- Intitulé officiel
- A10-0178/2026 - Bogdan Rzońca - Proposition de résolution (ensemble du texte)
- Référence
- MTG-PL-2026-07-07-DEC-194879
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RR\1346601FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0178/2026 24.6.2026 RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Roumanie dans le contexte des inondations survenues à la fin du mois de mai 2025, à Chypre à la suite des incendies de forêt survenus en juillet 2025 et à l’Espagne à la suite des incendies de forêt survenus en août 2025 (COM(2026)1002 – C10-0119/2026 – 2026/0120(BUD)) Commission des budgets Rapporteur: Bogdan Rzońca PR_BUD_Funds SOMMAIRE Page PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ ....................................3 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ DU CONSEIL ...........................8 EXPOSÉ DES MOTIFS ...........................................................................................................10 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS..........................................................14 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................15 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................16 RR\1346601FR.docx 3/16 PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Roumanie dans le contexte des inondations survenues à la fin du mois de mai 2025, à Chypre à la suite des incendies de forêt survenus en juillet 2025 et à l’Espagne à la suite des incendies de forêt survenus en août 2025 (COM(2026)1002 – C10-0119/2026 – 2026/0120(BUD)) Le Parlement européen , – vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2026)1002 – C10-0119/2026), – vu le règlement (CE) n o 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne 1 , – vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 2 , et notamment son article 9, – vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 3 , et notamment son point 10, – vu le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion 4 , – vu le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) 5 , – vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1307/2013 6 , – vu sa résolution du 17 décembre 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil RESTORE – Soutien régional d’urgence à la reconstruction 1 JO L 311 du 14.11.2002, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/2012/oj. 2 JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2093/oj. 3 JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2020/1222/oj. 4 JO L 231 du 30.6.2021, p. 60, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1058/oj. 5 JO L 231 du 30.6.2021, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1057/oj. 6 JO L 435 du 6.12.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2115/oj. modifiant le règlement (UE) 2021/1058 et le règlement (UE) 2021/1057 7 , et notamment l’évaluation budgétaire qui y est jointe, – vu le rapport n o 1/2024 de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) intitulé «Évaluation européenne des risques climatiques» (EUCRA) 8 , A. considérant qu’entre le 26 mai et le début du mois de juin 2025, la Roumanie a été frappée par de fortes pluies qui ont provoqué de graves inondations dans les régions Centre, Sud-Munténie et Nord-Est de la Roumanie, causant des dommages directs estimés par la Commission au total à 573,59 millions d’euros et touchant les infrastructures essentielles, les services publics et des milliers de foyers; considérant que les inondations ont causé des dégâts importants à la mine de sel de Praid et aux infrastructures hydrotechniques qui y sont liées; B. considérant qu’en juillet 2025, Chypre a été frappée par des incendies de forêt sans précédent dans les régions de Limassol et de Pafos à la suite d’une sécheresse prolongée, de vagues de chaleur extrêmes et de vents violents, ce qui a entraîné des dommages directs estimés par la Commission au total à 252,68 millions d’euros; que ces incendies ont touché des milliers de résidents, détruit près de 900 propriétés privées et causé au moins deux décès; C. considérant qu’en août 2025, l’Espagne a connu une troisième vague de graves feux de forêt, les dommages directs étant estimés par la Commission au total à 4,32 milliards d’euros; considérant que les incendies ont touché 16 communautés autonomes, causé des dommages environnementaux, sociaux et économiques majeurs, et provoqué au moins huit décès; D. considérant que la gravité accrue et la fréquence croissante des inondations et des incendies de forêt dans les États membres témoignent de l’accélération des effets du changement climatique, et que l’Union doit par conséquent renforcer son action en matière d’adaptation, de prévention et de mesures de résilience; 1. exprime sa plus profonde solidarité avec toutes les victimes, leurs familles et toutes les personnes touchées par les inondations en Roumanie à la fin du mois de mai et au début du mois de juin 2025, et par les feux de forêt à Chypre en juillet 2025 et en Espagne en août 2025, ainsi qu’avec les autorités nationales, régionales et locales participant aux opérations de secours; 2. se félicite de cette décision, qui constitue une expression concrète et visible de la solidarité de l’Union avec les citoyens et les régions touchés par les inondations et les feux de forêt en Roumanie, à Chypre et en Espagne; 3. insiste une nouvelle fois sur l’importance d’informer le public des retombées positives concrètes du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) afin d’accroître également la sensibilisation des citoyens aux outils et programmes de l’Union ainsi qu’à la solidarité européenne en cas de crise, en particulier dans les zones touchées; 7 Textes adoptés de cette date, P10_TA(2024)0059. 8 https://www.eea.europa.eu/en/analysis/publications/european-climate-risk-assessment RR\1346601FR.docx 5/16 4. rappelle que le FSUE dispose d’un budget limité et ne peut être considéré comme le seul instrument permettant de faire face aux catastrophes naturelles majeures; demande par conséquent une évaluation de la capacité financière du budget de l’Union; souligne qu’il faut accélérer et simplifier l’ensemble des procédures relatives au FSUE afin que l’aide parvienne aux zones touchées le plus rapidement possible; 5. souligne le nombre croissant de catastrophes naturelles graves, dévastatrices et mortelles en Europe, et invite les États membres et la Commission à investir dans les mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci afin d’éviter des pertes humaines et économiques; demande aux États membres de tenir compte du fait que les risques climatiques touchent de manière disproportionnée les populations vulnérables en raison de facteurs socio-économiques; fait observer que les États membres devraient donner la priorité aux mesures de relance afin de soutenir les populations touchées, en premier lieu les communautés vulnérables, en vue de garantir l’accès à un logement adéquat et aux services essentiels pendant la reprise; demande que des efforts soient faits pour que l’aide du FSUE parvienne rapidement à ses bénéficiaires finaux, notamment aux entreprises, aux PME, aux familles et aux citoyens touchés, et contribue à la reconstruction des infrastructures et à la réparation des dommages matériels, avec à chaque fois une analyse d’impact correspondante et des mécanismes de contrôle appropriés; souligne qu’il importe de restaurer et de renforcer les infrastructures critiques, notamment les réseaux de transport, d’énergie, de gestion de l’eau, de santé et de communication, afin d’améliorer la résilience des régions touchées et de réduire la vulnérabilité aux futures catastrophes; 6. rappelle que le FSUE n’est qu’un instrument curatif et que l’Union devrait également continuer à s’atteler à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets en soutenant les politiques européennes et nationales de prévention des catastrophes naturelles; souligne que le rapport nº 1/2024 de l’AEE intitulé «Évaluation européenne des risques climatiques» met l’accent sur la nécessité d’agir concernant les risques recensés dans ledit rapport; invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts pour renforcer la résilience, améliorer l’état de préparation et contribuer à la mise en œuvre des engagements pris au titre de l’accord de Paris, tout en veillant au développement de capacités efficaces de prévention des catastrophes, de gestion des risques et de protection civile dans l’ensemble de l’Union; souligne aussi qu’il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures préventives, non seulement pour atténuer les dommages futurs, mais aussi pour prévenir l’aggravation des conditions de risque à la suite d’événements catastrophiques, tels que des inondations, des incendies de forêt, des glissements de terrain ou l’assèchement de lacs et de rivières; souligne l’importance d’assurer une flexibilité adéquate entre les différents programmes; souligne que toute flexibilité entre différents programmes de financement doit s’accompagner d’un contrôle budgétaire strict afin d’éviter les doubles emplois ou le gaspillage des fonds, et doit respecter pleinement les principes d’efficacité budgétaire et les indicateurs de performance ciblés; 7. rappelle que RESTORE 9 et les mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 10 apportent une aide supplémentaire aux États 9 JO L, 2024/3236, 23.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/3236/oj. 10 JO L, 2024/3242, 23.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/3242/oj. membres touchés par des catastrophes naturelles grâce à de nouvelles flexibilités dans l’utilisation des fonds; souligne que les États membres devraient tirer parti de ces possibilités; 8. rappelle qu’il est nécessaire de créer des synergies efficaces avec d’autres politiques et programmes de l’Union et souligne que les États membres devraient utiliser au mieux les possibilités de financement offertes, en particulier par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen plus et les programmes de développement rural; invite la Commission à évaluer d’urgence toute demande motivée des États membres en vue de la réaffectation de crédits des plans nationaux pour la reprise et la résilience en faveur d’une assistance en cas de catastrophe, conformément aux règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil 11 ; exhorte les autorités compétentes à assurer la coordination appropriée et nécessaire entre les niveaux national, régional et local afin de garantir une répartition transparente, équitable et non arbitraire des fonds entre toutes les localités touchées; 9. réaffirme que l’octroi d’une aide au titre du FSUE ne devrait pas se faire au détriment des financements de l’Union que les États membres reçoivent dans le cadre d’autres programmes ou politiques de l’Union; rappelle que les États membres peuvent accorder des aides d’État, conformément aux règles applicables de l’Union, notamment aux entreprises agricoles qui ont subi des dommages en raison de catastrophes naturelles; 10. rappelle l’importance d’une évaluation rapide et solide des dommages, qui tienne dûment compte des répercussions économiques, et demande que des efforts opérationnels accrus soient déployés afin de réduire le délai moyen de versement des avances, tout en veillant à la protection du budget de l’Union; souligne, à cet égard, la nécessité d’une transparence totale, d’un suivi efficace et d’un contrôle ex post de l’utilisation des ressources du FSUE, afin que les fonds de l’Union parviennent aux régions et aux populations touchées; exhorte aussi la Commission à explorer toutes les voies possibles pour accélérer la mobilisation du FSUE; 11. souligne qu’il est urgent de libérer l’ aide financière immédiate par l’intermédiaire du FSUE en faveur des citoyens touchés et des familles, entreprises et communautés locales touchées afin que l’aide parvienne à temps à la Roumanie, à Chypre et à l’Espagne; exhorte également la Commission à étudier toutes les pistes possibles pour accélérer la mobilisation du FSUE, notamment en modifiant les règles en vigueur et en accordant des avances plus élevées aux pays ayant déposé une demande; souligne qu’il importe de réduire le délai entre le dépôt d’une demande d’aide au titre du FSUE et la décision de financement; fait valoir qu’il est nécessaire de simplifier et d’accélérer les procédures internes sans compromettre l’équilibre institutionnel, en particulier les droits du Parlement européen, qui est l’une des deux branches de l’autorité budgétaire; 12. approuve la décision annexée à la présente résolution; 13. charge sa Présidente de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne ; 11 Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/241/oj). RR\1346601FR.docx 7/16 14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉ DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Roumanie dans le contexte des inondations survenues à la fin du mois de mai 2025, à Chypre à la suite des incendies de forêt survenus en juillet 2025 et à l'Espagne à la suite des incendies de forêt survenus en août 2025 LE PARLEMENT EUROPÉ LE CONSEIL L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne 1 , et notamment son article 4, paragraphe 3, vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 2 , et notamment son article 9, vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 3 , et notamment son point 10, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou par une urgence de santé publique majeure. (2) Le Fonds ne doit pas dépasser les plafonds fixés par l’article 9 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil, modifié par le règlement (UE, Euratom) 2024/765 4 . (3) Le 14 août 2025, la Roumanie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations survenues à la fin du mois de mai et au début du mois de juin 2025. (4) Le 14 octobre 2025, Chypre a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des incendies de forêt survenus en juillet 2025. 1 JO L 311 du 14.11.2002, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/2012/oj. 2 JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2093/oj. 3 JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2020/1222/oj. 4 Règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L, 2024/765, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/765/oj). RR\1346601FR.docx 9/16 (5) Le 30 octobre 2025, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations survenues en août 2025. (6) Ces demandes remplissent les conditions d’octroi d'une contribution financière au titre du Fonds, telles qu'elles sont énoncées à l’article 4 du règlement (CE) nº 2012/2002. (7) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière à la Roumanie, à Chypre et à l’Espagne. (8) Afin de garantir que l’aide financière de l’Union puisse être mise à la disposition des États membres touchés le plus rapidement possible et d’éviter tout retard dans la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, il convient que la présente décision entre en vigueur de manière urgente, le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne , et qu'elle soit applicable à partir de la date de son adoption, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2026, les sommes suivantes, en crédits d’engagement et de paiement, sont mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne en rapport avec des catastrophes naturelles: a) un montant de 14 339 675 EUR en faveur de la Roumanie à la suite des inondations survenues à la fin du mois de mai et au début du mois de juin 2025; b) un montant de 9 209 223 EUR en faveur de Chypre à la suite des incendies de forêt survenus en juillet 2025; c) un montant de 120 550 858 EUR en faveur de l’Espagne à la suite des incendies de forêt survenus en août 2025. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne . Elle est applicable à partir du ... [ date de son adoption ] . Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président/La présidente Le président/La présidente Date à insérer par le Parlement européen avant la publication au JO. EXPOSÉ DES MOTIFS La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) conformément au règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil pour un montant de 144 099 756 EUR afin de venir en aide à la Roumanie, à la suite des inondations qui ont touché le pays à la fin du mois de mai 2025, à Chypre, à la suite des incendies de forêt de juillet 2025, et à l’Espagne, à la suite des incendies de forêt d’août 2025. Roumanie – catastrophe naturelle régionale: les inondations qui ont débuté le 27 mai 2025 Entre le 26 mai et le début du mois de juin 2025, la Roumanie a connu plusieurs jours de fortes pluies qui ont entraîné des inondations dans les régions Centre, Sud-Munténie et Nord Est. Les dégâts les plus importants ont été enregistrés à la mine de sel de Praid, où les eaux de la rivière Corund ont dissous une partie du lit de la rivière, endommageant gravement les infrastructures hydrotechniques de la zone et pénétrant dans la mine. L’inondation a compromis la stabilité des piliers de soutien et mis en péril l’intégrité structurelle du site. Dans d’autres parties des régions touchées, la grêle et les vents violents ont causé des dégâts considérables aux infrastructures, tandis que les services publics ont été perturbés et que des milliers de foyers ont été privés d’électricité. Les autorités roumaines estiment à 573,59 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Selon la Commission, les dommages directs, exprimés en pourcentage du PIB régional pondéré des régions touchées, se sont élevés à 1,8 %, ce qui dépasse le seuil de 1,5 % applicable aux catastrophes naturelles régionales en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du règlement FSUE. Dès lors, la catastrophe peut être considérée comme une catastrophe naturelle régionale au sens du règlement. Chypre – catastrophe naturelle majeure: incendies de forêt survenus en juillet 2025 Au cours de l’été 2025, Chypre a connu une combinaison de sécheresse prolongée, de vagues de chaleur extrêmes et de vents violents, qui ont créé les conditions propices à des feux de forêt sans précédent dans les régions de Limassol et de Pafos, en juillet. Les incendies ont contraint des milliers d’habitants à évacuer, entraîné la fermeture ou la réduction des services dans plusieurs écoles et établissements de santé, détruit près de 900 propriétés privées et fait au moins deux morts. Les autorités chypriotes ont également demandé de l’aide par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union, et, en réaction, la Grèce a fourni un module terrestre de lutte contre les incendies de forêt. La Commission a jugé plausible un montant total de 252,68 millions d’EUR de dommages directs. Ce montant dépasse le seuil applicable à Chypre pour une catastrophe naturelle majeure, qui correspond à 0,6 % du RNB, soit 170,05 millions d’EUR en 2025. Dès lors, la catastrophe remplit les critères d’une catastrophe naturelle majeure au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement FSUE. Espagne – catastrophe naturelle majeure: incendies de forêt survenus en août 2025 En août 2025, l’Espagne a connu une troisième vague, la plus destructrice, d’incendies de forêt graves à la suite d’un été marqué par une sécheresse prolongée, des vagues de chaleur RR\1346601FR.docx 11/16 extrêmes et de multiples incendies. Les incendies ont touché 16 communautés autonomes, causé d’importants dommages environnementaux, sociaux et économiques, détruit des moyens de subsistance, en particulier dans les zones rurales, et entraîné de nombreuses évacuations. Les autorités espagnoles ont également demandé de l’aide par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union, et neuf États membres ont apporté leur soutien. Les feux de forêt ont causé au moins huit décès. Les autorités espagnoles estiment le montant total des dommages directs à 4 318,27 millions d’EUR. La Commission a estimé que ce montant dépassait le seuil applicable à l’Espagne pour une catastrophe naturelle majeure, à savoir 3 958,44 millions d’EUR en 2025. Dès lors, la catastrophe remplit les critères d’une catastrophe naturelle majeure au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement FSUE. Conclusions La méthode permettant de calculer l’aide du FSUE a été exposée dans le rapport annuel 2002- 2003 sur le FSUE et approuvée par le Parlement européen et le Conseil. La contribution du FSUE ne peut excéder le coût total estimé des actions éligibles. En appliquant la méthode mentionnée ci-dessus, la Commission a évalué l’aide du FSUE en réponse aux trois demandes présentées par la Roumanie, Chypre et l’Espagne, et propose donc à l’autorité budgétaire de mobiliser les montants suivants: Total des dommages directs Seuil appliqué 2,5 % du total des dommages directs (jusqu’au seuil fixé pour les catastrophes majeures) 6 % du total des dommages directs (au- dessus du seuil fixé pour les catastrophes majeures) Aide proposée au titre du FSUE Avances Solde à verser Catastrophe (en EUR) (en EUR) (en EUR) (en EUR) (en EUR) (en EUR) (en EUR) Roumanie – inondations catastrophe régionale 573 587 000 477 819 000 14 339 675 s.o. 14 339 675 non sollicité es 14 339 675 Chypre – incendies de forêt catastrophe majeure 252 680 561 170 046 000 4 251 150 4 958 074 9 209 223 2 317 465 6 891 758 Espagne – incendies de forêt catastrophe majeure 4 318 268 632 3 958 436 000 98 960 900 21 589 958 120 550 85 8 30 137 714 90 413 144 TOTAL 144 099 756 32 455 179 111 644 577 Le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 5 (ci-après le «règlement CFP») permet de mobiliser le FSUE dans le contexte de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence. Le règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil 6 (ci-après dénommé le «règlement CFP 5 JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2093/oj. 6 Règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE, modifié») a scindé la réserve de solidarité et d’aide d’urgence en deux instruments distincts: la réserve de solidarité européenne et la réserve d’aide d’urgence. La réserve de solidarité européenne, dotée d’un montant annuel de 1 016 millions d’EUR aux prix de 2018 (ce qui correspond à 1 190,4 millions d’EUR aux prix de 2026) sera utilisée pour l’assistance visant à répondre à des situations d’urgence couvertes par le FSUE. Le point 10 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres, fixe les modalités relatives à la mobilisation du FSUE dans le contexte de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence. Afin d’éviter un épuisement rapide de la dotation annuelle, l’article 3, paragraphe 7, du règlement FSUE et l’article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement CFP modifié disposent que 25 % de la dotation annuelle du FSUE restent disponibles le 1 er octobre de chaque année (réserve pour la fin d’année). En 2026, ce montant correspond à 297,6 millions d’EUR. De plus, conformément à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement FSUE, le montant de 50 millions d’EUR a déjà été inscrit au budget général pour 2026 (en engagements et en paiements) pour le versement d’éventuelles avances. Tant Chypre que l’Espagne ont demandé et obtenu des avances s’élevant respectivement à 2,32 millions d’EUR et à 30,14 millions d’EUR. Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement CFP modifié, toute partie du montant annuel non utilisée au cours de l’exercice n peut être utilisée jusqu’à l’exercice n+1. Le montant de 21,3 millions d’EUR a été reporté de 2025 à 2026, dont 20,85 millions d’EUR sont disponibles pour le versement d’éventuelles avances. En conclusion, le montant total disponible sur la ligne de réserve avant le 1 er octobre s’élève à 843,25 millions d’EUR (hors avances et réserve pour la fin d’année), ce qui est suffisant pour couvrir le montant proposé pour la mobilisation. Ressources disponibles du FSUE en 2026 (en EUR) Dotation annuelle totale en 2026 1 190 405 931 Report de l’exercice 2025 (y compris avances non utilisées) (+) 21 304 355 Réserve pour la fin d’année, disponible après le 1 er octobre (−) 297 601 483 Montant total actuellement disponible avant le 1 er octobre, dont: 914 108 803 montant à utiliser pour d’éventuelles avances 70 854 849 o Montant disponible pour la présente décision de mobilisation 7 843 253 954 o Montant proposé pour mobilisation (uniquement solde à payer) 111 644 577 Montant restant pour les demandes futures (y compris les avances et la réserve pour la fin d’année) 8 1 100 065 709 Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027. JO C 433 I du 22.12.2020, p. 28. 7 Les 70,85 millions d’EUR disponibles pour d’éventuelles avances comprennent 50 millions d’EUR inscrits au budget général 2026 pour les avances et 20,85 millions d’EUR d’avances non utilisées reportées de 2025 à 2026. Sur ce montant, une avance de 30,14 millions d’EUR sera accordée à l’Espagne au moyen de la décision d’exécution de la Commission en cours d’adoption. 8 Ce montant comprend 30,14 millions d’EUR pour l’avance en faveur de l’Espagne. RR\1346601FR.docx 13/16 Le rapporteur se prononce en faveur de l’adoption rapide de la proposition de décision jointe au présent rapport, ainsi que du déblocage rapide de l’aide financière correspondante, en signe de solidarité européenne avec la Roumanie, Chypre et l’Espagne. Le rapporteur demande instamment à la Commission que cette contribution financière soit versée de toute urgence. ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Le rapporteur déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son rapport aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). RR\1346601FR.docx 15/16 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Date de l’adoption 23.6.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 31 0 0 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 31 + ECR Tobiasz Bocheński, Arkadiusz Mularczyk, Bogdan Rzońca ESN Alexander Jungbluth NI Thomas Geisel PPE Isabel Benjumea Benjumea, Michalis Hadjipantela, Andrzej Halicki, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Gabriel Mato, Karlo Ressler, Hélder Sousa Silva PfE Tomasz Buczek, Valérie Deloge, Tamás Deutsch, Aleksandar Nikolic, Antonín Staněk Renew Olivier Chastel, Fabienne Keller, Lucia Yar S&D Matthias Ecke, Nikolas Farantouris, Jean-Marc Germain, Murielle Laurent, Victor Negrescu, Nils Ušakovs The Left João Oliveira Verts/ALE Ignazio Roberto Marino, Rasmus Nordqvist, Nicolae Ștefănuță 0 - 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention
Résultat du vote : Adopté — Pour : 642 / Contre : 13 / Abstention : 1