ODD 6 en mettant en œuvre cette stratégie de manière effective et intégrale; 21. demande aux États membres de veiller à mieux coordonner leurs programmes de résilience dans le domaine de l’eau, en mettant l’accent sur des services et des infrastructures d’eau et d’assainissement résilients face au changement climatique; invite l’Union, par l’intermédiaire des initiatives de l’Équipe Europe, à soutenir le renforcement des capacités et des institutions ainsi que les approches de gestion intégrée des ressources en eau dans les pays partenaires, afin d’améliorer la planification, la gouvernance et l’entretien des services d’eau et d’assainissement, notamment au moyen de partenariats avec les autorités locales, les prestataires de services publics et la société civile; appelle de ses vœux une approche très ambitieuse pour renforcer la gouvernance mondiale de l’eau et l’engagement, à cet égard, dans les enceintes multilatérales telles que les sommets du G7, les sommets du G20, le dialogue de Bakou sur l’eau pour l’action climatique et la conférence des Nations unies sur l’eau; 22. s’alarme de l’absence de progrès en ce qui concerne l’exploitation durable des océans, des mers et des ressources marines; invite l’Union et les États membres à s’appuyer sur les engagements pris lors de la conférence des Nations unies sur les océans de 2025 pour protéger d’urgence les océans et à accroître leur contribution financière à la protection et à la restauration des écosystèmes marins; s’inquiète vivement de l’augmentation des niveaux de pollution marine; demande que des mesures plus strictes soient prises et que leur mise en œuvre soit accélérée de toute urgence afin de mettre un terme à la pollution marine, tant au niveau de l’Union qu’au niveau international; regrette que les négociations mondiales sur un tout premier traité intergouvernemental sur les matières plastiques aient échoué; demande l’adoption d’un traité mondial contraignant ambitieux sur la pollution par les plastiques lors de la reprise des négociations intergouvernementales en 2026; ODD 7: garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable 23. souligne que la réalisation de l’accès universel à une énergie propre et abordable est un catalyseur transversal essentiel pour l’ensemble du Programme 2030; fait valoir que la réalisation de l’ODD 7 contribuera à faire progresser de nombreux autres ODD, notamment ceux liés à l’éradication de la pauvreté, au niveau de vie et au développement socio-économique, à la croissance durable et inclusive, à l’égalité entre les hommes et les femmes, au changement climatique, à la sécurité alimentaire, à la santé publique, aux villes et communautés durables, à l’eau propre et à l’assainissement; 24. invite l’Union à continuer de soutenir la transition mondiale vers un système énergétique fondé sur les énergies renouvelables, qui constitue un moteur essentiel du développement économique, de la résilience et de la sécurité énergétique à long terme; rappelle le rôle central des énergies renouvelables pour la réalisation de l’ODD 7; 25. souligne que la réalisation de l’ODD 7 nécessite un réseau européen modernisé et interconnecté; est conscient du potentiel que recèle le train de mesures sur les réseaux européens pour permettre la circulation transfrontière d’une énergie abordable; 26. met en avant le rôle central d’une énergie abordable, durable et sûre pour soutenir une croissance économique durable, consolider la base industrielle de l’Union et préserver des emplois de qualité; souligne qu’il importe de renforcer la résilience à long terme du système énergétique européen en garantissant des chaînes d’approvisionnement durables, en favorisant l’innovation et en maintenant des coûts de l’énergie compétitifs, abordables et équitables, de manière à offrir aux citoyens et à l’industrie un système énergétique fiable et à l’épreuve du temps; 27. insiste sur la nécessité de diversifier les sources d’énergie, en particulier en stimulant la production d’énergie renouvelable, ainsi que de promouvoir l’efficacité énergétique, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’accélérer les investissements durables et responsables dans les technologies propres, composantes essentielles à la réalisation de l’ODD 7; invite en outre la Commission et les États membres à conserver une longueur d’avance dans le déploiement des énergies renouvelables et à réduire les dépendances à l’égard des pays tiers; 28. se félicite que l’ODD 7 soit l’un des objectifs pour lesquels les progrès les plus importants ont été enregistrés à ce jour, en grande partie en raison de l’expansion rapide de la production d’énergie renouvelable; encourage la Commission à donner la priorité au déploiement de solutions rentables et renouvelables en matière d’efficacité énergétique pour les ménages et l’industrie, en collaboration avec les pays partenaires, en garantissant le financement nécessaire à cet effet et, en particulier, en contribuant à débloquer des financements privés; plaide en particulier pour l’expansion des systèmes électriques renouvelables et indépendants dans les contextes de fragilité et de conflits, moyennant une approche sensible aux conflits, au bénéfice tant des populations déplacées que des communautés d’accueil, ainsi que pour le renforcement de la résilience, du développement économique local et du développement humain; 29. insiste sur l’importance d’éliminer progressivement les combustibles fossiles dès que possible, conformément aux objectifs de l’accord de Paris et du consensus des Émirats arabes unis, et de supprimer graduellement toutes les subventions aux combustibles fossiles et les subventions préjudiciables à l’environnement, dans le droit fil du huitième programme d’action pour l’environnement de l’Union; accueille favorablement, à cet égard, la première conférence sur l’abandon progressif des combustibles fossiles, qui s’est tenue à Santa Marta, en Colombie, du 24 au 29 avril 2026; 30. souligne qu’il importe de promouvoir les investissements de l’Union dans les systèmes énergétiques décentralisés, durables et renouvelables, dont les installations solaires domestiques, les mini-réseaux, les systèmes hors réseau et les initiatives communautaires, afin d’intensifier les efforts visant à combler l’écart en matière d’accès à l’énergie, en particulier dans les pays partenaires et dans les contextes de fragilité, RR\1346871FR.docx 15/26 conscient des répercussions critiques qu’il entraîne sur l’éducation, les soins de santé et la protection, notamment des femmes et des enfants; 31. fait valoir que l’élargissement de l’accès à l’énergie peut être accéléré par des partenariats entre les institutions publiques et le secteur privé; relève que les interventions et les projets énergétiques devraient s’appuyer sur une analyse tenant compte des conflits et répondre aux réalités et aux besoins locaux afin de maximiser leur effet transformateur, en particulier dans des contextes mal desservis et fragiles; met en avant le rôle essentiel joué par les organisations de la société civile à cet égard, ainsi que la nécessité d’un dialogue constructif avec les parties prenantes locales; 32. invite la Commission à renforcer les investissements de l’Union, tant dans le cadre de l’initiative «Global Gateway» qu’au titre de l’instrument «Europe dans le monde» proposé, de manière à garantir les mêmes avantages aux pays partenaires, notamment en ce qui concerne le partage des connaissances et le transfert de technologies, la formation et la reconversion de la population locale, la création d’emplois, la décarbonation des activités industrielles difficiles à décarboner et l’accès à une mobilité et à une énergie plus propres; 33. insiste sur la nécessité d’étoffer davantage la coopération mondiale et les chaînes de valeur durables pour faire en sorte que l’origine des matières premières critiques, qui sont nécessaires à la sécurité énergétique mondiale et à la transition numérique et écologique, respecte une approche fondée sur les droits; relève que cette approche doit tenir compte des besoins du côté de la demande comme de l’offre, d’une manière qui atténue les incidences sociales, environnementales et économiques, les implications en matière de droits de l’homme, telles que le travail des enfants, ainsi que les répercussions sur les communautés locales, et contribuer au développement industriel et socio-économique des pays d’origine, notamment leur rôle dans l’ensemble de la chaîne de valeur des matières premières critiques, et garantir un engagement significatif des communautés locales et de la société civile dans le processus; souligne, à cet égard, la nécessité de s’appuyer sur les objectifs et les principes du groupe de travail du secrétaire général de l’ONU sur les minerais critiques pour la transition énergétique, coprésidé par l’Union, afin de promouvoir la production durable de minerais et le développement de chaînes de valeur locales; 34. insiste sur l’importance que revêt la participation pleine et effective des peuples autochtones et des communautés locales tout au long de la chaîne de valeur des matières premières critiques, conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones; 35. reconnaît qu’en l’absence d’une gestion appropriée, la demande croissante de matières premières critiques risque d’accentuer les dépendances stratégiques, d’exacerber les vulnérabilités et les tensions géopolitiques, d’accroître les violations des droits de l’homme et de contribuer aux problématiques environnementales et sociales; souligne, par conséquent, qu’il importe de développer une économie circulaire compétitive et résiliente, notamment en améliorant l’efficacité des ressources, en stimulant les capacités de recyclage et en encourageant l’innovation dans les matières premières secondaires, en vue de réduire l’utilisation des ressources naturelles et la dépendance à l’égard des matières premières critiques; demande, à cette fin, que des mesures soient prises pour renforcer la coopération mondiale en matière de gestion durable des ressources; 36. insiste sur la nécessité d’intensifier les mesures de lutte contre la précarité énergétique, en particulier dans les situations de fragilité impliquant des déplacements de populations; fait valoir que la précarité énergétique influe sur le niveau de vie, compromet les moyens de subsistance et la santé des personnes, a une incidence sur la fourniture de services essentiels et nécessite des mesures spécifiquement destinées aux groupes vulnérables, en particulier les femmes et les enfants, notamment des tarifs sociaux pour l’énergie et des subventions; 37. souligne que la précarité énergétique dans des contextes de fragilité et de déplacement compromet les moyens de subsistance, la fourniture de services essentiels, le développement humain et la stabilité sociale, et qu’elle touche en particulier les groupes vulnérables; ODD 9: bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation 38. salue les progrès globaux accomplis en ce qui concerne l’ODD 9, notamment les avancées significatives en matière de développement des infrastructures, de croissance industrielle durable et inclusive et d’innovation; observe toutefois que ces progrès sont inégaux d’un pays et d’une région à l’autre; estime qu’une action ciblée est nécessaire pour combler cette fracture et garantir des progrès égaux en vue de la mise en œuvre de l’ODD 9; 39. insiste sur l’importance stratégique d’infrastructures sûres, durables et résilientes, notamment dans les domaines du numérique, des transports, de l’énergie et de l’eau, pour soutenir le développement économique, renforcer la connectivité, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que pour améliorer le développement humain, en particulier dans les zones rurales et périphériques; plaide en faveur d’une approche globale pour intégrer la résilience au changement climatique à chaque étape du cycle de vie des infrastructures; 40. met en avant la nécessité de combler les lacunes en matière d’infrastructures et d’inégalités socio-économiques, notamment celles liées à l’accessibilité numérique et à la précarité énergétique; insiste sur le fait que les projets d’infrastructure et de connectivité doivent contribuer à la création de valeur locale et respecter les principes d’accessibilité universelle, de sorte qu’ils ne créent pas de nouveaux obstacles, et encourager la pleine inclusion des groupes les plus vulnérables; souligne la nécessité de garantir des approches tenant compte de la dimension de genre dans les investissements numériques afin de combler le fossé numérique entre les femmes et les hommes, étant donné que des obstacles persistants limitent les chances des femmes et des filles de tirer parti des technologies émergentes; 41. fait observer qu’il est nécessaire de promouvoir des solutions durables pour réduire l’empreinte environnementale des entreprises dans tous les secteurs, telles qu’une consommation responsable et une utilisation efficace des ressources, ainsi qu’un renforcement des mesures visant à parvenir à une économie circulaire; rappelle l’importance du principe du pollueur-payeur; RR\1346871FR.docx 17/26 42. relève que, tout en favorisant la compétitivité, l’innovation et l’investissement, l’industrialisation inclusive et durable aux fins du Programme 2030 et au-delà doit respecter les objectifs de neutralité climatique, de protection de l’environnement et de la biodiversité ainsi que d’une transition juste ne laissant personne de côté; souligne à cet égard qu’il est essentiel de consentir des investissements supplémentaires pour atteindre l’ODD 9, notamment au moyen de partenariats public-privé et d’autres instruments de réduction des risques, y compris par l’intermédiaire de la stratégie «Global Gateway» et d’autres institutions européennes de financement du développement; réclame une augmentation des investissements publics dans les infrastructures vertes, numériques et sociales, notamment les transports publics, les réseaux énergétiques et la connectivité numérique, de manière à tirer parti des progrès accomplis dans l’ensemble des régions, en particulier dans les pays les moins avancés; demande en outre à l’Union de mobiliser davantage de capitaux privés afin de rendre les investissements attrayants pour les investisseurs privés; fait remarquer que, pour être mutuellement bénéfiques, ces investissements devraient soutenir la valeur ajoutée locale, la bonne gouvernance, les avantages fiscaux et des normes environnementales élevées; 43. met en évidence le rôle de l’innovation, de la recherche et du développement technologique dans l’amélioration de la productivité, de la compétitivité et de la durabilité, notamment aux fins de la recherche, du développement et du déploiement de technologies durables; demande un soutien accru à l’entrepreneuriat, à l’enseignement et à la formation professionnels, ainsi qu’au développement des compétences, en tant que vecteurs essentiels de l’innovation, de la productivité et de la croissance industrielle inclusive, tout particulièrement dans les pays à faible revenu; 44. plaide pour une coopération accrue entre l’Union et les pays partenaires en matière de transfert de technologies, de partenariats de recherche et d’écosystèmes d’innovation, de sorte à favoriser la collaboration dans le domaine de la recherche et à permettre aux pays les moins avancés et à faible revenu de progresser dans les chaînes de valeur mondiales; ODD 11: faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables 45. prend acte des risques liés à l’urbanisation rapide, combinée au changement climatique, à la pollution et à la perte de biodiversité; souligne, à cet égard, la nécessité d’intégrer l’adaptation au changement climatique et la biodiversité dans l’urbanisme et de renforcer les mesures de résilience urbaine, notamment en favorisant des logements économes en énergie et résilients au changement climatique, en élargissant les espaces verts pour la restauration des écosystèmes, en intensifiant la préparation aux catastrophes ainsi qu’en améliorant la gestion de l’eau et la protection contre les inondations; relève en outre qu’il importe de garantir une utilisation efficace des terres et de limiter les effets négatifs de l’étalement urbain, afin de protéger les écosystèmes et de parvenir à un développement urbain durable; 46. fait observer que la réalisation de l’ODD 11 nécessite de mettre spécifiquement l’accent sur la lutte contre les inégalités dans les zones urbaines; signale par ailleurs que le changement climatique, notamment en milieu urbain, touche de manière disproportionnée les femmes et les filles, en particulier celles qui se trouvent dans des contextes de fragilité ou de vulnérabilité; invite les gouvernements et les autorités locales à faire en sorte que les investissements soient répartis équitablement, en luttant contre la marginalisation, en particulier dans les zones qui souffrent actuellement d’un manque systémique de transports accessibles et abordables, de services publics, de chaînes alimentaires locales et durables et de logements, tout en prêtant une attention particulière aux groupes vulnérables et défavorisés sur le plan socio-économique; 47. déplore qu’une grande partie de la population urbaine n’ait toujours pas accès à des systèmes de transport abordables, efficaces et durables; relève que l’augmentation de la disponibilité, de l’accessibilité et de l’utilisation des transports publics, parallèlement aux infrastructures de mobilité douce, ainsi que d’autres solutions de mobilité propres et novatrices, est un outil essentiel pour réduire la pollution atmosphérique; souligne qu’il importe de garantir des infrastructures et des services adéquats pour les personnes à mobilité réduite, dont les personnes handicapées; 48. rappelle qu’il est urgent de continuer à améliorer et à mettre en place des systèmes de collecte et de gestion des déchets, conformément aux principes de la hiérarchie des déchets, notamment en utilisant, s’il y a lieu, la technologie numérique et l’intelligence artificielle (IA), ainsi qu’en investissant dans des systèmes de réutilisation et de recyclage et dans la réduction des déchets; met en avant le rôle du futur acte législatif sur l’économie circulaire pour libérer le potentiel de l’économie circulaire; réclame des mesures visant à faciliter la mise en place d’un véritable marché européen des matières premières secondaires; 49. rappelle qu’il convient de mettre en œuvre de toute urgence des solutions énergétiques et climatiques aux niveaux local et municipal, notamment au moyen de solutions fondées sur la nature, afin de lutter contre les effets du changement climatique, dont l’exposition à la chaleur extrême; 50. rappelle la nécessité d’agir sur la modernisation, le caractère abordable et la durabilité des logements en développant des stratégies de construction et des modèles de logements économes en énergie et résilients au changement climatique; insiste sur l’importance d’accroître les investissements à cet égard, qui peuvent inclure des investissements privés et des partenariats public-privé, et invite l’Union à aider les villes à mobiliser des capitaux au moyen d’instruments de financement innovants; 51. reconnaît que le droit à un lieu où vivre dans la paix, la sécurité et la dignité est un droit humain fondamental, et constate que la crise de l’accessibilité financière du logement touche jusqu’à trois milliards de personnes dans le monde; relève la nécessité de garantir, d’ici à 2030, l’accès de tous à un logement et à des services de base décents, appropriés, sûrs, accessibles, durables, économes en énergie et abordables, notamment en promouvant des politiques de logement public et en luttant contre les pratiques abusives de financiarisation et les achats spéculatifs; demande à l’Union d’aider les pays partenaires à élaborer des politiques de logement social; 52. encourage une coopération plus étroite entre les villes, les entreprises, les instituts de recherche et la société civile afin de favoriser l’innovation, de partager les bonnes pratiques et de développer des solutions urbaines efficaces, notamment au moyen de partenariats entre les villes d’Europe et celles des pays partenaires, de plateformes de l’Union et d’initiatives d’échange de connaissances; RR\1346871FR.docx 19/26 ODD 17: renforcer les moyens de mettre en œuvre le Partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser 53. invite l’Union à continuer de plaider en faveur du multilatéralisme, d’un ordre international fondé sur des règles et d’un soutien au système des Nations unies, à jouer un rôle de premier plan au niveau mondial dans la mise en œuvre du Programme 2030 et à combler les vides laissés par d’autres, en bâtissant de nouvelles alliances et en renforçant celles qui existent, ainsi qu’en travaillant avec les partenaires mondiaux pour mobiliser des financements; souligne la nécessité de renforcer les traités et accords internationaux, tels que l’accord de Paris, la convention sur la diversité biologique et les initiatives régionales de conservation; 54. réaffirme son plein engagement en faveur du multilatéralisme, valeur défendue de longue date, et souligne qu’il est crucial qu’un système multilatéral modernisé régisse le commerce; rappelle le soutien de l’Union au mandat de l’OMC et aux négociations en cours concernant le traité des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme; 55. s’inquiète du déficit d’investissement annuel d’environ 4 000 milliards de dollars dans le financement nécessaire à la réalisation des ODD, qui est encore aggravé par la baisse des niveaux de l’APD; prie instamment l’Union et les États membres de s’efforcer d’allouer un financement suffisant pour respecter leur engagement de consacrer 0,7 % du RNB à l’APD et 0,2 % du RNB à l’APD en faveur des pays les moins avancés; 56. encourage vivement l’étude des possibilités de mobilisation de financements privés, notamment par l’intermédiaire de l’union des marchés des capitaux; accueille favorablement, à cet égard, la plateforme des investisseurs pour les ODD du Programme des Nations unies pour le développement, qui permet aux entreprises privées de recenser les «zones présentant des possibilités d’investissement» afin de contribuer au développement durable, et encourage la poursuite des investissements, notamment au moyen de partenariats public-privé, en vue d’aider à combler le déficit de financement des ODD, dans le respect des critères fixés par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques; encourage par ailleurs la lutte contre les flux financiers illicites, l’évasion fiscale et la fraude fiscale; 57. se déclare profondément préoccupé par les perspectives d’une crise de la dette dans les pays en développement, en particulier les pays à faible revenu et les pays les moins avancés, et demande un allègement et une restructuration de la dette pour les pays touchés, en tenant compte, dans un premier temps, des principes pour la promotion de prêts et d’emprunts souverains responsables de la conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, des principes de l’OCDE relatifs à la soutenabilité de la dette, ainsi que de la souveraineté en matière de ressources; insiste sur la nécessité d’une utilisation efficace et responsable des ressources disponibles; reconnaît l’importance que revêtent, pour les pays en développement, le financement par subventions et à des conditions très favorables et les instruments non générateurs de dette; signale les limites de l’architecture financière mondiale et l’insuffisance du soutien international à cet égard; souligne que ces pays ont besoin de toute urgence de ressources financières et d’une marge de manœuvre budgétaire accrues pour faciliter des investissements beaucoup plus importants dans les ODD; prend acte, à cet égard, des négociations en cours sur la création et la mise en œuvre d’une convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale; 58. souligne que des partenariats mondiaux efficaces devraient être fondés sur la coopération mutuelle et atteindre les objectifs communs des partenaires; relève l’importance de la transparence, de la bonne gouvernance et des effets mesurables dans tous les efforts de coopération au développement; 59. fait valoir l’importance stratégique et le potentiel de l’initiative «Global Gateway» de l’Union en tant qu’instrument phare pour renforcer les partenariats durables et fournir des infrastructures de qualité, tout en promouvant les normes internationales et le développement économique et social à long terme dans les pays partenaires; 60. encourage une coopération plus étroite avec les pays partenaires, les institutions financières internationales, les banques régionales de développement et les parties prenantes locales afin de coordonner les efforts de développement, d’éviter les doubles emplois et de maximiser les effets à l’appui du Programme 2030, en particulier dans les contextes de fragilité, de conflit et de déplacement; souligne que les programmes de coopération au développement devraient inclure des mécanismes clairs d’évaluation de l’impact et un suivi participatif associant les acteurs locaux; Perspectives 61. rappelle que les ODD sont le seul ensemble global et convenu au niveau mondial d’objectifs concernant les principaux défis auxquels sont confrontés les pays développés et les pays en développement et qu’ils constituent le meilleur outil actuellement disponible pour s’attaquer à leurs causes profondes; réaffirme que les pays les moins avancés et les pays à faible revenu, en tant que groupes de pays les plus vulnérables, ont besoin d’un soutien mondial accru pour atteindre les ODD; demande à l’Union de continuer à assumer et de renforcer son rôle dans les délibérations lors du forum politique de haut niveau de 2026, afin d’ouvrir la voie à une action accélérée compte tenu de l’échéance fixée dans le cadre du Programme 2030 et de promouvoir un programme prospectif de développement durable mondial allant au-delà de 2030; 62. invite l’Union et ses États membres à élaborer des plans de mise en œuvre assortis de délais concrets pour la réalisation des ODD et d’objectifs ambitieux au-delà de 2030; demande à cet égard à la Commission de montrer l’exemple et d’élaborer une stratégie globale assortie d’un plan structuré de mise en œuvre des ODD; se félicite du premier examen volontaire de la mise en œuvre des ODD par l’Union, réalisé en 2023, et estime que ces examens devraient devenir une pratique régulière; 63. souligne que, sur le plan économique, les ODD offrent également la possibilité de bâtir un bien-être réel et une économie durable et inclusive favorisant la compétitivité, l’innovation et la résilience, ce qui permet aux citoyens de mener une vie décente tout en respectant pleinement les limites de notre planète, notamment la biodiversité et l’environnement, en utilisant les nouvelles technologies et en créant de nouveaux secteurs économiques et de nouveaux emplois; fait valoir que la transition vers une économie durable et résiliente devrait promouvoir des emplois décents, une protection sociale et des droits du travail solides partout dans le monde; 64. insiste sur la nécessité de garantir la cohérence des politiques au service du développement, conformément à l’article 208 du traité FUE, qui vise à intégrer les aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement durable à tous les stades de l’élaboration des politiques, afin d’encourager des synergies entre les RR\1346871FR.docx 21/26 domaines d’action, de déterminer et de réaliser les compromis potentiels, ainsi que de remédier aux répercussions au niveau international des politiques de l’Union; 65. fait observer qu’une société civile indépendante et correctement financée, ainsi que les autorités et les communautés locales sont des partenaires essentiels pour faire progresser le Programme 2030; met en avant la nécessité de créer un espace dévolu à la société civile, de le soutenir et de le protéger, ainsi que de veiller à ce que les organisations de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales locales, participent de manière significative à la réalisation des ODD et bénéficient d’un financement adéquat et flexible à long terme, en particulier dans les pays où l’espace civique se réduit; 66. rappelle que les femmes et les enfants, en particulier les filles, sont touchés de manière disproportionnée par les crises économiques, les restrictions en matière de soins de santé, le changement climatique, les violences sexistes et les conflits, et que les inégalités persistantes continuent de limiter leur pleine participation à la société; met l’accent sur la nécessité d’un financement adéquat et flexible, notamment destiné aux organisations locales et aux organisations de défense des droits des femmes, dont beaucoup sont confrontées à de graves contraintes financières; 67. souligne qu’une croissance économique durable et inclusive dans les limites de notre planète, la compétitivité et l’innovation, de même qu’un secteur privé fort sont des catalyseurs indispensables du développement durable et du bien-être des sociétés; relève en outre que la numérisation, l’IA et les technologies propres ont le potentiel de contribuer à la réalisation des objectifs mondiaux en matière de durabilité et devraient donc jouer un rôle dans la vision de développement de l’Union; encourage l’Union à user de son influence pour faire progresser le Programme 2030, afin d’apporter des améliorations tangibles en ce qui concerne le niveau de vie et la réduction de la pauvreté et d’élargir les perspectives des générations futures, notamment grâce à une résilience et une innovation accrues; 68. demande que les engagements pris lors du sommet de l’avenir de 2024, dans le pacte pour l’avenir, et lors de la quatrième conférence internationale sur le financement du développement, tenue à Séville en 2025, se traduisent par des actions concrètes et que les investissements s’intensifient en vue de combler le déficit de financement du développement durable; souligne que tout cadre mondial de développement pour l’après-2030 doit être ambitieux, mesurable et axé sur l’obtention de résultats; 69. met en évidence l’importance des accords multilatéraux, en particulier des accords environnementaux, qui constituent des cadres efficaces pour promouvoir la coopération internationale et faire progresser les ODD, et encourage l’Union à renforcer encore leur mise en œuvre et leur incidence; 70. demande que le cadre financier pluriannuel de l’Union pour la période 2028-2034 soit pleinement conforme au Programme 2030 et contribue à la réalisation des ODD; souligne que l’engagement de l’Union en faveur des ODD devrait être soutenu par des engagements financiers ambitieux dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034; invite l’Union et ses États membres à allouer un financement supplémentaire à l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi qu’aux pertes et préjudices, conformément à la «feuille de route de Bakou à Belém», adoptée lors de la 29 e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 29); ° ° ° 71. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres. RR\1346871FR.docx 23/26 EXPOSÉ DES MOTIFS Alors qu’il reste moins de quatre ans avant l’échéance de 2030, le forum politique de haut niveau (FPHN) de 2026, dont le thème est «Des actions transformatrices, équitables, novatrices et coordonnées en faveur du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable qui garantissent un avenir durable pour tous», arrive à un moment décisif pour le Programme 2030. Au cours des dix dernières années, des progrès importants ont été accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable. Depuis 2015, plus de 100 millions d’enfants et de jeunes ont pu accéder à l’éducation et des millions de personnes ont pu accéder à l’eau potable, à l’assainissement et à l’électricité, l’électricité étant désormais accessible à 92 % de la population mondiale. Toutefois, l’environnement géopolitique et sécuritaire actuel crée des défis supplémentaires qui entravent la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) et leur mise en œuvre. Le FPHN 2026 examinera en détail l’ODD 6 (Eau propre et assainissement), l’ODD 7 (Énergie propre et d’un coût abordable), l’ODD 9 (Industrie, innovation et infrastructures), l’ODD 11 (Villes et communautés durables) et l’ODD 17 (Partenariats pour la réalisation des objectifs). Les corapporteurs soulignent l’interconnexion des ODD et, en particulier, le fait que la sécurité énergétique et la sécurité des ressources sont des questions clés de l’examen de cette année. La transition vers la neutralité climatique et les sources d’énergie renouvelables et la protection des groupes vulnérables, en particulier des enfants, sont des priorités essentielles pour les corapporteurs. En outre, une mise en œuvre efficace des ODD nécessite une bonne gouvernance, le respect de l’état de droit, des cadres de lutte contre la corruption et une bonne gestion financière, ainsi qu’une approche fondée sur les droits de l’homme. Le FPHN 2026 offre à l’Union l’occasion de renforcer les alliances avec ses partenaires afin de relever le défi que représente le Programme 2030 et de combler le déficit de financement annuel de 4 000 milliards de dollars. Par ce rapport, le Parlement européen entend apporter une contribution claire et ambitieuse aux discussions du forum politique de haut niveau de 2026 et, plus largement, à la réalisation des ODD d’ici la fin de la décennie. ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Les rapporteurs déclarent, sous leur responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans leur rapport aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 1 Accord interinstitutionnel de mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). RR\1346871FR.docx 25/26 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Date de l’adoption 23.6.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 66 17 7 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 66 + PPE Mika Aaltola, Bartosz Arłukowicz, Hildegard Bentele, Alexander Bernhuber, Daniel Buda, Rosa Estaràs Ferragut, Niels Geuking, Hanna Gronkiewicz-Waltz, Michalis Hadjipantela, Niels Flemming Hansen, Esther Herranz García, Radan Kanev, Ewa Kopacz, Peter Liese, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Lukas Mandl, Liudas Mažylis, Verena Mertens, Dolors Montserrat, Jessica Polfjärd, Virgil-Daniel Popescu, Emil Radev, Manuela Ripa, Susana Solís Pérez, Ingeborg Ter Laak, Riho Terras, Matej Tonin, Dimitris Tsiodras, Andrea Wechsler Renew Grégory Allione, Abir Al-Sahlani, Barry Andrews, Jeannette Baljeu, Stine Bosse, Sigrid Friis, Martin Hojsík, Ana Vasconcelos, Michal Wiezik S&D Vytenis Povilas Andriukaitis, Sakis Arnaoutoglou, Thomas Bajada, Robert Biedroń, Delara Burkhardt, Mohammed Chahim, Christophe Clergeau, Annalisa Corrado, André Franqueira Rodrigues, Heléne Fritzon, Lina Gálvez, Nicolás González Casares, Murielle Laurent, Javi López, César Luena, Pierfrancesco Maran, Alessandra Moretti, Elena Sancho Murillo, Marco Tarquinio, Marta Temido, Kristian Vigenin, Tiemo Wölken Verts/ALE Michael Bloss, Martin Häusling, Rasmus Nordqvist, Maria Ohisalo, Jutta Paulus, Kai Tegethoff 17 – ECR Sergio Berlato, Pietro Fiocchi, Paolo Inselvini, Sander Smit, Kristoffer Storm, Aurelijus Veryga ESN Petr Bystron, Siegbert Frank Droese, Tomasz Froelich PfE Marie-Luce Brasier-Clain, Valérie Deloge, Ton Diepeveen, András Gyürk, Roman Haider, Tiago Moreira de Sá, Silvia Sardone, Antonín Staněk 7 0 PPE Massimiliano Salini The Left Lynn Boylan, Leila Chaibi, Emma Fourreau, Catarina Martins, Carolina Morace, Jonas Sjöstedt Légende des signes utilisés: + : pour – : contre 0 : abstention
Résultat du vote : Adopté — Pour : 374 / Contre : 185 / Abstention : 74