- Intitulé officiel
- A10-0170/2026 - Joachim Streit - Proposition de résolution (ensemble du texte)
- Référence
- MTG-PL-2026-07-07-DEC-194951
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RR\1345649FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0170/2026 11.06.2026 RAPPORT sur les activités financières du Groupe Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2025 (2025/2213(INI)) Commission des budgets Rapporteur: Joachim Streit PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ ....................................3 EXPOSÉ DES MOTIFS ...........................................................................................................15 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS..........................................................16 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................17 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................18 RR\1345649FR.docx 3/18 PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ sur les activités financières du Groupe Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2025 (2025/2213(INI)) Le Parlement européen , – vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne, – vu les articles 15, 126, 174, 175, 177, 208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le protocole nº 5 annexé aux traités sur les statuts de la Banque européenne d’investissement (BEI), – vu les articles 41 à 43 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, – vu les statuts de la BEI, – vu le plan opérationnel 2026-2028 du Groupe BEI, publié le 29 janvier 2026, et le plan opérationnel 2025-2027 du groupe BEI du 30 janvier 2025, – vu le rapport d’activité 2025 du Groupe BEI, intitulé «Pour une Europe plus forte», publié le 29 janvier 2026, – vu les procédures de diligence raisonnable de la BEI en matière environnementale, climatique et sociale, publiées le 20 octobre 2025, – vu l’orientation stratégique de la BEI, publiée le 15 octobre 2025, – vu l’enquête 2025 de la BEI sur les investissements intitulée «Union européenne – vue d’ensemble», publiée le 14 octobre 2025, – vu la publication de la BEI intitulée «Unlocking innovation: Addressing the funding needs of EU technology infrastructures» (Libérer le potentiel d’innovation: répondre aux besoins de financement des infrastructures technologiques de l’UE), parue le 15 septembre 2025, – vu le rapport d’activité 2022 sur l’évaluation du Groupe BEI, et le programme de travail pour 2023-2025 de la BEI, publié le 3 mars 2023, – vu la politique de traitement des plaintes du Groupe BEI, publiée le 13 novembre 2018, – vu la publication de la BEI intitulée «Politique de prêt de la BEI dans le secteur de l’énergie», parue le 8 mai 2023, – vu la feuille de route du Groupe BEI dans son rôle de banque du climat 2021-2025, adoptée par le conseil d’administration de la BEI le 11 novembre 2020, la deuxième phase de ladite feuille de route, publiée le 3 octobre 2025, et la stratégie de la BEI en matière d’action pour le climat, publiée le 15 novembre 2020, – vu les normes environnementales et sociales de la BEI, du 2 février 2022, – vu le plan d’action du Groupe BEI pour un logement abordable et durable, – vu la publication de la BEI intitulée «BEI Monde: Partenariats, Populations, Impact», parue le 10 février 2023, – vu la stratégie du Groupe BEI en matière d’égalité hommes-femmes et d’autonomisation économique des femmes, publiée le 6 janvier 2017, et le troisième plan d’action du groupe BEI en matière d’égalité de genre (2026-2030), publié le 3 mars 2026, – vu le code de conduite à l’intention du personnel de la BEI, publié le 3 février 2023, – vu la série de mesures d’urgence en solidarité avec l’Ukraine, approuvée par le conseil d’administration de la BEI le 4 mars 2022, – vu la communication de la Commission du 29 janvier 2025 intitulée «Une boussole pour la compétitivité de l’UE» (COM(2025)0030), – vu la communication de la Commission du 26 février 2025 intitulée «Le pacte pour une industrie propre: une feuille de route commune pour la compétitivité et la décarbonation» (COM(2025)0085). – vu la communication de la Commission du 26 février 2025 intitulée «Plan d’action pour une énergie abordable»: exploiter pleinement la vraie valeur de notre union de l’énergie pour garantir à tous les Européens une énergie abordable, efficace et propre» (COM(2025)0079), – vu le rapport de Mario Draghi du 9 septembre 2024 intitulé «The future of European competitiveness», – vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement du Fonds européen pour la compétitivité, comprenant le programme spécifique pour les activités de recherche et développement en matière de défense, abrogeant les règlements (UE) 2021/522, (UE) 2021/694, (UE) 2021/697, (UE) 2021/783, et modifiant les règlements (UE) 2021/696, (UE) 2023/588 et (UE) [programme pour l’industrie européenne de la défense] (COM(2025)0555), présentée par la Commission le 16 juillet 2025, – vu l’accord tripartite entre la Commission, la Cour des comptes européenne et la Banque européenne d’investissement, entré en vigueur en novembre 2021, – vu l’article 55 de son règlement intérieur, – vu le rapport de la commission des budgets (A10-0170/2026), A. considérant que la BEI déclare que son investissement total a atteint un niveau record de 100 milliards d’EUR en 2025, contre 89 milliards d’EUR en 2024; que le ratio de levier financier de la BEI a été relevé à 290 %, apportant ainsi une marge de manœuvre RR\1345649FR.docx 5/18 supplémentaire à la BEI pour investir et soutenir les priorités communes de l’Union; B. considérant que la BEI contribue à remédier aux défaillances du marché et aux déficits d’investissement en mobilisant des capitaux privés, tout en fonctionnant comme un établissement financier basé sur le marché et sur les principes d’une saine gestion bancaire; C. considérant que la BEI, détenue à 100 % par les États membres, a pour mission de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union, notamment le développement du marché intérieur et le renforcement du potentiel de celle-ci en matière de création d’emplois, de croissance économique et de compétitivité ainsi que de double transition; que ce mandat comprend également la promotion des politiques de l’Union dans les pays tiers; Contexte général 1. se félicite de la feuille de route stratégique de la BEI pour la période 2024-2027, qui vise à soutenir les priorités politiques de l’Union, notamment en mobilisant des investissements destinés à renforcer la base économique et industrielle de l’Europe, à soutenir l’innovation, la compétitivité, les technologies critiques, la sécurité et la défense, à favoriser la croissance durable, les transitions écologique et numérique, le développement régional, les infrastructures modernes et critiques, y compris les infrastructures sociales, telles que le logement, l’éducation et la santé, ainsi qu’un secteur agricole résilient et innovant, et à cibler les PME et les jeunes pousses européennes tout en encourageant les partenariats internationaux et la mise en place de l’union de l’épargne et des investissements; 2. souligne que la BEI s’est étroitement alignée sur les priorités européennes au fil des ans; se félicite vivement de la priorité accrue accordée aux investissements renforçant la compétitivité, la résilience industrielle et la sécurité de l’Europe, et demande leur mise en œuvre rapide et efficace; soutient le rôle de la BEI en tant que banque du climat, en faisant valoir que l’action en faveur du climat est considérée comme la première priorité stratégique du groupe BEI pour la période 2024-2027, avec bien plus de 50 % des investissements annuels alloués à la transition écologique; appelle à un renforcement des investissements en faveur des priorités liées à la compétitivité, en particulier pour les PME et les jeunes pousses, ainsi qu’au développement des entreprises européennes innovantes, compte tenu de leur rôle essentiel pour combler le retard de l’Europe en matière de compétitivité; souligne que la BEI doit maintenir l’équilibre de son portefeuille, dont la sécurité et la défense, le climat, la compétitivité, la cohésion, l’innovation, la coopération et le développement; 3. souligne que la BEI est un acteur crédible sur les marchés financiers internationaux comme en témoigne sa notation de crédit AAA; souligne que le maintien de cette notation est essentiel pour lui permettre de lever des fonds à des conditions favorables et que toute détérioration de sa note augmenterait considérablement les coûts de financement; invite la BEI à surveiller de près l’incidence de l’élargissement de ses activités dans le domaine de la défense sur sa notation de crédit «AAA»; 4. souligne le rôle central de la BEI dans la mobilisation de financements publics et privés pour combler les déficits d’investissement et renforcer la résilience économique de l’Union dans un contexte mondial difficile; rappelle que la coordination transfrontalière, l’intégration du marché des capitaux et le bon fonctionnement du marché unique sont essentiels; invite la Commission et la BEI à tirer pleinement parti du potentiel de la BEI et à débloquer le financement nécessaire à la transition écologique, à la transition numérique et à la transition sociale; 5. souligne que l’action menée au niveau de l’Union devrait venir compléter, et non supplanter, les investissements des États membres; demande donc que le cadre d’éligibilité et d’évaluation de la BEI soit suffisamment souple pour répondre aux besoins d’investissement nationaux et régionaux; rappelle que les banques de développement et les institutions publiques devraient réduire les risques liés aux projets viables en cas de lacunes du marché, sans se substituer aux capitaux privés; souligne en outre que la BEI devrait jouer un rôle central pour permettre aux banques commerciales et publiques d’investir dans le secteur européen de la défense; souligne que le cadre de l’Union en matière de finance durable n’impose pas de restrictions globales aux investissements dans le domaine de la défense; 6. se félicite de l’appel lancé en faveur d’un renforcement de la BEI dans le prochain cadre financier pluriannuel afin de lui permettre d’apporter un soutien financier aux priorités communes de l’Union, en particulier dans le cadre de l’instrument InvestEU du Fonds européen pour la compétitivité, du Fonds «Europe dans le monde» ainsi qu’au moyen d’instruments financiers et de garanties budgétaires qui se sont révélés très efficaces pour faire progresser les principaux objectifs stratégiques de l’Union; souligne que la BEI devrait mobiliser des fonds suffisants, injecter des liquidités et se montrer plus ambitieuse pour soutenir les investissements privés et publics par l’intermédiaire d’InvestEU; demande, dans le droit fil de son rapport intérimaire sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034, un renforcement des programmes de l’Union couronnés de succès tels qu’InvestEU et un partenariat d’investissement renforcé avec le Groupe BEI, en veillant à ce que chaque euro dépensé au niveau de l’Union soit utilisé de la manière la plus efficace et la plus efficace possible; 7. souligne qu’il importe de renforcer la complémentarité et les synergies entre les financements de la BEI et d’autres instruments de l’Union, afin de maximiser les effets et de garantir la cohérence des stratégies territoriales d’investissement; invite la BEI et la Commission à élaborer des cadres de coordination clairs facilitant l’utilisation conjointe de ces instruments au niveau des projets; 8. invite la BEI à jouer un rôle actif dans le soutien à la continuité et à l’achèvement des projets lancés au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), en préservant les objectifs au-delà de la date butoir; souligne que le financement et l’assistance technique de la BEI peuvent constituer une passerelle essentielle pour garantir que les projets financés par la FRR produisent les effets économiques et sociaux escomptés; 9. encourage la BEI à continuer de mettre au point des instruments financiers innovants afin de mobiliser l’épargne privée substantielle de l’Europe en faveur d’investissements productifs, notamment en incitant les investisseurs institutionnels à soutenir le capital- risque, de manière à contribuer à faire progresser l’union de l’épargne et des investissements; souligne que les investissements soutenus par la BEI devraient comporter des analyses d’impact sur la compétitivité pour faire en sorte que les fonds de l’Union soutiennent véritablement l’innovation, la productivité et l’expansion du marché dans les secteurs industriels clés; RR\1345649FR.docx 7/18 10. rappelle que la BEI a été la première à émettre des obligations vertes et est aujourd’hui la plus grande émettrice multidevises de ce type d’obligations; se réjouit que, le 2 avril 2025, la BEI ait émis sa première obligation climatiquement responsable conforme au règlement sur les obligations vertes européennes 1 ; souligne le rôle déterminant que joue la BEI dans le développement du marché des obligations vertes et la fourniture des solutions de financement aux entreprises durables; Stimuler l’innovation pour assurer la primauté technologique 11. s’inquiète du fait que l’Union risque de perdre des capitaux, des talents et des capacités d’innovation au profit de concurrents mondiaux plus dynamiques, et qu’elle continue d’accuser un retard dans le développement des technologies génériques clés; se félicite du lancement du programme TechEU, qui s’appuie sur le succès de l’initiative Champions technologiques européens et mobilise jusqu’à 250 milliards d’EUR d’investissements; demande que ce programme donne la priorité aux investissements capables d’être compétitifs à l’échelle mondiale et de contribuer à une croissance durable à long terme, de renforcer les chaînes d’approvisionnement européennes et de réduire les dépendances stratégiques; souligne la nécessité d’accroître les investissements dans les technologies et les secteurs européens essentiels à la résilience à long terme, notamment les semi-conducteurs, les chaînes de valeur des batteries, la souveraineté numérique et la fabrication de technologies propres; encourage la BEI à augmenter la part des financements prévus pour 2027; demande une répartition équilibrée et globale des ressources allouées au titre du programme TechEU entre les PME, les jeunes pousses et les entreprises en expansion, afin de veiller à ce que la compétitivité bénéficie d’un soutien adéquat aux côtés d’autres objectifs fondamentaux; souligne qu’il faut accélérer le déploiement de tels programmes afin de suivre le rythme de l’innovation et d’être en phase avec les jeunes pousses; demande une augmentation du budget du Fonds européen d’investissement consacré à l’écosystème du capital- risque dans l’Union; 12. constate que près de 60 % des financements de la BEI en 2025 ont été consacrés à la transition vers une économie à faible intensité de carbone; invite la BEI à renforcer la compétitivité et la sécurité économique en favorisant une transition prévisible, inclusive, équitable et abordable, sans imposer de charge excessive à l’industrie et aux ménages; souligne que les investissements en faveur du climat et de l’environnement peuvent contribuer à renforcer la base industrielle, la productivité et la compétitivité mondiale de l’Europe; soutient les investissements dans l’ensemble des chaînes de valeur industrielles, y compris les technologies à faible intensité de carbone, afin de permettre des trajectoires économiquement durables vers la décarbonation, lorsque ces investissements sont motivés par l’innovation et ont clairement le potentiel de renforcer la compétitivité du marché et l’autonomie stratégique européenne; 13. rappelle que les technologies propres peuvent contribuer à renforcer la souveraineté et la compétitivité de l’Union; se félicite de voir la BEI s’aligner sur le cadre de l’Union en matière de finance durable, notamment par l’intégration des critères de taxinomie de l’Union; demande la poursuite des investissements ayant une incidence claire et 1 Règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité (JO L, 2023/2631, 30.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj). mesurable sur la réduction des émissions; souligne la nécessité d’investir dans l’adaptation au changement climatique et la résilience à celui-ci; encourage les investissements dans la recherche et le développement, ainsi que dans les technologies innovantes visant à lutter contre les effets du changement climatique; se félicite de l’accord conclu entre la BEI et l’Agence européenne pour l’environnement en vue d'approfondir leur collaboration en matière d'actions en faveur de la biodiversité et du climat; attend de la BEI qu’elle mette à profit son assistance technique et ses services de conseil, notamment pour soutenir des projets offrant un accès abordable aux énergies renouvelables, en mettant l’accent sur la réduction des prix de l’énergie et la garantie de la sécurité de l’approvisionnement énergétique, y compris pour les ménages vulnérables; 14. constate que la BEI a fourni 16 milliards d’EUR de financement aux petites entreprises et aux jeunes pousses en 2025; souligne que l’amélioration de l’accès au financement, en particulier au capital-risque, au capital-investissement et aux fonds destinés aux entreprises en expansion, est essentielle pour soutenir la croissance et l’internationalisation d’entreprises européennes compétitives; demande que les efforts soient intensifiés afin de combler le déficit de financement des entreprises à forte croissance et de favoriser un marché européen des capitaux plus dynamique et plus intégré; est d’avis que les efforts visant à mobiliser des ressources supplémentaires pour les PME et les entreprises en expansion devraient être renforcés afin de garantir qu’elles puissent être compétitives à l’échelle internationale; invite la BEI à accroître son financement en faveur des PME dans l’ensemble de l’Union; encourage le FEI à lancer davantage d’initiatives pour soutenir les jeunes pousses et les entreprises en expansion; 15. invite la BEI à simplifier et à accélérer encore les procédures de demande et d’approbation, à réduire les charges administratives, à renforcer son soutien aux petits bénéficiaires, y compris les collectivités locales et régionales, les municipalités, les PME et les jeunes pousses, en veillant à ce que les conditions préalables et les exigences en matière de rapports soient proportionnées à la valeur d’allocation et/ou à la taille du bénéficiaire, sans compromettre les normes financières, et à allouer les fonds sur la base de l’efficacité, de la viabilité économique et de l’impact mesurable; demande, en particulier, un meilleur accès au financement pour les PME et les jeunes pousses, notamment grâce à une simplification des critères d’éligibilité et des procédures dans le cadre d’InvestEU et du FEI, en particulier dans les régions moins développées et rurales, complétée par un renforcement de l’assistance technique; demande en outre que les fonds soient alloués sur la base de l’efficacité, de la viabilité économique et de l’impact mesurable, et que des évaluations ex post proportionnées soient mises en place afin de garantir une utilisation efficace des ressources et d’attirer des investissements privés; Financer la sécurité énergétique et la sécurité de l’approvisionnement en matières premières critiques pour garantir la compétitivité industrielle 16. souligne que la compétitivité industrielle repose sur des prix de l’énergie prévisibles et abordables; rappelle que la volatilité de l’énergie reste un risque structurel pour l’économie de l’Union en raison des enjeux géopolitiques et des contraintes d’approvisionnement; prend acte de l’accent mis par la BEI en 2026 sur le renforcement de la compétitivité et de la sécurité; invite la BEI à soutenir les projets d’infrastructures énergétiques, y compris ceux financés au titre du mécanisme pour l’interconnexion en RR\1345649FR.docx 9/18 Europe, afin d’alléger les prix de l’énergie pour les ménages et les entreprises et d’améliorer l’approvisionnement énergétique; 17. constate avec satisfaction qu’en 2025, la BEI a enregistré 33 milliards d’EUR de financement en faveur de la sécurité énergétique de l’Europe, soutenant un investissement total de 108 milliards d’EUR, dont 11 milliards d’EUR pour les sources d’énergie renouvelables en 2025; demande que les politiques en matière de climat et d’énergie soient mises en œuvre de manière pragmatique, en veillant à financer des solutions rentables, conformes à la taxonomie de l’Union et axées sur un impact économique mesurable, qui garantissent une énergie abordable, l’indépendance stratégique, la fiabilité du système et le développement des infrastructures; rappelle qu’une transition juste est l’un des piliers de la feuille de route de la BEI en matière de climat et salue les efforts déployés par la BEI pour faire en sorte que la transition vers une économie à faible intensité de carbone soit socialement équitable et durable, de manière à ne laisser personne de côté; 18. souligne que la sécurité de l’approvisionnement en matières premières critiques est cruciale pour la transition écologique et numérique, le secteur de la défense et la base industrielle de l’Union en général; rappelle le rôle joué par la BEI dans l’Alliance européenne pour les matières premières ainsi que l’objectif de l’Union de devenir plus autonome dans l’approvisionnement en matières premières critiques; souligne l’importance, pour l’économie circulaire, de disposer d’une approche des matières premières critiques fondée sur le recyclage et la réutilisation afin de réduire la dépendance de l’Union à l’égard des pays tiers et de renforcer son autonomie stratégique; invite dès lors la BEI à investir davantage dans le secteur des matières premières critiques afin d’en renforcer la résilience, en mettant tout particulièrement l’accent sur la réalisation des objectifs du règlement sur les matières premières critiques 2 , à savoir l’extraction, le recyclage et la transformation des matières premières secondaires; 19. demande une coordination renforcée au niveau de l’Union en ce qui concerne les matières premières critiques, y compris une coopération plus étroite entre la BEI, les organismes de crédit à l’exportation et les autres institutions financières publiques; constate que l’Union est à la traîne par rapport à ses concurrents tels que le Canada, les États-Unis et l’Australie, qui appliquent des approches de financement «pangouvernementales» plus coordonnées; souligne que tous les projets soutenus dans le domaine des matières premières critiques doivent respecter des normes environnementales et sociales élevées; invite la BEI à améliorer la transparence dans la sélection et le financement des projets qui couvrent toutes les étapes des matières premières critiques telles que définies par le règlement sur les matières premières critiques; Défense et action extérieure 20. soutient le plan d’action de la BEI de mars 2025 qui vise à renforcer les capacités européennes en matière de sécurité et de défense; se félicite de l'octroi de 4 milliards 2 Règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020 (JO L, 2024/1252, 3.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1252/oj). d’EUR supplémentaires de nouveaux financements, ce qui représente près de 5 % du total des investissements de la BEI dans l’Union; rappelle l’évolution des priorités de l’Union à court et moyen terme, qui a exercé une pression considérable sur les budgets nationaux en ce qui concerne les investissements dans la défense et la sécurité; souligne que, compte tenu de son mandat visant à soutenir les objectifs de l’Union, la BEI devrait renforcer encore son engagement dans ces secteurs stratégiques, tout en conservant sa notation AAA; note que le soutien financier de la BEI en faveur de la mobilité militaire, des infrastructures stratégiques et des technologies de pointe est l’un des principaux facteurs pour favoriser l’intégration des marchés et renforcer les intérêts européens communs; se félicite de la mise à jour des critères d’éligibilité visant à renforcer le soutien aux petites et moyennes entreprises et aux jeunes pousses grâce à des instruments financiers sur mesure, tels que le capital-risque, les prises de participation et les lignes de crédit spécifiques; note que les dépenses de défense devraient garantir la cohérence stratégique et une approche équilibrée, et ne devraient aucunement compromettre les dépenses sociales et environnementales ou les politiques de longue date de l’Union; 21. rappelle que certains secteurs stratégiques de l’industrie de la défense et de la sécurité continuent d’être confrontés à des restrictions de financement de la BEI; constate qu’en dépit de la décision de la BEI du 21 mars 2025 d’étendre l’éligibilité, il subsiste des obstacles qui entravent la pleine mobilisation de capitaux privés en faveur de la sécurité européenne; invite le Conseil des gouverneurs de la BEI à continuer d’adapter les pratiques de la BEI en matière de prêts à l’industrie de la défense, comme indiqué dans les conclusions du Conseil européen du 6 mars 2025; 22. souligne l’importance du rôle de l’Union et de la BEI dans la mise en place de partenariats économiques mutuellement bénéfiques avec des pays tiers, ce qui est essentiel pour la position mondiale de l’Union consistant à promouvoir le système multilatéral fondé sur des règles, le développement durable, la démocratie, les droits de l’homme, l’état de droit, et dans le renforcement de chaînes d’approvisionnement résilientes et d’infrastructures durables; souligne la nécessité pour la BEI d’associer systématiquement la société civile et les communautés locales à toutes les étapes de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation des projets afin de veiller à ce que les projets de la stratégie «Global Gateway» répondent aux besoins locaux et produisent des résultats concluants en matière de développement; souligne le rôle crucial joué par la BEI dans la mobilisation d’investissements en faveur du développement durable dans le cadre de l’initiative «Global Gateway», et note qu’elle a dépassé son objectif de 100 milliards d’EUR en 2025, renforçant ainsi les intérêts économiques de l’Europe et son accès au marché dans un contexte mondial concurrentiel; 23. se félicite vivement du soutien continu apporté par la BEI à la mise en œuvre et au renforcement des opérations menées dans les secteurs public et privé en Ukraine ainsi qu’à l’appui au commerce panafricain, aux infrastructures et à l’intégration régionale, afin de renforcer les liens avec l’Europe; souligne que le soutien de la BEI et de l’Union ne suffit pas à lui seul à répondre aux besoins de financement de l’Ukraine; 24. s’inquiète de l’augmentation rapide des niveaux d’endettement et des coûts d’emprunt dans les marchés émergents et les économies en développement à un moment où les chocs mondiaux sont devenus plus fréquents et où la dette publique dans ces pays a atteint son niveau le plus élevé depuis 55 ans; souligne le rôle important que joue la BEI RR\1345649FR.docx 11/18 dans l’octroi de financements; se félicite du rôle joué par d’autres institutions multilatérales pour contribuer à alléger le fardeau insoutenable de la dette; 25. demande à nouveau à BEI Monde de limiter les opérations de mixage aux domaines où elles peuvent apporter une valeur ajoutée à l’économie locale tout en évitant les effets d’éviction de capitaux privés et de garantir que les services publics essentiels (notamment la santé publique, l’éducation et la protection sociale) seront exclus de ce type d’opérations; rappelle que les objectifs de la politique de développement de l’Union, et en particulier l’objectif consistant à améliorer l’accès universel et abordable aux soins de santé, devraient présider aux investissements de la BEI dans ce domaine, afin de garantir de meilleurs résultats en matière de santé pour tous; Soutien à la cohésion, à l’agriculture et au logement 26. relève qu’en 2025, environ la moitié des financements de la BEI ont soutenu des investissements dans les régions moins développées de l’Union et que 3 milliards d’EUR ont été consacrés à l’agriculture et à la bioéconomie; encourage la BEI à approfondir la coopération avec les banques nationales de développement et les institutions financières régionales afin de maximiser l’incidence territoriale des financements de l’Union et de réduire les disparités régionales en matière d’investissement; préconise le recours au financement mixte en associant les fonds de cohésion de l’UE aux instruments de la BEI; souligne que garantir l’accès au financement direct dans toutes les régions est essentiel pour favoriser la convergence économique et encourager la cohésion économique et territoriale et que, parallèlement au renforcement de la sécurité alimentaire, cela revêt une importance cruciale pour l’autonomie stratégique de l’Union; demande à la BEI de mobiliser des fonds prévisibles et suffisants en faveur des jeunes agriculteurs; 27. appelle de ses vœux le maintien du soutien du groupe BEI à la politique agricole et à la politique de cohésion, y compris une utilisation plus large des instruments financiers pour mobiliser les subventions de l’Union et attirer les investissements privés; souligne la valeur ajoutée d’un financement adéquat de l’assistance technique conjointe de la BEI et de la Commission aux autorités chargées de la mise en œuvre afin de contribuer à garantir la mise en œuvre en temps utile et l’additionnalité des investissements, notamment par le renforcement des capacités administratives et le développement de réserves d’investissement; appelle à un recours accru aux financements mixtes, combinant les fonds structurels et d’investissement de l’Union avec d’autres instruments, pour cibler les régions défavorisées et celles relevant de la politique de cohésion; 28. salue les efforts déployés par le Groupe BEI pour financer des projets de logements sociaux dans l’ensemble de l’Union; invite la Banque à intensifier ses activités visant à améliorer l’accès au logement abordable compte tenu de la crise croissante du logement en Europe; encourage la BEI à collaborer avec d’autres banques d’investissement publiques européennes, des institutions financières publiques locales, les collectivités locales et des sociétés coopératives et de logement social ainsi qu’avec les municipalités afin de financer des solutions de logement et d’apporter des réponses à long terme à la crise du coût de la vie; 29. se félicite des efforts déployés par la BEI pour soutenir des projets qui contribuent à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et des objectifs de développement durable des Nations unies; invite la BEI à augmenter la pondération des avantages sociaux dans l’évaluation des projets afin de fournir des solutions abordables à long terme; Transparence et responsabilité 30. rappelle que les fonds de la BEI sont des fonds publics et devraient toujours être soumis au contrôle public et à l’obligation de rendre compte, en particulier lorsqu’ils sont couverts par des garanties de l’Union européenne ou financés par le budget de l’Union européenne; réitère son appel en faveur d’un cadre interinstitutionnel structuré garantissant un contrôle parlementaire renforcé, un meilleur accès à l’information et la possibilité pour le Parlement d’apporter sa contribution aux orientations stratégiques de la BEI; prend acte des progrès réalisés dans l’indice de transparence de l’aide étrangère directe en 2025, mais demande de nouvelles améliorations; souligne la nécessité d’une responsabilité budgétaire et d’une utilisation efficace des fonds afin de protéger l’argent des contribuables; note que le renforcement des mécanismes d’établissement de rapports est essentiel pour garantir l’efficacité du contrôle parlementaire; 31. insiste sur l’importance que la BEI garantisse la traçabilité des projets financés; souligne que la BEI devrait publier, en temps utile, des informations plus détaillées concernant ses projets, y compris leur justification et leur contexte, une explication de la manière dont ils s’inscrivent dans les priorités communes de l’Union ainsi que des informations sur les opérateurs économiques qui en bénéficient effectivement, en indiquant clairement quels projets sont financés par le budget de l’Union; se félicite de la décision de la BEI, à l’issue d’une enquête du Médiateur, de commencer à publier de manière proactive ses évaluations environnementales et sociales pour les projets situés en dehors de l’Union qui sont susceptibles d’avoir une incidence significative dans ces domaines; 32. souligne que des garanties temporaires soigneusement conçues devraient être utilisées, le cas échéant, plutôt que des subventions, afin de limiter l’incidence budgétaire directe et d’attirer des capitaux privés; rappelle que les garanties représentent un risque budgétaire réel et devraient être soumises à la même discipline que les dépenses directes; souligne que l’utilisation des garanties doit s’accompagner d’un degré élevé de transparence, d’un contrôle démocratique et de mécanismes appropriés d’évaluation des risques; souligne que les investisseurs privés devraient conserver l’exposition principale au risque commercial, et que l’intervention de la BEI devrait rester limitée, clairement définie et temporaire, afin de mettre l’accent sur les risques que les acteurs du marché privé ne peuvent assumer et de garantir l’atténuation des risques spécifiques à chaque projet; invite la BEI à limiter les opérations de financement mixte aux domaines dans lesquels celles-ci peuvent apporter une valeur ajoutée à l’économie locale tout en évitant d’évincer des capitaux privés; 33. souligne les coûts opérationnels globaux élevés de la BEI; demande, par conséquent, que soient définies des mesures d’atténuation appropriées, en vue d’améliorer le rapport coût-efficacité tout en préservant l’efficacité opérationnelle de la Banque; 34. relève que le Groupe BEI fonctionne selon un double régime, en vertu duquel les opérations soutenues par le budget de l’Union font l’objet d’un contrôle indirect par la RR\1345649FR.docx 13/18 Commission européenne et la Cour des comptes européenne, ainsi que par le Parlement européen dans le cadre de sa décision concernant la décharge relative au budget de l’Union, tandis que les opérations financées sur les ressources propres de la BEI provenant des États membres – soit plus des trois quarts de ses opérations – échappent en grande partie à l’audit externe systématique et au contrôle exercé par les parlements nationaux et par le Parlement européen; observe que la BEI dispose d’une architecture de responsabilité interne dense et qu’un auditeur externe est chargé de superviser les opérations et le système comptable de la BEI; convient que cette structure est globalement conforme aux pratiques internationales; relève que les rapports présentés au Parlement européen sont sporadiques, que la coopération avec le Médiateur européen a évolué et que le rôle de la Cour des comptes est limité par les règles et les modalités d’application actuelles; souligne la nécessité de mesures concrètes de la BEI pour remédier à cette situation, dans le prolongement des appels formulés dans les résolutions du Parlement et rappelle la disponibilité à dialoguer et à coopérer exprimée par l’autorité budgétaire et de décharge de l’Union; invite la BEI à associer activement les institutions supérieures de contrôle nationales à ce processus afin de garantir la responsabilité des opérations qui ne sont pas actuellement couvertes par la Cour des comptes et d’assurer un niveau élevé de responsabilité et de contrôle; 35. est préoccupé par l’enquête en matière de corruption qui est actuellement menée à l’encontre d’un ancien président de la BEI; attend du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude qu’ils mènent une enquête approfondie sur cette affaire et espère que toute la lumière sera faite sur celle-ci; rappelle que tout acte répréhensible ou détournement de fonds publics devrait être sévèrement sanctionné; 36. demande que les politiques de la BEI en matière de droits de l’homme soient renforcées; souligne que les évaluations des incidences environnementales et sociales devraient être réalisées par des experts indépendants et que des mécanismes de vérification indépendants devraient être mis en place pour superviser l’autocontrôle et l’autodéclaration effectués par les clients de la BEI; 37. prend acte des efforts déployés par la BEI pour améliorer ses pratiques de gestion, à la suite de l’enquête interne menée par la BEI en 2023; demande que les principes de la BEI en matière de diversité, d’équité et d’inclusion continuent d’être mis en œuvre, notamment l’objectif visant à ce qu’au moins 40 % des postes de direction soient occupés par des femmes d’ici fin 2026; 38. demande une nouvelle fois à la BEI de revoir d’urgence la répartition des tâches au sein de son comité de direction, et en particulier de veiller à ce que les vice-présidents de la BEI ne prennent jamais la tête de projets émanant de leur pays d’origine, même si le comité de direction assume la responsabilité collective de ses décisions, compte tenu du risque évident de conflits d’intérêts; souligne que les institutions de l’Union ont formulé de nombreuses recommandations à ce sujet; 39. se félicite qu’en 2025, à la suite d’appels répétés du Parlement, la BEI se soit déclarée disposée à entamer des négociations en vue de conclure un «accord» sur une coopération renforcée entre le Parlement et la BEI; se félicite en outre de la volonté commune de mener à bien les négociations dans des délais raisonnables; souligne qu’un tel «accord» formalisera et renforcera les relations entre le Parlement et la BEI, traduisant ainsi un engagement mutuel en faveur d’une coopération plus étroite; fait observer que la valeur ajoutée de tels accords est attestée par la mise en œuvre d’accords comparables conclus entre le Parlement et d’autres institutions et organes de l’Union ou organisations intergouvernementales; ° ° ° 40. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. RR\1345649FR.docx 15/18 EXPOSÉ DES MOTIFS Le rapport salue les priorités stratégiques de la BEI pour la période 2024-2027, qui suivent de près les principaux objectifs politiques de l’Union européenne, ce qui démontre la volonté de la banque de s’adapter à l’évolution des politiques tout en restant attachée aux objectifs à long terme. Dans un contexte marqué par de multiples difficultés internes, la nécessité d’investissements futurs et la montée des tensions géopolitiques, il est vivement demandé à la BEI de jouer un rôle plus important pour répondre aux besoins d’investissement de l’Europe et financer les priorités communes de l’Union, en particulier dans le domaine de la politique de défense. Le Groupe BEI est un acteur clé dans la mobilisation des investissements privés et publics dans toute l’Europe et il est essentiel de maximiser le potentiel de la banque pour mobiliser des investissements. Le rapport annuel de cette année met l’accent sur les thèmes clés suivants: combler le déficit d’investissement et renforcer la compétitivité et la capacité d’innovation de l’Europe; promouvoir la transformation numérique; relever les défis en matière d’infrastructures énergétiques, de cohésion et d’agriculture; et rôle de la BEI dans le voisinage et la stratégie «Global Gateway». En outre, il rappelle la nécessité d’un contrôle public et d’une obligation de rendre des comptes, tout en conservant son rôle consistant à mobiliser des ressources privées et à favoriser l’afflux d’investissements. ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Le rapporteur déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son rapport aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 1 Accord interinstitutionnel du mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). RR\1345649FR.docx 17/18 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Date de l’adoption 3.6.2026 Résultat du vote final + : 22 - : 5 0 : 0 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 22 + ECR Bogdan Rzonca PPE Isabel Benjumea Benjumea, Esther Herranz García, Monika Hohlmeier, Danuse Nerudová, Jacek Protas, Jüri Ratas, Karlo Ressler PfE Jana Nagyová, Jaroslava Pokorná Jermanová Renew Stine Bosse, Olivier Chastel, Lucia Yar S&D Mohammed Chahim, Matthias Ecke, Nikolas Farantouris, Jean-Marc Germain, Sandra Gómez López, Giuseppe Lupo, Nils Usakovs Verts/ALE Rasmus Nordqvist, Nicolae Stefanuta 5 - ESN Markus Buchheit NI Thomas Geisel PfE Tomasz Buczek, Angéline Furet, Julien Sanchez 0 0 Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstentions
Résultat du vote : Adopté — Pour : 316 / Contre : 281 / Abstention : 39