Seuils d'attribution de la part variable de la dotation des titres sécurisés

Question

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités de calcul de la part variable de la dotation titres sécurisés (DTS) versée aux communes équipées de dispositifs de recueil (DR) pour le traitement des demandes de titres sécurisés. Afin de répondre à la forte augmentation des demandes de passeports, cartes d'identité et, depuis 2024, de certifications d'identité numérique, les collectivités territoriales se sont mobilisées pour déployer de nouveaux dispositifs de recueil (DR), permettant d'augmenter l'offre de créneaux d'accueil pour les usagers. L'État a accompagné cette dynamique via le « contrat urgence titres », notamment en relevant le montant de la DTS à 9 000 euros par DR, avec un bonus de 500 euros en cas de raccordement à la plateforme France Titres. Outre cette part forfaitaire, une part variable de la DTS est versée aux communes en fonction de leur activité annuelle. Toutefois, cette part n'est activée qu'au-delà d'un seuil de 1 876 demandes traitées par an, seuil qui n'a pas été révisé depuis plusieurs années, en dépit de l'évolution du contexte. En effet, dans de nombreux territoires ruraux ou périurbains, le maillage territorial s'est densifié avec la création de nouveaux DR, comme en témoigne par exemple le cas de son département, passé de 15 communes équipées en 2022 à 24 en 2024. Ce renforcement du maillage, s'il est bénéfique pour l'usager, a pour effet de diluer localement la demande. Certaines communes, souvent des bourgs-centres, se trouvent désormais en deçà du seuil d'éligibilité à la part variable de la DTS. Pour celles-ci, la dotation 2025 pourrait être amputée de manière importante, alors même qu'elles continuent à supporter des charges fixes importantes (recrutement de personnel, équipements, maintenance, ...). Cette diminution de dotation fragilise des collectivités aux finances souvent modestes, au risque de remettre en cause la pérennité même du service pourtant indispensable à la population locale. Aussi, elle demande si le Gouvernement envisage, à court terme, de revoir le mécanisme actuel de seuils de la part variable de la DTS afin d'en assurer une meilleure adaptation à la nouvelle réalité territoriale et d'éviter un affaiblissement de l'accès des citoyens aux titres sécurisés.

Réponse du ministère

La dotation pour les titres sécurisés (DTS) a été renforcée en 2023 par le décret du 27 mars 2023 pris en application de l'article 201 de la loi de finances pour 2023. La part forfaitaire a ainsi été augmentée pour atteindre 9 000 euros et des parts variables en fonction de la performance des dispositifs de recueil (DR) ont été créées. Par ailleurs, une majoration de 500 euros pour les DR raccordés à une plateforme de prise de rendez-vous en ligne a été mise en oeuvre. En outre, à titre exceptionnel pour la seule année 2023, l'article 11 de la loi de finances de fin de gestion pour 2023 a prévu plusieurs majorations dans le cadre d'un plan d'urgence visant à réduire les délais d'obtention d'un rendez-vous en mairie. Ainsi, en 2023, un total de 87,2 Meuros a été réparti au bénéfice des collectivités qui remplissaient les critères fixés par la loi pour percevoir la DTS et ses majorations exceptionnelles. En 2024, 100 Meuros ont été ouverts au titre de la DTS par la loi de finances initiale. Ce montant, à nouveau en augmentation, a permis d'achever la montée en puissance de cette dotation, dont les modalités de répartition ont été stabilisées par le décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024, en application de l'article 244 de la loi de finances initiale pour 2024. Le montant de la part forfaitaire a ainsi été maintenu à 9 000 euros. Les parts variables, à vocation incitative et reflétant la réalité de l'activité, sont quant à elles réparties entre les stations, proportionnellement au nombre de demandes, pondéré par un coefficient de 1 pour chaque DR ayant enregistré entre 1 876 et 2 500 demandes, de 1,5 pour les DR ayant enregistré entre 2 501 et 4 000 demandes et de 2 pour les dispositifs ayant comptabilisé plus de 4 000 demandes. S'ajoute une majoration de 500 euros par station inscrite, au 1er janvier de l'année en cours, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous dont la fonctionnalité « anti-doublon » est activée. Par dérogation, en 2024, cette majoration a été attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 31 août 2024. En 2024, 79 % des communes éligibles à la DTS ont vu leur attribution augmenter par rapport à la DTS répartie en 2023 (hors majorations exceptionnelles). Après plusieurs années de modifications successives des règles de répartition de cette dotation, le Gouvernement souhaite stabiliser les modalités de répartition et n'envisage pas à court terme de revoir son architecture.