Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRCSN20251217IDCCOLO550485
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Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Jean-Baptiste Blanc
Avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié bis.
Muriel Jourda
Il s'agit de rétablir l'article 4 dans une autre rédaction en tenant compte de la proposition de réforme portée par le gouvernement
Jean-Baptiste Blanc
Avis défavorable aux amendements n° 4 rect. et 14, ainsi qu'à l'amendement 2 rect.
Jean-Baptiste Blanc
L'article 4 introduisait, en effet, dans la version issue des travaux de l'Assemblée nationale une expérimentation. Il s'agit désormais d'adopter une réforme de la procédure de partage judiciaire. Or, si cette réforme est essentiellement réglementaire, puisqu'elle porte sur des dispositions du code de procédure civile, elle nécessite certaines adaptations de nature législative.
Jean-Baptiste Blanc
Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 8 et de formuler des demandes de retrait aux amendements n° 9 et 11, qui sont déjà satisfaits par le droit en vigueur.
Catherine Di Folco
Ne s'agit-il pas de rétablir l'article 4, que nous avons supprimé la semaine dernière ?
Muriel Jourda
Nous examinons maintenant les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale. Nous commençons par l'examen d'un amendement du rapporteur.
Jean-Baptiste Blanc
Avis favorable à l'amendement n° 16 du Gouvernement et défavorable aux amendements n° 5 rect. bis et 15 rect. bis
Jean-Baptiste Blanc
Avis défavorable à l'amendement n° 6, qui est contraire à la position de la commission.
Jean-Baptiste Blanc
Avis favorable à l'amendement n° 3 rect. ter.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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