Scrutin publicSénat305-2025

sur les amendements identiques n° 3, présenté par Mme Silvana Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 19, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, et n° 34, présenté par Mme Annie Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Date du scrutin: 11 juin 2026
Résultat: rejeté

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.

DLR5L17N51516DLR5L17N51516

Lien officiel· Relation établie

La source de cette activité publie directement la référence du dossier affiché. Aucun rapprochement par titre, date ou thème n’est effectué.

Source : Source officielle — SénatRéférences : DLR5L17N51516

Lecture PoliTrust

Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.

En bref

Cet amendement proposait un système d'autorisation préalable pour l'installation des médecins afin de répartir leur présence sur le territoire.

Qui est concerné ?

CitoyensTravailleursCollectivités

Les médecins libéraux ou salariés et les patients des zones sous-dotées sont directement impactés.

À retenir

Autorisation préalable du directeur de l'agence régionale de santé nécessaire avant toute installation médicale
Avis du conseil départemental de l'ordre sous 30 jours après saisine
L'autorisation est accordée automatiquement si la zone est sous-dotée ou qu'un médecin cesse son activité
Interdiction d'installation dans les autres zones
Décret en Conseil d'État prévu pour préciser les modalités

Objectif

Créer un cadre légal pour réguler l'installation des médecins libéraux ou salariés et corriger les déséquilibres territoriaux en zones sous-dotées.

Résultat concret

Le dispositif d'autorisation préalable de l'installation des médecins n'est pas ajouté à la proposition de loi sur les déserts médicaux.

Résumé

L'amendement visait à soumettre l'installation des médecins à une autorisation préalable de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation aurait été accordée automatiquement dans les zones sous-dotées ou si un médecin cessait son activité. Pour les autres zones, l'installation aurait été interdite. Les modalités pratiques devaient être définies par décret en Conseil d'État.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles

Intitulé officiel: sur les amendements identiques n° 3, présenté par Mme Silvana Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 19, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, et n° 34, présenté par Mme Annie Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Référence: 305-2025
Extrait de la source: Titre : sur les amendements identiques n° 3, présenté par Mme Silvana Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 19, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, et n° 34, présenté par Mme Annie Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane Résultat du scrutin : rejeté Amendement voté n° 3 : Sort de l'amendement : Rejeté Partie du texte visée : Article 1er Dispositif de l'amendement : Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins sont autorisés à exercer leur activité à titre libéral ou salarié dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » ; 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin exerçant à titre libéral ou salarié est soumise à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé compétente, après un avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève rendu dans un délai de trente jours à compter de sa saisine. « L’autorisation est délivrée de droit : « 1° Si le lieu d’installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 ; « 2° Si un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. « L’autorisation ne peut être délivrée dans les autres cas. « Les conditions d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins et après consultation des représentants des étudiants en médecine, des usagers du système de santé et des élus locaux. » II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 4111‑1‑3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire de l'amendement : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, telle qu’issue de l’Assemblée nationale. Fruit d’un important travail transpartisan, l’introduction d’un dispositif de régulation dans le principe de la libre installation est et devra permettre a minima de stopper la progression des inégalités entre territoires. En effet, cette disposition constitue une avancée importante dans la réglementation de l’installation des médecins généralistes et spécialistes afin d’empêcher une concentration dans certaines zones et favoriser l’installation dans les déserts médicaux. Bien sûr, ce dispositif ne pourra régler à lui seul la pénurie. Mais il offre une première solution et un point d’appui important pour une meilleure répartition des médecins sur le territoire. Résultat du scrutin : rejeté

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 106
Contre: 236
Abstentions: 0

Écart de 130 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 172 voix sur 342. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

99,4 % de participation

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
106 voix · 3 groupe(s)
- Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)
- Socialiste, Écologiste et Républicain (SER)
- Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST)
Ont voté contre
236 voix · 5 groupe(s)
- Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE)
- Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI)
- Union Centriste (UC)
- Les Indépendants - République et Territoires (LIRT)
- Les Républicains (LR)
N’ont pas pris part au vote

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

Activités liées

Du même auteur

Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.

Par le dossier de rattachement

PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.

Toutes les activités du dossier DLR5L17N51516

La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.

Provenance des données & couverture

Source

Aucune URL officielle n’a été collectée pour cet objet : PoliTrust n’en reconstruit jamais au jugé.

Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Sénat). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.

Ce que cette page ne dit pas

Ni un débat ni un scrutin n’a d’auteur : ce que la source attribue nominativement, ce sont les interventions et les votes, et ils sont publiés comme tels.
Les rapporteurs de ce dossier ne sont pas affichés : les sources officielles publient bien ce rôle, mais PoliTrust ne le collecte pas encore dossier par dossier. Aucun nom n’est déduit d’un rapport, d’un titre ou d’une date.
Aucun amendement n’a de page sur PoliTrust : un amendement se lit dans le dossier ou le texte qui le porte.
Les votes à main levée et les votes en commission ne sont publiés dans aucune source nominative : ils ne peuvent pas être comptés.