Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRCSN20250617IDCCOAFSO545931
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Philippe Mouiller
L'amendement n° 4 rectifié vise à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité de créer une année préparatoire publique aux études de médecine dans les lycées des zones sous-denses. Avis défavorable.
Philippe Mouiller
Les auteurs de l'amendement n° 7 souhaitent la remise d'un rapport sur la mise en place d'une option « santé » au lycée destinée à préparer l'admission en premier cycle des études de santé. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le Gouvernement travaille déjà sur cette question. Avis défavorable.
Philippe Mouiller
Les amendements identiques nos 1 et 9 visent à contraindre les unités de formation et de recherche (UFR) en médecine à organiser, dans chaque département, et en particulier dans les zones sous-dotées en médecins, des formations équivalentes à la première année d'accès aux études de santé. Cette proposition est intéressante, mais sa mise en oeuvre est délicate, en raison du manque de moyens et, surtout, d'enseignants. Je vous propose d'y travailler dans le cadre de la mission d'information relative à l'accès aux études de santé mise en place par notre commission. Avis défavorable.
Philippe Mouiller
L'amendement n° 13 tend à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'instauration, par les universités, d'un dispositif de remise à niveau scientifique pour les étudiants en parcours accès santé spécifique (Pass). Cette proposition est intéressante, mais un tel dispositif pourrait être assez facilement déployé par les pouvoirs publics. Il n'est pas nécessaire de légiférer pour cela. Le rapport demandé semble donc inutile. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
Philippe Mouiller
Les auteurs de l'amendement n° 14 souhaitent la remise d'un rapport sur les conditions de mise en oeuvre et de financement d'un dispositif national de reconversion professionnelle pour les personnels soignants. Des dispositifs de reconversion existent déjà et des passerelles sont prévues par la loi. Il convient donc d'appliquer les mesures qui ont déjà été votées. Avis défavorable.
Philippe Mouiller
L'amendement n° 10 tend à demander un rapport évaluant l'opportunité de régionaliser l'affectation des internes. C'est une très bonne idée ! Malheureusement, cet amendement est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Philippe Mouiller
L'amendement n° 12 vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur la généralisation, dans chaque département, d'antennes universitaires des UFR en santé. Compte tenu de l'état actuel de notre système de santé et des moyens dont il dispose, cette mesure semble difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable.
Philippe Mouiller
L'amendement n° 3 vise à ajouter, parmi les missions du service public de l'enseignement supérieur, celle de promouvoir les études de médecine dans les lycées publics et privés sous contrat dans les zones sous-denses. Je comprends l'intention des auteurs : il est intéressant de susciter des vocations dès le lycée. Toutefois, le Gouvernement travaille déjà à la mise en place d'une option « santé » au lycée. Il nous semble préférable de soutenir cette mesure, que nous avions adoptée en 2023. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Jean Sol
Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation. Je vous indique que quinze amendements ont été déposés sur ce texte ; trois d'entre eux ont été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution et deux d'entre eux ont été retirés par leurs auteurs. Il nous reste donc à examiner dix amendements. Je laisse maintenant la parole au président Philippe Mouiller, qui remplace notre rapporteur, M. Khalifé Khalifé, qui n'a pas pu se libérer pour des raisons impératives.
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