- Intitulé officiel
- A10-0164/2026 - Sven Mikser - Proposition de résolution (ensemble du texte)
- Référence
- MTG-PL-2026-07-08-DEC-194917
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RR\1345493FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0164/2026 10.06.2026 RAPPORT sur le rapport 2025 de la Commission concernant la Moldavie (2025/2258(INI)) Commission des affaires étrangères Rapporteur: Sven Mikser PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ ....................................3 EXPOSÉ DES MOTIFS ...........................................................................................................17 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS..........................................................18 OPINION MINORITAIRE.......................................................................................................19 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................20 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................21 RR\1345493FR.docx 3/21 PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ sur le rapport 2025 de la Commission concernant la Moldavie (2025/2258(INI)) Le Parlement européen, – vu la communication de la Commission du 4 novembre 2025 intitulée «Communication de 2025 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2025)0690), accompagnée du document de travail des services de la Commission de la même date intitulé «Republic of Moldova 2025 Report» (Rapport 2025 concernant la République de Moldavie) (SWD(2025)0758), – vu le règlement (UE) 2025/535 du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2025 établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie 1 , – vu le programme de réforme figurant dans le plan de croissance pour la République de Moldavie (ci-après la «Moldavie») pour les années 2025 à 2027, – vu ses résolutions antérieures sur la Moldavie, – vu les conclusions du Conseil européen du 26 juin 2025 sur la Moldavie, – vu les conclusions de la présidence du 16 décembre 2025 sur l’élargissement, – vu la déclaration commune faisant suite au premier sommet UE-République de Moldavie, qui s’est tenu le 4 juillet 2025, – vu les conclusions de la neuvième réunion du Conseil d’association UE-République de Moldavie, qui s’est tenue le 4 juin 2025, – vu le protocole d’accord renouvelé entre le Parlement européen et le Parlement de la République de Moldavie, signé le 18 mars 2026, – vu l’article 55 de son règlement intérieur, – vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A10-0164/2026), A. considérant que l’examen bilatéral dont faisait l’objet la Moldavie, qui avait commencé le 10 juillet 2024, s’est achevé le 22 septembre 2025; que la Moldavie est prête à ouvrir officiellement les négociations sur les six groupes de chapitres des négociations d’adhésion à l’Union; B. considérant que les autorités moldaves ont fait part de leur objectif ambitieux mais réalisable de clôturer provisoirement les négociations d’adhésion d’ici le début de l’année 2028 et d’adhérer à l’Union européenne d’ici à 2030; 1 JO L, 2025/535, 21.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/535/oj. C. considérant que la Moldavie a tenu des élections législatives le 28 septembre 2025, dont est issue une majorité pro-européenne et qui ont réaffirmé les aspirations du peuple moldave à un avenir européen pour son pays, malgré l’ingérence étrangère sans précédent de la Russie et de ses alliés, qui, selon les autorités moldaves, ont consacré à cette ingérence l’équivalent de 2 % du produit intérieur brut moldave, ce qui équivaut à 350 millions d’euros; D. considérant que la Moldavie mène des négociations techniques avec la Commission sur les six groupes de chapitres des négociations d’adhésion à l’Union; E. considérant que l’accord d’association, qui comprend une zone de libre-échange approfondi et complet, demeure la base de l’association politique et de l’intégration économique entre l’Union et la Moldavie, et qu’un dialogue politique et économique régulier se poursuit entre les deux parties; F. considérant que, le 19 janvier 2026, le gouvernement moldave a annoncé son intention de se retirer officiellement de la Communauté des États indépendants, que, le 2 avril 2026, le parlement moldave a officiellement adopté un acte législatif en dernière lecture pour dénoncer les documents fondateurs de cette organisation et que, le 6 avril 2026, la présidente Maia Sandu a signé le décret de promulgation de cet acte; État d’avancement des réformes liées à l’adhésion à l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne l’état de droit et la gouvernance 1. salue la détermination exemplaire dont fait continuellement montre la Moldavie concernant son adhésion à l’Union, ainsi que les progrès constants qu’elle accomplit dans la réalisation des réformes associées, malgré des obstacles internes et externes non négligeables, tels que l’ingérence hostile persistante de la Russie; se félicite de l’appréciation de la Commission selon laquelle la Moldavie a avancé au niveau de tous les chapitres et est le pays candidat qui a réalisé les plus grands progrès annuels; estime que ces progrès sont particulièrement remarquables compte tenu de la pression géopolitique extraordinaire sous laquelle le pays continue d’opérer; encourage la Moldavie à maintenir le rythme des réformes, afin que les progrès se traduisent par des avantages tangibles pour les citoyens et les entreprises et renforcent le développement économique, la résilience et la convergence avec l’Union européenne, en cohérence avec l’ambition déclarée du pays de clôturer provisoirement les négociations d’adhésion d’ici le début de l’année 2028; 2. se félicite de l’aboutissement du processus d’examen bilatéral et de l’ouverture des discussions techniques sur les groupes de chapitres; accueille favorablement l’appréciation de la Commission selon laquelle les six groupes de chapitres de négociation sont prêts à être ouverts; engage le Conseil à adopter une approche fondée sur les mérites et à ouvrir officiellement les chapitres sans plus tarder, en commençant par le volet «fondamentaux»; rappelle aux États membres le principe de coopération loyale prévu à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, qui leur impose de s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union, et les prie donc instamment d’éviter de bloquer ou de retarder les négociations d’adhésion pour des motifs liés à des questions bilatérales; souligne que l’ouverture de négociations d’adhésion indiquerait que l’Union est consciente des réalisations concrètes accomplies par la Moldavie et les récompense, ce qui renforcerait RR\1345493FR.docx 5/21 la crédibilité et l’intégrité du processus d’élargissement; se félicite de l’adoption de feuilles de route sur l’état de droit, sur l’administration publique et sur les institutions démocratiques, ainsi que de la mise à jour du programme national d’adhésion à l’Union européenne pour la période 2025-2029; salue les progrès déjà accomplis par la Moldavie au niveau technique dans la transposition de l’acquis de l’Union; 3. souligne que le rythme du processus d’adhésion de la Moldavie devrait être adapté aux progrès significatifs que celle-ci a faits en matière de réformes; invite la Commission à jouer un rôle de facilitateur actif et à fournir un soutien préparatoire, y compris une assistance technique, des vérifications de suivi et un renforcement des capacités administratives, afin de permettre à la Moldavie de progresser avec succès dans les négociations et d’avancer simultanément dans tous les groupes de chapitres; 4. souligne que l’intégration européenne de la Moldavie contribue à la stabilité et à la sécurité en Europe et est un catalyseur essentiel, pour le pays, de la résilience démocratique, de la réforme institutionnelle, de l’état de droit et du développement économique durable; 5. prend note de l’appréciation de la Commission selon laquelle la Moldavie a bien progressé dans la réforme de son secteur judiciaire; rappelle à la Moldavie qu’elle s’est engagée à suivre les recommandations de la Commission de Venise; souligne qu’une large appropriation politique et un dialogue inclusif entre tous les acteurs politiques, ainsi qu’une consultation constructive avec la société civile et les parties prenantes professionnelles, sont indispensables à la pérennité des réformes; apprécie la détermination politique constante de la Moldavie à mettre en place un système judiciaire indépendant, impartial et professionnel, et les efforts soutenus qu’elle fait en ce sens; 6. invite les autorités moldaves à veiller à ce que le processus de vérification concernant les juges et les procureurs soit mené de manière inclusive, prévisible et juridiquement solide, et encourage le pays à le conclure effectivement et sans délai, l’achèvement de ce processus étant essentiel pour garantir la confiance de la population dans le pouvoir judiciaire, radier les juges compromis et renforcer l’état de droit, qui constitue la pierre angulaire de l’intégration européenne; invite la Moldavie à faire en sorte que les organes judiciaires disposent de ressources budgétaires et humaines suffisantes et à continuer de prendre des mesures pour renforcer les capacités de ces organes afin, entre autres, de remédier au manque de juges et de procureurs, de réduire la durée des procédures, en particulier dans les affaires de corruption et de criminalité économique, et d’améliorer la numérisation, l’accessibilité, l’efficacité et la transparence de la justice pour tous les citoyens; 7. prend acte des progrès constants accomplis en matière de prévention de la corruption et de lutte contre celle-ci par la Moldavie, qui enregistre de meilleurs résultats tant dans les affaires de haut niveau que dans les autres types d’affaires; souligne qu’il faut renforcer encore les capacités opérationnelles, l’indépendance institutionnelle, le professionnalisme et l’obligation de rendre des comptes, ainsi que consolider les mécanismes de coordination entre l’ensemble des principaux organismes de lutte contre la corruption et de justice, afin de garantir le succès à long terme de réformes globales; 8. souligne que les efforts de lutte contre la corruption doivent être poursuivis de manière cohérente, dépolitisée et transparente, en évitant les initiatives législatives ad hoc ou accélérées susceptibles de nuire à la sécurité juridique et à la confiance dans les institutions; souligne qu’il importe de donner la priorité à la qualité, à la durabilité et à la régularité de la procédure plutôt qu’à la rapidité des réformes afin de garantir la crédibilité et la résilience à long terme du cadre de lutte contre la corruption; 9. signale qu’il reste hautement prioritaire, pour faire progresser l’intégration européenne de la Moldavie, de continuer de lutter contre l’influence des structures oligarchiques dans la politique, l’économie et les médias; 10. souligne que les élections législatives du 28 septembre 2025 ont marqué le cinquième vote consécutif confirmant le soutien du peuple moldave à l’adhésion du pays à l’Union et aux réformes associées; condamne fermement les tentatives répétées de la Fédération de Russie, des oligarques pro-russes et des alliés de la Russie de déstabiliser le pays, de créer et de diffuser de la désinformation, de semer la division au sein de la société moldave, de saper les institutions démocratiques du pays et de détourner celui-ci de sa trajectoire européenne; 11. se félicite de l’évaluation du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) selon laquelle les élections législatives ont été bien organisées, étaient pluralistes et ont offert aux électeurs un choix clair parmi différentes options politiques; invite la Moldavie à poursuivre l’alignement de sa législation relative aux élections et de ses processus électoraux sur les normes européennes et internationales et à mettre en œuvre toutes les recommandations non suivies de la Commission de Venise et du BIDDH de l’OSCE; 12. salue la résilience dont ont fait preuve les institutions et la société moldaves pour préserver l’intégrité du processus électoral malgré une campagne hybride massive menée par la Russie et ses alliés; observe que les principaux facteurs de ce succès ont été les efforts opportuns et coordonnés des autorités moldaves, la participation active de la société civile et des médias indépendants ainsi que le soutien de l’Union et de ses États membres, y compris par l’intermédiaire de la mission de partenariat de l’Union européenne en Moldavie; 13. met en garde contre l’aspect continu et évolutif de l’ingérence malveillante de la Russie, qui exige une surveillance et une intervention constantes selon une approche mobilisant l’ensemble de la société, ainsi que des capacités et des ressources institutionnelles adéquates; demande à l’Union et à ses États membres de renforcer le soutien qu’ils apportent à la résilience institutionnelle, aux capacités de communication stratégique, à la cybersécurité, aux médias indépendants et aux garanties démocratiques moldaves; insiste sur le fait que, dans les mesures qu’elle prend pour lutter contre la propagation de la désinformation et de la mésinformation en provenance de Russie, la Moldavie devrait respecter les exigences de légalité, de nécessité et de proportionnalité; note que l’expérience acquise en Moldavie peut être utilisée pour défendre d’autres démocraties en proie à des menaces hybrides similaires; se déclare vivement préoccupé par les activités des réseaux pro-russes, qui ont été liées à un contournement à grande échelle des sanctions, à des cas d’ingérence électorale et à des campagnes de désinformation via le recours à des infrastructures de cryptomonnaies liées à des acteurs financiers russes tels que Promsvyazbank; invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération en matière de renseignement financier, à améliorer l’application des RR\1345493FR.docx 7/21 sanctions et à aider les autorités moldaves à lutter contre les flux financiers illicites et l’ingérence étrangère par l’intermédiaire de pays tiers, y compris au moyen de sanctions ciblées et de mesures de cybersurveillance; 14. souligne le rôle vital que joue la diaspora moldave dans le maintien du pays sur sa trajectoire européenne, ce dont témoignent la participation active de la diaspora aux processus démocratiques, notamment aux élections législatives du 28 septembre 2025, et son importante contribution au développement socio-économique de la Moldavie; invite les autorités moldaves à continuer de renforcer leurs liens avec la diaspora et à faciliter la participation active de celle-ci au processus d’intégration européenne du pays; 15. invite les autorités moldaves à tirer parti du solide mandat pro-européen qui leur a été confié pour accélérer le rythme des réformes essentielles requises afin de progresser sur la voie de l’adhésion à l’Union et pour concrétiser leur ambition de clôturer les négociations d’adhésion d’ici le début de l’année 2028; salue la ferme détermination de la Moldavie, en tant que pays candidat, à entreprendre des réformes exigeantes mais nécessaires; prie instamment l’élite politique moldave de maintenir le consensus politique concernant l’adhésion à l’Union; souligne qu’il est essentiel de maintenir la confiance des citoyens moldaves dans le processus d’adhésion à l’Union, notamment en ouvrant les négociations d’adhésion officiellement et en temps utile; se félicite de la création, au sein du Parlement moldave, d’une commission spéciale pour l’intégration européenne, et souligne l’importance que revêt la coopération entre les partis pour le succès durable des réformes liées à l’adhésion à l’Union et les progrès sur la voie de ladite adhésion; 16. se dit prêt à continuer d’épauler le Parlement moldave par des activités de soutien à la démocratie, convenues d’un commun accord, qui répondent aux besoins de cette institution, de ses députés élus et de son personnel; appelle l’attention sur l’ouverture officielle du bureau du partenariat oriental du Parlement européen à Chișinău le 7 novembre 2025, qui témoigne de la volonté du Parlement d’approfondir sa coopération avec la Moldavie et l’ensemble de la région du partenariat oriental; accueille favorablement, dans ce contexte, le protocole d’accord renouvelé signé par la Présidente Metsola et le président du Parlement moldave, Igor Grosu, en mars 2026; 17. se félicite de l’organisation du tout premier sommet UE-Moldavie en juillet 2025, qui a marqué une étape politique majeure dans les relations entre l’Union et la Moldavie et a envoyé un signal politique fort de soutien à la souveraineté, à la stabilité démocratique et à la trajectoire européenne de la Moldavie; 18. souligne qu’il importe de lutter contre la désinformation concernant le processus d’intégration européenne; prie instamment la Commission, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et le gouvernement moldave d’intensifier leurs efforts conjoints de communication stratégique afin de donner plus de visibilité à l’Union en Moldavie; souligne que des campagnes ciblées sont nécessaires pour expliquer à la population moldave les avantages concrets et quotidiens des préparatifs d’adhésion à l’Union et des projets financés par l’Union, en particulier dans les zones rurales et dans les régions; 19. souligne l’importance des actions de soutien à la démocratie en Moldavie qui améliorent la qualité du débat démocratique et la résilience face à la désinformation; se félicite de la coopération des autorités moldaves et des acteurs de la société civile avec, entre autres, le Fonds européen pour la démocratie (FEDEM), un outil qui peut combler le vide laissé par le démantèlement de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) dans la région; félicite le FEDEM, dans ce contexte, d’avoir accordé 62 % de subventions de plus en 2025 qu’en 2024, avec un budget qui n’a augmenté que de 34 %; se félicite qu’en 2025, le FEDEM ait triplé son soutien aux entités moldaves par rapport à 2024; 20. réaffirme que le soutien du peuple moldave en faveur de l’intégration européenne peut être renforcé grâce à une amélioration tangible de ses moyens de subsistance, à un renforcement des institutions publiques et du système de protection sociale, à la lutte contre la pauvreté, à l’augmentation du niveau de vie dans l’ensemble du pays et à la lutte contre la corruption et l’influence des oligarques; Réformes socio-économiques 21. se félicite des progrès satisfaisants accomplis jusqu’à présent dans l’exécution du plan de croissance pour la Moldavie et du programme de réforme qui le sous-tend, dont l’objectif est de soutenir les réformes socio-économiques et fondamentales du pays et de renforcer l’accès de la Moldavie au marché unique de l’Union; se félicite du versement de 270 millions d’euros de préfinancement et de 207,9 millions d’euros de soutien supplémentaire au titre de la facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la Moldavie, qui inclut le versement, en mars 2026, de la deuxième tranche d’un montant total de 189 millions d’euros, lié à la pleine réalisation par le pays de 24 des 26 étapes de la réforme dont l’échéance était fixée à décembre 2025; invite la Moldavie à poursuivre ses travaux pour mener à bien les deux étapes restantes de la réforme dont l’échéance était fixée à 2025, et la soutient dans cette entreprise; engage la Commission à rationaliser les procédures internes afin que l’évaluation et le décaissement des fonds aient lieu en temps utile après l’adoption en Moldavie de la législation dont les autorités moldaves ont précédemment présenté des projets après avoir mené des consultations; 22. demande à la Commission d’apporter une assistance administrative et technique aux autorités moldaves afin de garantir l’absorption rapide et efficace des fonds provenant de la facilité pour les réformes et la croissance; invite le gouvernement moldave à veiller à ce que l’utilisation des fonds de cette facilité fasse l’objet d’une communication, d’une transparence, d’une visibilité et d’une responsabilité effectives, y compris grâce à la mobilisation constructive de la société civile; 23. demande que le budget 2027 de l’Union prévoie une assistance administrative et technique ciblée pour préparer la Moldavie à la transition vers la nouvelle structure du cadre financier pluriannuel (CFP) à venir et de l’instrument «Europe dans le monde»; souligne qu’il faut aider l’administration moldave à s’adapter au futur modèle de mise en œuvre du pilier «Europe»; souligne que l’allocation et le décaissement des fonds doivent rester strictement subordonnés à la réalisation des étapes clés convenues en matière de réforme, à la stabilité macrofinancière, à la bonne gestion financière, à la transparence de l’exécution budgétaire et à l’existence de garanties efficaces contre la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts; demande une nouvelle fois à la Commission d’inclure dans le prochain CFP de l’Union une dotation spécifique RR\1345493FR.docx 9/21 adéquate pour la Moldavie au titre du futur pilier «Europe» de l’instrument «Europe dans le monde», et de commencer à préparer la Moldavie à utiliser efficacement les futurs fonds de préadhésion; insiste sur le fait que des allocations de préadhésion explicites et transparentes sont nécessaires pour suivre efficacement les dépenses et éviter la dilution des fonds au sein de grands piliers géographiques; 24. salue l’accord conclu le 24 juillet 2025 sur la révision et la mise à jour des conditions de l’accord de libre-échange approfondi et complet entre l’Union et la Moldavie 2 , qui offre stabilité et prévisibilité aux opérateurs des deux parties et rend la Moldavie plus attractive pour les investisseurs; constate que cet accord a coïncidé avec l’expiration des mesures commerciales autonomes dont bénéficiait le pays depuis juillet 2022, qui avaient suspendu les droits à l’importation et les contingents sur les exportations moldaves vers l’Union et, ainsi, aidé la Moldavie à réorienter ses échanges commerciaux vers l’Union, pour leur bénéfice mutuel; souligne que l’Union est le premier partenaire commercial de la Moldavie, vers lequel sont allés 67,5 % du total des exportations et dont provenaient 54,1 % du total des importations en 2025, ainsi que 86 % des investissements directs étrangers en 2024, ce qui consolide sa position de pilier central de ce type d’investissements dans l’économie moldave; souligne l’importance des investissements directs de l’Union dans l’économie moldave pour ce qui est de faciliter l’intégration économique du pays dans le marché unique, de créer des emplois et des débouchés commerciaux et d’améliorer les moyens de subsistance des citoyens; 25. se félicite de l’approfondissement de l’intégration économique de la Moldavie dans le marché unique de l’Union et encourage l’adoption de nouvelles mesures vers l’intégration sectorielle graduelle et une libéralisation ambitieuse, progressive et durable des échanges, y compris par l’expansion et l’assouplissement des contingents tarifaires et, le cas échéant, leur élimination progressive, conformément au cadre révisé de l’accord de libre-échange approfondi et complet, afin d’apporter des avantages économiques tangibles, de renforcer la résilience de la Moldavie et de soutenir sa trajectoire d’intégration européenne; invite la Commission, en particulier, à se pencher sur la poursuite de la libéralisation progressive du commerce des produits agroalimentaires, notamment sur la suppression des obstacles non tarifaires restants et sur l’apport d’un soutien accru à l’alignement réglementaire, en particulier en ce qui concerne les normes sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce ainsi que la mise en place d’augmentations semi-automatiques des contingents tarifaires liées aux taux d’utilisation et au respect des normes de l’Union, tout en prévoyant des mécanismes de sauvegarde appropriés pour les producteurs de l’Union; 26. observe que la forte augmentation des échanges commerciaux entre la Transnistrie et le reste de la Moldavie et la dépendance de cette région vis-à-vis de l’Union pour ce qui est des exportations pourrait créer les conditions d’une convergence économique de la région avec le cadre juridique moldave, ce qui favoriserait une réintégration économique «de facto» qui pourrait servir de base pragmatique à un règlement politique pacifique et, in fine, à la réunification du pays; soutient les efforts déployés par la Moldavie pour inclure la région de Transnistrie dans les mesures de convergence 2 Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (JO L 260 du 30.8.2014, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2014/492/oj). économique et réglementaire liées au marché unique de l’Union; salue les mesures prises par les autorités de Chișinău pour étendre l’application de la législation fiscale moldave aux entreprises opérant dans la région de Transnistrie, ce qui constitue une étape vers l’alignement réglementaire et l’intégration économique; 27. rappelle le rôle important joué par les organisations de la société civile et les médias indépendants dans le suivi de la gouvernance et de l’état d’avancement des réformes liées à l’Union; insiste pour que le soutien financier accordé aux organisations de la société civile moldaves au titre du budget 2027 de l’Union et du futur instrument «Europe dans le monde» reste indépendant des progrès faits par les pouvoirs publics en matière de réforme; demande la mise en place de flux de financement prévisibles, spécifiques, flexibles et accessibles pour les organisations locales de la société civile et de défense des droits de l’homme, par l’intermédiaire des nouveaux mécanismes de financement inclus dans le programme de réformes, afin que ces organisations puissent fonctionner efficacement; engage les autorités moldaves à nouer une coopération réelle et efficace avec la société civile, notamment par l’intermédiaire de plateformes de consultation permanentes; invite le gouvernement moldave à progresser dans la mise en œuvre du programme national de développement des organisations de la société civile pour la période 2024-2027; se félicite des consultations régulières tenues sur le processus d’adhésion à l’Union et les réformes liées à l’adhésion; 28. demande une nouvelle fois d’accélérer l’intégration progressive de la Moldavie dans le marché unique de l’Union en poursuivant l’alignement de son cadre juridique et réglementaire sur l’acquis de l’Union et en l’associant à davantage de programmes, d’organismes et d’initiatives de l’Union, dont ceux lié à l’économie numérique, aux services financiers et à l’innovation; félicite la Moldavie d’être devenue membre opérationnel de l’espace unique de paiement en euros le 6 octobre 2025, ce qui facilite les virements en euros et réduit les coûts supportés par les citoyens et les entreprises moldaves; se réjouit de l’inclusion de la Moldavie dans la zone d’«itinérance aux tarifs nationaux» de l’Union depuis le 1er janvier 2026, qui permet aux citoyens moldaves d’utiliser leurs numéros de téléphone nationaux sans frais d’itinérance lorsqu’ils voyagent dans l’Union; souligne que ces avantages tangibles jouent un rôle essentiel dans le renforcement du soutien de l’opinion publique vis-à-vis de l’intégration européenne; encourage la poursuite de l’alignement sur l’acquis numérique de l’Union et des efforts visant à renforcer la connectivité, les infrastructures numériques et l’intégration du marché; 29. souligne qu’il est essentiel d’accélérer la réforme globale de l’administration publique; invite les autorités moldaves à faire en sorte que la fonction publique soit pleinement fondée sur le mérite, professionnelle et transparente, tant au niveau central qu’au niveau local, ce qui est essentiel à la mise en œuvre effective de l’acquis de l’Union; souligne qu’une réforme territoriale et administrative significative est cruciale pour donner aux collectivités locales les moyens d’agir, parce que la fragmentation actuelle des municipalités entrave gravement leur indépendance financière et leur capacité administrative à demander avec succès un financement au titre des fonds de développement régional de l’Union, à les absorber et à les gérer; souligne qu’il faut mettre à la disposition des collectivités locales et régionales des programmes éducatifs ciblés et un soutien au renforcement des capacités, pour qu’elles puissent avec succès demander les financements de l’Union disponibles auxquels elles peuvent prétendre, absorber ces financements et les gérer; RR\1345493FR.docx 11/21 30. souligne que la réussite du processus d’élargissement de l’Union nécessite un niveau élevé d’appropriation locale; déplore l’absence de mécanismes formels destinés aux collectivités locales et régionales dans l’architecture proposée du CFP; invite le gouvernement moldave et la Commission à associer systématiquement les collectivités locales et régionales moldaves et leurs associations à l’élaboration des programmes indicatifs pluriannuels et des plans d’action; demande instamment que le futur cadre «Europe dans le monde» inclue des mesures de renforcement des capacités et des flux de financement spécifiques afin d’aider les municipalités moldaves à mener des réformes de décentralisation et à mettre en place des services publics alignés sur les normes de l’Union; 31. se félicite de la participation de la Moldavie au programme «Europe créative», le programme de l’Union qui soutient les secteurs culturel et créatif, qu’elle a rejoint le 1er janvier 2026, ainsi qu’au volet «Emploi et innovation sociale» du Fonds social européen plus, qui lui permet d’accéder à des fonds de l’Union pour des projets visant à réduire le chômage, à améliorer la qualité des emplois et à favoriser l’innovation sociale; invite la Commission à soutenir l’inclusion du pays dans l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, l’Agence européenne pour l’environnement, Erasmus+, le programme DiscoverEU et le programme en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l’école; Droits de l’homme 32. salue les efforts déployés par les autorités de la République de Moldavie pour améliorer le cadre législatif en matière d’égalité des genres, de lutte contre la violence domestique et de protection des victimes ainsi que pour aligner ce cadre sur les normes internationales et européennes, dont la criminalisation de la violence numérique et du mariage forcé, ainsi que l’introduction du féminicide dans le code pénal moldave; invite les autorités de la République de Moldavie à renforcer la mise en œuvre effective de la législation existante en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, et en matière de protection des victimes; 33. se félicite de la mise en œuvre en cours de la stratégie nationale sur la traite des êtres humains adoptée en septembre 2023; invite la Moldavie à renforcer encore son cadre juridique et institutionnel, notamment en adoptant des outils plus efficaces permettant aux autorités publiques d’enquêter sur les nouvelles formes d’exploitation et d’engager des poursuites en la matière; 34. observe que le cadre juridique et institutionnel relatif aux droits des personnes handicapées en Moldavie doit être davantage aligné sur l’acquis de l’Union et les normes internationales pertinentes; demande en particulier l’alignement du cadre relatif à l’accessibilité sur l’acte législatif européen sur l’accessibilité 3 ; 35. est préoccupé par les tentatives des autorités de la ville de Chișinău d’interdire la marche des fiertés dans la capitale et par les violentes attaques perpétrées par des contre-manifestants contre cette marche pacifique; condamne la mésinformation et les campagnes ciblées de désinformation en ligne propagées par des médias locaux affiliés 3 Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/882/oj). à la Russie en Moldavie; engage la Moldavie à garantir le droit à la liberté de réunion pour tous; 36. invite la Moldavie à renforcer le cadre juridique et institutionnel pour la protection des droits des minorités, y compris les personnes LGBTI; Coopération avec le monde universitaire et contacts interpersonnels 37. se félicite des progrès significatifs accomplis par la Moldavie dans le rapprochement de son système d’enseignement supérieur avec l’espace européen de l’enseignement supérieur, entre autres de la participation de trois établissements moldaves aux alliances «universités européennes» en tant que partenaires associés; salue en outre l’adhésion du pays à la dimension internationale du programme Erasmus+ 2021-2027 ainsi qu’à quatre groupes de travail de l’espace européen de l’éducation; 38. se félicite de la coopération croissante de la Moldavie avec des réseaux européens de recherche et d’innovation et encourage son intégration plus poussée dans Horizon Europe, qui permettrait aux universités et aux instituts de recherche d’accéder à des financements européens, à des infrastructures de recherche collaborative et à des partenariats scientifiques; Énergie, environnement et connectivité 39. salue les efforts continus que consent la Moldavie pour mettre son secteur énergétique en conformité avec l’acquis de l’Union et avancer sur la voie de sa pleine intégration dans le marché de l’énergie de l’Union, pour assurer sa sécurité et sa résilience énergétiques; 40. constate avec satisfaction que, parmi les pays membres de la Communauté de l’énergie, la Moldavie a obtenu les meilleurs résultats en matière de transposition de la législation européenne, et qu’elle est également l’une des parties contractantes les plus avancées en ce qui concerne la transposition complète du paquet «intégration des marchés de l’électricité»; invite la Commission, le secrétariat de la Communauté de l’énergie et les autres acteurs concernés à assurer le couplage complet du marché de l’électricité de la Moldavie avec celui de l’Union d’ici à 2028 au plus tard; 41. souligne que, pour renforcer encore la résilience énergétique de la Moldavie, les autorités du pays, avec le soutien de l’Union, devraient continuer à diversifier ses sources d’approvisionnement énergétique, accélérer son intégration dans le marché européen de l’énergie, accroître les investissements dans l’efficacité énergétique des bâtiments publics et résidentiels, augmenter la production intérieure d’énergie et encourager la réduction de la demande; se félicite de l’augmentation significative de la part des énergies renouvelables en Moldavie, qui a atteint environ 25 % de la consommation en 2025 et 1 GW de la puissance installée totale, ce qui marque une étape importante dans le développement de la production locale d’énergie et dans la transition énergétique du pays; 42. se félicite du plan d’action du gouvernement de mars 2025 visant à éliminer toute dépendance à l’égard des ressources énergétiques russes dans les secteurs de l’électricité, du gaz et du pétrole, adopté dans le cadre de l’application de la stratégie globale UE-Moldavie du 4 février 2025 pour l’indépendance et la résilience RR\1345493FR.docx 13/21 énergétiques; rappelle qu’en 2025, la Russie a cessé de fournir du gaz à la centrale électrique de Cuciurgan, dans le but d’influencer par la contrainte les choix internationaux de la Moldavie, et que les premières victimes de la crise énergétique qui a suivi ont été les populations des deux côtés du Dniestr; 43. se félicite de l’achèvement de la construction de la ligne aérienne de 400 kV Vulcănești- Chișinău en décembre 2025, qui devrait commencer à acheminer de l’électricité en 2026; observe que cette avancée concrète réduit la dépendance de la Moldavie à l’égard d’infrastructures énergétiques situées en Transnistrie et sa vulnérabilité à l’influence hostile de la Russie, et permet un raccordement sûr et fiable du pays au réseau électrique européen via la Roumanie; 44. invite la Commission à maximiser l’utilisation des dotations pour la coopération transfrontière disponibles au titre du futur instrument «Europe dans le monde» et du Fonds pour les partenariats nationaux et régionaux afin d’accélérer encore l’intégration des infrastructures de transport et des infrastructures énergétiques et numériques de la Moldavie dans le marché unique européen; souligne que ce financement devrait donner la priorité aux projets à fort impact concernant les infrastructures de transport, les infrastructures énergétiques et les infrastructures numériques, y compris les interconnexions transfrontalières, la production intérieure d’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique, l’alignement avec le réseau transeuropéen de transport, la synchronisation des réseaux énergétiques et l’expansion du haut débit; encourage la conception rapide de projets supplémentaires d’interconnexion énergétique avec la Moldavie, tels que les lignes électriques aériennes de 400 kV Suceava-Bălți et Gutinaș- Strășeni; 45. condamne fermement les attaques menées par la Russie en mars 2026 contre des infrastructures énergétiques ukrainiennes, qui ont menacé la sécurité énergétique et hydrique de la Moldavie et ont eu une incidence directe sur la sécurité des ressources en eau et sur la santé publique de 80 % des citoyens du pays, pour lesquels le Dniestr est la principale source d’eau douce et d’eau potable, ce qui a donné lieu à une situation d’urgence environnementale de 15 jours en République de Moldavie; se félicite de la réaction rapide et coordonnée des autorités moldaves et ukrainiennes ainsi que des gestionnaires de réseau de transport, et invite l’Union et ses États membres à fournir à la Moldavie des ressources financières, une assistance technique et des équipements spécialisés supplémentaires afin de renforcer la capacité de celle-ci à faire face aux futures catastrophes écologiques; 46. fait remarquer que la Moldavie reste en proie à d’importants problèmes environnementaux, dont la pollution de l’air et de l’eau, un manque d’infrastructures de gestion des déchets et une perte continue de biodiversité; souligne qu’il faut renforcer les capacités administratives, améliorer l’application de la législation environnementale et garantir des investissements adéquats dans les infrastructures environnementales; 47. rappelle que la Moldavie a déjà profondément souffert des graves conséquences sécuritaires, économiques et sociales de la guerre d’agression à grande échelle menée par la Russie contre l’Ukraine; se déclare profondément préoccupé par le fait que le pays est désormais en passe de compter parmi les plus durement touchés par les crises économiques et énergétiques mondiales qui s’aggravent en raison de la guerre en cours au Moyen-Orient; demande à l’Union et à ses États membres de faire preuve d’une solidarité constante et sans faille avec la Moldavie et de lui apporter le soutien nécessaire pour l’aider à atténuer les effets de ces chocs extérieurs concomitants sur ses citoyens et son économie; Coopération en matière de politique étrangère et de sécurité commune et progrès dans la résolution du conflit transnistrien 48. salue la Moldavie pour sa coopération constante sur les questions de politique étrangère et pour les efforts qu’elle déploie en vue de s’aligner pleinement sur les positions de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union; note que la Moldavie est alignée à 88 % sur la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union, y compris en ce qui concerne les sanctions de l’Union à l’encontre de la Russie; invite le pays à continuer d’approfondir cet alignement, notamment en ce qui concerne les mesures restrictives visant la Russie, et à poursuivre la coopération visant à prévenir le contournement des sanctions adoptées contre la Russie et la Biélorussie en lien avec la guerre d’agression russe contre l’Ukraine; félicite la Moldavie d’accueillir le plus grand nombre d’Ukrainiens déplacés par habitant et loue la façon dont elle fait face aux fortes pressions sociales, économiques et administratives qui résultent de l’afflux massif de réfugiés; se réjouit de la participation accrue de la Moldavie aux missions et opérations menées par l’Union dans le cadre de sa politique de sécurité et de défense commune, telles que l’opération ALTHEA en Bosnie-Herzégovine et la mission de formation de l’Union en Somalie; 49. a conscience du rôle que joue la coopération trilatérale entre la Moldavie, la Roumanie et l’Ukraine (le «triangle d’Odessa») dans le renforcement de la sécurité régionale, l’avancement du processus d’intégration de la Moldavie et de l’Ukraine à l’Union, l’amélioration de la connectivité de ces pays avec l’Union et la lutte contre les menaces hybrides en provenance de la Fédération de Russie, telles que la désinformation et la manipulation de l’information menée depuis l’étranger, les cyberattaques et les menaces énergétiques; 50. se réjouit de la prolongation jusqu’au 31 mai 2027 du mandat de la mission de partenariat de l’Union européenne en République de Moldavie et invite les États membres à mettre à disposition les spécialistes et les ressources financières nécessaires; encourage l’Union à continuer de renforcer la résilience et l’état de préparation de la Moldavie, par exemple contre l’ingérence russe sans précédent, par l’intermédiaire du partenariat de l’Union européenne en République de Moldavie, des équipes d’intervention rapide en cas de menaces hybrides, des équipes d’intervention rapide en cas d’incident informatique et de la réserve de cybersécurité; 51. souligne que les attaques physiques contre les infrastructures critiques et les provocations liées à la sécurité s’accompagnent systématiquement de campagnes de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger visant à semer la panique au sein de la population et à saper la confiance du public dans les autorités moldaves; insiste, par conséquent, sur l’importance cruciale de doter les institutions moldaves d’outils solides de communication rapide en cas de crise afin de lutter efficacement contre la désinformation et de garantir la diffusion rapide d’informations factuelles; prend acte, en particulier, des mesures prises en 2025 pour renforcer la capacité opérationnelle du Centre de communications stratégiques et de lutte contre la désinformation et de l’Agence nationale de cybersécurité; préconise d’utiliser de RR\1345493FR.docx 15/21 manière stratégique les fonds disponibles en 2027 et au-delà pour renforcer les capacités de la Moldavie dans les domaines de la communication stratégique, de la cybersécurité et de la lutte contre les activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger avant la date visée pour son adhésion; invite l’Union à appliquer les enseignements tirés de l’expérience acquise en Moldavie en matière de protection du processus électoral et des institutions démocratiques ainsi qu’en matière de lutte contre les activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger à l’Union elle-même et aux autres pays candidats; salue, à cet égard, les efforts déployés par les radiodiffuseurs publics des États membres pour mettre à la disposition du public moldave des contenus fondés sur les faits; 52. se déclare préoccupé par l’instrumentalisation des structures religieuses à des fins politiques, en application de la doctrine militaire russe et de la stratégie de sécurité nationale, y compris par les tentatives d’influencer l’opinion publique et les processus électoraux d’une manière susceptible de compromettre la trajectoire européenne de la Moldavie; invite les autorités moldaves à garantir le plein respect de la liberté de religion tout en empêchant toute ingérence ou manipulation extérieure indue susceptible d’influencer les processus démocratiques et l’orientation stratégique du pays; condamne fermement l’utilisation de la Métropole de Chișinău et de toute la Moldavie, affiliée à Moscou et relevant de la juridiction de l’Église orthodoxe russe, comme vecteur de désinformation, d’ingérence électorale et d’influence hybride en République de Moldavie dirigées par le Kremlin; 53. réaffirme son attachement indéfectible à l’intégrité territoriale de la Moldavie et à la résolution pacifique du conflit, sur la base de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du pays, à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues; encourage la Moldavie à poursuivre ses efforts de réintégration et invite la Fédération de Russie à respecter ses obligations internationales en procédant au retrait immédiat et inconditionnel de la région de Transnistrie de l’ensemble de son personnel et de son matériel militaire ainsi que de ses munitions, dont la présence constitue une violation grave du droit international et une menace directe pour la sécurité de la Moldavie et du voisinage européen au sens large; 54. soutient l’approche progressive adoptée par les autorités moldaves vis-à-vis de la réintégration du pays, qui met fortement l’accent sur les avantages socio-économiques tangibles pour les citoyens des deux rives du fleuve; invite l’Union à participer activement au processus de réintégration pacifique, y compris au moyen de contributions significatives au Fonds de convergence, qui soutiendra l’alignement progressif de la région de Transnistrie sur le cadre juridique, économique et social de la Moldavie, et apportera des améliorations concrètes aux services publics et aux infrastructures locales pour les citoyens; 55. constate avec inquiétude les tentatives actuelles de la Russie d’exploiter et d’attiser les tensions entre l’unité territoriale autonome de Gagaouzie et les autorités moldaves; soutient et encourage les efforts continus déployés par le gouvernement moldave pour faire face à ces difficultés au moyen d’un dialogue constructif et de réformes inclusives; invite instamment les autorités régionales à participer à ce dialogue de bonne foi et à veiller à la bonne organisation d’élections libres, régulières, transparentes et légales dans la région, dans le plein respect de la législation moldave; réaffirme qu’une relation de coopération stable entre la capitale et les régions est essentielle pour la stabilité interne de la Moldavie et pour la poursuite de sa progression sur la voie de l’adhésion à l’Union; 56. accueille favorablement la décision de la Moldavie de se retirer de la Communauté des États indépendants, dominée par la Russie, un choix souverain et stratégique manifestant la trajectoire européenne choisie par le pays; demande que des mesures soient prises concernant l’héritage de la période soviétique, telles que la déclassification des archives des anciens services de sécurité soviétiques, et encourage le débat sur la présence de symboles de propagande soviétique dans les espaces publics; 57. condamne fermement les incursions répétées et non autorisées de drones russes dans l’espace aérien et sur le territoire moldaves observées depuis 2022, qui constituent une violation grave de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Moldavie; souligne que de tels actes représentent un risque direct pour la sûreté civile, la sécurité et la stabilité régionale, et réaffirme que le droit international doit être strictement respecté; souligne, dans ce contexte, l’importance cruciale des investissements dans les infrastructures de surveillance et de protection aériennes; 58. se félicite du soutien continu apporté aux forces armées moldaves au titre de la facilité européenne pour la paix; demande une nouvelle fois aux États membres d’augmenter encore le financement de cette facilité en faveur de la Moldavie, afin de renforcer les capacités de défense du pays compte tenu des actuelles menaces pour la sécurité; invite la Commission, en coordination avec le SEAE, à garantir un soutien plus structuré, plus prévisible et plus important en faveur du renforcement des capacités de sécurité et de défense de la République de Moldavie et de son alignement sur les normes de sécurité de l’Union, dans le cadre du processus d’adhésion; préconise de continuer à soutenir la modernisation du secteur de la défense moldave, y compris ses capacités de défense aérienne; souligne qu’en matière de sécurité, la Moldavie n’est pas seulement un «consommateur», mais aussi un «garant» pour l’Union, compte tenu de sa situation stratégique et de sa précieuse expérience en temps réel; se réjouit que la Moldavie soit reconnue comme un pays pour lequel des quantités supplémentaires de produits de défense peuvent être achetées conjointement au titre du programme pour l’industrie européenne de la défense, le taux de contribution financière de l’Union étant porté de 15 % à 25 %, et demande que ce traitement préférentiel soit intégré dans l’architecture post-2027; ° ° ° 59. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’à la présidente, au gouvernement et au parlement de la République de Moldavie. RR\1345493FR.docx 17/21 EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent rapport traite de l’appréciation par la Commission de l’état d’avancement des travaux préparatoires effectués par la Moldavie en vue de son adhésion à l’Union dans le cadre du paquet «élargissement» de 2025. Le rapport salue l’appréciation positive, par la Commission, des avancées réalisées par la Moldavie concernant tous les chapitres de négociation, ainsi que la détermination exemplaire dont fait continuellement montre le pays et les progrès constants qu’il accomplit dans la réalisation des réformes liées à l’adhésion à l’Union, malgré des obstacles internes et externes non négligeables. Il acte les débuts positifs de la mise en œuvre du plan de réforme et de croissance pour la Moldavie ainsi que de la facilité pour les réformes et la croissance qui le sous-tend. Les élections législatives du 28 septembre 2025, dont est issue une nouvelle majorité pro- européenne, ont confirmé la trajectoire européenne de la Moldavie. Le parlement et le gouvernement moldaves devraient utiliser ce mandat politique solide pour accélérer le rythme des réformes prioritaires, en cohérence avec leur ambition affichée de clore provisoirement les négociations d’adhésion d’ici le début de l’année 2028. Des résultats réels et tangibles sont nécessaires pour justifier la confiance des citoyens moldaves et garantir leur soutien continu à l’intégration européenne de leur pays. ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, le rapporteur déclare avoir inclus dans son rapport des contributions sur des questions relatives à l’objet du dossier qu’il a reçues, pour l’élaboration du projet de rapport, de la part des représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 suivants, ou des représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, suivants: 1. Représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire . 2. Représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades Government of the Republic of Moldova Mission of the Republic of Moldova to the European Union La liste ci-dessus est établie sous la responsabilité exclusive du rapporteur. Lorsque des personnes physiques sont identifiées dans la liste par leur nom, leur fonction ou les deux, le rapporteur déclare avoir soumis aux personnes physiques concernées l’avis du Parlement européen relatif à la protection des données nº 484 (https://www.europarl.europa.eu/data-protect/index.do), qui définit les conditions applicables au traitement de leurs données à caractère personnel et les droits liés à ce traitement. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). RR\1345493FR.docx 19/21 3.6.2026 OPINION MINORITAIRE exprimée, conformément à l’article 56, paragraphe 4, du règlement intérieur, au nom du groupe ESN sur le rapport 2025 de la Commission concernant la Moldavie Bien que nous reconnaissions le droit souverain de la République de Moldavie de déterminer son propre avenir politique et économique et soyons favorables à l’entretien de relations constructives entre l’Union européenne et la Moldavie, nous ne partageons pas l’hypothèse sur laquelle repose le rapport selon laquelle l’adhésion à l’Union constitue le seul cadre de coopération possible, ou le plus approprié. L’élargissement de l’Union à des pays qui connaissent des différends territoriaux non résolus, d’importantes disparités économiques et une forte dépendance à l’égard de l’aide financière extérieure risque d’imposer de nouvelles charges financières et politiques aux États membres existants. Le processus d’adhésion ne devrait pas être guidé uniquement par des considérations géopolitiques, et l’élargissement ne devrait pas non plus être présenté comme un instrument stratégique dans le cadre de confrontations régionales plus larges. Nous sommes favorables à un partenariat avec la Moldavie qui puisse apporter des avantages tangibles aux deux parties sans créer d’obligations financières supplémentaires pour les contribuables européens ni compliquer davantage le fonctionnement de l’Union. Nous préconisons un modèle de coopération et de partenariat stratégique plutôt qu’une adhésion à part entière à l’Union, et nous nous opposons par conséquent au rapport. INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Date de l’adoption 3.6.2026 Résultat du vote final + : 58 - : 16 0 : 3 RR\1345493FR.docx 21/21 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 58 + ECR Adam Bielan, Alberico Gambino, Geadis Geadi, Rihards Kols, Jaak Madison, Arkadiusz Mularczyk, Sebastian Tynkkynen, Ivaylo Valchev PPE Mika Aaltola, Wouter Beke, Ioan-Rareş Bogdan, Loucas Fourlas, Michael Gahler, Rasa Juknevičienė, Sandra Kalniete, Łukasz Kohut, Ondřej Kolář, Andrey Kovatchev, Ilia Lazarov, Reinhold Lopatka, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Gabriel Mato, Davor Ivo Stier, Michał Szczerba, Riho Terras, Matej Tonin, Željan Zovko PfE Jaroslav Bžoch Renew Petras Auštrevičius, Dan Barna, Helmut Brandstätter, Bernard Guetta, Nathalie Loiseau, Urmas Paet, Marie-Agnes Strack-Zimmermann, Hilde Vautmans S&D Robert Biedroń, Tobias Cremer, Elio Di Rupo, Elisabeth Grossmann, Hana Jalloul Muro, Costas Mavrides, Sven Mikser, Alessandra Moretti, Matjaz Matjaž, Tonino Picula, Thijs Reuten, Chloé Ridel, Nacho Sánchez Amor, Marta Temido, Nicola Zingaretti Verts/ALE David Cormand, Sergey Lagodinsky, Hannah Neumann, Mounir Satouri, Villy Søvndal, Thomas Waitz 16 - ECR Marion Maréchal ESN Tomasz Froelich, Alexander Sell, Stanislav Stoyanov NI Ľuboš Blaha, Grzegorz Braun, Kostas Papadakis PPE Christophe Gomart PfE Mieke Andriese, Jordan Bardella, António Tânger Corrêa, Pierre-Romain Thionnet, Matthieu Valet The Left Marc Botenga, Danilo Della Valle, Giorgos Georgiou 3 0 PfE Kinga Gál, Annamária Vicsek The Left Rima Hassan Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention
Résultat du vote : Adopté — Pour : 505 / Contre : 115 / Abstention : 45