Scrutin publicSénat333-2025

sur les amendements identiques n° 3 rectifié ter, présenté par M. Vincent Capo-Canellas et plusieurs de ses collègues, et n° 210 rectifié bis, présenté par Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

Date du scrutin: 7 juillet 2026
Résultat: adopté

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

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En bref

Les aides au logement dépendront désormais d'une performance énergétique minimale (classe D ou E) plutôt que d'un seuil financier.

Qui est concerné ?

TravailleursEntreprisesCollectivités

Les propriétaires et acteurs du secteur immobilier (promoteurs, bailleurs) sont directement concernés par les nouveaux critères d'attribution des aides.

À retenir

Remplacement du critère de 20 % du prix d'acquisition par une performance énergétique minimale
L obligedance atteint au moins la classe D, ou E pour les classes initiales G en métropole
En Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), critères spécifiques
Suppression des contraintes redondantes sur les seuils de calcul
Compensation budgétaire par une taxe additionnelle sur les tabacs

Objectif

L'amendement vise à orienter les aides publiques vers des logements nécessitant une rénovation énergétique prioritaire, en remplaçant un critère financier par un critère de performance réelle.

Résultat concret

Les aides au logement (dispositif Jeanbrun) seront attribuées uniquement si le logement atteint une performance énergétique minimale déterminée (classe D ou E selon les cas), et non plus en fonction d'un seuil financier de dépenses.

Résumé

Les amendements adoptés modifient l'article 4 du projet de loi sur la relance du logement pour remplacer le critère financier existant (20 % du prix d'acquisition) par une obligation de performance énergétique minimale. Les logements doivent désormais atteindre au moins la classe D, ou E selon la classe initiale et la localisation. Pour les territoires ultramarins concernés, des critères adaptés sont appliqués. Le texte supprime également des contraintes jugées redondantes sur les seuils de calcul.

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Intitulé officiel: sur les amendements identiques n° 3 rectifié ter, présenté par M. Vincent Capo-Canellas et plusieurs de ses collègues, et n° 210 rectifié bis, présenté par Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Référence: 333-2025
Extrait de la source: Titre : sur les amendements identiques n° 3 rectifié ter, présenté par M. Vincent Capo-Canellas et plusieurs de ses collègues, et n° 210 rectifié bis, présenté par Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement Résultat du scrutin : adopté Amendement voté n° 3 : Sort de l'amendement : Adopté Partie du texte visée : Article 4 Dispositif de l'amendement : I.– Alinéa 5 Remplacer les mots : représentent au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais par les mots : permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : le montant de ces travaux représente au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais par les mots : lesdits travaux de transformation permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code III. – Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : servant de base au calcul des seuils de 20 % prévus aux premier et deuxième alinéas du présent j IV. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire de l'amendement : Le présent amendement de repli vise à faire évoluer la condition du seuil minimal de 20% de travaux prévue pour bénéficier du dispositif dit « Jeanbrun », en la substituant à une logique de progression énergétique plus réaliste. Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 conditionne le bénéfice du dispositif à la réalisation de travaux représentant au moins 20 % du prix d'acquisition net de frais, exigence à laquelle s'ajoutent une obligation d'atteindre au moins la classe D de performance énergétique et l'interdiction d'installer une chaudière utilisant des combustibles fossiles. Ce triple critère présente toutefois une faiblesse : le seuil de 20 % du prix d'acquisition ne garantit en rien une amélioration réelle de la performance énergétique du logement, alors même que cet objectif constitue la finalité principale du dispositif. Il peut en outre pénaliser des propriétaires réalisant des travaux ciblés et efficaces sur un bien déjà proche des standards requis, tout en se révélant insuffisamment exigeant pour des logements très dégradés. Le présent amendement substitue à ce critère quantitatif un critère qualitatif directement fondé sur le gain de performance énergétique effectivement obtenu : une amélioration d'au moins deux classes du diagnostic de performance énergétique lorsque le logement était initialement classé F ou G, ou d'au moins une classe dans les autres cas. Cette rédaction reprend celle adoptée par l'Assemblée nationale dans le cadre de la Proposition de loi « pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement » et présente l'avantage de cibler directement la rénovation énergétique plutôt qu'un montant de dépenses. Par cohérence, et dès lors que l'amélioration de la performance énergétique devient elle-même la condition d'accès au dispositif, l'amendement supprime les exigences complémentaires qui risquent d’exclure les véritables passoires énergétiques – l'atteinte de la classe D et l'exclusion des chaudières à combustibles fossiles – et qui ajoutaient une complexité inutile sans renforcer l'efficacité environnementale du dispositif. Au contraire, une obligation axée sur le gain réel de classes environnementales s'avère bien mieux adaptée pour cibler et traiter prioritairement les logements les plus dégradés Il s'agit ainsi de simplifier le régime tout en renforçant sa cohérence avec l'objectif de rénovation énergétique, dans la continuité des travaux menés à l'Assemblée nationale sur ce même sujet. Résultat du scrutin : adopté

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