Situation des personnes converties

Question

M. Étienne Blanc rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 00637 sous le titre « Situation des personnes converties », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse du ministère

La France défend la liberté de conscience telle qu'énoncée à l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 1er de la loi de 1905 qui consacre la liberté de croire, de ne pas croire, de ne plus croire ou de changer de religion - et le libre exercice du culte. L'État est particulièrement attaché au respect de cette liberté fondamentale et accorde ainsi la plus grande attention aux cas de violations de cette dernière dans le monde, dont sont victimes de très nombreuses personnes. S'agissant de la situation qui prévaut en France, cette liberté s'inscrit dans le cadre du principe de laïcité. A cet égard, il convient de rappeler qu'il n'existe pas en France de statistique officielle sur l'appartenance religieuse, le dernier recensement faisant état de la confession religieuse remontant à 1872 pour la France métropolitaine et à 1962 pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui sont assujettis au droit local cultuel. A fortiori, il n'existe pas non plus de statistiques officielles sur les conversions religieuses. L'appartenance religieuse est appréciée par des sondages ou des travaux sociologiques. Le Gouvernement prend très au sérieux la problématique que représentent les atteintes à la liberté de conscience. Ainsi, à travers l'article 81 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il a considérablement durci les sanctions pour les comportements visant à forcer une personne à exercer ou s'abstenir d'exercer un culte, prévu à l'article 31 de la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Églises et de l'État. En effet, il a transformé ce qui n'était jusque là qu'une contravention de 5e classe en délit puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende, voire trois ans de prison et 45 000 euros d'amende lorsque l'auteur des faits agit par voie de fait ou violence. Cette évolution s'est accompagnée de la suppression de la nécessité que l'acte soit suivi d'effet (avoir déterminé la personne forcée à exercer ou s'abstenir d'exercer un culte) pour être condamnable, au profit de la seule prise en compte de l'action de l'auteur et de la gravité des formes de pressions exercées. L'ensemble de ces évolutions vise à permettre un traitement pénal plus ferme et rapide. S'il n'apparaît pas que l'arsenal législatif nécessite d'évolution nouvelle pour protéger la liberté de conscience d'une personne qui a fait le choix de se convertir, il s'agit en revanche de veiller à ce qu'une telle personne, si elle est victime de pressions d'intimidations voire de violences, porte plainte afin d'être protégée et que des poursuites soient engagées. Si la détection de telles situations n'est pas évidente, le ministère veille à évoquer le sujet avec les différents représentants des cultes qui sont le mieux à même de se faire les relais de situations individuelles. Le ministère de l'intérieur a également engagé un travail de lutte et de prévention contre les actes anti-religieux. Sans qu'ils soient spécifiquement dédiés aux violences contre les convertis, les groupes de travail organisés avec les forces de sécurité et les représentants des différents cultes permettent un suivi des actes anti-religieux et des actions menées pour prévenir ces actes. Ils constituent un cadre adapté pour traiter de la question spécifique des violences contre les convertis. Pour la gendarmerie nationale, la lutte contre les phénomènes évoqués s'inscrit dans le cadre de la stratégie globale de prévention et de lutte contre infractions discriminatoires, qui s'appuie notamment sur ses référents territoriaux « racisme, antisémitisme et discriminations » (officiers adjoints de police judiciaire) et les référents « lutte contre les crimes de haine » mis en place dans chaque département et collectivité d'outre-mer, qui ont pour mission de former des gendarmes de brigade territoriale ou spécialisés à ces enjeux. Aussi, consciente que dans ces domaines l'accompagnement des victimes est déterminant, la gendarmerie valorise plusieurs plateformes et téléservices à la disposition des victimes, qui leur permettent d'échanger avec des policiers ou gendarmes, par exemple : la plate-forme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes (PNAV), disponible notamment sur l'application M@sécurité.fr, est à la disposition des victimes de discriminations et de toute forme de haine. Pour faciliter le traitement des dossiers et l'accompagnement, une application, Néo Haine, est par ailleurs accessible par les deux forces, spécifiquement pour les crimes et délits de haine fondés sur la supposée race, l'ethnie, la religion, la nation, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre et le handicap. Cette application permet aux enquêteurs policiers et gendarmes d'avoir immédiatement accès au réseau départemental des formateurs-relais de lutte contre les crimes de haine de la gendarmerie ainsi qu'au réseau des associations de leur département, permettant si besoin d'orienter rapidement une victime vers une association. Par ailleurs, s'agissant spécifiquement des violences intra-familiales, y compris pour le motif que vous évoquez, la gendarmerie met en oeuvre des mesures concrètes qui permettent le renforcement de l'accueil, de la prise en charge et de l'accompagnement des victimes. Ces mesures consistent en l'ouverture systématique d'une procédure judiciaire dès connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction ; la refonte du récépissé de dépôt de plainte afin de simplifier l'information des droits de la victime en fonction de l'infraction concernée ; la mise en place d'un canevas d'audition des victimes de violences intra-familiales adapté à la situation de chaque victime et l'édition d'un guide à destination des enquêteurs. De nombreuses mesures sont mises en place pour mieux protéger les victimes (inscription sur demande au module de sécurisation des interventions et demandes particulières de protection, systématisation de la recherche et saisie d'armes, mise en relation avec un intervenant social etc.).