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En bref
Le Sénat considère non conforme au principe de subsidiarité une proposition européenne visant à accélérer les capacités industrielles et la décarbonation.
Qui est concerné ?
Les collectivités territoriales et les entreprises des secteurs industriels stratégiques sont notamment impactées.
À retenir
La proposition COM(2026)100 final vise l'accélération du développement industriel et la décarbonation des secteurs stratégiques
Mise en place d'un guichet unique pour l'autorisation des projets industriels avec un délai de 45 jours
Mécanisme d'autorisation tacite prévu pour les projets de décarbonation des industries intensives
Le Sénat émet 4 réserves majeures sur le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité
Risque d'insécurité juridique et d'augmentation des contentieux en raison des procédures proposées
Non-respect des compétences entre État et collectivités territoriales dans le guichet unique
Objectif
Vérifier si les mesures d'accélération industrielle et de décarbonation proposées par la Commission européenne respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Résumé
Dans un contexte de perte de compétitivité industrielle européenne, la Commission européenne a proposé un règlement pour accélérer le développement des capacités industrielles et la décarbonation. Ce texte prévoit des procédures simplifiées avec un guichet unique et des délais contraignants. Le Sénat examine sa conformité aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et identifie quatre motifs de non-conformité.
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Exposé des motifs
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES Mesdames, Messieurs, Conformément à sa communication du 29 janvier 2025, intitulée « Une boussole de la compétitivité pour l'UE », et à celle du 26 février 2025, intitulée « Le pacte pour une industrie propre : une feuille de route commune pour la compétitivité et la décarbonation », la Commission européenne a dévoilé le 4 mars 2026 sa proposition de règlement pour l'accélération du développement des capacités industrielles et la décarbonation dans des secteurs stratégiques. Face à la nécessité de consolider la base industrielle européenne pour assurer l'autonomie de l'Union, la Commission a présenté un triptyque de mesures applicables à certains secteurs industriels stratégiques : l'introduction d'une préférence européenne et de critères bas carbone dans le cadre de la commande et des aides publiques, un contrôle renforcé des investissements directs étrangers à l'aune de leur valeur ajoutée pour l'économie européenne et une simplification des procédures administratives requises pour l'implantation de projets manufacturiers. L'allègement de la charge administrative que représentent les demandes d'octroi de permis pour les porteurs de projets et l'accélération de ces procédures sont des objectifs partagés par la commission des affaires européennes du Sénat. Toutefois, ces propositions de la Commission européenne soulèvent, selon l'analyse préalable menée par le groupe de travail sur la subsidiarité de la commission des affaires européennes, des questions quant à leur conformité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité , détaillées ci-après. I. La mise en place d'un mécanisme d'autorisation tacite pour les « projets stratégiques », source d'insécurité juridique Pour accélérer l'octroi des autorisations préalables à la réalisation des projets, la Commission européenne propose de qualifier de « projets stratégiques », au sens de la proposition de règlement sur l'accélération des évaluations environnementales - COM(2025) 984 final - les projets de décarbonation des industries à forte intensité énergétique ainsi que les projets situés dans des zones d'accélération. Ces projets bénéficieraient ainsi de la mise en place de mécanismes d'autorisation tacite, sitôt le délai d'examen de la demande de permis expiré. Ce dispositif pourrait dès lors conduire à autoriser un projet sans avoir eu le temps de fixer des prescriptions essentielles en matière de fonctionnement (équipements de sécurité, limites de rejets, etc.), au mépris de la protection de l'environnement et de la santé et alors même que la fixation de ces prescriptions est imposée par d'autres actes législatifs européens (directive Seveso, directive IED...). Ce mécanisme, associé à des délais contraignants, pourrait conduire à une augmentation des refus voire multiplier les procédures contentieuses, faute d'avoir pu s'assurer préalablement de la sécurité juridique des projets. Ces mesures pourraient ainsi engendrer, in fine , des retards supplémentaires, à rebours des objectifs recherchés. Elles n'apparaissent donc pas conformes, en l'état, au principe de proportionnalité . En outre, il convient de prendre en compte l'initiative du Gouvernement français, qui s'est porté volontaire pour proposer au Conseil, dans le cadre des négociations en cours sur l'« omnibus environnement » une harmonisation des délais d'octroi de permis prévus dans une dizaine d'actes législatifs européens. II. L'instauration d'un point de contact unique au niveau national qui ignore les spécificités nationales La proposition de règlement prévoit la mise en place d'un guichet unique pour l'autorisation des projets de fabrication industrielle, qui reposerait sur des procédures nationales d'octroi de permis. Cette mesure ignore la répartition des compétences dans les États membres dont l'organisation est décentralisée. L'octroi des permis, qui ne relève pas en tant que tel du champ de compétence de l'Union européenne, est ainsi assuré en France au niveau des services déconcentrés de l'État - par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - en collaboration avec les collectivités territoriales, qui sont compétentes pour les autorisations d'urbanisme. Cette mesure de la Commission européenne remet également en cause, sans que sa valeur ajoutée soit dûment justifiée, les actions déjà engagées par l'État français. En effet, depuis plusieurs années, la France a réformé ses procédures d'autorisation pour accélérer et unifier le traitement des dossiers au sein d'une autorisation environnementale unique, entrée en vigueur en 2017. Cette réforme permet de fusionner les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations industrielles ou soumises à autorisation particulière (impact sur les milieux, les espèces, les espaces protégés, le paysage). Les demandes sont instruites par un guichet unique : un même service administratif coordonne la procédure, quels que soient la nature et le secteur du projet. Contrairement aux obligations de l'article 5 du protocole n° 2 annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission européenne ne démontre pas que la mesure tendant à rendre obligatoire la création d'un nouveau guichet unique au niveau national présente une réelle plus-value par rapport aux actions déjà menées au niveau national. Cette mesure apparaît donc contraire aux principes de subsidiarité et de proportionnalité . III. L'introduction de délais d'octroi de permis qui fragilisent les porteurs de projet La proposition de la Commission européenne introduit un délai de 45 jours pour statuer sur les demandes de projets de fabrication industrielle. Sitôt ce délai dépassé, le projet pourrait être autorisé, bien qu'il présente certaines insuffisances, ou être refusé, faute de possibilité pour les autorités d'accompagner le porteur de projet dans l'amélioration de son dossier. Dans l'un et l'autre cas, l'insécurité juridique accrue ou le rejet d'un projet prometteur iraient à rebours de l'objectif d'accélération industrielle recherché. Cette mesure semble donc porter atteinte au principe de proportionnalité . * La commission des affaires européennes du Sénat a, en conséquence, adopté la proposition de résolution européenne portant avis motivé suivante : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES - Ministère de la transition écologique - Direction générale de la prévention des risques (DGPR) o Mme Anne-Cécile RIGAIL , cheffe du service des risques technologiques. o M. Vincent SEZNEC , adjoint au sous-directeur des risques chroniques et du pilotage, service des risques technologiques.
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