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En bref
Cette proposition de loi vise à assouplir les règles d'urbanisme pour faciliter les projets dans les zones rurales et montagneuses tout en maintenant des garde-fous environnementaux.
Qui est concerné ?
Les communes rurales et de montagne, les acteurs du tourisme, de l'agriculture et de l'immobilier sont directement concernés par ces modifications
À retenir
Dérogation possible pour les petites communes de moins de 1000 habitants sur la délimitation des zones en PLU intercommunal
Autorisation de reconstruction de bâtiments détruits dans un délai de 10 ans avec adaptations limitées (5 % de gabarit)
Possibilité de construction de logements dans l'emprise d'anciennes exploitations agricoles inactives
Restauration et reconstruction de bâtiments encadrées par des critères architecturaux et environnementaux
Dérogation limitée pour les hébergements touristiques en montagne sous conditions strictes
Seuil réduit de 20 à 5 hectares pour certains projets en zones rurales et de montagne
Objectif
Simplifier les démarches d'urbanisme dans les zones rurales et montagneuses pour concilier revitalisation des territoires, maintien de l'activité agricole et préservation des paysages.
Résumé
Cette proposition de loi déposée au Sénat en juin 2026 vise à adapter le cadre réglementaire de l'urbanisme pour les territoires ruraux et de montagne. Elle propose des assouplissements ciblés, comme la possibilité de ne pas délimiter certaines zones en PLU intercommunal pour les petites communes ou d'autoriser des reconstructions de bâtiments détruits sous conditions de délai et d'adaptation. Le texte facilite également les projets touristiques d'envergure limitée et intègre davantage les logements d'exploitants agricoles dans les installations nécessaires à l'activité agricole. Ces mesures s'accompagnent de garde-fous environnementaux et de seuils de surface réduits.
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