Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRCSN20250514IDCCOLO545166
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
La relation est établie par les interventions du compte rendu et leurs identifiants officiels de séance/dossier.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — cet objet n’a pas encore été analysé par PoliTrust. Son texte officiel reste intégralement consultable ci-dessous.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Muriel Jourda
Mes chers collègues, nous passons à l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Mathieu Darnaud
L'amendement n° 1 de Cécile Cukierman vise à imposer aux initiatives communales une condition de cohérence supplémentaire avec les politiques publiques décidées au niveau de la collectivité. Nous en comprenons l'intérêt, mais son esprit nous semble largement satisfait par le texte de la commission, qui prévoit l'information du Pays, lequel aura six mois pour faire valoir ses arguments de cohérence auprès de la commune et éventuellement signer une convention avec elle - tel était le sens de l'amendement que j'avais moi-même déposé et que notre commission a adopté. En revanche, aller jusqu'à imposer aux communes le respect des politiques publiques adoptées par le Pays n'apparaît pas juridiquement praticable. Avis défavorable.
Mathieu Darnaud
L'amendement n° 3 de du même auteur vise à préciser que la convention prévoyant les modalités d'intervention respectives de la commune et du Pays ainsi que les moyens mis à la disposition de la commune ne sera que facultative. Or le texte de la commission le prévoit déjà : l'emploi de la locution « le cas échéant » signifie que les modalités d'intervention et les moyens ne sont précisés que lorsqu'une convention est signée. Implicitement, mais nécessairement, une commune peut agir y compris lorsqu'aucune convention n'est signée. Avis défavorable.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Aucune URL officielle n’a été collectée pour cet objet : PoliTrust n’en reconstruit jamais au jugé.
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