Accusation de viol par Sophie Patterson-Spatz : non-lieu définitif en France

Faits : 17 mars 2009Décision : 14 février 2024

À retenir

Sophie Patterson-Spatz a accusé Gérald Darmanin de viol pour une relation survenue en 2009, ce qu’il conteste. Le non-lieu prononcé en juillet 2022 a été confirmé en appel puis par la Cour de cassation le 14 février 2024 : la procédure pénale française est close sans condamnation. Une requête visant la France a ensuite été portée devant la CEDH.

Personnes concernées

Décision

Élu·e·s concerné·e·s (1)

Gérald DarmaninMis·e en cause
EPR

Réseau de l'affaire

1 personne liée

Toutes les personnes liées à une affaire n'y sont pas également impliquées. La couleur et le rôle affiché indiquent la position réelle de chacune — mis·e en cause, cité·e, témoin — jamais la position seule. Glissez les nœuds pour réorganiser le schéma.

Chronologie (4)

8 juillet 2022Classement
Classement sans suite
Non-lieu prononcé par la juge d’instruction.
24 janvier 2023Appel
Verdict en appel
La cour d’appel de Paris confirme le non-lieu.
14 février 2024Cassation · Définitif
Verdict de cassation
La Cour de cassation rejette le pourvoi, rendant le non-lieu définitif en France.

Sources (5)

Regroupées par type — la fiabilité varie selon l'origine

Wikipédia
Wikipédia· 3 pages citées
Communautaire
Accusations de viol : la Cour de cassation valide le non-lieu en faveur de Gérald Darmanin
Mediapart· 14 févr. 2024
Presse — fiable

Signaler une erreur

Connectez-vous pour signaler une erreur sur cette fiche. Se connecter

Sophie Patterson-Spatz a déposé plainte en 2017 contre Gérald Darmanin pour des faits qu’elle qualifie de viol, harcèlement sexuel et abus de confiance, liés à une relation sexuelle survenue le 17 mars 2009. Gérald Darmanin reconnaît la relation mais soutient qu’elle était consentie et a toujours contesté l’accusation de viol. Après plusieurs étapes procédurales, une juge d’instruction a prononcé un non-lieu en juillet 2022. La cour d’appel de Paris l’a confirmé le 24 janvier 2023, puis la Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 14 février 2024. Il s’agit d’un non-lieu définitif, et non d’une relaxe ou d’un acquittement : Gérald Darmanin n’a pas été jugé coupable et aucune peine ne lui a été infligée. Sophie Patterson-Spatz a saisi la Cour européenne des droits de l’homme contre la France le 10 juin 2024 au sujet du traitement de sa plainte. Cette requête internationale vise l’État français et ne rouvre pas, à elle seule, la procédure pénale contre Gérald Darmanin.