- Intitulé officiel
- A10-0171/2026 - Stéphanie Yon-Courtin - Proposition de résolution (ensemble du texte)
- Référence
- MTG-PL-2026-07-07-DEC-194903
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RR\1345695FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0171/2026 12.6.2026 RAPPORT sur la politique de concurrence – rapport annuel 2025 (2025/2134(INI)) Commission des affaires économiques et monétaires Rapporteure: Stéphanie Yon-Courtin PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ ....................................3 EXPOSÉ DES MOTIFS ...........................................................................................................21 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS..........................................................24 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................25 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................26 RR\1345695FR.docx 3/26 PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ sur la politique de concurrence – rapport annuel 2025 (2025/2134(INI)) Le Parlement européen , – vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 101 à 109, – vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) 1 , – vu le rapport de la Commission du 28 avril 2026 concernant le réexamen du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques), conformément à son article 53 (COM(2026)0178), – vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) 2 , – vu le règlement (CE) nº 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (règlement CE sur les concentrations) 3 , – vu les lignes directrices sur l’appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises 4 , – vu les lignes directrices sur l’appréciation des concentrations non horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises 5 , – vu le rapport de Mario Draghi du 9 septembre 2024 intitulé «L’avenir de la compétitivité européenne» (ci-après dénommé «rapport Draghi»), – vu sa résolution du 10 septembre 2025 sur la facilitation du financement des investissements et des réformes pour stimuler la compétitivité européenne et créer une union des marchés des capitaux (rapport Draghi) 6 , – vu le rapport d’Enrico Letta du 17 avril 2024 intitulé «Much more than a Market – 1 JO L 265 du 12.10.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/1925/oj. 2 JO L 277 du 27.10.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj. 3 JO L 24 du 29.1.2004, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/139/oj. 4 JO C 31 du 5.2.2004, p. 5. 5 JO C 265 du 18.10.2008, p. 6. 6 JO C, C/2026/1472, 9.4.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1472/oj. Speed, security, solidarity: Empowering the Single Market to deliver a sustainable future and prosperity for all EU Citizens» («Bien plus qu’un marché - Rapidité, sécurité, solidarité: donner au marché unique les moyens d’apporter à tous les citoyens de l’Union un avenir durable et la prospérité») (ci-après dénommé «rapport Letta»), – vu le rapport de Jörg Kukies et Christian Noyer du 19 janvier 2026 intitulé «Financing Innovative Ventures In Europe» (Financer les entreprises innovantes en Europe), – vu la communication de la Commission du 29 janvier 2025 intitulée «Une boussole pour la compétitivité de l’UE» (COM(2025)0030), – vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réseaux numériques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120, la directive 2002/58/CE et la décision nº 676/2002/CE et abrogeant le règlement (UE) 2018/1971, la directive (UE) 2018/1972 et la décision nº 243/2012/UE (règlement sur les réseaux numériques), présentée par la Commission le 21 janvier 2026 (COM(2026)0016), – vu le rapport du 29 octobre 2025 intitulé «Résumé factuel des contributions reçues dans le cadre de la consultation publique sur la révision des lignes directrices sur les concentrations horizontales et non horizontales», – vu le document de travail des services de la Commission du 13 octobre 2025 intitulé «Evaluation of the Commission Notice on the application of Articles 87 and 88 on the EC Treaty to State aid in the form of guarantees» (Évaluation de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties) (SWD(2025)0330), – vu le document de travail des services de la Commission du 13 octobre 2025 intitulé «Résumé de l’évaluation de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties» (SWD(2025)0331), – vu l’étude de la Commission intitulée «Ex post evaluation of the implementation and effectiveness of EU antitrust remedies» (Évaluation ex post de la mise en œuvre et de l’efficacité des mesures correctives de l’Union en matière de pratiques anticoncurrentielles) 7 , – vu le règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (règlement relatif aux subventions étrangères) 8 , – vu la communication de la Commission du 9 janvier 2026 intitulée «Lignes directrices sur l’application de certaines dispositions du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur» 9 , – vu la communication de la Commission du 26 février 2025 intitulée «Le pacte pour une 7 Commission européenne, direction générale de la concurrence, Ex post evaluation of the implementation and effectiveness of EU antitrust remedies (Évaluation ex post de la mise en œuvre et de l’efficacité des mesures correctives de l’Union en matière de pratiques anticoncurrentielles), 2025. 8 JO L 330 du 23.12.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2560/oj. 9 JO C, C/2026/224, 13.1.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/224/oj. RR\1345695FR.docx 5/26 industrie propre: une feuille de route commune pour la compétitivité et la décarbonation» (COM(2025)0085), – vu la communication de la Commission du 4 juillet 2025 intitulée «Encadrement des aides d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre» (encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre) 10 , – vu le document de travail des services de la Commission du 4 novembre 2025 accompagnant la communication de la Commission sur l’encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre (SWD(2025)0850), – vu la décision (UE) 2025/2630 de la Commission du 16 décembre 2025 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général et abrogeant la décision 2012/21/UE 11 (Décision relative aux SIEG), et son annexe, – vu le rapport de la Commission du 5 mai 2026 sur la politique de concurrence 2025 (COM(2026)0180), – vu le rapport de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) du 18 décembre 2025 intitulé «CRA Market Share Report: 2025 edition» (Rapport sur les parts de marché des agences de notation: édition 2025), – vu l’article 55 de son règlement intérieur, – vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A10- 0171/2026), A. considérant qu’une concurrence loyale et ouverte constitue un élément essentiel du bon fonctionnement du marché unique, de la création d’emplois, de la protection des consommateurs et du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME); considérant que la politique de concurrence devrait avant tout viser à garantir une concurrence effective et le bien-être des consommateurs, tout en restant cohérente avec les autres politiques de l’Union; B. considérant que la politique de concurrence de l’Union doit être tournée vers l’avenir, favoriser les solutions de l’Union et l’innovation, et protéger les consommateurs; C. considérant que les PME constituent l’épine dorsale de l’économie européenne et que la politique de concurrence doit tenir compte de leurs besoins spécifiques, en veillant à ce que les obligations de conformité et les procédures d’exécution ne leur imposent pas de charges disproportionnées; D. considérant que la sauvegarde du marché unique nécessite des règles de concurrence fortes, solides, prévisibles et non discriminatoires qui s’appliquent de la même manière à tous les acteurs du marché, lesquels doivent être à l’abri de toute ingérence politique indue, de quelque nature que ce soit; 10 JO C, C/2025/3602 du 4.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3602/oj. 11 JO L, 2025/2630, 19.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/2630/oj. E. considérant que la concentration croissante du marché a une incidence sur la répartition des revenus, tandis que les marchés concurrentiels contribuent à garantir que les gains de productivité soient répartis plus largement dans l’ensemble de l’économie et favorisent une compétitivité durable en renforçant le pouvoir d’achat, la demande intérieure et la formation de capital humain; F. considérant que l’indépendance institutionnelle et opérationnelle des autorités nationales de concurrence (ANC) et l’application de la législation de l’Union sont des conditions préalables à la crédibilité et à l’efficacité de la politique de concurrence; qu’il est essentiel de préserver leurs processus décisionnels de toute ingérence politique ou pression du secteur privé afin de garantir la sécurité juridique, de faire respecter l’état de droit et de maintenir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble du marché unique; G. considérant que le rapport Draghi recense trois grands domaines d’action: premièrement, combler l’écart en matière d’innovation, deuxièmement, établir un plan commun pour garantir à la fois la décarbonation et la compétitivité, reflétant la solide base industrielle et d’innovation de l’Union et son avantage comparatif dans le domaine des technologies vertes, et, enfin, renforcer la sécurité et réduire les dépendances; H. considérant que, dans ce contexte, la fragmentation du marché de l’énergie entraîne une hausse des prix et affaiblit la concurrence, tandis que les tensions géopolitiques actuelles peuvent encore accroître les vulnérabilités; qu’une intégration plus poussée du marché intérieur de l’énergie, des interconnexions plus fortes et une application effective du droit de la concurrence peuvent accroître l’efficacité, la résilience et la participation transfrontière, réduire la dépendance à l’égard des fournisseurs de pays tiers et réduire les coûts pour les consommateurs; I. considérant que, parallèlement, le développement rapide de l’intelligence artificielle (IA), y compris des systèmes d’IA générative, redéfinit considérablement la dynamique concurrentielle, les structures de marché, les chaînes de valeur et l’accès des utilisateurs aux services numériques dans l’ensemble de l’Union, ce qui pourrait avoir des répercussions sur la concurrence au sein des marchés numériques; Rétablir l’autonomie stratégique de l’UE grâce à la politique de concurrence, à l’innovation et à la souveraineté numérique 1. rappelle le cadre solide de l’Union en matière de concurrence et sa mise en œuvre effective en tant qu’outils permettant d’accroître la compétitivité dans tous les secteurs d’activité; souligne que les politiques de l’Union ne devraient pas être menées isolément et que les préoccupations en matière de compétitivité ne sauraient être interprétées comme des lacunes dans la politique de concurrence; rappelle que les règles de concurrence de l’Union doivent être conformes aux principes inscrits dans les traités et soutenir la mise en œuvre des politiques de l’Union, y compris celles couvrant l’industrie, le commerce, les consommateurs, les services financiers et la défense, tout en garantissant un cadre stable propice aux investissements, à la croissance et à la capacité d’expansion dans des conditions équitables; souligne que la politique de concurrence devrait contribuer à l’intégration et à l’approfondissement des marchés européens des capitaux et soutenir les objectifs de l’union de l’épargne et des investissements; RR\1345695FR.docx 7/26 2. souligne qu’une concurrence qui fonctionne bien est un moteur essentiel de la croissance de la productivité et de la compétitivité à long terme au sein de l’Union; constate qu’une application plus stricte de la politique de concurrence est associée à une productivité totale des facteurs plus élevée et à une allocation plus efficace des facteurs travail et capital; souligne par conséquent qu’une politique de concurrence efficace et son application contribuent à des conditions d’emploi équitables; 3. est fermement convaincu que les rapports Draghi et Letta devraient contribuer à définir les priorités dans le domaine de la concurrence, et demande que ces rapports fassent l’objet d’un suivi de toute urgence; prend acte de l’estimation de Mario Draghi selon laquelle, pour protéger la compétitivité de l’Union, 800 milliards d’euros supplémentaires par an sont nécessaires; souligne que les intérêts des consommateurs devraient rester au centre des préoccupations, tout en tenant compte de la nécessité pour la politique de concurrence de contribuer à la réalisation d’objectifs clés, tels que la compétitivité, la résilience, la sécurité, l’autonomie stratégique et la durabilité; se félicite de la proposition contenue dans le rapport Draghi visant à mettre en place un outil flexible d’enquête sur le marché (le «nouvel outil de concurrence») afin de remédier aux défaillances du marché qui ne peuvent pas être traitées efficacement dans le cadre des articles 101 et 102 actuels du traité FUE; constate que des outils similaires ont déjà été mis en œuvre avec succès au niveau des États membres et suggère qu’un nouvel outil de concurrence au niveau de l’Union pourrait contribuer à résoudre les problèmes structurels de concurrence dans l’ensemble de l’Union; invite la Commission à mettre en place un tel outil afin de compléter le cadre existant; 4. reconnaît la nécessité de renforcer la base industrielle de défense européenne; souligne que la politique de concurrence doit garantir un accès équitable aux PME et empêcher toute concentration excessive au sein des chaînes d’approvisionnement de la défense, susceptible de réduire la résilience et d’accroître la dépendance; 5. réaffirme le rôle fondamental des PME dans le renforcement de la compétitivité européenne, la promotion de l’innovation et la création d’emplois; invite la Commission à veiller à ce que l’application des règles de concurrence et des politiques numériques tienne compte de leur incidence sur les PME; 6. souligne l’importance de réduire les coûts énergétiques pour préserver la compétitivité de l’Union, en promouvant les sources d’énergie à zéro émission nette conformément à l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie 12 et à l’acte délégué complémentaire relatif aux objectifs climatiques de la taxinomie 13 , tout en veillant à assurer un équilibre entre un marché unique ouvert, compétitif et durable d’une part et la sécurité de l’approvisionnement et une autonomie énergétique accrue de l’Union d’autre part; souligne que des marchés de l’électricité équitables, performants, 12 Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (JO L 442 du 9.12.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2021/2139/oj). 13 Règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui concerne les activités économiques exercées dans certains secteurs de l’énergie et le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques (JO L 188 du 15.7.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2022/1214/oj). compétitifs, intégrés et interconnectés sont essentiels pour renforcer la compétitivité industrielle de l’Union et favoriser des prix de l’énergie plus stables et plus abordables; souligne l’importance d’une application effective des règles de concurrence en matière d’infrastructures énergétiques et d’accès aux réseaux afin de préserver le bon fonctionnement du marché unique, de garantir une tarification équitable et de mieux protéger les consommateurs; 7. prend acte du rôle stratégique des matières premières critiques pour la transition énergétique et des objectifs du règlement sur les matières premières critiques 14 visant à réduire les dépendances géopolitiques et à renforcer la résilience des chaînes d’approvisionnement, et demande que la politique de concurrence soutienne des marchés compétitifs tout au long de la chaîne de valeur ainsi que des investissements paneuropéens; 8. souligne le rôle clé que joue la concurrence dans la création d’alternatives sur le marché numérique et dans la réduction de la dépendance à l’égard des prestataires de pays tiers ainsi que de leur position dominante; encourage la construction d’infrastructures essentielles pour renforcer l’autonomie et l’innovation de l’Europe, y compris les services en nuage, les infrastructures d’IA (centres de données et connectivité), les infrastructures des marchés financiers ainsi que des systèmes de paiement européens résilients, interopérables et compétitifs, afin de garantir des marchés ouverts et contestables et de réduire les dépendances stratégiques; observe l’évolution des pratiques commerciales et des structures de marché, ainsi que les nouvelles formes potentielles de comportement préjudiciable telles que la collusion tacite et la collusion algorithmique en matière de prix, et souligne la nécessité d’aligner les priorités en matière d’application de la législation sur ce paysage en évolution, en s’appuyant sur des analyses et des données probantes fondées sur des données; 9. demande des conditions de concurrence équitables dans les secteurs stratégiques et invite l’Union à utiliser tous les outils disponibles, y compris le règlement relatif aux subventions étrangères, les règles en matière de marchés publics et un cadre solide d’examen des concentrations, afin de veiller à ce que les entreprises de l’Union puissent se livrer concurrence sur la base du mérite et que les acteurs du marché de pays tiers ne soient pas avantagés par des subventions publiques étrangères; souligne qu’il importe de renforcer la résilience, la diversification et la sécurité des chaînes d’approvisionnement européennes dans les secteurs stratégiques en promouvant les capacités et les solutions européennes, le cas échéant, sans pour autant compromettre l’ouverture des marchés; 10. souligne que les autorités de concurrence ont besoin d’améliorer l’accessibilité des données afin de garantir une application efficace des règles de concurrence; souligne qu’il importe d’améliorer la collecte de données, de faciliter l’accès des autorités nationales de concurrence aux données relatives aux marchés publics et de renforcer les mécanismes de détection de la fraude dans leur application de la politique de concurrence; invite en outre les autorités de la concurrence à promouvoir des procédures simplifiées, à renforcer la transparence et à améliorer l’accès au marché pour les PME émergentes; 14 Règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020 (JO L, 2024/1252, 3.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1252/oj). RR\1345695FR.docx 9/26 11. souligne l’importance de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) pour le financement de grands projets stratégiques de l’Union; invite la Commission à rationaliser et à simplifier les procédures de notification des PIIEC, étant donné qu’elles sont lourdes, en particulier pour les PME, et à garantir la proportionnalité, à fournir des critères de recevabilité clairs et prévisibles et à renforcer la transparence et la sécurité juridique tout au long du processus d’évaluation; 12. se félicite de l’application du règlement relatif aux subventions étrangères en tant qu’outil indispensable pour instaurer des conditions de concurrence équitables et remédier aux distorsions du marché causées par les subventions étrangères; se félicite des lignes directrices relatives au règlement relatif aux subventions étrangères; soutient que les aides d’État qui ne sont pas autorisées par les traités de l’Union ne devraient pas non plus être autorisées quand elles proviennent de pays tiers; demande une évaluation rigoureuse des distorsions de concurrence au moyen du règlement relatif aux subventions étrangères et le filtrage approprié des investissements directs étrangers, parallèlement aux instruments traditionnels de défense commerciale; invite la Commission à renforcer l’application du règlement relatif aux subventions étrangères en ce qui concerne les plateformes et les places de marché en ligne établies dans des pays tiers; invite la Commission à veiller à ce que les obligations de conformité au règlement relatif aux subventions étrangères ne pèsent pas de manière disproportionnée sur les PME et les petites transactions; 13. souligne que, selon la dernière enquête Eurobaromètre et l’enquête post-électorale Eurobaromètre de 2024, les répondants attendent de l’Union qu’elle s’intéresse en priorité à l’inflation, à la hausse des prix et au coût de la vie; souligne que la garantie d’une concurrence loyale et efficace constitue un élément important pour relever ces défis et devrait donc rester une priorité dans le cadre de la politique de concurrence; 14. souligne que l’application stricte et cohérente de la politique de concurrence contribue à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’ensemble de l’Union et de ses régions ultrapériphériques; constate qu’il existe des écarts persistants en matière d’économie et d’infrastructures entre les régions intérieures, rurales, périphériques, ultrapériphériques et insulaires, et invite la Commission à tenir compte de l’incidence territoriale des décisions en matière de concurrence, afin de promouvoir des politiques de cohésion appropriées accompagnant le développement du marché unique, tout en veillant à l’application uniforme des règles de concurrence; 15. se félicite de la signature de l’accord de coopération en matière de concurrence entre l’UE et le Royaume-Uni 15 , une étape essentielle dans le renforcement de la coordination entre les autorités de concurrence respectives; Une application plus indépendante et plus efficace des règles de concurrence de l’UE 16. invite la Commission à explorer des pistes pour renforcer l’indépendance de l’application des règles de concurrence de l’Union; 15 Décision (UE) 2025/2376 du Conseil du 4 novembre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière d’application de leur droit de la concurrence respectif (JO L, 2025/2376, 24.11.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/2376/oj). 17. souligne qu’il est essentiel à court terme de renforcer les capacités existantes en matière d’application de la législation; invite la Commission à veiller d’urgence à ce que sa direction générale de la concurrence dispose d’un personnel suffisant et des ressources et de l’expertise technique nécessaires pour faire appliquer efficacement la législation en matière de pratiques anticoncurrentielles, le règlement sur les marchés numériques et les règles en matière de concentrations; 18. souligne l’importance de veiller à ce que l’application des règles de concurrence soit menée de manière impartiale et indépendante sur le plan politique; invite la Commission à présenter une analyse d’impact sur l’opportunité de créer une autorité européenne spécialisée en matière de concurrence, en examinant les questions de subsidiarité, la délimitation appropriée entre les fonctions de concurrence et les fonctions de réglementation, la responsabilité démocratique devant le Parlement, ainsi que les implications potentielles pour le réseau européen de la concurrence; souligne la nécessité d’effectifs suffisants, d’une expertise et de pouvoirs appropriés; Concurrence à l’ère numérique et application du règlement sur les marchés numériques dans un contexte de défis mondiaux 19. invite instamment la Commission à appliquer pleinement le corpus réglementaire de l’Union en matière de concurrence, y compris le règlement sur les marchés numériques, de manière cohérente, impartiale et juridiquement solide, afin de préserver l’autonomie réglementaire de l’Europe face aux pressions politiques; constate avec inquiétude les pressions extérieures entourant le règlement sur les marchés numériques et met en garde contre les ingérences étrangères; 20. souligne qu’une application effective ne peut être obtenue que si les règles visant à lutter contre les abus de position dominante (article 102 du traité FUE) et le règlement sur les marchés numériques fonctionnent ensemble, en combinant des approches ex ante et ex post; invite la Commission à rationaliser et à mieux articuler le corpus réglementaire en matière de concurrence et de numérique; 21. se félicite de la publication, le 28 avril 2026, du rapport de la Commission sur le réexamen du règlement sur les marchés numériques; prend acte de la conclusion de la Commission, dans le cadre de ce premier réexamen du règlement sur les marchés numériques, selon laquelle le règlement sur les marchés numériques est adapté à sa finalité et ne doit pas être modifié à ce stade, bien qu’elle recense des domaines d’action particuliers pour l’avenir, à savoir l’IA et les services d’informatique en nuage, tout en soulignant que le règlement sur les marchés numériques ne devrait pas être considéré isolément en ce qui concerne les outils réglementaires visant à saisir la chaîne de valeur de l’IA ou de l’informatique en nuage; 22. demande que le processus de réexamen du règlement sur les marchés numériques, qui devrait avoir lieu tous les trois ans, soit transparent, fondé sur des données probantes, proportionné, ciblé et ambitieux, tout en garantissant la stabilité réglementaire et en évitant une extension inutile des obligations pour les acteurs du marché; insiste sur le fait que le réexamen périodique du règlement sur les marchés numériques, tous les trois ans, devrait évaluer systématiquement l’efficacité et l’incidence concrète des obligations existantes, la sécurité juridique pour les acteurs du marché, l’interaction entre le règlement sur les marchés numériques et la réglementation sectorielle, ainsi que la RR\1345695FR.docx 11/26 nécessité d’adapter, le cas échéant, les seuils de désignation des contrôleurs d’accès à la lumière de l’évolution du marché; demande à la Commission d’inclure systématiquement les PME dans les consultations sur le réexamen du règlement sur les marchés numériques; 23. insiste sur le fait que la concentration croissante dans le secteur des services en nuage risque de nuire à la concurrence, à l’innovation et à l’autonomie stratégique de l’UE; souligne que des pratiques telles que le regroupement d’offres, les places de marché en nuage et les mécanismes contractuels, notamment les crédits et les engagements de dépenses, peuvent renforcer la dépendance vis-à-vis d’un fournisseur et limiter la possibilité de changer de fournisseur ou de mettre en œuvre des stratégies multinuages; souligne que les obligations en matière d’informatique en nuage doivent être actualisées; note que, dans son premier réexamen du règlement sur les marchés numériques, la Commission indique qu’elle a ouvert trois enquêtes de marché sur les services d’informatique en nuage en novembre 2025, deux afin d’évaluer si Microsoft Azure et Amazon Web Services devraient être désignées comme contrôleurs d’accès pour les services d’informatique en nuage, et une troisième afin d’évaluer si le règlement sur les marchés numériques peut lutter efficacement contre les pratiques susceptibles de limiter la compétitivité et l’équité dans les services d’informatique en nuage 16 ; invite la Commission à utiliser l’enquête sur le marché des services en nuage pour adapter les obligations du règlement sur les marchés numériques et veiller à ce qu’elles s’attaquent efficacement aux obstacles qui empêchent les utilisateurs de changer de fournisseur; 24. rappelle que l’application du règlement sur les marchés numériques (DMA) n’est toujours pas satisfaisante; soutient une application plus stricte du règlement sur les marchés numériques par rapport à tous les acteurs du marché relevant de son champ d’application, indépendamment de leur nationalité, et encourage la Commission à conclure les enquêtes ouvertes dans les délais prévus par le règlement sur les marchés numériques; note que l’application efficace du règlement sur les marchés numériques nécessite des ressources suffisantes et durables; invite la Commission et les autorités budgétaires à veiller à ce que des ressources suffisantes et stables soient allouées à l’application du règlement sur les marchés numériques par l’intermédiaire du budget de l’Union; demande par conséquent que des solutions de financement durable soient étudiées, tout en respectant l’équilibre institutionnel, notamment pour l’introduction d’une redevance spécifique au titre du règlement sur les marchés numériques, similaire à la redevance prévue par le règlement sur les services numériques; 25. invite la Commission à utiliser pleinement et de manière proactive tous les instruments d’application prévus par le règlement sur les marchés numériques, y compris de nouvelles enquêtes sur le marché, des procédures de non-conformité, des inspections, des mesures provisoires, des amendes et des astreintes, afin d’empêcher le contournement et de garantir le respect effectif des règles; 26. prend acte de l’existence d’une base juridique pour des solutions structurelles contre les abus de position dominante sur le marché; est conscient que les règles de concurrence 16 Commission européenne, «Commission launches market investigations on cloud computing services under the Digital Markets Act» (La Commission lance des enquêtes de marché sur les services d’informatique en nuage dans le cadre du règlement sur les marchés numériques), site web de la Commission européenne, 18 novembre 2025. de l’Union prévoient que les mesures correctives structurelles ne devraient être utilisées qu’en dernier recours si les mesures correctives comportementales se sont révélées inefficaces, mais regrette néanmoins la réticence de la Commission à s’attaquer au problème de la position dominante sur le marché au moyen de mesures correctives structurelles; 27. se félicite que la Commission ait reconnu, dans son premier réexamen du règlement sur les marchés numériques, que les outils de pérennisation intégrés par les colégislateurs sont essentiels pour permettre au cadre de réagir aux évolutions des marchés et des technologies; invite dès lors la Commission à faire appliquer le règlement sur les marchés numériques de manière cohérente et pérenne face aux évolutions technologiques, en abordant en temps utile les services fondés sur l’intelligence artificielle et les infrastructures en nuage, afin de prévenir l’apparition de nouvelles formes de pratiques de verrouillage, d’exclusion ou de contrôle d’accès, notamment lorsque les contrôleurs d’accès exercent un contrôle sur les données, les ressources informatiques ou les services intégrés au détriment des développeurs émergents d’IA et des nouveaux acteurs innovants du marché; 28. se félicite que la Commission surveille déjà le déploiement d’outils d’IA dans le cadre des services de plateforme essentiels désignés au titre du règlement sur les marchés numériques; note que, dans son premier réexamen du règlement sur les marchés numériques, la Commission indique qu’en ce qui concerne les services d’IA, elle a commencé à aborder diverses questions d’équité et de contestabilité qui ont figuré en bonne place dans la consultation publique, par exemple dans le cadre de son dialogue réglementaire avec les contrôleurs d’accès visant à faire en sorte que les paramètres par défaut puissent être facilement changés et que les services d’IA aient un accès égal aux systèmes d’exploitation; relève que deux procédures de spécification ont été ouvertes en janvier 2026 concernant Alphabet, qui ont également une dimension d’IA liée à l’interopérabilité et à l’accès aux données de recherche; invite la Commission à élaborer et à appliquer de nouvelles théories du préjudice pour remédier à l’enracinement des opérateurs historiques et à évaluer, dans le cadre du prochain réexamen du règlement sur les marchés numériques, si la liste actuelle des services de plateforme essentiels reflète correctement les réalités du marché, y compris dans des domaines tels que les modèles d’IA, les agents conversationnels reposant sur l’IA et les services en nuage, les principaux services d’assistants virtuels et les systèmes d’exploitation de télévision connectée; invite la Commission à associer les PME, les jeunes pousses, les associations industrielles, les experts universitaires et les organisations de consommateurs de tous les États membres aux consultations sur le réexamen du règlement sur les marchés numériques; 29. souligne que l’application du règlement sur les marchés numériques concerne tous les contrôleurs d’accès désignés, indépendamment de leur nationalité ou de leur origine, et invite la Commission à appliquer les obligations découlant du règlement sur les marchés numériques de manière cohérente; se félicite de la coordination entre la Commission et les autorités nationales de concurrence concernant les comportements liés au règlement sur les marchés numériques; invite instamment la Commission à prendre des mesures décisives en conséquence; RR\1345695FR.docx 13/26 30. invite la Commission à examiner, dans le contexte de la mise en œuvre de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique 17 , les abus potentiels des contrôleurs d’accès au titre du règlement sur les marchés numériques dans leurs négociations avec les éditeurs de presse, et en particulier si ces négociations respectent les obligations dites «FRAND» (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory – équitables, raisonnables et non discriminatoires), en garantissant une rémunération équitable, des conditions transparentes et un accès non discriminatoire aux publics en ligne; 31. invite la Commission à faire pleinement usage de l’article 13 du règlement sur les marchés numériques pour lutter contre tout contournement par les contrôleurs d’accès des obligations qui leur incombent en vertu des articles 5 et 6 du règlement sur les marchés numériques; Pratiques anticoncurrentielles 32. invite instamment la Commission à recourir de manière appropriée à des mesures provisoires pour mettre un terme à toute pratique préjudiciable à la concurrence, en particulier sur les marchés numériques en évolution rapide; invite la Commission à moderniser le règlement (CE) nº 1/2003 18 et le règlement d’exécution (CE) nº 773/2004 19 afin d’améliorer l’efficacité, la sécurité juridique et la proportionnalité de l’application des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles dans l’Union; soutient la mise en place d’un cadre clarifié pour les mesures provisoires dans les cas où la concurrence subit un préjudice grave et irréparable, assorti de garanties procédurales appropriées; 33. invite la Commission à s’attaquer au problème des enquêtes excessivement longues en matière de pratiques anticoncurrentielles; demande que des délais procéduraux contraignants soient fixés pour les enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles afin d’éviter des retards injustifiés qui portent atteinte à la sécurité juridique et aux droits de la défense; 34. invite instamment la Commission à mener une étude approfondie sur l’effet dissuasif des amendes qu’elle applique; insiste sur le fait que les sanctions doivent être suffisamment élevées pour dépasser l’avantage économique illicite tiré de l’infraction; 35. souligne l’importance d’actions en dommages et intérêts efficaces, en complément de la mise en œuvre, par la sphère publique, des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles, afin de garantir que les victimes d’infractions aux articles 101 et 102 du traité FUE puissent obtenir une indemnisation intégrale; invite la Commission et les États membres à veiller à la mise en œuvre effective de la directive sur les actions en 17 Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO L 130 du 17.5.2019, p. 92, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/790/oj). 18 Règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/1/oj). 19 Règlement (CE) nº 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/773/oj). dommages et intérêts 20 , et à lever les obstacles qui subsistent à la mise en œuvre du droit sur l’initiative de la sphère privée; 36. réaffirme la nécessité d’une coopération forte et efficace entre la Commission et les autorités nationales de concurrence au sein du réseau européen de la concurrence ainsi qu’avec les parties prenantes privées et publiques et les organisations de consommateurs concernées; souligne que les autorités nationales de concurrence doivent conserver leur indépendance politique et disposer de ressources suffisantes, et que la directive REC+ 21 doit être transposée et mise en œuvre de manière intégrale et cohérente dans tous les États membres; appelle à une convergence accrue des normes d’application, à un échange d’informations en temps utile et à une répartition claire des compétences afin d’éviter les procédures faisant double emploi; souligne que le réseau européen de la concurrence doit évoluer vers une forme de coopération pleinement intégrée, afin d’améliorer la rentabilité et la gestion des aspects transfrontières, notamment en permettant la conduite d’enquêtes conjointes et la prise de décisions communes; invite le réseau européen de la concurrence à orienter davantage les entreprises, en particulier les PME, dans l’application des règles de concurrence; 37. invite la Commission et les autorités nationales de concurrence à mettre en place des mécanismes de plainte facilement accessibles et favorables aux PME pour les pratiques anticoncurrentielles, afin de garantir un traitement rapide et efficace des affaires; 38. prend acte des enquêtes en cours sur des entreprises de pays tiers, y compris l’enquête préliminaire de la Commission sur les commissions d’interchange de Visa et de Mastercard; invite la Commission à veiller à ce que le marché des paiements reste concurrentiel, transparent et accessible aux consommateurs et aux entreprises; souligne la nécessité de réexaminer le règlement sur les commissions d’interchange 22 afin d’évaluer son efficacité face à la hausse des frais; invite la Commission à conclure dans les meilleurs délais les enquêtes en cours dans le secteur des paiements; souligne que l’euro numérique est une occasion cruciale de réduire la dépendance excessive à l’égard des systèmes de cartes de pays tiers et de renforcer la concurrence et l’autonomie stratégique de l’Union dans le secteur des paiements, notamment en contribuant à garantir des conditions tarifaires plus compétitives pour les entreprises, en particulier les PME; 39. souligne l’importance de la concurrence dans le secteur bancaire et de l’achèvement de l’union bancaire; invite la Commission à utiliser tous les instruments disponibles pour garantir une concurrence loyale et surveiller les tendances dans le secteur bancaire en période d’inflation élevée; souligne l’importance et l’urgence du prochain rapport de la Commission sur la compétitivité du secteur bancaire de l’Union et attend de la 20 Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne (JO L 349 du 5.12.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/104/oj). 21 Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (JO L 11 du 14.1.2019, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/1/oj). 22 Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (JO L 123 du 19.5.2015, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/751/oj). RR\1345695FR.docx 15/26 Commission qu’elle l’adopte d’ici juillet 2026; se félicite en outre de la prochaine évaluation du fonctionnement de la directive 2002/87/CE 23 et de la directive Solvabilité II 24 sur les aspects relatifs à l’égalité des conditions de concurrence entre les acteurs des marchés de l’assurance et de la banque; 40. constate l’existence d’oligopoles dans la fourniture de certains services essentiels pour les acteurs des marchés financiers de l’Union, tels que les agrégateurs de marché et les fournisseurs de connectivité, qui sont caractérisés par un nombre limité de prestataires, une difficulté importante à changer de prestataire ou un pouvoir de fixation des prix asymétrique au profit du prestataire, ce qui, en fin de compte, fait grimper les coûts pour les investisseurs; relève en outre que les trois plus grandes agences de notation de crédit et les quatre plus grandes entreprises sur le marché de l’audit détiennent toujours des parts de marché supérieures à 90 %; invite instamment la Commission à enquêter sur les oligopoles existants et à prendre les mesures appropriées dans l’intérêt de la concurrence au sein de l’Union; 41. rappelle que la Banque centrale européenne a constaté que les prix des denrées alimentaires restent élevés, ce qui touche en particulier les consommateurs vulnérables; se déclare préoccupé par la forte concentration du marché observée à certains niveaux de la filière agroalimentaire; invite instamment la Commission à évaluer l’ampleur et l’incidence des alliances d’achat, et à analyser plus en détail leurs effets non seulement sur les prix, mais aussi sur la capacité des agriculteurs et des producteurs agroalimentaires à fournir aux consommateurs des produits sains, sûrs et durables; invite la Commission à vérifier si des orientations supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne l’application de l’article 102 du traité FUE, sur les pratiques abusives, y compris les prix excessifs ou inéquitables, afin d’améliorer la sécurité juridique et de rendre l’application de la législation plus efficace sur les marchés de consommation fortement concentrés; Contrôle des concentrations 42. souligne que l’Europe manque de grandes entreprises capables de faire face à la concurrence mondiale dans de nombreux domaines stratégiques clés; estime que l’expansion au sein du marché unique est un impératif stratégique de l’Union pour mobiliser les investissements, stimuler la compétitivité, investir dans l’innovation et permettre aux entreprises de l’Union d’être compétitives sur les marchés mondiaux, comme le souligne le rapport Letta; souligne que l’achèvement du marché unique et la suppression des obstacles internes restent des priorités essentielles à cet égard; constate que les obstacles structurels à l’expansion au sein de l’Union peuvent conduire au rachat d’entreprises européennes innovantes par des acteurs extérieurs à l’Union, ce qui pourrait avoir des effets négatifs sur la concurrence et la capacité d’innovation à long terme dans l’Union; estime dès lors que le contrôle des concentrations doit tenir 23 Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2002/87/oj). 24 Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1. ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/138/oj). pleinement compte de la capacité des entreprises de l’Union à investir dans l’innovation; 43. estime que la politique de concurrence ne devrait pas créer d’obstacles inutiles pour les entreprises qui doivent se développer pour être compétitives à l’échelle mondiale, tout en notant que toutes les entreprises de l’Union n’ont pas besoin de se développer; souligne que l’Union tire sa force du lien vital qui existe entre les grandes et les petites entreprises; estime que l’échelle concurrentielle devrait avant tout résulter d’une concurrence loyale, d’une application rigoureuse des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles et de l’approfondissement du marché unique, qui constituent le fondement de l’économie sociale de marché de l’Union et restent le véritable moteur de l’innovation; 44. invite la Commission à appliquer la politique en matière de concentrations de manière dynamique, sur la base d’une évaluation économique et juridique, en analysant pleinement le concept de bien-être des consommateurs dans l’évaluation de la concurrence, et à prendre en considération les effets économiques plus larges des concentrations, à adapter la politique aux nouvelles réalités du marché, y compris les écosystèmes numériques, l’IA, l’énergie et la défense, et à analyser les effets des concentrations à long terme, en adoptant une approche prospective; encourage la Commission à continuer de suivre l’évolution du pouvoir de marché en Europe, y compris l’incidence des concentrations sur la durabilité, l’innovation et la résilience à long terme; 45. demande une révision ambitieuse et fondée sur des données probantes des lignes directrices de l’Union sur les concentrations afin qu’elles soient mieux alignées sur les nouvelles réalités du marché et les priorités de l’Union visant à promouvoir une Europe plus résiliente et plus compétitive, tout en continuant à préserver un niveau élevé de bien-être des consommateurs; insiste sur le fait que, tout en restant fondé sur l’analyse de la concurrence et en préservant une concurrence effective sur les marchés nationaux et au sein du marché unique, le contrôle des concentrations devrait évaluer les concentrations paneuropéennes de manière prospective et veiller à ce que toute consolidation créant des «champions de l’Union» améliore le bien-être des consommateurs, la contestabilité du marché et la résilience à long terme, en particulier dans des secteurs clés tels que les télécommunications, la banque, les paiements, la défense et l’énergie; demande que les nouvelles lignes directrices en matière de contrôle des concentrations garantissent la sécurité juridique aux entreprises dans le cadre de la création d’acteurs paneuropéens favorisant une expansion favorable à la concurrence, tout en veillant à ce que les pouvoirs d’intervention nationaux, y compris le droit de veto, ne soient utilisés que dans des cas dûment justifiés et proportionnés; 46. invite la Commission à adopter une approche prospective et dynamique des concentrations, en tenant compte des gains d’efficacité, y compris, par exemple, des économies d’échelle et des gains de durabilité, le plus tôt possible dans la procédure, tout en garantissant la transparence et la prévisibilité et en permettant aux entreprises de former des alliances lorsqu’elles contribuent à l’innovation, à la résilience au changement climatique et à la sécurité, et en reflétant une approche de l’évaluation du pouvoir de marché et des réalités sectorielles qui s’étend au-delà des prix et des parts de marché et inclut également les effets sur les salaires et les conditions d’emploi; RR\1345695FR.docx 17/26 47. rappelle que la concurrence préserve le choix des consommateurs, la diversité du marché et des prix abordables; prend acte de la décision des actionnaires de Warner Bros. Discovery, le 23 avril 2026, d’approuver l’accord de fusion avec Paramount Skydance; invite la Commission à appliquer un contrôle rigoureux des concentrations dans le secteur de l’audiovisuel et des médias, en surveillant l’incidence de la consolidation du marché sur le marché unique et en permettant aux acteurs de l’Union de se développer; 48. constate que les plateformes en ligne relevant du champ d’application du règlement sur les marchés numériques ont racheté près de 700 petites entreprises depuis 2000, alors que seules 19 de ces opérations ont été notifiées à la Commission, la plupart n’ayant pas atteint les seuils de notification fixés en fonction du chiffre d’affaires; invite la Commission à détecter les «acquisitions prédatrices» (c’est-à-dire lorsqu’une entreprise acquiert le contrôle d’une entreprise innovante afin de l’éliminer en tant que source possible de concurrence future), et à adapter la réglementation afin d’empêcher de telles acquisitions, en particulier dans les secteurs du numérique, de l’IA, de l’industrie pharmaceutique et d’autres secteurs stratégiques; soutient qu’une base juridique relative au marché unique devrait être ajoutée au règlement de l’Union sur les concentrations si celui-ci est réexaminé, afin d’associer pleinement les colégislateurs, à l’instar de ce qui a été fait dans le cadre du règlement sur les marchés numériques; invite instamment les États membres à donner aux autorités nationales de concurrence des pouvoirs d’intervention afin qu’elles puissent examiner les fusions et les acquisitions, si ce n’est déjà le cas, tout en garantissant la sécurité juridique et en évitant d’imposer des charges excessives aux PME et aux jeunes pousses; 49. observe la tendance à la hausse des investissements étrangers et de la multipropriété de clubs dans le sport européen, ainsi que l’augmentation de la tarification dynamique des billets, et invite la Commission à tenir compte des implications de cette évolution lorsqu’elle soutient les efforts visant à préserver l’intégrité financière et l’équilibre compétitif du sport européen; invite la Commission et les États membres à examiner toutes les options réglementaires, y compris l’interdiction de la tarification dynamique lors d’événements sportifs et culturels en direct dans le cadre du règlement sur l’équité numérique, en vue de protéger les consommateurs et de préserver la valeur sociale et publique du sport et de la culture; Aides d’État 50. souligne la nécessité d’une analyse approfondie des règles en matière d’aides d’État, en particulier pour les entreprises opérant dans des secteurs stratégiques tels que l’énergie, la technologie et l’innovation; souligne l’importance de garantir l’efficacité des aides d’État dans les domaines de l’agriculture, de la logistique et des transports; prend acte des divergences des capacités budgétaires des États membres, prévient que la fragmentation des aides d’État crée des conditions de concurrence inégales et invite la Commission à surveiller ces effets; estime que toute aide d’État accordée devrait être compatible avec le droit et les principes de l’Union, y compris les objectifs de la politique environnementale et sociale de l’Union; 51. se félicite de l’encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre (CISAF); demande que le CISAF soit mis en œuvre de manière ciblée et proportionnée, minimise la charge pour les États membres, prévienne la course aux subventions, préserve l’intégrité du marché intérieur, tout en prévoyant de solides garanties en matière de transparence, de proportionnalité et d’efficacité environnementale; 52. rappelle que des aides d’État temporaires et ciblées peuvent être appropriées en temps de crise; réaffirme l’importance de l’encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre pour soutenir les secteurs vulnérables, dans le contexte de la hausse rapide des prix des carburants en raison de la situation géopolitique actuelle; prend néanmoins acte des conclusions de la Cour des comptes européenne (rapport spécial 21/2024), qui mettent en évidence des lacunes dans le suivi des aides d’État par la Commission en temps de crise, et demande un contrôle plus strict de la notification des aides d’État de la part de la Commission ainsi qu’une amélioration des rapports sur les aides d’État et de la transparence, conformément aux recommandations de la Cour des comptes européenne; 53. constate que plus des trois quarts des aides d’État se concentrent dans seulement deux États membres, ce qui met en évidence les risques de fragmentation et d’inégalité des conditions de concurrence au sein du marché intérieur; 54. souligne le rôle des aides d’État en tant qu’instrument permettant de réduire les disparités économiques entre les régions les plus développées de l’Union et les îles, les zones intérieures, les régions ultrapériphériques, les zones économiquement défavorisées, ainsi que toutes les parties de l’Union confrontées à des contraintes naturelles; demande davantage de souplesse et moins de restrictions en matière d’aides d’État pour les îles et les régions les plus vulnérables de l’Union; 55. attend du réexamen du règlement général d’exemption par catégorie 25 qu’il résolve les problèmes actuels concernant la définition d’une «entreprise en difficulté» et qu’il modernise et simplifie les règles en matière d’aides d’État afin de réduire les formalités administratives et de stimuler la compétitivité de l’Union; se félicite du lancement de la consultation publique visant à recueillir des contributions sur la portée et le contenu de ce réexamen; 56. se félicite de l’adoption de la décision révisée relative aux SIEG afin de permettre aux États membres de soutenir des projets de logements décents, durables, économes en énergie, socialement inclusifs et abordables, destinés également aux ménages à revenus moyens; invite la Commission à suivre la mise en œuvre de la décision révisée relative aux SIEG et à évaluer si les seuils et les conditions sont suffisamment souples pour répondre aux besoins des États membres; demande la simplification des procédures de notification pour les mesures d’aide d’État liées aux SIEG qui ne présentent pas de risques significatifs pour la concurrence; 57. invite la Commission à évaluer l’incidence des concentrations du marché dans le secteur immobilier et les marchés connexes, tels que la construction et la gestion immobilière, afin de veiller à ce qu’une concurrence effective contribue à contenir les prix et à améliorer l’accès au logement; 25 Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/651/oj). RR\1345695FR.docx 19/26 58. note les effets de distorsion de la planification fiscale agressive et des systèmes fiscaux, y compris les accords fiscaux préférentiels, sur la concurrence loyale, car ils peuvent étouffer l’innovation et compromettre la contestabilité des marchés, en particulier pour les PME; se félicite de la recommandation de la Commission du 14 juillet 2020 26 de ne pas octroyer de soutien financier aux entreprises qui entretiennent des liens avec des paradis fiscaux, tout en protégeant les contribuables honnêtes; demande que les entreprises établies dans des pays figurant sur la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, adoptée par le Conseil, soient exclues du bénéfice des aides d’État et invite la Commission à évaluer si le cadre actuel contribue aux efforts plus larges visant à lutter contre la planification fiscale agressive et les pratiques des paradis fiscaux; Participation du Parlement 59. déplore le peu d’informations qu’il reçoit sur la révision et la mise en œuvre des règles de concurrence, et souligne que le Parlement devrait être suffisamment associé à l’élaboration de la politique de concurrence; souligne en outre la nécessité d’une transparence vis-à-vis du Parlement en ce qui concerne toutes les discussions avec des pays tiers susceptibles d’avoir une incidence sur l’application du règlement sur les marchés numériques; 60. demande, dans ce contexte, la mise en place d’un dialogue structuré et régulier entre la Commission et le Parlement sur la politique de concurrence, y compris sur le réexamen et la mise en œuvre des règles de concurrence; invite la Commission à fournir à la commission compétente du Parlement des informations complètes et en temps utile sur les décisions importantes en matière d’application de la législation, les propositions législatives et les principaux instruments non contraignants; demande la conclusion d’un accord interinstitutionnel visant à formaliser le rôle du Parlement dans le contrôle de la politique de concurrence, y compris la consultation sur la définition des priorités pour les lignes directrices et les cadres; 61. met en garde contre le recours excessif à des instruments juridiques non contraignants tels que des orientations et des cadres temporaires dans lesquels la participation du Parlement est limitée; invite le Conseil européen à adopter une décision au titre de l’article 48, paragraphe 7, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne prévoyant l’adoption d’actes législatifs dans le domaine de la politique de concurrence, conformément à la procédure législative ordinaire; 62. encourage l’échange de bonnes pratiques dans les enceintes internationales, telles que le réseau international de la concurrence et le comité de la concurrence de l’Organisation de coopération et de développement économiques; invite la Commission à s’efforcer de poursuivre le dialogue et la coopération au niveau international, y compris au moyen d’accords de coopération de deuxième génération qui permettent un échange d’informations plus efficace entre les autorités de concurrence, tout en regrettant que cela n’ait pas été suffisamment mis en œuvre par le passé; invite la Commission à élaborer une stratégie pour que l’Union européenne joue un rôle de premier plan au niveau international dans la promotion d’une concurrence effective; 26 Recommandation (UE) 2020/1039 de la Commission du 14 juillet 2020 concernant la subordination de l’octroi d’un soutien financier d’État à des entreprises de l’Union à l’absence de liens avec des pays et territoires non coopératifs (JO L 227 du 16.7.2020, p. 76, ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/2020/1039/oj). ° ° ° 63. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. RR\1345695FR.docx 21/26 EXPOSÉ DES MOTIFS Dans une économie mondiale de plus en plus fragmentée, marquée par des pressions géopolitiques et une concentration croissante du marché, la politique de concurrence de l’Union doit non seulement garantir une concurrence effective au sein du marché unique, mais aussi défendre l’autonomie stratégique et la souveraineté réglementaire de l’Europe. Nos règles doivent être appliquées sans transiger, en veillant à ce que la réussite économique soit guidée par l’innovation, l’efficacité et le choix des consommateurs plutôt que par l’abus de position dominante. La politique de concurrence doit évoluer et se tourner vers l’avenir, en soutenant l’innovation européenne tout en résistant fermement à l’influence politique extérieure. L’Europe n’externalisera pas sa souveraineté: nos règles de concurrence ne sont pas négociables et sont applicables à tous les acteurs du marché. Dans ce contexte, notre corpus réglementaire en matière de concurrence est un pilier central de l’autonomie stratégique de l’Europe. L’acquis de l’Union en matière de concurrence soutient depuis longtemps des objectifs plus larges de l’Union en permettant aux entreprises de se développer et d’innover dans des conditions équitables. Sur la base des recommandations des rapports Draghi et Letta, la politique de concurrence doit être adaptée aux nouvelles réalités du marché, tout en soulignant que les intérêts des consommateurs devraient rester au centre des préoccupations, tout en tenant compte de la nécessité pour la politique de concurrence de contribuer à la réalisation d’objectifs clés, tels que la compétitivité, la résilience, la sécurité, l’autonomie stratégique et la durabilité. Il s’agit notamment de promouvoir activement des conditions de marché favorables à la technologie, fondées sur des normes ouvertes et des infrastructures interopérables, ainsi que l’introduction d’un nouvel outil en matière de concurrence au niveau de l’UE afin de remédier aux défaillances structurelles du marché qui ne peuvent être traitées efficacement dans le cadre actuel de la concurrence. Étant donné que les marchés numériques continuent d’évoluer rapidement, la Commission devrait évaluer si la liste actuelle des services de plateforme essentiels reflète de manière adéquate les réalités du marché, y compris dans des domaines tels que l’intelligence artificielle et les services en nuage. Les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) doivent être mis en œuvre plus rapidement, au moyen de procédures de notification simplifiées ou accélérées, en particulier pour les PME. Dans le même temps, l’application du règlement relatif aux subventions étrangères est un outil important et nécessaire pour remédier aux distorsions causées par les investissements soutenus par des États étrangers. L’Europe doit défendre ses marchés et son avance technologique. Pour atteindre ces objectifs, une application effective est essentielle à la crédibilité du corpus réglementaire de l’UE en matière de concurrence. La mise en œuvre des règles de concurrence doit rester politiquement indépendante et être protégée contre toute influence extérieure indue. Dans le même temps, la Commission doit de toute urgence veiller à ce que la DG Concurrence dispose de suffisamment de personnel, d’expertise technique et de ressources financières pour faire appliquer efficacement les règles en matière de pratiques anticoncurrentielles, le contrôle des concentrations et le règlement sur les marchés numériques. Pour l’avenir, l’Union devrait étudier, au moyen d’une analyse d’impact, les avantages de la mise en place d’une autorité européenne de concurrence, forte et indépendante, placée sous le contrôle démocratique du Parlement européen. Cette évaluation devrait examiner les moyens de protéger l’application des règles de concurrence contre les ingérences politiques. Cet aspect doit être examiné en relation avec le réseau européen de la concurrence, qui joue un rôle central dans l’application effective des règles de concurrence européennes. Cela garantirait une application cohérente, impartiale et crédible des règles de concurrence au sein de l’UE. L’Europe devrait également renforcer sa coopération internationale. Les partenaires européens et mondiaux devraient tirer pleinement parti des enceintes internationales, telles que le réseau international de la concurrence et le comité de la concurrence de l’OCDE, pour promouvoir la coopération et la convergence dans l’application des règles de concurrence. En ce qui concerne le règlement sur les marchés numériques, son application doit être stricte, indépendante et non négociable. Le règlement sur les marchés numériques est indispensable pour rétablir la concurrence sur les marchés numériques. Il doit s’appliquer de la même manière à tous les contrôleurs d’accès désignés et préserver l’autonomie réglementaire de l’Europe de toute influence politique extérieure. La solidité du corpus réglementaire de l’UE en matière de concurrence dépend de l’articulation entre le règlement sur les marchés numériques et les règles relatives aux abus de position dominante, en combinant application ex ante et application ex post. Néanmoins, des enquêtes récentes sur les principaux fournisseurs de services en nuage illustrent à la fois l’ampleur et la complexité de l’application du règlement sur les marchés numériques. Nous observons que l’application du règlement sur les marchés numériques reste inégale et nécessite un examen transparent et approfondi, y compris des services en nuage et des interfaces d’IA, en vue de les désigner comme services de plateforme essentiels. La mise en œuvre effective du règlement sur les marchés numériques nécessite des ressources adéquates et stables. La Commission devrait étudier des solutions de financement durables, y compris l’introduction éventuelle d’une redevance spécifique au titre du règlement sur les marchés numériques. Parallèlement, l’application traditionnelle des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles reste l’épine dorsale de la politique de concurrence et doit être modernisée pour tenir compte du pouvoir de marché algorithmique fondé sur les données et de l’intelligence artificielle. À cet égard, une coopération pleine et entière au sein du réseau européen de la concurrence, entre la Commission et les autorités nationales de concurrence, ainsi qu’avec les parties prenantes privées et publiques et les organisations de consommateurs concernées, est plus que nécessaire. En ce qui concerne le contrôle de l’application des règles par la Commission, son recours aux mesures provisoires reste insuffisant et devrait être appliqué plus systématiquement afin de mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles sur des marchés en évolution rapide, tels que le marché numérique. En outre, le contrôle des concentrations doit également évoluer pour rester efficace dans les conditions changeantes du marché. Les lignes directrices sur les concentrations devraient être révisées afin d’être mieux alignées sur les nouvelles réalités du marché et les priorités de l’UE pour favoriser une Europe plus résiliente et plus compétitive, tout en préservant un niveau élevé de bien-être des consommateurs et en empêchant les acquisitions prédatrices, notamment dans les secteurs du numérique, de l’IA, de la pharmacie et d’autres secteurs stratégiques. Une approche prospective est particulièrement nécessaire sur les marchés des télécommunications, de la banque, des paiements, de la défense et de l’énergie. Dans le même temps, le manque d’échelle de l’Europe dans les secteurs stratégiques nuit à sa compétitivité et à sa résilience, et exige un cadre qui évalue les concentrations paneuropéennes de manière prospective et veille à ce que toute consolidation créant des «champions de l’UE» améliore le bien-être des consommateurs, la contestabilité du marché et la résilience à long terme, en particulier dans des secteurs clés tels que les télécommunications, la banque, les paiements, la RR\1345695FR.docx 23/26 défense et l’énergie. La politique en matière d’aides d’État doit également soutenir les transitions écologique et numérique sans fragmenter le marché unique, au moyen de l’encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre, d’un RGEC simplifié et de PIIEC efficaces. Enfin, la politique de concurrence doit faire l’objet d’un contrôle démocratique rigoureux. Le Parlement européen doit être pleinement associé en temps utile au réexamen, à la mise en œuvre et à la dimension extérieure de la politique de concurrence, y compris à toutes les discussions avec les pays tiers susceptibles d’avoir une incidence sur l’application du règlement sur les marchés numériques. C’est pourquoi un accord interinstitutionnel devrait être conclu afin de formaliser le rôle du Parlement européen dans le contrôle de la politique de concurrence. La transparence et la responsabilité sont essentielles pour maintenir la légitimité, la confiance et le soutien du public en faveur d’un cadre de concurrence de l’UE solide et crédible. Les règles de l’Europe sont nos règles: les acteurs extérieurs n’ont pas de droit de veto sur la manière dont nous appliquons les règles de concurrence. Notre autonomie réglementaire est une pierre angulaire de la souveraineté stratégique de l’UE et doit être défendue à tout prix. ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, la rapporteure déclare avoir inclus dans son rapport des contributions sur des questions relatives à l’objet du dossier qu’elle a reçues, pour l’élaboration du projet de rapport, de la part des représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 suivants, ou des représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, suivants: 1. Représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire BEUC OVH Cloud The European Digital Payments Industry Alliance Mobile Virtual Network Operator (MVNO) Computer and Communications Industry Association (CCIA) Forward Global Apple Orange European Magazine Media Association (EMMA) and European Newspaper Publishers’ Association (ENPA) Société générale Browser Choice Alliance (BCA) Booking France Télévisions 2. Représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades La liste ci-dessus est établie sous la responsabilité exclusive de la rapporteure. Lorsque des personnes physiques sont identifiées dans la liste par leur nom, leur fonction ou les deux, la rapporteure déclare avoir soumis aux personnes physiques concernées l’avis du Parlement européen relatif à la protection des données nº 484 (https://www.europarl.europa.eu/data-protect/index.do), qui définit les conditions applicables au traitement de leurs données à caractère personnel et les droits liés à ce traitement. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). RR\1345695FR.docx 25/26 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Date de l’adoption 3.6.2026 Résultat du vote final + : 41 - : 2 0 : 12 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 41 + ECR Giovanni Crosetto, Denis Nesci, Ruggero Razza, Mariateresa Vivaldini PPE Georgios Aftias, Isabel Benjumea Benjumea, Stefan Berger, Gheorghe Falca, Marco Falcone, Markus Ferber, Dirk Gotink, Michalis Hadjipantela, Monika Hohlmeier, Kinga Kollár, Fernando Navarrete Rojas, Ludek Niedermayer, Giusi Princi, Paulius Saudargas, Andreas Schwab, Flavio Tosi Renew Engin Eroglu, Gerben-Jan Gerbrandy, Billy Kelleher, Ludovít Ódor, Anouk Van Brug, Stéphanie Yon-Courtin S&D Matthias Ecke, Jonás Fernández, Eero Heinäluoma, Marina Kaljurand, Aurore Lalucq, César Luena, Ana Catarina Mendes, Nikos Papandreou, Evelyn Regner, Irene Tinagli The Left Gaetano Pedulla', Jussi Saramo Verts/ALE Damian Boeselager, Vladimir Prebilic, Marie Toussaint 2 - ESN Siegbert Frank Droese, Volker Schnurrbusch 12 0 ECR Stephen Nikola Bartulica, Guillaume Peltier, Bogdan Rzonca NI Fabio De Masi, Katerina Konecná PfE Paolo Borchia, Mireia Borrás Pabón, Jaroslav Knot, Tomás Kubín, Jaroslava Pokorná Jermanová, Antonín Stanek, Annamária Vicsek Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention
Résultat du vote : Adopté — Pour : 501 / Contre : 61 / Abstention : 95