Réforme du cumul emploi-retraite : un risque pour les exploitations agricoles

Question

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, applicable aux assurés prenant leur retraite à compter du 1er janvier 2027. Cette réforme modifie en profondeur les conditions de cumul entre pension de retraite et revenus d'activité, en introduisant notamment des mécanismes de plafonnement et de réduction de la pension pour les retraités n'ayant pas atteint l'âge de 67 ans. Ainsi, entre l'âge légal de départ et 67 ans, les revenus d'activité excédant un certain seuil entraîneront une diminution de la pension pouvant atteindre 50 % des revenus perçus voire même 100 % pour les retraités issus de carrière longue partis avant l'âge légal de la retraite. Si ces nouvelles dispositions visent à encadrer le cumul emploi-retraite, elles risquent toutefois d'avoir des effets particulièrement pénalisants dans certains secteurs fortement dépendants de la main-d'oeuvre saisonnière, notamment le secteur agricole. En effet, les exploitations viticoles font largement appel à des retraités pour les travaux de récolte comme les vendanges par exemple, en raison de leur expérience et de la difficulté à recruter une main-d'oeuvre disponible sur des périodes courtes. Dans ce contexte, la diminution de l'intérêt financier du cumul emploi-retraite pour les jeunes retraités pourrait entraîner une raréfaction de cette main-d'oeuvre, mettant en difficulté de nombreuses exploitations agricoles au moment des récoltes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire des mesures d'assouplissement spécifiques pour les activités saisonnières agricoles, et en particulier pour les vendanges, telles qu'une exonération partielle ou totale des revenus, afin de préserver l'attractivité du cumul emploi-retraite pour les retraités et de garantir la continuité des activités agricoles.

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 1056, adressée à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Christian Klinger. Monsieur le ministre, la réforme du cumul emploi-retraite issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s'appliquera aux nouveaux retraités dès le mois de janvier 2027. Elle prévoit une réduction de pension pouvant aller jusqu'à 50 %, voire 100 % pour les carrières longues, dès lors que les revenus d'activité dépassent un certain seuil. L'objectif du texte est compréhensible, mais il y a un angle mort : les secteurs qui dépendent massivement des retraités comme main-d'oeuvre saisonnière. C'est particulièrement le cas de la viticulture et l'impact de cette réforme sur les vendanges est évident. En effet, les exploitations viticoles comptent beaucoup sur des retraités pour les travaux de récolte : des gens expérimentés, disponibles sur de courtes périodes et difficiles à remplacer. Si le cumul emploi-retraite devient financièrement dissuasif, beaucoup y renonceront, et c'est toute la filière qui en pâtira au moment critique des récoltes. Aussi, envisagez-vous des aménagements spécifiques pour les activités saisonnières agricoles, comme des exonérations partielles ou totales des revenus concernés, afin de préserver l'attractivité du dispositif et de sécuriser la main-d'oeuvre des exploitations au moment des récoltes ? M. le président. La parole est à M. le ministre. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur, la représentation nationale a adopté lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale une réforme systémique du cumul emploi-retraite. Cette réforme vise à mettre fin à un système devenu à la fois injuste et incohérent, qui réservait le cumul intégral aux seuls parcours professionnels linéaires et incitait à partir facialement le plus tôt possible à la retraite - ce n'était pas exactement l'objectif... -, tout en continuant son activité, de sorte à maximiser ses revenus aux frais du système de retraite. À la suite des recommandations de la Cour des comptes et des travaux des partenaires sociaux dans le cadre du conclave, la réforme proposée par le Gouvernement et adoptée par le Parlement simplifie et recentre le cumul emploi-retraite sur son objectif originel de complément de revenus au moment de la transition vers la retraite. Ainsi, le cumul plafonné et le cumul intégral seront accessibles non plus en fonction des aléas de carrière, mais selon un critère d'âge universel. Le plafond d'écrêtement sera unifié, quel que soit le salaire de fin de carrière. La possibilité de se créer des droits à une deuxième pension, sans délai de carence, sera généralisée. Enfin, les règles de calcul seront harmonisées entre tous les régimes pour mettre fin aux effets de double écrêtement ou de suspension de pension complémentaire qui pénalisaient souvent fortement des retraités non prévenus de ces différences de traitement. Je tiens à le rappeler, le cumul ne sera plafonné qu'au-delà d'un seuil de 7 000 euros, calibré pour protéger les revenus d'une large majorité de retraités en cumul. Ainsi, plus de 60 % d'entre eux ne perdront pas un euro de retraite du fait de la réforme, ce qui sera en toute logique le cas des retraités participant aux vendanges que vous évoquez. Ces derniers bénéficieront en revanche de la fin du double écrêtement et de l'écrêtement sur le dernier salaire qui pénalisaient parfois injustement des retraités, notamment ceux qui avaient terminé leur carrière sur des salaires plus faibles. M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique. M. Christian Klinger. Je ne sais pas si nous avons la même lecture du dispositif sur le cumul emploi-retraite. Toujours est-il qu'il faudra trouver des aménagements pour les travailleurs saisonniers dans le milieu agricole. Prenons le cas d'une personne ayant une carrière longue et partant avant 62 ans : tout euro travaillé pendant la saison des vendanges ou de cueillette des fruits sera défalqué de sa pension. Comme vous pouvez l'imaginer, ce n'est pas vraiment de nature à donner aux personnes potentiellement concernées l'envie de revenir sur le marché du travail pour occuper un emploi saisonnier. Or les exploitations agricoles ont vraiment besoin d'une telle main-d'oeuvre, car les difficultés de recrutement sont réelles. Il faudrait donc se pencher sur ce cas précis et prévoir des exonérations pour les contrats saisonniers en milieu agricole.