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En bref
Une proposition pour accélérer le paiement par les collectivités de la taxe d'aménagement afin de sécuriser leurs recettes locales.
Qui est concerné ?
Les collectivités territoriales gestionnaires de la taxe d'aménagement sont directement impactées par ces évolutions.
À retenir
La taxe d'aménagement devient exigible dès l'émission du titre de perception
Obligation de déclaration des éléments nécessaires au moment du dépôt de permis de construire
Suppression des acomptes et versement de la taxe en une seule fois
Émission du titre de perception sous 90 jours après le fait générateur
Abrogation de l'article 1679 nonies relatif aux acomptes
Modification de 5 articles du code général des impôts
Objectif
Garantir le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales afin d'améliorer leur trésorerie.
Résumé
Cette proposition de loi vise à modifier le code général des impôts pour accélérer le recouvrement de la taxe d'aménagement par les collectivités. Les mesures principales concernent l'exigibilité immédiate de la taxe, la suppression des acomptes, et l'obligation de déclaration des éléments nécessaires dès le dépôt des demandes de permis. L'objectif est de réduire les délais de paiement et de sécuriser les recettes fiscales locales.
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Donnée non collectée
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