- Intitulé officiel
- A10-0182/2026 - Javi López, Borja Giménez Larraz - Proposition de résolution (ensemble du texte)
- Référence
- MTG-PL-2026-07-08-DEC-194991
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RR\1346729FR.docx Parlement européen 2024-2029 Document de séance A10-0182/2026 25.6.2026 RAPPORT INTÉRIMAIRE en vue de la procédure d’approbation de l’accord de partenariat stratégique en matière politique, économique et de coopération entre l’Union européenne et le Mexique (2025/0810R(NLE)) Commission des affaires étrangères Commission du commerce international Rapporteurs: Javi López, Borja Giménez Larraz PR_Consent_Interim SOMMAIRE Page PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ ....................................3 EXPOSÉ DES MOTIFS ...........................................................................................................20 ANNEXE: DÉCLARATIONS DES CONTRIBUTIONS........................................................22 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................24 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND........................................................................................................................................25 RR\1346729FR.docx 3/26 PROPOSITION RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉ en vue de la procédure d’approbation de l’accord de partenariat stratégique en matière politique, économique et de coopération entre l’Union européenne et le Mexique (2025/0810R(NLE)) Le Parlement européen , – vu la proposition de la Commission du 3 septembre 2025 de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat stratégique en matière politique, économique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part (COM(2025)0810), également appelé «accord global modernisé», – vu la proposition de la Commission du 3 septembre 2025 de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains (COM(2025)0812), – vu la déclaration commune de l’Union européenne et du Mexique sur le commerce et l’égalité entre les hommes et les femmes, qui fait partie intégrante de l’accord global modernisé, – vu l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part 1 , qui est entré en vigueur le 1 er octobre 2000 et sera remplacé par l’accord global modernisé, – vu les directives de négociation en vue d’un accord modernisé avec le Mexique adoptées par le Conseil le 4 mai 2016, – vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 7 juin 2023 intitulée «Un nouveau programme pour les relations entre l’UE et l’Amérique latine et les Caraïbes» (JOIN(2023)0017), – vu sa résolution du 13 septembre 2017 sur les relations politiques entre l’Union européenne et l’Amérique latine 2 , – vu sa résolution du 23 juin 2022 sur l’avenir de la politique de l’Union en matière d’investissements internationaux 3 et les recommandations qui y figurent, – vu le document de travail des services de la Commission du 16 décembre 2015 portant sur une analyse d’impact accompagnant la recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations sur un accord 1 JO L 276 du 28.10.2000, p. 45, http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2000/658/oj. 2 JO C 337 du 20.9.2018, p. 71. 3 JO C 32 du 27.1.2023, p. 96. global modernisé avec le Mexique et à négocier un tel accord (SWD(2015)0289), – vu le document de la Commission du 17 septembre 2019 concernant l’évaluation de l’impact sur le développement durable à l’appui des négociations en vue de la modernisation du volet commercial de l’accord global avec le Mexique, – vu la déclaration conjointe du 9 novembre 2025 du sommet entre la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC) et l’Union européenne, qui s’est tenu à Santa Marta (Colombie), – vu les conclusions des missions au Mexique des délégations ad hoc de la commission des affaires étrangères, le 31 octobre 2023, et de la commission du commerce international, du 22 au 24 février 2022, – vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son titre V, qui porte sur l’action extérieure de l’Union, – vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et son article 209, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et son article 218, paragraphe 7, – vu l’article 107, paragraphe 5, de son règlement intérieur, – vu le rapport intérimaire de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international (A10-0182/2026), A. considérant que le Mexique et l’Union sont des démocraties attachées aux mêmes principes et des partenaires stratégiques de longue date, qui défendent des valeurs communes telles que le respect de la dignité humaine, la liberté, les droits de l’homme et le multilatéralisme; que l’Union européenne et le Mexique partagent d’importants liens historiques, politiques, économiques, culturels et religieux, ainsi que de profonds liens humains et sociaux; B. considérant que l’accord actuel entre le Mexique et l’Union remonte à 2000 et a donné des résultats notables; C. considérant que l’accord entre le Mexique et l’Union a marqué une étape historique, étant donné qu’il s’agissait du premier accord commercial de l’Union avec un pays d’Amérique latine et du premier accord commercial du Mexique avec une partie hors Amériques; qu’il a établi un cadre de coopération politique que le Mexique n’a à ce jour reproduit avec aucun autre partenaire; D. considérant que l’accord global modernisé (ci-après dénommé l’«accord») améliore le cadre juridique global favorisant le dialogue politique, la gouvernance démocratique, le commerce et la coopération sectorielle au bénéfice des deux parties sur lequel repose le partenariat stratégique UE-Mexique; E. considérant que tant l’Union que le Mexique se heurtent à de nouvelles difficultés, à l’échelle mondiale et régionale, qui nécessitent une collaboration renforcée dans des RR\1346729FR.docx 5/26 domaines tels que la défense de l’ordre international fondé sur des règles, la promotion des droits de l’homme et de la démocratie, le changement climatique, le développement durable, l’égalité entre les hommes et les femmes, la criminalité transnationale et organisée, le trafic de stupéfiants et la lutte contre les cartels de drogue, la cybersécurité, la gouvernance de l’intelligence artificielle fondée sur les droits de l’homme, la mobilité humaine, la corruption et le respect de l’état de droit; F. considérant que l’approche révisée de l’Union européenne de 2022 concernant le commerce et le développement durable vise à étendre le règlement des différends entre États aux dispositions du chapitre relatif au commerce et au développement durable des accords commerciaux de l’Union, notamment celles liées aux conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et à l’accord de Paris; G. considérant que l’accord vise à renforcer la capacité des parties à mettre en œuvre le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et à promouvoir l’action pour le climat, et insiste sur la responsabilité de chacune des parties à cet égard; H. considérant que le Mexique est devenu un important acteur régional et médiateur en Amérique latine, entre autres grâce au recours à la diplomatie active; qu’il est la deuxième économie de l’Amérique latine; que l’Union et le Mexique se sont fermement engagés en faveur d’un environnement international stable et prévisible; qu’il est dans l’intérêt tant de l’Union que du Mexique de renforcer leur relation face au contexte géopolitique de plus en plus déstabilisateur; I. considérant que le contexte géopolitique actuel met en relief la nécessité pour des partenaires partageant les mêmes valeurs, tels que l’Union et le Mexique, de renforcer leurs liens afin de faire face aux enjeux mondiaux et de défendre un ordre multilatéral fondé sur des règles; J. considérant que l’engagement du Mexique en faveur du développement durable et de la croissance inclusive, tel qu’il ressort des cadres d’action nationaux, concorde avec les objectifs de l’Union en matière de promotion des réformes sociales, de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la protection de l’environnement; K. considérant que le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme fondamentaux constitue un élément essentiel de l’accord, qui met l’accent sur l’engagement bidirectionnel des parties en faveur de la gouvernance démocratique et de l’état de droit; L. considérant que le bon fonctionnement de l’accord est lié aux progrès continus dans les domaines de l’état de droit, de l’indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs; qu’un suivi régulier et un dialogue sur ces questions seront essentiels pour garantir la confiance mutuelle et le bon fonctionnement de l’accord; M. considérant que, selon la Banque mondiale, le taux de pauvreté du Mexique est passé de 43,2 % en 2016 à 36,3 % en 2022, et le taux de pauvreté monétaire fondé sur le revenu est passé de 50,8 % à 43,5 %; qu’au cours de la même période, le taux de pauvreté monétaire extrême est passé de 14,9 % à 12,1 % et que les pensions contributives ont augmenté de 4,7 % par an en moyenne pour les déciles les plus pauvres; qu’en 2024, 29,6 % de la population mexicaine, soit environ 38,5 millions de personnes, vivaient encore en situation de pauvreté multidimensionnelle; N. considérant que l’égalité devant le mariage est désormais universellement reconnue dans l’ensemble des 32 États mexicains et que 23 États autorisent également les couples de même sexe à adopter des enfants; O. considérant que le Mexique est le onzième partenaire commercial de l’Union et son deuxième partenaire commercial en Amérique latine, le volume total des échanges de marchandises ayant atteint plus de 82 milliards d’euros en 2024; que l’Union est le troisième partenaire commercial du Mexique et sa deuxième source d’investissements directs étrangers; P. considérant que l’Union et le Mexique partagent le même attachement envers un système d’échanges multilatéraux ouvert, durable et fondé sur des règles et des valeurs, avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en son centre; Q. considérant qu’il aurait convenu d’ajouter à l’accord un chapitre spécifique et complet sur l’énergie, eu égard à l’importance stratégique du secteur pour la compétitivité, la durabilité et la sécurité de l’approvisionnement; que les entreprises de l’Union actives dans le secteur mexicain de l’énergie et des énergies renouvelables ont besoin d’une sécurité juridique créant un environnement stable, prévisible et concurrentiel, exempt de pratiques discriminatoires et de distorsions réglementaires; R. considérant que le respect des droits fondamentaux et des principes démocratiques, tels que l’intégrité globale de l’état de droit, la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice, constitue un élément essentiel de l’accord; S. considérant qu’en dépit des efforts déployés par les autorités, tels que la réforme de la loi sur la sécurité publique, qui prévoit davantage de ressources et de capacités pour lutter contre les groupes criminels organisés, le Mexique est en proie à de graves problèmes de longue date en matière de sécurité et de criminalité organisée, 94,8 % des infractions pénales avérées n’étant pas élucidées, ce qui érode encore davantage la confiance dans les institutions et met à mal l’état de droit, les droits de l’homme et la confiance des citoyens dans le système de justice pénale, en plus de causer des migrations et des déplacements forcés à l’intérieur du pays; que la criminalité organisée et le trafic de drogue sont un fléau très grave au Mexique; que les niveaux élevés de violence, avec environ 90 meurtres par jour et des attaques systématiques contre des journalistes et des femmes, y compris des féminicides, continuent de saper l’état de droit et de provoquer des migrations et des déplacements forcés à l’intérieur du pays; que ces tendances montrent qu’il faut d’urgence renforcer les mécanismes de responsabilité et approfondir considérablement la coopération au titre de l’accord; T. considérant que le nombre élevé de personnes disparues ou portées disparues au Mexique, qui dépasse actuellement 125 000 selon les registres officiels et des registres indépendants, est une source de préoccupation urgente; que la situation difficile en matière de sécurité crée des obstacles au commerce et à l’investissement, accroît les risques et les coûts pour les entreprises, augmente l’insécurité juridique et affaiblit la confiance des investisseurs; que le Parlement a exprimé de vives préoccupations face à la détérioration de la situation des droits de l’homme au Mexique, notamment en ce qui concerne les meurtres de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme, l’impunité RR\1346729FR.docx 7/26 généralisée, le recours excessif à la force et la corruption; U. considérant qu’en 2025, des organisations de la société civile ont recensé 4 783 faits de violence extrême, avec une moyenne quotidienne de 18 victimes, ces faits incluant des meurtres par la torture, des massacres, et la découverte de plus de 300 fosses communes; V. considérant que les récentes réformes constitutionnelles et institutionnelles au Mexique, y compris l’élection populaire des juges et autres fonctionnaires de justice, ont suscité un débat sur leurs implications potentielles pour l’indépendance de la justice, la séparation des pouvoirs, l’état de droit ou encore la prévisibilité et la stabilité de l’environnement juridique, notamment à la lumière du faible taux de participation aux élections judiciaires de juin 2025 et des allégations de liens entre certains candidats élus et le crime organisé; W. considérant que les réformes touchant à l’autonomie de l’institut national électoral ne devraient pas compromettre un pilier central de la transition démocratique du pays; que toute réforme électorale doit préserver et renforcer la qualité, l’intégrité et la crédibilité des processus électoraux conformément aux normes internationales; X. considérant que le Mexique a obtenu un score de 27 sur 100 sur l’indice de perception de la corruption 2025 de Transparency International, ce qui le classe 141 e sur 182 pays et dernier parmi les États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques; que la corruption reste un problème de taille; Y. considérant que la réforme constitutionnelle mexicaine de septembre 2024 a remplacé les nominations judiciaires par l’élection populaire des juges à tous les niveaux; que le taux de participation aux élections judiciaires de juin 2025 était d’environ 13 %; Z. considérant que les réformes du système judiciaire devraient préserver l’indépendance de la justice, la séparation des pouvoirs et l’intégrité de l’état de droit; que ces réformes ne devraient pas compromettre la stabilité institutionnelle ni la sécurité juridique, qui sont essentielles pour la gouvernance démocratique et l’investissement; que la Cour interaméricaine des droits de l’homme a demandé à plusieurs reprises au Mexique de garantir l’adéquation de la justice militaire avec les normes internationales dans les affaires d’infractions commises contre des civils; AA. considérant qu’une série de réformes constitutionnelles et législatives mises en œuvre depuis 2021, qui incluent la loi relative au secteur de l’électricité de janvier 2025, ont inversé le processus de libéralisation du secteur de l’énergie entamé en 2013; qu’en 2024 et en 2025, le Mexique a aboli des organismes de régulation indépendants dans les secteurs de l’énergie, des télécommunications et de la concurrence; AB. considérant que les actes de violence fondée sur le genre au Mexique constituent une crise grave et persistante en matière de droits de l’homme, environ dix femmes et filles étant tuées chaque jour; qu’environ 24 % seulement des homicides de femmes et de filles sont officiellement qualifiés de féminicides, les taux de classification variant de 4,2 % à 100 % selon les États, ce qui suggère un sous-signalement systématique; qu’il y a environ 130 000 personnes déclarées disparues au Mexique, dont 25 % sont des femmes; que les taux d’agression sexuelle et de violences exercées par des proches ont plus que doublé depuis 2015; AC. considérant qu’au classement mondial 2025 de la liberté de la presse de Reporters sans frontières, le Mexique est 124 e sur 180; qu’au moins neuf journalistes ont été tués en 2025, ce qui fait de cette année la plus meurtrière depuis au moins trois ans; que l’impunité pour les infractions commises contre les journalistes demeure très préoccupante, en particulier pour les journalistes qui enquêtent sur la criminalité organisée, la corruption et la politique locale, et que le mécanisme fédéral de protection devrait être renforcé; AD. considérant que le Mexique souffre depuis longtemps d’un problème de violence politique; que le cycle électoral de 2024, qui a marqué le plus grand scrutin de l’histoire du Mexique, a également été le plus meurtrier jamais enregistré, au moins 37 candidats ayant été assassinés et plus de 330 faits de violence politique recensés dans les mois précédant les élections; qu’au seul premier trimestre 2025, 104 faits de violence contre des responsables politiques ont été enregistrés, soit une augmentation de 59 % par rapport à la même période l’année précédente; AE. considérant que l’opération menée en février 2026 lors de laquelle le chef du cartel de Jalisco Nouvelle Génération a été tué a donné lieu à des représailles dans 20 États; Importance birégionale et stratégique 1. souligne l’importance géopolitique d’un partenariat stratégique solide entre l’Union et le Mexique qui défende les droits de l’homme, les droits sociaux et politiques ainsi que les normes environnementales dans l’actuel contexte international difficile, marqué par une fragmentation croissante de l’ordre mondial et par des menaces pesant sur le multilatéralisme, les droits de l’homme, la démocratie et l’ordre international fondé sur des règles; 2. est conscient de l’importance stratégique du Mexique en tant que partenaire clé de l’Union et membre du G20, ainsi que du rôle constructif et influent que ce pays joue dans la promotion d’un ordre international fondé sur des règles, d’un multilatéralisme effectif et d’une gouvernance mondiale ancrée dans le droit international; se félicite, en particulier, du vote du Mexique en faveur des résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies condamnant l’agression russe contre l’Ukraine; 3. souligne que la participation active du Mexique à des structures mondiales et régionales, telles que l’Organisation des Nations unies, l’Organisation de coopération et de développement économiques et le G20, en fait un allié crucial de l’Union pour faire avancer des priorités communes telles que le développement durable, la paix et la sécurité, l’action pour le climat, la défense de la démocratie, la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, et la défense et la protection des droits de l’homme dans le monde; se félicite de la position adoptée par le Mexique au sein de l’Organisation des États américains (OEA) en faveur du droit international et contre les mesures unilatérales qui compromettent la paix dans le monde et dans la région, ainsi que du respect total dont fait montre le pays vis-à-vis de la Charte de l’OEA; 4. souligne que le Mexique est un partenaire stratégique de l’Union depuis 2008 et un allié important de l’Union dans la région; rappelle que les relations entre les deux parties RR\1346729FR.docx 9/26 reposent sur de profonds liens historiques, politiques, économiques, culturels, religieux et humains, ainsi que sur des valeurs communes; 5. insiste sur le fait que l’accord modernisé consolidera encore ce partenariat de longue date, en ce qu’il renforcera le dialogue politique et la coopération sur les enjeux mondiaux, tout en favorisant la stabilité, la prospérité et la compréhension mutuelle entre les deux régions; 6. souligne par conséquent l’importance cruciale que revêt l’accord en tant qu’outil de renforcement des cadres multilatéraux, notamment grâce à une coopération renforcée au sein des organisations internationales et régionales et avec celles-ci; met en relief la collaboration du Mexique avec plusieurs organes des Nations unies, le pays ayant notamment accepté de nombreuses visites de rapporteurs spéciaux, d’organes conventionnels et de hauts responsables de l’ONU; 7. se félicite du renforcement du dialogue politique sur la gouvernance démocratique, la paix et la sécurité, ainsi que de la promotion des principes du droit international et de la coopération, qui représentent un contrepoids essentiel à l’érosion des institutions multilatérales; 8. souligne la valeur stratégique des mécanismes de dialogue institutionnalisé, notamment les sommets réguliers UE-Mexique, le dialogue de haut niveau sur les droits de l’homme et la commission parlementaire mixte, en tant qu’outils indispensables pour maintenir les liens qui unissent les deux parties, préserver la solidarité démocratique et continuer de réagir de façon coordonnée aux problèmes mondiaux; insiste sur l’importance que revêtent ces mécanismes pour trouver des solutions à ces problèmes; 9. se félicite qu’il soit question de l’accord dans la communication conjointe intitulée «Un nouveau programme pour les relations entre l’UE et l’Amérique latine et les Caraïbes» du 7 juin 2023, et souligne le rôle important que joue le Mexique en tant que point d’ancrage démocratique dans la région et partenaire essentiel dans la défense des institutions multilatérales; 10. souligne qu’il importe de renforcer la coopération entre l’Union et le Mexique pour faire face aux menaces hybrides, en particulier la désinformation ainsi que les manipulations de l’information et ingérences étrangères visant les institutions démocratiques, les processus électoraux et le débat public; Coopération thématique et gouvernance 11. se félicite des dispositions prévoyant une coopération globale dans les domaines suivants: la sécurité et la justice (notamment la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée), la mobilité humaine et la gestion des migrations, la protection de l’environnement, la perte de biodiversité, l’action pour le climat, la transition énergétique et la gouvernance des océans, ainsi que l’éducation, la culture, la recherche, l’innovation et l’économie numérique; souligne qu’il est essentiel de protéger le patrimoine culturel; 12. se dit préoccupé par l’augmentation de la criminalité organisée et du trafic de drogues tant dans l’Union qu’en Amérique latine et dans les Caraïbes (ALC), y compris au Mexique; a conscience de l’importance des réunions entre l’Union et le comité latino- américain de sécurité intérieure ainsi que des programmes de coopération UE-ALC, tels que PAcCTO 2.0 dans le domaine de la justice et de la sécurité et COPOLAD dans le domaine des politiques de lutte contre les drogues, entre autres, et en demande le renforcement; se félicite de l’adhésion du Mexique à l’Alliance UE-ALC pour la sécurité des citoyens, instituée à la suite du sommet UE-Communauté des États latino- américains et des Caraïbes qui s’est tenu en novembre à Santa Marta; est convaincu que l’accord entre l’Union et le Mexique contribuera à la lutte contre la criminalité organisée, en particulier le trafic de drogue, et souligne qu’il faut intensifier les efforts dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne le trafic de drogue; 13. souligne qu’il importe de renforcer la coopération judiciaire, notamment en s’appuyant sur le savoir-faire et les bonnes pratiques développés par de nombreux États membres dans la lutte contre la criminalité organisée, et de ne pas perdre de vue que le trafic de drogue n’est pas seulement une question pénale, mais aussi une source majeure de déstabilisation politique et sociale dans le monde, dont la capacité d’adaptation technologique est grande; 14. salue les mécanismes spécifiques en faveur de la modernisation, de la transformation numérique et de la coopération en matière de santé publique; 15. encourage une coopération approfondie entre l’Union et le Mexique dans le domaine de la cybersécurité, comprenant des initiatives de renforcement de la cyberrésilience, de protection des infrastructures numériques critiques et d’échange de bonnes pratiques en matière de lutte contre les cybermenaces et de promotion de réseaux numériques sûrs et fiables; 16. prend acte de l’importance attachée par le Mexique aux stratégies de croissance durable et aux plans nationaux de développement qui donnent la priorité à la protection de l’environnement, à l’inclusion sociale et à la diversification économique, qui concordent avec les objectifs poursuivis par l’Union dans le cadre du pacte vert et du Programme 2030; se félicite du rôle de l’accord dans la promotion de la gestion durable des pêches et des forêts et dans la lutte contre les activités de pêche et d’exploitation forestière illégales; 17. souligne que l’accord met l’accent sur la durabilité en renforçant l’engagement en faveur du développement durable, des droits des travailleurs, de la protection de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique; Démocratie, droits et engagement sociétal 18. souligne l’attachement mutuel des parties à la gouvernance démocratique, à l’état de droit, à l’indépendance de la justice, aux droits de l’homme et à l’égalité entre les hommes et les femmes, et soutient l’inclusion de clauses ambitieuses et exécutoires sur la démocratie et les droits en tant qu’éléments essentiels de l’accord; 19. encourage les deux parties à continuer de collaborer pour promouvoir les normes démocratiques, la transparence institutionnelle et la protection des droits fondamentaux, et en particulier l’application universelle et le respect des droits de l’homme; RR\1346729FR.docx 11/26 20. préconise la création d’un forum de la société civile; demande qu’une diversité d’acteurs de la société civile, y compris des représentants des peuples autochtones et des communautés rurales, soient activement et véritablement associés au suivi et à la mise en œuvre de l’accord et soient consultés à cet égard, au moyen du mécanisme de consultation élargi qui couvre toutes les dispositions de l’accord, dont celles qui ont trait aux droits de l’homme; 21. salue les efforts actuellement déployés par le Mexique pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et lutter contre la violence fondée sur le genre, notamment par l’intermédiaire de politiques étrangères et nationales fondées sur les principes d’inclusion sociale et d’égalité des genres, qui complètent les objectifs de l’accord en matière de développement durable et inclusif, et encourage le pays à les intensifier; 22. exprime de vives préoccupations face aux taux élevés de féminicides et de violence fondée sur le genre; souligne que les droits des femmes constituent un élément essentiel de l’accord couvert par les droits de l’homme et que les taux alarmants de féminicides sont déplorables; invite les deux parties à inclure, dans le cadre de coopération de l’accord, des programmes spécifiques en faveur de la prévention et de la réponse aux violences fondées sur le genre, de la protection des défenseuses des droits humains des femmes ainsi que du renforcement des capacités institutionnelles pour correctement classifier ces actes, enquêter dessus comme il se doit et en poursuivre dûment les auteurs; 23. se félicite de l’engagement renouvelé du Mexique en faveur du renforcement institutionnel et de la gouvernance démocratique; souligne qu’il importe de continuer de renforcer et de consolider les institutions publiques, l’état de droit, la transparence institutionnelle, les mécanismes de responsabilité et de contrôle, les principes de gouvernance démocratique, en particulier l’indépendance de la justice, et de séparation effective des pouvoirs, l’intégrité du système électoral, la protection des journalistes et la lutte contre les disparitions forcées; 24. suit de près les réformes institutionnelles en cours au Mexique, en particulier la réforme du système judiciaire, qui a suscité des débats et des préoccupations; encourage le Mexique à continuer de défendre l’indépendance de la justice en tant qu’élément essentiel de l’accord, ainsi que la séparation des pouvoirs et l’intégrité du processus électoral; 25. note que les modifications du cadre régissant l’institut national électoral sont couvertes par ces activités de suivi; souligne qu’il importe de maintenir un environnement démocratique pluraliste, notamment grâce à un système équilibré de représentation politique et à un financement public adéquat des partis politiques; rappelle que des élections libres et équitables organisées par un organe électoral indépendant sont essentielles dans toute démocratie; souligne que la résilience démocratique nécessite des contre-pouvoirs constitutionnels, des organismes de transparence et des régulateurs solides, indépendants et dotés de ressources financières suffisantes; demande aux parties de garder un œil attentif sur ces évolutions; 26. salue les efforts faits par le Mexique pour renforcer le marché du travail, accroître le pouvoir d’achat des travailleurs en augmentant le salaire minimum et améliorer les conditions de travail conformément aux normes internationales et aux principes de l’accord; se félicite des récents plans d’investissement du Mexique visant à moderniser les infrastructures, améliorer les réseaux de transport et construire des logements abordables, qui offriront d’importantes possibilités de coopération entre les deux régions et de nombreuses perspectives; prend acte avec satisfaction des tentatives du Mexique de devenir davantage un État-providence et de garantir l’accès de la population à des ressources essentielles, en particulier l’eau et l’internet, ce qui va pleinement dans le sens du programme des Nations unies à l’horizon 2030; 27. s’inquiète, dans le même temps, du niveau élevé de violence au Mexique et des taux élevés d’impunité; invite les autorités mexicaines à redoubler d’efforts pour combattre ce phénomène; soutient les mesures actuellement mises en œuvre par le Mexique en ce sens, y compris les réformes juridiques visant à renforcer les institutions chargées de l’ordre public, à lutter contre les groupes criminels organisés et à améliorer la poursuite en justice du crime d’extorsion, et encourage l’intensification de la coopération conformément aux principes de l’accord dans le domaine de la sécurité et de l’ordre public; demande que la coopération au titre de l’accord inclue des critères de référence concrets et mesurables pour la réforme du secteur de la sécurité et le démantèlement des réseaux criminels; 28. déplore la violence politique persistante au Mexique, en particulier la prise pour cible et l’assassinat de responsables politiques locaux, de candidats et de fonctionnaires municipaux par des groupes criminels organisés; invite le Mexique à renforcer la protection des candidats et des agents de la fonction publique à tous les niveaux, en particulier au niveau municipal, et demande aux deux parties d’inclure des critères de référence clairs dans l’accord concernant la réduction de la violence politique et le démantèlement des réseaux criminels responsables; souligne que le pluralisme politique exempt de coercition et de violence est la pierre angulaire d’une démocratie qui fonctionne; 29. exprime de sérieuses préoccupations face à la crise persistante des disparitions forcées au Mexique et aux controverses récentes concernant la révision du registre national des personnes disparues; invite les autorités mexicaines à garantir l’intégrité, la transparence et la vérifiabilité publique du registre, à veiller à la pleine participation des familles des victimes ainsi que des experts indépendants, et à donner la priorité aux initiatives de recherche, d’identification et de poursuite plutôt qu’à la reclassification statistique; rappelle que la vérité, la justice et les réparations pour les victimes sont des composantes indispensables de l’état de droit; 30. souligne que l’accord sera mis en œuvre dans des environnements sociaux complexes, au milieu de communautés vulnérables, et que le rôle des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des lanceurs d’alerte, entre autres, est crucial et doit être mis en avant et protégé; prie instamment les autorités mexicaines de garantir la sécurité et la protection de ces personnes; invite le Mexique à veiller à ce que toutes les violations présumées des droits de l’homme commises par des militaires contre des civils fassent l’objet d’une enquête menée par des autorités civiles véritablement indépendantes, en pleine conformité avec les nombreuses décisions rendues en ce sens par la Cour interaméricaine des droits de l’homme; RR\1346729FR.docx 13/26 31. rappelle aux autorités mexicaines les engagements qu’elles ont pris à plusieurs reprises dans le cadre du dialogue de haut niveau sur les droits de l’homme; demande aux autorités mexicaines, à cet égard, de garantir l’accès à la justice, la réparation et une assistance adéquate pour les victimes, ainsi que la réalisation d’enquêtes rapides et indépendantes sur toutes les attaques afin de traduire les responsables en justice; condamne fermement les violences commises à l’encontre des journalistes et demande au Mexique de veiller à ce que des enquêtes rapides, indépendantes et transparentes soient menées sur tous les assassinats et toutes les attaques de journalistes, et de poursuivre les responsables de ces actes, y compris les commanditaires; rappelle que la liberté de la presse est une condition préalable à la responsabilité démocratique et à l’état de droit, et demande que la liberté de la presse soit explicitement incluse parmi les critères de référence observés au titre des dispositions de l’accord relatives aux droits de l’homme et à la gouvernance; 32. invite les deux parties à utiliser tous les éléments de l’accord nécessaires pour renforcer les garanties contre la captation criminelle des marchés publics, veiller à une application transparente des mesures de lutte contre la corruption et tenir tous les agents de la fonction publique responsables de leurs actes; Commerce et investissement 33. considère que l’accord fait passer un message important en faveur d’un commerce ouvert, équitable et fondé sur des règles et des valeurs, dans un contexte de fragmentation économique, d’instabilité et de protectionnisme croissants; souligne l’importance que revêt l’accord pour la réduction des dépendances stratégiques; estime que l’accord sera mutuellement bénéfique et contribuera à renforcer le développement économique à long terme, la création d’emplois, la diversification et la durabilité; souligne que le commerce ouvert favorise la compétitivité, élargit les perspectives pour les entreprises et les consommateurs et contribue à la croissance et au progrès technologique dans les deux économies partenaires; indique que, dans le scénario le plus ambitieux, les exportations totales de biens et de services de l’Union pourraient augmenter de 75 %, et les entreprises de l’Union pourraient économiser jusqu’à 100 millions d’euros par an en droits de douane; encourage l’évaluation de l’incidence socio-économique de l’accord tout au long de sa mise en œuvre; 34. relève qu’en vertu de l’accord, presque tous les droits de douane restants seront supprimés; met l’accent, en particulier, sur les perspectives économiques majeures pour les agriculteurs et les exportateurs de produits agroalimentaires de l’Union qui résulteront de la suppression des droits de douane mexicains très élevés sur des produits tels que le fromage et le porc, qui atteignent actuellement jusqu’à 45 %, ou encore la volaille, pour laquelle ils peuvent monter jusqu’à 100 %; se félicite des possibilités qui en découlent pour les producteurs européens de denrées alimentaires; observe que l’Union maintient un excédent commercial agroalimentaire avec le Mexique; souligne qu’il importe de suivre de près, au cours de la mise en œuvre, l’incidence de l’accord sur des secteurs sensibles de l’Union, tels que ceux qui revêtent de l’importance pour les communautés côtières et les communautés de pêcheurs ainsi que les industries de transformation qui en dépendent, y compris, mais sans s’y limiter, celles de fabrication de produits tels que les conserves de thon; 35. se félicite du fait que, dans le cadre du nouvel accord, 568 indications géographiques pour des produits agroalimentaires traditionnels seront protégées au Mexique, ce qui rendra illégale la vente d’imitations de produits alimentaires et de boissons provenant de régions spécifiques de l’Union, par exemple Rioja, Champagne, Parme, Porto et Feta; souligne que cette protection devrait s’accompagner de mécanismes de contrôle et de répression efficaces, afin de prévenir toute contrefaçon, imitation ou utilisation trompeuse de dénominations protégées sur le marché; 36. insiste sur le fait que toutes les importations en provenance du Mexique doivent respecter pleinement les exigences de l’Union en matière de sécurité alimentaire, de santé animale et végétale, de sécurité des consommateurs et de protection de l’environnement, ainsi que ses normes techniques concernant les produits et sa réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés; 37. salue le fait que les nouveaux engagements en matière d’accès au marché en ce qui concerne le commerce des services ouvriront de nouvelles perspectives commerciales aux entreprises de l’Union et du Mexique dans des secteurs stratégiques, tels que les télécommunications et les transports; se félicite des dispositions garantissant aux prestataires de services de l’Union et du Mexique traitement non discriminatoire et égalité des chances sur les deux marchés; relève que l’accord comprend un chapitre des plus modernes consacré au commerce numérique qui facilitera le commerce électronique, assurera la sécurité juridique en supprimant certains obstacles au commerce en ligne, permettra aux entreprises d’opérer avec plus d’efficacité, protégera les consommateurs dans le secteur en pleine croissance de l’économie numérique et préservera le droit de réglementer; invite la Commission à veiller à ce que les dispositions relatives au commerce numérique restent cohérentes avec le cadre réglementaire numérique de l’Union, y compris les objectifs de transparence et de protection des consommateurs; 38. a conscience de l’importance croissante que prend le Mexique en tant que marché en expansion et partenaire stratégique dans l’approvisionnement en matières premières critiques, qui offre à l’Union des possibilités de renforcer sa résilience et d’approfondir les liens transatlantiques; relève le rôle vital que joue le Mexique en tant que producteur de matières premières critiques, notamment en tant que source de 33 % des importations de spath fluor de l’Union, un élément capital pour les chaînes de valeur de l’acier, du fer et de la réfrigération; soutient l’objectif de l’accord consistant à garantir un approvisionnement plus sûr et diversifié en matières premières critiques essentielles à la transition verte et numérique de l’Union grâce à un meilleur accès au marché et à des dispositions en matière de non-discrimination, telles que l’interdiction des monopoles à l’importation et à l’exportation ainsi que du système de double prix; invite l’Union européenne et les autorités mexicaines à veiller à ce que l’accord promeuve effectivement le respect des normes de durabilité les plus élevées en matière d’extraction et de transformation des matières premières, et à ce que tous les projets miniers rendus possibles par l’accord incluent les communautés locales et autochtones de manière constructive et contribuent à générer des avantages tangibles pour elles; invite l’Union à soutenir activement le Mexique dans les efforts qu’il déploie pour monter dans la chaîne de valeur, ainsi que dans le renforcement des normes sociales, des normes environnementales et des droits de l’homme dans le secteur minier; RR\1346729FR.docx 15/26 39. invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à exploiter pleinement l’accord, en synergie avec le programme d’investissement «Global Gateway», afin de promouvoir des chaînes de valeur UE–Mexique résilientes, durables et diversifiées dans des secteurs stratégiques, notamment les matières premières critiques, les énergies renouvelables, les technologies propres, les infrastructures numériques, la fabrication avancée, les semiconducteurs, la mobilité durable et la protection de l’environnement, en vue de renforcer la sécurité économique, de réduire les dépendances excessives et de favoriser la création de valeur ajoutée locale de part et d’autre; 40. regrette l’absence, dans l’accord, d’un chapitre spécifique et complet sur l’énergie, compte tenu de l’importance stratégique du secteur pour la compétitivité et la sécurité énergétique; est conscient que cela pourrait constituer une source d’insécurité juridique, ce qui se répercuterait sur les décisions d’investissement; estime qu’une coopération réglementaire renforcée entre l’Union et le Mexique dans le secteur de l’énergie contribuerait à créer un environnement plus prévisible pour les investissements; reconnaît l’importante participation des entreprises de l’Union au secteur énergétique mexicain, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables; souligne la nécessité de garantir à ces entreprises un environnement d’investissement équitable, stable, non discriminatoire et prévisible qui soutienne la coopération en matière d’énergies renouvelables et l’abandon progressif des combustibles fossiles dans les deux régions; se félicite que les parties se soient engagées à réexaminer les dispositions relatives à l’énergie dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord; invite la Commission à veiller à ce que le réexamen des dispositions relatives à l’énergie aboutisse à un renforcement des engagements en matière de sécurité juridique, de transparence et de non-discrimination à l’égard des investisseurs, en particulier dans les domaines des énergies renouvelables, des réseaux électriques, de l’efficacité énergétique, du stockage et des technologies propres; invite la Commission à rendre compte au Parlement des résultats de ce réexamen; 41. insiste sur l’importance de l’engagement des parties à maintenir des procédures de passation de marchés publics transparentes, prévisibles et conformes aux bonnes pratiques internationales, étape cruciale pour garantir la sécurité juridique et une concurrence loyale; souligne que l’accord étend l’accès sans précédent des soumissionnaires européens aux marchés publics de quatorze États mexicains et à un éventail plus large de marchés publics sur le marché mexicain, dont ceux liés aux partenariats public-privé; relève que l’accord offrira aux entreprises européennes des possibilités de passation de marchés publics beaucoup plus étendues; encourage la poursuite de la promotion de l’accès des entreprises européennes aux marchés publics dans tous les États mexicains; se félicite du fait que l’accord permette aux entités contractantes de tenir compte de considérations environnementales et sociales tout au long de la procédure de passation des marchés; 42. se félicite de l’inclusion d’un chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME), qui stimulera la compétitivité internationale des PME et facilitera leurs activités commerciales grâce à un site internet spécifique qui fournira des informations sur les règles et réglementations applicables et sur les préférences au titre de l’accord; souligne que les PME bénéficieront pleinement de la réduction des formalités administratives, des règles simplifiées, des marchés ouverts, de la suppression de nombreux obstacles non tarifaires et de la simplification des exigences concernant les règles d’origine; demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre effective des dispositions relatives aux PME et à une communication efficace à leur sujet; souligne que, sur les quelque 45 000 entreprises de l’Union qui exportent actuellement vers le Mexique, environ 83 % sont des PME, qui bénéficieront le plus des règles d’origine simplifiées, de l’harmonisation accrue des normes et de la coopération réglementaire entre l’Union et le Mexique; 43. se félicite des dispositions visant à réduire les obstacles non tarifaires et à renforcer la coopération réglementaire; souligne que les obstacles réglementaires inutiles devraient être systématiquement supprimés afin de garantir l’accès complet au marché, la concurrence équitable et l’efficacité économique; 44. se félicite de l’amélioration de la protection et de l’application des droits de propriété intellectuelle, qui offrira aux innovateurs, au secteur créatif et aux artistes de l’Union des garanties nettement plus solides au Mexique que celles prévues par l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce; 45. prend acte du fait que l’accord contient des dispositions solides sur la protection des investissements destinées à renforcer la confiance des investisseurs et à assurer la prévisibilité et l’équité de l’environnement réglementaire; est favorable au remplacement du mécanisme obsolète de règlement des différends entre investisseurs et États par le nouveau système juridictionnel des investissements; relève que les stocks d’investissements de l’Union au Mexique ont atteint 209 milliards d’euros en 2023, et estime que le remplacement du mécanisme obsolète de règlement des différends par le système juridictionnel des investissements solidifiera encore plus les liens d’investissement importants; invite instamment les parties à veiller à ce que les dispositions relatives à la protection des investissements soient cohérentes avec les politiques environnementales, les droits des travailleurs et les droits de l’homme; 46. prend acte des préoccupations exprimées par certaines parties prenantes concernant l’incidence sur l’environnement d’investissement au Mexique de l’évolution de la réglementation, des réformes constitutionnelles et de l’intervention accrue de l’État dans des secteurs clés, et souligne qu’il importe de renforcer la confiance des investisseurs et la coopération économique à long terme; souligne qu’il est important de maintenir un cadre réglementaire stable, transparent et prévisible pour l’investissement; relève que la sécurité juridique et la non-discrimination demeurent essentielles pour préserver la confiance des investisseurs et encourage la poursuite des efforts visant à garantir la clarté, la cohérence et la fiabilité de l’environnement réglementaire concernant les investissements étrangers; souligne que la sécurité juridique et l’indépendance de la justice sont capitales pour le commerce et l’investissement; souligne qu’une justice indépendante est essentielle pour garantir le respect des droits contractuels et le traitement non discriminatoire des investisseurs étrangers; observe que les récentes réformes judiciaires au Mexique suscitent des préoccupations à cet égard; 47. relève qu’il importe de veiller à ce que les processus d’audit et les pratiques de l’administration fiscale ne génèrent pas d’insécurité juridique ou de charges administratives et ne soient pas discriminatoires pour les entreprises qui opèrent sur les deux territoires; souligne qu’il faut renforcer la coopération entre les autorités fiscales RR\1346729FR.docx 17/26 mexicaines et celles de l’Union afin d’éviter les retards dans les opérations et de favoriser un environnement transparent, prévisible et propice aux investissements pour les entreprises des deux parties; souligne qu’il importe de tenir compte des préoccupations des opérateurs afin de garantir l’amélioration des processus tels que les remboursements de TVA; 48. est conscient que les deux parties continuent de se heurter, à différents niveaux, à des problèmes liés à la corruption et à la gouvernance; salue et encourage la poursuite des efforts visant à renforcer les institutions démocratiques, l’état de droit et la transparence institutionnelle; se félicite de l’inclusion, pour la première fois dans un accord commercial de l’Union, d’un protocole spécifique sur la prévention de la corruption et la lutte contre celle-ci, ainsi que de la création d’un sous-comité «Anticorruption en matière de commerce et d’investissements»; rappelle qu’il importe que les acteurs de la société civile participent concrètement et activement à la lutte contre la corruption, et invite les parties à garantir leur contribution au protocole et leur inclusion dans le sous- comité «Anticorruption en matière de commerce et d’investissements» établi par celui- ci; invite les parties à rapidement mettre en œuvre le protocole de lutte contre la corruption et rendre opérationnel le sous-comité, ainsi qu’à renforcer le protocole; prend acte du fait que l’accord contient des engagements fermes en matière de lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d’argent; met en lumière l’importance que revêt le maintien de mécanismes de responsabilité et de contrôle solides pour atténuer les éventuels risques de corruption; souligne qu’il importe de poursuivre les efforts visant à faire respecter l’état de droit, à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et à renforcer les institutions démocratiques au Mexique; souligne que des progrès soutenus dans ces domaines sont essentiels pour renforcer les relations entre l’Union et le Mexique; 49. salue l’inclusion d’un chapitre spécifique sur le commerce et le développement durable contenant des engagements ambitieux et juridiquement contraignants et prévoyant des mécanismes de règlement des différends visant à protéger l’environnement et à défendre les droits des travailleurs, notamment en mettant effectivement en œuvre les conventions internationales applicables, telles que les normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail; prend acte, en particulier, du cadre renforcé concernant les droits des travailleurs, la non-discrimination et l’égalité entre les hommes et les femmes; se félicite de la déclaration conjointe sur le commerce et l’égalité entre les hommes et les femmes; souligne qu’il convient de s’atteler à la réalisation de ces engagements, au titre de la croissance économique et de la compétitivité, de manière systématique; observe que ces engagements sont susceptibles d’exécution par l’intermédiaire de procédures de règlement des différends menées par des groupes d’experts indépendants; 50. se félicite du rôle de catalyseur de l’accord concernant l’engagement des deux parties à mettre effectivement en œuvre l’accord de Paris sur le changement climatique, la convention sur la diversité biologique et l’ensemble des accords environnementaux internationaux ratifiés respectivement par l’Union ou le Mexique; 51. relève que les parties sont convenues d’entamer un réexamen des dispositions de l’accord relatives au commerce et au développement durable dès l’entrée en vigueur de l’accord et de mener ce réexamen à bien dans un délai de douze mois; souligne l’importance, pour l’Union et le Mexique, d’inclure, dans le cadre de ce réexamen, l’accord de Paris en tant qu’élément essentiel de l’accord; 52. relève que l’accord reconnaît le droit de l’Union d’agir conformément à son approche de précaution, selon laquelle les deux parties sont libres d’adopter des mesures visant à protéger la santé humaine, animale et végétale face à un risque perçu, en veillant à ce que les mesures soient proportionnées et fondées sur des données scientifiques; Contrôle parlementaire et institutionnel 53. estime qu’il est important que la commission parlementaire mixte soit informée des décisions et des recommandations du conseil conjoint et qu’elle puisse formuler des recommandations à l’intention de celui-ci sur la mise en œuvre de l’accord; est favorable à la tenue de deux réunions de la commission parlementaire mixte par an afin de continuer à renforcer la diplomatie parlementaire entre le Parlement européen et le Congrès du Mexique; 54. soutient la création, par chaque partie, de groupes consultatifs internes chargés de les conseiller sur toutes les questions relevant de l’accord; souligne le rôle joué par les groupes consultatifs internes quant à la mise en œuvre effective de l’accord, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives au commerce et au développement durable; 55. demande à la Commission de garantir un suivi efficace et transparent de la mise en œuvre de l’accord, y compris en faisant régulièrement rapport au Parlement sur les progrès réalisés dans des domaines clés tels que la sécurité juridique pour les investisseurs, la réalisation des engagements en matière de commerce et d’investissement, le respect des normes relatives au travail et à l’environnement, l’état de droit, la lutte contre la corruption et la coopération en matière de sécurité; Mise en œuvre et suivi 56. souligne la nécessité de veiller à ce que les organes institutionnels compétents soient chargés de suivre la mise en œuvre, le fonctionnement et l’incidence de l’accord; 57. demande la mise en place rapide de sous-comités dans des domaines tels que le développement ainsi que la coopération internationale et la lutte contre la corruption en matière de commerce et d’investissement, ainsi que d’autres organes jugés appropriés par le comité conjoint; 58. constate avec satisfaction qu’il est proposé d’appliquer provisoirement presque toutes les dispositions du volet politique et de coopération de l’accord, une fois que le Parlement aura donné son approbation,; 59. rappelle que l’accord devra être ratifié à la fois au niveau de l’Union et au niveau des États membres, tandis que l’accord intérimaire UE-Mexique sur le commerce entrera en vigueur dès sa ratification par le Parlement et le Conseil; relève que cette approche permettra d’éviter de retarder l’entrée en vigueur des dispositions commerciales, tout en préservant le caractère global de l’accord et en respectant pleinement les prérogatives des États membres dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de RR\1346729FR.docx 19/26 l’Union; ° ° ° 60. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement des États-Unis mexicains. EXPOSÉ DES MOTIFS L’accord global modernisé UE-Mexique représente une avancée importante pour le renforcement du partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’un de ses partenaires les plus proches en Amérique latine. S’appuyant sur l’accord initial entré en vigueur en 2000, le cadre actualisé est le fruit de plus de deux décennies d’approfondissement des liens politiques, économiques et sociaux et répond à l’évolution des réalités géopolitiques et économiques à laquelle les deux partenaires font face. Le Mexique est l’un des partenaires stratégiques les plus importants de l’Union européenne dans la région. L’Union est le troisième partenaire commercial du Mexique et une source importante d’investissements directs étrangers. Au cours des vingt-cinq dernières années, le commerce bilatéral s’est considérablement développé, ce qui a démontré les avantages mutuels d’une coopération ouverte et fondée sur des règles. L’accord modernisé vise à consolider et à étendre ces relations en actualisant le cadre juridique et institutionnel régissant le dialogue politique, la coopération économique et les relations commerciales. D’un point de vue politique, l’accord renforce l’engagement commun de l’Union et du Mexique en faveur du multilatéralisme et de l’ordre international fondé sur des règles. À l’heure où l’incertitude géopolitique s’amplifie et où les tendances protectionnistes gagnent de l’ampleur dans certaines parties du monde, le renforcement des partenariats avec des pays partageant les mêmes valeurs revêt une importance stratégique. L’accord offre un cadre permettant d’approfondir la coopération sur des enjeux mondiaux tels que le développement durable, la transformation numérique et la sécurité. Il renforce également le dialogue politique et la coopération dans un large éventail de domaines d’action, ce qui consolide le partenariat stratégique plus large entre les deux parties. D’un point de vue économique et commercial, l’accord modernisé représente une amélioration considérable du pilier commercial des relations entre l’Union et le Mexique. Les dispositions commerciales actualisées visent à améliorer l’accès au marché pour les biens et les services, à renforcer les règles relatives aux marchés publics et à la propriété intellectuelle et à offrir un cadre plus prévisible et plus transparent aux entreprises et aux investisseurs. Il est important de noter que l’accord marque également une étape importante dans la politique commerciale de l’Union, car il est le premier accord commercial à comprendre une clause anticorruption. La transparence, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption sont des conditions essentielles à une sécurité juridique équitable et à une coopération économique durable. L’accord devrait également créer de nouvelles possibilités pour les entreprises européennes, dont les petites et moyennes entreprises, en réduisant les obstacles au commerce et à l’investissement et en facilitant la participation aux marchés publics. Pour les exportateurs et les investisseurs européens, le Mexique représente une économie dynamique et florissante, dotée d’un fort potentiel de coopération accrue, en particulier dans des secteurs tels que les services numériques, les infrastructures et la fabrication avancée. Dans le même temps, il restera essentiel de poursuivre les efforts visant à renforcer l’état de droit et la sécurité juridique pour garantir un environnement d’investissement stable et prévisible. Avec la signature de cet accord, les exportations totales de biens et de services de l’Union pourraient augmenter de 75 % dans le scénario le plus ambitieux, et les entreprises de l’Union pourraient RR\1346729FR.docx 21/26 économiser jusqu’à 100 millions d’euros par an en droits de douane. L’accord global modernisé consolide les relations de l’Union avec l’Amérique latine à l’heure où une coopération transatlantique plus étroite revêt une importance accrue. En approfondissant ses liens avec le Mexique, l’Union renforce sa présence dans la région et contribue à la mise en place d’un réseau de partenariats internationaux plus diversifié et plus résilient. La signature de cet accord démontre, une fois de plus, que les relations avec l’Amérique latine, région clé avec laquelle nous partageons des liens historiques, culturels et linguistiques, revêtent une grande importance pour l’Union. L’accord global modernisé UE- Mexique constitue un cadre tourné vers l’avenir qui élargira encore la coopération économique et renforcera le partenariat stratégique dans les années à venir. ANNEXE: DÉCLARATIONS DES CONTRIBUTIONS DÉCLARATIONS DES CONTRIBUTIONS JAVI LÓPEZ Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, le rapporteur déclare avoir inclus dans son rapport des contributions sur des questions relatives à l’objet du dossier qu’il a reçues, pour l’élaboration du projet de rapport, préalablement à son adoption en commission, de la part des représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 1 suivants, ou des représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, suivants: 1. Représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 2. Représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades Embassy of Mexico in the European Union Government of Mexico Gobierno de España European External Action Service DG INTPA La liste ci-dessus est établie sous la responsabilité exclusive du rapporteur. Lorsque des personnes physiques sont identifiées dans la liste par leur nom, leur fonction ou les deux, le rapporteur déclare avoir soumis aux personnes physiques concernées l’avis du Parlement européen relatif à la protection des données nº 484 (https://www.europarl.europa.eu/data-protect/index.do), qui définit les conditions applicables au traitement de leurs données à caractère personnel et les droits liés à ce traitement. DÉCLARATIONS DES CONTRIBUTIONS BORJA GIMÉNEZ LARRAZ Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, le rapporteur déclare avoir inclus dans son rapport des contributions sur des questions relatives à l’objet du dossier qu’il a reçues, pour l’élaboration du projet de rapport, préalablement à son adoption en commission, de la part des représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire 2 suivants, ou des représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et 1 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). 2 Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2021/611/oj). RR\1346729FR.docx 23/26 ambassades, suivants: 1. Représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire Confederación Española de Organizaciones Empresariales (CEOE) Confederation of European Business (Business Europe) Universidad de Sevilla Asociación Nacional de Fabricantes de Conservas de Pescados y Productos Transformados de Pescados y Mariscos - Centro Nacional de Conocimiento y Tecnología para la Industria Marina, Acuícola y Alimentaria (ANFACO-CYTMA) 2. Représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades Embassy of Mexico to the Kingdom of Belgium and the Grand Duchy of Luxembourg / Mission of Mexico to the European Union La liste ci-dessus est établie sous la responsabilité exclusive du rapporteur. Lorsque des personnes physiques sont identifiées dans la liste par leur nom, leur fonction ou les deux, le rapporteur déclare avoir soumis aux personnes physiques concernées l’avis du Parlement européen relatif à la protection des données nº 484 (https://www.europarl.europa.eu/data-protect/index.do), qui définit les conditions applicables au traitement de leurs données à caractère personnel et les droits liés à ce traitement. INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Date de l’adoption 23.6.2026 Résultat du vote final +: –: 0: 57 14 13 RR\1346729FR.docx 25/26 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 57 + ECR Kris Van Dijck ESN Markus Buchheit, Petr Bystron, Tomasz Froelich NI Taner Kabilov PPE Mika Aaltola, Wouter Beke, Alexander Bernhuber, Daniel Buda, Paulo Cunha, Loucas Fourlas, Borja Giménez Larraz, Dirk Gotink, Monika Hohlmeier, Sandra Kalniete, Łukasz Kohut, Andrey Kovatchev, Miriam Lexmann, Gabriel Mato, Liudas Mažylis, Verena Mertens, Francisco José Millán Mon, Angelika Niebler, Emil Radev, Karlo Ressler, Riho Terras, Matej Tonin, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Juan Ignacio Zoido Álvarez, Željana Zovko Renew Helmut Brandstätter, João Cotrim De Figueiredo, Svenja Hahn, Moritz Körner, Hilde Vautmans S&D Lucia Annunziata, Laura Ballarín Cereza, Brando Benifei, Robert Biedroń, Delara Burkhardt, Tobias Cremer, Andi Cristea, Nikolas Farantouris, Elisabeth Grossmann, Hana Jalloul Muro, Javi López, Costas Mavrides, Sven Mikser, Ştefan Muşoiu, Matjaž Nemec, Tonino Picula, Thijs Reuten, Marta Temido, Kathleen Van Brempt Verts/ALE Villy Søvndal 14 - NI Branislav Ondruš PfE Mieke Andriese, Christophe Bay, Susanna Ceccardi, Thierry Mariani, Silvia Sardone, Isabella Tovaglieri The Left Pernando Barrena Arza, Marc Botenga, Lynn Boylan, Danilo Della Valle, Marina Mesure, Arash Saeidi, Ilaria Salis 13 0 ECR Sergio Berlato, Geadis Geadi, Daniele Polato, Dominik Tarczyński, Jessika van Leeuwen PfE Jaroslav Bžoch, Hermann Tertsch Verts/ALE Saskia Bricmont, Hannah Neumann, Leoluca Orlando, Diana Riba i Giner, Mounir Satouri, Catarina Vieira Légende des signes utilisés: + : pour - : contre 0 : abstention
Résultat du vote : Adopté — Pour : 388 / Contre : 161 / Abstention : 120