Scrutin publicSénat332-2025

sur les amendements identiques n° 209 rectifié ter, présenté par Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues, et n° 409 rectifié bis, présenté par Mme Martine Berthet et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

Date du scrutin: 7 juillet 2026
Résultat: adopté

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

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Source : Source officielle — SénatRéférences : pjl25-801

Lecture PoliTrust

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En bref

Les amendements permettent aux propriétaires de louer des logements à des membres de leur famille dans le cadre du dispositif 'Relance logement'.

Qui est concerné ?

CitoyensEntreprisesCollectivités

Les propriétaires bailleurs, particuliers et professionnels, ainsi que les familles cherchant à louer sont directement concernés par cette modification.

À retenir

Suppression des restrictions pour louer à un ascendant ou descendant jusqu'au deuxième degré inclus
Sauf si le proche est membre du foyer fiscal du propriétaire
Compensation financière par une taxe additionnelle sur les tabacs
Objectif : rendre le dispositif plus attractif pour les investisseurs
Ouvre l'offre de logements abordables

Objectif

Faciliter l'investissement locatif en permettant la location à des proches, tout en maintenant des critères sociaux pour les bénéficiaires.

Résultat concret

Le dispositif 'Relance logement' permet désormais aux propriétaires de louer à des ascendants ou descendants (jusqu'au deuxième degré) sans restriction familiale. Une taxe additionnelle sur les tabacs finance cette réforme.

Résumé

Les amendements modifient le dispositif 'Relance logement' en supprimant les limites de location à des proches du propriétaire, sous réserve qu'ils ne fassent pas partie de son foyer fiscal. Cette mesure vise à stimuler les investissements dans le logement locatif abordable. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, une taxe additionnelle sur les tabacs est instaurée. Ces changements s'appliquent dans le cadre de la relance et de la décentralisation du logement.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles

Intitulé officiel: sur les amendements identiques n° 209 rectifié ter, présenté par Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues, et n° 409 rectifié bis, présenté par Mme Martine Berthet et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Référence: 332-2025
Extrait de la source: Titre : sur les amendements identiques n° 209 rectifié ter, présenté par Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues, et n° 409 rectifié bis, présenté par Mme Martine Berthet et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement Résultat du scrutin : adopté Amendement voté n° 209 : Sort de l'amendement : Adopté Partie du texte visée : Article 4 Dispositif de l'amendement : I. – Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le i est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; b) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; III. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire de l'amendement : Le présent amendement vise à permettre qu’un propriétaire bénéficie du dispositif « Relance logement » lorsqu’il loue le bien à toute personne répondant aux critères de ressources, y compris un ascendant ou un descendant, sauf s’il est membre de son foyer fiscal. Le fait de ne pouvoir louer à des membres de sa famille peut demeurer un frein à l’acte d’investissement dans la pierre. Cette ouverture permet ainsi de rendre plus attractif le dispositif et contribue à accroître l’offre de logements abordables. Résultat du scrutin : adopté

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 209
Contre: 117
Abstentions: 16

Écart de 92 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 164 voix sur 326. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

99,4 % de participation

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
209 voix · 3 groupe(s)
- Union Centriste (UC)
- Les Indépendants - République et Territoires (LIRT)
- Les Républicains (LR)
Ont voté contre
117 voix · 4 groupe(s)
- Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)
- Socialiste, Écologiste et Républicain (SER)
- Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST)
- Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI)
Se sont abstenus
16 voix · 1 groupe(s)

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

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