Partenariat entre l'État et l'entreprise Doctrine

Question

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur l'annonce d'une lettre d'intention entre l'État et l'entreprise Doctrine, présentée comme un partenariat public-privé destiné au déploiement d'outils d'intelligence artificielle au sein des services juridiques de l'administration. Il s'inquiète que cette annonce, intervenue sans concertation préalable avec les éditeurs juridiques, les acteurs du numérique ni les professionnels du droit, suscite de vives interrogations. À ce jour, ni la nature juridique exacte de cet accord, ni les critères de sélection du partenaire retenu, ni les raisons ayant conduit l'État à privilégier cet acteur plutôt qu'un autre n'ont été rendus publics. Une telle opacité interroge d'autant plus que sont en jeu des données juridictionnelles et administratives sensibles, au coeur même de la souveraineté juridique et numérique de l'État. Il rappelle que l'exploitation de ces données, indispensables à la performance des outils d'intelligence artificielle juridique, exige pourtant un cadre strict garantissant l'intégrité, la traçabilité, la sécurité et la souveraineté technologique, ainsi qu'un strict respect du principe d'égalité entre les acteurs économiques. Or plusieurs entreprises françaises et européennes disposent déjà de solutions souveraines, conformes aux exigences réglementaires et pleinement auditables, sans que l'on comprenne pourquoi elles n'auraient pas été associées à la réflexion en amont. Si le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État a indiqué que l'entreprise Doctrine ne bénéficierait pas d'une exclusivité formelle, le partenariat annoncé lui confère de facto un avantage concurrentiel déterminant, en lui offrant un accès anticipé aux données et aux usages de l'administration, au détriment des autres acteurs du secteur. Une telle situation soulève de sérieuses questions au regard des principes de concurrence loyale, de neutralité de l'État et de bonne gestion des deniers publics. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement quels éléments précis ont justifié le choix de ce partenaire, quels documents juridiques encadrent la lettre d'intention annoncée, et quelles garanties concrètes sont prévues pour préserver la souveraineté numérique de l'État. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend assurer une stricte égalité de traitement entre les acteurs du secteur et dans quel cadre clair, transparent et concurrentiel les autres entreprises pourront se positionner, conformément aux règles de concurrence, d'éthique et de commande publique.

Réponse du ministère

Société française spécialisée dans les solutions d'IA juridiques, Doctrine bénéficie d'une expertise mondialement reconnue et collabore déjà avec plusieurs ministères, dont celui de l'Intérieur. Doctrine opère exclusivement sur des marchés européens, principalement en France, et commence à se développer en Allemagne, en Italie et au Luxembourg. Son siège social reste situé en France. Doctrine a été sélectionnée dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) IA organisé conjointement par la DGE et la DINUM. L'entreprise est également référencée à l'UGAP. Enfin, Doctrine est utilisée déjà au sein de plusieurs Ministères, dont les retours saluent la performance de la solution. La lettre d'intention signée avec Doctrine n'est ni exclusive, ni engageante, et reste conforme aux règles de la commande publique. L'État reste ouvert à la signature de lettres d'intention avec d'autres acteurs, à condition qu'ils aient accompli les démarches de référencement nécessaires et qu'ils s'engagent sur des critères équivalents. Pour des raisons de mutualisation et d'efficacité, il est essentiel que les juristes de l'État puissent accéder à une solution commune, qui pourrait éventuellement combiner plusieurs outils. Le choix final sera effectué selon une procédure transparente, en évaluant l'ensemble des critères suivants : performance, coût, disponibilité, réversibilité, maintenance, sécurité, souveraineté, interopérabilité, responsabilité sociale et environnementale. La signature de cette lettre d'intention non exclusive s'inscrit plus largement dans une dynamique qui vise à accélérer la coopération entre l'Etat et des champions technologiques français et européens : c'est l'objectif des travaux menés par le Gouvernement pour une commande publique et un service public capables de répondre aux attentes légitimes de ses agents et de ses usagers. Les solutions proposées dans le cadre de ce partenariat respecteront toutes les exigences en termes de sécurité des données et de souveraineté mais aussi de performance. On peut à cet égard citer l'Appel et projets « Accélérer les usages de l'IA générative dans l'économie » opéré par BPIfrance dans le cadre de France 2030 dans le cadre duquel le projet ODYSAI, a été retenu comme lauréat, avec un consortium porté par la legaltech française Jimini, composé d'acteurs technologiques français d'envergure (Scaleway, Kili Technology) et d'acteurs juridiques français de premier plan (Le cabinet d'avocats Gide, l'EDHEC Augmented Law Institute). C'est dans ce même esprit qu'a été lancé le programme France Legaltech qui vise à accélérer le passage à l'échelle des acteurs français de la legaltech dans un contexte de forte concurrence internationale dans lequel des acteurs anglo-saxons réalisent des levées de fonds 10 fois supérieures à celles de nos legaltechs françaises. L'adoption des solutions d'IA juridique françaises par les acteurs publics s'inscrit dans cette logique : d'une part, mieux équiper nos juristes d'administration centrales, et d'autre part, mobiliser la commande publique en faveur du développement de l'écosystème français. Le déploiement de ces solutions s'accompagnera d'une démarche de formation des agents concernés, indispensable pour garantir des usages efficaces et durables.