Augmentation du reste à charge des assurés en matière de santé

Question

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des mesures envisagées visant à augmenter la participation financière des assurés à leurs dépenses de santé. Les projets d'augmentation des franchises médicales, des participations forfaitaires ou du ticket modérateur suscitent de fortes inquiétudes. Ils conduiraient à faire supporter aux patients une part plus importante du coût de leur santé et toucheraient particulièrement les personnes nécessitant des soins réguliers, les personnes atteintes de maladies chroniques, les retraités ainsi que les ménages aux revenus modestes. Cette perspective est d'autant plus préoccupante dans les territoires déjà confrontés à d'importantes difficultés d'accès aux soins. Dans l'Avesnois notamment, la raréfaction de l'offre médicale et les délais pour obtenir certains rendez-vous constituent déjà un frein pour de nombreux habitants. Le coût des soins ne doit pas devenir un obstacle supplémentaire à leur accès. Les transferts de charges vers les organismes complémentaires ne constituent pas davantage une réponse satisfaisante dès lors qu'ils se traduisent par une augmentation des cotisations supportées par les adhérents. Elle considère que la réponse aux difficultés de financement de notre système de santé ne peut reposer sur une augmentation du reste à charge des patients. Elle estime au contraire nécessaire de renforcer la prise en charge solidaire par la sécurité sociale et de garantir à l'assurance maladie les recettes nécessaires à l'exercice de ses missions. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement concernant l'évolution des franchises médicales, des participations forfaitaires et du ticket modérateur dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'éviter de nouveaux transferts de charges vers les assurés et les organismes complémentaires et de garantir à toutes et tous un accès effectif aux soins, quels que soient leurs revenus ou leur territoire de résidence.