Calendrier d'inscription de la PPL gens du voyage

Question

M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Elsa Schalck. Chaque année, le même scénario se déroule sous nos yeux en toute impunité, et 2026 ne déroge pas à la règle. Dans le Bas-Rhin, comme dans d'autres départements, les occupations illégales des gens du voyage se multiplient : pas moins de 150 caravanes ont envahi un terrain sportif à Sélestat ; hier, 200 caravanes se sont installées illégalement à Dachstein. On recense malheureusement de très nombreuses situations similaires partout sur notre territoire. En tant que parlementaires, nous avons beau alerter, rien ne change. Les élus locaux, qui sont en première ligne, sont toujours confrontés aux mêmes difficultés et ce, malgré la mise en place d'aires de grand passage. Comment expliquer que de telles atteintes au droit constitutionnel de propriété perdurent ainsi dans notre pays ? Les conséquences sont lourdes pour nos concitoyens : perturbations de l'activité associative et agricole, dégradations et pollutions en tous genres, coûts importants pour les collectivités, tensions avec les riverains. En Haute-Savoie, ce week-end, plus de 500 foyers ont été privés d'électricité en raison de branchements sauvages. M. Loïc Hervé. Tout à fait ! Mme Elsa Schalck. L'impunité est telle que l'autorité de l'État est aujourd'hui mise en échec. Le constat est partagé par un très grand nombre d'acteurs. Il est temps de faire évoluer la loi Besson. Au Sénat, nous avons toujours pris nos responsabilités sur ce sujet. En 2021, nous avons voté la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage, déposée par notre collègue Patrick Chaize. Lors de l'examen du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit Ripost, plusieurs des amendements que j'ai défendus avec Sylviane Noël et Damien Michallet ont été adoptés. Enfin, en février dernier, le Sénat a adopté notre proposition de loi transpartisane relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage. Monsieur le ministre, qu'attendez-vous pour inscrire ce dernier texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? Quand le Gouvernement prendra-t-il enfin la mesure de l'urgence à agir face à ces atteintes, qui sont tout simplement inacceptables ? Quand prendra-t-il conscience de l'exaspération qu'entraînent de telles occupations illégales ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.) Mme Frédérique Puissat. Très bien !

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, votre question présente deux aspects. Tout d'abord, elle comporte cette idée que l'État ne ferait rien contre les implantations de gens du voyage. C'est faux ! Nous appliquons la loi, notamment la loi Besson, qui a d'ailleurs été largement modifiée depuis son adoption. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Les policiers, les gendarmes interviennent. C'est ce qui s'est passé dans les départements que vous avez cités, et vous ne pouvez l'ignorer. Nous appliquons les textes : nous mettons en demeure ; une fois le délai passé, un recours est formé devant le tribunal administratif ; puis, lorsque nous avons l'autorisation d'agir, nous mobilisons des forces mobiles pour procéder aux évacuations. C'est ce que nous faisons tous les week-ends. Je donne des instructions précises et fermes en ce sens. Le deuxième aspect de votre question concerne l'évolution de la législation. Une proposition de loi a, en effet, été adoptée, en première lecture, au Sénat. Celui-ci a également, lors de l'examen du texte Ripost, adopté un certain nombre d'amendements, sur lesquels le Gouvernement avait émis un avis de sagesse, car, s'il était favorable sur le fond, il alertait sur le fait qu'ils risquaient d'être considérés comme des cavaliers législatifs. Ces amendements s'inscrivent dans la lignée de la proposition de loi qui avait été adoptée au Sénat. Ils visent à renforcer l'incitation des collectivités à mettre en place des aires d'accueil - c'est un problème qu'il faudra bien, un jour, regarder en face -, à accroître le pouvoir de police administrative des préfets, pour qu'ils puissent mieux caractériser le trouble à l'ordre public et aller plus vite dans l'exécution des mises en demeure, et enfin à augmenter les sanctions pénales. Ces dispositions figurent désormais dans le texte Ripost. Je compte sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour exercer une sympathique pression sur les groupes de l'Assemblée nationale, afin qu'ils adoptent ce texte dès la semaine prochaine. Cela répondra à votre question d'un point de vue législatif. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)