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En bref
Cette résolution demande le maintien d’une PAC indépendante avec budget propre et règles communes pour préserver la souveraineté alimentaire européenne après 2027.
Qui est concerné ?
La mise en œuvre de cette résolution implique directement les agriculteurs, les collectivités territoriales et les gouvernements nationaux dans l’élaboration
À retenir
Proposition de résolution déposée au Sénat français en juin 2026
Les propositions de la Commission européenne prévoient une fusion des deux piliers de la PAC dans des plans nationaux, avec un budget réduit à 300 milliards
Réduction de moitié de la part de la PAC dans le PIB de l’UE (de 30% à 15%) en euros constants
Âge moyen des agriculteurs dans l’Union européenne atteint 57 ans, avec un recul de 47% des moins de 35 ans en 15 ans
La résolution insiste sur la nécessité de règles harmonisées et d’un cadre commun pour éviter des agricultures à plusieurs vitesses
Demande de mesures transitoires pour éviter toute interruption des financements lors du passage à la nouvelle programmation
Objectif
Demander le maintien d’une Politique agricole commune autonome, dotée d’un budget propre et de règles harmonisées pour garantir la souveraineté alimentaire européenne après 2027.
Résumé
Cette proposition de résolution dénonce les projets de la Commission européenne pour la Politique agricole commune (PAC) post-2027, qui prévoient la fusion des deux piliers traditionnels de la PAC dans des plans nationaux de partenariat et une réduction significative du budget alloué. Elle souligne les risques de dilution de la politique commune, de distorsions de concurrence entre États membres et de perte de visibilité pour certaines régions comme les territoires ultramarins. La résolution défend le principe d’une PAC autonome, financièrement robuste et structurée autour d’objectifs européens partagés.
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Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs, Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a dévoilé ses propositions sur la refonte du cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034, ainsi que sur la politique agricole commune (PAC) post-2027. Ces dernières marquent une rupture conceptuelle nette avec les principes qui structuraient jusqu'ici cette politique. Ainsi, la fusion des deux piliers au sein d'un fonds unique acte de fait la disparition d'une PAC véritablement autonome , ouvrant la voie à l'effacement progressif de la politique européenne la plus intégrée jusqu'à présent. Le risque est grand, dans ce contexte, que la PAC ne devienne un programme parmi d'autres, décliné au niveau national, au détriment de la cohérence, de la solidarité et de l'ambition communes qui ont longtemps constitué le socle du projet agricole européen. En parallèle, la proposition de la Commission européenne se traduirait par un recul historique des moyens budgétaires consacrés à la PAC . À ce stade, l'enveloppe financière allouée à l'agriculture européenne demeure par ailleurs incertaine et ne devrait être pleinement stabilisée qu'au moment de l'adoption, par chaque État membre, de son plan de partenariat national et régional. La nouvelle architecture juridique proposée pourrait également générer davantage de confusion et de complexité ; l'éclatement des dispositions relatives à la PAC entre plusieurs textes risque, à l'évidence, de nuire à la lisibilité et à la cohérence de cette politique. Enfin, sous couvert d'une subsidiarité renforcée, la réforme proposée accorderait aux États membres des marges de manoeuvre inédites , qu'il s'agisse du choix des outils mobilisés dans les plans de partenariat nationaux et régionaux, des montants qui leur seraient consacrés, ou encore de la déclinaison des objectifs environnementaux. Une telle évolution nourrit la crainte d'une renationalisation progressive de la PAC ou, à tout le moins, d'un affaiblissement de son unité politique et économique à l'échelle européenne. À terme, c'est le principe même d'une politique agricole commune qui serait remis en cause, laissant la place à vingt-sept politiques agricoles nationales. Ces propositions dessinent donc une PAC aux antipodes des préconisations formulées par le Sénat français au cours des dernières années. Dans ce contexte, et à l'aune des nombreuses auditions menées depuis le début de l'année 2026, les membres du groupe de suivi sur la PAC ont élaboré conjointement une proposition de résolution européenne visant à préserver une politique agricole commune indépendante et dotée de moyens à la hauteur de ses ambitions après 2027 . Cette résolution vise à permettre au Sénat français d'influer sur les négociations en cours à Bruxelles , en adressant au Gouvernement des lignes directrices claires quant aux priorités à défendre lors des discussions au Conseil.
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