- Intitulé officiel
- A10-0186/2026 - Johan Van Overtveldt - Proposition de résolution (ensemble du texte)
- Référence
- MTG-PL-2026-07-07-DEC-195275
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RR\1346821FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0186/2026 26.6.2026 RAPPORT sur les actifs numériques – Défis pour la compétitivité et l’intégrité du système financier de l’Union européenne (2025/2208(INI)) Commission des affaires économiques et monétaires Rapporteur: Johan Van Overtveldt PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ ....................................3 EXPOSÉ DES MOTIFS ...........................................................................................................11 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS..........................................................12 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................13 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................14 RR\1346821FR.docx 3/14 PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ sur les actifs numériques – Défis pour la compétitivité et l’intégrité du système financier de l’Union européenne (2025/2208(INI)) Le Parlement européen , – vu l’analyse de la stabilité financière de la Banque centrale européenne (BCE) de novembre 2025, – vu le document de travail de la BCE n° 3199 du 3 mars 2026 intitulé «Stablecoins and monetary policy transmission» (Les cryptomonnaies stables et la transmission de la politique monétaire), – vu la recommandation du Comité européen du risque systémique (CERS) du 25 septembre 2025 sur les systèmes de cryptomonnaies stables multiémetteurs provenant de pays tiers, – vu le rapport du CERS d’octobre 2025 intitulé «Crypto-assets and decentralised finance – Report on stablecoins, crypto-investment products and multifunction groups» (Crypto- actifs et finance décentralisée – rapport sur les cryptomonnaies stables, les produits d’investissement cryptographique et les groupes multifonctions), – vu les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) du 19 mars 2025 sur les conditions et critères permettant de qualifier des crypto-actifs d’instruments financiers, – vu le rapport de l’Autorité bancaire européenne (ABE) de décembre 2024 intitulé «Report on tokenised deposits» (Rapport sur les dépôts tokenisés), – vu le rapport de l’ABE d’octobre 2025 intitulé «Report on tackling ML/TF risks in crypto-asset services through supervision – Lessons learned from recent cases» (Rapport sur la lutte contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans les services sur crypto-actifs grâce à la surveillance – Enseignements tirés d’affaires récentes), – vu le numéro de septembre 2025 de la revue Finance and Development du Fonds monétaire international, intitulée «Stablecoins and the future of finance» (Les cryptomonnaies stables et l’avenir de la finance) 1 , – vu le rapport de l’Organisation internationale des commissions de valeurs de novembre 2025 intitulé «Tokenisation of financial assets» (Tokenisation des actifs financiers), 1 Fonds monétaire international, «Stablecoins and the future of finance» (Les cryptomonnaies stables et l’avenir de la finance), Finance & Developmen t, volume 62, numéro 3, 3 septembre 2025, Fonds monétaire international, Washington, https://doi.org/10.5089/9798400297649.022. – vu le rapport économique annuel de la Banque des règlements internationaux (BRI) de juin 2025, – vu le rapport du Conseil de stabilité financière du 16 octobre 2025 intitulé «Thematic Review on FSB Global Regulatory Framework for Crypto-asset Activities» (Examen thématique du cadre réglementaire mondial du Conseil de stabilité financière pour les activités liées aux crypto-actifs), – vu le rapport du CSF du 22 octobre 2024 intitulé «G20 crypto-asset policy implementation roadmap» (Feuille de route du G 20 pour la mise en œuvre de la politique relative aux crypto-actifs), – vu le rapport de situation du CSF du 22 octobre 2024 intitulé «The financial stability implications of tokenisation» (Les implications de la tokenisation pour la stabilité financière), – vu le document de consultation de la Banque d’Angleterre du 10 novembre 2025 intitulé «Proposed regulatory regime for sterling-denominated systemic stablecoins» (Proposition de régime réglementaire pour les cryptomonnaies stables systémiques libellées en livres sterling), – vu la note d’information de l’unité «contrôle de la gouvernance économique et de l’UEM» de novembre 2025 intitulée «Digital assets: EU regulatory framework, market uptake, risks and challenges» (Actifs numériques: cadre réglementaire de l’UE, adoption par le marché, risques et défis), – vu le document d’orientation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 9 janvier 2025 intitulé «Tokenisation of assets and distributed ledger technologies in financial markets – Potential impediments to market development and policy implications» (Tokenisation des actifs et des technologies des registres distribués sur les marchés financiers – obstacles potentiels au développement du marché et conséquences politiques) 2 , – vu l’article 55 de son règlement intérieur, – vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A10- 0186/2026), A. considérant que, selon l’enquête de la BCE de novembre 2024 sur les attentes des consommateurs, en moyenne 9,7 % des participants à l’enquête possédaient, à titre personnel ou au sein de leur foyer, des crypto-actifs, dont 54 % d’une valeur inférieure à 1 000 EUR et 91 % d’une valeur inférieure à 20 000 EUR; B. considérant que la capitalisation boursière mondiale totale des crypto-actifs s’élevait à 2 030 milliards EUR au 10 février 2026, avec une part de marché de 12,9 %, soit 261 milliards EUR, pour les cryptomonnaies stables, selon sources de données privées; que, selon le document de travail de la BCE n° 3199, les anticipations des marchés indiquent une forte croissance des émissions de cryptomonnaies stables; 2 Documents de politique économique et financière de l’OCDE, n° 75. RR\1346821FR.docx 5/14 C. considérant que les actifs tokenisés représentaient environ 1 % des actifs numériques mondiaux en février 2026, une part qui croît rapidement, sur la base de sources de données privées non harmonisées; D. considérant qu’en 2025, la main-d’œuvre mondiale dans le secteur des crypto-actifs comptait plus de 1,6 million de professionnels, dont l’Union héberge une part importante, mais en baisse, sur la base de sources de données privées; E. considérant que l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/858 3 sur le régime pilote pour la technologie des registres distribués définit la «technologie des registres distribués» ou «DLT» comme «une technologie qui permet l’exploitation et l’utilisation de registres distribués»; que l’article 2, paragraphe 2, définit un «registre distribué» comme un «répertoire d’informations qui conserve un enregistrement des transactions et qui est partagé et synchronisé au sein d’un ensemble de nœuds de réseau DLT, au moyen d’un mécanisme de consensus»; F. considérant que le règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs 4 (MiCA) établit un cadre harmonisé dans l’Union pour les crypto-actifs, en distinguant trois grandes catégories, à savoir les jetons de monnaie électronique, qui visent à stabiliser leur valeur en se référant à une monnaie officielle unique, les jetons se référant à un ou des actifs, qui visent à maintenir une valeur stable en se référant à une autre valeur ou à un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles, et d’autres crypto-actifs, à savoir une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire, et qui ne relèvent pas des autres catégories; G. considérant que le règlement MiCA exclut de son champ d’application, en vertu de son article 2, paragraphe 4, les crypto-actifs qui répondent à la qualification d’instruments financiers, de dépôts, de fonds, de titrisations, de produits d’assurance ou de retraite en vertu de la législation actuelle de l’Union, de sorte que ces crypto-actifs restent soumis aux cadres législatifs sectoriels pertinents, ce qui reflète le modèle de surveillance par produit prévu par la législation de l’Union sur les services financiers; H. considérant que la nouvelle administration américaine se montre nettement plus ouverte à l’égard des crypto-actifs, ce qui a conduit à l’adoption de textes législatifs clés et à une approche plus souple des autorités de surveillance en matière d’application de la réglementation; que l’approche réglementaire aux États-Unis est toujours en cours d’élaboration et que les décideurs politiques et les autorités réglementaires américains font référence aux «actifs numériques» au sens général, qui sont généralement compris comme englobant les représentations numériques cryptographiques de valeurs ou de droits garantis dans un registre distribué, y compris les cryptomonnaies, les cryptomonnaies stables et certains instruments tokenisés; 3 Règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE (JO L 151 du 2.6.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/858/oj). 4 Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto- actifs, et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (JO L 150 du 9.6.2023, p. 40, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1114/oj). Vue d’ensemble 1. soutient l’objectif à long terme d’une approche à l’échelle du système, fondée sur les activités et technologiquement neutre du cadre réglementaire de l’Union pour les services financiers; 2. souligne que les technologies de registres distribués et la tokenisation des actifs sont susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union de l’épargne et des investissements en facilitant les investissements transfrontières, en réduisant la fragmentation des marchés et en permettant la mise en place d’une infrastructure des marchés de capitaux plus efficace et plus inclusive dans l’ensemble de l’Union; souligne le rôle essentiel de l’interopérabilité; 3. souligne que l’émergence de nouvelles technologies dans le domaine de la finance pose de nouveaux défis au cadre réglementaire et de surveillance; prend acte de la diversité des actifs numériques et reconnaît que les risques associés et le potentiel commercial varient d’une catégorie à l’autre; affirme son engagement en faveur d’une révision ciblée des cadres réglementaires de l’Union afin de mettre en place des marchés des capitaux et des infrastructures de paiement de l’Union solides et fondées sur les actifs numériques; prie instamment la Commission d’évaluer la nécessité et la faisabilité d’une réglementation des prêts et des emprunts de crypto-actifs dans le cadre du règlement MiCA, y compris le jalonnement, les jetons non fongibles et le financement décentralisé; 4. souligne les capacités potentielles d’innovation et de connectivité des registres distribués sécurisés de manière cryptographique et des technologies similaires pour les infrastructures de services financiers, tant au sein de l’Union que pour le rôle mondial de l’Union; insiste sur le fait qu’un environnement réglementaire prévisible et favorable à l’innovation sera essentiel pour garantir que les investissements et le développement technologique demeurent au sein de l’Union et pour favoriser la compétitivité et la confiance dans les infrastructures financières libellées en euros; Crypto-actifs 5. reconnaît que l’Union européenne a été l’une des premières juridictions à adopter et à mettre en œuvre un régime spécifique pour les crypto-actifs, par l’intermédiaire du règlement MiCA et à appliquer la technologie des registres distribués dans le secteur financier; invite la Commission, en étroite coopération avec l’ABE, l’AEMF, l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC) et les autorités nationales compétentes, à veiller à l’application effective du règlement MiCA; invite les États membres à s’abstenir d’introduire des exigences et des responsabilités supplémentaires allant au-delà des cadres prévus par le règlement MiCA ou le règlement sur les transferts de fonds 5 ; 6. souligne qu’il importe de renforcer les capacités en matière de données, en particulier en ce qui concerne l’effet de levier dans le secteur des crypto-actifs et les interconnexions avec le secteur des établissements financiers non bancaires; invite instamment la 5 Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 (JO L 150, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1113/oj). RR\1346821FR.docx 7/14 Commission à continuer de surveiller l’interdépendance entre les crypto-actifs et le système financier; note que les crypto-actifs non adossés peuvent être exposés à des risques et à une volatilité supplémentaires; 7. invite l’ABE, l’AEMF, l’ALBC, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, les autorités nationales compétentes, la BCE et le CERS à renforcer le dialogue en matière de surveillance sur les grands groupes multifonctions; souligne la nécessité d’harmoniser le cadre stratégique du MiCA pour les grands groupes multifonctions non bancaires; 8. reconnaît que les technologies des registres distribués soulèvent de nouvelles questions d’ordre technologique et opérationnel pour les autorités de surveillance financière, notamment en ce qui concerne la sécurité des contrats intelligents, la gouvernance des réseaux décentralisés, la cyber-résilience et la gestion des risques opérationnels; invite les autorités de surveillance à acquérir une expertise technique suffisante pour comprendre et surveiller efficacement ces infrastructures de marché émergentes; 9. se déclare préoccupé par le rôle que jouent les crypto-actifs dans le contournement de la réglementation et des sanctions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT); souligne l’importance de renforcer les outils de surveillance, l’application, et les normes de conformité afin de faire face aux risques en matière de LBC/FT, notamment des normes efficaces de connaissance de la clientèle et le contrôle des paiements; estime qu’il est important que les autorités chargées des enquêtes utilisent la technologie qui sous-tend les crypto-actifs pour décourager la cybercriminalité et qu’elles coopèrent entre elles pour bloquer les transactions illégales détectées ou signalées; 10. constate l’émergence de produits hybrides combinant les caractéristiques des crypto- actifs et des instruments financiers traditionnels, qui peuvent être source d’insécurité juridique; Tokenisation des instruments financiers 11. relève que le considérant 3 du règlement (UE) 2022/858 définit la «tokenisation» d’instruments financiers comme la représentation numérique d’instruments financiers sur des registres distribués ou l’émission de classes d’actifs traditionnelles sous une forme tokenisée pour permettre leur émission, leur stockage et leur transfert sur un registre distribué; 12. souligne que la tokenisation des actifs financiers ne modifie pas en soi la nature juridique ni les caractéristiques économiques fondamentales de ces actifs; souligne que les instruments financiers tokenisés doivent conférer des droits équivalents à ceux attachés aux titres traditionnels afin d’empêcher l’arbitrage réglementaire et de garantir la protection des investisseurs; 13. se félicite des avantages potentiels de la tokenisation pour la négociation d’actifs financiers, tels qu’une efficacité et une transparence accrues, une réduction du risque de contrepartie et des coûts opérationnels, des contrats intelligents et une meilleure liquidité grâce à la propriété fractionnée, tout en notant que ses vulnérabilités devraient faire l’objet d’un suivi; 14. prie instamment la Commission de faciliter et d’encourager la tokenisation entre les services financiers, d’insister sur l’interopérabilité et d’éviter la fragmentation en maintenant les normes dans l’ensemble du marché unique et en fournissant des infrastructures; 15. reconnaît les efforts déployés par la BCE pour fournir des solutions, y compris une infrastructure offrant une option pour la monnaie numérique de banque centrale (MNBC) de gros qui permet le règlement des volets «espèces» et «actifs» au sein d’un registre partagé, en complément des dépôts de banques commerciales tokenisés et des cryptomonnaies stables; 16. souligne le potentiel de connectivité mondiale du marché européen tokenisé; souligne l’importance de la coopération internationale afin d’harmoniser les critères, principes et normes de classification; soutient les travaux de la Banque des règlements internationaux dans les initiatives de collaboration transfrontière en matière de paiements; 17. se félicite des discussions en cours sur le régime pilote pour la DLT dans le cadre du paquet législatif relatif à l’intégration des marchés des capitaux et à la surveillance; Cryptomonnaies stables 18. note que les cryptomonnaies stables peuvent relever de deux catégories au titre du cadre juridique MiCA, à savoir les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique; 19. constate que les cryptomonnaies stables sont une forme de création de monnaie privée et que leur fonction économique présente des similitudes avec le rattachement du taux de change, les fonds du marché monétaire et les banques étroites; souligne toutefois que le règlement MiCA interdit aux émetteurs de jetons de monnaie électronique et aux prestataires de services sur crypto-actifs d’accorder, directement ou indirectement, des intérêts en rapport avec des jetons de monnaie électronique, et que les cryptomonnaies stables n’ont pas d’accès direct aux banques centrales et que leurs détenteurs ne sont pas couverts par les systèmes de garantie des dépôts; prend acte du risque de dévaluation, de décrochage et de désintermédiation associés aux cryptomonnaies stables; 20. se félicite de l’émergence de jetons de monnaie électronique libellés en euros dans le cadre du règlement MiCA et encourage leur développement afin de soutenir l’innovation de l’Union en matière de paiements, la compétitivité des marchés financiers de l’Union et le rôle international de l’euro, notamment par des paiements transfrontières plus rapides et moins coûteux, en complément des dépôts tokenisés et des MNBC de gros; souligne l’importance de disposer de cadres harmonisés en matière de risque de liquidité et de gestion de crise, y compris des mécanismes de remboursement par ordre de priorité, ainsi que des exigences en matière de séparation des réserves; note que la BCE soutient que les cryptomonnaies stables non libellées en euros peuvent présenter des risques pour la politique monétaire si leur utilisation se généralise; met en garde contre l’utilisation abusive de la clause de «sollicitation inversée»; 21. reconnaît la nécessité de garantir la sécurité juridique dans le droit de l’Union en ce qui concerne la possibilité d’une émission multiple de cryptomonnaies stables par une entité RR\1346821FR.docx 9/14 de l’Union et une entité d’un pays tiers, lorsque les cryptomonnaies stables numériques émises par les deux entités sont totalement fongibles et impossibles à distinguer; rappelle que le CERS a mis en garde contre l’émission multiple comme canal potentiel de contagion; souligne la nécessité de veiller à ce que le fonctionnement de ces systèmes dans l’Union repose sur la sécurité juridique et un cadre réglementaire solide offrant des garanties prudentielles fermes, des modalités de coopération solides et des protocoles renforcés de gestion des crises; souligne qu’il importe de promouvoir la coordination internationale en matière de réglementation et de surveillance des cryptomonnaies stables mondiales en vue d’élaborer des normes internationales; 22. se félicite de l’accord provisoire sur les propositions de directive 6 et de règlement 7 concernant les services de paiement et de la solution d’autorisation simplifiée pour les prestataires de services sur crypto-actifs déjà agréés au titre du règlement MiCA afin d’éviter les chevauchements réglementaires inutiles, qui feraient l’objet d’une procédure rationalisée, tout en maintenant des contrôles des risques appropriés et en ne fournissant que les services précisés dans la demande; Considérations transversales 23. souligne que l’interopérabilité est essentielle dans la finance numérique, car elle nécessite, par exemple, une identité portable et des données vérifiables, qui sont des éléments essentiels d’une infrastructure de marché interréseaux; souligne que les approches de type identifiant d’entité juridique/identifiant d’entité juridique vérifiable devraient être évaluées en tant qu’outils pour l’infrastructure; invite la Commission à collaborer avec les organismes de normalisation européens et internationaux afin d’élaborer des normes techniques et des protocoles communs pour les actifs numériques, les contrats intelligents et les identités numériques; 24. se félicite que, à l’heure actuelle, se tiennent des discussions sur l’euro numérique, y compris des préparatifs destinés tant au marché de détail qu’au marché de gros, et soutient les projets DLT en cours des volets à court terme (Pontes) et à long terme (Appia) pour le règlement en monnaie de banque centrale de gros; invite la Commission et la BCE à veiller à ce que les futures solutions d’euro numérique soient conçues de manière à favoriser l’interopérabilité avec les infrastructures reposant sur la technologie des registres distribués et à garantir la complémentarité avec les espèces; 25. déplore la dépendance de l’Union à l’égard de prestataires de services de pays tiers pour les infrastructures DLT; souligne que le traitement des actifs numériques par l’administration américaine devrait faire l’objet d’un suivi attentif; 26. prend acte des discussions en cours sur la surveillance des prestataires de services sur crypto-actifs en ce qui concerne de rôle de l’AEMF dans le cadre du paquet législatif relatif à l’intégration des marchés des capitaux et à la surveillance; ° 6 Proposition de la Commission du 28 juin 2023 relative à une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement et les services de monnaie électronique dans le marché intérieur, modifiant la directive 98/26/CE et abrogeant les directives (UE) 2015/2366/UE et 2009/110/CE [COM(2023)0366]. 7 Proposition de la Commission du 28 juin 2023 relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 COM(0367). ° ° 27. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. RR\1346821FR.docx 11/14 EXPOSÉ DES MOTIFS Dans le présent rapport, nous examinons l’incidence de l’émergence d’actifs numériques sur le secteur des services financiers et ce que cela signifie pour le cadre réglementaire. Les actifs numériques désignent généralement toute représentation numérique de valeur enregistrée sur un registre distribué sécurisé par des moyens cryptographiques. Pour commencer, il est utile de comprendre certains principes. L’objectif devrait être d’adopter une approche globale, axée sur les activités et technologiquement neutre. Si les registres distribués peuvent réformer l’infrastructure financière, ils ne modifient en soi aucune fonction économique, telle que la négociation, la compensation et le règlement. Les nouvelles technologies apportent toujours de nouveaux défis. Le cadre réglementaire peut difficilement être décrit comme neutre sur le plan technologique pour toutes les évolutions futures et doit être adapté à l’évolution des réalités. Il doit trouver un équilibre entre stimuler l’innovation et éviter une trop grande marge pour l’arbitrage réglementaire. L’Union a adopté une législation qui constitue un cadre pour les crypto-actifs dans le règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA). Les crypto-actifs qui sont considérés comme des instruments financiers en vertu du droit de l’Union en vigueur restent soumis aux cadres législatifs sectoriels pertinents. D’une part, plusieurs risques subsistent pour le secteur des actifs numériques. D’un point de vue macroprudentiel, les capacités en matière de données doivent être renforcées afin de mieux cerner les risques financiers et l’interconnexion avec d’autres parties des services financiers. Les groupes multifonctions qui créent des liens entre différents types de crypto- actifs devraient faire l’objet d’un examen minutieux. En outre, les crypto-actifs sont encore trop souvent utilisés pour échapper à la réglementation et aux sanctions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Un aspect des cryptomonnaies stables qui nécessite une clarté juridique est la question des émissions multiples, qui n’a fait l’objet d’une attention particulière qu’après l’adoption du règlement MiCA. D’autre part, l’utilisation de registres distribués dans le secteur des services financiers pourrait, entre autres, améliorer l’efficacité et la connectivité. La tokenisation permet également d’utiliser la technologie des registres distribués pour les actifs financiers existants, avec le potentiel de réduire les coûts et d’améliorer la transparence. Il faudra adopter une approche par tâtonnement pour découvrir les avantages, tandis que les vulnérabilités devront faire l’objet d’un suivi. Enfin, l’avenir de la finance numérique ne prend pas seulement forme en Europe. Il est impératif que l’Europe participe au débat mondial. Tant en termes de gestion des risques qu’en termes de transformation de l’infrastructure financière, il sera nécessaire de discuter de la coopération, des normes, de l’interconnexion, de l’équivalence et des exigences réglementaires. ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, le rapporteur déclare avoir inclus dans son rapport des contributions sur des questions relatives à l’objet du dossier qu’il a reçues, pour l’élaboration du rapport, de la part des représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire suivants 1 , ou des représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, suivants: 1. Représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire Afore Consulting Amazon Europe Core SARL Association pour le Développement des Actifs Numériques Blockchain for Europe BNP Paribas Crypto Council for Innovation Coinbase Digital Currencies Governance Group Limited Euroclear SA/NV FTI Consulting Belgium Febelfin Fleishman-Hillard Global Legal Entity Identifier Foundation Investment Company Institute KBC Group Kreab Worldwide Lise Stripe, Inc UniCredit 2. Représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades Néant La liste ci-dessus est établie sous la responsabilité exclusive du rapporteur. Lorsque des personnes physiques sont identifiées dans la liste par leur nom, leur fonction ou les deux, le rapporteur déclare avoir soumis aux personnes physiques concernées l’avis du Parlement européen relatif à la protection des données nº 484 (https://www.europarl.europa.eu/data-protect/index.do), qui définit les conditions applicables au traitement de leurs données à caractère personnel et les droits liés à ce traitement. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI:http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). RR\1346821FR.docx 13/14 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Date de l’adoption 23.6.2026 Résultat du vote final + : 38 - : 6 0 : 12 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 38 + ECR Stephen Nikola Bartulica, Stefano Cavedagna, Giovanni Crosetto, Marlena Malag, Daniele Polato, Johan Van Overtveldt, Maciej Wasik PPE Georgios Aftias, Stefan Berger, Regina Doherty, Marco Falcone, Markus Ferber, Loucas Fourlas, Dirk Gotink, Sérgio Humberto, Kinga Kollár, Siegfried Muresan, Fernando Navarrete Rojas, Ludek Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Paulius Saudargas, Andreas Schwab, Juan Ignacio Zoido Álvarez Renew Gilles Boyer, Valérie Devaux, Engin Eroglu, Ludovít Ódor, Anouk Van Brug, Stéphanie Yon-Courtin S&D Sakis Arnaoutoglou, Jonás Fernández, André Franqueira Rodrigues, Eero Heinäluoma, Costas Mavrides, Nikos Papandreou, Evelyn Regner, Elena Sancho Murillo, Lara Wolters 6 - ESN Siegbert Frank Droese, Rada Laykova The Left Danilo Della Valle, Gaetano Pedulla', Jussi Saramo, Pasquale Tridico 12 0 NI Fabio De Masi PfE Mireia Borrás Pabón, Juan Carlos Girauta Vidal, Eniko Gyori, Jaroslav Knot, Tomás Kubín, Pierre Pimpie, Auke Zijlstra Verts/ALE Rasmus Andresen, Damian Boeselager, Mélissa Camara, Anna Strolenberg Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention
Résultat du vote : Adopté — Pour : 390 / Contre : 86 / Abstention : 134