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En bref
Savoir si l’État envisage d’harmoniser la formation des assistantes maternelles aux risques de noyade et aux premiers secours en milieu aquatique
Qui est concerné ?
Notamment les familles avec jeunes enfants, les collectivités territoriales et les assistantes maternelles
À retenir
Formation de 120 heures pour les assistantes maternelles intégrant les gestes de premiers secours
1 000 décès par noyade annuels en France selon Service Santé France
30 % des noyades concernent les enfants de moins de 6 ans
Pas de cadre national spécifique sur la prévention des noyades pour les assistantes maternelles
Contrôle et accompagnement par les services de PMI, variables selon les territoires
Dispositifs réglementaires existants pour les piscines privées, mais non harmonisés pour les professionnel·les de la petite enfance
Résumé
La question porte sur l’absence de cadre national dédié à la prévention des noyades dans le parcours de formation des assistantes maternelles, alors que leur rôle est central pour la sécurité des jeunes enfants accueillis. Si des mesures existent pour les piscines privées et si la sécurité est abordée dans leur formation, aucun protocole spécifique n’est défini au niveau national. Les disparités territoriales des services de PMI influencent directement la prévention locale. Les données officielles recense près de 1 000 décès par noyade chaque année, dont près d’un tiers concerne des enfants de moins de 6 ans.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Guillaume Gontard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les moyens consacrés à la formation, à l'accompagnement et à l'encadrement des assistantes maternelles, en particulier en matière de prévention des risques de noyade. Les assistantes maternelles jouent un rôle essentiel dans le service public de la petite enfance. Leur activité est encadrée par un agrément délivré par les services de protection maternelle et infantile (PMI), relevant des départements, qui contrôlent les conditions d'accueil et assurent un suivi régulier. Bien qu'il existe des dispositifs réglementaires encadrant la sécurisation des piscines privées, notamment via des équipements obligatoires, et que la formation des assistantes maternelles de 120 heures intègre la sécurité et les gestes de premiers secours, il n'existe pas de cadre spécifique concernant les risques de noyade. En pratique, cette prévention repose sur la vigilance des professionnelles et sur les recommandations des services de PMI, dont l'accompagnement et le contrôle peuvent varier selon les territoires et leurs moyens. En France, selon Service Santé France, les noyades accidentelles sont responsables d'environ 1 000 décès chaque année, dont près de 30 % des cas concerne des enfants de moins de 6 ans. Dans ce contexte, il souhaite savoir si elle envisage d'harmoniser et de renforcer, au niveau national, le cadre de formation des assistantes maternelles sur la prévention des noyades et les premiers secours en milieu aquatique.
Réponse du ministère
La réglementation en vigueur encadre strictement les conditions d'accueil des jeunes enfants. L'article R. 421-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que tout candidat à l'agrément d'assistant maternel doit présenter les garanties nécessaires pour accueillir les mineurs dans des conditions favorables à leur développement physique, intellectuel et affectif, passer un examen médical attestant de son aptitude à accueillir habituellement des enfants, et disposer d'un logement ou d'un local conforme aux exigences prévues par le référentiel applicable. Le référentiel relatif à l'agrément, par le président du conseil départemental, des assistants maternels fixe des critères précis pour assurer la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants, en tenant compte de l'environnement et des risques spécifiques liés au lieu d'accueil. Dans ce cadre, il est essentiel de prévenir tout danger potentiel, en particulier ceux liés aux étendues d'eau et aux piscines. Lors de l'examen de la demande d'agrément, sont pris en compte les risques de danger pour l'enfant liés à l'existence d'une étendue d'eau à proximité du lieu d'accueil et les mesures prises pour le sécuriser, l'existence d'un dispositif de sécurité normalisé, obligatoire afin de prévenir les risques de noyade dans les piscines non closes ainsi que les risques liés à l'utilisation des piscines posées hors sol (sous-section 3 de la section 2 du référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants maternels par le président du conseil départemental). La production de la copie de la note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré pourra être demandée. Cette note technique indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité. Les piscines non closes ou partiellement enterrées doivent en effet obligatoirement être équipées d'un dispositif de sécurité normalisé et attesté par le constructeur ou l'installateur, afin de réduire le risque de noyade. Les piscines hors sol doivent faire l'objet d'une protection efficace par une barrière d'au moins 1,20 m de hauteur, inaccessible aux enfants, ou d'une absence totale d'accès aux échelles et escaliers si la piscine dépasse 1,20 m. Les piscines enterrées doivent être protégées par un système de sécurité normalisé, conformément à la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 et au décret n° 2004-499 du 7 juin 2004. La loi impose aux propriétaires de bassins privés nouvellement construits de doter leurs piscines d'un équipement de sécurité adapté. La barrière de protection, conforme à la norme NF P90-306, doit avoir une hauteur minimale de 1,20 m par rapport au sol et son portillon doit comporter un système d'ouverture inaccessible aux jeunes enfants. Concernant les couvertures de piscines (volets, bâches à barre, norme NF P90-308), elles doivent empêcher un jeune enfant de passer dessous ou de s'enfoncer en marchant dessus, et résister au franchissement d'un adulte de 100 kg sans déchirure ni désolidarisation. Une piscine équipée de ce type de système doit rester fermée pendant les heures d'accueil des enfants, toute l'année. Si le dispositif de couverture ne permet pas de remplir ces conditions, l'assistant maternel doit équiper sa piscine d'un autre système de sécurité. Par ailleurs, selon l'article L. 421-14 du CASF, il est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel de suivre une initiation aux gestes de secourisme qui aborde la conduite à tenir notamment en cas d'arrêt respiratoire comme dans le cas d'une noyade. Au-delà des obligations réglementaires, les services de protection maternelle et infantile poursuivent des actions de sensibilisation et de formation à destination des assistants maternels, afin de rappeler l'importance de la prévention des risques domestiques et des bonnes pratiques de sécurité, en particulier autour des piscines et autres points d'eau. Les assistants maternels sont régulièrement informés des mesures de sécurité à mettre en place et du contrôle des dispositifs existants, afin de garantir un accueil sûr pour les enfants. Il est important de rappeler que la responsabilité de l'assistant maternel peut être engagée. Les piscines doivent rester en permanence totalement inaccessibles aux enfants accueillis et leur accès doit être sécurisé pendant les heures d'accueil. Toutes les mesures réglementaires et préventives sont mises en oeuvre pour réduire le risque d'accidents et améliorer la sécurité des lieux d'accueil des assistantes maternelles.
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