Dérives tarifaires dans des centres de soins non programmés

Question

M. Bernard Jomier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la publication du décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation, qui permet des dérives tarifaires. Certaines plateformes de téléconsultation ainsi que certaines structures de soins non programmés ont facturé aux patients des frais additionnels. Ces pratiques de facturation systématique, à la charge du patient, afin de lui permettre d'avoir un accès plus rapide à une consultation médicale, créent de facto une médecine à deux vitesses, portant gravement atteinte à l'égalité d'accès aux soins pour nos concitoyens. Alors que les délais de rendez-vous en médecine libérale ne cessent de s'allonger, ces pratiques constituent un dangereux précédent et s'apparentent à un contournement de la réglementation applicable aux médecins conventionnés en secteur 1. En effet, ce mode de conventionnement interdit tout dépassement d'honoraires ainsi que la facturation de frais additionnels. Ces dérives tarifaires touchant le secteur des soins primaires ont été constatées par au moins deux conseils départementaux de l'Ordre des médecins, dans les Bouches-du-Rhône et en Loire-Atlantique. Par ailleurs, un rapport sénatorial rédigé avec les sénateurs Corinne Imbert et Olivier Henno sur la financiarisation de l'offre de soins alertait déjà sur les risques que les pratiques de certains centres de soins non programmés font peser sur notre système de sécurité sociale. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement soutient la généralisation de ces pratiques. À défaut, quelles mesures concrètes entend-il prendre afin de corriger les effets de bord de la rédaction de ce décret ? Enfin, le Gouvernement compte-t-il prendre des mesures pour réglementer l'activité et le développement des centres de soins non programmés afin de lutter contre la financiarisation de l'offre de soins ?