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En bref
L'institution est interrogée sur ses intentions pour réformer ou assouplir le régime actuel de cumul d'activités des agents publics.
Qui est concerné ?
Les agents publics souhaitant obtenir un complément de revenu sont directement concernés par les règles de cumul d'activité.
À retenir
L'article L. 123-7 du code général de la fonction publique autorise les activités accessoires
La liste des activités accessoires autorisées est fixée par le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020
Autorisations pour création ou reprise d'entreprise valables jusqu'à 4 ans maximum
En juin 2025, le Gouvernement a saisi la DGAFP pour examiner des évolutions du régime
Demande de révision de la liste ou d'instauration d'une grille de critères pour apprécier les demandes
Résumé
La question porte sur le régime actuel autorisant les agents publics à cumuler une activité accessoire avec leur emploi. Cette activité reste limitée à une liste réglementaire ou à des cas spécifiques comme la création d'entreprise pour une durée fixe. Malgré une saisine en juin 2025 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour étudier d'éventuelles évolutions, les demandes d'activités non prévues par la liste restent refusées sans possibilité d'appréciation au cas par cas.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Jean-François Rapin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cumul d'activités des agents publics. Aujourd'hui, l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique autorise l'agent public à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. Cet article renvoie à une liste d'activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire et prévue à l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Par ailleurs, s'ajoute à ces activités, les autorisations du cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise octroyées pour une durée totale et maximale de quatre ans. Ces demandes de cumul d'activités doivent être adressées par l'agent public auprès de l'autorité hiérarchique dont il relève. En l'espèce, des agents publics souhaitant exercer des activités ne figurant pas sur la liste réglementaire se voient contraints d'y renoncer. Pour autant, ces activités permettraient à ces derniers de profiter d'une souplesse dans les charges financières quotidiennes, à l'heure où un complément de revenu pour la majorité des foyers français est espéré. En juin 2025, le Gouvernement indiquait avoir saisi la direction générale de l'administration et de la fonction publique afin d'examiner les perspectives d'évolution possibles du régime de cumul d'activités. Malheureusement, la difficulté demeure encore à ce jour. Par la présente question, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'envisager une révision, par décret, de la liste des activités accessoires autorisées, sinon la perspective d'une réforme offrant la possibilité à l'autorité hiérarchique compétente d'apprécier, au regard d'une grille de critères fixés par voie réglementaire, les demandes d'autorisation de cumul d'activité.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
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