Débat — Sénat, séance du 21 janvier 2026

Interventions

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• Vincent Jeanbrun

  Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chère Dominique, mesdames et messieurs mesdames et monsieur le les rapporteurs, chère Mel Gacker, chère Sylvia Noël, chère Marc Séné, mesdames et messieurs les sénateurs. Alors que dans notre beau pays, nous avons aujourd'hui même 4 millions de mal logés et 12 millions de fragilisés par le logement, je veux très sincèrement vous remercier d'avoir voté pour cette PPL choc. Je tiens à vous présenter mes sincères remerciements et en particulier à madame la présidente chère Dominique, ainsi qu'à monsieur le président cher Mathieu pour la qualité de travail et de nos différents échanges tout au long du processus d'examen de cette proposition de loi. Et je l'ai dit la semaine dernière, proposition de loi aux allures d'un quasi projet de loi et c'est bonne chose puisqu'il viendra nourrir tout le plan de bataille que nous avons à mener sur le logement. Je présente également mes sincères remerciements aux rapporteurs ainsi qu'à tous les sénateurs qui ont pris part au débat. Le logement, mesdames et messieurs, est l'une des préoccupations principales de nos concitoyens et le Sénat a su démontrer que la représentation nationale était à leur écoute. Si nous avions déjà collectivement fait le constat des nombreux dégâts que la crise du logement fait peser sur la qualité de vie de nos jeunes, de nos moins jeunes et sur tout un pan de notre économie, avec notamment des artisans qui souffrent énormément, nous commençons aujourd'hui à faire les frais de conséquences profondes sur notre société et sur le mode de vie de nos concitoyens. En 20 ans, le pouvoir d'achat immobilier des Français a chuté de vingt-cinq mètres carrés. Vingt-cinq mètres carrés, c'est le studio de cet étudiant qui ne pourra pas quitter le foyer familial pour faire ses études convenablement. Vingt-cinq mètres carrés, c'est ce jeune actif qui sera condamné ? à dormir dans sa voiture pour être plus proche de son travail. Et vingt-cinq mètres carrés, ce sont les chambres d'enfants que les Français renoncent à avoir faute de place pour les accueillir. Rendez-vous compte, faute de logements adaptés, de trop nombreux Français repoussent leurs souhaits de fonder une famille. Et un lien direct entre crise du logement et la baisse de la natalité commence à se dessiner, comme le très justement madame la sénatrice Christine Lavarde. Ce pas de logement, pas d'enfants se ressemblent malheureusement à travers tout l'hexagone qu'on vive dans un charmant village de campagne, dans un département d'outre-mer ou encore dans la capitale. Nos élus locaux et a fortiori les maires en sont les premières victimes. Comment attirer de nouveaux habitants ? ou des jeunes dans sa commune lorsqu'on ne dispose pas de logements adaptés Ce défi mesdames et messieurs les sénateurs, il est devant nous et nous devrons aller plus loin encore que les premières bases que fixe cette PPL. Tout un arsenal juridique est nécessaire pour endiguer la crise du logement. Ce texte ainsi que de nombreuses autres initiatives parlementaires viendront enrichir le plan logement que j'entends porter et dessiner. Cette vision que je partage avec vous aujourd'hui nous amènera très prochainement à débattre à nouveau. D'abord dans le cadre du projet de loi décentralisation souhaité par le Premier ministre, parce que nous constatons chaque jour les dégâts de l'habitat indigne. L'habitat indigne sera, nous renforcerons les pouvoirs du maire pour lutter contre cet habitat indigne et c'est d'autant plus important qu'il ne s'agit pas juste de mots, mais d'une réalité quotidienne désastreuse. L'habitat indigne, c'est cette chambre d'enfants dont les murs sont gangrenés de moisissures. C'est cette salle de bain dont l'air ambiant est irrespirable, comme nous avons pu le voir tout récemment encore à Villejuif l'autre jour dans notre cher Val de Marne dont je salue les sénateurs et sénatrices présentes ici. Nous renforcerons les moyens d'agir des élus autour des autorités organisatrices de l'habitat, mais aussi des polices administratives pour lutter contre cette insalubrité, cette indécence et ces problématiques d'hygiène et de sécurité. Ensuite dans le cadre du plan logement qui comportera nécessairement des mesures de nature législative, je souhaiterais que nous allions plus loin de la relation entre le locataire et le bailleur social avec une discussion tous les 3 ans pour faire en sorte que nous vérifions à chaque fois l'adéquation entre la situation du foyer et la possibilité à continuer son parcours dans le logement social. Il y aura également dans le plan logement une évolution des rapports nécessaires entre locataires et propriétaires privés. Je souhaite en effet que nous puissions nous inspirer du modèle canadien où les barrières à l'entrée sont considérablement réduites parce que les barrières à la sortie le sont également. Dit autrement, souhaite que les familles puissent réaccéder beaucoup plus rapidement à un logement sans avoir besoin de nombreuses garanties excessives, mais qu'en contrepartie le propriétaire puisse avoir la possibilité d'expulser les mauvais payeurs plus rapidement, un peu comme le font les canadiens, je le disais à l'instant. Ce serait un équilibre nouveau et pour ce faire, je lancerai une mission très prochainement pour pouvoir illustrer nos débats. Ce plan logement comportera aussi des mesures réglementaires pour créer un choc de simplification. Nous avons su pour la reconstruction de Notre-Dame ou encore pour mettre en oeuvre les j o, faire vite et bien. Il nous faut maintenant provoquer les j o du logement ou encore le Notre-Dame de la construction. Nous le ferons avec les décrets d'application de la loi EVART, par exemple celui sur les résidences à vocation d'emploi, avec les décrets de simplification et d'adaptation des normes de la RE 20 20 en phase avec les recommandations du rapport de Robin Rivaton. Enfin, une mise à jour du décret des charges récupérables qui fera suite à une mission que je lancerai prochainement. L'adoption du projet de loi de finances pour deux-mille-vingt-six que nous souhaitons imminente permettra également d'inciter les investissements locatifs privés auxquels je vous sais très attachés ici et notamment grâce au travail remarquable mené par les coauteurs du rapport d'Aubresse-Cosson. Merci à Marc-Philippe d'Aubresse d'avoir porté ce combat. Combat qu'ils ont pu mener à l'initiative de ma prédécesseur Valérie Lettard à qui j'adresse toutes mes pensées particulières dans cette période si compliquée. Le souhait du gouvernement, vous l'aurez compris, est de pouvoir apporter une solution complète parer à la crise du logement dans le parc privé comme dans le parc social et le Premier ministre l'a très justement rappelé vendredi dernier. Pour reprendre la formule de la présidente Estrozzi-Sassonne, on ne dort pas dans son PEA et il est grand temps d'inciter nos concitoyens à investir à nouveau dans ce qui a été durant de nombreuses années la valeur refuge, la pierre. Nous nous devons de redonner espoir aux français quant à leur possibilité d'acquérir un bien pour y fonder une famille, aux parents de pouvoir investir dans un studio pour y loger leurs enfants devenus étudiants, encore aux jeunes professionnels de pouvoir faire fructifier leurs économies et plus tard de devenir à leur tour propriétaires de leur logement. Aujourd'hui, les parcours résidentiels sont complètement bloqués. Ça a été dit très justement avant moi cette tribune. Fragilisant à leur tour les parcours de vie de 1 million de nos concitoyens et ensemble, mesdames et messieurs les sénateurs, nous avons comme responsabilité celle de mettre de l'huile dans les rouages et de développer un cercle vertueux au profit de l'épanouissement des Français. Madame la présidente Estrosie-Saison faisait référence en introduction de nos débats aux thénardier. Et cela tombe sous le sens dans cet hémicycle où l'illustre sénateur Victor Hugo assiégé. Quant à moi, je souhaiterais terminer sur une note optimiste dans le même registre puisque ces mots sont ceux aussi de Victor Hugo. Il vient une heure où protester ne suffit plus. Après la philosophie, il faut l'action. Je sais pouvoir compter sur votre entière mobilisation, comptez sur mon action. Je vous remercie.

• Philippe Grosvalet

  Monsieur le président, monsieur le ministre, madame ma chère présidente, Mesdames les rapporteurs, mes chers collègues. Je veux le dire d'emblée, nous partageons pleinement le constat posé par la présidente Sassonne au début de l'examen du texte. Oui, la France traverse une crise du logement profonde, durable, systémique et politique. Les chiffres sont connus, plus de 2,8 1 million de ménages attendent un logement social, une demande sur 10 est satisfaite. La construction neuve est à un niveau historiquement bas, la mobilité résidentielle est grippée, les parcours de vie se sont figés. Cette crise a des conséquences sociales majeures, Jeunes actifs contraints de rester chez leurs parents, familles mono-parentales surreprésentées dans le mal-logement, étudiants relégués loin de leurs universités, travailleurs pauvres condamnés à des trajets interminables, la difficulté à accéder à un logement plus grand, à une pièce supplémentaire pèse désormais directement sur la natalité à l'heure où plus de personnes meurent en France qu'il n'en est. Aussi, rappelons que le logement est le premier poste de dépenses des ménages et que si en 40 ans les salaires ont été multipliés par 5, le coût du logement, lui, a été multiplié par 12. Il écrase le budget des ménages. À l'aune de ces chiffres, mais surtout des visages et des témoignages de situations sociales critiques, le groupe RDSEA examiné ce texte. Nous soulignons en premier lieu des propositions législatives utiles. Je pense à l'article 7 sur les biens sans maître qui offre aux collectivités un outil concret de reconquête foncière particulièrement précieux dans les centres-bourgs et les coeurs de ville. Je pense également aux mesures facilitant la transformation de bureaux ou de locaux d'activités en logements dans un contexte où les usages évoluent plus vite que notre bâti. Nous saluons aussi le renforcement de l'arsenal législatif au travers des nombreuses mesures techniques proposées qui visent à sécuriser, simplifier et libérer l'action des acteurs locaux ? élus, bailleurs, aménageurs, artisans. Mais puisqu'il y a un mais, ces points positifs ne peuvent masquer des lignes de fracture profondes qui expliquent notre position critique pour ne pas dire ? défavorable. La première concerne l'article 3 et le détricotage proposé de la loi SRU. Nous le disons avec gravité, affaiblir la loi SRU est une erreur politique. C'est ouvrir la boîte de pandore. L'ensemble des mesures visant à atténuer, revoir ou neutraliser les sanctions applicables aux communes en carence de logements sociaux ne constitue pas une solution. On instaurerait au contraire une prime au moins 10 ans, un signal envoyé à celles et ceux qui ont fait le choix de ne pas construire, au détriment de celles et ceux qui parfois dans des contextes difficiles ont respecté l'esprit de la loi SRU qui porte une idée ô combien précieuse, celle de la solidarité territoriale. De même, l'intégration des logements locatifs intermédiaires dans le décompte permettant de rattraper les obligations SRU est une erreur de fond. À Paris, un couple avec 2 enfants peut être éligible au logement intermédiaire avec jusqu'à huit-mille-cinq-cents euros de revenus mensuels. Dans d'autres grandes métropoles, les plafonds dépassent les sept-mille euros. À qui s'adresse-t-on ainsi En tout cas certainement pas aux ménages précaires ou modestes. Deuxième point de blocage majeur, l'article 4 et le droit de veto du maire dans les commissions d'attribution. La caléole repose sur 2 principes fondamentaux, la collégialité et l'impartialité. Un maire ne choisit pas les habitants de sa commune, alors donner un droit de veto, ce n'est pas renforcer la démocratie locale. C'est accentuer les risques de clientélisme, de favoritisme ou de décision subjective. Les alertes du RDSE n'ont pas changé depuis deux-mille-vingt-trois et les amendements portés par mon collègue Henri Cabanel. Enfin sur l'article 16, nous voulons alerter sur un risque de mise en opposition entre logement et transition écologique. Oui nous sommes pour donner aux propriétaires des marges de manoeuvre pour rénover. Mais cela ne peut se faire sans garantie pour les locataires. Accompagnement effectif, relogement, retour du bien rénové sur le marché locatif pendant une durée suffisante pour éviter que ce levier ne vienne accélérer le basculement de biens dans le marché locatif touristique. Sur cette proposition, Monsieur le Ministre, vous avez répondu que l'outil n'était pas adapté et qu'il fallait laisser aux communes le soin de gérer les meublés touristiques. J'entends, mais le risque identifié reste là, surtout au regard de l'attractivité financière que le modèle de la location touristique meublée promet aux propriétaires. Mes chers collègues, malgré des avancées que nous reconnaissons, une large majorité de notre groupe ne suivra pas la majorité sénatoriale sur des articles clivants qui ne répondront pas aux difficultés concrètes des étudiants, des jeunes actifs, des familles monoparentales, ? des travailleurs pauvres, des précaires et des modestes. Débattre du logement, c'est enfin se pencher sur la vitalité économique de nos territoires. En Loire-Atlantique par exemple, les carnets de commandes de certaines filières sont pleins, les entreprises souhaitent recruter mais les salariés ne viennent pas. Pourquoi Parce que le logement est trop cher, trop loin ou tout simplement introuvable. De même, nous interrogerons demain monsieur Imauvin pour sa reconduction à la présidence d'Orano, cette entreprise qui investit massivement dans le nord de la France avec la promesse de milliers d'emplois où ? logeront les futurs salariés et ouvriers qualifiés. Et puisque madame la présidente, vous avez en présentant votre loi cité Sénèque et que j'ai l'honneur de siéger dans cet hémicycle à la place de l'illustre Edgar Ford, je vous dirais, modeste marin que je suis, que pour tenir un cap, il ne suffit pas de suivre la girouette. Ne pas changer de cap, c'est ne pas se défaire des principes qui depuis vingt-cinq ans ont permis de produire du logement social là où il faisait défaut. C'est dans cet esprit que de responsabilité que s'inscrit la position de notre groupe. Je vous remercie.

• Cyril Pellevat

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Je souhaite remercier les auteurs de cette proposition de loi ainsi que le rapporteur pour ce texte attendu. La crise du logement n'a que trop duré. Nous avons eu l'occasion d'en débattre à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, de voter plusieurs mesures, tantôt pour réguler les meublés de tourisme, tantôt pour renforcer les places d'hébergement d'urgence, tantôt pour clarifier les obligations de rénovation énergétique. Mais le problème reste global, généralisé à l'ensemble du territoire. Il touche aussi bien l'offre que la demande, le marché privé que le marché social, les jeunes actifs, les familles ou nos aînés. Nous avons en effet besoin d'un plan d'urgence. Vous l'aviez dit monsieur le ministre, ce plan logement doit être un catalogue de mesures cette proposition de loi en fait partie. Nous saluons les mesures en faveur de l'accès à la propriété. Si le logement social est indispensable, nous devons toutefois permettre à ceux qui le peuvent d'accéder à la propriété. Pour s'y loger d'abord, puis pour créer de l'offre. La pression sur le logement social ne s'en trouvera que réduite et nous pourrons alors mieux cibler et mieux accueillir celles et ceux qui en ont le plus besoin. L'accès à la propriété veut dire construire. Les objectifs de ce texte sont ambitieux, mais ils sont nécessaires et permettront de relancer également les secteurs de la construction, du bâtiment et de l'artisanat qui en ont tant besoin. Mais l'accès à la propriété, ce n'est pas que le 9. Le bâti ancien est présent sur nos territoires, dans nos coeurs de bourg, il doit compléter l'offre. Ces spécificités doivent toutefois être prises en considération, notamment lors des rénovations. Les mesures visant à faciliter la transformation de bureaux en logements et à les intégrer au champ des opérations de revitalisation de territoire sont bienvenues. Les locaux vacants se multiplient. Nous devons optimiser le parc immobilier. La transmission des informations sur la vacance des bâtiments devrait renforcer cette dynamique. Il en est de même pour les biens à s'en mettre. En espérant cette fois que la disposition ne soit pas retoquée. Nos communes sont des acteurs clés de la politique du logement. Aussi nous espérons que les dispositions prévues dans ce texte renforcées par celles retenues de la loi visant à simplifier le droit du logement et de l'urbanisme permettront de relancer le marché du logement. Nous l'avons répété à de multiples reprises, la confiance doit être établie entre locataires et bailleurs. Car si plus de la moitié des ménages sont propriétaires de leur résidence principale en France, le parc locatif privé loge un quart des ménages. Il est essentiel à l'équilibre du système. Il est dès lors indispensable de préserver les droits des propriétaires. Si la possibilité de disposer d'un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle, la propriété est quant à elle un droit inviolable et sacré. Les mesures visant à durcir la réponse face au maintien illégal un logement ou un local sont largement attendues. Nous devons monter au, nous devons montrer aux propriétaires que le droit est de leur côté dans ces situations. Il faut leur donner des preuves suffisantes pour qu'ils n'aient plus à craindre de mettre leurs biens en location. Il en va de même pour les collectivités. La population a besoin de ces logements. Nous devons restaurer la confiance. Mais toutes celles et ceux qui ne peuvent y accéder à la propriété ni accéder au marché locatif privé, alors la société intervient. Le logement fonctionne selon une logique de vase communiquant. Favoriser l'accession à la propriété et développer l'offre tant sur le marché de l'achat que sur celui du logement privé permettrait aux ménages qui en ont les moyens de quitter progressivement le logement social. Il est en effet anormal que les que le défaut d'offres sur le marché privé, contraint certains ménages à devoir se tourner vers le social. L'État ne peut pas tout prendre en charge, car c'est l'offre de logements sociaux qui en pâtit. Il faut fluidifier le marché et redonner au logement locatif social les moyens de répondre à sa mission, satisfaire les besoins des personnes aux ressources modestes et des personnes défavorisées. Cela passe par la création d'alternative pour celles et ceux qui peuvent sortir du logement social, la création d'une offre excessive et suffisante dans le parc privé, l'acquisition de ce logement social, mais aussi par la nécessité de redonner des moyens financiers aux bailleurs sociaux, notamment pour la réhabilitation. Nos communes, je le disais, sont des acteurs majeurs de la politique du logement. Nous sommes favorables à donner la main aux maires sur la politique d'attribution. Les communes doivent pouvoir loger leurs habitants sur leur territoire. Elles connaissent les dynamiques et les besoins. Nous accueillons également positivement l'assouplissement des obligations SRU, l'assouplissement des obligations SRU, notamment pour les communes nouvelles constituées de communes déléguées de moins de trois-mille-cinq-cents habitants, ainsi que l'exemption temporaire de pénalités financières pour les communes qui n'ont peut-être pas encore atteint leurs objectifs finaux, mais qui tentent d'y parvenir en respectant leurs objectifs de production triennaux. Ce texte prend en compte les réalités et les spécificités locales. Enfin, la politique de logement doit mettre la priorité sur les jeunes actifs qui sont l'avenir et qui doivent pouvoir entreprendre. Ils créent de la valeur économique, mais le marché est faussé pour eux aujourd'hui. Il faut donner de la fluidité au marché immobilier pour leur permettre de se rapprocher des formations et des emplois. Le logement est un facteur de production qui conditionne l'activité économique. Et le travail devrait au final permettre de mieux se loger. Le texte d'aujourd'hui en appellera d'autres, simplification normative, plus de pouvoir pour les élus locaux, mesures fiscales pour renforcer l'attractivité du marché immobilier et encourager les petits propriétaires à investir dans la pierre. Mais ce texte est nécessaire. Je vous remercie. Merci mon cher collègue.

• Amel Gacquerre

  Merci merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente, mes chers collègues. Oui, notre groupe Union centriste votera la proposition de loi choc, ce texte qui vise à conforter l'habitat, l'offre de logement et la construction. Et nous la voterons avec conviction, avec détermination, parce que le logement n'est plus une question parmi d'autres, c'est la question sociale du moment. La crise est là, devant nous, implacable, 4 millions de Français en situation de mal logement. Des familles qui consacrent parfois plus de 40 % de leurs revenus à se loger. Des actifs contraints de renoncer à un emploi parce qu'ils ne trouvent pas de toit. Des personnes âgées dont l'habitat n'est plus adapté, des classes moyennes qui fuient les métropoles ? en raison du coût inaccessible du logement. Cette crise n'épargne personne. Elle fracture notre cohésion sociale, elle paralyse notre économie, elle nourrit la défiance démocratique. Vendredi dernier, le Premier ministre a pris la parole sur le logement. Il a annoncé quatre-cent-millions d'euros pour les bailleurs sociaux, le maintien de MaPrimeRénov' et les bases d'un statut du bailleur privé. Nous saluons cette prise de conscience au plus haut niveau de l'État. Nous saluons bien sûr ces annonces, mais nous le disons aussi avec la même franchise, l'attente est immense, l'urgence est là. Il faut maintenant traduire les paroles en actes. C'est précisément ce que fait ce texte, cette proposition de loi choc. Ce texte n'est pas une réforme cosmétique, c'est une réponse structurelle à une urgence nationale. Trop souvent, jusqu'à maintenant, les réponses à la crise du logement ont été sectorielles, instables, parfois contradictoires. Trop souvent, elles ont manqué de vision et de lisibilité. La proposition de loi sur laquelle nous allons nous prononcer aujourd'hui marque un changement de méthode, elle propose une approche globale et cohérente de la politique du logement. Elle s'adresse à la fois aux parcs privés et au parc social, à la construction comme à la rénovation, aux fonciers comme au parcours résidentiel. Elle redonne surtout un cap et une confiance indispensables à l'ensemble des acteurs. Le premier rapport fondamental de ce texte est la mise en place enfin d'une programmation annuelle en matière de construction avec un objectif de quatre-cent-mille logements construits par an à l'horizon deux-mille-trente. Elle intègre également des objectifs ambitieux, mais réalistes en matière de rénovation énergétique, d'adaptation des logements au vieillissement et au handicap et de développement des logements étudiants. D'autres piliers structurent ce texte. Redonner des moyens, des ressources aux bailleurs sociaux pour construire des logements et réhabiliter, notamment via la suppression de la fameuse réduction de loyer de solidarité d'ici à deux-mille-trente-et-un et le retour du financement du FNAP du fond national des aides à la pierre par l'État. Autre orientation forte qui repose sur une conviction profondément sénatoriale, ? le logement se construit dans les territoires et non à Paris. Ainsi, le texte renforce les compétences des autorités organisatrices de l'habitat au soin des au sein des intercommunalités, tout en affirmant clairement que le maire demeure l'acteur central de la politique du logement. Le maire délivre les permis de construire, il mobilise le foncier. Il est donc tout à fait normal de lui permettre une réelle capacité d'intervention sur le peuplement de sa commune. Ainsi, nous proposons de renforcer son rôle dans les attributions de logements sociaux, dans le respect bien sûr des règles de priorité et des droits des demandeurs. L'assouplissement de la loi SRU constitue également une avancée majeure et et pragmatique et pragmatique pour sortir d'une application uniforme et parfois aveugle qui décourage les élus et bloque les projets. Le texte apporte également des réponses concrètes à la hausse continue du prix du foncier qui constitue aujourd'hui un des principaux freins à la production de logements. Le droit de préemption pour la régulation des marchés fonciers immobiliers, la réduction du délai d'appropriation des biens sans maître par les communes qui ? fait consensus et surtout la facilitation de la transformation en logement des bureaux vides, aujourd'hui 9 millions de mètres carrés, ainsi que des locaux commerçants et des zones commerciales d'entrée de ville. Donc cela ouvre des perspectives considérables tout en limitant l'artificialisation des sols. Nous avons également souhaité revaloriser la propriété et sécuriser les parcours résidentiels, notamment en renforçant la lutte contre le squat et en favorisant l'accession sociale à la propriété. Enfin, je veux souligner l'importance du volet consacré au logement des travailleurs. Trop souvent, l'emploi et le logement sont traités séparément. Or, sans logement vous le savez, il n'y a ni mobilité professionnelle, ni recrutement, ni attractivité économique. Ce texte apporte des outils nouveaux, particulièrement utiles pour faciliter le logement des travailleurs, notamment l'usufruit locatif employeur et le prêt subventionné par l'entreprise. Mais soyons lucides, ce texte aussi ambitieux soit-il ne suffira pas à lui seul, nous le savons. Il faut aller plus loin monsieur le ministre, plus loin sur le logement social bien sûr, plus loin sur la rénovation énergétique, plus loin sur l'accès au crédit les primo-accédants qui se heurtent aujourd'hui à un mur, ? plus loin sur le statut du bailleur privé cher à beaucoup ici et je salue mon collègue Marc-Philippe Dobres sur le sujet, Nous avons oeuvré dans ce sens ensemble là-dessus. C'est pourquoi avec mes collègues du groupe Union centriste, nous avons récemment publié dans la presse nationale un appel solennel, faire du logement la grande cause nationale deux-mille-vingt-six. Ce n'est pas un slogan, pas un engagement, des moyens que nous demandons, une mobilisation générale de l'État, des collectivités, des acteurs économiques. Car le logement, vous le savez, c'est l'emploi de demain. Un 0,8 1 million d'actifs dans le dans le bâtiment et d'ores et déjà des dizaines de milieux d'emplois supprimés ou menacés. Le logement, c'est la transition écologique parce qu'on ne rénovera pas 5 millions de passoires thermiques avec de bonnes intentions. C'est la justice sociale parce qu'une république qui ne loge pas ses enfants n'est plus la république. Alors je l'ai dit oui, le groupe union centriste votera cette proposition de loi, mais nous appelons également le gouvernement à ne pas s'arrêter là à faire de deux-mille-vingt-six l'année du sursaut. Je vous remercie de votre écoute.

• Yannick Jadot

  Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente, mesdames les rapportrices, Chers collègues, peu de sujets préoccupent autant nos concitoyens et depuis 10 ans aussi peu les gouvernements. Pouvoir d'achat, santé, sécurité, adaptation au dérèglement climatique, le logement c'est tout ça. Et plus encore, le logement c'est l'intimité, c'est la dignité, c'est la capacité à s'instruire, à prendre soin de ceux qu'on aime, à se projeter dans l'avenir. Ce n'est donc pas un hasard si nos prédécesseurs sur ces bancs et ceux de l'Assemblée nationale ont affirmé que garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Sujet majeur pour les français, 7 français sur 10 déclarent rencontrer des difficultés, le logement est une angoisse quotidienne pour des 1 million d'entre eux. Un tiers ont froid en ce moment et savent qu'ils étoufferont l'été prochain, 4 millions de personnes mal logées, 3 millions de ménages qui attendent désespérément un logement social, trois-cent-cinquante-mille sans-abri. Et pourtant depuis deux-mille-dix-sept, année après année, budget après budget, les politiques de logement s'affaissent et les gouvernements affichent un mépris à peine dissimulé pour ce qui est souvent la priorité de nos concitoyens. Pour beaucoup d'entre eux, cette impuissance politique délibérée s'est transformée en impuissance démocratique. La résignation, la colère, les sentiments de déclassement, de relégation dominent la société. Dépossédés des leviers du changement expropriés de leur propre destin, précarisés localement et globalement, individuellement et collectivement, de plus en plus de Français ont mis la démocratie en examen. Certains l'ont déjà condamné pour abandon des classes moyennes et des catégories populaires, des territoires ruraux et périphériques et dorénavant des centres-villes. On l'entend partout. À quoi sert la démocratie si elle ne réduit pas mon insécurité économique, sociale, culturelle, territoriale, si elle ne prend pas soin de moi, si elle ne me permet pas d'accéder à un logement décent et abordable Parce qu'il est un droit inconditionnel, le logement est au coeur de notre pacte républicain. Parce que ce droit repose sur la solidarité nationale, il est au coeur de notre contrat social. Votre proposition de loi affirme certes des objectifs de production de logements, y compris sociaux, des objectifs de rénovation thermique. Dénonce le racket de l'État sur les bailleurs sociaux à travers la RLS. Elle soutient les aides à la tiers, la récupération des biens sans maître, la transformation des bureaux en logement, tant mieux. Mais sans moyens, sans contraintes, ces bonnes intentions risquent de rester lettre morte. En attendant à court terme, les mesures que vous apprêtez à voter peuvent être désastreuses. Vous vous attaquez à la loi SRU, pierre angulaire de la politique du logement social. Vous en contestez l'efficacité, mais c'est bien son efficacité qui vous gêne, ? avec plus de un 0,8 1 million de logements sociaux produits en vingt-cinq ans et des obligations qui responsabilisent et obligent chaque commune à faire sa part. Neutralisation des sanctions contre les communes en situation régulière, intégration du logement intermédiaire dans le rattrapage des quotas SRU, suppression de la commission nationale SRU, tout concourt à faire chuter la production de logements sociaux et surtout à déprioriser les publics les plus fragiles. Plutôt que de mettre fin à la pénurie, vous préférez la gérer au profit de ce que vous pensez être votre électorat, les classes moyennes supérieures. De la même manière, vous renforcez le pouvoir et les aides aux propriétaires au détriment des locataires que vous insécurisez encore. En facilitant par exemple, le congé pour travaux de rénovation sans obligation de relogement. Pire, pour les populations les plus en difficulté, pour les plus démunis, vous reprenez les délires de l'ex-ministre casbahian en favorisant leurs expulsions et en les criminalisant davantage. Les marchands de sommeil et autres profiteurs de misère peuvent dormir tranquilles à l'abri. Le sans-abrisme, lui, abîmera et tuera plus de personnes encore. En redonnant au maire un droit de veto sur l'attribution des logements sociaux, vous les exposez aux frustrations de leurs habitants face à la pénurie et vous réinstallez le risque de clientélisme. Avec cette préférence communale, vous renforcez les inégalités territoriales et vous assumez le risque et je sais que ce n'est pas votre objectif, vous assumez le risque que d'autres s'y engouffrent pour installer la préférence nationale. Nous nous sommes efforcés de proposer un rééquilibrage de cette PPL avec des mesures visant à garantir la production de logements abordables pour tous à travers une meilleure protection des locataires face à la hausse des loyers et une accélération de la rénovation énergétique, en proposant une vraie régulation du marché privé en renforçant l'encadrement du foncier que nous pensons plus efficace que le droit de préemption que vous voulez instituer, mais qui va dans le bon sens. L'encadrement des loyers bien sûr et le permis de louer. Finalement, ce texte ne fera qu'accentuer les inégalités territoriales, fragiliser les droits des locataires, affaiblir le parc locatif social. Il va remettre en cause le droit au logement comme droit fondamental. Vous avez raison de faire le lien entre le logement et le travail à la condition que la question du travail ne remette pas en cause le droit inconditionnel au logement. En fait, ce texte abîme notre pacte républicain. Les conclusions sont prévisibles. Des 1 million de nos concitoyennes et concitoyens vont continuer à peiner pour se loger dignement, les loyers vont continuer d'exploser, l'accès à la propriété ne progressera pas et les files d'attente pour obtenir un logement social vont s'allonger. Votre texte sape un peu plus notre contrat social. Face à cette démission, la banque sociale et politique du logement, longtemps tue et négligée, est en train de devenir une arme de destruction massive de notre société, de notre capacité à habiter et donc à vivre ensemble. À force de de mépriser la dignité de nos compatriotes, c'est aussi la démocratie que vous allez mettre à la rue. Merci.

• Dominique Estrosi Sassone

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteurs, chers collègues. En deux-mille-dix-sept, Emmanuel Macron, proposait un choc d'offres pour loger tous les Français. Non seulement il n'a jamais eu lieu, mais les mesures prises par ces gouvernements successifs jusqu'à Michel Barnier n'ont fait qu'aggraver la crise du logement. Depuis deux-mille-dix-sept, on a assisté à un choc de prélèvements financiers et fiscaux contre le logement social, contre les investisseurs locatifs, contre les primo-accédants et contre les mères bâtisseurs. Mais il y a aussi eu des chocs réglementaires en raison du ZAN, de la RE 20 20 et de l'exclusion de nombreux logements du marché locatif sur la base d'un dpe manquant de fiabilité. 9 ans plus tard, le bilan se chiffre en centaines de milliers de demandeurs de logements sociaux en plus et en centaines de milliers de logements neufs ou à louer en moins. Le pays s'enfonce inexorablement dans la crise du logement. C'est même devenu une crise politique, car ne pas pouvoir accéder au logement, ce sont des projets de vie entravés, des études au travail en passant par la possibilité d'avoir des enfants. Le parcours résidentiel bloqué, c'est l'assignation à résidence, la frustration et un profond sentiment d'injustice. Ne pas pouvoir accéder à la propriété comme la génération du baby boom est perçue comme une forme de déclassement. Ne pas pouvoir rêver plus grand, c'est porter atteinte à l'espoir d'un avenir meilleur grâce au travail d'une vie. Face à un tel gâchis, avec Mathieu Dernault, à travers cette proposition de loi, nous avons voulu un choc, un nouveau cap, monsieur Grosvalet, une boussole qui n'empêche pas, certes, la tempête, mais elle évite de se perdre ou de tourner en rond. En adoptant l'objectif de bâtir quatre-cent-mille logements par an d'ici deux-mille-trente, le Sénat a fait un choix politique clair, celui de la construction. Nous rompons ainsi avec une quasi décennie perdue, avec cette petite musique entêtante qui nous explique qu'il ne faut plus construire, car la chute démographique résoudra le problème, que le logement social peut se passer de financements dédiés et que les bailleurs privés ne doivent plus être soutenus, car ce sont des ténardiers. L'autre pilier de ce texte est de redonner confiance aux élus locaux, car c'est dans nos territoires que se joue la relance de la production de logement. Cette proposition de loi offre donc de nouveaux outils à nos maires et à nos intercommunalités. Surtout, elle propose un pacte renouvelé en matière de production de logements sociaux. Alors j'entends de ce côté-ci de l'hémicycle les attaques quelque peu caricaturales sur la loi SRU et nous accusant de vouloir la détricoter. Je l'ai dit et je le répète encore une fois ici à cette tribune, la loi SRU est utile. Nous l'avons démontré avec Valérie Lettard à l'occasion de l'évaluation que nous avons fait de la loi pour son vingtième anniversaire en intitulant notre rapport loi SRU ni tabou ni totem. Mais soyons lucides, cette loi SRU est largement imparfaite. Qui ici ? ne connaît pas un maire découragé par une application déconnectée des réalités locales. Loin de renoncer à l'ambition de mixité sociale et de rééquilibrage territorial, notre texte entend accompagner et encourager les élus locaux et les maires. Redonner confiance aux maires, c'est aussi leur rendre la main sur le peuplement de la commune. C'est répondre à leur sentiment d'être dépossédé des attributions de logements sociaux, c'est un poison pour la construction. Il faut également permettre aux Français de trouver un logement et d'en changer lorsqu'ils le souhaitent. La relance des parcours résidentiels est une urgence. Dans cette logique, nous avons rappelé au Haut Conseil de stabilité financière que l'accès au logement est un principe constitutionnel, car les règles d'emprunt qu'il édicte impactent directement l'accession à la propriété et l'investissement locatif. Par cette proposition de loi, nous avons aussi mieux protégé la propriété privée contre le squat. Face au détournement de la loi, nous assumons une ligne de fermeté. Le principe est simple, quand on est chez autrui, ? on ne peut pas se déclarer chez soi. Nous avons également redonné des marges de manoeuvre aux bailleurs sociaux pour relancer la production et relever le défi de la rénovation. Fidèle à notre ligne depuis deux-mille-dix-huit, notre proposition de loi prévoit l'extinction progressive de la réduction de loyer de solidarité, une décision inique et asphyxiante pour le logement social, cette réduction qui serait donc éteinte d'ici deux-mille-trente-et-un. Je salue monsieur le ministre, votre engagement afin que les quatre-cent-millions des moyens de bailleurs sociaux qui ont été annoncés ce week-end par le Premier ministre soient bien fléchés sur la baisse de la RLS. En tout cas nous l'avons démontré ici à travers notre position constante, c'est que fort heureusement, les combats transpartisans peuvent aussi être amenés à porter leurs fruits et sur la baisse de la RLS, nous n'avons jamais varié dans cette assemblée. Ce texte s'intéresse aussi au parc existant en soutenant sa rénovation. C'est un gisement immédiatement mobilisable. Soutenir les petits propriétaires et les artisans de nos territoires, c'est aussi faire une politique du logement efficace, concrète et pragmatique. Enfin, travers cette proposition de loi, nous avons rappelé le lien indéfectible qui lie l'emploi et le logement. Le recrutement de nos entreprises, le fonctionnement de nos services publics et l'attractivité de nos territoires en dépendent. Alors mes chers collègues, nos débats ont été riches, parfois clivants, mais sans surprise. On sait où on se situe les uns et les autres. Mais au-delà de nos divergences, ils ont montré cependant l'attente immense de réponse globale à la crise du logement parce qu'elle porte atteinte au rêve de nombreux français d'habiter un chez-soi qui leur corresponde. Alors en votant ce texte aujourd'hui avec le groupe les républicains, donnons la possibilité à nos compatriotes d'habiter leurs rêves. Je vous remercie. Merci madame la présidente.

• Nicole Duranton

  Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Nous sommes aujourd'hui appelés à voter la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logement et la construction qui intervient dans un contexte particulièrement tendu. Je salue ma collègue Dominique Estrosis-Sassonne, présidente de la commission, ainsi que mon collègue Mathieu d'Arnaud d'avoir déposé donc cette proposition de loi. En 2024, les mises en chantier sont passées sous la barre des 300 mille logements. Plus de 2 millions de demandes de logements sociaux restent en souffrance. Le parc locatif privé est fortement tendu. L'accession à la propriété s'est nettement refermée pour de nombreux ménages sous le sous l'effet de la remontée des taux. Plus globalement, c'est toute la filière du bâtiment qui est fragilisée par cette situation. Avec des entreprises contraintes de ralentir, voire de cesser leur activité. Nous faisons donc face à une situation qui appelle des réponses à la fois fortes, lisibles et cohérentes. Nous ne pouvons plus attendre. Ces dernières années, notre action législative a été intense, mais souvent morcelée. Nous avons ainsi voté un texte consacré à l'habitat indigne, un sur les problématiques liées aux locations de meublés touristiques, un autre sur la reconversion des bureaux en logement, un autre encore relatif à la simplification du droit de l'urbanisme et j'en oublie sûrement. Chaque fois, une difficulté spécifique était traitée sans que ne se dessine une approche globale. La proposition de loi examinée aujourd'hui a le mérite de prendre le sujet sous plusieurs angles en abordant conjointement la place des collectivités territoriales dans l'attribution des logements sociaux, les enjeux de rénovation, l'accession à la propriété et la question du foncier. Sur le fond, ce texte apporte, ce qui manquait depuis trop longtemps, une perspective de long terme. L'article premier fixe ainsi des objectifs programmatiques clairs à l'horizon deux-mille-trente. Viser quatre-cent-mille logements construits chaque année, dont cent-vingt-mille logements sociaux, atteindre huit-cent-mille rénovations d'ampleur par an, dont cent-mille dans le parc social. Nous avons également rajouté durant l'examen en commission et en séance, l'objectif de construire quinze-mille logements par an pour les étudiants et les jeunes actifs, ce dont nous nous félicitons. Oui, ces objectifs sont élevés, mais ils ont le mérite de fixer un cap, de donner de la visibilité et de la stabilité à l'ensemble des acteurs de la filière et aux collectivités territoriales. Le texte affirme également un rôle renforcé pour les collectivités. L'article 2 consolide les compétences de l'autorité organisatrice de l'habitat et permet aux A0H en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte d'adapter les critères de logement décents ainsi que les situations d'insalubrité aux réalités spécifiques de leur territoire. Il s'agit là d'un signal de confiance fort, particulièrement attendu dans nos territoires ultramarins. L'article 4 redonne par ailleurs aux maires un rôle central dans l'attribution des logements sociaux, en leur confiant la présidence des commissions d'attribution et en instituant un droit d'opposition motivé. Ces outils sont utiles et bienvenus pour nos élus locaux. Ce sont eux qui connaissent le mieux les besoins, les tensions et les équilibres de leur territoire. Donnons-leur les moyens d'agir et faisons leur confiance. La proposition de loi ouvre également le débat sur l'évolution de la loi SRU en assouplissant certaines dispositions à l'article 3. Certes, les communes pourront désormais atteindre jusqu'à vingt-cinq pour 100 de leurs objectifs de rattrapage par la production de logements intermédiaires, mais cela ne remet nullement en cause l'esprit ni les objectivités, les objectifs pardon fondamentaux de la loi SRU. Le texte ne renonce ni à la mixité sociale, ni à la solidarité territoriale. Il adapte certaines règles aux réalités locales et encourage un dialogue renforcé entre les préfets et les maires. Il s'agit d'une évolution réclamée par de nombreux élus et non d'une remise en cause du cadre existant. Je souhaite également rappeler une réalité trop souvent négligée, l'état du parc social existant. La construction de nouveaux logements est indispensable, certes, mais l'entretien et la rénovation le sont tout autant. Trop de logements sociaux sont aujourd'hui vieillissants, insuffisamment isolés, parfois dégradés, voire insalubres. Si nous voulons défendre le logement social, nous devons également garantir sa qualité. Cette exigence devra pleinement irriguer la mise en oeuvre de cette loi, monsieur le ministre. Enfin, nous saluons plusieurs mesures de simplification qui vont dans le bon sens. La facilitation de la transformation des bureaux en logements, l'acquisition simplifiée des biens sans maître, le renforcement des dispositifs contre le squat ou encore le soutien à l'accession sociale à la propriété à travers les SCIAPP. Mes chers collègues, la crise du logement affecte directement la vie quotidienne et la stabilité de nos concitoyens. Ce texte apporte des réponses concrètes et utiles. Le groupe RDPI votera en fonction, en faveur pardon, de cette proposition de loi. Je vous remercie. Merci ma chère collègue.

• Franck Montaugé

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est avec les mots de Viviane Artigalas, notre chef de file Habitat Logement, que je vais expliciter la position de vote du groupe socialiste écologiste et républicain. Au terme de son examen, la proposition de loi dite choc est devenue un texte d'ampleur. Trente-cinq articles couvrant de très nombreux domaines, logement social, financement, parc privé, rénovation foncier, décentralisation des politiques de l'habitat. Dans ce contexte, notre groupe a fait le choix de participer pleinement au débat pour aller au-delà du commentaire en cherchant des points d'amélioration concrets. Nous avions déjà obtenu des avancées en commission, notamment au bénéfice des organismes HLM. Les propositions de 2 PPL de notre groupe ancienne figurent toujours dans le texte. Celles visant à faciliter les groupements d'entreprises du bâtiment et celle facilitant la rénovation et la requalification des logements sociaux en zone rurale. En séance, nous avons également obtenu plusieurs avancées utiles. D'abord, la possibilité de compléter les objectifs programmatiques par des objectifs de production de résidences sociales pour les foyers de jeunes travailleurs et les pensions de famille et cela afin de conforter le logement accompagné. Ensuite l'adoption de 2 amendements permettant la sécurisation de la prise de possession par la commune de bien s'en mettre, l'autre permettant d'acquérir des biens en état d'abandon à la valeur du terrain nu. Enfin, l'adoption d'un amendement qui prévoit la transmission des données relatives au logement vacant aux établissements publics fonciers. Le texte a pu être amélioré à la marge. Néanmoins, trop de lignes rouges ont été franchies. D'abord sur les atteintes portées à la loi SRU. Durant la séance, le ministre a confirmé que le gouvernement soutenait largement l'ensemble de la proposition de loi et qu'il était que vous étiez, monsieur le ministre, favorable à l'idée de permettre aux communes de réaliser une part des objectifs de rattrapage SRU par la production de logements intermédiaires. Vous avez même soutenu l'idée de comptabiliser les places de prison dans le décompte global SRU. L'amendement a été rejeté mais le gouvernement lui a donné un avis favorable au motif de la nécessité d'inciter les communes à accepter la construction de prisons sur leur territoire. Pour nous, c'est un signal inquiétant. Une nouvelle étape est franchie dans la continuité du projet de loi casbarian dont l'examen avait été interrompu après la dissolution de juin 2024. Deuxième point, l'incohérence interne du texte. D'un côté, l'article premier fixe un objectif ambitieux, 120 mille logements sociaux par an sur la période 2026, 2030 et de l'autre, le texte organise des reculs et des entraves, notamment de nouvelles atteintes au dispositif SRU, l'interdiction de construire de nouveaux PLAI dans les communes dont le taux de logements sociaux est supérieur à 40 %, la présidence des commissions d'attribution par les maires et un droit de veto des maires, la création d'un nouveau congé légal des locataires pour travaux de rénovation énergétique sans relogement, la délégation du contingent préfectoral des personnes d'Allo à Action Logement selon qu'elles sont ou non en situation d'emploi. Et enfin, un durcissement de la loi casbahrien sur le squat pour l'étendre à tout type de locaux, bureaux ou commerces. Plus fondamentalement, et le ministre, et vous l'avez dit clairement, très clairement, le gouvernement est défavorable à l'idée de fixer dans ce texte des objectifs programmatiques de construction et de rénovation, considérant que le pilotage de la politique du logement relève du gouvernement. Il est également défavorable, vous êtes également défavorable au retour d'un financement paritaire du fonds national d'aide à la pierre et à une trajectoire de réduction de la RLS renvoyant ces sujets à la loi de finances. Au total, malgré quelques apports obtenus en cours de discussion, ce texte porte des orientations que nous ne partageons pas. C'est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain votera contre cette proposition de loi. Je vous remercie.

• Marianne Margaté

  Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de commission, mesdames les rapporteurs, chers collègues. Parler logement s'est aligné des chiffres, des chiffres qu'on devrait avoir honte de prononcer. Parce que derrière chaque chiffre, quelqu'un a décidé et derrière chaque décision, quelqu'un a profité. On nous dit qu'il n'y a pas d'argent pour le logement social. Le logement a remporté a rapporté 100 milliards de recettes fiscales l'an dernier. On nous dit que les propriétaires s'appauvrissent. La valeur du foncier a été multipliée par trente-sept en 50 ans. On nous parle des difficultés des petits propriétaires. La majorité des logements locatifs privés appartiennent à 3 et demi pour 100 de nos concitoyens. Voilà la concentration. Pendant ce temps, un 0,3 1 million de propriétaires occupants vivent sous le seuil de pauvreté dans des logements qui pourrissent parce qu'ils ne peuvent pas payer les travaux. Cela, personne ne les défend. 3 millions de logements restent vides, trois-cent-cinquante-mille personnes dorment dehors. L'État répond en multipliant les expulsions. Ces contradictions sont des choix politiques, des choix de classe. Nous les avons dénoncés tout au long de la discussion de cette proposition de loi. Sur le foncier, on aurait pu frapper fort. L'article 5 permettra aux maires de préempter des terrains ou des biens en cas de vente. Contre la spéculation foncière, c'est un levier. Mais un levier sans moyens financiers reste un symbole, on le prend quand même. Sur la construction, vous affichez des objectifs ambitieux, y compris pour le logement social. Mais ces objectifs ne contraignent personne et ne financent rien, ils resteront lettre morte. Les bailleurs sociaux ont compris qu'ils étaient seuls, l'État les a lâchés, alors ils mutent, Ils deviennent promoteurs pour construire et vendre, ils augmentent les loyers de leurs locataires, ils bradent leur patrimoine vieillissant, la logique du marché les a avalés. Et quand vous prétendez aider les uns, vous enfoncez les autres. Notre pays compte près de 3 millions de ménages avec demande de logement social en attente. Les attributions stagnent, le nombre de demandes augmente de 100 mille chaque année. La file s'allonge, le guichet rétrécit. Quand un fonctionnaire décède, vous expulsez sa famille du logement de fonction qu'elle occupait. Vous récupérez un logement pour un demandeur en attente. Vous jetez une famille dans une galère plus grande encore. Vous ne faites pas de politique du logement. Vous organisez un transfert de misère. Vous remettez cette pénurie dans les mains des maires, vous leur en faites porter la responsabilité. Ils devront expliquer pourquoi, alors qu'ils maîtrisent toutes les attributions dans le 9, ils refusent encore des demandeurs. Même avec tous les pouvoirs, les refus sont seront majoritaires. Plus de 4 millions de personnes mal logées resteront mal logées. La rénovation est urgente, il faut remettre des logements en location, il faut sortir les locataires des passoires thermiques. Votre réponse consiste à faciliter les résiliation de bail quand les travaux sont programmés. Les habitants des passoires thermiques apprécieront. Ils avaient froid, vous les mettez dehors. La crise du logement est une fabrication politique. L'État s'est désengagé. Le droit au logement a été marchandisé. La spéculation a prospéré. Les politiques publiques publiques tournent à vide. Vous attaquez la loi SRU, elle a vingt-cinq ans. Elle engage les maires dans une solidarité indispensable. Elle fait d'eux les garants du bon usage du foncier et des permis de construire. Vous voulez inclure les logements intermédiaires dans le calcul du taux de logements sociaux dans le rattrapage des communes hors la loi. Vous allez rassurer ceux qui refusent la mixité, vous allez loger au prix fort des locataires épuisés. Un toit, ça n'a pas de prix, c'est précisément pour ça qu'on spécule dessus. Le logement devrait être traité comme le premier des droits parce qu'il est le premier des besoins. Nous avons voulu porter cette exigence. C'était difficile quand cette loi choc ne doit surtout rien chambouler. On nous a déclaré irrecevable la pérennisation de l'encadrement des loyers alors qu'il expire en novembre prochain. On nous a déclaré irrecevable le droit de réquisition des logements vacants pour les maires alors que les préfets ne l'utilisent jamais. On nous a déclaré irrecevable l'interdiction des expulsions sans relogement alors que les places d'hébergement manquent. On nous a déclaré irrecevables tout ce qui nécessiterait de l'argent public. Pourtant, même dans votre logique comptable, le calcul est mauvais, le mal logement coûte cher. Comment étudier ou travailler correctement quand on vit en suroccupation ? Comment travailler quand on n'a pas de logement du tout Comment rester en bonne santé dans un logement mal isolé ou insalubre ? Comment tenir ? psychiquement après un énième refus d'attribution, il faut payer un loyer exorbitant dans le parc privé ou vivre sous la menace permanente de la rue. Il faut changer de trajectoire, il nous faut une vraie politique de logement, une politique qui loge les gens avant de rapporter à quelques-uns. Le gouvernement commence à entendre, quatre-cent 1 million d'euros supplémentaires iront aux bailleurs sociaux, cela reste insuffisant pour rattraper le retard. Mais c'était notre exigence minimale lors de l'examen de la mission cohésion des territoires. Le chemin reste long, cette proposition de loi ne nous y engage pas, elle nous fait reculer. Vous allez jusqu'à interdire dans certaines communes la construction de logements sociaux accessibles aux plus pauvres. Vous excluez les plus éloignés du logement tout en allégeant les obligations de ceux qui refusent d'en construire. Mon groupe votera contre la crise du logement, il votera donc contre ce texte. Je vous remercie. Merci.

• Christopher Szczurek

  le sénateur, vous avez la parole. Monsieur le Président, Madame la Présidente de la Commission, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, le constat qui a justifié le dépôt de cette proposition de loi est juste et nous le partageons, la situation du logement en France est dramatique, record de sans domicile fixe dans nos rues, record du coût des loyers pour les ménages modestes, record de logements vacants et quasi gel de la construction de logements en deux-mille-vingt-cinq. Le logement est une question centrale des politiques publiques, il conditionne la qualité de vie, la liberté, la capacité à se projeter, souvent même l'employabilité, une crise structurelle. Le texte que nous votons ce jour ne répond sans doute que de manière sous-dimensionnée, mais nous n'en faisons pas le procès de la majorité sénatoriale. Un tel sujet à plus forte raison en période financière et budgétaire plus que précaire ne peut à notre sens émaner que d'un projet de loi gouvernemental. Ce texte ne peut donc traiter efficacement les sujets qui fâchent. Les objectifs sont pourtant louables comme ceux de la construction et de la rénovation de logements à l'article un. Cette PPL fatalement ne peut s'attaquer aux causes réelles, rien donc sur le dpe qui a contribué à paralyser le marché locatif et parfois même générer un système d'arnaque, rien sur l'urbanisme, rien sur la priorité nationale dans l'accès au logement social. Les chiffres sont pourtant sans appel, selon la fédération nationale de l'immobilier, près de 60 % des annonces de location ont disparu en 5 ans. Aujourd'hui les logements alloués ne représentent plus que 14 % des annonces immobilières. Pourquoi La hausse des charges, l'explosion des taux d'intérêt, l'insécurité réglementaire permanente et évidemment les effets dévastateurs de la loi climat et résilience. Ce texte concentre en partie son action sur le logement social, c'est une bonne chose tant s'est développé un système tentaculaire et hermétique. Nous ne jetons pas l'opprobre ici sur les bailleurs sociaux, eux-mêmes souvent désemparés face au manque de moyens, les coups de pression de certains élus ou encore l'indélicatesse de certains locataires, ni d'ailleurs sur les logements, les bailleurs privés. Il est d'ailleurs temps de rompre avec une vision manichéenne et conflictuelle de la relation locative. Réduire le débat à l'opposition entre propriétaires salauds et locataires maltraités est absurde et contre-productif. Si les marchands de sommeil existent ont gravement dégradé l'offre locative, Les comportements abusifs de certains locataires et les situations souvent inextricables vécues par de modestes propriétaires ont également contribué à fragiliser l'investissement locatif. Le bailleur privé n'est pas toujours un exploiteur de misère, il a souvent voulu modestement améliorer sa retraite ou compléter ses revenus et de plus en plus s'en mord les doigts, une catastrophe dans une France où il n'existe quasiment plus de possibilités d'épargne rentable sans risque et qui ne serait pas surfiscalisée. Ce texte n'est absolument pas mauvais mais il ne peut s'attaquer aux causes structurelles et donc proposer de véritables changements. Revoir le DPE, refonder le dispositif de la prime rénove, rendre facultatif les diagnostics en copropriété, renforcer le rôle décisionnaire des élus dans les attributions, conforter les droits des propriétaires, faciliter l'expulsion des squatteurs, même si cette PPL y répond plutôt bien, et encore une fois adopter la priorité nationale qui n'est pas exclure mais bien prioriser les attributaires dans un marché restreint. Nous devons remettre des 1 million de logements sur le marché et en construire davantage pour redonner de l'air au secteur immobilier et du pouvoir d'achat à nos concitoyens, mais parce qu'il va dans le bon sens et qu'il faut bien commencer par quelque chose, nous voterons malgré tout pour ce texte, je vous remercie.