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Question
M. Patrick Chauvet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importation des oeufs en provenance d'Ukraine. En effet, depuis le printemps 2025 les professionnels de la filière française de l'oeuf dénoncent la commercialisation d'oeufs issus de poules élevées en cage et conditionnés en Ukraine dans les rayons de plusieurs enseignes leaders de la distribution en France. Cette situation est inacceptable pour la protection de la santé publique et la crédibilité de la filière avicole française. En effet, ces oeufs importés ne respectent pas les normes de production européennes et peuvent contenir des substances interdites entraînant un risque sanitaire important pour le consommateur. Les professionnels français dénoncent un double discours de la part de certaines enseignes de la distribution. Alors qu'elles se sont engagées, dans le cadre de la législation sur le bien être animal, à ne plus commercialiser d'oeufs issus de poules élevées en cage et qu'elles ont fixé un ultimatum aux éleveurs français pour une transition très rapide vers des systèmes d'élevage alternatifs, celles-ci commercialisent en France des oeufs ukrainiens issus de poules élevées en cage ne respectant pas le standard minimum européen. Il s'agit d'une vraie situation de concurrence déloyale pour les professionnels français. De plus, ces oeufs ukrainiens ne respectent pas l'engagement collectif de ne commercialiser que des oeufs de poules issues de l'ovosexage afin d'éviter l'élimination de millions de poussins mâles. La filière française de l'oeuf souhaiterait que les pouvoirs publics renforcent les contrôles de conformité sanitaire sur ces oeufs mis en rayon afin de préserver la santé des consommateurs et obtenir une équivalence stricte des normes pour en finir avec ces oeufs non-conformes à la réglementation européenne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position et quelles sont les mesures qu'elle entend prendre en la matière.
Réponse du ministère
La réglementation de l'Union européenne (UE), dans un objectif de protection des États membres d'un point de vue de la santé publique, de la santé animale et de la santé des végétaux, prévoit que les biens d'origine animale originaires de pays tiers soient tous contrôlés au moment de leur importation. Lors de ces contrôles il est notamment vérifié que chaque envoi est accompagné d'un certificat sanitaire, dont le modèle est défini et harmonisé par la Commission européenne. Chaque certificat émis par l'autorité compétente du pays tiers décrit précisément l'envoi (type de marchandise, poids, quantités, etc.) et apporte les garanties sanitaires nécessaires telles qu'exigées par la réglementation de l'UE. Les alertes émises par le dispositif européen « Rapid alert system for food and feed » (RASFF) sur des substances présentes dans des oeufs ukrainiens, démontrent la robustesse du dispositif de contrôle et de détection à l'import. De telles non-conformités permettent ensuite de déclencher des contrôles renforcés à l'import vis-à-vis de l'établissement d'origine concerné. Ce renforcement est harmonisé au niveau de l'UE et par conséquent dans tout poste de contrôle frontalier susceptible de recevoir des envois d'un tel établissement. Par ailleurs, cet été suite à la détection de résultats non-conformes d'analyses de lots d'oeufs importés, le Gouvernement a immédiatement sollicité la Commission européenne pour renforcer les contrôles. En outre, lors du renouvellement de l'accord entre l'UE et l'Ukraine, en juillet 2025, a été inscrit l'objectif d'un alignement normatif complet de l'Ukraine d'ici 2028 sur les normes européennes concernant le bien-être animal, l'utilisation des produits phytosanitaires et en matière de médecine vétérinaire. L'Ukraine présentera chaque année ses progrès réalisés vers l'alignement règlementaire. La Commission a la possibilité de suspendre les concessions additionnelles pour les produits en cause (produit par produit) en cas de constat de non mise en conformité en 2028. La France a demandé cet alignement normatif et veillera à son respect. Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans les instances de l'UE et les forums internationaux, pour obtenir une réciprocité des normes de production, notamment sanitaires et environnementales, et éviter les distorsions de concurrence injuste pour les producteurs français. Ces enjeux majeurs de souveraineté alimentaire et de protection des consommateurs sont des priorités du Gouvernement.
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