Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRCSN20250310IDCCOFI543919
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
La relation est établie par les interventions du compte rendu et leurs identifiants officiels de séance/dossier.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — cet objet n’a pas encore été analysé par PoliTrust. Son texte officiel reste intégralement consultable ci-dessous.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Marie-Claire Carrère-Gée
À partir du moment où la société mère est concernée par cette obligation, il ne nous semble pas pertinent de contraindre aussi les filiales à cet exercice.
Pascal Savoldelli
Nous examinons les amendements déposés sur les articles délégués au fond à notre commission par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Hervé Maurey
Ce n'est pas une surtransposition. Mais je veux insister sur le fait qu'il s'agit d'une obligation très légère : nous parlons simplement d'une consultation non contraignante du CSE. Certains auteurs d'amendements déposés sur ce texte entendent alourdir les contraintes pesant sur les entreprises, la majorité sénatoriale souhaite au contraire les alléger, mais en l'espèce l'obligation est prévue par la directive et, je le répète, elle est légère.
Christine Lavarde
Il nous semblait pourtant qu'il s'agissait là d'une surtransposition.
Hervé Maurey
L'amendement n° 41 rectifié bis vise à supprimer la consultation du comité social et économique (CSE) pour les filiales exemptées de la production d'un rapport de durabilité au sens de la directive du 14 décembre 2022 modifiant le règlement n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD. Cette proposition est contraire à la fois à la position de la commission adoptée la semaine dernière et, surtout, à la directive CSRD elle-même. En effet, l'article 1er de celle-ci, qui modifie l'article 19 bis de la directive 2013/34/UE, fixe l'obligation d'information des représentants des travailleurs, en prévoyant la possibilité d'instaurer certaines dérogations. Cependant, la dérogation proposée ici n'entre pas dans le champ des dérogations autorisées par la directive. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Aucune URL officielle n’a été collectée pour cet objet : PoliTrust n’en reconstruit jamais au jugé.
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