Livraison de matériaux militaires à Israël au regard des obligations du droit international

Question

Mme Raymonde Poncet Monge attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de livraison de matériaux militaires à destination d'Israël, dans le contexte de violations du droit international à Gaza par Israël. Le 18 septembre 2024, l'Assemblée générale de l'ONU a voté une résolution exigeant la fin de l'occupation israélienne du Territoire palestinien occupé (TPO) dans un délai de 12 mois (soit au 18 septembre 2025), entérinant l'avis de la Cour internationale de Justice datant du 19 juillet 2024. Selon la résolution, les États doivent notamment prendre des mesures pour mettre fin à la fourniture ou au transfert d'armes, de munitions et de matériel connexe à Israël, Puissance occupante, dans tous les cas où il y aurait des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils pourraient être utilisés dans le Territoire palestinien occupé. Selon les révélations du média d'investigation Disclose et du rapport d'une coalition d'organisations, la France continue de livrer du matériel militaire à Israël. Le 4 juin 2025, le média Disclose a publié un article révélant que la France s'apprêtait à livrer des équipements pour mitrailleuses vers Israël. Les dockers de Fos-sur-Mer ont refusé de charger une cargaison de 14 tonnes de pièces détachées pour fusils mitrailleurs, fabriquées par la société française Eurolinks. D'après cette enquête, il s'agit de la troisième expédition de ce type entre Fos-sur-Mer et Haïfa depuis le début de l'année 2025. Le rapport publié en juin 2025 par la coalition d'associations indique un « flux ininterrompu » de livraisons d'armes de la France vers Israël depuis octobre 2023, par mer et par voie aérienne, documentant précisément ces acheminements d'équipements militaires. Le Gouvernement évoque des matériels «défensifs» ou des composants destinés à la réexportation. Pourtant, aucune preuve de cette réexportation n'a été donnée et aucune garantie n'a été apportée que tout a été mis en oeuvre pour éviter le détournement et l'utilisation de ces équipements dans le génocide en cours. Récemment, le ministre des Armées a déclassifié un document afin d'assurer que la France n'envoie pas d'armes à Israël. Ce document, confié aux présidents des commissions en charge de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat n'est pas rendu public. Le Traité sur le commerce des armes interdit tout transfert s'il existe un risque d'usage pour des crimes internationaux. Une enquête du média Disclose, publiée le 24 mars 2024, avait montré que des maillons de munitions pour la mitrailleuse légère Negev avaient été expédiés de France en Israël pour le compte d'IMI Systems, arme identifiée comme ayant été utilisée dans le « massacre de la farine », au cours duquel au moins 112 Palestiniens ont été tués et 760 blessés, alors qu'ils tentaient d'accéder à l'aide humanitaire. En février 2025, plus de 230 organisations de la société civile, dont Amnesty International, avaient déjà demandé l'arrêt des livraisons d'armes utilisées à Gaza. Puis, le jeudi 20 juin 2025, un groupe d'experts des Nations Unies a réitéré la demande d'arrêt immédiat des transferts. Il a estimé que le transfert d'armes et de munitions à Israël peut « constituer une violation grave des droits de l'homme et du droit humanitaire international et risque de rendre l'État complice de crimes internationaux, voire de génocide ». Elle lui demande donc comment la France compte s'assurer du respect du droit international, de sa non-complicité qui comprend la non-exportation de matériaux militaires à destination d'Israël.

Réponse du ministère

Chaque demande d'exportation fait l'objet d'un examen interministériel rigoureux conduit dans le respect de nos engagements internationaux, en particulier le Traité sur le commerce des armes (TCA), la position commune 2008/944/PESC modifiée, l'ensemble des conventions ratifiées par la France en matière d'interdiction de l'emploi de certaines armes, ou encore les mesures d'embargo instaurées par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'Union européenne (UE) et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Chaque licence s'apprécie au cas par cas, sur la base de l'ensemble des éléments dont dispose la France au moment d'évaluer la demande d'exportation. Les Commissions interministérielles pour l'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG) et des biens à double usage (CIBDU) assurent un examen et un suivi minutieux des licences à destination d'Israël afin de prévenir tout risque que les matériels exportés puissent être détournés ou employés de façon contraire au droit international humanitaire. Les licences à destination d'Israël sont autorisées dans deux cas de figure : pour l'exportation de matériels à des fins strictement défensives - comme par exemple des composants pour le Dôme de fer qui protège les populations civiles face aux roquettes du Hamas et aux tirs balistiques iraniens ; et pour l'exportation de composants pour assemblage final par les entreprises israéliennes dans des matériels réexportés vers des pays tiers, dont nos partenaires et alliés de l'OTAN, selon des modalités qui respectent tout autant les engagements internationaux de la France. La livraison Eurolinks du printemps 2025 à destination d'Israël rapportée par le média Disclose correspond à ce cas. La licence avait été accordée en 2021 pour des maillons qui sont réexportés par la société IMI vers d'autres pays, dont la France, et non pour une utilisation par les forces armées israéliennes, à Gaza ou ailleurs. Un rapport détaillant les exportations d'armement de la France est remis chaque année depuis 1998 à la représentation nationale, afin de répondre à cette exigence de transparence. Ce rapport complète les autres rapports transmis par la France sur ses transferts d'armements dans le cadre des exercices de transparence auquel elle participe tant au niveau international que multilatéral, régional et national. Au titre de l'article 13 du Traité sur le commerce des armes, ratifié en 2014, elle transmet ainsi chaque année un rapport sur ses exportations et importations d'armes classiques entrant dans le champ d'application du Traité. Les données de ce rapport son également transmises au Registre des Nations unies sur les armes classiques (UNROCA). Ces différents rapports sont accessibles en ligne et peuvent être consultés par toutes les parties intéressées, représentants de la société civile ou Etats tiers.