Débat — Sénat, séance du 23 décembre 2025

Interventions

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• Roland Lescure

  Merci madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues. L'histoire financière de notre pays est riche d'enseignements à condition de prendre le temps de la regarder sans complaisance. Elle nous rappelle notamment que la responsabilité budgétaire est parfois jugée moins à l'aune des faits qu'à celle des rapports de force. Jacques Coeur, grand argentier de Charles 7 en fit la meilleure expérience. Alors que l'État était au bord de la banqueroute à la sortie de la guerre de 100 ans, sa monnaie instable, ses recettes fiscales mal structurées, il permit à la monarchie de retrouver sa solvabilité, de financer une armée permanente et de restaurer l'autorité du roi. Pourtant, il fut condamné pour de prétendues malversations financières au terme d'un procès profondément inéquitable où l'on confondit sa réussite personnelle avec une faute politique et où l'excellence même de sa gestion devient un greffe, un grief. Jacques Coeur ne fut pas sanctionné pour avoir mal géré les finances du royaume, mais pour avoir incarné, trop visiblement sans doute, une réussite devenue politiquement dérangeante. Ce détour par l'histoire n'a rien d'anecdotique. Ce qui est arrivé à Jacques Coeur hier arrive au Sénat aujourd'hui. Mes chers collègues, un mauvais procès a été intenté à notre assemblée. Un procès qui consiste à faire porter au Sénat la responsabilité d'un déficit public porté à 5,3 pour 100 du PIB, alors même que les faits, les chiffres et la chronologie des décisions racontent une toute autre histoire. Ce procès, instruit cet après-midi à l'Assemblée nationale par le Premier ministre, accusant le Sénat d'être jetlagué. Le Sénat, messieurs et madame la ministre, n'est pas en décalage horaire. Il est à l'heure des comptes. Le Sénat n'est pas une chambre de seconde zone, éloignée des réalités comme des responsabilités. Notre modèle institutionnel est bicaméral et le Sénat y a toute sa place avec ses exigences, sa stabilité et son sens des responsabilités. Alors pourquoi la commission mixte paritaire a-t-elle échoué cette année alors que sa composition était strictement identique à celle de février qui elle avait abouti La réponse est claire. En renonçant à l'article quarante-neuf 3 de la constitution, le gouvernement s'est rendu dépendant d'un soutien socialiste devenu indispensable, et ce à tout prix, y compris au prix d'un budget déraisonnable. Alors même qu'il était possible d'élaborer un texte de CMP équilibré et responsable, conforme aux positions économiques du socle commun, la volonté du gouvernement d'aller chercher coûte que coûte l'appui du parti socialiste nous a conduits dans une impasse. Le compromis Pas le droit. Le compromis est une vertu démocratique, mais un compromis ne peut pas être une compromission. Le budget ne peut pas être l'assurance vie d'un gouvernement. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a déjà été adopté au prix de l'abandon de l'une des très rares réformes structurelles issues des quinquennats d'Emmanuel Macron. Faudrait-il désormais que nous adoptions un projet de loi de finances portant avec une surtaxe de 6 milliards, le taux de l'impôt sur les sociétés à près de trente-trois pour 100, enterrant là aussi une autre réforme majeure. L'abaissement du taux d'IS à vingt-cinq pour 100, précisément pour aligner la France sur les standards européens en matière de compétitivité fiscale. Si tel devait être le cas, ce serait sans nous. Le groupe du républicain n'a qu'une seule boussole, l'intérêt supérieur de la nation et nous n'en dévierons pas. Revenons-en maintenant aux faits. Le Sénat a examiné le projet de loi de finances pour deux-mille-vingt-six avec sérieux et responsabilité. Il a fait des choix assumés, conformes à la ligne constante de la majorité sénatoriale. Soutenir l'activité économique, préserver le pouvoir d'achat et refuser une pression fiscale excessive. Ainsi, notre assemblée a voté près de 7 milliards de baisses de fiscalité par rapport à la copie initiale du gouvernement. Ces choix n'ont rien d'irresponsable. Ils traduisent une vision économique cohérente et heureusement je vois que nous ne la partageons pas, fondée sur la compétitivité et la croissance. Alors conscient, oui là c'est la démocratie, donc je développe notre vision, vous aurez le temps de développer la vôtre après. Conscient des contraintes, pesant sur nos finances publiques, le Sénat n'a pas ignoré la nécessité de compenser ces mesures. Il a proposé près de 6 milliards de baisses de dépenses. Mais du fait des aléas de la séance publique, seuls 4 milliards ont été adoptés. Cela a conduit, il est vrai, à une dégradation limitée du déficit initial à 4, de 4,7 pour 100 du PIB, à 4,9 pour 100. Voilà la réalité de la copie sénatoriale. Rien de plus, rien de moins. Le déficit de 5,3 pour 100, c'est la facture du gouvernement. Cette aggravation résulte de décisions prises par le gouvernement lui-même à travers des transferts et des ajustements de dépenses massifs en miroir au budget de la sécurité sociale. Ces transferts visaient notamment à compenser les réformes relatives à l'exonération des heures supplémentaires et aux allègements généraux. Mais également la suspension de la réforme des retraites et le dégel intégral des prestations, concession assumée par l'exécutif dans le cadre du PLFSS. Ces choix peuvent être débattus politiquement, mais ils doivent être assumés financièrement. Faire porter au Sénat la responsabilité d'un déficit résultant de décisions gouvernementales relève d'une contre-vérité manifeste. C'est rejouer sous une autre forme, le procès fait à Jacques Coeur. Désigner un responsable commode pour éviter d'assumer ses propres arbitrages. Surtout, mes chers collègues, comment pourrait-on sérieusement blâmer l'action sénatoriale au regard de nos prérogatives constitutionnelles ? Le Sénat n'est pas le gouvernement, il ne l'a jamais été et ne saurait s'y substituer. Le Sénat n'a pas la responsabilité des choix initiaux qui structurent un budget, Choix de réforme, choix de priorité, arbitrage entre politiques publiques, cette responsabilité, elle incombe au seul gouvernement. On ne peut pas à la fois revendiquer la maîtrise de l'agenda et des orientations budgétaires et reprocher au Parlement de ne pas avoir corrigé à lui seul l'ensemble de leurs conséquences financières. Le Sénat ne dispose ni des outils, ni des services, ni des données dont disposent l'exécutif. Nous n'avons pas accès, crédit par crédit, à une lecture exhaustive et opérationnelle des lignes budgétaires. Nous ne disposons pas des administrations centrales capables d'identifier avec précision les dépenses les moins productives ou les marges d'efficience mobilisable à court terme. Exiger du Sénat qu'il compense à due proportion les transferts à la sécurité sociale par des réductions de dépenses équivalentes, c'est lui demander d'exercer des responsabilités qui ne sont pas les siennes. C'est précisément pour ces raisons que la commission mixte paritaire existe. Elle n'est pas un théâtre d'accusation, mais un lieu de compromis. Le gouvernement aurait pu et aurait dû chercher un point d'atterrissage avec la majorité sénatoriale. Il aurait pu proposer des baisses de dépenses supplémentaires comme l'a suggéré le rapporteur général, à hauteur des transferts faits vers le PLFSS, Construit sur la base de ses propres analyses et de ses propres données, il aurait pu ouvrir la discussion, négocier, arbitrer, il ne l'a pas fait, il est resté muet, puis il a accusé. L'échec de la CMP ne résulte donc ni d'une obstruction sénatoriale, ni d'une quelconque irresponsabilité budgétaire de notre assemblée. Il résulte d'un refus du gouvernement d'assumer pleinement son rôle. Et alors le Premier ministre a beau jeu pendant cette même discussion générale et donc avec un certain décalage horaire d'esquisser une feuille de route. Mes chers collègues, la loi spéciale pour le budget de deux-mille-vingt-six que nous examinons présentement est le symptôme de cette situation. Elle va garantir la continuité de l'État et nous allons la voter par sens des responsabilités. Elle repose sur une stricte nécessité, permettre à l'administration de fonctionner sans anticiper ni préempter les choix budgétaires qui relèvent du débat parlementaire à venir. S'agissant des collectivités territoriales, la loi spéciale revêt une importance toute particulière. Elle garantit la continuité du versement des dotations. Il faut toutefois le dire avec clarté. Cette loi spéciale n'efface en rien les inquiétudes des collectivités. Elle ne règle ni la question de la dynamique de leurs ressources, ni celle de l'évolution de leurs charges notamment sociales. Elle ne préjuge pas non plus des choix que le gouvernement entend faire en matière de fiscalité locale, de simplification ou de participation des collectivités à l'effort de redressement des finances publiques. Mes chers collègues, en votant cette loi spéciale, le Sénat va agir une nouvelle fois avec responsabilité. Il va protéger la continuité de l'action publique, sécuriser les finances locales et préserver les collectivités territoriales d'une instabilité préjudiciable. Mais ce vote ne vaut ni cutius politique, ni renoncement. Il appelle au contraire un retour rapide à un débat budgétaire respectueux des compétences de chacun, fondé sur la transparence des chiffres, la loyauté des échanges et la recherche d'un compromis équilibré. Comme Jacques Coeur, le Sénat a été attaqué, non pour ses erreurs, mais pour sa rigueur. Et comme toujours, l'histoire finira tôt ou tard à donner raison aux faits. La

• Michel Canévet

  Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues. Pour la deuxième année consécutive, nous avons recours à une procédure que les rédacteurs de notre constitution avaient imaginé comme une procédure d'exception. Notre régime parlementaire rationalisé est censé reposer sur un bicamérisme d'équilibre et de responsabilité. Depuis 2024, l'esprit de responsabilité a quitté de trop nombreux bancs de l'Assemblée nationale et nous nous retrouvons de nouveau sans budget ce vingt-trois décembre. L'examen du budget 2 mille vingt-six au Sénat n'était pas parfait non plus, loin s'en faut. Les sénateurs de mon groupe ne s'étaient d'ailleurs pas associés au vote sur la première partie, tant les impôts nouveaux votés par la gauche et une partie de la droite et du centre étaient nombreux. La montée en puissance des crédits de nos armées est vitale à la protection de notre territoire, c'est-à-dire demain à la protection de nos enfants. Plus qu'à toute autre politique, les sénateurs de mon groupe sont attachés à ce que nous financions le réarmement, même s'il est encore trop timide. C'est pour financer ce réarmement et préserver les crédits de la diplomatie et engager un rééquilibrage public privé pour lesquels nous nous sommes battus que nous avons voté lundi dernier l'ensemble de ce projet de loi de finances imparfait. L'échec de la CMP et la présentation de la loi spéciale que nous apprêtons à voter mettent en péril notre réarmement et la bonne conduite budgétaire de notre pays. Je le dis solennellement, nous aurions pu parvenir à un accord en commission mixte paritaire. Il nous suffisait de réajuster le texte voté par le Sénat de ces quelques malfaçons et de baisser de 8 à 10 milliards seulement les dépenses les moins essentielles. Nous aurions ainsi pu nous approcher un peu de la seule bonne conduite budgétaire à tenir, moins de dépenses, moins d'impôts et plus d'activités. Au lieu de cela, la gauche a demandé 10 milliards de dépenses en plus. Et 10 milliards d'impôts nouveaux, enterrant définitivement les espoirs de compromis en CMP. Après avoir obtenu la suspension de la réforme des retraites, la gauche pouvait à son tour faire un pas en avant pour que le compromis se fasse. Cette même gauche a couru entre deux-mille-vingt-deux et deux-mille-vingt-quatre derrière les bottes de Jean-Luc Mélenchon, en espérant récolter un peu de lumière de son aura populiste. Nous avions cru percevoir un changement de stratégie en deux-mille-vingt-cinq et une transformation en gauche de gouvernement pour convaincre les Français en deux-mille-vingt-sept. Cette mue n'en était pas vraiment une et l'approche des municipales a visiblement fait primer l'intérêt de ces parties sur l'intérêt du pays. Je le regrette profondément. Le moment que nous vivons est donc important. Pour la deuxième année consécutive, l'Assemblée nationale n'est parvenue à rien en matière budgétaire. Pas d'examen de la partie dépense du budget. Pas non plus d'accord sur la partie recette. Les excès des uns et des autres n'ont rien produit, si ce n'est davantage de populisme et d'antiparlementarisme dans notre pays. Cette loi spéciale nous coûtera cher contrairement à ce que j'ai entendu. Il n'y aura pas de réajustement budgétaire dans un sens comme dans l'autre. Je vous citais les crédits de nos armées. Ils ne ils n'évolueront pas tant qu'une loi de finances pour deux-mille-vingt-six ne sera pas votée. Il est donc primordial que la responsabilité des femmes et des hommes d'État redevienne le leitmotiv de l'examen budgétaire que les 2 chambres reprendront en janvier. Cette fois-ci, pas d'autre choix pour l'Assemblée nationale que d'adopter le budget. J'en appelle à ce que chacun en revienne à son simple mandat de représentant du peuple et non de son parti ou de son candidat pour 2027. À partir du premier janvier 2026, la fiscalité et les dépenses sociales augmenteront déjà du fait de l'accord de l'assemblée avec la gauche sur les retraites et sur la CSG. Cette erreur est faite. Il est maintenant venu le temps pour la gauche de parvenir à un accord avec la droite et le centre sur la réduction du déficit par une baisse des dépenses. Mes chers collègues, comme vous tous, les sénateurs du groupe les indépendants voteront cette loi spéciale. Il appartiendra par la suite aux parlementaires et au gouvernement de prendre leurs responsabilités au mois de janvier. Je vous remercie.

• Raphaël Daubet

  Madame la présidente, madame et monsieur le ministre, chers collègues, il est plus de 20 heures 30, nous sommes le vingt-trois décembre et résonne le bruit du tic tac pour qu'un budget puisse être adopté ici d'ici le trente-et-un décembre conformément à la constitution. Les conditions au parlement ne sont pas réunies, il est donc nécessaire qu'une loi spéciale soit adoptée, nous la voterons. Nous la voterons parce que nous sommes convaincus que notre pays a besoin de stabilité et pour qu'il ait de la stabilité, il a besoin d'un budget. Parce que dans la situation de déstabilisation géopolitique que nous connaissons, nous avons besoin d'une union européenne solide et d'une France assise sur un État fort. Un État fort, c'est-à-dire avec des finances saines, réduisant son déficit sous les 5 % en deux-mille-vingt-six. Un État sachant investir pour l'avenir, dans l'armée bien évidemment, mais aussi dans les technologies et surtout qui adaptent concrètement nos infrastructures au dérèglement climatique. Un État qui anticipe et trouve les moyens pour aller de l'avant, un État qui ne s'enferme pas dans une posture rabougrie. L'heure devrait être au rassemblement des forces et à la cohésion du pays. Aussi pourquoi sommes-nous dans cette impasse budgétaire La question se pose. Tout d'abord, nous l'avons vérifié les uns et les autres. Nous sommes depuis la fin août devant une mauvaise pièce de boulevard, mal assis dans un théâtre délabré avec les portes qui claquent. Le socle commun ne parvient pas à dégager une vision partagée, une direction commune. Il faut le dire simplement, ce sont vos problèmes, madame et messieurs les ministres, chers collègues du socle commun, ce sont vos problèmes qui ont conduit à un dépôt si tardif d'un budget le 14 octobre, Une première sous la cinquième république. Très sincèrement, comment pouvons-nous construire un compromis avec ce calendrier si contraint dans ce contexte de fragmentation ? politique C'est impossible. Deuxième raison, le refus de l'idée même de compromis. Le pays est en droit d'attendre des forces du Parlement qu'elles sachent construire des ponts plutôt que des murs. L'Assemblée nationale, nous le savons tous depuis la dissolution de deux-mille-vingt-quatre se retrouve dans une situation et une configuration d'éclatement connue de tous depuis un an. Dans cette situation, chacun pouvait espérer du Sénat qu'il joue la partition de la responsabilité pour 2. Chacun pouvait espérer du Sénat que les compromis ici deviennent possibles, que les élus sachent ici dépasser leurs idéologies sans les renier. Un autre choix a été fait, celui de la radicalité. De ce point de vue, la copie de la majorité sénatoriale a été caricaturale. Avec moins 5,3 % de déficit et après des discours extrêmement musclés sur la chasse aux dépenses, cette réalité est apparue aux yeux des uns et des autres, sans réforme structurelle, il n'est pas possible aujourd'hui de boucler le budget sans hausse de la fiscalité. Or je le dis très clairement, suite notamment à nos échanges en commission des finances ce matin, Si le texte d'atterrissage du gouvernement se retrouvait être une synthèse au sein du seul socle commun, avec diminution de l'effort de surtaxe bornier d'impôts sur les très grandes sociétés, allègement de la taxe holding et de la fiscalité sur les très hauts patrimoines, Et parallèlement, au contraire, un effort fiscal plus fort sur l'impôt sur le revenu et sur les retraités, c'est-à-dire sur un effort sur les classes moyennes sans contribution des ultra-riches, il y aurait un gros problème. Et si sur les dépenses, faute de réformes structurelles, puisque nous n'en avons plus le temps, l'effort porterait une nouvelle fois sur l'investissement et la transition écologique avec Ma Prime Rénov', le fond vert et la décarbonation de notre appareil industriel avec une baisse des crédits sur France deux-mille-trente, nous aurions là un deuxième gros problème avec des répercussions politiques par capillarité. Ce serait mathématique. En conclusion, chers collègues, madame la ministre et monsieur le ministre, le texte du gouvernement, non pas de compromis, mais de consensus, puisqu'il n'y a désormais plus d'autres issues possibles, devra éviter ces 2 écueils. C'est avec cette clairvoyance, mais aussi avec cette lucidité que nous vous le disons au moment où s'ouvre cette période propice à la réflexion. Chers collègues, bonnes fêtes de fin d'année. Je vous remercie.

• Jean-François Husson

  Madame la présidente, Madame, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, nous voilà réunis pour voter en urgence ce projet de loi spéciale afin que notre pays ne sombre pas dans les turpitudes américaines du shutdown. Ce texte n'appelle en lui-même aucune remarque particulière. Il est une simple rustine budgétaire sur le pneu déjà bien crevé qu'est le PLF deux-mille-vingt-six. Au passage, je tiens à souligner que rien dans la constitution ou la loi organique n'autorise le gouvernement à procéder de la La loi spéciale est réservée à 2 cas de figure, le premier est celui où le PLF n'a pas été déposé en temps utile pour pouvoir être promulgué avant le trente-et-un décembre, dans ce cas le projet de loi spéciale doit être déposé avant le dix-neuf décembre, le second est celui où la loi de finances fait l'objet d'une censure totale par le Conseil constitutionnel. Il n'aura échappé à personne qu'aucune de ces conditions n'est réunie. Mais passons, après 8 années de macronisme, nous nous sommes faits au largesse qu'il prenait avec la Constitution et à cette vision très personnelle de l'État. Je souhaiterais plutôt revenir sur les raisons qui poussent le gouvernement à déposer un tel texte pour la deuxième fois consécutive. Emmanuel Macron nous avait dit en substance, je n'appelle pas la gauche au pouvoir, pourtant arrivée en tête des dernières législatives au nom de la stabilité. En l'espace d'un an, nous avons eu droit à 3 chutes de Premier ministre, des gouvernements qui durent moins de 14 heures, des demandes de démission du président de la République en cascade, une coalition censée représenter la stabilité qui vole en éclats ? en un tweet. C'était bien la peine de barrer la gauche, de barrer la route à la gauche si c'est pour donner ce piètre spectacle aujourd'hui alimenté par une droite sénatoriale plus soucieuse de son positionnement partisan que par l'intérêt des françaises et des français. Le recours à la loi spéciale dont la durée de mise en oeuvre dépendra des événements politiques de la rentrée n'est que l'aveu législatif du fait que le gouvernement avec 6 ministres LR, je le rappelle est minoritaire et qu'il ne peut donc pas avoir de majorité sur un budget macroniste. Je rappelle que l'an dernier la loi spéciale avait duré 6 semaines, je sais que d'aucuns sont favorables à ce que ce texte ait une durée de vie supérieure, je pense à Laurent Wauquiez notamment pour ne le citer, car un tel texte effacerait de facto tous les nouveaux impôts et bloquerait toute hausse de dépenses de l'État. Exactement la ligne défendue par les députés d r, mais je sais que la droite est responsable. Elle l'a d'ailleurs prouvé en aggravant le déficit. De plus, Laurent Wauquiez est trop éloigné des petits calculs politiciens pour s'adonner à un tel jeu. C'est pour cela que je rappelle à ceux qui seraient tentés par cette voie que cette loi est très bloquante pour un très grand nombre de politiques publiques, à savoir toutes celles qui passent par des dotations d'investissements discrétionnaires comme la recherche, l'économie, le logement, mais surtout pour les dotations d'investissements aux collectivités territoriales. Car oui, ce sont une fois encore les collectivités territoriales qui feront les frais de cette situation. Les maires, les présidents des départements et de régions verront leur capacité amputée, leurs projets retardés, parfois abandonnés. Dernière des lignes budgétaires gelées, il y a, je tiens à le rappeler, des écoles qui ne se rénovent pas, des transports qui n'avancent pas, des logements qui ne se construisent pas. Voilà la réalité très concrète de cette loi que l'on qualifie pudiquement de loi spéciale. Enfin je rappelle pour revenir à l'actualité nationale qu'à l'heure où la Russie se fait de plus en plus menaçante, il est impérieux d'augmenter les moyens de la défense. Or avec cette loi spéciale, nous pouvons dire adieu aux 6,7 1 milliard d'euros de crédits supplémentaires prévus par le ministère des armées. Ce qui poserait un énorme problème pour assumer le paiement des investissements lancés les années précédentes. Tous les nouveaux projets d'investissement seraient également gelés. Vous l'aurez donc compris, cette loi spéciale que nous voterons n'est qu'une rustine et doit aboutir à la rentrée, à la reprise des négociations sur le budget. Et c'est désormais de ces négociations dont je souhaite que nous parlions. Car monsieur le ministre, alors que la majorité sénatoriale a déjà soigneusement empilé les chiffons rouges sous le nez du Premier ministre, durcissement de l'aide médicale d'État, passage à 3 jours du délai de carence pour les fonctionnaires, non remplacement d'un fonctionnaire sur 2 partant à la retraite, aussi suppression de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, réécriture d'attaques sur les holdings et de l'impôt sur la fortune immobilière pour en éviscérer le rendement. Il ne faut pas croire qu'au nom de la sacro-sainte stabilité, nous serons enclins à accepter n'importe quoi. Monsieur le ministre, nous avons de nombreuses questions en suspens. La première est politique. Comment comptez-vous maintenir un semblant de cohésion entre votre bloc central avec les républicains ? alors que monsieur Retailleau s'est érigé en premier procureur de vote de gouvernement, qu'il l'a validé puis quitté de manière pour le moins colérique. Le deuxième est d'ordre plus juridique. En janvier, nous allons reprendre les débats mais entre la règle de l'entonnoir et le principe de non rétroactivité de la loi fiscale, comment allez-vous nous garantir des marges de manoeuvre budgétaires sur la partie recettes ? Plus concrètement encore, comment allez-vous corriger une copie qui divise par 2 en passant de 10 à 5 milliards la contribution demandée aux plus aisés de notre pays par rapport au budget marnier de l'an dernier C'est votre capacité, Monsieur le Ministre, à répondre sérieusement à ces questions qui conditionnera l'adoption d'un budget juste, équitable et sérieux pour deux-mille-vingt-six. En attendant et en responsabilité, nous voterons favorablement à ce projet de loi spéciale. Je vous remercie. Je vous remercie, la parole est à monsieur Pascal Savoldéni

• Stéphanie Rist

  Madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, investissement bloqué, suspension du guichet MaPrimeRénov', coup d'arrêt au régime dérogatoire de la taxe d'apprentissage à Saint-Pierre-et-Miclon, la France devrait passer en mode dégradé à partir du premier janvier. La loi spéciale autorise le pays à tourner au ralenti pour la deuxième année consécutive, nous aurons substitué la continuité administrative à la décision politique. Il ne s'agit donc plus d'une péripétie, mais bien du symptôme d'enlisement dans lequel la crise politique nous plonge depuis la dissolution. Cette situation nous envoie 3 messages. D'abord cette loi spéciale est une défaite, la nôtre, celle du Parlement. Le Parlement qu'on le veuille ou non est un chaudron où bouillonne les idées politiques et en l'absence de force majoritaire, rien ne le prédispose à faire surgir ce fameux compromis dont tout le monde rêve. Qu'une majorité fasse des compromis vis-à-vis de l'opposition, je préfère dire des concessions d'ailleurs. C'est possible et souhaitable. Mais dans l'état de fragmentation de notre paysage politique, la possibilité d'un compromis général repose sur la responsabilité de chacun d'entre nous. Sa capacité à renoncer à certaines de ses exigences et donc à assumer la tension qui en découlera à l'égard de sa fidélité à des valeurs ou à l'égard de ses engagements électoraux. La loi spéciale nous renvoie à nos propres limites. Le RDSE a pris acte de l'échec de la CMP malgré la volonté des rapporteurs généraux. On trébuche sur un désaccord à 9 milliards d'euros à répartir entre recettes et dépenses. Il nous semblait que c'était surmontable. Au fond, la difficulté n'est pas d'avoir à faire un budget, mais bien d'avoir à prendre des décisions douloureuses, taxées ou coupées dans un contexte de stagnation économique et d'appauvrissement de l'État qui ne nous laisse malheureusement pas d'autres choix puisque nous sommes incapables collectivement de trouver le chemin du redressement industriel, agricole et économique. Face à cette réalité, le jeu des postures et des ambitions est un jeu dangereux. Le second message au gouvernement est clair. Avec la loi spéciale, nous entrons dans une zone dangereuse et qui est désormais votre moment. L'impuissance du Parlement est actée, le temps des réjouissances s'achève et vous devez reprendre la barre avec dignité. Le quarante-neuf 3 redevient l'instrument de prédilection que chacun de ses cocasses appellent de ses voeux, mais aussi l'arme à double tranchant qui peut nous priver et de budget et de gouvernement si l'atterrissage du texte est raté. Vous avez donc, monsieur le ministre, lourde responsabilité et mon groupe souhaite que vous y réussissiez. Message de vérité à nos concitoyens enfin, la complexité des débats budgétaires tient à toutes les difficultés que nous traversons mais aussi à la chance que nous avons de vivre en démocratie dans un pays où tous les choix sont discutables et âprement discutés. Malgré ce chahut, la France n'est pas à l'arrêt, nous voterons cette loi spéciale avec l'espoir qu'un budget le plus rapidement possible arrive.

• Amélie de Montchalin

  Madame la présidente, monsieur le ministre, madame madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc réunis à la veille du réveillon de Noël. Et ce simple constat est un aveu, un aveu d'échec, un échec collectif et un échec partagé. Car si nous sommes là ce soir, c'est avant tout que nous avons été incapables de nous mettre d'accord. Pour la première fois depuis le début de la cinquième république, le pouvoir nous appartenait véritablement. La responsabilité de doter la France d'un budget reposait sur nos épaules. Pas sur celle du gouvernement, pas sur celle d'un exécutif surpuissant, sur les nôtres. Et quand je dis les nôtres, c'est l'ensemble du Parlement. Et qu'avons-nous fait de cette responsabilité historique Nous l'avons manqué. Alors nous nous réfugions pas derrière des procédures parlementaires. La vérité mes chers collègues, elle est là. Nous avons encore été incapables de trouver le chemin du compromis. Et cette défaillance est portée par l'ensemble des groupes parlementaires, de ceux qui ont refusé la moindre, le moindre pas de côté, de ceux qui ont préféré des positions maximalistes pour contre l'intérêt du pays, de ceux qui ont fait passer leurs ambitions personnelles avant l'urgence actuelle. Cette situation n'est satisfaisante pour personne. Elle alimente l'incertitude et fragilise notre crédibilité financière alors même que les Français, les collectivités et les acteurs économiques ont besoin de visibilité et de stabilité. Alors les Français nous observent, ils voient nos divisions, ils entendent nos postures, ils attendent nos actes surtout et aujourd'hui que leur proposons-nous Une loi spéciale, une solution de dernier recours, car une loi spéciale, monsieur Canvet, cher collègue, ce n'est pas un budget. Un pansement, c'est un pansement sur une fracture ouverte, c'est un moyen simplement de gagner du temps en espérant que chacun trouve désormais le chemin d'une convergence et de la raison. Alors mes chers collègues, le groupe RDPI regrette vivement que la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour deux-mille-vingt-six n'ait pas permis de dégager un accord. Mais fidèles à notre ligne de responsabilité, nous demeurons pleinement disposés à rechercher des compromis pour permettre l'adoption d'un budget dans les meilleurs délais. Alors soyons lucides, le budget qui émergera dans les prochaines semaines ne conviendra parfaitement à personne. Il sera ni celui de la gauche, ni celui de la droite et encore moins celui du bloc central que nous aurions souhaité. Mais chacun, oui oui mais monsieur Thémal, je vous rappelle que j'attends de voir où est la nupes et où est le Front populaire parce que honnêtement quand on voit le résultat, je ne suis pas sûr aujourd'hui que vous soyez en meilleure posture que l'ensemble des groupes politiques de cet hémicycle. Mais chacun devra pouvoir voter pour l'intérêt supérieur du pays. Parce que l'intérêt du pays, c'est la stabilité. Parce que l'intérêt du pays, c'est préserver notre crédibilité. Parce que l'intérêt du pays, c'est d'éviter le chaos budgétaire dont personne ne sortirait gagnant, à part peut-être ceux qui surfent effectivement sur ce chaos depuis des années. Alors les grands débats de société seront tranchés en deux-mille-vingt-sept. Les français choisiront, ils débattront et ils départageront nos visions, arbitreront nos projets. Mais aujourd'hui, ils nous ont confié une responsabilité cardinale, assurer la continuité de l'État. Alors je ne doute pas dans la sagesse du Sénat que nous adopterons cette loi spéciale. J'en appelle à la clairvoyance, au sérieux et au sens des responsabilités de chacun. Tous les groupes doivent désormais consentir à faire un pas vers l'autre pour tracer ce chemin partagé. Tout comme l'Assemblée doit faire aussi ce pas vers les attentes du Sénat et réciproquement. Cessons les postures politiques, cessons les lignes rouges qui soi-disant sont indépassables. Démontrons que nous sommes, nous savons nous élever au-dessus de nos divergences partisanes quand l'intérêt national l'exige. Et tentons de nous satisfaire parfois de petites victoires plutôt que d'avoir une grande défaite pour tous et surtout pour les français en premier. Dans cet esprit, groupe RDPI se tient à la disposition du premier ministre, du gouvernement et de toutes et de toutes les forces et de toutes les forces politiques afin de contribuer activement à la construction des conditions d'une solution rapide et responsable pour le pays. Mes chers pays, cet échec ne doit pas être définitif. Mes chers collègues pardon, pas mes chers pays. Comme quoi cet échec ne doit pas être définitif, il peut devenir le point de départ d'un sursaut, d'un sursaut de responsabilité, d'un sursaut de volonté, d'un sursaut de raison et dans cette attente, le groupe RDPI votera pour ce projet de loi de spécial. Je vous remercie. La parole est à monsieur Thierry Cosygues pour le groupe socialiste écologiste et républicain