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En bref
Ce texte propose d'intégrer tempêtes, cyclones et vents violents d'intensité exceptionnelle dans le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
Qui est concerné ?
Les assurés, les compagnies d'assurance et les collectivités territoriales concernés par l'indemnisation des risques climatiques
À retenir
Tempêtes, ouragans, cyclones, tornades et vents violents concernés
Risques exclus des garanties classiques des contrats d'assurance
Reconnaissance possible par décret pour seuils d'intensité ou étendue géographique
Modification du code des assurances à l'article L. 122-7
Ajout à la définition des catastrophes naturelles à l'article L. 125-1
Objectif
Permettre l'indemnisation des dommages liés aux phénomènes atmosphériques exceptionnels via le régime des catastrophes naturelles
Résumé
La proposition de loi modifie le code des assurances pour inclure les phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle parmi les catastrophes naturelles éligibles à une indemnisation. Les tempêtes, ouragans, cyclones et vents violents, lorsqu'ils dépassent des seuils fixés par décret, ne seront plus couverts par les contrats d'assurance classiques. Leur reconnaissance permettra une prise en charge spécifique distincte des garanties habituelles.
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