- Intitulé officiel
- A10-0151/2026 - Paolo Borchia - Projet de décision du Conseil
- Référence
- MTG-PL-2026-07-08-DEC-194918
- Extrait de la source
- Texte du document voté :
RR\1345222FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0151/2026 5.6.2026 *** RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord, sous forme d’échange de lettres, entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, modifiant et complétant l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (05480/2026 – C10-0092/2026 – 2025/0387(NLE)) Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie Rapporteur: Paolo Borchia PR_NLE-AP_Agreement Légende des signes utilisés * Procédure de consultation *** Procédure d’approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture) (La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d’acte.) RR\1345222FR.docx 3/10 SOMMAIRE Page PROJET RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉ .....................5 EXPOSÉ DES MOTIFS .............................................................................................................6 ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS............................................................8 PROCÉDURE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND .......................................9 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................10 RR\1345222FR.docx 5/10 PROJET RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉ sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord, sous forme d’échange de lettres, entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, modifiant et complétant l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (05480/2026 – C10-0092/2026 – 2025/0387(NLE)) (Approbation) Le Parlement européen , – vu le projet de décision du Conseil (05480/2026), – vu l’accord, sous forme d’échange de lettres, entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, modifiant et complétant l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (05481/2026), – vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 186 et l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C10-0092/2026), – vu l’article 107, paragraphes 1 et 4, et l’article 117, paragraphe 7, de son règlement intérieur, – vu la recommandation de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A10-0151/2026), 1. donne son approbation à la conclusion de l’accord; 2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc. EXPOSÉ DES MOTIFS PRIMA s’est révélé être un cadre efficace pour favoriser la coopération scientifique en Méditerranée et répondre à des enjeux pressants, tels que ceux liés à la gestion intégrée des ressources en eau. L’évaluation intermédiaire de 2023 a confirmé la valeur ajoutée de ce partenariat et démontré qu’il renforce les capacités de recherche tout en soutenant les priorités stratégiques de l’Union dans la région. PRIMA s’est notamment révélé être un modèle de diplomatie scientifique en Méditerranée, une région présentant une importance géopolitique pour l’Union. Le partenariat fonctionne selon les principes de l’intérêt mutuel, de l’égalité de traitement, de la co-appropriation, de la codécision et du cofinancement. En s’attaquant aux défis majeurs de cette zone, où 180 millions de personnes sont considérées comme «pauvres en eau», PRIMA contribue directement à la stabilité, à la prospérité et à la résilience de la région. Le programme suit un programme stratégique de recherche et d’innovation à long terme couvrant trois domaines thématiques interconnectés: la gestion des ressources en eau, les systèmes agricoles et la chaîne de valeur alimentaire, intégrés depuis 2019 dans le cadre de l’approche innovante du nexus eau-énergie-alimentation-écosystèmes (WEFE). Le Royaume du Maroc est un partenaire engagé du PRIMA depuis sa création. L’accord modifié aligne sa participation aux nouvelles conditions introduites dans le cadre d’Horizon Europe et garantit le respect du cadre juridique et financier actualisé. Cette étape permettra au Maroc de demeurer pleinement associé au partenariat jusqu’en 2031 et garantira la continuité de la coopération et des travaux conjoints sur des défis communs. L’accord est conforme aux politiques extérieures de l’Union, notamment au nouveau programme pour la Méditerranée, à l’approche mondiale de la recherche et de l’innovation ainsi qu’aux objectifs de l’Union en matière de développement. Il n’entraîne aucune incidence budgétaire supplémentaire au-delà de celles déjà prévues pour la poursuite du PRIMA dans le cadre d’Horizon Europe. Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteur estime qu’il est dans l’intérêt de l’Union de conclure cet accord, qui assurera la continuité du partenariat, renforcera l’engagement de l’Union auprès du partenaire régional et confirmera sa détermination à relever les défis communs en Méditerranée au moyen d’une collaboration scientifique, tout en contribuant à l’excellence de la recherche, ainsi qu’à la stabilité et au développement de la région. Il demeure toutefois nécessaire de tenir compte de la pression concurrentielle exercée par les produits agricoles en provenance du pays tiers sur la production des États membres de l’Union. En effet, les producteurs européens sont soumis à des réglementations plus strictes, notamment environnementales, et supportent dès lors des coûts de production plus élevés. Par conséquent, toute forme de coopération, y compris la coopération scientifique dans le cadre du PRIMA, devrait reposer sur la réciprocité et mettre en place des garanties adéquates pour le secteur agricole. La Commission est dès lors invitée à suivre de près la mise en œuvre du présent accord dans le cadre plus large des relations entre l’Union et le Maroc, notamment en ce qui concerne les importations de produits agricoles dans l’Union, afin de veiller à ce que des garanties adéquates soient appliquées lorsque cela est nécessaire, et que les principes de réciprocité et de RR\1345222FR.docx 7/10 concurrence loyale soient respectés. ANNEXE: DÉCLARATION DES CONTRIBUTIONS Le rapporteur déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir inclus dans son rapport aucune contribution de représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 , ou de représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, devant être énumérés dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur. 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj ). RR\1345222FR.docx 9/10 PROCÉDURE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Titre Accord, sous forme d’échange de lettres, entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, modifiant et complétant l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) Références 05480/2026 – C10-0092/2026 – 2025/0387(NLE) Date de la consultation ou de la demande d’approbation 31.3.2026 Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance ITRE 27.4.2026 Rapporteurs Date de la nomination Paolo Borchia 23.4.2026 Date de l’adoption 3.6.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 64 0 1 Date du dépôt 5.6.2026 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 64 + ECR Elena Donazzan, Marion Maréchal, Beata Szydło, Claudiu-Richard Târziu, Francesco Torselli, Kris Van Dijck, Mariateresa Vivaldini, Anna Zalewska ESN Markus Buchheit, Sarah Knafo PPE Wouter Beke, François-Xavier Bellamy, Borys Budka, Raúl de la Hoz Quintano, Christian Ehler, Jan Farský, Michael Gahler, Kamila Gasiuk-Pihowicz, Niels Flemming Hansen, Krzysztof Hetman, Seán Kelly, Stefan Köhler, Ilia Lazarov, Jeroen Lenaers, Angelika Niebler, Mirosława Nykiel, Virgil-Daniel Popescu, Jüri Ratas, Aura Salla, Paulius Saudargas, Tomas Tobé, Zala Tomašič, Andrea Wechsler, Angelika Winzig PfE Paolo Borchia, András Gyürk, Jana Nagyová, Aleksandar Nikolic, Julie Rechagneux Renew João Cotrim De Figueiredo, Sigrid Friis, Bart Groothuis, Christophe Grudler, Ivars Ijabs, Michał Kobosko, Morten Løkkegaard, Yvan Verougstraete S&D Annalisa Corrado, Vasile Dîncu, Matthias Ecke, Sofie Eriksson, Niels Fuglsang, Jens Geier, Nicolás González Casares, Giorgio Gori, Eero Heinäluoma, Yannis Maniatis, Tsvetelina Penkova, Elena Sancho Murillo, Bruno Tobback Verts/ALE Michael Bloss, Ville Niinistö, Jutta Paulus, Villy Søvndal 0 - 1 0 The Left Marina Mesure Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention
Résultat du vote : Adopté — Pour : 573 / Contre : 35 / Abstention : 37