Écart de rémunération des personnels paramédicaux des secteurs publics et privés non lucratifs

Question

M. Daniel Chasseing souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des différences de rémunération des personnels paramédicaux entre les secteurs publics et privés non lucratifs. Mme la ministre déléguée avait indiqué que le Gouvernement était mobilisé pour réduire les écarts de rémunération. Toutefois, l'agence régionale de santé (ARS) qui a été contactée, confirme bien l'existence de ces différences, à savoir : une aide-soignante de nuit exerçant depuis vingt ans dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) public perçoit 685 euros net de plus par mois que sa consoeur exerçant dans un établissement privé à but non lucratif ; pour les infirmières ou aides-soignantes de jour, c'est une différence de 500 euros. Cette situation, totalement inéquitable, crée de fortes tensions au sein des établissements privés non lucratifs, entraînant des démissions ainsi que des difficultés de recrutement. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quelles actions concrètes seront mises en oeuvre par le Gouvernement pour y parvenir.

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 1031, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. M. Daniel Chasseing. Au mois de février dernier, j'avais interrogé Mme Charlotte Parmentier-Lecocq sur les différences de rémunération entre les personnels paramédicaux du secteur public et ceux du secteur privé non lucratif. Dans sa réponse, la ministre avait indiqué que le Gouvernement était mobilisé pour réduire ces écarts de rémunération. Toutefois, l'agence régionale de santé (ARS), que j'ai contactée, confirme bien l'existence de ces différences. Ainsi, une aide-soignante de nuit exerçant depuis vingt ans dans un Ehpad public perçoit 685 euros net de plus par mois que sa consoeur travaillant dans un Ehpad privé à but non lucratif. Pour les infirmières ou aides-soignantes de jour, la différence est de 500 euros. Cette situation totalement inéquitable crée de fortes tensions au sein des Ehpad privés non lucratifs, entraînant des démissions au profit du secteur public ainsi que des difficultés de recrutement. Je vous remercie, monsieur le ministre, de demander la mise en place de mesures visant à réduire cette iniquité. Pourriez-vous me préciser quelles actions concrètes seront mises en oeuvre pour y parvenir ? M. le président. La parole est à M. le ministre. M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Monsieur le sénateur de la Corrèze, vous avez raison, le renforcement de l'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social est un enjeu collectif. Il est indispensable pour garantir la qualité et la continuité des accompagnements, dans le contexte du vieillissement de la population que vous avez rappelé. Dans le secteur sanitaire, les revalorisations issues du Ségur de la santé ont bien été transposées aux établissements privés à but non lucratif : la revalorisation socle de 183 euros net mensuels a été appliquée à l'identique. Les revalorisations de carrière et de rémunération ont également été étendues aux autres métiers du soin, avec une compensation globale de 116 millions d'euros pour les établissements privés non lucratifs. S'y ajoutent les extensions successives des mesures indiciaires et indemnitaires dites Guérini, en 2023 et en 2024, pour un total de 182 millions d'euros. Le dégel du point d'indice de la fonction publique a également été transposé au secteur non lucratif, pour un montant de 147 millions d'euros, tout comme la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Des compensations spécifiques ont, en outre, été accordées pour les primes de soins critiques, les revalorisations des sages-femmes, ainsi que pour le travail de nuit, des dimanches et des jours fériés, en raison de la participation du secteur non lucratif à la permanence des soins. Ces mesures représentent plusieurs centaines de millions d'euros mobilisés en faveur des établissements associatifs. Dans le secteur social et médico-social, l'effort est tout aussi historique : près de 4 milliards d'euros ont été consacrés aux revalorisations salariales, qui ont bénéficié à environ 700 000 professionnels. Le Ségur, la mission Laforcade, les extensions de ces dispositifs aux filières socio-éducatives, administratives et techniques, ainsi que l'accord de juin 2024 ont permis d'élargir ces revalorisations à l'ensemble de la branche associative. Dans le seul secteur privé non lucratif, plus de 2,5 milliards d'euros ont été engagés au titre du Ségur. Ce travail, assuré par mes collègues Stéphanie Rist et Jean-Pierre Farandou, se poursuit. M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique. M. Daniel Chasseing. Monsieur le ministre, je ne remets pas en cause vos propos, mais, qu'ils travaillent dans les Ehpad publics ou privés à but non lucratif, les personnels font le même travail, auprès des mêmes pensionnaires. Entre 2020 et 2040, le nombre de personnes de 85 ans va doubler, et nous aurons besoin de tous les établissements. Malgré ce que vous avez indiqué, il est inconcevable que les personnels des établissements publics perçoivent près de 600 euros de plus par mois que ceux des établissements privés non lucratifs pour faire le même travail, alors que ces aides-soignants et ces infirmiers sont financés par le même budget « soins » de la sécurité sociale. Monsieur le ministre, dans votre projet de loi-cadre, vous avez su trouver des solutions pour l'entretien pérenne des réseaux de transport, notamment ferroviaire - et je pense en particulier à la liaison Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dite Polt. Faites part à votre collègue de l'urgence de ce dossier !