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Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs, En 2026, 49 communes des Bouches-du-Rhône se sont vu infliger, par un arrêté préfectoral du lundi 13 avril, 15,6 millions d'euros d'amendes pour n'avoir pas atteint le quota de 25 % de logements sociaux. Pour sept d'entre elles, l'amende dépasse 500 000 euros de pénalités. Les maires ne sont pas opposés au principe du logement social mais toujours empêchés par des contraintes locales. Les objectifs quantitatifs poursuivis par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) font fi des spécificités locales que sont la densité de population, l'équilibre du cadre de vie, les risques miniers, les inondations et les feux de forêts ainsi que le ralentissement général de la construction de logements en raison de l'asphyxie fiscale et normative. La loi SRU instaurée par le gouvernement Jospin en l'an 2000 est obsolète. Par ses pénalités financières, elle fragilise les communes dont le budget est déjà restreint, les empêchant de mener une vraie politique d'accompagnement des personnes en difficulté. La proposition de loi n° 171 (2025-2026) visant à « conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction », votée par vos sénateurs le 20 janvier 2026, a fait évoluer positivement la loi SRU en replaçant le maire au centre de l'attribution des logements sociaux et en laissant une plus grande place à la négociation entre le maire et le préfet. Cependant, à ce jour, l'Assemblée nationale n'a pas jugé utile d'inscrire cette proposition à son ordre du jour pour l'adopter. De plus, le dispositif voté ne règle pas le problème structurel de la loi SRU : la prise en compte d'objectifs de stock consistant à imposer aux communes concernées d'atteindre un quota de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux parmi l'ensemble de leurs résidences principales. Partout le même constat de dépit : « Plus on construit, plus on en manque. » On s'est retrouvé dans la situation où certaines communes qui n'avaient aucun logement social en 2000 en ont construit de nombreux mais se sont retrouvées lourdement sanctionnées. Ce n'est pas l'envie qui manque chez les maires, soucieux de donner un logement à tous. C'est la brutalité de la méthode SRU qui est en cause. La présente proposition de loi transforme la nature de cette logique de stock afin que l'obligation porte directement sur la production nouvelle et qu'elle soit ainsi davantage corrélée aux besoins du territoire. Plutôt que d'imposer à certaines communes de rattraper mécaniquement un retard historique de logements sociaux, il convient de faire de chaque opération nouvelle une occasion de contribuer à répondre effectivement aux besoins en logements des ménages modestes et défavorisés. Cette évolution permettrait de mieux répartir la production de logements sociaux dans le temps et dans l'espace. Elle éviterait également que l'effort de rattrapage repose exclusivement sur quelques opérations importantes, susceptibles de concentrer géographiquement les ménages les plus modestes dans de nouveaux quartiers problématiques. Elle permettrait ainsi de préserver l'ambition de la loi SRU tout en donnant davantage de cohérence aux politiques locales de l'habitat.
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