Affaire judiciaire de fraude fiscale

Guillaume Delbar est condamné pour avoir bénéficié d’un système de défiscalisation frauduleux mis en place entre 2015 et 2020. Initialement reconnu coupable d’escroquerie en bande organisée et de recel d’abus de confiance par le tribunal correctionnel de Lille (décembre 2021), puis confirmé en appel par la cour d’appel de Douai (février 2024), il se pourvoit en cassation. Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation rend une décision définitive : elle confirme la condamnation pour escroquerie en bande organisée mais annule le recel d’abus de confiance, limitant la période de prévention à un jour au lieu de trois ans. La peine prononcée en appel est maintenue (6 mois de prison avec sursis, 2 ans d'inéligibilité, 3 000 € d'amende). Son rôle personnel est limité à une somme estimée à 500 € sur un préjudice global de 40 000 € pour l’administration fiscale.

À retenir

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