Garantir la gratuité des piscines municipales pendant les périodes de chaleur (PPL)

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs, Le 23 juin 2026 a représenté la journée la plus chaude enregistrée en France depuis la canicule de 2003 : plus de 1 400 décès quotidiens ont été recensés par Santé publique France les 25 et 26 juin. Le dérèglement climatique a transformé ces épisodes en rendez-vous estival pour des millions de Françaises et de Français. Pour celles et ceux qui vivent dans des logements mal isolés, sans climatisation et dans des quartiers peu arborés, la canicule représente une menace sanitaire immédiate. Les jeunes sont parmi les plus exposés : étudiants aux ressources limitées, jeunes demandeurs d'emploi, ils n'ont souvent pas les moyens de s'équiper en climatisation ou d'accéder à des espaces rafraîchis payants et se trouvent contraints de subir la chaleur dans des logements surchauffés ou des espaces extérieurs, où les températures deviennent insupportables voire dangereuses. Loin de constituer un accident climatique isolé, l'épisode du mois de juin 2026 s'inscrit désormais dans une tendance de fond appelée à se répéter et à s'aggraver : la moyenne annuelle de jours de canicule est passée de 3 jours, entre 1980 et 1989, à 12 jours par an, pour la période 2013-2022, soit une multiplication par quatre. Depuis 1947, on recense 49 vagues de chaleur à l'échelle nationale, dont 32 après 2000. Les projections de Météo-France prévoient que le nombre de jours de canicule sera multiplié par cinq en 2050 et par dix en 2100. Face à ce constat sanitaire grave, les collectivités territoriales se trouvent pourtant dans une situation de plus en plus contrainte, pour développer les politiques d'adaptation au changement climatique qui leur incombent. Le « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » - dit « fonds vert » -, créé en 2023 pour soutenir leurs investissements en faveur de la transition écologique, a vu son enveloppe être divisée par près de trois en deux exercices budgétaires : 2,5 milliards d'euros en 2024, 1,15 milliard en 2025, 837 millions en 2026. Dans ce contexte, la présente proposition de loi se présente comme une mesure immédiate et opérationnelle, qui doit être conjuguée avec des dispositions de plus grande ampleur en matière d'adaptation climatique, de rénovation énergétique des logements et de végétalisation des espaces urbains. Elle a pour objet de garantir, dès le prochain été, que la chaleur ne soit plus une fatalité pour ceux qui n'ont pas les moyens de s'en protéger et ce, en levant toute condition tarifaire à l'accès des jeunes à un équipement public déjà présent dans nos territoires, immédiatement accessible et sans investissement supplémentaire : les piscines gérées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, lesquelles constituent les espaces de rafraîchissement collectifs les plus accessibles à la population. À l'heure où le dérèglement climatique impose de repenser en profondeur l'organisation de nos espaces de vie et de nos services publics, les piscines municipales sont appelées à devenir bien plus que des équipements sportifs et à s'imposer comme un outil de répit thermique collectif, dont l'accès constitue un enjeu de santé publique. Pour ne pas faire peser cette charge sur les collectivités territoriales, le dispositif prévoit une compensation intégrale : la perte de recettes tarifaires résultant de la gratuité est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, de sorte qu'aucune commune ni aucun établissement public de coopération intercommunale ne supportera seul le coût de cette mesure de solidarité. L'article 1 er insère, dans le code de la santé publique, un article L. 1332-10 qui garantit, pendant les périodes de chaleur intense, la gratuité de l'accès aux piscines gérées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les usagers de moins de dix-huit ans, ainsi que pour ceux de dix-huit à vingt-cinq ans justifiant de leur statut d'étudiant ou de leur inscription comme demandeur d'emploi. Un décret précisera les périodes pendant lesquelles s'applique la gratuité et les justificatifs à fournir pour en bénéficier. L'article 2 introduit, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 1421-9 renvoyant à l'article L .1332-10 du code de la santé publique, créé par l'article 1 er . L'article 3 prévoit le gage financier. La charge résultant pour les collectivités territoriales de l'application de la présente loi est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, elle-même compensée pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Au regard de l'intensification et de la multiplication des épisodes caniculaires ces dernières années, il incombe au législateur d'adapter notre droit sans attendre. Ce texte y concourt.