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En bref
Une clarification est demandée sur la nécessité pour les représentants en commission DETR d’être en exercice en tant que maire ou président d’EPCI.
Qui est concerné ?
À retenir
Régie par l'article L. 2334-37 du CGCT
Membres : représentants des maires et des EPCI à fiscalité propre
Flou juridique sur l’obligation d’être maire ou président d’EPCI en exercice
Interprétations variables selon les préfets
Demande de clarification ou modification législative pour uniformiser les pratiques
Résumé
La question porte sur l’application uniforme de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, qui encadre la composition des commissions préfectorales de la dotation d’équipements des territoires ruraux (DETR). Le texte fonde la représentation sur des « maires » et des « présidents d’EPCI », mais ne précise pas si le statut d’élu en exercice est requis. Cette absence de précision entraîne des interprétations divergentes entre territoires.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les règles régissant la composition des commissions préfectorales de la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR). En effet, en vertu de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus siégeant au sein de la commission préfectorale de la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR) sont des « représentants des maires » et « des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » (EPCI). Le texte ne précise ainsi pas s'il est nécessaire que les représentants revêtent la qualité de maire ou de président d'EPCI, et il s'avère que des préfets ont des interprétations différentes de cette disposition. Par conséquent, il lui demande de clarifier ce point auprès des préfets ou de lui préciser si une modification législative apparaît nécessaire afin que l'application de cet article soit la même sur l'ensemble du territoire,
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
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